{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2026-499\nPUBLI\u00c9 LE 28 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron / Service\nBiodiversit\u00e9, Eau et For\u00eat\n12-2026-07-27-00007 - Autorisation de capture, de transport ou de vente\nde poisson dans le cadre de la mise en place d'un canal de\nd\u00e9gravement au droit de la Centrale de Nonglangues (12 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2026-07-27-00007\nAutorisation de capture, de transport ou de\nvente de poisson dans le cadre de la mise en\nplace d'un canal de d\u00e9gravement au droit de la\nCentrale de Nonglangues\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-27-00007 - Autorisation de capture, de transport ou de vente de\npoisson dans le cadre de la mise en place d'un canal de d\u00e9gravement au droit de la Centrale de Nonglangues 3\n\u2014 Direction d\u00e9partementalePREFETE ~\u2014DE L'AVEYRON des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE BIODIVERSIT\u00c9, EAU ET FOR\u00caTUNIT\u00c9 MILIEUX NATURELS BIODIVERSIT\u00c9 ET FOR\u00caT\nVU le code l'environnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD pr\u00e9f\u00e8te del'Aveyron ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 septembre 2024nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame ElisabethBIGET-BREDIF, directrice d\u00e9partementale des territoires ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juin 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame ElisabethBIGET-BREDIF, directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron, aux agents plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9;VU la demande du bureau d'\u00e9tudes ECCEL Environnement - 8 Avenue de Lavaur - 31590 VERFEIL du22juillet 2026 ;VU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration de l'Aveyron pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique du 22juillet 2026;VU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du 27 juillet 2026;\nArr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2026\nObjet\u00a0: Autorisation de capture, de transport ou de vente de poisson\ndans le cadre de la mise en place d'un canal de d\u00e9gravement au droit de la Centrale\nde Nonglangues\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nDirection D\u00e9partementale des T erritoires\n9 rue de Bruxelles \u2013 ZAC de Bourran \u2013 BP 3370\n12 033  RODEZ Cedex 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 50 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@aveyron.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-27-00007 - Autorisation de capture, de transport ou de vente de\npoisson dans le cadre de la mise en place d'un canal de d\u00e9gravement au droit de la Centrale de Nonglangues 4\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat de r\u00e9aliser une p\u00eache scientifique ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires\n-ARRETE-\nArticle 1er : objet de l'op\u00e9ration :\nArticle 2 : b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et lieux de capture :\nArticle 3 : responsable et personnes participant \u00e0 l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle :- responsable de l'op\u00e9ration :- personnes participants \u00e0 l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle :\nArticle 4 : moyens et m\u00e9thodes de capture autoris\u00e9s :\nArticle 5 : accord des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache :\nArticle 6 : validit\u00e9 de l'autorisation :\n \nLa pr\u00e9sente autorisation consiste \u00e0 r\u00e9aliser une p\u00eache de sauvegarde au niveau de la centrale\nde Nonglangues sur la commune de Saint Amans des cots dans le cadre de la mise en place\nd'un canal de d\u00e9gravement.\nLe bureau d'\u00e9tudes ECCEL Environnement - 8 Avenue de Lavaur - 31590 VERFEIL, est autoris\u00e9 \u00e0\ncapturer et \u00e0 transporter du poisson dans les conditions figurant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u2022 S\u00e9bastien VIDAL\n\u2022 S\u00e9bastien VIDAL (Chef de projets)\n\u2022 Thomas Roux (Charg\u00e9 d'affaires)\n\u2022 Quentin Le Bour (Charg\u00e9 d'affaires)\nMat\u00e9riel de p\u00eache utilis\u00e9\u00a0: \nL'intervention  impliquera  l'utilisation  de  groupes  de  p\u00eache  \u00e9lectrique  portables  IG  600  et\nd'\u00e9puisettes avec des mailles tr\u00e8s fines.\nModalit\u00e9s de r\u00e9alisation des p\u00eaches\u00a0:\nLe mode op\u00e9ratoire consiste \u00e0 mettre en \u0153uvre d'une strat\u00e9gie d'\u00e9puisement par plusieurs\npassages successifs \u00e0 l'aide d'un dispositif de p\u00eache \u00e9lectrique. Chaque passage a pour objectif\nde balayer l'ensemble de la zone,  afin d'assurer  la  r\u00e9cup\u00e9ration exhaustive des  individus\naquatiques.\nUne identification et un d\u00e9nombrement par classes de tailles sera r\u00e9alis\u00e9e sur les individus\ncaptur\u00e9s. \u00c0 l'issue de ces op\u00e9rations, l'ensemble des individus sera rel\u00e2ch\u00e9 dans le Selvet, en\naval du seuil suivant la localisation de la zone, dans un secteur favorable et non impact\u00e9 par\nles travaux.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer ses droits li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il a obtenu\nl'accord des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache.\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable pour une intervention dans la p\u00e9riode du 31 juillet au 31\nao\u00fbt 2026.\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-27-00007 - Autorisation de capture, de transport ou de vente de\npoisson dans le cadre de la mise en place d'un canal de d\u00e9gravement au droit de la Centrale de Nonglangues 5\nArticle 7 : compte-rendu d'ex\u00e9cution :\nArticle 8 : pr\u00e9sentation de l'autorisation :\nArticle 9 : retrait de l'autorisation :\nArticle 10 : Respect des prescriptions de l'autorisation :\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 un recours administratif peut \u00eatrepr\u00e9sent\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire ou une saisine du tribunal administratif situ\u00e9 68 rue Raymond IV, 31068Toulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9epar voie \u00e9lectronique au moyen du t\u00e9l\u00e9service t\u00e9l\u00e9recours \u00bbaccessible par le r\u00e9seau internet.\nDans le d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s l'ex\u00e9cution de chaque op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente\nautorisation est tenu d'adresser un compte rendu pr\u00e9cisant les conditions de r\u00e9alisation et les\nr\u00e9sultats  des  captures  sous  la  forme  fix\u00e9e  \u00e0  l'annexe  2  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  au  pr\u00e9fet  du\nd\u00e9partement  (Service  d\u00e9partemental  charg\u00e9  de  la  police  de  la  p\u00eache  en  eau  douce  \u00e0  la\nDirection D\u00e9partementale des T erritoires de l'Aveyron), \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais de la  Biodiversit\u00e9 de\nl'Aveyron et au pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Aveyron pour la P\u00eache et la Protection du Milieu\nAquatique.\nConcernant l'envoi de ce rapport au pr\u00e9fet du d\u00e9partement, le compte-rendu d'ex\u00e9cution sera\ntransmis par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante\u00a0:   ddt-seb-peche@aveyron.gouv.fr  \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou la personne responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle doit \u00eatre porteur de la\npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter\n\u00e0 toute demande des agents charg\u00e9s de la police de la p\u00eache en eau douce.\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans\nindemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en a pas respect\u00e9 les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nEst puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir\nrespect\u00e9 les prescriptions de la pr\u00e9sente autorisation.\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires de\nl'Aveyron,  l'office  fran\u00e7ais  pour  la  biodiversit\u00e9  de  l'Aveyron,  le  colonel-commandant  le\ngroupement de gendarmerie de l'Aveyron sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nL'adjoint \u00e0 la cheffe du service biodiversit\u00e9, eau et for\u00eat\nle 27 juillet 2026\nSign\u00e9\nSerge BOUTEILLER\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-27-00007 - Autorisation de capture, de transport ou de vente de\npoisson dans le cadre de la mise en place d'un canal de d\u00e9gravement au droit de la Centrale de Nonglangues 6\nAnnexes\u00a0:\n\u2022 Annexe 1\u00a0: Moyens et m\u00e9thodes de capture.\n\u2022 Annexe 2\u00a0: Contenu minimum du rapport de synth\u00e8se\n\u2022 Annexe 3\u00a0: Arr\u00eat\u00e9 du 02 f\u00e9vrier 1989 portant d\u00e9rogation aux prescriptions des articles\n11 et 16 du d\u00e9cret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0\nl'\u00e9lectricit\u00e9.\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-27-00007 - Autorisation de capture, de transport ou de vente de\npoisson dans le cadre de la mise en place d'un canal de d\u00e9gravement au droit de la Centrale de Nonglangues 7\nAnnexe 1 : Moyens et m\u00e9thodes de capture\n1 \u2013 Les moyens de capture. \nLa p\u00eache \u00e9lectrique doit se faire au moyen d'appareils homologu\u00e9s \u00e0 cet effet, ainsi qu'au moyen de nasses\nou filets si n\u00e9cessaire.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire utilisateur de mat\u00e9riel de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 devra au minimum  :\n- observer  les  dispositions  l\u00e9gales  en  mati\u00e8re  d'hygi\u00e8ne  et  s\u00e9curit\u00e9  du  code  du  travail,  et\nnotamment les dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1989 relatif \u00e0 l'utilisation des\ninstallations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9,\n-  b\u00e9n\u00e9ficier de la certification annuelle du mat\u00e9riel utilis\u00e9.\nD'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le syst\u00e8me de p\u00eache \u00e9lectrique pr\u00e9conis\u00e9 par le Conseil Sup\u00e9rieur de la P\u00eache pour\nla  r\u00e9alisation des  p\u00eaches  est  le  mat\u00e9riel  de  type  \u00ab H\u00e9ron \u00bb. Pour  les  tr\u00e8s  petits  cours  d'eau (largeur\ninf\u00e9rieure \u00e0 2 m, profondeur inf\u00e9rieure \u00e0 30 cm et fond du cours d'eau visible), il est \u00e9galement possible\nd'utiliser le syst\u00e8me de p\u00eache \u00e9lectrique portable tel que le mat\u00e9riel \u00ab  Martin p\u00eacheur \u00bb.\nLes anodes utilis\u00e9es sont de forme ronde de 35 cm de diam\u00e8tre environ.\nLes  \u00e9puisettes  doivent pr\u00e9senter un filet  dont  la maille  est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 mm . La taille  des\n\u00e9puisettes peut \u00eatre adapt\u00e9e en fonction des conditions de p\u00eache (vitesse de courant notamment) de fa\u00e7on \u00e0\ngarantir la meilleure efficacit\u00e9 de capture possible.\nL'\u00e9quipe  de  p\u00eache,  hors  atelier  de  biom\u00e9trie  et  de  description  de  la  station, doit  au   minimum  \u00eatre\nconstitu\u00e9e de :\n- n porteurs d'anode,\n- 2n porteurs d'\u00e9puisettes,\n- 2n porteurs de seaux ;\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, cette \u00e9quipe de p\u00eache sera compl\u00e9t\u00e9e par une \u00e9quipe charg\u00e9e de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'atelier (t\u00e9l\u00e9commande, porteur de fil, contr\u00f4le moteur).\nLe responsable du chantier peut occuper n'importe quel poste \u00e0 condition d'avoir d\u00e9sign\u00e9 le responsable de\nl'atelier p\u00eache qui veille \u00e0 l'application des mesures de s\u00e9curit\u00e9.\n2 \u2013 Les m\u00e9thodes de capture. \nLes  op\u00e9rations  de  captures  \u00e0  caract\u00e8re  scientifique  doivent  r\u00e9pondre  aux  prescriptions  de  la  norme\neurop\u00e9enne EN 14011, CEN \u2013 2003 qui d\u00e9crit les diff\u00e9rents aspects \u00e0 prendre en compte lors de la mise en\n\u0153uvre d'une p\u00eache \u00e9lectrique  (objectif, principes, \u00e9quipements, s\u00e9curit\u00e9, protocoles de p\u00eache, identification\net mesures des poissons, r\u00e9sultats, contr\u00f4le qualit\u00e9 et rapport).\nElles doivent en outre respecter le protocole national \u00e9tabli par le Conseil Sup\u00e9rieur de la p\u00eache et d\u00e9fini\npour les \u00e9chantillonnages piscicoles r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la DCE (d\u00e8s 2005 pour le r\u00e9seau de r\u00e9f\u00e9rence,\n\u00e0 partir du 1er janvier 2007 pour le r\u00e9seau de surveillance). \nCe protocole retient deux grandes m\u00e9thodes d'\u00e9chantillonnage en fonction des caract\u00e9ristiques des\ncours d'eau prospect\u00e9s :\n- \u00e9chantillonnage  par  prospection  compl\u00e8te,  r\u00e9serv\u00e9  aux  petits  cours  d'eau  enti\u00e8rement\nprospectables \u00e0 pied,\n- \u00e9chantillonnage par prospection partielle  (p\u00eaches fractionn\u00e9es), pour les grands cours d'eau\net les petits cours d'eau qui ne sont pas enti\u00e8rement prospectables \u00e0 pied.\nLes  conditions  d'application de  chacune  des  ces  m\u00e9thodes  d'\u00e9chantillonnage,  ainsi  que  le  principe  de\nl'\u00e9chantillonnage par prospection partielle, sont d\u00e9taill\u00e9s dans le tableau 1 qui suit.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-27-00007 - Autorisation de capture, de transport ou de vente de\npoisson dans le cadre de la mise en place d'un canal de d\u00e9gravement au droit de la Centrale de Nonglangues 8\nTableau 1 : Conditions d'application des m\u00e9thodes d'\u00e9chantillonnage par prospection compl\u00e8te et\npartielle.\nM\u00e9thode \nde p\u00eache\nMoyen de \nprospectio\nn\nProfondeur\nmoyenne\nNombre \nanodes et\n\u00e9puisette\ns\nLargeur \nmoyenn\ne\nLongueur \nstation\nMorphologi\ne\nNombre de \npassages ou \nde points\nP\u00eache \ncompl\u00e8te\nP\u00eache \u00e0 \npied < 0.7 m\n1 anode \npour 4 m \nde large\n2 \n\u00e9puisettes\npar anode\n0-8 m\n= 20 x la \nlargeur\n50 m min\nD\u00e9limitatio\nn amont de \nla station \npar un filet \nbarrage\n2 passages \nsont conseill\u00e9s\npour pouvoir \nestimer le \npeuplement \npar les \nm\u00e9thodes \nstatistiques de\nDe Lury ou de\nCarle et Strub\nP\u00eache \npartielle\n*\nP\u00eache \u00e0 \npied, en \nbateau ou \nmixte selon \nla hauteur \nd'eau \n(bateau  si >\n0.7 m)\n> 0.7 m**\n1 anode\n2 \n\u00e9puisettes\n8-15 m = 20 x la \nlargeur\ntr\u00e8s \nh\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne 50\nhomog\u00e8ne 75\n15-30 m = 20 x la \nlargeur 75\n30-50 m\n= 10 x la \nlargeur \nminimum\n75\n> 50 m\n= 10 x la \nlargeur\nminimum\ntr\u00e8s \nh\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne 75\nhomog\u00e8ne 100\n\uf0b7 : La p\u00eache partielle est bas\u00e9e sur la mise en \u0153uvre d'unit\u00e9s d'\u00e9chantillonnage de type ponctuel\n(\u00ab EPA \u00bb ou \u00ab points \u00bb). \nL'unit\u00e9 d'\u00e9chantillonnage ponctuelle correspond \u00e0 un d\u00e9placement de l'anode sur un cercle d'environ 1\nm de diam\u00e8tre autour du point d'impact, le temps de p\u00eache devant \u00eatre compris entre 15 et 30 secondes.\nLa r\u00e9partition  des unit\u00e9s d'\u00e9chantillonnage doit \u00eatre proportionnelle \u00e0 la surface des diff\u00e9rents faci\u00e8s\np\u00eachables ; leur position  au sein de chaque faci\u00e8s \u00e9tant al\u00e9atoire . Sont consid\u00e9r\u00e9es comme p\u00eachables\ntoutes les zones de berges quelle que soit la hauteur d'eau et les zones de chenal dont la profondeur est\ninf\u00e9rieure \u00e0 1 m.\n 4 types de faci\u00e8s  doivent \u00eatre distingu\u00e9s  : (1) les annexes hydrauliques  ; (2) profond (profondeur > 0.6-\n0.7 m) ; (3) plat (\u00e9coulement uniforme et profondeur < 0.6-0.7 m)  ; (4) courant (\u00e9coulement uniforme et\nprofondeur > 0.6-0.7 m). \nAfin de faciliter la r\u00e9partition des unit\u00e9s d'\u00e9chantillonnage sur la station, il est vivement conseill\u00e9 de\nr\u00e9aliser une cartographie simplifi\u00e9e de la station indiquant l'emplacement des diff\u00e9rents faci\u00e8s et des\nzones p\u00eachables. Une distance minimale entre unit\u00e9s d'\u00e9chantillonnage (10 m) doit \u00eatre respect\u00e9e de fa\u00e7on\n\u00e0 limiter les \u00e9ventuelles fuites de poissons d'une unit\u00e9 vers la suivante.\nLors de la p\u00eache, chaque unit\u00e9 d'\u00e9chantillonnage fait l'objet d'une description sommaire  concernant :\n- le faci\u00e8s (courant [= rapide et radier]  ; plat ; profond ; annexe)\n- la position par rapport \u00e0 la berge ; chenal)\n- la capture ou non de poisson\nLa biom\u00e9trie peut \u00eatre faite en cumulant les poissons captur\u00e9s sur les diff\u00e9rentes unit\u00e9s d'\u00e9chantillonnage.\n** : dans le cas o\u00f9 la profondeur moyenne est inf\u00e9rieure \u00e0 0  .7 m, on peut mettre en \u0153uvre une p\u00eache\ncompl\u00e8te \u00e0 pied mais en veillant \u00e0 respecter 1 anode pour 4 m de large.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-27-00007 - Autorisation de capture, de transport ou de vente de\npoisson dans le cadre de la mise en place d'un canal de d\u00e9gravement au droit de la Centrale de Nonglangues 9\nAnnexe 2 : Contenu minimum du rapport de synth\u00e8se\nLe rapport de synth\u00e8se comportera au minimum  :\n1. Descriptif de l'objectif poursuivi et localisation du (des) secteur(s) d'\u00e9tude  ;\n2. Descriptif  des moyens mis en \u0153uvre et des conditions de r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration de p\u00eache\n\u00e9lectrique ;\n3. R\u00e9sultats relatifs aux poissons \u00e9chantillonn\u00e9s  ;\n4. Descriptif du secteur d'\u00e9tude et des fonctionnalit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'hydromorphologie.\n1 - Descriptif de l'objectif poursuivi et localisation du (des) secteur(s) d'\u00e9tude.  \nL'\u00e9chantillonnage par p\u00eache \u00e9lectrique peut \u00eatre mis en \u0153uvre afin de r\u00e9pondre \u00e0 des objectifs divers tels\nque :\n- Etude d'impact avant r\u00e9alisation (stations d'\u00e9puration, barrages, prise d'eau, plan d'eau\u2026)\n- Bilan d'impact apr\u00e8s \u00ab accident \u00bb (pollution, am\u00e9nagement\u2026)\n- R\u00e9seau de suivi de la qualit\u00e9\n- Suivi d'une esp\u00e8ce\n- Etudes de rivi\u00e8res\n- Etudes de bassin\nLe nombre et le choix des stations \u00e0 \u00e9chantillonner d\u00e9pendent de l'objectif poursuivi. Pour chaque station,\nles renseignements suivants doivent \u00eatre fournis  :\n- Nom rivi\u00e8re ;\n- Nom commune ;\n- Lieu-dit ;\n- Coordonn\u00e9es Lambert (x,y en m, syst\u00e8me Lambert II)  ;\n- Altitude (m) ;\n- Distance \u00e0 la source (km) ;\n- Pente IGN (\u2030) ;\n- Surface bassin versant (km2) ;\n- Objectif (par exp. site r\u00e9f\u00e9rence amont, site TCC, site aval restitution\u2026).\n2 \u2013 Descriptif  des moyens mis en \u0153uvre et des conditions de r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration de p\u00eache\n\u00e9lectrique. \nLes informations suivantes doivent \u00eatre renseign\u00e9es  :\n-  Date et heure de la p\u00eache ;\n- Nom du responsable de l'atelier p\u00eache.\n- Type de mat\u00e9riel utilis\u00e9 ;\n- Type et / ou puissance du ou des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes ;\n- M\u00e9thode  d'\u00e9chantillonnage :  compl\u00e8te  1  passage  (sondage)  ou  compl\u00e8te  2  passages  ou  plus\n(inventaire) ou fractionn\u00e9e ( 50, 75 ou 100 points EPA) ;\n- Moyen de prospection : \u00e0 pied, en bateau ou mixte  ;\n- Nombre d'anodes (pr\u00e9ciser diam\u00e8tre) et \u00e9puisettes  (pr\u00e9ciser maille filet) ;\n- Conditions techniques de r\u00e9alisation :\no Puissance (kW) et intensit\u00e9 (A) ou voltage  (V) ;\no  Type de courant utilis\u00e9 ;\no Conductivit\u00e9 de l'eau (\u00b5S) ;\no Temp\u00e9rature de l'eau ;\no Turbidit\u00e9 (nulle, faible ou appr\u00e9ciable) ;\no Conditions hydrologiques (eaux basses, moyennes ou hautes).\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-27-00007 - Autorisation de capture, de transport ou de vente de\npoisson dans le cadre de la mise en place d'un canal de d\u00e9gravement au droit de la Centrale de Nonglangues 10\n3 \u2013 R\u00e9sultats relatifs aux poissons \u00e9chantillonn\u00e9s.\nLes donn\u00e9es suivantes doivent pouvoir \u00eatre fournies  :\n- Effectifs et tailles des captures class\u00e9es par esp\u00e8ce, et pour chaque passage dans le cas d'une p\u00eache\ncompl\u00e8te 2 passages ou plus ;\n- Poids individuel ou global par esp\u00e8ce ;\n- Estimation du peuplement le plus probable par les m\u00e9thodes de De Lury ou Carle et Strub dans le\ncas d'une p\u00eache compl\u00e8te 2 passages ou plus  ;\n- Caract\u00e9ristiques des poissons marqu\u00e9s ( le cas \u00e9ch\u00e9ant)  ;\n- Etat sanitaire des individus lorsque des affections sont visibles ( nature / localisation  : parasites,\nn\u00e9croses, blessures\u2026).\n4 \u2013 Descriptif du secteur d'\u00e9tude et des fonctionnalit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'hydromorphologie.\nLa description de la station est faite en se basant sur la mesure d'une dizaine de transects r\u00e9guli\u00e8rement\nr\u00e9partis le long de la station. Les caract\u00e9ristiques suivantes doivent \u00eatre renseign\u00e9es  :\n- Longueur station (m) ;\n- Largeur moyenne de la lame d'eau (m) ;\n- Largeur moyenne du lit mineur (m) ;\n- Profondeur moyenne (m) ;\n- Nature et pourcentage des diff\u00e9rents faci\u00e8s (plat, courant profond)  ;\n- Pour chaque faci\u00e8s :\no Profondeur moyenne (m) ;\no Granulom\u00e9trie dominante et accessoire;\no Type de colmatage ;\no Stabilit\u00e9 du substrat ;\no V\u00e9g\u00e9tation Aquatique .\n- Stabilit\u00e9 des berges ;\n- Ripisylve ;\n- Importance des diff\u00e9rents abris:\no Trou, fosse ;\no Sous-berges ;\no Granulom\u00e9trie ;\no Emb\u00e2cles-Souches ;\no V\u00e9g\u00e9tation aquatique ;\no V\u00e9g\u00e9tation rivulaire, racines.\nDe plus, dans le cadre d'une \u00e9tude ou d'une notice d'impact, ou de documents d'incidence, il sera \u00e9galement\nfait mention :\n- De la connectivit\u00e9 effective \u00ab amont \u2013 aval \u00bb (franchissement / montaison / d\u00e9valaison)  ;\n- du rep\u00e9rage  des  fray\u00e8res  et  de  leur  \u00e9tat  de  fonctionnement  (suivi  automnal  avant  travaux),  \u00e0\nl'\u00e9chelle stationnelle et \u00e0 celle du cours d'eau (sous-bassin). \nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-27-00007 - Autorisation de capture, de transport ou de vente de\npoisson dans le cadre de la mise en place d'un canal de d\u00e9gravement au droit de la Centrale de Nonglangues 11\nAnnexe 3\nArr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1989 portant d\u00e9rogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du d\u00e9cret\ndu 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9\n \nNOR: AGRS8900319A\n \n \nLe ministre de l'agriculture et de la for\u00eat et le secr\u00e9taire d'Etat aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9\nde l'environnement,\n Sur le rapport du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et du directeur de\nla protection de la nature,\n Vu l'article 57 du d\u00e9cret n\u00b0 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif \u00e0 la protection des travailleurs\ndans les \u00e9tablissements qui mettent en oeuvre des courants \u00e9lectriques ;\n Vu l'avis de la Commission nationale d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 du travail en agriculture,\n  \nArticle 1 \n Par d\u00e9rogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du d\u00e9cret du 14 novembre 1988 susvis\u00e9 relatif\n\u00e0  la  protection  des  travailleurs  dans  les  \u00e9tablissements  qui  mettent  en  oeuvre  des  courants\n\u00e9lectriques, l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 destin\u00e9es \u00e0 la capture des poissons,\nqu'elles fonctionnent ou non \u00e0 poste fixe, est subordonn\u00e9e au respect de l'ensemble des mesures\ncompensatrices suivantes : \n  \n1\u00b0 Les tensions nominales mises en jeu ne doivent pas d\u00e9passer 1 000 volts (valeur cr\u00eate). L'usage\ndu  courant  alternatif  comme  courant  de  sortie  est  interdit.  Seuls  sont  autoris\u00e9s  des  courants\nunidirectionnels, du type continu lisse, du type redress\u00e9 ou du type impulsionnel. \n  \n2\u00b0 Le g\u00e9n\u00e9rateur de courant comprenant les diff\u00e9rents mat\u00e9riels et appareils mat\u00e9riellement r\u00e9unis\nen un seul ensemble ou en plusieurs sous-ensembles doit \u00eatre constitu\u00e9 de l'une des mani\u00e8res\nsuivantes : \n a) Une batterie d'accumulateurs autonome associ\u00e9e \u00e0 un dispositif de conversion. La batterie ne\ndoit alors \u00eatre recharg\u00e9e qu'en dehors des p\u00e9riodes d'utilisation du dispositif de p\u00eache ; \n b) Ou bien un groupe moteur thermique-g\u00e9n\u00e9rateur de courant continu ; \n c) Ou bien un groupe moteur thermique-g\u00e9n\u00e9rateur de courant alternatif associ\u00e9 \u00e0 un dispositif\nredresseur ; \n d) Ou bien un transformateur de s\u00e9paration aliment\u00e9 par une distribution basse tension et associ\u00e9 \u00e0\nun dispositif redresseur. Le transformateur doit \u00eatre conforme \u00e0 la norme fran\u00e7aise NF C 52-220 ou\naux normes europ\u00e9ennes et \u00e9trang\u00e8res reconnues \u00e9quivalentes ou pr\u00e9senter les m\u00eames garanties de\ns\u00e9curit\u00e9 que celles exig\u00e9es par ces normes. \n \n3\u00b0 L'installation doit comporter au niveau du g\u00e9n\u00e9rateur les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 suivants : \n a) un interrupteur d'arr\u00eat d'urgence, plac\u00e9 sur le g\u00e9n\u00e9rateur et ais\u00e9ment reconnaissable, situ\u00e9 le plus\nen amont possible du circuit \u00e9lectrique et permettant de couper en une seule manoeuvre tous les\nconducteurs actifs : \n - du circuit d'alimentation du dispositif de conversion dans le cas vis\u00e9 en 2\u00b0 a ci-dessus ; \n - du circuit de sortie du g\u00e9n\u00e9rateur de courant continu dans le cas vis\u00e9 en 2\u00b0 b ci-dessus ; \n - du circuit de sortie de l'alternateur dans le cas vis\u00e9 en 2\u00b0 c ci-dessus ; \n - du circuit d'alimentation du transformateur de s\u00e9paration dans le cas vis\u00e9 en 2\u00b0 d ci-dessus. \n b) Un contacteur \u00e9lectromagn\u00e9tique permettant la mise sous tension et hors tension, \u00e0 distance et\nd'une mani\u00e8re simultan\u00e9e, des conducteurs actifs du circuit de sortie du g\u00e9n\u00e9rateur. La bobine de ce\ncontacteur doit \u00eatre aliment\u00e9e en tr\u00e8s basse tension de s\u00e9curit\u00e9 et l'isolation entre cette bobine et les\ncontacts principaux pr\u00e9vue en cons\u00e9quence. Ce contacteur devra \u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 la nature, \u00e0 la tension\net \u00e0 l'intensit\u00e9 du courant du circuit sur lequel il est install\u00e9 et \u00eatre choisi parmi les cat\u00e9gories\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-27-00007 - Autorisation de capture, de transport ou de vente de\npoisson dans le cadre de la mise en place d'un canal de d\u00e9gravement au droit de la Centrale de Nonglangues 12\nnormalis\u00e9es pour maintenir dans le temps une s\u00e9curit\u00e9 de fonctionnement maximale ; \n c) Un dispositif indicateur de la pr\u00e9sence de tension connect\u00e9 \u00e0 la sortie du g\u00e9n\u00e9rateur, aux bornes\nde branchement des c\u00e2bles d'anode et de cathode. \n \n4\u00b0  La  protection  contre  les  contacts  indirects  de  l'ensemble  ou  des  diff\u00e9rents  sous-ensembles\nconstitutifs du g\u00e9n\u00e9rateur doit \u00eatre assur\u00e9e conform\u00e9ment aux articles 414-1 ou 414-2 de la norme\nfran\u00e7aise  NF  C  15-100  ou  \u00e0  l'article  413-2  de  la  publication  CEI  36-4-41  (HD  384-4-41)  :\n\"Protection par emploi des mat\u00e9riels de classe II\" ou par isolation \u00e9quivalente. L'ensemble des\nmat\u00e9riels doit pr\u00e9senter les degr\u00e9s minimaux de protection \u00e9quivalant aux degr\u00e9s IP 24 au sens de la\nnorme fran\u00e7aise NF C 20-010 (CEI 529-HD 365) et pr\u00e9senter un degr\u00e9 de protection contre les\nchocs m\u00e9caniques correspondant aux conditions normales d'emploi. \n Les bo\u00eetiers et rev\u00eatements protecteurs ne peuvent \u00eatre ouverts ou d\u00e9mont\u00e9s qu'\u00e0 l'aide d'outils. \n \n5\u00b0 Le dispositif porte-anode manuel utilis\u00e9 dans les installations doit comporter les accessoires\nsuivants : \n a) Un manche en mat\u00e9riau isolant, l\u00e9ger et pr\u00e9sentant une bonne r\u00e9sistance m\u00e9canique aux chocs, \u00e0\nl'une des extr\u00e9mit\u00e9s duquel est fix\u00e9e l'anode. La longueur de ce manche doit \u00eatre suffisante pour\n\u00e9viter le risque de contact entre l'anode et l'op\u00e9rateur (par exemple 1,50 m) ; \n b) Un interrupteur de commande de s\u00e9curit\u00e9, dit au sens normatif : \n\"Pour services fr\u00e9quents, pour circuits selfiques, \u00e0 distance normale d'ouverture des contacts et \u00e0\nfermeture momentan\u00e9e\", fix\u00e9 sur le manche pr\u00e8s de l'extr\u00e9mit\u00e9 oppos\u00e9e \u00e0 l'anode de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre\nfacilement tenu press\u00e9 par l'op\u00e9rateur ; \n c) Un connecteur de raccordement du c\u00e2ble d'alimentation ; le connecteur peut soit  \u00eatre fix\u00e9\ndirectement \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 du manche oppos\u00e9 \u00e0 l'anode, soit \u00eatre situ\u00e9 sur le c\u00e2ble lui-m\u00eame \u00e0 une\ndistance au plus \u00e9gale \u00e0 10 cm de l'extr\u00e9mit\u00e9 du manche. \n L'ensemble du dispositif porte-anode vis\u00e9 au 5\u00b0 ci-dessus (manche, interrupteur de commande et\nconnecteur assembl\u00e9s) doit pr\u00e9senter, apr\u00e8s montage, le degr\u00e9 minimal de protection IP X7 au sens\nde la norme NF C 20-010 (CEI 529- HD 365). \n \n6\u00b0 Lorsque le porte-anode manuel r\u00e9pondant aux sp\u00e9cifications ci-dessus est inadapt\u00e9 \u00e0 certaines\nconditions particuli\u00e8res de p\u00eache, il est admis que ce dispositif porte-anode manuel ne comporte pas\nl'interrupteur de commande de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9 en 5\u00b0 b ci-dessus, sous r\u00e9serve qu'un interrupteur de\nm\u00eames caract\u00e9ristiques soit utilis\u00e9 par un op\u00e9rateur affect\u00e9 \u00e0 cette seule fonction, et sous r\u00e9serve que\nce pr\u00e9pos\u00e9 soit le chef d'\u00e9quipe vis\u00e9 en 9\u00b0 a ci-dessous et qu'il veille \u00e0 garder tous les op\u00e9rateurs\nsans exception dans son champ de vision direct. \n  \n7\u00b0 La mise sous tension du circuit de sortie du g\u00e9n\u00e9rateur doit \u00eatre command\u00e9e par un syst\u00e8me de\nt\u00e9l\u00e9commande \u00e0 s\u00e9curit\u00e9 positive constitu\u00e9 par le contacteur \u00e9lectromagn\u00e9tique vis\u00e9 en 3\u00b0 b ci-\ndessus,  l'interrupteur  de  commande  de  s\u00e9curit\u00e9  vis\u00e9  en  5\u00b0  b  ci-dessus  et  un  dispositif  de\ntransmission. L'ensemble ne doit mettre en jeu que des tensions r\u00e9pondant aux r\u00e8gles de la tr\u00e8s\nbasse tension de s\u00e9curit\u00e9 et limit\u00e9es \u00e0 12 volts. \n Le mode de transmission peut \u00eatre con\u00e7u de l'une des mani\u00e8res suivantes : \n a)  Par  conducteurs  suppl\u00e9mentaires  ;  le  c\u00e2ble  d'anode  doit  alors  inclure  deux  conducteurs\nsuppl\u00e9mentaires isol\u00e9s pour la m\u00eame tension que le conducteur d'anode ; \n b) Ou bien par ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques ; l'\u00e9metteur peut \u00eatre incorpor\u00e9 ou non au manche porte-\nanode.  Dans  le  cas  o\u00f9  il  n'est  pas  incorpor\u00e9,  la  liaison  entre  l'\u00e9metteur  et  l'interrupteur  de\ncommande de s\u00e9curit\u00e9 doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'aide d'un c\u00e2ble du type HO7 RN-F ou bien pr\u00e9senter des\ncaract\u00e9ristiques m\u00e9caniques et \u00e9lectriques au moins \u00e9quivalentes. Dans tous les cas, le r\u00e9cepteur doit\n\u00eatre mat\u00e9riellement solidaire du g\u00e9n\u00e9rateur vis\u00e9 en 2\u00b0 et 3\u00b0 ci-dessus. \n c) Ou bien par transmission cod\u00e9e avec onde porteuse ; l'\u00e9metteur et le r\u00e9cepteur doivent r\u00e9pondre\naux prescriptions du paragraphe b ci-dessus mais, dans ce cas, le signal de commande doit \u00eatre\ninject\u00e9 sur le conducteur d'anode par un dispositif assurant une double isolation entre les deux\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-27-00007 - Autorisation de capture, de transport ou de vente de\npoisson dans le cadre de la mise en place d'un canal de d\u00e9gravement au droit de la Centrale de Nonglangues 13\ncircuits. \n \n8\u00b0  Les  c\u00e2bles  d'anode  et  de  cathode  doivent  \u00eatre  du  type  HO7  RN-F  ou  bien  pr\u00e9senter  des\ncaract\u00e9ristiques  m\u00e9caniques  et  \u00e9lectriques  au  moins  \u00e9quivalentes,  les  conducteurs  \u00e9tant  d'une\nsection minimale de 2,5 millim\u00e8tres carr\u00e9s cuivre. Le connecteur vis\u00e9 en 5\u00b0 c ci-dessus et les\nprolongateurs \u00e9ventuels doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en mati\u00e8re isolante et pr\u00e9senter, apr\u00e8s raccordement, le\ndegr\u00e9 minimal de protection IP X7. \n Les tambours des enrouleurs doivent \u00eatre en mati\u00e8re isolante et l'ensemble de l'enrouleur \u00e9quip\u00e9 de\nson c\u00e2ble doit r\u00e9pondre aux conditions de la classe II et pr\u00e9senter les degr\u00e9s minimaux de protection\nIP 24. \n \n9\u00b0 Le chef d'\u00e9tablissement doit veiller \u00e0 l'application des consignes suivantes : \n a) La p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ne doit \u00eatre pratiqu\u00e9e que par une \u00e9quipe plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 d'une\npersonne sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9e pour veiller \u00e0 l'application des mesures de s\u00e9curit\u00e9 ; \n b) Tous les travailleurs pr\u00e9sents sur le chantier de p\u00eache doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de bottes, cuissardes\nou pantalons de p\u00eache isolants pour la tension mise en jeu, et ceux qui participent \u00e0 la capture du\npoisson ou \u00e0 la manipulation de l'appareillage \u00e9lectrique doivent \u00eatre, de plus, munis de gants\nisolants ; \n c) Le raccordement des c\u00e2bles et des \u00e9lectrodes et l'immersion de la cathode ne doivent \u00eatre\neffectu\u00e9s que lorsque le g\u00e9n\u00e9rateur est hors tension (interrupteur d'arr\u00eat d'urgence en position\n\"arr\u00eat\".  La  m\u00eame  r\u00e8gle  est  applicable  \u00e0  tout  d\u00e9placement  des  g\u00e9n\u00e9rateurs,  \u00e0  l'exception  des\ng\u00e9n\u00e9rateurs du type d\u00e9crit en 2\u00b0 a ci-dessus lorsqu'ils sont utilis\u00e9s fix\u00e9s au dos de l'op\u00e9rateur. \n Dans  le  cas  o\u00f9  l'on  utilise  plusieurs  enrouleurs  de  c\u00e2ble,  il  est  admis  que  ces  enrouleurs\nsuppl\u00e9mentaires puissent \u00eatre connect\u00e9s ou d\u00e9connect\u00e9s, l'interrupteur d'arr\u00eat d'urgence \u00e9tant en\nposititon \"marche\", sous la r\u00e9serve expresse que le circuit de sortie du g\u00e9n\u00e9rateur soit hors tension,\ncontacteur de t\u00e9l\u00e9commande ouvert par suite du rel\u00e2chement de la pression sur l'interrupteur de\ncommande de s\u00e9curit\u00e9. Cette proc\u00e9dure simplifi\u00e9e implique : \n - que le pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'interrupteur de commande de s\u00e9curit\u00e9 soit le chef d'\u00e9quipe vis\u00e9 en a ci-dessus ; \n - que ce pr\u00e9pos\u00e9 donne explicitement son autorisation imm\u00e9diatement avant chaque connection ou\nd\u00e9connection des enrouleurs ; \n - que ces op\u00e9rations se d\u00e9roulent dans son champ de vision direct. \n d) L'interrupteur de commande de s\u00e9curit\u00e9 qui commande la mise sous tension du circuit de sortie\nne doit \u00eatre ferm\u00e9 que lorsque l'anode est immerg\u00e9e ; \n e) L'interrupteur d'arr\u00eat d'urgence vis\u00e9 au 3\u00b0 a ci-dessus doit \u00eatre ouvert d\u00e8s l'arr\u00eat de l'op\u00e9ration\nde p\u00eache ; \n f) L'usage des barques m\u00e9talliques est interdit pour la pratique de la p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ; \n g) Un travailleur ne doit \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 pour faire partie d'une \u00e9quipe de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 qu'apr\u00e8s\nque son employeur s'est assur\u00e9 de la formation acquise par ce travailleur sur les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0\nobserver pour les op\u00e9rations de p\u00eache et sur les manoeuvres \u00e0 effectuer en cas d'accident ; \n h) L'\u00e9quipe de p\u00eache doit comporter, au minimum, deux membres ayant re\u00e7u une formation pour\nadministrer les premiers soins aux victimes d'accidents \u00e9lectriques, y compris la pratique de la\nrespiration artificielle ; \n i) L'approche du chantier de p\u00eache doit \u00eatre interdite \u00e0 toute personne ne satisfaisant pas aux\ndispositions du paragraphe b ci-dessus ; \n j) Les installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 sont maintenues en parfait \u00e9tat de s\u00e9curit\u00e9 et v\u00e9rifi\u00e9es\nannuellement par un organisme choisi par le chef d'\u00e9tablissement sur une liste agr\u00e9\u00e9e par les\nministres charg\u00e9s du travail et de l'agriculture. \n \nNOTA : \n \nArr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1989 art. 2 : date d'application. *]\n Article 2 \nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-27-00007 - Autorisation de capture, de transport ou de vente de\npoisson dans le cadre de la mise en place d'un canal de d\u00e9gravement au droit de la Centrale de Nonglangues 14\n  \nLes prescriptions a, b, e, f, g, h, i et j du 9\u00b0 de l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont imm\u00e9diatement\napplicables aux op\u00e9rations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9.\n  \nLes prescriptions c et d du 9\u00b0 de l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables en m\u00eame temps que\nles prescriptions pr\u00e9vues aux deux alin\u00e9as suivants du pr\u00e9sent article.\n  \nLes  installations  neuves  de  p\u00eache  \u00e0  l'\u00e9lectricit\u00e9  mises  en  service  \u00e0  partir  du  premier  jour  du\ntreizi\u00e8me mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au Journal officiel doivent r\u00e9pondre\nint\u00e9gralement aux dispositions des prescriptions pr\u00e9vues aux 1\u00b0 \u00e0 8\u00b0 de l'article 1er.\n  \nLa mise en oeuvre des prescriptions pr\u00e9vues aux 1\u00b0 \u00e0 8\u00b0 de l'article 1er est applicable \u00e0 toute\ninstallation \u00e0 compter du premier jour du vingt-cinqui\u00e8me mois suivant la date de la publication du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au Journal officiel.\n  \nArticle 3 \n  \nLe directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du minist\u00e8re de l'agriculture et\nde la for\u00eat et le directeur de la protection de la nature du secr\u00e9tariat d'Etat aupr\u00e8s du Premier\nministre, charg\u00e9 de l'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.\n  \nLe ministre de l'agriculture et de la for\u00eat,\nPour le ministre et par d\u00e9l\u00e9gation :\nLe directeur des exploitations,\nde la politique sociale et de l'emploi,\nH.-P. CULAUD\nLe secr\u00e9taire d'Etat aupr\u00e8s du Premier ministre,\ncharg\u00e9 de l'environnement,\nPour le secr\u00e9taire d'Etat et par d\u00e9l\u00e9gation :\nLe directeur de la protection de la nature,\nF. LETOURNEUX\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-27-00007 - Autorisation de capture, de transport ou de vente de\npoisson dans le cadre de la mise en place d'un canal de d\u00e9gravement au droit de la Centrale de Nonglangues 15","date":"2026-07-28","first_seen_on":"2026-07-28T13:16:44+00:00","id":"87db1a3379d727a153b523eca73f8223bb52b3b2776ac084b189f6866e17d7ed","name":"RAA N\u00b012-2026-499 du 28 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-28T13:09:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/32561/256404/file/RAA%20N%C2%B012-2026-499%20du%2028%20juillet%202026.pdf"}