{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"EnPR\u00c9FECTURE (qp\\DE POLICE @\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n 2020 -00863\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris et sur les emprises des trois a\u00e9roports parisiens,\nen vue de ralentir la propagation du virus Covid-19\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.3131-12 et suivants et L. 3136-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1257 du 14 octobre 2020 d\u00e9clarant l'\u00e9tat d'urgence sanitaire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1262 du 16 octobre 2020, notamment ses articles 50 et 51, ainsi que\nses annexes ;\nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de laGironde (hors classe), est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ;\nVu l'avis du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France en date du 16octobre 2020, consultable sur le site : www.ars.iledefrance.sante.fr ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article premier du d\u00e9cret du 16 octobre 2020 susvis\u00e9, lepr\u00e9fet de d\u00e9partement est habilit\u00e9 \u00e0 rendre le port du masque obligatoire lorsque lescirconstances locales l'exigent ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 29 du d\u00e9cret du 16 octobre 2020 susvis\u00e9, lepr\u00e9fet de d\u00e9partement est habilit\u00e9 \u00e0 interdire, \u00e0 restreindre ou \u00e0 r\u00e9glementer des activit\u00e9s, etqu'il peut fermer provisoirement une ou plusieurs cat\u00e9gories d'\u00e9tablissements recevant dupublic ainsi que des lieux de r\u00e9union ou y r\u00e9glementer l'accueil du public ;\nConsid\u00e9rant que, en application du A du II de l'article 50 du d\u00e9cret du 16 octobre 2020susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement peut, lorsque les circonstances locales l'exigent et aux seulesfins de lutter contre la propagation du virus, interdire ou r\u00e9glementer l'accueil du public dansles \u00e9tablissements recevant du public ;\nConsid\u00e9rant que, en application du D du II de l'article 50 du d\u00e9cret du 16 octobre 2020susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement peut, lorsque les circonstances locales l'exigent, et auxseules fins de lutter contre la propagation du virus, fermer les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s auxarticles L. 322-1 et L.322-2 du Code du sport ;\nConsid\u00e9rant que, en application du E du II de l'article 50 du d\u00e9cret du 16 octobre 2020susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement peut lorsque les circonstances locales l'exigent, et aux seulesfins de lutter contre la propagation du virus, interdire ou restreindre toute autre activit\u00e9 dansles \u00e9tablissements recevant du public ou dans les lieux publics participant particuli\u00e8rement \u00e0la propagation du virus ;\n\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 51 du d\u00e9cret du 16 octobre 2020 susvis\u00e9, lepr\u00e9fet dont le d\u00e9partement est mentionn\u00e9 \u00e0 l'annexe 2 du d\u00e9cret peut, lorsque l'\u00e9volution de lasituation sanitaire le justifie et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus,interdire les d\u00e9placements de personnes hors de leur lieu de r\u00e9sidence entre 21h00 et 06h00 dumatin, \u00e0 l'exception de ceux des d\u00e9placements limitativement autoris\u00e9s; que lorsque cetteinterdiction s'applique, les \u00e9tablissements recevant du public relevant des types N (d\u00e9bits deboissons), EF (\u00e9tablissements flottants, pour leur activit\u00e9 de d\u00e9bit de boissons), P (salles etclubs de jeux), X (salles de sport), ne peuvent accueillir du public, et que les f\u00eates foraines et\u00e9v\u00e9nements temporaires de type exposition, foire-exposition ou salon sont interdits ;\nConsid\u00e9rant que le territoire de Paris et des d\u00e9partements de la petite et de la grandecouronne figurent dans l'annexe 2 du d\u00e9cret du 16 octobre 2020 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R*3131-18 du code de la sant\u00e9 publique et del'article 73-1 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant del'Etat sont exerc\u00e9es \u00e0 Paris et sur les emprises des a\u00e9rodromes de Paris-Charles de Gaulle, duBourget et de Paris-Orly par le pr\u00e9fet de police ;\nConsid\u00e9rant que la violation des obligations \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet dans ce cadre est punie del'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00b0TM classe et, en cas de r\u00e9cidive dans les 15jours, de celle pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5TM classe ou, en cas de violation \u00e0 plus detrois reprises dans un d\u00e9lai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 eurosd'amende ; que l'application de ces sanctions p\u00e9nales ne fait pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cutiond'office, par l'autorit\u00e9 administrative, des mesures prescrites par le pr\u00e9fet ;\nConsid\u00e9rant que plus de 30 000 cas positifs au coronavirus ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s en France aucours des 24 derni\u00e8res heures au 15 octobre 2020 et que le virus affecte particuli\u00e8rement leterritoire de Paris, plusieurs foyers \u00e9pid\u00e9miques y ayant \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s au cours des derni\u00e8ressemaines ; qu'\u00e0 la date du 11 octobre 2020, le taux d'incidence est de 433 nouveaux cas pour100 000 habitants, bien au-dessus du seuil d'alerte de 50 cas pour 100 000 habitants, enaugmentation par rapport \u00e0 la semaine pr\u00e9c\u00e9dente et sup\u00e9rieur au seuil de vigilance (20 caspour 100 000 habitants) ; qu'\u00e0 cette m\u00eame date, le taux de positivit\u00e9 des tests est pour sa partde 16.7 % ; que l'aggravation rapide de la situation avec 592 personnes hospitalis\u00e9es au 14octobre (+67 personnes) et 40% de taux d'occupation des lits en r\u00e9animation, analys\u00e9e sur labase de ces indicateurs, laisse appara\u00eetre une circulation active du virus ;\nConsid\u00e9rant que cette hausse massive des contaminations s'accompagne d'un affluxcroissant de patients faisant craindre une saturation des capacit\u00e9s d'accueil du syst\u00e8mem\u00e9dical dans le d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte sanitaire d\u00e9grad\u00e9, les manifestations publiques our\u00e9unions, ainsi que les rassemblements dans certains \u00e9tablissements recevant du public,notamment en raison de la nature des activit\u00e9s qui y sont pratiqu\u00e9es, constituent des occasionsparticuli\u00e8rement propices \u00e0 la transmission rapide, simultan\u00e9e et \u00e0 grande \u00e9chelle du virus ;que certaines r\u00e9unions rassemblent un grand nombre de participants conduisant \u00e0 desbrassages importants de population, notamment les rassemblements de type festifs oufamiliaux ;\nConsid\u00e9rant, en outre, que la diffusion de musique amplifi\u00e9e et la consommation d'alcoolsur la voie publique peuvent \u00eatre \u00e0 l'origine de rassemblements particuli\u00e8rement propices \u00e0 latransmission rapide et simultan\u00e9e du virus ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de la gravit\u00e9 de la situation, qui expose directement la viehumaine, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre, en vue de sauvegarder lasant\u00e9 de la population, toutes dispositions adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es de nature \u00e0pr\u00e9venir ou \u00e0 limiter les effets de l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 ;\nTLOZO -00863\n\nLa maire de Paris consult\u00e9e ;\nVu l'urgence,\nSur proposition du pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nArr\u00eate :\nArt. 1\u00a2 - Les mesures \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont applicables \u00e0 compter du samedi 17octobre 2020 pour une dur\u00e9e d'un mois.\nTITRE PREMIERDISPOSITIONS APPLICABLES A PARIS ET SUR LES EMPRISES DES TROIS AEROPORTS PARISIENS\nArt. 2 \u2014 L'ensemble des dispositions de l'article 51 du d\u00e9cret n\u00b0 2020-1262 du 16 octobre2020 s'appliquent :\ne Sur le territoire de Paris ;\ne Sur les emprises des a\u00e9rodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly.\nArt. 3 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent titre sont applicables \u00e0 Paris et sur les emprisesdes a\u00e9rodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly.\nArt. 4 \u2014 Sans pr\u00e9judice des obligations prescrites par le d\u00e9cret du 16 octobre 2020 susvis\u00e9 enla mati\u00e8re, le port du masque est obligatoire sur l'emprise des trois a\u00e9roports parisiens, et surla voie publique et dans les lieux ouverts au public, \u00e0 l'exception :\nDes personnes de moins de onze ans ;\nDes personnes circulant \u00e0 l'int\u00e9rieur des v\u00e9hicules des particuliers et des professionnels ;\nDes cyclistes ;\nDes usagers de deux-roues motoris\u00e9s, d\u00e8s lors qu'ils portent un casque dont la visi\u00e8re estint\u00e9gralement rabattue ;\ne Des personnes en situation de handicap munies d'un certificat m\u00e9dical justifiant de cetted\u00e9rogation ;\n\u00ab Des personnes pratiquant une activit\u00e9 sportive.\nArt. 5 - Les rassemblements et r\u00e9unions \u00e0 caract\u00e8re festif ou familial sont interdits dans les\u00e9tablissements recevant du public. Les f\u00eates estudiantines sont interdites.\nArt. 6 \u2014 Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article 51 du d\u00e9cret du 16 octobre 2020 susvis\u00e9,les \u00e9tablissements suivants ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 accueillir du public :\ne Les bars \u00e0 chicha ;\ne Les ERP de type L (sont concern\u00e9es uniquement les salles des f\u00eates et les sallespolyvalentes) sauf pour l'accueil :\u00a9 des groupes scolaires et parascolaires et leurs encadrants ;o des activit\u00e9s sportives participant \u00e0 la formation universitaire ;o de toute activit\u00e9 \u00e0 destination des mineurs exclusivement ;des sportifs professionnels et de haut niveau ;d'activit\u00e9s physiques pour les personnes munies d'une prescriptionm\u00e9dicale ou pr\u00e9sentant un handicap attest\u00e9 par la MDPH et leurs\naccompagnants ;\ndes formations continues ou des entra\u00eenements obligatoires pour le maintiendes comp\u00e9tences professionnelles ;\nooo\n2020-00%63\n\nod'\u00e9preuves de concours ou d'examens ;d'\u00e9v\u00e9nements indispensables \u00e0 la gestion d'une crise de s\u00e9curit\u00e9 civile oupublique et \u00e0 la continuit\u00e9 de la vie de la Nation ;des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des collectivit\u00e9s et leurs groupements, et desr\u00e9unions des personnes morales ayant un caract\u00e8re obligatoire ;de populations vuln\u00e9rables et de distributions de repas pour des publics ensituation de pr\u00e9carit\u00e9 ;o dans le cadre de l'organisation de d\u00e9pistages sanitaires, collectes de produitssanguins et actions de vaccination.\ne ERP de type M  (commerces, magasins de vente): uniquement si des activit\u00e9s\nphysiques et sportives s'y d\u00e9roulent.\nooo\nArt. 7 - Dans les restaurants, les personnes accueillies renseignent sur un supportsp\u00e9cifiquement pr\u00e9vu \u00e0 cet effet leurs nom et pr\u00e9nom, ainsi que les informations permettant deles contacter. Ces informations sont conserv\u00e9es par le g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement pendant unedur\u00e9e de quinze jours, avant d'\u00eatre d\u00e9truites, et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es que pour la mise en\u0153uvre du processus d'identification et de suivi des personnes ayant \u00e9t\u00e9 en contact avec un casconfirm\u00e9 de covid-19.\nArt. 8 - La consommation d'alcool sur la voie publique, la diffusion de musique amplifi\u00e9e ettoutes les activit\u00e9s musicales pouvant \u00eatre audibles depuis la voie publique sont interdites \u00e0partir de 21h00 et jusqu'\u00e0 06h00 le lendemain, d\u00e8s lors qu'elles sont susceptibles de favoriserle regroupement de personnes.\nTITRE II\nDISPOSITIONS APPLICABLES SUR LES EMPRISES DES TROIS AEROPORTS PARISIENS\nArt. 9 \u2014 L'acc\u00e8s aux terminaux des a\u00e9rogares de l'a\u00e9rodrome de Paris Charles-de-Gaulle, deParis-Le Bourget et de Paris-Orly est interdit aux personnes accompagnant les passagers, \u00e0l'exception des personnes accompagnant des personnes mineures, des personnes en situationde handicap ou \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite ou des personnes vuln\u00e9rables.\nTITRE II\nDISPOSITIONS FINALES\nArt. 10 \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-153 du 11 juillet 2020 portant restriction d'acc\u00e8s aux a\u00e9rogares del'a\u00e9roport de Paris-Charles-de-Gaulle, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-154 du 11 juillet 2020 portantrestriction d'acc\u00e8s aux a\u00e9rogares de l'a\u00e9roport de Paris-Orly, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00666 modifi\u00e9du 27 ao\u00fbt 2020 rendant obligatoire le port du masque \u00e0 Paris et sur les emprises des troisa\u00e9roports parisiens, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00770 du 25 septembre 2020 portant mesures de policeapplicables \u00e0 Paris et sur les emprises des trois a\u00e9roports parisiens, en vue de ralentir lapropagation du virus Covid-19, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00773 du 28 septembre 2020 compl\u00e9tantl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00770 du 25 septembre 2020, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-806 du 5 octobre 2020 portantmesures de police applicables \u00e0 Paris et sur les emprises des trois a\u00e9roports parisiens en vuede ralentir la propagation du virus Covid-19, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00812 imposant dans lesrestaurants parisiens des mesures de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire renforc\u00e9es en vue de ralentir lapropagation du virus Covid-19 et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00814 compl\u00e9tant sur les emprises des troisa\u00e9roports parisiens l'application des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00806 du 5 octobre 2020sont abrog\u00e9s.\n2070 -00$863\n\nArt 11 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 compter de son affichage auxportes de la pr\u00e9fecture de police.\nArt. 12 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 desplates-formes a\u00e9roportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly et ledirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de police, affich\u00e9 \u00e0 ses portes et consultable sur son site:www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nFait \u00e0 Paris, le A3 /10/2020\n2020 -00363\n\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Q'Ozom} du /'?/10/2020\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date de sa publicationaux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police :\n-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\nou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n-soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2020-10-17","first_seen_on":"2025-12-04T16:42:59+00:00","id":"87e330e5a6225f5359d2a390f4a0ba753d8cb3f509059da482603952d53599df","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00863 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris et sur les emprises des trois a\u00e9roports parisiens en vue de ralentir la propagation du virus Covid-19","pdf_creation_date":"2020-10-17T08:35:30+00:00","pdf_modification_date":"2020-10-17T08:35:30+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%202020_00863%20portant%20mesures%20de%20police%20applicables%20%C3%A0%20Paris%20et%20sur%20les%20emprises%20des%20trois%20a%C3%A9roports%20parisiens%20en%20vue%20de%20ralentir%20la%20propagation%20du%20virus%20Covid-19.pdf"}