{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2026-086\nPUBLI\u00c9 LE 16 MARS 2026\nSommaire\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service plannification et\nenvironnement marin\nR02-2025-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation\nTemporaire du Domaine Public Maritime au profit de CARAIBES NAUTIK\nCENTER pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de\nla commune de Schoelcher (10 pages) Page 3\nR02-2026-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation\nTemporaire du Domaine Public Maritime au profit de CREOCEAN, pour la\nmise en place d'un dispositif d'une bou\u00e9e de mesure sur le littoral de\nla commune de Sainte Anne (12 pages) Page 14\nR02-2026-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation\nTemporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur CALLEGARI\nYannick, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de\nla commune des Trois-Ilets (12 pages) Page 27\nR02-2026-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation\nTemporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur FONTANEL\nBenjamin, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral\nde la commune du Carbet (12 pages) Page 40\n2\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE\nR02-2025-03-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation\nTemporaire du Domaine Public Maritime au\nprofit de CARAIBES NAUTIK CENTER pour la\nmise en place d'un dispositif de mouillage sur le\nlittoral de la commune de Schoelcher\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de CARAIBES NAUTIK CENTER pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la\ncommune de Schoelcher\n3\n| =PREFETDELAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0\nportant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde CARAIBES NAUTIK CENTER pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nle littoral de la commune de SchoelcherLE PREFET\nle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et auxmissions des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-mer,\u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,Directeur de la mer de la Martinique ;l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2025-02-18-0001 du 18 f\u00e9vrier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2025-02-10-00017 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur XavierNicolas, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformul\u00e9e le 30 janvier 2025 par CARAIBES NAUTIK CENTER repr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur COURTINARD Claude-Henri; |l'avis de publicit\u00e9 pr\u00e9alable affich\u00e9 en mairie de Schoecher du 15 avril au 15 mai\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de CARAIBES NAUTIK CENTER pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la\ncommune de Schoelcher\n4\n2025, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2122-1-14 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques;VU l'avis du commandant des forces arm\u00e9es aux Antilles en date du 15 avril 2025;VU l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles endate du 15 avril 2025;VU l'avis du maire de Schoelcher en date du 3 juin 2025 ;VU l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique en date du 22avril 2025 fixant les conditions financi\u00e8res de la pr\u00e9sente autorisation ;VU la saisine de la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du parc naturel marin de la Martiniqueconsult\u00e9e par courrier en date du 3 avril 2025 ;VU l'instruction de la direction de la mer;\nCONSID\u00c9RANT qu'aucun dossier concurrent n'a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u pendant la publicit\u00e9pr\u00e9alable; ARR\u00caTEARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireCARA\u00cfBES NAUTIK CENTER repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur COURTINARD Claude-Henri,domicili\u00e9e \u00e0 9 rue du Bord de Mer 97233 Schoelcher, est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en placeun (1) corps-mort sur le plan d'eau de la commune de Schoelcher, pour amarrer sonnavire d\u00e9nomm\u00e9 YAHUSHA immatricul\u00e9 G78485 conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les coordonn\u00e9es des points GPS (WGS 84) sont :Latitude Longitude14\u00b037.057'N 61\u00b006.282'O\nARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommand\u00e9 d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implant\u00e9 (voir tableau informatif en annexe), et d'\u00e9quiper lemouillage d'une bou\u00e9e de sub-surface (flotteur interm\u00e9diaire) pour \u00e9viter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir sch\u00e9ma informatif en annexe).La bou\u00e9e en surface doit \u00eatre de couleur blanche (toute autre couleur \u00e9tant proscrite),l'identification suivante devra \u00eatre appos\u00e9e de mani\u00e8re durable (peinture nontoxique) :\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de CARAIBES NAUTIK CENTER pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la\ncommune de Schoelcher\n5\n33 MM31 03\nARTICLE 3: Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation+ Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de lapr\u00e9sente autorisation qu'il y ait ou non de sa part n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance outoute autre faute commise.e [i doit, en tout temps, se conformer aux r\u00e8glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eat de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la s\u00e9curit\u00e9 ou del'hygi\u00e8ne publique.\u00ab Les installations li\u00e9es \u00e0 l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifi\u00e9s de l'\u00e9tat, de la collectivit\u00e9 territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en d\u00e9tresse.. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas g\u00eaner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.e Il est interdit de d\u00e9verser les eaux noires du navire \u00e0 moins de trois millesnautiques des c\u00f4tes. Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour \u00e9vacuer leseaux noires dans les emplacements adapt\u00e9s et r\u00e9serv\u00e9s au nautisme.Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, estpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 4: Dur\u00e9eL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ ANS (5 ans) qui commence acourir a compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Elle peut toutefois \u00eatre retir\u00e9e par l'administration \u00e0 tout moment pour cause d'utilit\u00e9publique, pour inex\u00e9cution des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Laprorogation de l'autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une nouvelledemande expresse formul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX MOIS (6 mois) aumoins avant la date d'expiration de l'AOT.\nARTICLE 5: Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieude l'occupation.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de CARAIBES NAUTIK CENTER pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la\ncommune de Schoelcher\n6\nARTICLE 6 : Remise en \u00e9tat des lieuxSi la pr\u00e9sente autorisation est retir\u00e9e ou n'est pas prorog\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0l'enl\u00e8vement de ses \u00e9quipements dans un d\u00e9lai d'UN MOIS (1 mois), sauf autorisationexpresse de les maintenir, d\u00e9livr\u00e9e par l'administration.\nARTICLE 7 : RedevanceLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant lepaiement d'une redevance d'un montant annuel de 300,00 \u20ac (Trois cents euros) pourl'installation d'un corps-mort, sur le littoral de la commune de Schoelcher, au lieu ditAnse Madame, pour amarrer son navire, d'une longueur de 6,22 m\u00e8tres, d\u00e9nomm\u00e9YAHUSHA immatricul\u00e9 FFG78485.La redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indiceTPO2 Travaux de g\u00e9nie civil et d'ouvrages d'art neuf ou r\u00e9novation. L'indice TPO2 initialest celui publi\u00e9 au Journal Officiel \u00e0 la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nARTICLE 7-1: R\u00e9vision de la redevance.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevancepeut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de laredevance.\nARTICLE 7-2 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevance.La redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9senteautorisation aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vementunique sur compte bancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurentci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX,afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit autaux annuel applicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire deproc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de CARAIBES NAUTIK CENTER pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la\ncommune de Schoelcher\n7\nARTICLE 7-3 : Imp\u00f4ts et taxes.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur ledomaine public.\nARTICLE 7-4 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitementinformatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en saqualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missionsd'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat etredevances associ\u00e9es de toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9antaupr\u00e8s du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s,l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es leconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fril a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es duminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles des'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conformeaux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire uner\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de CARAIBES NAUTIK CENTER pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la\ncommune de Schoelcher\n8\nARTICLE 8: Transmission a un tiersLa pr\u00e9sente autorisation a un caract\u00e9re personnel et ne peut se transmettre a unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru a sa d\u00e9livrance.ARTICLE 9: Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 10 : Ex\u00e9cution/NotificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaireet publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Fort de France, le 42 MARS 2026Pour le pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gation\nINGELLOS\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible a partir du site www.telerecours.fr.\nDestinataires :e CARAIBES NAUTIK CENTER, b\u00e9n\u00e9ficiairee Monsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de la Martiniquee M.le Commandant Sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux Antillese Monsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mere Madame la Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Parc Naturel Marin de la Martiniquee M. le Maire de Shoelcher\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de CARAIBES NAUTIK CENTER pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la\ncommune de Schoelcher\n9\nsiege}\nun$asea/ages\n|\n'JIPIaJUI:asnoy/aygissod:ounef/QPUPLWILUODIIjuawazof:1J9A-ANIINODIPODNPI9JNIDI7]x}e13SQNsNPUOIJDUOJUdBIqIssOdaBesdue,padA|:|axouUy\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de CARAIBES NAUTIK CENTER pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la\ncommune de Schoelcher\n10\nAnnexe 2 : Sch\u00e9ma d'une ligne de mouillage\n| Cosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\nC\u00e2ble mixte\nFlotteur interm\u00e9diaire\neZ\n| Bloc de roche (And\u00e9site)\nCosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\nC\u00e2ble mixte\nFlotteur interm\u00e9diaire\nC\u00e2ble mixte\nSerre -c\u00e2ble\nVis \u00e0 sable\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de CARAIBES NAUTIK CENTER pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la\ncommune de Schoelcher\n11\nb8SOM:YDS9202SieW'anbiutueWwd:uonesiI29y\nTOJAYDeOYIS:@uNWLWODapeu\u00f1ieqapau0zFA]siaZQ|sjuawadinba,peueusDosesijeqapueldVHSNHVA.NZSO\"ZEobTMT8T90019\u00a91OVs2auuop1009HUSH-2PNENGUYVNILYNOD:Jedajuasaida!YSLN3S0WILNAVNSSEIVYVDapwwoidneuowu-sd102un4nodswiqueW;21IqQndeuIeu10Qnpa11210duu9Luonedn220,puonesi10}nvyANDINAJUS\u20ac]apUOTAUGW13q013134d|=|\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de CARAIBES NAUTIK CENTER pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la\ncommune de Schoelcher\n12\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de CARAIBES NAUTIK CENTER pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la\ncommune de Schoelcher\n13\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE\nR02-2026-03-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation\nTemporaire du Domaine Public Maritime au\nprofit de CREOCEAN, pour la mise en place d'un\ndispositif d'une bou\u00e9e de mesure sur le littoral\nde la commune de Sainte Anne\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de CREOCEAN, pour la mise en place d'un dispositif d'une bou\u00e9e de mesure sur le littoral de la\ncommune de Sainte Anne\n14\n| =PREFETDELAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nportant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde CREOCEAN, pour la mise en place d'un dispositif d'une bou\u00e9e de mesure sur lelittoral de la commune de Sainte AnneLE PR\u00c9FET\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;VU le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;VU la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et auxmissions des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-mer,a Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS, Directeurde la mer de la Martinique;VU l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2025-02-18-0001 du 18 f\u00e9vrier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2025-02-10-00017 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur XavierNicolas, directeur de la mer de la Martinique ;VU la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformul\u00e9e le 17 d\u00e9cembre 2025 par CREOCEAN;VU la saisine du maire de Sainte-Anne, consult\u00e9 par courrier en date du 5 f\u00e9vrier2026;VU L'avis de la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement dela Martinique (DEAL) en date du 26 f\u00e9vrier 2026;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de CREOCEAN, pour la mise en place d'un dispositif d'une bou\u00e9e de mesure sur le littoral de la\ncommune de Sainte Anne\n15\nVU l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique en date du 25f\u00e9vrier 2026 fixant les conditions financi\u00e9res de la pr\u00e9sente autorisation ;VU l'avis du commandant des forces arm\u00e9es aux Antilles en date du 25 f\u00e9vrier 2026;VU l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles endate du 25 f\u00e9vrier 2026 :VU la saisine de la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du parc naturel marin de la Martinique endate du 5 f\u00e9vrier 2026;VU L'avis favorable de la commission nautique locale r\u00e9unie le 24 f\u00e9vrier 2026;VU La d\u00e9cision n\u00b027 du 09/03/2026 de la Direction de la Mer relative \u00e0 la cr\u00e9ation dubalisage de la bou\u00e9e de mesure \u00ab Ilets aux Chiens \u00bb ;VU l'instruction du directeur de la mer;\nARRETEARTICLE 1: Objet de l'autorisationCREOCEAN, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur LABADIE Florian, Directeur d'agence Caraibeset domicili\u00e9e \u00e0 la zone Technoc\u00e9an Rue Charles Tellier 17000 La ROCHELLE, estautoris\u00e9e a occuper a titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable le domaine publicmaritime pour l'installation d'une bou\u00e9e de mesure sur le littoral de la commune deSAINTE-ANNE, pour r\u00e9aliser une \u00e9tude de diagnostique courantologique et de houleconform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les coordonn\u00e9es des points GPS (WGS 84) sont :\u00ab= latitude : 14\u00b026.574' Nord\u00bb longitude: 60\u00b048.312' Ouest\nARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageCette autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime est soumiseaux prescriptions suivantes :\u00ab Equiper le mouillage d'une bou\u00e9e de sub-surface (flotteur interm\u00e9diaire) pour\u00e9viter que la ligne de mouillage ne repose sur le fond (voir sch\u00e9ma informatif enannexe) et pour limiter son impact sur le milieu ;e Pr\u00e9senter des mesures de sensibilisation \u00e0 la client\u00e8le et leur diffuser de bonnespratiques afin de r\u00e9duire les impacts li\u00e9s aux activit\u00e9s propos\u00e9es.Il est fortement recommand\u00e9 d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implant\u00e9 (voir tableau informatif en annexe).\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de CREOCEAN, pour la mise en place d'un dispositif d'une bou\u00e9e de mesure sur le littoral de la\ncommune de Sainte Anne\n16\nCette bou\u00e9e SADO en surface doit \u00e9tre de couleur jaune (toute autre couleur \u00e9tantproscrite), l'identification suivante devra \u00eatre appos\u00e9e de mani\u00e8re durable (peinturenon toxique) : 27 MR27 03\nARTICLE 3: Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupatione Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de lapr\u00e9sente autorisation qu'il y ait ou non de sa part n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance outoute autre faute commise.e Il doit, en tout temps, se conformer aux r\u00e8glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eat de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la s\u00e9curit\u00e9 ou del'hygi\u00e8ne publique.e La bou\u00e9e qui sera install\u00e9e, assimil\u00e9e \u00e0 une bou\u00e9e SADO, devra pr\u00e9senter lescaract\u00e9ristiques suivantes :Couleur : jaune ;\u00c9quip\u00e9e d'un feu: Feu de couleur jaune, pr\u00e9sentant le rythme sp\u00e9cifique desbou\u00e9es SADO, \u00e0 savoir, cinq \u00e9clats group\u00e9s en 20 secondes, soit FI(5) 20se Cette bou\u00e9e \u00e9tant une bou\u00e9e de classe 3 (balisage de proximit\u00e9), une port\u00e9enominale de 2 milles nautiques devra \u00eatre observ\u00e9e.e Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas g\u00eaner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, estpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et reglements en vigueur.\nARTICLE 4: Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de UN AN (1 an) qui commence \u00e0 courir \u00e0compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut toutefois \u00eatre retir\u00e9e par l'administration \u00e0 tout moment pour cause d'utilit\u00e9publique, pour inex\u00e9cution des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Laprorogation de l'autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une nouvelledemande expresse formul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration de l'AOT.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de CREOCEAN, pour la mise en place d'un dispositif d'une bou\u00e9e de mesure sur le littoral de la\ncommune de Sainte Anne\n17\nARTICLE 5: Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en \u00e9tat des lieuxSi la pr\u00e9sente autorisation est retir\u00e9e ou n'est pas prorog\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0l'enl\u00e8vement de ses \u00e9quipements dans un d\u00e9lai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, d\u00e9livr\u00e9e par l'administration.\nARTICLE 7 : RedevanceLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public, pour l'installation de cinqcorps-morts au large de la commune de Sainte-Anne pour amarrer une bou\u00e9e demesure est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de785 euros (Sept cent quatre vingt cinq euros) soit [ 31,50 \u20ac x 5 m (forfait) x 5 (nombrede corps morts)].La redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indiceTPO2 -Travaux de g\u00e9nie civil et d'ouvrages d'art neuf ou r\u00e9novation. L'indice TPO2 initialest celui publi\u00e9 au Journal Officiel \u00e0 la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nARTICLE 7-1 : R\u00e9vision de la redevance.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevancepeut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de laredevance.\nARTICLE 7-2 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevance.La redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9senteautorisation aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vementunique sur compte bancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurentci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX,afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit autaux annuel applicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire deproc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de CREOCEAN, pour la mise en place d'un dispositif d'une bou\u00e9e de mesure sur le littoral de la\ncommune de Sainte Anne\n18\nLe montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels qued\u00e9termin\u00e9s \u00e0 l'article1 de la pr\u00e9sente autorisation.\nARTICLE 7-3 : Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affaire.L'occupant communiquera annuellement et a la fin de chaque exercice, au plus tarddans les deux mois suivant la cl\u00f4ture de l'exercice, une attestation de chiffre d'affairescertifi\u00e9e par le comptable, comprenant obligatoirement le montant du chiffred'affaires global r\u00e9alis\u00e9 au titre des activit\u00e9s exerc\u00e9es sur le site, objet du pr\u00e9sent titred'occupation.Cette attestation sera transmise \u00e0 la DRFIP de Martinique soit :- par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse : drfip972.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr- par voie postale \u00e0 DRFIP Martinique - Service local du domaine - Jardin Desclieux \u201497200 Fort de France\nDans la mesure o\u00f9 l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de laredevance, dont les modalit\u00e9s de calcul sont d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent titred'occupation, sera assise sur le montant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il ad\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s de l'administration dans le cadre de ses obligations fiscales.\nARTICLE 7-4 : Imp\u00f4ts et taxes.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur ledomaine public.\nARTICLE 7-5 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitementinformatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en saqualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missionsd'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat etredevances associ\u00e9es de toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9antaupr\u00e8s du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de CREOCEAN, pour la mise en place d'un dispositif d'une bou\u00e9e de mesure sur le littoral de la\ncommune de Sainte Anne\n19\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s,l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es leconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es duminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles des'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conformeaux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire uner\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 8 : Transmission \u00e0 un tiersLa pr\u00e9sente autorisation a un caract\u00e8re personnel et ne peut se transmettre \u00e0 unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru \u00e0 sa d\u00e9livrance.\nARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 10 : Ex\u00e9cution/NotificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Fort de France, le 43 MARS 2026Pour le pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Directeur-adjoint de la merde Martinique( f \u2014INGELLOS |\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de CREOCEAN, pour la mise en place d'un dispositif d'une bou\u00e9e de mesure sur le littoral de la\ncommune de Sainte Anne\n20\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois a compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDestinataires:e CREOCEAN, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur LABADIE Florian, b\u00e9n\u00e9ficiairee Monsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de la Martiniquee Monsieur le Sous-pr\u00e9fet du Marine M.le Commandant Sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux Antillese Monsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mere Madame la Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Parc Naturel Marin de la Martiniquee Madame la Directrice de la Direction de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logemente M. le Maire de Sainte Anne\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de CREOCEAN, pour la mise en place d'un dispositif d'une bou\u00e9e de mesure sur le littoral de la\ncommune de Sainte Anne\n21\nsseiqie}\n1025QNSaseA/21985\nenbiluipjUeuS/182S'Jplaqui:aBNoy/ajqissod:aunef/spuewwo281JUaWAIOL:118A-INI;INODapODNp21N2297,28213SqnSNPuolouoyUsajqissods3eioue,padA]:|oxouuy\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de CREOCEAN, pour la mise en place d'un dispositif d'une bou\u00e9e de mesure sur le littoral de la\ncommune de Sainte Anne\n22\nAnnexe 2 : Sch\u00e9ma d'une ligne de mouillage\n| Cosse-tube Cosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage Bou\u00e9e de mouillage\nC\u00e2ble mixte C\u00e2ble mixte\nFlotteur interm\u00e9diaire Flotteur interm\u00e9diaire\nC\u00e2ble mixte\n| Bloc de roche (And\u00e9site) Serre -c\u00e2ble\nVis \u00e0 sable\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de CREOCEAN, pour la mise en place d'un dispositif d'une bou\u00e9e de mesure sur le littoral de la\ncommune de Sainte Anne\n23\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de CREOCEAN, pour la mise en place d'un dispositif d'une bou\u00e9e de mesure sur le littoral de la\ncommune de Sainte Anne\n24\nbBSOM:YDS7207OH1HOG8\"anbiuewWWd:S221n0S9207Ja1auer'anbiuiewWd:UOnESIE9Yauuy-aJuIeS:aUNLULWO?N:\u00ff4S'9CobLM,cLE'8t009.LOVSeguUOp1005Nv390349op}401dne91nS9WopsoanoqGAnodane21jqndeuIeu10gnpa1810dtu9Luonedn230,puonesuojnyLSLEANOINILHVWsou0apUoIpasgv713Q111344\nay.et|-\u00c0=#{|'.\u00a3taf\u00bb\u00ab|~4s|F7|\u00ab|sewwoge|XeLe/ejui04|sueius)Xne<<- 1;|\nNY\n|\n\"+{.futd\u00e9ata1119101S9||\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de CREOCEAN, pour la mise en place d'un dispositif d'une bou\u00e9e de mesure sur le littoral de la\ncommune de Sainte Anne\n25\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de CREOCEAN, pour la mise en place d'un dispositif d'une bou\u00e9e de mesure sur le littoral de la\ncommune de Sainte Anne\n26\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE\nR02-2026-03-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation\nTemporaire du Domaine Public Maritime au\nprofit de Monsieur CALLEGARI Yannick, pour la\nmise en place d'un dispositif de mouillage sur le\nlittoral de la commune des Trois-Ilets\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de Monsieur CALLEGARI Yannick, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral\nde la commune des Trois-Ilets\n27\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nportant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde Monsieur CALLEGARI Yannick, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nle littoral de la commune des Trois-lletsLE PR\u00c9FET\nle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et auxmissions des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-mer,a Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,administrateur en chef de 1\u00e8re classe des affaires maritimes, directeur de la merde la Martinique, \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2023 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RO2-2025-02-18-00001 du 18 f\u00e9vrier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9RO2-2025-02-10-00017 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformul\u00e9e le 03 octobre 2025 par Monsieur CALLEGARI Yannick ;la saisine du maire des Trois-llets, consult\u00e9 par courrier en date du 14 janvier\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nR02-2026-03-12-00003\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de Monsieur CALLEGARI Yannick, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral\nde la commune des Trois-Ilets\n28\n2026;VU l'avis du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles endate du 20 janvier 2026;VU l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique en date du 12f\u00e9vrier 2026 fixant les conditions financi\u00e9res de la pr\u00e9sente autorisation ;VU l'avis du Commandant sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux Antilles en date du 20janvier 2026 ;VU la saisine de la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du parc naturel marin de la Martiniqueconsult\u00e9e par courrier en date du 14 janvier 2026 ;VU l'instruction de la direction de la mer;\nARRETEARTICLE 1 : Objet de l'autorisationMonsieur CALLEGARI Yannick, domicili\u00e9 \u00e0 19 rue de la B\u00e9cune \u2014 Anse \u00e0 l'\u00c2ne - 97229Les Trois-llets est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau de lacommune des Trois-\u00celets, au lieu-dit Anse \u00e0 l'\u00c2ne, pour amarrer son navire d\u00e9nomm\u00e9LARIMAR immatricul\u00e9 FF578536 conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les coordonn\u00e9es des points GPS (WGS 84) sont :\u00bb latitude : 14\u00b032.621' Nord\" longitude: 61\u00b003.965' OuestARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillagell est fortement recommand\u00e9 d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implant\u00e9 (voir tableau informatif en annexe), et d'\u00e9quiper lemouillage d'une bou\u00e9e de sub-surface (flotteur interm\u00e9diaire) pour \u00e9viter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir sch\u00e9ma informatif en annexe).La bou\u00e9e en surface doit \u00eatre de couleur blanche (toute autre couleur \u00e9tant proscrite),l'identification suivante devra \u00eatre appos\u00e9e de mani\u00e8re durable (peinture nontoxique) : 29 MO31 03\nARTICLE 3 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation+ Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de Monsieur CALLEGARI Yannick, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral\nde la commune des Trois-Ilets\n29\npr\u00e9sente autorisation qu'il y ait ou non de sa part n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance outoute autre faute commise.e Il doit, en tout temps, se conformer aux r\u00e8glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eat de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la s\u00e9curit\u00e9 ou del'hygi\u00e8ne publique.+ Les installations li\u00e9es a l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifi\u00e9s de l'\u00e9tat, de la collectivit\u00e9 territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en d\u00e9tresse.e Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas g\u00eaner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.- Il est interdit de d\u00e9verser les eaux noires du navire \u00e0 moins de trois millesnautiques des c\u00f4tes. Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour \u00e9vacuer leseaux noires dans les emplacements adapt\u00e9s et r\u00e9serv\u00e9s au nautisme.Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, estpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 4 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ ANS (5 ans) qui commence \u00e0courir \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut toutefois \u00eatre retir\u00e9e par l'administration \u00e0 tout moment pour cause d'utilit\u00e9publique, pour inex\u00e9cution des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Laprorogation de l'autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une nouvelledemande expresse formul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 5: Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en \u00e9tat des lieuxSi la pr\u00e9sente autorisation est retir\u00e9e ou n'est pas prorog\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0l'enl\u00e8vement de ses \u00e9quipements dans un d\u00e9lai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, d\u00e9livr\u00e9e par l'administration.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de Monsieur CALLEGARI Yannick, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral\nde la commune des Trois-Ilets\n30\nARTICLE 7 : RedevanceLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public, pour l'installation d'un corps-mort pour un usage personnel sur le plan d'eau de la commune des Trois Ilets pouramarrer le navire LARIMAR (d'une longueur de 11,62 m\u00e8tres) est conclue moyennant lepaiement d'une redevance d'un montant annuel de 366 euros (Trois cent soixante sixeuros) soit 31,50 \u20ac x 11,62 m.La redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indiceTPO2 -Travaux de g\u00e9nie civil et d'ouvrages d'art neuf ou r\u00e9novation. L'indice TPO2 initialest celui publi\u00e9 au Journal Officiel \u00e0 la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nARTICLE 7-1 : R\u00e9vision de la redevance.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevancepeut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de laredevance.\nARTICLE 7-2 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevance.La redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9senteautorisation aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vementunique sur compte bancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurentci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXYX,afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit autaux annuel applicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire deproc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.\nARTICLE 7-3 : Imp\u00f4ts et taxes.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur \u00celedomaine public.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de Monsieur CALLEGARI Yannick, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral\nde la commune des Trois-Ilets\n31\nARTICLE 7-4 : Traitement des donn\u00e9es a caract\u00e9re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitementinformatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en saqualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missionsd'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat etredevances associ\u00e9es de toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es :- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9antaupr\u00e8s du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s,l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es leconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es duminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles des'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conformeaux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire uner\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 8 : Transmission \u00e0 un tiersLa pr\u00e9sente autorisation a un caract\u00e8re personnel et ne peut se transmettre \u00e0 unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru \u00e0 sa d\u00e9livrance.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de Monsieur CALLEGARI Yannick, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral\nde la commune des Trois-Ilets\n32\nARTICLE 9: Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 10 : Ex\u00e9cution/NotificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Fort de France, le 42 MARS 2026Pour le pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Directeur-adjoint de la marde Martj ique\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de Monsieur CALLEGARI Yannick, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral\nde la commune des Trois-Ilets\n33\nDestinataires :\nCopie :Monsieur CALLEGARI Yannick, b\u00e9n\u00e9ficiaireMonsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de la MartiniqueMonsieur le Sous-pr\u00e9fet du MarinM. le Commandant Sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux AntillesMonsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en merMadame la Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Parc Naturel Marin de la MartiniqueM. le Maire des Trois-\u00celets\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de Monsieur CALLEGARI Yannick, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral\nde la commune des Trois-Ilets\n34\nuMALTEabert=AU=fa\u00a3Sepsite4Mt,aSOg(4g?UJ22U02UONaseA/agesCUITEETCESuoy?q20jq)HOYIUEH24CQUTETsnojedeeisuy/2jeploeuSIA\u20acauy\"JIpsajul:8n0y/ajgissod:aunef/aPueWIWODAIJUBWAIO{:JIB-INBINOD3PO9Np31n1297x1811SqNSNPUOIJDUOYUdajqissod#8e1oue,pad,:|exouuy\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de Monsieur CALLEGARI Yannick, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral\nde la commune des Trois-Ilets\n35\nAnnexe 2 : Sch\u00e9ma d'une ligne de mouillage\nj Cosse-tube Cosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage Bou\u00e9e de mouillage\nC\u00e2ble mixte C\u00e2ble mixte\nFlotteur interm\u00e9diaire Flotteur interm\u00e9diaire\nC\u00e2ble mixte\nSerre -c\u00e2ble C\u00e2ble mixteG, Organeau scell\u00e9Gus\n| Blocde roche (And\u00e9site) Serre -cAble\nVis\u00e0 sable\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de Monsieur CALLEGARI Yannick, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral\nde la commune des Trois-Ilets\n36\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de Monsieur CALLEGARI Yannick, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral\nde la commune des Trois-Ilets\n37\n\u00a28S9OM:YSZZ0ZOHLYOGY'anbiumeWWd:S221n0SNOGEEE.bLAM98670.19\u00a91OVSszuuop1009HIIUUBA14V9371V9op3401dneSsPART:\u00a9yoBejinouwaps11sodsipigaeunJnodswiueW21jqndaulewognpssiesodweyuonedn220,puonesioyny\nUVWIUVT\nINDINILAsous\u20ac]apVOIR13Q114344\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de Monsieur CALLEGARI Yannick, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral\nde la commune des Trois-Ilets\n38\nAndd s\u00e9\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de Monsieur CALLEGARI Yannick, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral\nde la commune des Trois-Ilets\n39\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE\nR02-2026-03-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation\nTemporaire du domaine public maritime au\nprofit de Monsieur FONTANEL Benjamin, pour la\nmise en place d'un dispositif de mouillage sur le\nlittoral de la commune du Carbet\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\ndomaine public maritime au profit de Monsieur FONTANEL Benjamin, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral\nde la commune du Carbet\n40\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nportant Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public maritime au profitde Monsieur FONTANEL Benjamin, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nsur le littoral de la commune du CarbetLE PR\u00c9FET\nle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la miseen valeur du Littoral et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre1982;le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et auxmissions des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-mer,\u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,administrateurs en chef de 1\u00e8re classe des affaires maritimes, directeur de la merde la Martinique, \u00e0 compter du 1\" ao\u00fbt 2023;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RO2-2025-02-18-00001 du 18 f\u00e9vrier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9RO2-2025-02-10-00017 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformul\u00e9e le 12 octobre 2025 par Monsieur FONTANEL Benjamin ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\ndomaine public maritime au profit de Monsieur FONTANEL Benjamin, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral\nde la commune du Carbet\n41\nVU la saisine du maire du Carbet, consult\u00e9 par courrier en date du 27 janvier 2026;VU l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique en date du 12f\u00e9vrier 2026 fixant les conditions financi\u00e9res de la pr\u00e9sente autorisation ;VU l'avis du commandant sup\u00e9rieur des forces arm\u00e9es aux Antilles en date du 5f\u00e9vrier 2026 (avis conforme) ;VU l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles endate du 5 f\u00e9vrier 2026 (avis conforme) ;VU La saisine de la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du parc naturel marin de la Martiniqueconsult\u00e9e par courrier en date du 27 janvier 2026 ;VU l'instruction du directeur de la mer;ARR\u00caTEARTICLE 1 : Objet de l'autorisationMonsieur FONTANEL Benjamin domicili\u00e9 33 rue des Sicriers 97221 Le CARBET estautoris\u00e9 \u00e0 mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau de la commune du Carbet,au lieu-dit Grand-Anse, pour amarrer son navire d\u00e9nomm\u00e9 TITIRI immatricul\u00e9 FFF28867, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les points des coordonn\u00e9es GPS (WGS 84) sont\u00ab latitude : 14\u00b042.471'Nord= longitude: 61\u00b011146' Ouest\nARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillagell est fortement recommand\u00e9 d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implant\u00e9 (voir tableau informatif en annexe), et d'\u00e9quiper lemouillage d'une bou\u00e9e de sub-surface (flotteur interm\u00e9diaire) pour \u00e9viter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir sch\u00e9ma informatif en annexe).La bou\u00e9e en surface doit \u00eatre de couleur blanche (toute autre couleur \u00e9tant proscrite),l'identification suivante devra \u00eatre appos\u00e9e de mani\u00e8re durable (peinture nontoxique) : 21 MP31 03\nARTICLE 3 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupatione Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\ndomaine public maritime au profit de Monsieur FONTANEL Benjamin, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral\nde la commune du Carbet\n42\npr\u00e9sente autorisation qu'il y ait ou non de sa part n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance outoute autre faute commise.e Il doit, en tout temps, se conformer aux r\u00e8glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eat de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la s\u00e9curit\u00e9 ou del'hygi\u00e8ne publique.+ Les installations li\u00e9es a l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifi\u00e9s de l'\u00c9tat, de la Collectivit\u00e9 Territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en d\u00e9tresse.+ Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas g\u00eaner la circulationmaritime des plaisanciers o\u00f9 entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.e Il est interdit de d\u00e9verser les eaux noires du navire \u00e0 moins de trois millesnautiques des c\u00f4tes. Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour \u00e9vacuer leseaux noires dans les emplacements adapt\u00e9s et r\u00e9serv\u00e9s au nautisme.Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, estpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 4 : Dur\u00e9eL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable pour une dur\u00e9e de CINQ ANS(5 ans). L'autorisation commence \u00e0 courir \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Elle peut toutefois \u00eatre retir\u00e9e par l'administration \u00e0 tout moment pour cause d'utilit\u00e9publique, notamment en cas de modification du plan de balisage de la commune oupour inex\u00e9cution des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. La prorogation de- l'autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une nouvelle demande expresseformul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX MOIS au moins avant la dated'expiration de l'AOT.ARTICLE 5: Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en \u00e9tat des lieuxSi la pr\u00e9sente autorisation est retir\u00e9e ou n'est pas prorog\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0l'enl\u00e8vement de ses \u00e9quipements dans un d\u00e9lai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, d\u00e9livr\u00e9e par l'Administration.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\ndomaine public maritime au profit de Monsieur FONTANEL Benjamin, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral\nde la commune du Carbet\n43\nARTICLE 7 : RedevanceLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public, pour l'installation d'un corps-mort pour un usage personnel sur le plan d'eau de la commune du Carbet pouramarrer le navire TITIRI (d'une longueur de 6,66 m\u00e8tres) est conclue moyennant lepaiement d'une redevance d'un montant annuel de 210 euros (Deux cent dix euros)soit 31,50 \u20ac x 6,66 m.La redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indiceTPO2 -Travaux de g\u00e9nie civil et d'ouvrages d'art neuf ou r\u00e9novation. L'indice TPO2 initialest celui publi\u00e9 au Journal Officiel \u00e0 la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.ARTICLE 7-1 : R\u00e9vision de la redevance.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevancepeut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de laredevance.\nARTICLE 7-2 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevance.La redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9senteautorisation aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vementunique sur compte bancaire;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurentci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX,afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit autaux annuel applicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire deproc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.\nARTICLE 7-3 : Imp\u00f4ts et taxes.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur ledomaine public.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\ndomaine public maritime au profit de Monsieur FONTANEL Benjamin, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral\nde la commune du Carbet\n44\nARTICLE 7-4 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitementinformatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en saqualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missionsd'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat etredevances associ\u00e9es de toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9antaupr\u00e8s du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s,l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es leconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail: die.support-figaro@d\u00a3gfip.finances.gouv.fri a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es duminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles des'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conformeaux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire uner\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 8 : Transmission \u00e0 un tiersLa pr\u00e9sente autorisation a Un caract\u00e8re personnel et ne peut se transmettre \u00e0 unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru \u00e0 sa d\u00e9livrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\ndomaine public maritime au profit de Monsieur FONTANEL Benjamin, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral\nde la commune du Carbet\n45\nARTICLE 10 : Ex\u00e9cution/NotificationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur de la Mer, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Fort de France, le 4 2 MARS 2026Pour le Pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Directeur-adjoint de la merde MartiniqueCocolas SI OS\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\ndomaine public maritime au profit de Monsieur FONTANEL Benjamin, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral\nde la commune du Carbet\n46\nDestinataires :e Monsieur FONTANEL Benjamin, b\u00e9n\u00e9ficiaire+ Monsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de la Martiniquee Monsieur le Sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre+ Madame la Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Parc Naturel Marin de ta Martiniquee M.le Commandant Sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux Antilles\u00ae M. le Maire du Carbet\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\ndomaine public maritime au profit de Monsieur FONTANEL Benjamin, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral\nde la commune du Carbet\n47\nsu\u00bb1118109$3/29YsieiqgieH\n10115qnSesenA/ages\nenbiiuiipjueui8/22S'JIpsajqul:aBnoy/ajqissod:aunef/aPueWWODAaIJUBWARIOJ:118A-INI|NODaPODNp31n2297,}EJISQNSNPUO!I{DUO}UDajqissods8eioue,padA|:|oxouu\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\ndomaine public maritime au profit de Monsieur FONTANEL Benjamin, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral\nde la commune du Carbet\n48\nAnnexe 2 : Sch\u00e9ma d'une ligne de mouillage\n| Cosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\nC\u00e2ble mixte\nFlotteur interm\u00e9diaire\nCosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\nC\u00e2ble mixte\nFlotteur interm\u00e9diaire\nC\u00e2ble mixte\nSerre -c\u00e2ble\nVis \u00e0 sable\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\ndomaine public maritime au profit de Monsieur FONTANEL Benjamin, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral\nde la commune du Carbet\n49\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\ndomaine public maritime au profit de Monsieur FONTANEL Benjamin, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral\nde la commune du Carbet\n50\nb8SOM:YS9202Ja!Auer'anbiuniewWG:UONESIIEIYyaque)27saunwwoapeu\u00f1ieqapau0z3]$1939)S}uawadinbs,pIeaZe\\jino;apauoZEXAp1ajuiUIe104a8elinoEEaunynoenbe10ESN.LZyCbhoplM,9\u00ffL'LLoL9\u00abLOVssguuop10079uuefuegANYLNOAun4nodawe;21jqndsUuIeWIOgnpa1210dWu98Luonedn220,puonesuojnyINDINLLUVINoutyapLOUv13:q114344LE|\nFUEL\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\ndomaine public maritime au profit de Monsieur FONTANEL Benjamin, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral\nde la commune du Carbet\n51\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\ndomaine public maritime au profit de Monsieur FONTANEL Benjamin, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral\nde la commune du Carbet\n52","date":"2026-03-16","first_seen_on":"2026-03-16T22:27:31+00:00","id":"87cfece05edc42bedfb47acba157617ed1e8cbe598bf0133d52a86987fb50041","name":"recueil-r02-2026-086-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-03-17T02:35:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/26177/202084/file/recueil-r02-2026-086-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}