{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-12035\nPUBLI\u00c9 LE 17 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-12-16-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT APPROBATION\nDU PLAN DE CONTR\u00d4LE ET DE SURVEILLANCE DES ONDES\n\u00c9LECTROMAGN\u00c9TIQUES RELATIF A LA LIGNE A 90 kV n\u00b01 LES GARDES-\nLA GODINIERE-STE MAURE (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-12-16-00003\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT APPROBATION\nDU PLAN DE CONTR\u00d4LE ET DE SURVEILLANCE\nDES ONDES \u00c9LECTROMAGN\u00c9TIQUES RELATIF A\nLA LIGNE A 90 kV n\u00b01 LES GARDES- LA\nGODINIERE-STE MAURE\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT APPROBATION DU PLAN DE CONTR\u00d4LE ET DE\nSURVEILLANCE DES ONDES \u00c9LECTROMAGN\u00c9TIQUES RELATIF A LA LIGNE A 90 kV n\u00b01 LES GARDES- LA GODINIERE-STE MAURE 3\nE 3PR\u00c9FETD'INDRE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nafaoQualit\u00e9AFNOR CERTIFICATION2020/85583.4\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nService de la Connaissance, de l'Am\u00e9nagement, \nde la Transition \u00c9nerg\u00e9tique et du Logement\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT APPROBATION DU PLAN DE CONTR\u00d4LE ET DE \nSURVEILLANCE DES ONDES \u00c9LECTROMAGN\u00c9TIQUES RELATIF A LA LIGNE A 90 kV n\u00b01 LES \nGARDES- LA GODINIERE-STE MAURE\nCommunes : Noyant-de-Touraine, Saint-Epain, Sainte-Maure-de-Touraine, Sainte-Catherine-de-\nFierbois et Villeperdue\nLe Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\nVu  le code de l'\u00e9nergie et notamment les articles R.323-26 et suivants et R.323-43 et  \nsuivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 mai 2001 modifi\u00e9 fixant les conditions techniques auxquelles \ndoivent satisfaire les distributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2012 portant application de l'article 26 du d\u00e9cret n\u00b0 2011-1697 du 1er  \nd\u00e9cembre 2011 relatif aux ouvrages des r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9 et des autres r\u00e9seaux  \nd'\u00e9lectricit\u00e9 et au dispositif de surveillance et de contr\u00f4le des ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire \u00e0 Monsieur Herv\u00e9 \nBRUL\u00c9, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du Centre-Val \nde Loire, du 26 septembre 2025 ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur  \nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du Centre-Val de Loire du 27  \nseptembre 2025\u00a0;\nVu la demande d'approbation pr\u00e9sent\u00e9e le 8 septembre 2025 au Directeur r\u00e9gional de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Centre-Val de Loire par RTE, concernant le \nplan de contr\u00f4le et de surveillance des champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques de la ligne 90 kV n\u00b01 LES  \nGARDES- LA GODINIERE-STE MAURE;\nVU tels qu'ils sont indiqu\u00e9s en annexe, les avis obtenus dans le cadre de la consultation  \nr\u00e9glementaire des maires et des services concern\u00e9s ouverte le 15 septembre 2025 ;\n1 / 3\nDREAL Centre-Val de Loire \u2013 5 avenue Buffon \u2013 CS 96407 \u2013 45064 ORL\u00c9ANS Cedex 2\nT\u00e9l : 02 36 17 41 41 \u2013 www.centre-val-de-loire.developpement-durable.gouv.fr\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT APPROBATION DU PLAN DE CONTR\u00d4LE ET DE\nSURVEILLANCE DES ONDES \u00c9LECTROMAGN\u00c9TIQUES RELATIF A LA LIGNE A 90 kV n\u00b01 LES GARDES- LA GODINIERE-STE MAURE 4\nConsid\u00e9rant que les travaux de r\u00e9habilitation de la ligne 90 kV n\u00b01 LES GARDES- LA GODINIERE-\nSTE MAURE entra\u00eenent l'\u00e9volution de la capacit\u00e9 de transit dans cette ligne a\u00e9rienne impliquant \nle d\u00e9passement du seuil de 400 A (Amp\u00e8res) \u00e0 partir duquel un plan de contr\u00f4le et de  \nsurveillance est n\u00e9cessaire en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2012 ci-dessus vis\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les conditions r\u00e9glementaires de d\u00e9livrance de l'approbation du plan de \ncontr\u00f4le et de surveillance sont r\u00e9unies\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u00a0: Le plan de contr\u00f4le et de surveillance des champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques (PCS) de la \nligne 90 kV n\u00b01 LES GARDES- LA GODINIERE-STE MAURE est approuv\u00e9.\nL'intensit\u00e9 maximale en r\u00e9gime normal d'exploitation est fix\u00e9e \u00e0 406 A (Amp\u00e8res).\nArticle 2 : Les mesures de champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques pr\u00e9vues au PCS sont r\u00e9alis\u00e9es dans  \nl'ann\u00e9e suivant le d\u00e9passement du seuil de 400 A de la ligne \u00e0 90 kV n\u00b01 LES GARDES- LA  \nGODINIERE-STE MAURE.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 RTE.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif  \nd'Orl\u00e9ans, dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant sa publication, son affichage ou sa notification \u00e0 RTE. \nArticle 5 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, le Directeur r\u00e9gional de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du Centre-Val de Loire, les maires de  \nNoyant-de-Touraine,  Saint-Epain,  Sainte-Maure-de-Touraine,  Sainte-Catherine-de-Fierbois  et \nVilleperdue sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \nElle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures d'Indre-et-Loire et affich\u00e9e \ndeux mois en mairie de Noyant-de-Touraine, Saint-Epain, Sainte-Maure-de-Touraine, Sainte-\nCatherine-de-Fierbois et Villeperdue.\nOrl\u00e9ans, 16 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef du Service Connaissance, Am\u00e9nagement, Transition Energ\u00e9tique et Logement\nSign\u00e9\nGuy BOUHIER DE L'ECLUSE\n2 / 3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT APPROBATION DU PLAN DE CONTR\u00d4LE ET DE\nSURVEILLANCE DES ONDES \u00c9LECTROMAGN\u00c9TIQUES RELATIF A LA LIGNE A 90 kV n\u00b01 LES GARDES- LA GODINIERE-STE MAURE 5\nANNEXE A L'APPROBATION DU PLAN DE CONTR\u00d4LE ET DE SURVEILLANCE DES \nONDES \u00c9LECTROMAGN\u00c9TIQUES RELATIF A LA LIGNE A 90 KV N\u00b01 LES GARDES- LA \nGODINIERE-STE MAURE\nUne consultation du maire et des services concern\u00e9s par le projet a \u00e9t\u00e9 ouverte par la DREAL Centre-\nVal de Loire le 15 septembre 2025. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.323-27 du code de l'\u00e9nergie, les services \nont dispos\u00e9 d'un d\u00e9lai d'un mois pour pr\u00e9senter leurs observations. Les avis non parvenus dans ce d\u00e9lai \nsont r\u00e9put\u00e9s donn\u00e9s.\nLes services n'ayant pas \u00e9mis d'avis ou ayant \u00e9mis un avis favorable sont les suivants\u00a0: \n\uf0b7 Monsieur le Maire de Sainte-Maure-de-Touraine,\n\uf0b7 Madame la Maire de Saint-Epain,\n\uf0b7 Monsieur le Maire de Sainte-Catherine-de-Fierbois\n\uf0b7 Monsieur le Maire de Villeperdue,\n\uf0b7 Madame  la  Directrice  D\u00e9partementale  de  l'Agence  r\u00e9gionale  de  Sant\u00e9  -  D\u00e9l\u00e9gation  \nd\u00e9partementale d'Indre-et-Loire\nL'avis \u00e9mis par la commune de Noyant-de-Touraine est repris dans le tableau ci-apr\u00e8s avec la r\u00e9-\nponse apport\u00e9e par RTE et la suite donn\u00e9e.\nObservations Suites donn\u00e9es \nMaire de Noyant-de-Touraine\nPar  courrier  du 27  septembre  2025,  le  maire \n\u00e9met un avis d\u00e9favorable au projet.\nIl demande l'enfouissement de la ligne au niveau \nde la zone urbaine de Noyant de Touraine.\nTransmis \u00e0 RTE le 15 octobre 2025\nPar courriel du 12 d\u00e9cembre 2025, RTE in-\ndique avoir not\u00e9 le souhait du maire d'en-\nfouissement de la ligne au niveau de la  \nzone  urbaine  de  Noyant-de-Touraine  \nmais souligne que, dans le cadre de ce  \ndossier, aucuns travaux ne sont pr\u00e9vus  \nsur la commune et que l'IRSP (Intensit\u00e9  \nen r\u00e9gime de service permanent) restera  \ninchang\u00e9e.\nPlus globalement, RTE pr\u00e9cise n'avoir pas \npr\u00e9vu d'enfouissement de ce tron\u00e7on \u00e0  \nmoyen terme. \nL'avis  exprim\u00e9  ne  portant  pas  sur  les \nconditions  d'instauration  du  plan  de  \ncontr\u00f4le et surveillance des ondes \u00e9lec -\ntromagn\u00e9tiques, il ne fait pas obstacle \u00e0  \nl'approbation de ce plan. \n3 / 3\nDREAL Centre-Val de Loire \u2013 5 avenue Buffon \u2013 CS 96407 \u2013 45064 ORL\u00c9ANS Cedex 2\nT\u00e9l : 02 36 17 41 41 \u2013 www.centre-val-de-loire.developpement-durable.gouv.fr\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT APPROBATION DU PLAN DE CONTR\u00d4LE ET DE\nSURVEILLANCE DES ONDES \u00c9LECTROMAGN\u00c9TIQUES RELATIF A LA LIGNE A 90 kV n\u00b01 LES GARDES- LA GODINIERE-STE MAURE 6","date":"2025-12-17","first_seen_on":"2025-12-17T15:18:01+00:00","id":"87be2e4a294cfc4bebd4f69034e9d8bbd22221e4243e7aa10190372c16d1d27e","name":"2025-12-17  RAA sp\u00e9cial ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT APPROBATION DU PLAN DE CONTR\u00d4LE ET DE SURVEILLANCE DES ONDES \u00c9LECTROMAGN\u00c9TIQUES RELATIF A LA LIG...","pdf_creation_date":"2025-12-17T12:17:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/48430/366206/file/2025-12-17%20%20RAA%20sp%C3%A9cial%20ARR%C3%8AT%C3%89%20PR%C3%89FECTORAL%20PORTANT%20APPROBATION%20DU%20PLAN%20DE%20CONTR%C3%94LE%20ET%20DE%20SURVEILLANCE%20DES%20ONDES%20%C3%89LECTROMAGN%C3%89TIQUES%20RELATIF%20A%20LA%20LIGNE%20A%2090%20kV%20n%C2%B01%20LES%20GARDES-%20LA%20GODINIERE-STE%20MAURE.pdf"}