{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2026-01-12\nPUBLI\u00c9 LE 12 JANVIER 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00055 du 12 janvier 2026 interdisant l'usage de\ncertains artifices de divertissement sur la voie publique \u00e0 Paris et dans les\nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du\nVal-de-Marne. (6 pages) Page 3\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nIle-de-France (ARS IdF)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0701-1-DSP du 07/01/2026 portant composition de la\ncommission r\u00e9gionale d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0\nprojets social ou m\u00e9dico-social pour les projets autoris\u00e9s en application\ndu b de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles. (2\npages) Page 10\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations (DDPP)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-0081 du 12/01/2026 portant abrogation\npartielle de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de\nl'\u00e9tablissement L'ETOILE DIONYSIENNE\n189 Avenue du Pr\u00e9sident\nWilson 93210 SAINT-DENIS. (2 pages) Page 13\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\nSeine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0075 de d\u00e9claration en date du 09/01/2026 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP821839016 pour l'organisme Abdou Nasser dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 place Pablo Picasso 93160\nNoisy-le-Grand. (3 pages) Page 16\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0076 de d\u00e9claration en date du 09/01/2026 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP988074118 pour l'organisme Landri dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 11 rue du sous-lieutenant Alexis le Calvez 93120 La\nCourneuve. (3 pages) Page 20\n2\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00055 du 12 janvier 2026\ninterdisant l'usage de certains artifices de\ndivertissement sur la voie publique \u00e0 Paris et\ndans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la\nSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00055 du 12 janvier 2026 interdisant l'usage de certains artifices de\ndivertissement sur la voie publique \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. 3\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAtLeces\n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00055 \ninterdisant l'usage de certains artifices de divertissement sur la voie publique \u00e0 Paris et \ndans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \n \nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V  ; \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment ses articles L. 2215-1 et \nL. 2512-13 et L. 2512-17 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 22 2-14-1, 222-15-1, 223-1, 322-5, 322-6, \n322-11-1, R. 610-5 et R. 644-5 ; \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes pu bliques, notamment son article \nL. 2122-1 ; \n \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L 122-2 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 72 et 73 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la  mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des \nproduits explosifs  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 rela tif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et \nl'utilisation des artifices de divertissement et de s articles pyrotechniques destin\u00e9s au \nth\u00e9\u00e2tre  ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles \nL. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques \ndestin\u00e9s au divertissement  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 4 juillet  2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre \n2021 portant application des articles L. 557-10-1 e t R. 557-6-14-1 du code de \nl'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de l'Etat du \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ; \n \nVu le rapport du Commissaire de police, commissaire  central adjoint du 16\u00e8me \narrondissement de Paris, en date du 29 d\u00e9cembre 2025 ; \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00055 du 12 janvier 2026 interdisant l'usage de certains artifices de\ndivertissement sur la voie publique \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. 4\n \n \n2026-00055 2 \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 122-1 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 du \nd\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de polic e a la charge de l'ordre public \u00e0 Paris, \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des personnes et des biens ; qu'en \napplication des articles L. 122-2 du m\u00eame code et 7 3 du m\u00eame d\u00e9cret, il exerce cette \ncomp\u00e9tence dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-\nde-Marne  ; qu'en application de l'article L. 2512-17 du code  g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales, le pr\u00e9fet de police est charg\u00e9 du secours et de la d\u00e9fense contre l'incendie ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application du 3\u00b0 de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9 tat dans le d\u00e9partement est seul \ncomp\u00e9tent pour prendre les mesures relatives \u00e0 l'or dre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la \nsalubrit\u00e9 publiques, dont le champ d'application ex c\u00e8de le territoire d'une commune ; \nque, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 73 du d\u00e9cret du 29 av ril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police \nexerce dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de  la Seine-Saint-Denis et du Val-de-\nMarne les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement par l'article \nL. 2215-1 ; \n \nConsid\u00e9rant que les articles pyrotechniques sont d\u00e9 finis et class\u00e9s par le code de \nl'environnement selon leurs conditions d'utilisation, leur niveau sonore et le risque pour la \ns\u00e9curit\u00e9 qu'ils pr\u00e9sentent  ; que si les produits les plus dangereux sont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9serv\u00e9s par la \nr\u00e9glementation aux seuls artificiers professionnels , certains artifices des cat\u00e9gories F2 et \nF3 ont \u00e9t\u00e9 inscrits sur une liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat \u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021, modifi\u00e9e par \nl'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 susvis\u00e9, en tant que ces  produits peuvent \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9s de leur \nusage pour \u00eatre utilis\u00e9s contre les forces de l'ordre ou les biens  ; \n \nConsid\u00e9rant les risques d'atteinte grave aux person nes et aux biens qui peuvent r\u00e9sulter \nde l'usage non encadr\u00e9 des artifices de divertissement sur la voie publique et dans les lieux \nde rassemblement de personnes sur la voie publique ; \n \nConsid\u00e9rant en effet la multiplication de cas d'usa ge d\u00e9tourn\u00e9 de certains artifices de \ndivertissement, utilis\u00e9s pour c\u00e9l\u00e9brer des \u00e9v\u00e8nemen ts sur la voie publique ou pour cibler \nles forces de l'ordre ou des biens,  notamment les \u00ab  chandelles romaines  \u00bb ressortant des \ncat\u00e9gories F2 et F3, figurant sur la liste des arti fices pouvant porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \npublique au sens des arr\u00eat\u00e9s des 17 d\u00e9cembre 2021 e t 4 juillet 2025 pr\u00e9cit\u00e9s  ; qu'il a ainsi \n\u00e9t\u00e9 fait un usage intensif de ces artifices de divertissement \u00e0 l'occasion de la victoire de la \nLigue des Champions du Paris-Saint-Germain le 31 ma i 2025, provoquant des troubles \ngraves \u00e0 l'ordre public, et de nature \u00e0 porter atte inte aux personnes et aux biens, que ces \npersonnes soient utilisateurs, spectateurs ou forces de l'ordre ; que le 27 d\u00e9cembre 2025, \n40 personnes ont \u00e9t\u00e9 interpel\u00e9es apr\u00e8s des tirs de feu d'artifice au niveau du pont d'I\u00e9na \nmais aussi du parvis et des jardins du Trocad\u00e9ro af in de comm\u00e9morer les titres nationaux \net continentaux glan\u00e9s par le Paris-Saint-Germain e n 2025  ; que le 13 d\u00e9cembre 2025, un \nvid\u00e9aste et influenceur a organis\u00e9 un feu d'artific e sauvage pr\u00e8s de l'esplanade du \nTrocad\u00e9ro afin de c\u00e9l\u00e9brer le club de football italien de Naples  ; que le tournage d'un clip \nde rap dans la soir\u00e9e du 11 novembre 2025 dans le 12 \n\u00e8me  arrondissement a donn\u00e9 lieu \u00e0 des \ntirs d'artifices sur la voie publique en direction des forces de l'ordre et des balcons \nd'immeubles d'habitation, conduisant \u00e0 plusieurs in terpellations  ; que le 11 novembre \n\u00e9galement, \u00e0 l'occasion d'un rassemblement sur la v oie publique d'un groupuscule \nd'extr\u00eame droite, plusieurs fumig\u00e8nes ont \u00e9t\u00e9 allum \u00e9s sur le parvis du Trocad\u00e9ro  ; qu'un \ngroupe de supporters ultras du club marocain du Wydad Athletic Club a d\u00e9clench\u00e9 un feu \nd'artifice sur les berges de Seine, au niveau des p onts de Grenelle et de Mirabeau dans la \nsoir\u00e9e du 7 novembre 2025 pour f\u00eater le vingti\u00e8me a nniversaire d'existence d'une section \nde ce groupe ; \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00055 du 12 janvier 2026 interdisant l'usage de certains artifices de\ndivertissement sur la voie publique \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. 5\n \n \n2026-00055 3 \nConsid\u00e9rant que le caract\u00e8re r\u00e9current de ces troub les \u00e0 l'ordre public dans la capitale , \nsans pr\u00e9judice d'autres faits de m\u00eame nature surven us \u00e9galement en d'autres points du \nterritoire nationa l,  montre une volont\u00e9 de mim\u00e9tisme chez leurs auteurs  et une \nbanalisation de l'usage d\u00e9tourn\u00e9 de ces artifices d e nature \u00e0 mettre en danger la vie \nd'autrui en violant de mani\u00e8re manifestement d\u00e9lib\u00e9 r\u00e9e une obligation r\u00e9glementaire de \ns\u00e9curit\u00e9 ou de prudence  ; que dans cette logique, il existe un risque impor tant et \npermanent de r\u00e9it\u00e9ration \u00e0 la faveur d'une c\u00e9l\u00e9brat ion ou de tout autre \u00e9v\u00e8nement ou \nrassemblement sur la voie publique  ; qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens publics ou priv \u00e9s ainsi que les d\u00e9sordres et les \nmouvements de panique pouvant \u00eatre engendr\u00e9s par la  projection de ces \u00e9l\u00e9ments \npyrotechniques dans une foule, en direction de b\u00e2ti ments notamment d'habitations ou \nsur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ;  \n \nConsid\u00e9rant par ailleurs que, par leur caract\u00e8re sa uvage, ces feux d'artifices qui portent \natteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiqu es ne disposent d'aucune autorisation \nd'occupation du domaine public d\u00e9livr\u00e9e par le prop ri\u00e9taire ou le gestionnaire \ncomp\u00e9tent, m\u00e9connaissant ainsi les dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des \npersonnes publiques et notamment son article L2122-1 ; qu'ils constituent en cons\u00e9quence \nune occupation sans droit ni titre du domaine publi c en violation de la loi ; que la densit\u00e9 \nde population et de zones urbanis\u00e9es \u00e0 Paris et en petite couronne est de nature \u00e0 \naugmenter le risque de troubles graves \u00e0 l'ordre pu blic pouvant r\u00e9sulter de l'utilisation \nd\u00e9tourn\u00e9e et sans r\u00e8gle de prudence de ces articles pyrotechniques ; \n \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es, compl\u00e9tant \nles restrictions nationales et permanentes d'acquis ition, de d\u00e9tention et d'utilisation des \nartifices de divertissement con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s  par un mortier, mais \u00e9galement la \nr\u00e9glementation particuli\u00e8re relative \u00e0 l'utilisation des artifices de divertissement et articles \npyrotechniques applicable \u00e0 Paris et dans les d\u00e9par tements des Hauts-de-Seine, de la \nSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de prendre les mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens ; qu'une mesure r\u00e9glementant l'usage des arti fices de divertissement les plus \ndangereux r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ;  \n \n \n \nARRETE  : \n \nArticle 1 \ner  \u2013 L'utilisation des artifices de divertissement de c at\u00e9gories F2 et F3 figurant sur \nla liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021, mo difi\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 \nsusvis\u00e9s et mentionn\u00e9e \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est interdite sur la voie publique ou \nen direction de la voie publique ainsi que dans tous les lieux o\u00f9 se tient un rassemblement \nde personnes sur la voie publique. \n \nLes dispositions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article ne s'appliquent pas aux \nfeux d'artifice tir\u00e9s sur le domaine public, dont l a quantit\u00e9 totale de mati\u00e8re active \nd'artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 est inf\u00e9rieure \u00e0 35 kg, qui ont re\u00e7u \nl'accord du propri\u00e9taire ou du gestionnaire du domaine.  \n \nElles ne s'appliquent pas aux spectacles pyrotechniques au sens du d\u00e9cret du 31 mai 2010 \nsusvis\u00e9, r\u00e9pondant aux obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'arti cle 4 de ce d\u00e9cret et entendus comme \ntels d\u00e8s lors qu'ils comprennent, s'agissant des ar tifices de divertissement des cat\u00e9gories \nF2 ou F3, une quantit\u00e9 totale de mati\u00e8re active sup\u00e9rieure \u00e0 35 kg. \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00055 du 12 janvier 2026 interdisant l'usage de certains artifices de\ndivertissement sur la voie publique \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. 6\n \n \n2026-00055 4 \n \n \nArticle 2 \u2013 Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables  \u00e0 Paris et dans les \nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. \n \nArticle 3  \u2013 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02010-00414 du 21 juin 2010 relatif \u00e0 la cession, l'utilisation \net au transport par des particuliers des artifices de divertissement \u00e0 Paris et dans les \nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne est abrog\u00e9. \n \nArticle 4  \u2013 Le pr\u00e9fet des Hauts-de Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-\nde-Marne, le pr\u00e9fet directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation \net le directeur de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 q ui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fe ctures des d\u00e9partements des Hauts-\nde-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marn e et consultable sur le site de la \npr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \n \n Fait \u00e0 Paris, le 12 janvier 2026 \n \n \n \nSIGN\u00c9 \nPour le pr\u00e9fet de police \nLe pr\u00e9fet, directeur du cabinet,  \nBaptiste ROLLAND \n \n \n  \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00055 du 12 janvier 2026 interdisant l'usage de certains artifices de\ndivertissement sur la voie publique \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. 7\n \n \n2026-00055 5 \n \nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00055 du 12 janvier 2026 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publi cation au recueil des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ceptio n de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite \nde rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet. \n \n  \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00055 du 12 janvier 2026 interdisant l'usage de certains artifices de\ndivertissement sur la voie publique \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. 8\n \n \n2026-00055 6 \nAnnexe 2  de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00055 du 12 janvier 2026  \n \nType d'article pyrotechnique \ndestin\u00e9 au divertissement \nCat\u00e9gorie(s) \nconcern\u00e9e(s) \nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3 \nBatterie F3 \nBatterie n\u00e9cessitant un support \nexterne F3 \nCombinaison F3 \nCombinaison n\u00e9cessitant un \nsupport externe F3 \nP\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet de \nbang sonore F2 et F3 \nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F3 \nFus\u00e9e F2 et F3 \nChandelle romaine F2 et F3 \nChandelle monocoup F2 et F3 \nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F2 \nBatterie F2 \nBatterie n\u00e9cessitant un support \nexterne F2 \nCombinaison F2 \nCombinaison n\u00e9cessitant un \nsupport externe F2 \nComposition d'artifices F2 et F3 \nP\u00e9tard \u00e0 poudre noire F2 et F3 \nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F2 \nFus\u00e9e \u00e0 effet de bang sonore F2 et F3 \nPot \u00e0 feu en mortier F2 et F3 \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00055 du 12 janvier 2026 interdisant l'usage de certains artifices de\ndivertissement sur la voie publique \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. 9\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS\nIdF)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0701-1-DSP du 07/01/2026\nportant composition de la commission r\u00e9gionale\nd'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projets\nsocial ou m\u00e9dico-social pour les projets autoris\u00e9s\nen application du b de l'article L. 313-3 du code\nde l'action sociale et des familles.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0701-1-DSP du 07/01/2026\nportant composition de la commission r\u00e9gionale d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projets social ou m\u00e9dico-social pour les\nprojets autoris\u00e9s en application du b de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles.\n10\nEREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\ne \u00bb Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n                                                                                                                              \n  \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026-0701-1-DSP \nportant composition de la commission r\u00e9gionale d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet s \nsocial ou m\u00e9dico-social pour les projets autoris\u00e9s en application du b de l'article L. 313-3 du \ncode de l'action sociale et des familles  \n \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique ; \n \nVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313 -1, L. 313-1-1, L. 313-\n3 et R. 313-1 et suivants ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016 -801 du 15 juin 2016 modifiant la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets et d'autorisation \nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;  \n \nVU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualit\u00e9 de Directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-0912-1-DSP portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-220 portant composition de \nla commission r\u00e9gionale d'information  et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet social ou m\u00e9dico -social \npour les projets autoris\u00e9s en application du b de l'article L. 313 -3 du code de l'action sociale et \ndes familles ; \n \n \n \n \nARR\u00caT\u00c9 \n \n \nARTICLE 1er : \n \nPour l'examen de l'appel \u00e0 projet visant la cr\u00e9ation d'une structure Lit Halte Soins Sant\u00e9 dans les \nd\u00e9partements de Paris, de Seine-Saint-Denis ou du Val-d'Oise, sont d\u00e9sign\u00e9s pour si\u00e9ger en qualit\u00e9 \nde membres non permanents avec voix consultative : \n \n1\u00b0 Au titre des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es : \n\u25aa Monsieur Christian FORTERRE, Commissaire \u00e0 la lutte contre la pauvret\u00e9 en Ile-de-France ; \n\u25aa Monsieur Jacques -Bertrand De REBOUL , Directeur r\u00e9gional adjoint en charge de \nl'h\u00e9bergement et de l'acc\u00e8s au logement en Ile-de-France. \n \n2\u00b0 Au titre de la repr\u00e9sentation des usagers sp\u00e9cialement concern\u00e9s : \n\u25aa Monsieur Olivier BABOULAT, repr\u00e9sentant des personnes accueillies et accompagn\u00e9es ; \n\u25aa Madame Marie-Lucine EPOH, repr\u00e9sentante des personnes accueillies et accompagn\u00e9es. \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0701-1-DSP du 07/01/2026\nportant composition de la commission r\u00e9gionale d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projets social ou m\u00e9dico-social pour les\nprojets autoris\u00e9s en application du b de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles.\n11\n3\u00b0 Au titre des personnels techniques de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France : \n\u25aa Madame Laurence DESPLANQUES, Responsable du d\u00e9partement P\u00e9rinatalit\u00e9 Sant\u00e9 \nFemmes et des Enfants \u00e0 la Direction de la Sant\u00e9 Publique de l'ARS Ile-de-France ; \n\u25aa Madame Sabrina BELHADJ, Responsable du d\u00e9partement Pr\u00e9vention Promotion de la Sant\u00e9 \n\u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Seine-Saint-Denis de l'ARS Ile-de-France ; \n\u25aa Madame C\u00e9line POULLAIN , Responsable du d\u00e9partement Pr\u00e9vention et Promotion de la \nSant\u00e9 \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Paris de l'ARS Ile-de-France ; \n\u25aa Madame Diane PIRES, Responsable du d\u00e9partement Promotion de la Sant\u00e9 et R\u00e9duction des \nin\u00e9galit\u00e9s \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Val-d'Oise de l'ARS Ile-de-France. \n \nARTICLE 2 :  \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication. \n \n \nARTICLE 3 :  \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux membres de la commission et publi\u00e9 aux recueils des actes \nadministratifs des Pr\u00e9fectures de la R\u00e9gion \u00cele-de-France, de Paris, de Seine -Saint-Denis et du Val -\nd'Oise.  \n \n \nARTICLE 4 :  \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n \n \n \nFait \u00e0 Saint-Denis, le 07/01/2026 \n \n \n Sign\u00e9 \n \nPar Jean FABRE-MONS,  \nDirecteur adjoint de la Sant\u00e9 Publique \nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Ile-de-\nFrance \n \nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n\u00cele-de-France \n \nDenis ROBIN \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0701-1-DSP du 07/01/2026\nportant composition de la commission r\u00e9gionale d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projets social ou m\u00e9dico-social pour les\nprojets autoris\u00e9s en application du b de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles.\n12\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-0081 du 12/01/2026\nportant abrogation partielle de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant fermeture de l'\u00e9tablissement\nL'ETOILE DIONYSIENNE\n189 Avenue du Pr\u00e9sident Wilson 93210\nSAINT-DENIS.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-0081 du 12/01/2026 portant abrogation partielle de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de l'\u00e9tablissement L'ETOILE\nDIONYSIENNE\n189 Avenue du Pr\u00e9sident Wilson 93210 SAINT-DENIS.\n13\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2026- \u00a9 024Portant abrogation partielle de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de l'\u00e9tablissementL'\u00c9TOILE DIONYSIENNE189 AV DU PRESIDENT WILSON93210 SAINT-DENIS\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8nedes denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean J\u00e9r\u00f4me JUNG, directeur parint\u00e9rim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commerce ded\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-0081 du 12/01/2026 portant abrogation partielle de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de l'\u00e9tablissement L'ETOILE\nDIONYSIENNE\n189 Avenue du Pr\u00e9sident Wilson 93210 SAINT-DENIS.\n14\nVU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-4893 du 03/12/2025 pronon\u00e7ant la fermeture administrative del'\u00e9tablissement L'ETOILE DIONYSIENNE sis 189 AV DU PRESIDENT WILSON 93210 SAINT-DENIS,dont le g\u00e9rant est monsieur HARKAT Ghilas;VU le rapport 26-176148 du 09/01/2026, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis \u00e0 la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e dans l'\u00e9tablissement le 09/01/2026,\u00e9tablissant la correction partielle des non-conformit\u00e9s majeures ayant justifi\u00e9 la fermeture administrativede l'\u00e9tablissement L'ETOILE DIONYSIENNE sis 189 AV DU PRESIDENT WILSON 93210 SAINT-DENIS, dont le g\u00e9rant est monsieur HARKAT Ghilas ;SUR la proposition de monsieur Jean-J\u00e9r\u00f4me JUNG, directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par int\u00e9rim ;\nARRETE\nARTICLE 1&8 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-4893 du 03/12/2025, prononcant la fermetureadministrative de l'\u00e9tablissement L'ETOILE DIONYSIENNE sis 189 AV DU PRESIDENT WILSON93210 SAINT-DENIS, dont le g\u00e9rant est monsieur HARKAT Ghilas, est abrog\u00e9 partiellement pour sapartie bar, service de boissons et sanitaires \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9La partie restauration (production et stockage) n'est pas vis\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9ARTICLE 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant, monsieur HARKAT Ghilas ;ARTICLE 3:Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Monsieur le directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim de la protection des populations,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 l'exploitant.\nLe pr\u00e9fetASf\u00e9Julien CHARLES\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-0081 du 12/01/2026 portant abrogation partielle de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de l'\u00e9tablissement L'ETOILE\nDIONYSIENNE\n189 Avenue du Pr\u00e9sident Wilson 93210 SAINT-DENIS.\n15\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0075 de d\u00e9claration en date du\n09/01/2026 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP821839016\npour l'organisme Abdou Nasser dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 place Pablo\nPicasso 93160 Noisy-le-Grand.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0075 de d\u00e9claration en\ndate du 09/01/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP821839016 pour l'organisme Abdou Nasser dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 place Pablo Picasso 93160 Noisy-le-Grand.\n16\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0075 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP821839016 \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-169 du 29 ao\u00fbt 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Fabrice MASI, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 01/11/25 par M. Abdou Nasser en qualit\u00e9 \nde dirigeant(e), pour l'organisme  Abdou Nasser dont l'\u00e9tablissement principal es t situ\u00e9 \n1 PLACE PABLO PICASSO 93160 NOISY -LE-GRAND et enregistr\u00e9 sous le \nN\u00b0SAP821839016 pour les activit\u00e9s suivantes : \n  \u2022   Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Mise \u00e0 disposition, \nPrestataire) \n  \u2022   Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Mise \u00e0 disposition, Prestataire) \n  \u2022   Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Mise \u00e0 \ndisposition, Prestataire) \n  \u2022   Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Mise \u00e0 disposition, \nPrestataire) \n  \u2022   Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention \nMise \u00e0 disposition, Prestataire) \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0075 de d\u00e9claration en\ndate du 09/01/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP821839016 pour l'organisme Abdou Nasser dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 place Pablo Picasso 93160 Noisy-le-Grand.\n17\n \n  \n  \n \n \n2 \n  \u2022   Soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention \nMise \u00e0 disposition, Prestataire) \n  \u2022   Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode \nd'intervention Mise \u00e0 disposition, Prestataire) \n  \u2022   Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode \nd'intervention Mise \u00e0 disposition, Prestataire) \n  \u2022   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile \n(mode d'intervention Mise \u00e0 disposition, Prestataire) \n  \u2022   Coordination et d\u00e9livrance des SAP (mode d'intervention Mise \u00e0 disposition, \nPrestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 09 janvier 2026 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n      \n                                                                               \n                                                                       \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0075 de d\u00e9claration en\ndate du 09/01/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP821839016 pour l'organisme Abdou Nasser dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 place Pablo Picasso 93160 Noisy-le-Grand.\n18\n \n  \n  \n \n \n3 \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0075 de d\u00e9claration en\ndate du 09/01/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP821839016 pour l'organisme Abdou Nasser dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 place Pablo Picasso 93160 Noisy-le-Grand.\n19\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0076 de d\u00e9claration en date du\n09/01/2026 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP988074118\npour l'organisme Landri dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 11 rue du sous-lieutenant Alexis\nle Calvez 93120 La Courneuve.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0076 de d\u00e9claration en\ndate du 09/01/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP988074118 pour l'organisme Landri dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 11 rue du sous-lieutenant Alexis le Calvez 93120 La Courneuve.\n20\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0076 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP988074118 \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-169 du 29 ao\u00fbt 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Fabrice MASI, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 05/12/25 par Mme. LANDRI TASSADIT \nen qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme  Landri dont l'\u00e9tablissement principal es t \nsitu\u00e9 11 RUE DU SOUS -LIEUTENANT ALEXIS LE CALVEZ 93120 LA COURNEUVE \net enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP988074118 pour les activit\u00e9s suivantes : \n\u2022   Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n\u2022   Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n\u2022   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode \nd'intervention Prestataire) \n\u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n\u2022   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) \n\u2022   Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n\u2022   Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention \nPrestataire) \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0076 de d\u00e9claration en\ndate du 09/01/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP988074118 pour l'organisme Landri dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 11 rue du sous-lieutenant Alexis le Calvez 93120 La Courneuve.\n21\n \n  \n  \n \n \n2 \n\u2022   Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode \nd'intervention Prestataire) \n\u2022   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (mode \nd'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 09 janvier 2026 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n      \n                                                                               \n                                                                       \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0076 de d\u00e9claration en\ndate du 09/01/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP988074118 pour l'organisme Landri dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 11 rue du sous-lieutenant Alexis le Calvez 93120 La Courneuve.\n22\n \n  \n  \n \n \n3 \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0076 de d\u00e9claration en\ndate du 09/01/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP988074118 pour l'organisme Landri dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 11 rue du sous-lieutenant Alexis le Calvez 93120 La Courneuve.\n23","date":"2026-01-12","first_seen_on":"2026-01-12T16:12:39+00:00","id":"87d7414a8989bd5ea9e59653c303534311aa8efc3271dd0cb1443fd2b7ede538","name":"recueil-93-2026-01-12-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-01-12T15:35:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/29068/232482/file/recueil-93-2026-01-12-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}