{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2025-128\nPUBLI\u00c9 LE  4 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / direction d\u00e9partementale des territoires de la\nMarne\n51-2025-07-25-00008 - annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n051/2025/001 publi\u00e9 au RAA  n\u00b0 51-2025-123 le 28 juillet 2025 (16 pages) Page 3\n2\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-07-25-00008\nannule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n051/2025/001 publi\u00e9 au RAA  n\u00b0 51-2025-123 le 28\njuillet 2025\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-07-25-00008 - annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 051/2025/001 publi\u00e9 au RAA  n\u00b0 51-2025-123\nle 28 juillet 2025 3\nPREFETDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 51/2025/001\u00e9tablissant le document-cadre pr\u00e9vu \u00e0l'article L111-29 du Code de l'urbanisme relatif \u00e0I'implantation d'installations de production d'\u00e9nergiephotovoltaiaue compatible avec l'exercice d'une activit\u00e9 agricolesur des terrains agricoles. naturels et forestiers,pour le d\u00e9partement de la Marne\nLe Pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'\u00e9nergie ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles L125-1, L125-7 et L.1711 ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.111-29, L.111-30 et R111-56 et suivants ;Vu le Code des relations entre le public et l''administration, notamment l'article L.221-2 ;Vu loi n\u00b0 2023-175 du 10 mars 2023 relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la production d'\u00e9nergies renouvelables eten particulier son article 54 codifi\u00e9 \u00e0 l'article L111-29 du Code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au d\u00e9veloppement de l'agrivolta\u00efsme et aux conditionsd'implantation des installations photovolta\u00efques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers, et enparticulier son chapitre Il codifi\u00e9 au R111-56 \u00e0 62 du Code de |'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au d\u00e9veloppement de l'agrivolta\u00efisme et aux conditionsd'implantation des installations photovolta\u00efques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers(rectificatif) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 lorgamsatlon et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de laMarne;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 5 juillet 2024 relatif au d\u00e9veloppement de l'agrivoltaisme et aux conditionsd''implantation des installations photovoltaiques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers, et enparticulier son article 8 relatif aux terrains forestiers qui ne peuvent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s au document-cadre ;\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-07-25-00008 - annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 051/2025/001 publi\u00e9 au RAA  n\u00b0 51-2025-123\nle 28 juillet 2025 4\nVu l'instruction du minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique du 28 novembre 2023 relative aux missions dur\u00e9f\u00e9rent pr\u00e9fectoral \u00e0 l'instruction des projets d'\u00e9nergies renouvelables et aux projets industrielsn\u00e9cessaires \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e0 la g\u00e9othermie de minime importance ;Vu le projet de document-cadre relatif aux projets d'installations d'ouvrages de production d'\u00e9lectricit\u00e9\u00e0 partir de l'\u00e9nergie solaire sur des espaces agricoles, naturels ou forestiers, propos\u00e9 par la ChambreD\u00e9partementale d'Agriculture de la Marne les 13 d\u00e9cembre 2024 (courrier) 19 d\u00e9cembre 2024(courriel) ;Vu la consultation organis\u00e9e du 27/12/2024 au 27/02/2025 (inclus), conform\u00e9ment aux conditionspr\u00e9vues par l'article L.111-29 du Code de l'urbanisme ;Vu la participation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 03/06/2025 au 03/07/2025 (inclus), en application del'article L.123-19-1 du Code de l'environnement ;Vu l'avis favorable de la Commission D\u00e9partementale de Pr\u00e9servation des Espaces Naturels, Agricoleset Forestiers de la Marne sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 11 f\u00e9vrier 2025 ;Vu le bilan de la consultation ;Vu le bilan de la participation du public par voie \u00e9lectronique ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'instruction du minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique du 28novembre 2023 susvis\u00e9e, M. le Sous-Pr\u00e9fet de Vitry-le-Fran\u00e7ois de la pr\u00e9fecture de la Marne exerce lesmissions de r\u00e9f\u00e9rent pr\u00e9fectoral ;Consid\u00e9rant que l'article 54 de la loi n\u00b02023-175 du 10 mars 2023 susvis\u00e9e pr\u00e9voit l'\u00e9tablissement d'undocument-cadre sur proposition de la Chambre d'Agriculture du d\u00e9partement concern\u00e9, d\u00e9finissant,notamment les surfaces agricoles et foresti\u00e8res ouvertes \u00e0 un projet d'installations de productiond'\u00e9nergie photovolta\u00efque au sol, compatible avec l'exercice d'une activit\u00e9 agricole (article L111-29 duCode de l'urbanisme) ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces (article L.111-30 du Codede l'urbanisme) ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9server la souverainet\u00e9 alimentaire ;Consid\u00e9rant que seuls peuvent \u00eatre identifi\u00e9s au sein de ces surfaces, des sols r\u00e9put\u00e9s incultes ou nonexploit\u00e9s depuis une dur\u00e9e minimale fix\u00e9e \u00e0 dix ans ant\u00e9rieure \u00e0 la publication de la loi n\u00b02023-175 du10 mars 2023 susvis\u00e9e, donc pas d'activit\u00e9 agricole au sens de l'article L.311-1 du Code rural et de p\u00eachemaritime ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article R111-56 du Code de l'urbanisme, un sol \u00e0 vocationnaturelle, agricole, pastorale ou foresti\u00e8re est r\u00e9put\u00e9 inculte, lorsqu'il satisfait \u00e0 l'une des conditionssuivantes:\u00ab 1\u00b0 L'exploitation agricole ou pastorale y est impossible au regard du territoire environnant en raison deses caract\u00e9ristiques topographiques, p\u00e9dologiques et climatiques ou \u00e0 la suite d'une d\u00e9cisionadministrative. Cette appr\u00e9ciation peut notamment se fonder sur un indice p\u00e9dologiqued\u00e9partemental ;2\u00b0 !! n'entre dans aucune des cat\u00e9gories de for\u00eats d\u00e9finies par arr\u00e9t\u00e9 des ministres charg\u00e9s des for\u00eats,de l'environnement et de l'\u00e9nergie, comme pr\u00e9sentant de forts enjeux de stock de carbone, deproduction sylvicole ou d'enjeux patrimoniaux sur le plan de la biodiversit\u00e9 et des paysages \u00bb (pr\u00e9cis\u00e9par l'arr\u00e9t\u00e9 du 5 juillet 2024 susvis\u00e9) ;Consid\u00e9rant que la Chambre d'Agriculture de la Marne a cartographi\u00e9 une partie des surfacesr\u00e9pondant aux crit\u00e8res mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret du 8 avril 2024 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article R111-60 du Code de l'urbanisme, les surfaces sontidentifi\u00e9es \u00e0 I'\u00e9chelle des parcelles cadastrales, \u00e0 l'exception des surfaces mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.111-58 et au 2\u00b0 de l'article R111-56 du Code de l'urbanisme ;\n2/15\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-07-25-00008 - annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 051/2025/001 publi\u00e9 au RAA  n\u00b0 51-2025-123\nle 28 juillet 2025 5\nConsid\u00e9rant que pour d\u00e9terminer les surfaces cartographi\u00e9es, la Chambre d'Agriculture a pris encompte les cat\u00e9gories de l'OCS GE suivantes :1314 \u00ab anciennes emprises d'activit\u00e9s \u00bb, \u20141413 \u00ab espaces associ\u00e9s aux r\u00e9seaux routiers et ferr\u00e9s \u00bb,1610 \u00ab espaces de transition \u00bb,2310 \u00ab friches et prairies d\u00e9laiss\u00e9es \u00bb,3230 \u00ab surfaces enherb\u00e9es semis naturelles \u00bb,Consid\u00e9rant que pour d\u00e9finir les espaces cartographi\u00e9s, la Chambre d'Agriculture a exclu :- les parcelles d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 la PAC sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es ainsi que le registre parcellaire graphique(RPG) compl\u00e9t\u00e9,- les parcelles identifi\u00e9es dans la carte foresti\u00e8re de I'lGN,- les zones urbaines ou \u00e0 urbaniser des documents d'urbanisme ainsi que les boisements class\u00e9s ;Consid\u00e9rant que pour recenser les surfaces int\u00e9gr\u00e9es au document-cadre, la Chambre d'Agriculture apris en compte des crit\u00e8res environnementaux qui pr\u00e9sentent des enjeux forts de pr\u00e9servation de labiodiversit\u00e9 (NATURA 2000, ZNIEFF type1 Zones humides RAMSAR et av\u00e9r\u00e9es) pour cartographier lessurfaces;Consid\u00e9rant que les projets d'installations compatibles avec l'exercice d'une activit\u00e9 agricole en coursd'instruction ne sont pas cartographi\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les parcelles ainsi identifi\u00e9es ne pr\u00e9sagent pas de la faisabilit\u00e9 d''une implantation d'unprojet photovolta\u00efque en sol particulier au regard de la r\u00e9glementation de l'urbanisme et del'environnement et qu'un projet devra faire lobjet d'une demande d' autonsatlon par le porteur deprojet conform\u00e9ment\u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur;Consid\u00e9rant qu'un projet implant\u00e9 sur des terrains r\u00e9pondent aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 2 dudocument-cadre peut faire l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation ;Consid\u00e9rant les observations et demandes de modifications au document-cadre susvis\u00e9, port\u00e9es parles bilans cit\u00e9s ci-dessus ;Consid\u00e9rant qu'il convient dajuster la proposition de document-cadre formulee par la Chambred'Agriculture de la Marne susvis\u00e9e;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne,\nARR\u00caTEArticle 1 :Le document-cadre, pour le d\u00e9partement de la Marne, relatif \u00e0 l'implantation d'installations deproduction d'\u00e9nergie photovolta\u00efque compatible avec l'exercice d'une activit\u00e9 agricole sur des terrainsagricoles, naturels et forestiers, pour le d\u00e9partement de la Marne, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, estapprouv\u00e9.Ce document est applicable sans pr\u00e9judice des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations en vigueur,notamment en ce qui concerne l'urbanisme, l'int\u00e9gration paysag\u00e8re, la pr\u00e9servation du patrimoine etla biodiversit\u00e9.Article 2 : surfaces int\u00e9gr\u00e9es au document-cadre :Le document-cadre d\u00e9partemental recense les surfaces de sols r\u00e9put\u00e9s incultes ou non exploit\u00e9sdepuis au minimum 10 ans pr\u00e9c\u00e9dant la publication de la loi du 10 mars 2023 susceptibles d'accueillirles projets photovolta\u00efques d\u00e9finis \u00e0 l'article premier.\n315\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-07-25-00008 - annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 051/2025/001 publi\u00e9 au RAA  n\u00b0 51-2025-123\nle 28 juillet 2025 6\nIt inclut \u00e9galement les surfaces r\u00e9pondant \u00e0 l'une des caract\u00e9ristiques list\u00e9es ci-apr\u00e8s en application del'article R.111-58 du Code de l'urbanisme. Il appartient au porteur de projet de d\u00e9montrer dans sademande d'autorisation d'urbanisme que la localisation de son projet rel\u00e8ve desdites caract\u00e9ristiques :1: les surfaces sont situ\u00e9es en zone agricole, non exploit\u00e9es et situ\u00e9es \u00e0 moins de cent m\u00e8tres d'unb\u00e2timent d'une exploitation agricole;: le site est un site pollue ou une friche industrielle;3 le site est une ancienne carri\u00e8re, sauf lorsque la remise en \u00e9tat agrlcole ou forestlere a \u00e9t\u00e9 prescrite,ou une carri\u00e8re en activit\u00e9 dont la dur\u00e9e de concession restante est sup\u00e9rieure \u00e0 25 ans;4 : le site est une ancienne carri\u00e8re faisant l'objet de prescriptions de remise en \u00e9tat agricole ouforesti\u00e8re datant de plus de 10 ans mais dont la r\u00e9alisation est insatisfaisante en d\u00e9pit du respect desprescriptions de cessation d'activit\u00e9;5: le site est une ancienne mine, y compris d'anciens terril, bassin, halde ou terrain d\u00e9grad\u00e9 parl'activit\u00e9 mini\u00e8re, sauf lorsque la remise en \u00e9tat agricole ou forestier a \u00e9t\u00e9 prescrite;6 : le site est une ancienne installation de stockage de d\u00e9chets dangereux ou une ancienne installationde stockage de d\u00e9chets non dangereux ou une ancienne installation de stockage de d\u00e9chets inertes,sauf lorsque la remise en \u00e9tat agricole ou forestier a \u00e9t\u00e9 prescrite;: le site est un ancien a\u00e9rodrome, d\u00e9laiss\u00e9 d'a\u00e9rodrome, un ancien a\u00e9roport ou un d\u00e9lalsse d'a\u00e9roportmcorpore au domaine public ou priv\u00e9 d'une personne publique;8 : le site est un d\u00e9laiss\u00e9 fluvial, portuaire, routier ou ferroviaire incorpor\u00e9 au domaine public ou priv\u00e9d'une personne publique ;9 : Le site est situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement soumise\u00e0 autorisation, \u00e0 l'exception des carri\u00e8res et des parcs \u00e9oliens;10 : le site est un plan d'eau ;1: le site est dans une zone de danger d'un \u00e9tablissement class\u00e9 SEVESO pour laquelle le niveau degravit\u00e9 des cons\u00e9quences humaines d'un accident \u00e0 l'ext\u00e9rieur de |'\u00e9tablissement est au moins qualifi\u00e9d'important selon l'\u00e9chelle d'appr\u00e9ciation de la gravit\u00e9 d\u00e9finie par l'annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 29septembre 2005 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la -prise en compte de la probabilit\u00e9 d'occurrence, de lacin\u00e9tique, de l'intensit\u00e9 des effets et de la gravit\u00e9 des cons\u00e9quences des accidents potentiels dans les\u00e9tudes de dangers des installations class\u00e9es soumises \u00e0 autorisation ;12 : le site est en zone d'al\u00e9a fort ou tr\u00e8s fort d'un plan de pr\u00e9vention des risques technologiques ;13: le site est un terrain militaire, ou un ancien terrain militaire, faisant l'objet d'une pollutionpyrotechnique ;14 : le site est situ\u00e9 dans un secteur effectivement d\u00e9limit\u00e9 en tant que zone favorable \u00e0 I'implantationde panneaux photovolta\u00efques dans le pian local d'urbanisme de la commune ou de I'intercommunalit\u00e9.Article 3 : les surfaces exclues du document-cadreEn application de l'article R.111-59 du Code de l'urbanisme, sont exclus du document-cadre :< les zones agricoles prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L. 112-2 du Code rural et de la p\u00eache maritime;* les p\u00e9rim\u00e8tres dans lesquels le conseil d\u00e9partemental ou son pr\u00e9sident a ordonn\u00e9 la mise en\u0153uvre d'un am\u00e9nagement foncier agricole et forestler en application de l'article L. 121-14 duCode rural et de la p\u00eache maritime;* les p\u00e9rim\u00e8tres dans lesquels le conseil d\u00e9partemental 6u son pr\u00e9sident a clos les op\u00e9rationsd'un am\u00e9nagement foncier agricole et forestier au cours des dix ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la date depublication du d\u00e9cret n\u00b0 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au d\u00e9veloppement de l'agrivolta\u00efisme etaux conditions d'implantation des installations photovolta\u00efques sur des terrains agricoles,naturels ou forestiers;\u00bb les fonds dont la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement foncier avait prononc\u00e9 \u00e0 la datede publication du d\u00e9cret no 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au d\u00e9veloppement del'agrivoltaisme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaiques sur desterrains agricoles, naturels ou forestiers, I'\u00e9tat d'inculture ou de sous-exploitation manifeste enapplication de l'article L. 125-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime ou dont le conseild\u00e9partemental a arr\u00eat\u00e9 cet \u00e9tat en application de l'article L. 125-5 du Code rural et de la p\u00eachemaritime depuis moins de 10 ann\u00e9es avant la date de la publication de ce d\u00e9cret n\u00b0 2024-318 du\n4/15\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-07-25-00008 - annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 051/2025/001 publi\u00e9 au RAA  n\u00b0 51-2025-123\nle 28 juillet 2025 7\n8 avril 2024 relatif au d\u00e9veloppement de l'agrivoitaisme et aux conditions d''implantation desinstallations photovoltaiques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers.Il appartient au porteur de projet de d\u00e9montrer dans sa demande d'autorisation d'urbanisme que lalocalisation de son projet ne rel\u00e9ve pas des zones susvis\u00e9es, exclus de fait du document-cadre.\nArticle 4 : r\u00e9vision du document-cadreCe document-cadre sera r\u00e9vis\u00e9 a minima tous les cing ans, \u00e0 compter de la date de parution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. 111-61-1 du Code de l'urbanisme.Article 5 : publicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de laMarne. Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant le document-cadre d\u00e9partementals'applique \u00e0 compter d'un mois apr\u00e8s sa publication.Article 6 : voies de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, lesrecours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivantsdu Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public etI'administration :* d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Marne ,* d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur,< d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 2 quaiEug\u00e8ne Perrier - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne,Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : ex\u00e9cutionMonsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne, Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambred\u00e9partementale d'agriculture de la Marne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie leur est adress\u00e9e.Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 2 \u00a7 JUIL, 2025Le Pr\u00e9fet,\n/)THenri PREVOST\n5/15\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-07-25-00008 - annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 051/2025/001 publi\u00e9 au RAA  n\u00b0 51-2025-123\nle 28 juillet 2025 8\nAnnexe AP n\u00b0 51/2025/001Document Cadrecartographie et liste des surfaces cartographi\u00e9es1) La visualisation des parcelles cartographi\u00e9es (non exhaustives) est accessible au lien suivant :httos://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=91bd85a6-665b-44bc-9133-771be338d7b7 (Il est possible de retrouver les informations de chaque parcelle en cliquantdessus).2) liste des parcelles cartographi\u00e9es :communes code insee |.section | parcelle parcelle surface (m?)totale ou pasANGLURE 51009 ZC 127 oui 6287ANGLURE 51009 ZC 129 oui 943ANGLURE 51009 zc 131 oui 2830ANGLURE 51009 ZK 18 oui 1821ANGLURE 51009 AB 3 oui 19512AOUGNY 51013 ZD 17 non 12249AOUGNY 51013 ZD 24 non 3441AOUGNY 51013 2C 46 oui 138AOUGNY 51013 ZK 44 non 16314AOUGNY 51013 ZK 37 non 36822AOUGNY ' 51013 ZK 41 non 567AOUGNY 51013 ZK 43 non 737AOUGNY 51013 ZK 9 non 168AOUGNY 51013 3351AOUGNY 51013 497ARGERS 51015 e 37 Oui 3314ARGERS 51015 zc 39 non 935ARGERS 51015 ZC 40 non 20246ARGERS 51015 ZC 41 non 10164AY CHAMPAGNE 51030 ZE 287 oui 15265AY CHAMPAGNE 51030 ZE 290 oui 7946BEAUMONT/VESLE 51044 ZK 47 oui 18489BETHENIVILLE 51054 AD 22 oui 4183X. BETHENIVILLE 51054 AD 23 oui 9888BILLY LE GRAND 51061 ZS 16 oui 20314B\u00aeULEUSE 51073 zc 45 non 19863BOULEUSE 51073 ZC 50 non 202BOULEUSE 51073 2C 52 non 5217BOULEUSE 51073 ZC 54 non 264BOULEUSE 51073 zc 56 non 456BOULEUSE 51073 ZC 58 non 1171BOULEUSE 51073 ZC 61 oui 223BOULEUSE 51073 e 83 non 12940BOULEUSE 51073 ZC 84 non 141BOULEUSE 51073 ZK 28 oui 627BOULEUSE 51073 ZK 30 non 2911BOULEUSE 51073 ZK 31 non 74BOULEUSE 51073 zc 45 non 15054BOULEUSE 51073 ZC 50 non 268\n6/15\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-07-25-00008 - annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 051/2025/001 publi\u00e9 au RAA  n\u00b0 51-2025-123\nle 28 juillet 2025 9\nparcellecommunes code insee | section | parcelle surface (m?)totale ou pasBOULEUSE 51073 ZC 51 non 10049BOULEUSE 51073 zc 52 non 2030BOULEUSE 51073 zc 54 non 1178BOULEUSE 51073 zc 56 non 126BOULEUSE 51073 ZC 58 non 996BOULEUSE 51073 ZC 83 non 2833BRANDONVILLIERS 51080 ZD 54 oui 18706BRAUX-ST-REMY 51083 ZL 11 Oui 13559BRIMONT 51088 E 187 oui 43BRIMONT 51088 E 193 oui 274ICAUROY LESHERMONVILLES 51102 ZH 26 non 20546CAUROY LESHERMONVILLES 51102 ZK 5 non 11694CAUROY LESHERMONVILLES 51102 ZH 26 non 34224CHAMPFLEURY 51115 Z 167 non 338CHAMPFLEURY 51115 Z 169 non 37CHAMPFLEURY 51115 Z 170 non 92CHAMPFLEURY 51115 Z 171 oui 62CHAMPFLEURY 51115 Z 247 non 2802CHAMPFLEURY 51115 Z 424 non 248CHAMPFLEURY 51115 Z 425 non 582CHAMPFLEURY 51115 z 427 non 920CHAMPFLEURY 51115 Z 430 non 448CHAMPFLEURY 51115 Z 431 oui 19CHAMPFLEURY 51115 Z 432 non 183CHAMPFLEURY 51115 Z 433 oui 14CHAMPFLEURY 51115 z 434 non 58CHAMPFLEURY 51115 Z 435 non 205CHAMPFLEURY 51115 z 436 non 50CHAMPFLEURY 51115 z 437 oui 25CHAMPFLEURY 51115 Z 438 non 82CHAMPFLEURY 51115 z 439 oui 650CHAMPFLEURY 51115 z 441 non 5763CHAMPFLEURY 51115 z 445 non 107CHAMPFLEURY 51115 Z 478 non 323CHAMPFLEURY 51115 Z 483 non 299CHAMPIGNY 51118 ZD 19 oui 6983CHAMPIGNY 51118 ZD 20 Qui 948CHAMPIGNY 51118 ZD 21 oui 402CHAMPIGNY 51118 ZD 22 non 13842CHAMPIGNY 51118 1159CHAMPVOISY 51121 ZA 117 non 126CHAMPVOISY 51121 ZA 119 non 510CHAMPVOISY 51121 ZA 123 non 11703CHAMPVOISY 51121 ZA 125 non 956CHAMPVOISY 51121 ZA 127 non 2535CHAMPVOISY 51121 ZA 129 oui 433CHAMPVOISY 51121 ZA 130 non 2507CHAMPVOISY 51121 ZA 33 non 2185CHAMPVOISY 51121 ZA 39 non 6423CHAMPVOISY 51121 ZA 51 non 870\n7115\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-07-25-00008 - annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 051/2025/001 publi\u00e9 au RAA  n\u00b0 51-2025-123\nle 28 juillet 2025 10\nparcellecommunes code insee | section | parcelle surface (m?)totale ou pasCHAMPVOISY 51121 . ZA 52 non 1232CHAMPVOISY 51121 ZA 98 non 215CHAMPVOISY 51121 ZA 99 non 11271CHAMPVOISY 51121 ZA 101 non 150CHAMPVOISY 51121 ZA - 123 non 5159CHAMPVOISY 51121 ZA 125 non 1912CHAMPVOISY 51121 ZA 127 non 1717CHAMPVOISY 51121 ZA 33 non 722CHAMPVOISY 51121 ZA 98 non 112CHAMPVOISY 51121 ZA 99 non 7308CONFLANS/SEINE 51162 AB 527 oui 7864CONFLANS/SEINE 51162 AB 541 Oui 1382CONFLANS/SEINE 51162 AB 543 Oui 639CONFLANS/SEINE 51162 AB 545 oui 445CONFLANS/SEINE 51162 AB 547 Oui 239CONFLANS/SEINE 51162 AB 549 Oui 5687CORMONTREUIL 51172 AD 50 non 5CORMONTREUIL 51172 AD 52 non 310CORMONTREUIL 51172 AD 54 non 1865CORMONTREUIL 51172 AD 92 non 1250CORMONTREUIL 51172 AD 97 non 608CORMONTREUIL 51172 7081COURCY 51183 Z1 26 non 8311COURCY 51183 358COURCY 51183 2490DOMMARTIN DAMPIERRE 51211 ZN 22 non 19737ECURY/COOLE 51227 ZL 1 non 135896EPERNAY 51230 AC 171 non 36690EPERNAY 51230 AY 37 non 16124FAVEROLLES-ET-COEMY 51245 zc 21 oui 58414FERE CHAMPENOISE 51248 ZV 32 oui 48FERE CHAMPENOISE 51248 NV 44 oui 868FERE CHAMPENOISE 51248 ZV 63 oui 39FERE CHAMPENOISE 51248 ZV 64 non 68091FERE CHAMPENOISE 51248 VO 1 oui 10643GUEUX 51282 10138JONCHERY/VESLE 51308 11193LA VEUVE 51617 zs 8 non 23LA VEUVE 51617 ZS 8 non 28721LAGERY 51314 zN 107 non 546LAGERY 51314 zN 108 non 645LAGERY 51314 zN 109 non 212LAGERY 51314 zN 110 non 343LAGERY 51314 ZN 112 non 195LAGERY 51314 ZN 113 non 182LAGERY 51314 zN 114 non 177LAGERY 51314 zN 115 non 719LAGERY 51314 ZN 116 non 1017LAGERY 51314 zN 117 non 492LAGERY 51314 zN 118 non 1026LAGERY 51314 ZN 119 non 925LAGERY 51314 zN 120 non 348\n8/15\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-07-25-00008 - annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 051/2025/001 publi\u00e9 au RAA  n\u00b0 51-2025-123\nle 28 juillet 2025 11\nparcellecommunes code insee | section | parcelle surface (m?)totale ou pasLAGERY 51314 ZN 121 non 209LAGERY 51314 zN 122 non 1288LAGERY 51314 ZN 123 non 744LAGERY 51314 zN 133 non 69LAGERY 51314 ZN 138 non 1273LAGERY 51314 ZN 143 non 359LAGERY 51314 zN 148 non 16234LAGERY 51314 zN 163 oui 36LAGERY 51314 zN 164 oui 3203LAGERY 51314 ZN 63 oui 1902LAGERY 51314 ZN 65 oui 80LAGERY 51314 zN 88 non 505LAGERY 51314 ZN 89 non 168LAGERY 51314 ZN 90 non 343LAGERY 51314 ZN 91 non 98LAGERY 51314 ZN 92 non 740LAGERY 51314 zN 93 non 237LAGERY 51314 C 666 oui 44LAGERY 51314 zN 125 oui 264LAGERY 51314 ZN 126 oui 478LAGERY 51314 ZN 127 oui 517LAGERY 51314 ZN 128 oui 697LAGERY 51314 zN 129 non 457LAGERY 51314 zN 130 non 386LAGERY 51314 ZN 131 non 452LAGERY 51314 ZN 132 non 496LAGERY 51314 zN 133 non 268LAGERY 51314 zN 141 oui 46LAGERY 51314 ZN 143 non 208LAGERY 51314 ZN 144 oui 18LAGERY 51314 ZN 148 non 16047LAGERY 51314 zN 149 oui 571LAGERY 51314 zN 152 oui 72LAGERY 51314 ZN 154 oui 1929LAGERY 51314 ZN 79 oui 1176LAGERY 51314 zN 83 oui 344LAGERY 51314 ZN 84 oui 635LAGERY 51314 ZN 85 oui 1400LAGERY 51314 ZN 86 non 1628LAGERY 51314 zN 88 non 1195LAGERY 51314 ZN 89 non 313LAGERY 51314 ZN 90 non 460LAGERY 51314 ZN 91 non 825LAGERY 51314 ZN 92 non 38LAGERY 51314 ZN 93 non 659LAGERY 51314 zN 96 oul 728LAGERY 51314 zN 97 non 1459LAGERY 51314 ZN 98 Oui 126LAGERY 51314 zN 104 oui 270LAGERY 51314 ZN 105 oui 151LAGERY 51314 zN 106 oui 539LAGERY 51314 zN 107 non 243\n915\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 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51-2025-07-25-00008 - annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 051/2025/001 publi\u00e9 au RAA  n\u00b0 51-2025-123\nle 28 juillet 2025 15\nparcellecommunes code insee | section | parcelle totale ou pas surface (m\u00b0)ST GEMME 51480 A 575 non 261ST GEMME 51480 A 577 non 154ST GEMME 51480 A 579 non 153ST GEMME 51480 A 581 non 956ST GEMME 51480 A 610 non 2876ST GEMME 51480 A 612 oui 2434ST GEMME 51480 A 614 oui 8ST GEMME 51480 A 622 non 166ST GEMME 51480 A 625 non 101ST GEMME 51480 A 627 non 36ST GEMME 51480 A 629 non 29ST GEMME 51480 A 631 non 51ST GEMME 51480 A 633 non 8ST GEMME 51480 A 642 non 1182ST GEMME 51480 A 647 non 591ST GEMME 51480 A 7 non 649ST GEMME 51480 A 8 oui 645ST GEMME 51480 ZA 1 non 232ST GEMME 51480 ZA 2 non 164ST-GEMME 51480 176ST-HILAIRE-AU-TEMPLE- LANEUVILLE-AU-TEMPLE 51485 ZM 31 non 15855ST-HILAIRE-AU-TEMPLE- LANEUVILLE-AU-TEMPLE 51485 ZL 10 oui 23032ST-JUST-SAUVAGE 51492 VA4 7 oui 19696ST-QUENTIN-LE-VERGER 51511 e 44 oui 3388ST-QUENTIN-LE-VERGER 51511 ZC 45 non 641ST-QUENTIN-LE-VERGER 51511 ZC 46 non 4380ST-QUENTIN-LE-VERGER 51511 zc 47 non 6915ST-QUENTIN-LE-VERGER 51511 ZC 48 oui 886ST-QUENTIN-LE-VERGER 51511 23ST-REMY-SOUS-BROYES 51514 AB 40 non 13600TAISSY 51562 V 45 non 66TAISSY 51562 V 46 non 9220TAISSY 51562 V 48 oui 960TAISSY 51562 V 49 oui 3TAISSY 51562 V 51 oui 174TAISSY 51562 V 54 oui 514TAISSY 51562 V 55 oui 128TAISSY 51562 V 70 oui 78TAISSY 51562 V 71 non 262TAISSY 51562 185THILLOIS 51569 ZE 152 non 6511THILLOIS 51569 ZE 34 non 186THILLOIS 51569 ZE 81 non 6409THILLOIS 51569 ZE 82 non 5323THILLOIS 51569 ZE 83 non 273THILLOIS 51569 ZH 271 non 11913T HILLOIS 51569 5876TINQUEUX 51573 AB 38 oui 5926TINQUEUX 51573 AB 33 oui 6\n13/15\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 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51-2025-07-25-00008 - annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 051/2025/001 publi\u00e9 au RAA  n\u00b0 51-2025-123\nle 28 juillet 2025 17\ncommunes code insee | section | parcelle tot\u00ee\u00ee\u00ebcc\u00ef\u00ee)as surface (m?)TROIS PUITS 51584 Z 398 oui 434TROIS PUITS 51584 Z 400 oui 34TROIS PUITS 51584 Z 446 non 6076TROIS PUITS 51584 Z 288 non 108TROIS PUITS 51584 Y4 289 oui 3162TROIS PUITS 51584 2 291 non 10797TROIS PUITS 51584 Z 294 non 561TROIS PUITS 51584 Z 298 non 309TROIS PUITS ' 51584 Z 431 non 50TROIS PUITS 51584 z 434 oui | 45TROIS PUITS 51584 Z 435 non 982TROIS PUITS 51584 Z 438 non 2831TROIS PUITS 51584 Z 439 oui 2590TROIS PUITS 51584 Z 440 non 3378TROIS PUITS 51584 Z 441 oui 4916TROIS PUITS : 51584 Z 442 non ' 1213T ROIS PUITS 51584 Z 443 oui 2172TROIS PUITS 51584 z 444 non 221TROIS PUITS 51584 Z 445 oui 637TROIS PUITS 51584 Z 446 non 6784TROIS PUITS 51584 Z 452 non 5420TROIS PUITS 51584 Z 424 non 2538TROIS PUITS 51584 Z 435 non 3871TROIS PUITS 51584 Z 438 non 3409TROIS PUITS 51584 Z 440 non 410TROIS PUITS 51584 Z 444 non 409TROIS PUITS 51584 Z 452 non 10103.TROIS-PUITS 51584 140TROIS-PUITS 51584 91VAL DE VESLE 51571 ZW 26 oui 348VAL DE VESLE 51571 zw 30 oui 366VAL DE VESLE 51571 ZW 38 oui 15574VALMY 51588 YO 9 non 32639VALMY 51588 YS 23 non 11055VALMY 51588 YO 4 non 28184VERZENAY 51613 ZL 125 non 10202WITRY-L\u00e8S-REIMS 51662 X 1736 oui 196WITRY-L\u00e8S-REIMS 51662 X 1944 oui 2268WITRY-L\u00e8S-REIMS 51662 X 211 oui 614WITRY-L\u00e8S-REIMS 51662 X 212 oui 188WITRY-L\u00e8S-REIMS 51662 X 213 oui 893WITRY-L\u00e8S-REIMS 51662 X 214 oui 186WITRY-L\u00e8S-REIMS 51662 X 215 oui 300WITRY-L\u00e8S-REIMS 51662 X 2189 oui 2556WITRY-L\u00e8S-REIMS 51662 X 322 oui 1302WITRY-L\u00e8S-REIMS 51662 X 327 oui 834WITRY-L\u00e8S-REIMS 51662 YD 36 oui 7741(Remarque : certaines parcelles n'ont pas de r\u00e9f\u00e9rences cadastrales, car ce sont des d\u00e9laiss\u00e9s routiers ouferroviaires).\n15/15\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-07-25-00008 - annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 051/2025/001 publi\u00e9 au RAA  n\u00b0 51-2025-123\nle 28 juillet 2025 18\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-07-25-00008 - annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 051/2025/001 publi\u00e9 au RAA  n\u00b0 51-2025-123\nle 28 juillet 2025 19","date":"2025-08-04","first_seen_on":"2025-09-15T21:20:39+00:00","id":"87d678c2180d68aaa892b8df0c233c1d11804c39e2aad094b27a28f10cf84bc6","name":"RAA n\u00b0 51-2025-128 du 4 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-04T15:45:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/50309/360059/file/recueil-51-2025-128-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}