{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b090-2025-054\nPUBLI\u00c9 LE 19 MAI 2025\nSommaire\nDDT 90 /\n90-2025-05-19-00002 - AP portant prescriptions concernant la reprise d'un\nenrochement de la St Nicolas \u00e0 Rougemont-le-Ch\u00e2teau (6 pages) Page 3\n90-2025-05-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les communes dans\nlesquelles la pr\u00e9sence du castor d'Eurasie est av\u00e9r\u00e9e dans le\nd\u00e9partement du Territoire de Belfort et r\u00e9glementant le pi\u00e9geage\npour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026 (4 pages) Page 10\n90-2025-05-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\ncapture et de rel\u00e2cher dans le milieu naturel de faons de l'esp\u00e8ce\nchevreuil (3 pages) Page 15\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort /\n90-2025-05-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un nouveau\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'UDAF 90 (4 pages) Page 19\n2\nDDT 90\n90-2025-05-19-00002\nAP portant prescriptions concernant la reprise\nd'un enrochement de la St Nicolas \u00e0\nRougemont-le-Ch\u00e2teau\nDDT 90 - 90-2025-05-19-00002 - AP portant prescriptions concernant la reprise d'un enrochement de la St Nicolas \u00e0\nRougemont-le-Ch\u00e2teau 3\nE Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDU TERRITOIREDE BELFORTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre des articles L.214.1 \u00e0 L.214.6 du Codede l'environnement concernant la reprise d'un enrochement sur la Saint Nicolas situ\u00e9 parcelleA 0699 \u00e0 Rougemont le Ch\u00e2teauLe pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau et imposant le bon \u00e9tat \u00e9cologique des massesd'eau pour 2015 ;VU le Code Civil et notamment l'article 640 ;VU le Code de I'environnement ;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxconsolidations, traitements ou protections de berges soumis \u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2\u00b0) dela nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; .VU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, pr\u00e9fet du Territoire deBelfort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 octobre 2023 portant nomination de M. Olivier CHAPPAZ, Directeurd\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b090-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Olivier CHAPPAZ, Directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b090-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 portant approbationdu sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Allan ;1/6\n\" S)(o))\u0153 l um \u00c0mnY] @]=c{DPlgQD @]FgW\nDDT 90 - 90-2025-05-19-00002 - AP portant prescriptions concernant la reprise d'un enrochement de la St Nicolas \u00e0\nRougemont-le-Ch\u00e2teau 4\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 du 21 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagementet de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et arr\u00e9tant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L 214-3 du Code deI'environnement re\u00e7u le 04 mars 2025 pr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur FIX NICOLAS, enregistr\u00e9 sous lesnum\u00e9ros 0100286861 et DIOTA-250304-083418-764-003 relatifs \u00e0 la reprise d'un enrochementsur la Saint-Nicolas situ\u00e9 parcelle A 0699 \u00e0 Rougemont le Ch\u00e2teau ;VU le dossier de pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui dudit projet d'apr\u00e8s l'article R.214-32 duCode de I'environnement ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration initial en date du 04 mars 2025 concernant la reprise d'unenrochement sur la Saint-Nicolas ;VU l'avis de la cellule d'animation du SAGE Allan en date du 11 avril 2025 ;VU l'avis de l'OFB en date du 14 avril 2025 ;VU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache du Territoire de Belfort en date du 15 avril 2025 ;VU l'avis du d\u00e9clarant, sollicit\u00e9 en date du 30 avril 2025, sur les prescriptionssp\u00e9cifiques ;VU l'avis favorable \u00e9mis par le d\u00e9clarant le 15 mai 2025, sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 ;\nCONSIDERANT l'objectif de bon \u00e9tat des masses d'eau fix\u00e9 par la directive 2000/60/CE ;CONSID\u00c9RANT le bon \u00e9tat quantitatif de la masse d'eau superficielle FRDR632a : LeSaint Nicolas ;CONSID\u00c9RANT que le d\u00e9clarant doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dansl'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vier 2002 ; 'CONSIDERANT que le dossier de d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 r\u00e9gulier le 14 avril 2025 ;CONSIDERANT que les travaux rel\u00e8vent de la rubrique 31.4.0(2\u00b0), de la nomenclatureIOTA ;CONSID\u00c9RANT les recommandations et prescriptions techniques de l'OFB pour la tenuede la phase chantier ;CONSID\u00c9RANT la proposition de la F\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache du Territoire de Belfort deretirer les blocs en b\u00e9ton pr\u00e9sents en berge \u00e0 l'aval du projet et de l'avis favorable dup\u00e9titionnaire concernant cette proposition ;CONSID\u00c9RANT que les travaux n'auront pas d'incidences significatives sur les milieuxaquatiques et notamment la masse d'eau de la Saint-Nicolas ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir unegestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 duCode de l'environnement ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\n2/6\nDDT 90 - 90-2025-05-19-00002 - AP portant prescriptions concernant la reprise d'un enrochement de la St Nicolas \u00e0\nRougemont-le-Ch\u00e2teau 5\nARRETETitre 1: ObjetARTICLE 1: Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 Monsieur FIX NICOLAS, domicili\u00e9 au 35 rue de la Saint Nicolas, 90110Rougemont le Ch\u00e2teau, de sa d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du Code del'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 r\u00e9aliserI'op\u00e9ration suivante : la reprise d'un enrochement sur la Saint-Nicolas situ\u00e9 parcelle A 0699 \u00e0Rougemont le Ch\u00e2teau.Les travaux entrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titrede l'article L.214-3 du Code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1 duCode de l'environnement concern\u00e9e est la suivante :Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime APGConsolidation ou protection des berges, \u00e0I'exclusion des canaux artificiels, par destechniques autres que v\u00e9g\u00e9tales vivantes :n ... ; . ; . Arr\u00eat\u00e9 duo]31.4.0 1\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 200 m| D\u00e9claration 13 f\u00e9vrier 2002(A)2\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 20 m mais inf\u00e9rieure a200 m (D)ARTICLE 2 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande de d\u00e9claration non contrairesaux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s, \u00e0 leurlocalisation, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 I'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, tout changement de type de moyen demesure ou de mode d'\u00e9valuation de celui-ci et entrainant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.ARTICLE 3 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe d\u00e9clarant doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 deprescriptions g\u00e9n\u00e9rales dont les r\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans le tableau de l'article 1 et quiest consultable en suivant le lien ci-apr\u00e8s: https://aida.ineris.fr/reglementation/liste-apg-associes-a-nomenclature-iota.Lors de la r\u00e9alisation de l'ouvrage, le d\u00e9clarant ne doit en aucun cas d\u00e9passer les seuilsde d\u00e9claration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait aupr\u00e9alable la d\u00e9claration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ded\u00e9claration ou l'autorisation.\n3/6\nDDT 90 - 90-2025-05-19-00002 - AP portant prescriptions concernant la reprise d'un enrochement de la St Nicolas \u00e0\nRougemont-le-Ch\u00e2teau 6\nTitre 2 : Prescriptions sp\u00e9cifiquesARTICLE 4 : Conditions d'ex\u00e9cution des travaux4.1. Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesLes travaux doivent se tenir en p\u00e9riode d'\u00e9tiage du cours d'eau avec l'obligation depr\u00e9venir l'OFB et la DDT du Territoire de Belfort au moins 15 jours avant le d\u00e9but des travaux.La mise en place du nouvel enrochement doit se faire \u00e0 l'identique de l'ancien afin deconserver les caract\u00e9ristiques de la pente de berge et de la section mouill\u00e9e du cours d'eau.Une p\u00eache \u00e9lectrique doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e avant la mise en assec de la zone d'intervention.Le nouvel enrochement ne sera pas ciment\u00e9.4.1. Pendant les travauxLes roues des engins qui interviendront sur le chantier doivent \u00eatre nettoy\u00e9es avant etapr\u00e8s l'intervention afin d'\u00e9viter tous risques de diss\u00e9mination d'esp\u00e8ces exotiquesenvahissantes. -4.2. \u00c0 l'issue des travauxLes lieux seront remis en \u00e9tat \u00e9quivalent \u00e0 leur \u00e9tat initial \u00e0 la fin du chantier, horsam\u00e9nagements pr\u00e9vus.ARTICLE S : Travaux compl\u00e9mentairesConform\u00e9ment aux avis techniques \u00e9mis, les blocs de b\u00e9ton pr\u00e9sents en berge \u00e0 l'avalimm\u00e9diat du site devront \u00e9tre retir\u00e9s dans le cadre des travaux, cette disposition \u00e9tantint\u00e9gr\u00e9e aux obligations du p\u00e9titionnaire.ARTICLE 6 : \u00c9l\u00e9ments \u00e0 communiquer \u00e0 l'issue des travaux\u00c0 l'issue des travaux, le p\u00e9titionnaire fournira un rapport de fin de chantier comprenantnotamment des photos des r\u00e9alisations et de l'\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral des lieux.ARTICLE 7 : Pr\u00e9vention des pollutionsLe d\u00e9clarant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires, notamment par l'installation debacs de r\u00e9tention ou d'abris \u00e9tanches, en vue de pr\u00e9venir tout risque de pollution des eauxpar les carburants et autres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux.Afin de pr\u00e9venir toute pollution des eaux par mise en suspension de s\u00e9diments dans lesmilieux aquatiques, le d\u00e9clarant met en \u0153uvre toutes les mesures d'\u00e9vitement et der\u00e9duction qui s'av\u00e9reront n\u00e9cessaires avant la mise \u00e0 sec du cours d'eau et de la pose du seuiltemporaire et de la canalisation de d\u00e9tournement.Tout incident ou accident ayant port\u00e9 ou susceptible de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 deseaux ou \u00e0 leur gestion quantitative et les premi\u00e8res mesures prises pour y rem\u00e9dier sontport\u00e9s \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet par le d\u00e9clarant dans les meilleurs d\u00e9lais.\n4/6\nDDT 90 - 90-2025-05-19-00002 - AP portant prescriptions concernant la reprise d'un enrochement de la St Nicolas \u00e0\nRougemont-le-Ch\u00e2teau 7\nLe d\u00e9clarant doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin \u00e0 lacause de lincident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour \u00e9valuer lescons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.ARTICLE 8 : Esp\u00e8ces exotiques envahissantesL'introduction d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes sur le terrain est interdite. Despr\u00e9cautions seront prises pour \u00e9viter ce risque.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmettra, pour validation, \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires \u00e0 l''adresse ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr, 15 jours avant le d\u00e9but destravaux, les dispositions prises pour \u00e9viter l'apport de ces esp\u00e8ces sur le terrain.\nTitre 3 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesARTICLE 9 : D\u00e9but des travaux, dur\u00e9e et conditions de prorogation de l'autorisationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace les d\u00e9lais mentionn\u00e9s dans le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ded\u00e9claration du 04 mars 2025. Les travaux ne pourront d\u00e9buter qu'a compter de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 donnant acte \u00e0 cr\u00e9ation des installations et des ouvrages d\u00e9clar\u00e9s estaccord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 3 ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le service en charge de la police de l'eau devra \u00eatre averti 15 jours avant le d\u00e9but destravaux.En cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e auPr\u00e9fet au plus tard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.ARTICLE 10 : Modifications des prescriptionsSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiquesapplicables \u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande dud\u00e9clarant vaut d\u00e9cision de rejet.ARTICLE 11 : Contr\u00f4leLes agents charg\u00e9s de la police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s d\u00e9finis par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditionsfix\u00e9es par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ceutile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 12 : Bruit, droits des tiers et autres r\u00e9glementationsLe d\u00e9clarant est tenu de se conformer \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la r\u00e9glementation relative \u00e0 lalutte contre le bruit en vigueur.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente d\u00e9claration ne dispense pas de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.5/6\nDDT 90 - 90-2025-05-19-00002 - AP portant prescriptions concernant la reprise d'un enrochement de la St Nicolas \u00e0\nRougemont-le-Ch\u00e2teau 8\nARTICLE 13 : Notification et publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera transmis au p\u00e9titionnaire en vue de sa mise en ceuvre.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 compter du lendemaindu jour de sa publication.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune de Rougemont leCh\u00e2teau pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale deux mois.Une copie est adress\u00e9e pour information \u00e0 la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allanet \u00e0 la cheffe du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Territoire deBelfort. - iCes informations sont mises a disposition du public sur le site internet des services deI'Etat dans le Territoire de Belfort durant une p\u00e9riode d'au moins six mois.ARTICLE 14 : Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort, la cheffe du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le maire de la commune de Rougemontle Ch\u00e2teau et le p\u00e9titionnaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 Belfort, le 19 MAI 2075Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental des territoires\nOlivier CHAPPAZ\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de la Transition \u00e9cologique, de laBiodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache, aupr\u00e8s du Ministre de l'Agriculture et de laSouverainet\u00e9 alimentaire, ou aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur,- soit directement d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Besan\u00e7on. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours form\u00e9. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 commeimplicite au terme du silence de l'administration gard\u00e9 pendant deux mois.6/6si\u00e6r n\u00b001 eme Saint-Nicolas - C gen &\nDDT 90 - 90-2025-05-19-00002 - AP portant prescriptions concernant la reprise d'un enrochement de la St Nicolas \u00e0\nRougemont-le-Ch\u00e2teau 9\nDDT 90\n90-2025-05-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les communes dans lesquelles\nla pr\u00e9sence du castor d'Eurasie est av\u00e9r\u00e9e dans le\nd\u00e9partement du Territoire de Belfort et\nr\u00e9glementant le pi\u00e9geage pour la saison\ncyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026\nDDT 90 - 90-2025-05-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les communes dans lesquelles la pr\u00e9sence du castor d'Eurasie est av\u00e9r\u00e9e dans le\nd\u00e9partement du Territoire de Belfort et r\u00e9glementant le pi\u00e9geage pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026 10\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU TERRITOIRE , _DE BELFORT des territoiresLibert\u00e9EyaliteFratennit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 90-2025-05-15-00003d\u00e9finissant les communes dans lesquelles la pr\u00e9sence du castor d'Eurasie est av\u00e9r\u00e9eet r\u00e9glementant le pi\u00e9geage dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfortpour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026\nLe pr\u00e9fet du Territoire de Belfort\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles R.427-6, R.427-8, R.427-13 \u00e0R.427-18,VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, pr\u00e9fet duTerritoire de Belfort,VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007 modifi\u00e9 fixant les dispositions relatives aupi\u00e9geage des animaux nuisibles en application de l'article L.427-8 du Code del'environnement,VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9ssur 'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 2 septembre 2016 pris pour l'application de l'article R.427-6 duCode de I'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction desesp\u00e8ces non indig\u00e8nes d'animaux class\u00e9s nuisibles sur I'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain,VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur en date du20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur d\u00e9partementaldes territoires du Territoire de Belfort, \u00e0 compter du 20 octobre 2023,\n1/3\nDDT 90 - 90-2025-05-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les communes dans lesquelles la pr\u00e9sence du castor d'Eurasie est av\u00e9r\u00e9e dans le\nd\u00e9partement du Territoire de Belfort et r\u00e9glementant le pi\u00e9geage pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026 11\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur d\u00e9partemental des territoires duTerritoire de Belfort,VU les informations fournies par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sur la pr\u00e9sence ducastor d'Eurasie sur le d\u00e9partement du Territoire de Belfort pour d\u00e9limiter son aire der\u00e9partition, 'VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvagerecueilli le 15 avril 2025,VU les r\u00e9sultats de la mise \u00e0 disposition du public du projet d'arr\u00eat\u00e9 du 18 avril au12 mai 2025 inclus,CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de d\u00e9finir annuellement les secteurs sur lesquels lapr\u00e9sence du castor d'Eurasie est av\u00e9r\u00e9e,\nSUR proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\":La pr\u00e9sence du castor d'Eurasie est av\u00e9r\u00e9e sur les communes de : Autrech\u00eane, Bermont,Bessoncourt, Bourogne, Brebotte, Charmois, Ch\u00e2tenois-les-Forges, Delle, Faverois, Florimont,Fontaine, Foussemagne, Frais, Froidefontaine, Grandvillars, Joncherey, M\u00e9zir\u00e9, Montreux-Ch\u00e2teau, Morvillars, Thiancourt et Tr\u00e9venans.\nARTICLE 2 :Dans les communes list\u00e9es \u00e0 l'article 1%, l'usage des pi\u00e8ges de cat\u00e9gorie 2 et 5 est interditsur les abords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et \u00e9tangs, jusqu'\u00e0 ladistance de 200 m\u00e8tres de la rive, exception faite du pi\u00e8ge \u00e0 \u0153uf plac\u00e9 dans une enceintemunie d'une entr\u00e9e de onze centim\u00e8tres par onze centim\u00e8tres.\nARTICLE 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 compter du lendemaindu jour de sa publication.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise aux maires des communes concern\u00e9es, pouraffichage pendant un d\u00e9lai minimal de deux mois.\n2/3\nDDT 90 - 90-2025-05-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les communes dans lesquelles la pr\u00e9sence du castor d'Eurasie est av\u00e9r\u00e9e dans le\nd\u00e9partement du Territoire de Belfort et r\u00e9glementant le pi\u00e9geage pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026 12\nARTICLE 4 :Le directeur d\u00e9partemental des territoires, le colonel commandant le groupement degendarmerie du Territoire de Belfort, le chef du service d\u00e9partemental de I'Office fran\u00e7ais dela biodiversit\u00e9 du Territoire de Belfort, ainsi que toutes autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 constater lesinfractions de la police de la chasse et de la faune sauvage, sont responsables, chacun en cequi le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs.\n23\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires\nOlivier CHAPPAZ\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de la transition \u00e9cologique et de lacoh\u00e9sion des territoires.Apres un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite du recours form\u00e9. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 commeimplicite au terme du silence de l'administration gard\u00e9 pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Besan\u00e7on.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\"accessible par le site internet www.telerecours.fr\n3/3\nDDT 90 - 90-2025-05-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les communes dans lesquelles la pr\u00e9sence du castor d'Eurasie est av\u00e9r\u00e9e dans le\nd\u00e9partement du Territoire de Belfort et r\u00e9glementant le pi\u00e9geage pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026 13\n.\n\u00bb\nC4\nPi\nAl\nDDT 90 - 90-2025-05-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les communes dans lesquelles la pr\u00e9sence du castor d'Eurasie est av\u00e9r\u00e9e dans le\nd\u00e9partement du Territoire de Belfort et r\u00e9glementant le pi\u00e9geage pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026 14\nDDT 90\n90-2025-05-19-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\ncapture et de rel\u00e2cher dans le milieu naturel de\nfaons de l'esp\u00e8ce chevreuil\nDDT 90 - 90-2025-05-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher dans le milieu naturel de faons de\nl'esp\u00e8ce chevreuil 15\nPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDU TERRITOIRE ,sDE BELFORT - des territoiresLiberte\u00c9gaiit\u00e9Frateruit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDTSEEF-90-2025-portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher dans le milieu naturel de faonsde l'esp\u00e8ce chevreuil| Le pr\u00e9fet du Territoire de Belfort\nVU le Code de l'environnement et notamment l'article L.424-11 et L.421-5,VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'Organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, pr\u00e9fet duTerritoire de Belfort,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturelde grand gibier ou de lapins et sur le pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel d'animaux vivantsd'esp\u00e8ces dont la chasse est autoris\u00e9e, -VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurd\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur d\u00e9partemental des territoires duTerritoire de Belfort,VU la demande de capture-rel\u00e2cher de faons de l'esp\u00e8ce chevreuil dans le milieu naturelde la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Territoire de Belfort en date du14 mai 2025, |CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration a pour objet la protection des faons lors des fauchagesen partenariat avec le monde agricole,CONSID\u00c9RANT que les techniciens de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs sontform\u00e9s \u00e0 la manipulation de la faune sauvage,SUR proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\n1/3\nDDT 90 - 90-2025-05-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher dans le milieu naturel de faons de\nl'esp\u00e8ce chevreuil 16\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\":La f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Territoire de Belfort est autoris\u00e9e \u00e0organiser des op\u00e9rations de captures-relacher de faons de l'esp\u00e8ce chevreuil sur I'ensembledu Territoire de Belfort \u00e0 compter du lendemain d\u00e9 la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 jusqu'au31 juillet 2025.\nARTICLE 2 :Les faons pr\u00e9sents dans les prairies seront rep\u00e9r\u00e9s par un drone \u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9rathermique. Une fois rep\u00e9r\u00e9s, les faons seront mis en s\u00e9curit\u00e9 sous une caisse ajour\u00e9e etsignal\u00e9e.En cas de n\u00e9cessit\u00e9, les agents de la f\u00e9d\u00e9ration assist\u00e9s de b\u00e9n\u00e9voles sont autoris\u00e9s \u00e0d\u00e9placer les faons afin de les mettre en s\u00e9curit\u00e9. Les animaux doivent \u00eatre d\u00e9plac\u00e9s dans lescultures les plus proches du lieu de capture.\nARTICLE 3 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision ne vaut qu'au titre des captures et l\u00e2chers de gibier et n'exon\u00e8repas de I'obtention des autorisations au titre d'autres r\u00e9glementations.L'utilisation du drone devra respecter les mesures de s\u00e9curit\u00e9 vis-a-vis des autresa\u00e9ronefs, des personnes survol\u00e9es et les restrictions de vol des a\u00e9ronefs.\nARTICLE 4 :\u00c0 l'issue de la p\u00e9riode de validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9, un bilan complet des op\u00e9rations sera r\u00e9alis\u00e9et transmis au directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort dans les 30jours suivant la date d'\u00e9ch\u00e9ance. -\nARTICLE 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 compter du lendemaindu jour de sa publication.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise au chef du service d\u00e9partemental duTerritoire de Belfort de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au commandant du groupement degendarmerie, au directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, au pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, aux gardes champ\u00eatres de Belfort, ainsi qu'auxmaires des communes du Territoire de Belfort.\n2/3\nDDT 90 - 90-2025-05-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher dans le milieu naturel de faons de\nl'esp\u00e8ce chevreuil 17\nARTICLE 6 :Le directeur d\u00e9partemental des territoires ainsi que tous les agents asserment\u00e9scomp\u00e9tents sont responsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Belfort, 4 9 MAI 2025\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux aupres du Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort,- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre de la transition \u00e9cologique.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite du recours form\u00e9. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 commeimplicite au terme du silence de l'administration gard\u00e9 pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Besan\u00e7on.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\"accessible par le site internet www.telerecours.fr\n3/3\nDDT 90 - 90-2025-05-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher dans le milieu naturel de faons de\nl'esp\u00e8ce chevreuil 18\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2025-05-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un nouveau\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'UDAF 90\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-05-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'UDAF 90 19\nEx CabinetPR\u00c9FET ; ; c2DU TERRITOIRE ' Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE BELFORT Bureau s\u00e9curit\u00e9 publiqueLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9PORTANT AUTORISATION D'UN NOUVEAU SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTIONLe pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 2551 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II; IV et V de lapartie r\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (d\u00e9crets en conseil d'\u00e9tat et d\u00e9cretssimples) ; 'VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection aux abords imm\u00e9diats descommerces ; 'VU le d\u00e9cret du 10 janvier 2023 nommant madame C\u00e9cilia MOURGUES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet duTerritoire de Belfort ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2025-04-15-00002 du 15 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madameC\u00e9cilia MOURGUES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU la demande d'autorisation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, pr\u00e9sent\u00e9e le27 janvier 2025 par monsieur Geoffroi SCHALLER, directeur, pour l'Union D\u00e9partementale desAssociations Familiales (UDAF) sise \u00e0 Belfort (90000), 51 rue de Mulhouse ;VU Jlavis favorable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection r\u00e9unie lemardi 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que le dossier pr\u00e9sente toutes les garanties exig\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur ;SUR proposition de madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire deBelfort, 1/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-05-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'UDAF 90 20\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\u00b0: Monsieur Geoffroi SCHALLER, directeur, est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, \u00e0 installer un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection comprenant six (6) cam\u00e9ras int\u00e9rieures \u00e0 l'Union D\u00e9partementale desAssociations Familiales (UDAF) sise \u00e0 Belfort (90000), 51 rue de Mulhouse, conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9.Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n*- pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.ARTICLE 2 : Le public sera inform\u00e9 que l'endroit est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection.ARTICLE 3: Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer, dans les conditions pr\u00e9vues par lestextes vis\u00e9s en r\u00e9f\u00e9rence, aupr\u00e8s de :Monsieur Geoffroi SCHALLER, directeur51 rue de Mulhouse90000 BELFORTARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum dedouze (12) jours.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 desimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellementimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la datede destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet. L'acc\u00e8s \u00e0 lasalle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e etautoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Il est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service descam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.ARTICLE 6: Les fonctionnaires des services de s\u00e9curit\u00e9 d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans lesconditions de l'article L. 252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout momentaux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9s dans les conditionsfix\u00e9es aux articles 4 et 5 susvis\u00e9s.Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der trente jours.ARTICLE 7: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel doit faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux\n2/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-05-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'UDAF 90 21\nprot\u00e9g\u00e9s \u2014- changement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection desimages).ARTICLE 8 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8sque lint\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00e9me de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 2531 \u00e0L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 9 : Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et notifi\u00e9 au demandeur. Monsieur le maire de Belfort sera inform\u00e9 de la d\u00e9livrance dela pr\u00e9sente autorisation.\nFait \u00e0 Belfort, le 19 MAI 2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nC\u00e9ci)ia/MOURGU\n/\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification et/ou publicationdirectement aupr\u00e8s de l'administration, soit aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, soit aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit, soit aupr\u00e8s du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besan\u00e7on cedex 3, soit par le biais de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant I'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date de notificationet/ou publication de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\n3/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-05-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'UDAF 90 22\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-05-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'UDAF 90 23","date":"2025-05-19","first_seen_on":"2025-08-18T13:04:30+00:00","id":"87f0832404c2d3658d3203dc897f3c4433d8fcf9726d45e7ee2a7d285e963be2","name":"recueil-90-2025-054- publi\u00e9 le 19-05-2025","pdf_creation_date":"2025-05-19T15:27:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/33672/271212/file/recueil-90-2025-054-%20publi%C3%A9%20le%2019-05-2025.pdf"}