{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"ExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   \nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 58 \u2013 2026\nPUBLI\u00c9 LE 16 juin 2026\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\n\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2026-167-01 du 16 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la  \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2026-167-01 du 16 juin 2026\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  \npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au J.O. du 15 f\u00e9vrier 2025, portant nomination de Monsieur  \nThomas DIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions \nle 3 mars 2025 ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel  \nAUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal \nde  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  \nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 16 juin 2026, formul\u00e9e par le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental \nde la police nationale du Haut-Rhin, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans -\nmettre des images au moyen des drones de la police nationale ;\nVu l'urgence ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice  \nde  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  l'ordre  public  et  de  protection  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des \npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au  \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et  \npr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public  ; \nque, notamment, la finalit\u00e9 premi\u00e8re de la demande susvis\u00e9e \u00e9voque la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant la posture Vigipirate \u00ab Urgence Attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9bordements survenus le 30 mai dernier \u00e0 Mulhouse lors de la finale de la Ligue des  \nChampions ; que 50 faits de violences urbaines y ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s ; que les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 prises \n\u00e0 partie, avec des jets d'artifices, de mortiers ou autres projectiles propuls\u00e9s par des individus v\u00e9h\u00e9ments \nau  comportement  vindicatif ;  que  le  domaine  public  a  \u00e9t\u00e9  pris  pour  cible,  au  m\u00eame  titre  que  les  \ncommerces ;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'une fan-zone \u00e0 Mulhouse, au Stade de l'Ill, dans le cadre de la diffusion  \ndes matchs de l'\u00e9quipe de France durant la coupe du monde de football ; que cette fan-zone est ouverte \nau public ce mardi 16 juin dans le cadre du match opposant l'\u00e9quipe de France \u00e0 celle du S\u00e9n\u00e9gal ; que le \npublic, notamment familial, y est attendu en nombre  ; qu'en parall\u00e8le, en centre-ville, de nombreux bars \ndiffuseront \u00e9galement le match  ; que des d\u00e9bordements similaires \u00e0 ceux du 30 mai dernier sont \u00e0  \ncraindre ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir la d\u00e9gradation des biens publics ou priv\u00e9s, ainsi que les d\u00e9sordres et \nles mouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans une foule ou sur les forces \nde l'ordre, ainsi que toute action violente ;\nConsid\u00e9rant que l'usage du drone permet d'\u00e9valuer la situation, de prendre en compte l'emplacement du \npublic et des fauteurs de trouble et de prendre l'ensemble des mesures permettant d'assurer la s\u00e9curit\u00e9  \ndes personnes ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pouvoir d\u00e9terminer les directions emprunt\u00e9es par les \u00e9ventuels vell\u00e9itaires  \nen cas de fuite  ; qu'aucun moyen plus efficace que le drone ne permet de disposer d'une vision globale \npour  couvrir  l'ensemble  des  secteurs  concern\u00e9s  et  rendre  l'action  et  le  d\u00e9ploiement  des  forces  \nefficientes ;\nConsid\u00e9rant que la zone g\u00e9ographique sur laquelle porte la demande est strictement limit\u00e9e aux besoins  \nde s\u00e9curisation de l'\u00e9v\u00e8nement ;\nConsid\u00e9rant que  l'altitude  \u00e0  laquelle  \u00e9voluent  les  a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipage  \u00e0  bord  ne  permet  pas  \nl'identification des visages des personnes circulant sur la voie publique, eu \u00e9gard \u00e0 la pixellisation de  \nl'image ; que l'usage des drones ne porte ainsi pas une atteinte disproportionn\u00e9e au droit \u00e0 la vie priv\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe aucun autre dispositif permettant d'arriver aux m\u00eames fins et qu'aucun outil ne \npermet de se d\u00e9placer plus rapidement ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seule  \ndur\u00e9e de l'op\u00e9ration  ; que les zones survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es au p\u00e9rim\u00e8tre n\u00e9cessaire \u00e0 la  \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est  \n\u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, \nla demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nARR\u00caTE     :  \nArticle  1  er   :  La captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction  \ninterd\u00e9partementale de la police nationale du Haut-Rhin est autoris\u00e9e au titre des op\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens.\nArticle 2     : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \n\u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur un drone de type DJI Matrice 4.\nArticle 3     : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e \u00e0 la commune de Mulhouse, selon le p\u00e9rim\u00e8tre strictement \nd\u00e9fini dans l'annexe 1.\nArticle 4     : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e n\u00e9cessaire aux finalit\u00e9s sus-mentionn\u00e9es, \u00e0  \nsavoir du 16 juin 2026 \u00e0 20h00 au 17 juin 2026 \u00e0 03h00.\nArticle 5     : L'information du public sera r\u00e9alis\u00e9e par une publication via les r\u00e9seaux institutionnels.\nArticle 6     :  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 7     : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, le sous-pr\u00e9fet de Mulhouse et le  \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur imm\u00e9diatement.\n\u00c0 Colmar, le 16 juin 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSIGN\u00c9\nThomas DIMICHELE\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nI - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux   aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nCabinet service des s\u00e9curit\u00e9s BSI\n7 rue Bruat\n68920 COLMAR Cedex\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;\n- par recours hi\u00e9rarchique   aupr\u00e8s de :\nMonsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\nPlace Beauvau\n75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision \ncontest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre \nconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nII - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par \u00e9crit, \ncontenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal Administratif\n31, avenue de la Paix\n67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif au plus \ntard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2e mois suivant la date de la \nr\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr\nAnnexe 1     :   P\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limitant l'autorisation de survol de drone","date":"2026-06-16","first_seen_on":"2026-06-16T17:41:39+00:00","id":"87e653ac7aecf14b1a66113d22c488deb7d2fab41cd4e19636da9e7748301cee","name":"Recueil n\u00b058 du 16 juin 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-06-16T15:57:06+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/52656/373468/file/RAA%20n%C2%B058%20du%2016%20juin%202026.pdf"}