{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2025-029\nPUBLI\u00c9 LE 30 JANVIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Martinique / Cabinet du Pr\u00e9fet\nR02-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation provisoire\nd'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par la ville de\nSainte-Marie dans le cadre de la \"parade des Aliz\u00e9s\" (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Martinique\nR02-2025-01-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation provisoire\nd'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\npar la ville de Sainte-Marie dans le cadre de la\n\"parade des Aliz\u00e9s\"\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation provisoire d'exploitation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection par la ville de Sainte-Marie dans le cadre de la \"parade des Aliz\u00e9s\" 3\n\u0153 NPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant autorisation provisoire d'exploitation d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotectionpar la ville de Sainte-Marie dans le cadre de \u00ab LA PARADE DES ALIZES\u00bb\nLE PREFET\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, articles L.223-5, L 251-1 \u00e0 L 255-1 et R 25111 \u00e0 R 253-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'applicationdes titres Il (chapitre Ill) et V du livre || du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 nommant M. Paul-Fran\u00e7ois SCHIRA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et son annexe technique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2024-12-13-00008 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Paul-Fran\u00e7ois SCHIRA, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 23 janvier 2025, par Monsieur le Maire de Sainte-Marie, en vue d'obtenirl'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection provisoire dans le cadre de la parade des Aliz\u00e9squi se d\u00e9roulera le 9 f\u00e9vrier 2025, comportant 9 cam\u00e9ras ;Consid\u00e9rant que l'installation de cam\u00e9ras est requise par la ville de Sainte-Marie afin d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes lors de la manifestation ;Consid\u00e9rant que la ville de Sainte-Marie dispose actuellement de 2 cam\u00e9ras op\u00e9rationnelles, latroisi\u00e8me ayant \u00e9t\u00e9 vendalis\u00e9e lors des \u00e9meutes de novembre 2024 ;Consid\u00e9rant |'urgence et I'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de r\u00e9unir la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9livrance de l'autorisation pr\u00e9fectorale ;Sur proposition de M.le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue ViC 9563023r S\u00e9vere - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX- www.martinique.prefgouv.fr\na or00& Q\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation provisoire d'exploitation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection par la ville de Sainte-Marie dans le cadre de la \"parade des Aliz\u00e9s\" 4\nARRETEArticle Ter: M. le Maire de la ville de Sainte-Marie est autoris\u00e9, \u00e0 titre provisoire, dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour la dur\u00e9e de la manifestation, \u00e0 mettre \u0153uvre unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comprenant 9 cam\u00e9ras install\u00e9es comme suit :- 2 cam\u00e9ras fixes \u00e0 l'angle des rues Schoelcher et du commerce* 1 cam\u00e9ra D\u00f4me PTz \u00e0 I'angle des rues Schoelcher et de I'Abattoir- 2 cam\u00e9ras fixes \u00e0 l'angle de la rue Louis Erim\u00e9 et du Boulevard D\u00e9sir Jox* 2 cam\u00e9ras fixes \u00e0 l'angle des rues Ernest Desproges et Am\u00e9d\u00e9e KnightL'ensemble des \u00e9quipements provisoires sera d\u00e9mont\u00e9 le lundi 10 f\u00e9vrier 2025.Article 2 : Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'affichette mentionnera :* I'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du syst\u00e8me,- les finalit\u00e9s vis\u00e9es par le syst\u00e8me (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le dur\u00e9e de conservation,* l'existence du droit de demander au responsable du syst\u00e8me, un acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel,* le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 5: Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont: le maire, le directeur de lapolice municiapale et son adjoint, le responsable de la s\u00e9curit\u00e9 civile et le responsable dessyst\u00e8mes d'information et t\u00e9l\u00e9communications.Article 6 : En application du troisi\u00e8me alin\u00e9a du IIl de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifi\u00e9e, l'acc\u00e8s aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalit\u00e9 de la validit\u00e9 de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement d\u00e9sign\u00e9s ethabilit\u00e9s par le chef de service ou le chef de l'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale ouzonale o\u00f9 il est affect\u00e9.Article 7 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayantpas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e par I'autorit\u00e9 responsable dusyst\u00e8me ou de son exploitation.\n\u0153[5))]OiP 18 - 97 262 Fort-cleU ere 47/ F26 39 36 CO - www.martiniquepref gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation provisoire d'exploitation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection par la ville de Sainte-Marie dans le cadre de la \"parade des Aliz\u00e9s\" 5\nArticle 8 : Le droit d'acces aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions de l'articleL 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique et le g\u00e9n\u00e9ral commandant de lagendarmerie de Marinique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 M. le Maire de la ville de Sainte-Marie, et fera l'objetd'une insertion au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.\nFort-de-France, le 30 JAN, 2025\nVoies et d\u00e9lais de recours : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.f\nPr\u00e9fecture de la Martinique- rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP E47/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX3 0\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation provisoire d'exploitation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection par la ville de Sainte-Marie dans le cadre de la \"parade des Aliz\u00e9s\" 6","date":"2025-01-30","first_seen_on":"2025-09-28T12:31:44+00:00","id":"87d7fc4303500f776b8c11ed6be0864e2944171f05b1a1d6f863f2d950352819","name":"recueil-r02-2025-029-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-01-30T23:11:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23571/184346/file/recueil-r02-2025-029-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}