{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"=mPREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \nSP\u00c9CIAL N\u00b016 - DECEMBRE 2025\nPUBLI\u00c9 LE 17 D\u00c9CEMBRE 2025\nPr\u00e9fecture\n\nSOMMAIRE\nPr\u00e9fecture \u2013 Cabinet \nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0CAB-SSI-2025-485  autorisant  la  captation,  \nl'enregistrement  et  la  transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion des \nmanifestations agricoles sur le secteur de Carcassonne. \nPREFET ae VerDE LAUDE Direction des s\u00e9eurissLibert\u00e9 Service de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL CAB-SSI-2025-484autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion des manifestationsagricoles secteur de CarcassonneLe pr\u00e9fet de l'AudeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L 242-1 \u00e0 L 242-8 et R 242-8 aR242-15 ;\nVu le code de l'aviation civile et notamment ses articles D131-7, R131-1 et R151-1 alin\u00e9a 3 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentses articles 70, 72 et 73Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefspouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9s d'outre meret fixant \u00e0 40 pour le d\u00e9partement de l'Aude ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle NOR 10MD2311883) du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dured'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;VU le d\u00e9cret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Aude;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2025-028 du 25 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Am\u00e9lie TRIOUX, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude ;Vu l'urgence;VU la demande de la gendarmerie en date du 17 d\u00e9cembre 2025 visant a obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9rainstall\u00e9e sur deux drones de la gendarmerie nationale mobilis\u00e9s afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et de r\u00e9gulerles flux de transport \u00e0 l'occasion des manifestations agricoles se d\u00e9roulant sur le secteur deCarcassonne\nPr\u00e9fecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9T\u00e9l : 04.68.10.27.00M\u00e9l : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1\n\nConsiderant que les dispositions du 1 de l'article L 242 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et\u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurerla pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publiqueainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablirl'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves al'ordre public, la pr\u00e9vention d'actes terroristes et la r\u00e9gulation des flux de transport ;Consid\u00e9rant que le rassemblement de type manifestation agricole se d\u00e9roulant depuis le 17d\u00e9cembre 2025 sur le secteur de Carcassonne pr\u00e9sente des risques majeurs en mati\u00e8red'ordre public;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deuxdrones en vue de capter , d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survol\u00e9essont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 seront mises en \u0153uvre les finalit\u00e9s sus-vis\u00e9es; que ladur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard de ces m\u00eamesfinalit\u00e9s;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1:La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre public etde la circulation sont autoris\u00e9s sur le secteur Carcassonne \u00e0 l'occasion des manifestationsagricoles ce mercredi 17 d\u00e9cembre \u00e0 compter de 17h00 jusqu'au jeudi 18 d\u00e9cembre 17h00.- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements- la r\u00e9gularisation des flux de transportsARTICLE 2:Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements estfix\u00e9 \u00e0 :-1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un drone- 1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un drone\nARTICLE 3 :La pr\u00e9sente autorisation s'applique \u00e0 la commune de Carcassonne\nPr\u00e9fecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9T\u00e9l : 04.68.10.27.00M\u00e9l : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2\n\nARTICLE 4:La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude, le colonel commandant le groupement de lagendarmerie d\u00e9partementale de l'Aude chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,Les maires des communes concern\u00e9es en seront inform\u00e9s .\nFait \u00e0 CARCASSONNE, le 17 d\u00e9cembre 2025\nPr\u00e9fecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9T\u00e9l : 04.6810.27.00M\u00e9l : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3\n\n\nPREFET ae VerDE LAUDE Direction des s\u00e9eurissLibert\u00e9 Service de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL CAB-SSI-2025-484autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion des manifestationsagricoles secteur de CarcassonneLe pr\u00e9fet de l'AudeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L 242-1 \u00e0 L 242-8 et R 242-8 aR242-15 ;\nVu le code de l'aviation civile et notamment ses articles D131-7, R131-1 et R151-1 alin\u00e9a 3 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentses articles 70, 72 et 73Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefspouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9s d'outre meret fixant \u00e0 40 pour le d\u00e9partement de l'Aude ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle NOR 10MD2311883) du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dured'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;VU le d\u00e9cret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Aude;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2025-028 du 25 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Am\u00e9lie TRIOUX, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude ;Vu l'urgence;VU la demande de la gendarmerie en date du 17 d\u00e9cembre 2025 visant a obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9rainstall\u00e9e sur deux drones de la gendarmerie nationale mobilis\u00e9s afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et de r\u00e9gulerles flux de transport \u00e0 l'occasion des manifestations agricoles se d\u00e9roulant sur le secteur deCarcassonne\nPr\u00e9fecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9T\u00e9l : 04.68.10.27.00M\u00e9l : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1\n\nConsiderant que les dispositions du 1 de l'article L 242 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et\u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurerla pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publiqueainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablirl'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves al'ordre public, la pr\u00e9vention d'actes terroristes et la r\u00e9gulation des flux de transport ;Consid\u00e9rant que le rassemblement de type manifestation agricole se d\u00e9roulant depuis le 17d\u00e9cembre 2025 sur le secteur de Carcassonne pr\u00e9sente des risques majeurs en mati\u00e8red'ordre public;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deuxdrones en vue de capter , d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survol\u00e9essont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 seront mises en \u0153uvre les finalit\u00e9s sus-vis\u00e9es; que ladur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard de ces m\u00eamesfinalit\u00e9s;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1:La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre public etde la circulation sont autoris\u00e9s sur le secteur Carcassonne \u00e0 l'occasion des manifestationsagricoles ce mercredi 17 d\u00e9cembre \u00e0 compter de 17h00 jusqu'au jeudi 18 d\u00e9cembre 17h00.- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements- la r\u00e9gularisation des flux de transportsARTICLE 2:Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements estfix\u00e9 \u00e0 :-1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un drone- 1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un drone\nARTICLE 3 :La pr\u00e9sente autorisation s'applique \u00e0 la commune de Carcassonne\nPr\u00e9fecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9T\u00e9l : 04.68.10.27.00M\u00e9l : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2\n\nARTICLE 4:La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude, le colonel commandant le groupement de lagendarmerie d\u00e9partementale de l'Aude chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,Les maires des communes concern\u00e9es en seront inform\u00e9s .\nFait \u00e0 CARCASSONNE, le 17 d\u00e9cembre 2025\nPr\u00e9fecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9T\u00e9l : 04.6810.27.00M\u00e9l : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3","date":"2025-12-17","first_seen_on":"2025-12-17T17:09:01+00:00","id":"87cd63dc8d20fbdd57e94ca28d8f464e224ca2f0ab485b7780fe449d86692f22","name":"RAA SPECIAL N\u00b016_DECEMBRE 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-12-17T16:57:09+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/35880/246005/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B016_DECEMBRE%202025.pdf"}