{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2025-330\nPUBLI\u00c9 LE 26 NOVEMBRE 2025\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau du\nPilotage des Politiques publiques de S\u00e9curit\u00e9\n38-2025-11-26-00010 - AP 27 novembre 2025 (4 pages) Page 3\n38-2025-11-26-00011 - AP 27 novembre 2025 (4 pages) Page 8\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2025-11-26-00010\nAP 27 novembre 2025\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-11-26-00010 - AP 27 novembre 2025 3\nzaPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nGrenoble, le 26 novembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 38-2025-   \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur les a\u00e9ronefs\nle 27 novembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02022-52 du 24 janvier 2022 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure\u00a0;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00a0et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0  \nR. 242-14\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 novembre 2024 portant nomination \nde Madame Catherine S\u00c9GUIN\u00a0en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\u00a0; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au  \nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es  \ndans chaque d\u00e9partement\u00a0et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU la visite officielle de Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00a0le 27 novembre 2025 dans le  \nd\u00e9partement de l'Is\u00e8re ; \nVU la demande  du 24 novembre 2025, formul\u00e9e par le groupement de gendarmerie de  \nl'Is\u00e8re, visant \u00e0 demander l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la  \ntransmission des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur les a\u00e9ronefs, aux fins d'assurer la  \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8re -\nment expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des  \nrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que \n1\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-11-26-00010 - AP 27 novembre 2025 4\nla protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils  \nsont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; la s\u00e9curit\u00e9 des  \nrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi  \nque l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre \npublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre \npublic ; la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9cu-\nrit\u00e9 publics\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans  \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la  \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer\u00a0: \n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes sur la voie publique dans le cadre de troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\n- la protection du cort\u00e8ge, en anticipant les \u00e9ventuels blocages\u00a0; \n- la protection des b\u00e2timents, des installations et des int\u00e9r\u00eats publics aux abords des lieux de  \npassage du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ;\n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements des personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts  \nau public ;\n- l'appui des personnels au sol en vue du maintien ou du r\u00e9tablissement de l'ordre public ;\n- la r\u00e9gulation des flux de transport aux fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics.\nConsid\u00e9rant que la posture Vigipirate  maintient l'ensemble du territoire national au niveau  \nmaximum \u00ab\u00a0Urgence-attentat\u00a0\u00bb\u00a0; \n \nConsid\u00e9rant que  dans  le  cadre  d'une  visite  officielle,  le  27  novembre  2025,  Monsieur  le \nPr\u00e9sident de la R\u00e9publique se rendra au quartier Reyni\u00e8s \u00e0 Varces (38\u00a0760)\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  le  cort\u00e8ge  pr\u00e9sidentiel  empruntera  des  axes  routiers  importants  du  \nd\u00e9partement\u00a0au  d\u00e9part  de  l'a\u00e9roport  de  Saint-\u00c9tienne  de  Saint  Geoirs \u00a0;  qu'il  appara\u00eet \nimpossible  de  s\u00e9curiser  l'int\u00e9gralit\u00e9  de  l'itin\u00e9raire  du  cort\u00e8ge  dans  sa  longueur  (55  \nkilom\u00e8tres)\u00a0;  qu'il est \u00e0 pr\u00e9voir des actions de blocages sur le parcours emprunt\u00e9 par le  \nPr\u00e9sident  ;  que  des  manifestants  pourraient  s'introduire  et  se  maintenir  sur  le  domaine \nroutier ou autoroutier\u00a0; que la vision a\u00e9rienne est indispensable pour prot\u00e9ger le cort\u00e8ge\u00a0; \nConsid\u00e9rant que des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s pourraient \u00eatre organis\u00e9s sur la commune  \nde Varces en contestation de la venue du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00a0; que des auteurs sont  \nsusceptibles d'agir dans la clandestinit\u00e9 et g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0; que dans ces \nconditions,  il  existe  des  raisons  s\u00e9rieuses  de  penser  que  des  rassemblements  peuvent \ns'organiser et g\u00e9n\u00e9rer des actions offensives\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les troubles \u00e9ventuels \u00e0 l'ordre public durant toute la  \ndur\u00e9e de cet \u00e9v\u00e8nement ; qu'il convient d'assurer la protection des personnes, des forces de  \nl'ordre, des b\u00e2timents et des installations d'int\u00e9r\u00eat public\u00a0;\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-11-26-00010 - AP 27 novembre 2025 5\nConsid\u00e9rant qu'un appui des personnels de gendarmerie au sol est indispensable en vue du  \nmaintien  ou  du  r\u00e9tablissement  de  l'ordre  public\u00a0ainsi  qu'en  vue  d'assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  du \nPr\u00e9sident et des personnes sur la voie publique\u00a0; \nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre l'identification  \ndes  auteurs  et  le  rep\u00e9rage  des  lieux  avant  l'intervention  des  effectifs  afin  d'assurer  leur \ns\u00e9curit\u00e9, le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des  \nforces  au  sol  ;  que  le  recours  aux  dispositifs  de  captation  install\u00e9s  sur  des  a\u00e9ronefs  est \nn\u00e9cessaire et adapt\u00e9\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames  \nfins en raison du parcours et des positions changeantes des manifestants\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e le  jeudi 27  \nnovembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que la dur\u00e9e de l'autorisation est strictement limit\u00e9e \u00e0 la p\u00e9riode vis\u00e9e ; que le \np\u00e9rim\u00e8tre de la captation des images est strictement limit\u00e9 \u00e0 l'emprise de l'a\u00e9roport de Saint-\n\u00c9tienne  de  Saint-Geoirs,  ses  abords  et  voies  d'acc\u00e8s  imm\u00e9diats  (150  m\u00e8tres  autour  de \nl'a\u00e9roport)\u00a0et aux axes routiers structurant l'itin\u00e9raire aller-retour du cort\u00e8ge, entre l'a\u00e9roport  \nde Saint-\u00c9tienne de Saint Geoirs et le quartier Reyni\u00e8s (Varces) \u00a0o\u00f9 sont susceptibles de se  \ncommettre les atteintes \u00e0 l'ordre public \u00a0; et qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es,  \nla demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 titre d\u00e9rogatoire et afin de ne pas compromettre l'op\u00e9ration, le recours \u00e0 la  \ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images ne fera pas l'objet d'une information  \nau public\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'il y aura une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs\u00a0;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet,\nArr\u00eate\nArticle 1er\n - La captation, l'enregistrement et la tran smission d'images par le groupement de  \ngendarmerie de l'Is\u00e8re sont autoris\u00e9s et limit\u00e9s aux lieux suivants\u00a0: \n-  emprise  de  l'a\u00e9roport  de  Saint-\u00c9tienne  de  Saint-Geoirs,  ses  abords  et  voies  d'acc\u00e8s  \nimm\u00e9diats (150 m autour de l'a\u00e9roport)\u00a0le temps de l'arriv\u00e9e du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et  \nle d\u00e9part du cort\u00e8ge\u00a0; \n-  axes  routiers  structurant  l'itin\u00e9raire  aller-retour  du  cort\u00e8ge\u00a0:  entre  l'a\u00e9roport  de  Saint-\n\u00c9tienne de Saint Geoirs et le quartier Reyni\u00e8s (Varces)\u00a0;\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ra pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 un sur le mat\u00e9riel suivant\u00a0:\n- H\u00e9licopt\u00e8re EC-135 de la SAG de Lyon \u00e9quip\u00e9 d'une boule optique WESCAM MX-15 dot\u00e9e  \nd'une cam\u00e9ra jour/nuit \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-11-26-00010 - AP 27 novembre 2025 6\nArticle 3 \u2013  La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le  jeudi 27 novembre 2025 de 9h00 \u00e0  \n16h00 ;\nArticle 4 \u2013 Il ne sera pas fait d'information au public ;\nArticle 5 \u2013  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est  \ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration\u00a0;\nArticle  6  \u2013  Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  les  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  \nnotification :\n\u2022 d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te,  \nDirection des S\u00e9curit\u00e9s, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,\n\u2022 d'un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif, 2 place de Verdun,  \n38000  Grenoble,  par  le  site  internet  \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00a0\u00bb  accessible  \u00e0 \nl'adresse www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la \ndate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de  \nvotre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nArticle 7 \u2013   La sous- pr\u00e9f\u00e8te,  directrice de cabinet,  et le commandant du groupement de  \ngendarmerie de l'Is\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9\nCatherine S\u00c9GUIN\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-11-26-00010 - AP 27 novembre 2025 7\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2025-11-26-00011\nAP 27 novembre 2025\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-11-26-00011 - AP 27 novembre 2025 8\neaPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nGrenoble, le 26 novembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 38-2025- \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur les a\u00e9ronefs\nle 27 novembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02022-52 du 24 janvier 2022 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure\u00a0;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00a0et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0  \nR. 242-14\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 novembre 2024 portant nomination \nde Madame Catherine S\u00c9GUIN\u00a0en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\u00a0; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au  \nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es  \ndans chaque d\u00e9partement\u00a0et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU la visite officielle de Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00a0le 27 novembre 2025 dans le  \nd\u00e9partement de l'Is\u00e8re ; \nVU la demande  du 25 novembre 2025, formul\u00e9e par le groupement de gendarmerie de  \nl'Is\u00e8re, visant \u00e0 demander l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la  \ntransmission des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur les a\u00e9ronefs, aux fins d'assurer la  \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8re -\nment expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des  \nrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que \n1\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-11-26-00011 - AP 27 novembre 2025 9\nla protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils  \nsont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; la s\u00e9curit\u00e9 des  \nrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi  \nque l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre \npublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre \npublic ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans  \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la  \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer\u00a0: \n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes sur la voie publique dans le cadre de troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\n- la protection du cort\u00e8ge, en anticipant les \u00e9ventuels blocages\u00a0; \n- la protection des b\u00e2timents, des installations et des int\u00e9r\u00eats publics aux abords des lieux de  \npassage du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ;\n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements des personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts  \nau public ;\n- l'appui des personnels au sol en vue du maintien ou du r\u00e9tablissement de l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que la posture Vigipirate  maintient l'ensemble du territoire national au niveau  \nmaximum \u00ab\u00a0Urgence-attentat\u00a0\u00bb\u00a0; \n \nConsid\u00e9rant que  dans  le  cadre  d'une  visite  officielle,  le  27  novembre  2025,  Monsieur  le \nPr\u00e9sident de la R\u00e9publique se rendra au quartier Reyni\u00e8s \u00e0 Varces (38\u00a0760)\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il  est  \u00e0  pr\u00e9voir  des  actions  de  blocages  sur  le  parcours  emprunt\u00e9  par  le \nPr\u00e9sident ;  que des manifestants pourraient perturber le d\u00e9placement pr\u00e9sidentiel ; que la  \nvision a\u00e9rienne est indispensable pour prot\u00e9ger le cort\u00e8ge\u00a0;\nConsid\u00e9rant que des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s pourraient \u00eatre organis\u00e9s sur la commune  \nde Varces en contestation de la venue du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00a0; que des auteurs sont  \nsusceptibles d'agir dans la clandestinit\u00e9 et g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0; que dans ces \nconditions,  il  existe  des  raisons  s\u00e9rieuses  de  penser  que  des  rassemblements  peuvent \ns'organiser et g\u00e9n\u00e9rer des actions offensives\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les troubles \u00e9ventuels \u00e0 l'ordre public durant toute la  \ndur\u00e9e de cet \u00e9v\u00e8nement ; qu'il convient d'assurer la protection des personnes, des forces de  \nl'ordre, des b\u00e2timents et des installations d'int\u00e9r\u00eat public\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'un appui des personnels de gendarmerie au sol est indispensable en vue du  \nmaintien  ou  du  r\u00e9tablissement  de  l'ordre  public\u00a0ainsi  qu'en  vue  d'assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  du \nPr\u00e9sident et des personnes sur la voie publique\u00a0; \nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre l'identification  \ndes  auteurs  et  le  rep\u00e9rage  des  lieux  avant  l'intervention  des  effectifs  afin  d'assurer  leur \ns\u00e9curit\u00e9, le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des  \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-11-26-00011 - AP 27 novembre 2025 10\nforces  au  sol  ;  que  le  recours  aux  dispositifs  de  captation  install\u00e9s  sur  des  a\u00e9ronefs  est \nn\u00e9cessaire et adapt\u00e9\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames  \nfins en raison du parcours et des positions changeantes des manifestants\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e le  jeudi 27  \nnovembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que la dur\u00e9e de l'autorisation est strictement limit\u00e9e \u00e0 la p\u00e9riode vis\u00e9e ; que le \np\u00e9rim\u00e8tre de la captation des images est strictement limit\u00e9 \u00e0 l' emprise de la commune de  \nVarces, sur la voie publique dans une p\u00e9riph\u00e9rie de 300 m\u00e8tres autour du quartier Reyni\u00e8s o\u00f9 \nsont  susceptibles  de  se  commettre  les  atteintes  \u00e0  l'ordre  public\u00a0; et  qu'au  regard  des  \ncirconstances sus mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 titre d\u00e9rogatoire et afin de ne pas compromettre l'op\u00e9ration, le recours \u00e0 la  \ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images ne fera pas l'objet d'une information  \nau public\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il y aura une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs\u00a0;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet,\nArr\u00eate\nArticle 1er\n \u2013 La captation, l'enregistrement et la tran smission d'images par le groupement de  \ngendarmerie de l'Is\u00e8re sont autoris\u00e9s et limit\u00e9s \u00e0 la commune de Varces, sur la voie publique  \ndans une p\u00e9riph\u00e9rie de 300 m\u00e8tres autour du quartier Reyni\u00e8s\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 un sur le mat\u00e9riel suivant\u00a0:\n- Dr\u00f4ne DJI Mavic3 E/T\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le jeudi 27 novembre 2025 de 11h00 \u00e0  \n16h00 ;\nArticle 4 \u2013 Il ne sera pas fait d'information publique ;\nArticle 5 \u2013  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est  \ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration\u00a0;\nArticle  6  \u2013  Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  les  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  \nnotification :\n\u2022 d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te,  \nDirection des S\u00e9curit\u00e9s, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,\n\u2022 d'un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif, 2 place de Verdun,  \n38000  Grenoble,  par  le  site  internet  \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00a0\u00bb  accessible  \u00e0 \nl'adresse www.telerecours.fr.\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-11-26-00011 - AP 27 novembre 2025 11\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 e \nmois suivant la \ndate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2 e \nmois suivant la date du rejet de  \nvotre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nArticle 7 \u2013   La sous- pr\u00e9f\u00e8te,  directrice de cabinet,  et le commandant du groupement de  \ngendarmerie de l'Is\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9\nCatherine S\u00c9GUIN\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-11-26-00011 - AP 27 novembre 2025 12","date":"2025-11-26","first_seen_on":"2025-11-26T19:21:34+00:00","id":"87d4627fdaed9b0ef47c55ee7abd1baa1a3ab8d4925e5be8e57a4bb37e291f69","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0330 du 26 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-26T17:38:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/80826/625160/file/recueil-38-2025-330-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}