{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"VAUCLUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b084-2025-133\nPUBLI\u00c9 LE 24 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nAUTRES SERVICES /\n84-2025-09-01-00044 - DECISION 2025-26 D\u00e9l\u00e9gation de signature\nmodifi\u00e9e (5 pages) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\n84-2025-09-18-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP990082018 (2 pages) Page 9\n84-2025-09-18-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP990542615 (2 pages) Page 12\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /\n84-2025-09-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Exemptant la commune de JONQUIERES\nde l'application des dispositions des articles L.302-5 et suivants du Code de\nla construction et de l'habitation (CCH) au titre de la p\u00e9riode triennale\n2026-2028 (3 pages) Page 15\n84-2025-09-23-00001 - COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE\nD'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL DE VAUCLUSE ORDRE DU JOUR\n(modifi\u00e9) Du vendredi 17 octobre 2025  (1 page) Page 19\nPREFECTURE DE VAUCLUSE /\n84-2025-09-09-00011 - ARR\u00caT\u00c9 2025/08-10 INSTAURANT UN\nP\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION ENGLOBANT LE PARC DES EXPOSITIONS\nD'AVIGNON ET SES ABORDS LE JEUDI 25 SEPTEMBRE 2025 DE 8 HEURES A\n19 HEURES (3 pages) Page 21\n84-2025-09-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025/09-08 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra\ninstall\u00e9e sur un a\u00e9ronef au parc des expositions d'Avignon et ses\nalentours sur la commune d'Avignon-Montfavet le jeudi 25 septembre 2025\nde 08h00 \u00e0 19h00  (3 pages) Page 25\n2\nAUTRES SERVICES\n84-2025-09-01-00044\nDECISION 2025-26 D\u00e9l\u00e9gation de signature\nmodifi\u00e9e\nAUTRES SERVICES - 84-2025-09-01-00044 - DECISION 2025-26 D\u00e9l\u00e9gation de signature modifi\u00e9e 3\n\\> Centre\u00a9 Hospitalier \u20ac 7 nuCarpen ras San Le DE RETRAITE PUBLIQUEEHPAD DE BEDOIN\n1\nDECISION N\u00b0 2025-26\n(Annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 2024-39)\nPortant d\u00e9l\u00e9gations de signature\nLe directeur par int\u00e9rim du centre hospitalier de Carpentras, du Centre Hospitalier de \nSault, de l'EHPAD de B\u00e9doin et de l'EHPAD de Mazan\n- Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L 6162-3, L 6143-7, R 6143-38, R  \n6145-70, R 6147-3, R 6147-45 et D 6143-33 \u00e0 36,\n- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des  \npersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1 er, 2 \u00e8me et 3 \u00e8me) de la loi  \nn\u00b086-33  du  9  janvier  1986  modifi\u00e9e  portant  dispositions  statutaires  relatives  \u00e0  la  fonction \npublique hospitali\u00e8re,\n- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des activit\u00e9s,  \nfonctions et missions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L 6132-3 du code de la sant\u00e9 publique,\n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice du Centre National de Gestion du 21 ao\u00fbt 2023 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9  \ndu 21 septembre 2023 affectant Alain de Haro, directeur d'h\u00f4pital, aux centres hospitaliers  \nd'Orange, de Boll\u00e8ne, de Valr\u00e9as et \u00e0 l'EHPAD de Piolenc en qualit\u00e9 de directeur adjoint \u00e0  \ncompter du 13 novembre 2023, \n- Vu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DD84-1123-10568-D  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DD84-1023-9748-D  portant  \nd\u00e9signation de Monsieur Pierre Pinzelli, directeur du centre hospitalier d'Avignon et du centre  \nintercommunal de Cavaillon-Lauris pour assurer l'int\u00e9rim de direction des centres hospitaliers  \nde Carpentras, de Sault, et de l'EHPAD de B\u00e9doin,\n- Vu les arr\u00eat\u00e9s de nomination des directeurs adjoints des CH de Carpentras, de Sault et de  \nl'EHPAD de B\u00e9doin,\n- Vu la convention de direction commune sign\u00e9e le 1er mars 2016,\n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 de nomination n\u00b0 DD84-0925-8355-D modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DD84-1123-10568-D  \nportant d\u00e9signation de Monsieur Pierre Pinzelli, directeur du centre hospitalier d'Avignon, du  \ncentre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris et par int\u00e9rim des centres hospitaliers de  \nCarpentras, de Sault, de l'EHPAD de B\u00e9doin, pour assurer l'int\u00e9rim de direction de l'EHPAD  \nde Mazan,\n            \nDECIDE\n24 Rond-point de l'Amiti\u00e9 - BP 60263\n84208 CARPENTRAS CEDEX\n1 rue de l'H\u00f4pital\n84390 SAULT\n186 Chemin des Florans\n84410 BEDOIN\n68 chemin Gilbert Hamalian\n84380 MAZAN\nAUTRES SERVICES - 84-2025-09-01-00044 - DECISION 2025-26 D\u00e9l\u00e9gation de signature modifi\u00e9e 4\n2\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie CASTOLDI, adjointe au directeur charg\u00e9e des \nfinances, du contr\u00f4le de gestion et de la DRH \u00e0 effet de signer l'ensemble des actes relevant des  \nfonctions de directeur, chef d'\u00e9tablissement en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Pierre \nPINZELLI, directeur des centres hospitaliers de Carpentras, de Sault, de l'EHPAD de B\u00e9doin et de  \nl'EHPAD de Mazan.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur  Tony  PASSARO,  directeur  adjoint  charg\u00e9  de  la \ndirection  des  services  \u00e9conomiques,  des  travaux  et  des  syst\u00e8mes  d'information,  \u00e0  effet  de  signer \nl'ensemble des actes relevant des fonctions de directeur, chef d'\u00e9tablissement en cas d'absence ou  \nd'emp\u00eachement de Monsieur Pierre PINZELLI ou de Madame Nathalie CASTOLDI.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame  Marie DONNADIEU ,  directrice adjointe charg\u00e9e de  \nl'EHPAD de B\u00e9doin, de l'EHPAD de Mazan et du Centre Hospitalier de Sault, \u00e0 effet de signer  \nl'ensemble des actes relevant des fonctions de directeur, chef d'\u00e9tablissement en cas d'absence ou  \nd'emp\u00eachement de Monsieur Pierre PINZELLI, de Madame Nathalie CASTOLDI ou de Monsieur \nTony PASSARO.\nD\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur  Tony PASSARO , directeur adjoint, pour engager et  \nliquider  les  d\u00e9penses  et  les  recettes  li\u00e9es  aux  services  \u00e9conomiques  correspondant  aux  activit\u00e9s \nsuivantes :\n- Gestion des magasins, \n- R\u00e9ception des fournitures et prestations de services,\n- Contr\u00f4le des livraisons effectu\u00e9es dans les magasins plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9,\n- Tenue et comptabilit\u00e9 des stocks,\n- Conservation des biens immobiliers,\n- Tenue de la comptabilit\u00e9 d'inventaire.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Tony PASSARO, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0  \nMonsieur David CHOUFFOT, responsable magasin.\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Michael CARRERES, pour engager et liquider les d\u00e9penses et les \nrecettes li\u00e9es aux services \u00e9conomiques correspondant aux activit\u00e9s suivantes :\n- Gestion des magasins,\n- R\u00e9ception des fournitures et prestations de services,\n- Contr\u00f4le des livraisons effectu\u00e9es dans les magasins.\n24 Rond-point de l'Amiti\u00e9 - BP 60263\n84208 CARPENTRAS CEDEX\n1 rue de l'H\u00f4pital\n84390 SAULT\n186 Chemin des Florans\n84410 BEDOIN\n68 chemin Gilbert Hamalian\n84380 MAZAN\nAUTRES SERVICES - 84-2025-09-01-00044 - DECISION 2025-26 D\u00e9l\u00e9gation de signature modifi\u00e9e 5\n3\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane BISCARRAT et Monsieur C\u00e9dric BREMOND pour \nengager et liquider les d\u00e9penses et les recettes li\u00e9es \u00e0 la restauration. \nD\u00e9l\u00e9gation  est  accord\u00e9e  \u00e0  Madame Alicia  PEREIRA  pour  valider  les  bons  de  commandes  \ncorrespondants aux activit\u00e9s suivantes :\n- Achats informatiques,\n- Factures de travaux li\u00e9s \u00e0 la restructuration des urgences,\n- Contrats de maintenances et charges de gestion courantes/hors stock (assurances,  \n\u00e9nergie, t\u00e9l\u00e9phonie, convention)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie DONNADIEU pour signer les contrats de s\u00e9jour  \ndes r\u00e9sidents des EHPAD de B\u00e9doin et de Mazan et de Sault. \nArticle 5\n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur  Mohamed CHIKH,  coordonnateur g\u00e9n\u00e9ral des soins,  \u00e0 effet de  \nsigner tous les actes administratifs, documents et correspondances relatifs aux affaires courantes de la  \ndirection des soins y compris les conventions et accords avec les organismes ext\u00e9rieurs relatifs au  \npersonnel param\u00e9dical.\nArticle 6\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  Christiane  LAFONT  DE  SENTENAC,  praticien  hospitalier, \ng\u00e9rante de la Pharmacie \u00e0 Usage Int\u00e9rieur \u00e0 l'effet de signer tous actes administratifs, documents et  \ncorrespondances concernant les m\u00e9dicaments et dispositifs m\u00e9dicaux.\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  Christiane  LAFONT  DE  SENTENAC,  praticien  hospitalier, \ng\u00e9rante  de  la  Pharmacie  \u00e0  Usage  Int\u00e9rieur,  pour  exercer  les  fonctions  de  comptable-mati\u00e8res,  et \nproc\u00e9der  \u00e0  l'engagement  des  commandes  et  \u00e0  la  r\u00e9ception  des  commandes  de  tous  les  comptes \npharmaceutiques et \u00e0 assurer la gestion des stocks de pharmacie.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame  Christiane LAFONT DE SENTENAC , la m\u00eame  \nd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Nizard BEJAOUI, praticien hospitalier. \nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Madame  Christiane  LAFONT  DE  SENTENAC et de  \nMonsieur  Nizard  BEJAOUI,  d\u00e9l\u00e9gation  est  accord\u00e9e  \u00e0  Madame  Clarisse  ARMAND,  praticien \nhospitalier uniquement pour les commandes de m\u00e9dicaments et de mat\u00e9riels.\nArticle 7\n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame  Christine ROBLET , sage-femme cadre \u00e0 l'effet de signer tous les  \ndocuments et correspondances relatifs aux affaires courantes de son secteur, hormis les conventions et  \naccords avec les organismes ext\u00e9rieurs relatifs au personnel para-m\u00e9dical et aux sages femmes du p\u00f4le  \nFemme M\u00e8re Enfant.\nEn cas d'emp\u00eachement de Madame Christine ROBLET, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame  \nElsa ALLIO, sage-femme cadre.\n24 Rond-point de l'Amiti\u00e9 - BP 60263\n84208 CARPENTRAS CEDEX\n1 rue de l'H\u00f4pital\n84390 SAULT\n186 Chemin des Florans\n84410 BEDOIN\n68 chemin Gilbert Hamalian\n84380 MAZAN\nAUTRES SERVICES - 84-2025-09-01-00044 - DECISION 2025-26 D\u00e9l\u00e9gation de signature modifi\u00e9e 6\n4\nArticle 8\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux directeurs et aux cadres en lieu et place du directeur durant les p\u00e9riodes  \nd'astreinte,  dont  Monsieur  Cl\u00e9ment  LATOUR,  \u00e0  l'effet  de  signer  tous  documents  justifi\u00e9s  par \nl'urgence pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat pour les usagers, le personnel ou les tiers ou la s\u00e9curit\u00e9 des installations  \net des \u00e9quipements dans le cadre de la continuit\u00e9 du service public hospitalier. \nArticle 9\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est  notifi\u00e9e  \u00e0  Monsieur  le  receveur.  Elle  est  publi\u00e9e  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9e dans l'\u00e9tablissement. Ampliation est transmise \u00e0 chaque  \nd\u00e9l\u00e9gataire.\nArticle 10\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 1 septembre 2025. Elle est susceptible d'un recours pour  \nexc\u00e8s de pouvoir devant le Tribunal Administratif de N\u00eemes, sis 16 Avenue Feuch\u00e8res \u2013 CS 88010 \u2013  \n30941 N\u00eemes dans les deux mois suivant la date de publication.\nArticle 11\nLa d\u00e9cision n\u00b0 2024-39 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature est abrog\u00e9e.\nCarpentras, le 1er septembre 2025\n                                                               Le directeur par int\u00e9rim des Centres Hospitaliers de Carpentras, \n                                                                  de Sault, de l'EHPAD de B\u00e9doin et de l'EHPAD de Mazan,\n      Sign\u00e9\n            Pierre PINZELLI\n24 Rond-point de l'Amiti\u00e9 - BP 60263\n84208 CARPENTRAS CEDEX\n1 rue de l'H\u00f4pital\n84390 SAULT\n186 Chemin des Florans\n84410 BEDOIN\n68 chemin Gilbert Hamalian\n84380 MAZAN\nAUTRES SERVICES - 84-2025-09-01-00044 - DECISION 2025-26 D\u00e9l\u00e9gation de signature modifi\u00e9e 7\n5\nANNEXE A LA DECISION N\u00b02025-26\n                                       PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE\nNOM SIGNATURE\nNathalie CASTOLDI Sign\u00e9\nTony PASSARO Sign\u00e9\nMarie DONNADIEU Sign\u00e9\nCl\u00e9ment LATOUR Sign\u00e9\nMohamed CHIKH Sign\u00e9\nChristiane LAFONT de SENTENAC Sign\u00e9\nNizard BEJAOUI Sign\u00e9\nClarisse ARMAND Sign\u00e9\nChristine ROBLET Sign\u00e9\nElsa ALLIO Sign\u00e9\nDavid CHOUFFOT Sign\u00e9\nMichael CARRERES Sign\u00e9\nAlicia PEIRERA Sign\u00e9\nSt\u00e9phane BISCARRAT Sign\u00e9\nC\u00e9dric BREMOND Sign\u00e9\n24 Rond-point de l'Amiti\u00e9 - BP 60263\n84208 CARPENTRAS CEDEX\n1 rue de l'H\u00f4pital\n84390 SAULT\n186 Chemin des Florans\n84410 BEDOIN\n68 chemin Gilbert Hamalian\n84380 MAZAN\nAUTRES SERVICES - 84-2025-09-01-00044 - DECISION 2025-26 D\u00e9l\u00e9gation de signature modifi\u00e9e 8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n84-2025-09-18-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0\nSAP990082018\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-18-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP990082018 9\nE =PREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nP\u00f4le Insertion, Emploi et Entreprises\n        Affaire suivie par : Rany EBB\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 90 14 75 33\nCourriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e\nsous le N\u00b0 SAP990082018 \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0  \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nLe Pr\u00e9fet de Vaucluse, \nCONSTATE,\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s  du \nservice instructeur du Vaucluse le 21 ao\u00fbt 2025 par Mme. Oc\u00e9ane ABDESLAM, en \nqualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, SIREN 990082018.\nLe  pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9claration  d'activit\u00e9  de  services  \u00e0  la  personne  a  \u00e9t\u00e9 \nenregistr\u00e9 au nom de  Mme. Oc\u00e9ane ABDESLAM , situ\u00e9e  \u00e0 Avignon sous le n\u00b0  \nSAP990082018, \u00e0 compter du 22 septembre 2025.\nLa structure exerce son activit\u00e9 selon le mode suivant : prestataire. \nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \no Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\no Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile \nToute  modification  concernant  les  activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une \nd\u00e9claration modificative.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif, ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9  \ns\u00e9par\u00e9e  pour  les  personnes  morales  dispens\u00e9es  de  cette  condition,  ces  activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail  \net L. 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces  \narticles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration  \nsous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.\nLe  pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  n'est  pas  limit\u00e9  dans  le  temps  \u00e0  l'exception  des  activit\u00e9s \nsoumises \u00e0 l'agr\u00e9ment ou \u00e0 l'autorisation du Conseil D\u00e9partemental.\nLa  d\u00e9claration  a  une  port\u00e9e  nationale  \u00e0  l'exception  des  activit\u00e9s  soumises  \u00e0 \nl'agr\u00e9ment ou \u00e0 l'autorisation du Conseil D\u00e9partemental.\nNous \u00e9crire : le courrier doit \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,\nLES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE\nDDETS - P\u00f4le I2E\n84905 Avignon cedex 9\nR\u00e9ception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen \u00e0 Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)\nTravail Info service  0821 347 347 (0,12\u20ac/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr -  www.emploi.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-18-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP990082018 10\nLes informations relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment et \u00e0 l'autorisation sont pr\u00e9cis\u00e9es sur les  \narr\u00eat\u00e9s.\nLe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.  \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du Code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture  \nde Vaucluse.\n \nAvignon, le 18 septembre 2025\nP/Le Pr\u00e9fet, \nEt par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe du p\u00f4le I2E,\nSign\u00e9\nZara NGUYEN-MINH\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-18-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP990082018 11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n84-2025-09-18-00005\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0\nSAP990542615\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-18-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP990542615 12\nE =PREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nP\u00f4le Insertion, Emploi et Entreprises\n        Affaire suivie par : Rany EBB\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 90 14 75 33\nCourriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e\nsous le N\u00b0 SAP990542615 \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0  \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nLe Pr\u00e9fet de Vaucluse, \nCONSTATE,\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s  du \nservice instructeur du Vaucluse le 26 ao\u00fbt 2025  par Mme. Galina GRITUC, en  \nqualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, SIREN 990542615.\nLe  pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9claration  d'activit\u00e9  de  services  \u00e0  la  personne  a  \u00e9t\u00e9 \nenregistr\u00e9  au  nom  de Mme.  Galina  GRITUC ,  situ\u00e9e  \u00e0  Avignon sous  le  n\u00b0  \nSAP990542615, \u00e0 compter du 22 septembre 2025.\nLa structure exerce son activit\u00e9 selon le mode suivant : prestataire. \nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \no Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\no Livraison de repas \u00e0 domicile\nToute  modification  concernant  les  activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une \nd\u00e9claration modificative.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif, ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9  \ns\u00e9par\u00e9e  pour  les  personnes  morales  dispens\u00e9es  de  cette  condition,  ces  activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail  \net L. 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces  \narticles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration  \nsous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.\nLe  pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  n'est  pas  limit\u00e9  dans  le  temps  \u00e0  l'exception  des  activit\u00e9s \nsoumises \u00e0 l'agr\u00e9ment ou \u00e0 l'autorisation du Conseil D\u00e9partemental.\nLa  d\u00e9claration  a  une  port\u00e9e  nationale  \u00e0  l'exception  des  activit\u00e9s  soumises  \u00e0 \nl'agr\u00e9ment ou \u00e0 l'autorisation du Conseil D\u00e9partemental.\nNous \u00e9crire : le courrier doit \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,\nLES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE\nDDETS - P\u00f4le I2E\n84905 Avignon cedex 9\nR\u00e9ception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen \u00e0 Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)\nTravail Info service  0821 347 347 (0,12\u20ac/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr -  www.emploi.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-18-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP990542615 13\nLes informations relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment et \u00e0 l'autorisation sont pr\u00e9cis\u00e9es sur les  \narr\u00eat\u00e9s.\nLe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.  \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du Code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture  \nde Vaucluse.\n \nAvignon, le 18 septembre 2025\nP/Le Pr\u00e9fet, \nEt par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe du p\u00f4le I2E,\nSign\u00e9\nZara NGUYEN-MINH\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-18-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP990542615 14\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2025-09-19-00004\nArr\u00eat\u00e9 Exemptant la commune de JONQUIERES\nde l'application des dispositions des articles\nL.302-5 et suivants du Code de la construction et\nde l'habitation (CCH) au titre de la p\u00e9riode\ntriennale 2026-2028\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Exemptant la commune de JONQUIERES de\nl'application des dispositions des articles L.302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH) au titre de la p\u00e9riode\ntriennale 2026-2028\n15\n|PREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nExemptant la commune de JONQUIERES de l'application des dispositions des articles L.302-5 et \nsuivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH) au titre de la p\u00e9riode triennale \n2026-2028\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU  le  code  de  la  construction  et  de  l'habitation  et  notamment  ses  articles  L.\u00a0302-5  \u00e0 \nL.\u00a0302-9-2 et R.\u00a0302-14 \u00e0 R. 302-26\u00a0;\nVU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 111-24 et L. 112-10\u00a0;\nVU la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la  \nd\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02628 du 26 octobre 2000 portant approbation du plan de  \npr\u00e9vention des risques naturels inondation Ouv\u00e8ze\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2022 instaurant le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate du  \npoint de captage du forage d'Alos \u00e0 Jonqui\u00e8res\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juillet 1985 portant approbation du plan d'exposition au bruit de  \nl'a\u00e9rodrome d'Orange Caritat\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 14/02/2024 portant nomination du pr\u00e9fet de Vauluse M. Thierry SUQUET\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que plus de la moiti\u00e9 du territoire urbanis\u00e9 de la commune de JONQUIERES  \nest soumis \u00e0 une interdiction de construire des b\u00e2timents \u00e0 usage d'habitation au sens du III  \nbis de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation\u00a0;\nSUR PROPOSITION de madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Exemptant la commune de JONQUIERES de\nl'application des dispositions des articles L.302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH) au titre de la p\u00e9riode\ntriennale 2026-2028\n16\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u00a0:  La commune de JONQUIERES est exempt\u00e9e  de l'application de la section 2 du  \nchapitre II du titre pr\u00e9liminaire du livre III de la partie l\u00e9gislative du code de la construction et \nde l'habitation, en application du III bis de l'article L. 302-5 et du 3\u00b0 du IV de l'article R. 302-14 \ndu m\u00eame code, au titre de la p\u00e9riode triennale 2026-2028.\nArticle 2 \u00a0:  Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, Monsieur le sous-\npr\u00e9fet de Carpentras, et Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse.\nFait \u00e0 Avignon, le\n19 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet\nSIGNE\nThierry SUQUET\n2 / 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Exemptant la commune de JONQUIERES de\nl'application des dispositions des articles L.302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH) au titre de la p\u00e9riode\ntriennale 2026-2028\n17\n| =PREFETEDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nIntitul\u00e9\nde la direction\njusqu'\u00e0 trois lignes\nD\u00e9lais et voies de recours\u00a0:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un  \nrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de  \nN\u00eemes (16 avenue Feuch\u00e8res CS 88010 \u2013 30 941 N\u00eemes cedex 09.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de madame la Pr\u00e9f\u00e8te de Vaucluse. Cette d\u00e9marche  \ninterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une  \nd\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux  \nmois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3 / 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Exemptant la commune de JONQUIERES de\nl'application des dispositions des articles L.302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH) au titre de la p\u00e9riode\ntriennale 2026-2028\n18\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2025-09-23-00001\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE\nD'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL DE VAUCLUSE\nORDRE DU JOUR (modifi\u00e9) Du vendredi 17\noctobre 2025 \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-23-00001 - COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT\nCOMMERCIAL DE VAUCLUSE ORDRE DU JOUR (modifi\u00e9) Du vendredi 17 octobre 2025 19\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection \nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nService des politiques d'am\u00e9nagement et d'habitat (SPAH)         \nAffaire suivie par : Secr\u00e9tariat de la CDAC\nT\u00e9l : 04 88 17 82 49\ncourriel :ddt-cdac84@vaucluse.gouv.fr\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE \nD'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nDE VAUCLUSE\nORDRE DU JOUR (modifi\u00e9)\nDu vendredi 17 octobre 2025 \u00e0 11 heures\nPr\u00e9fecture - B\u00e2t. B - RDC \u2013 Salle Jean Moulin\nDOSSIER N\u00b0 2503A\nDemande d'autorisation d'exploitation commerciale relative au projet de cr\u00e9ation d'un point  \npermanent de retrait \u00ab E. Leclerc Drive \u00bb (drive compos\u00e9 de 10 pistes de ravitaillement), d'une \nsurface de vente de 532 m\u00b2, sur la commune de Carpentras.\nDemandeur : SAS COMTAT HOLDING\nCentre commercial E. Leclerc\nBoulevard Alfred Naquet\n84200 CARPENTRAS\nPersonne en charge du projet : Mme Carole MANENT\nServices de l'\u00c9tat en Vaucluse\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n84905 AVIGNON CEDEX 9 \nt\u00e9l\u00e9phone : 04 88 17 85 00\ncourriel : ddt@vaucluse.gouv.fr\nSite internet : www.vaucluse.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-23-00001 - COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT\nCOMMERCIAL DE VAUCLUSE ORDRE DU JOUR (modifi\u00e9) Du vendredi 17 octobre 2025 20\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2025-09-09-00011\nARR\u00caT\u00c9 2025/08-10 INSTAURANT UN P\u00c9RIM\u00c8TRE\nDE PROTECTION ENGLOBANT LE PARC DES\nEXPOSITIONS D'AVIGNON ET SES ABORDS LE\nJEUDI 25 SEPTEMBRE 2025 DE 8 HEURES A 19\nHEURES\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-09-00011 - ARR\u00caT\u00c9 2025/08-10 INSTAURANT UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION ENGLOBANT LE\nPARC DES EXPOSITIONS D'AVIGNON ET SES ABORDS LE JEUDI 25 SEPTEMBRE 2025 DE 8 HEURES A 19 HEURES 21\nE 3PR\u00c9FETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 2025/08-10\nINSTAURANT UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION ENGLOBANT LE PARC DES\nEXPOSITIONS D'AVIGNON ET SES ABORDS \nLE JEUDI 25 SEPTEMBRE 2025 DE 8 HEURES A 19 HEURES\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVU  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 226-1 ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nCONSIDERANT  qu'en application de l'article L. 226-1 du code de  la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, alin\u00e9a 1 \u00ab afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un\nrisque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation,\nle repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou, \u00e0  Paris, le pr\u00e9fet de police peut\ninstituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protect ion au sein duquel l'acc\u00e8s et la\ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s\u00bb ;\nCONSIDERANT la pr\u00e9gnance de menace terroriste sur le territoire national ;\nCONSIDERANT  que le jeudi 25 septembre 2025 est organis\u00e9e \u00e0 Avi gnon une session\ndu concours national de recrutement des sous-offici ers de gendarmerie ; que cet\n\u00e9v\u00e9nement rassemble pr\u00e8s de 1900 candidats et se d\u00e9 roule sur le site du parc des\nexpositions d'Avignon, ce qui l'expose \u00e0 un risque d'actes de terrorisme ;\nCONSIDERANT  que durant cette p\u00e9riode, il y a lieu d'instaurer un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection aux abords du site du parc des expositio ns aux fins de pr\u00e9vention d'un\nacte de terrorisme ; que compte tenu de la topograp hie des lieux, ce p\u00e9rim\u00e8tre doit\nenglober le parc des expositions et ses abords et comprend conform\u00e9ment \u00e0 la carte\njointe  en  annexe  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  une  zone  de  concours  et  une  zone  de\nstationnement ; que ce p\u00e9rim\u00e8tre doit \u00eatre instaur\u00e9  pour la journ\u00e9e du jeudi 25\nseptembre 2025 de 8 heures \u00e0 19 heures ;\nCONSIDERANT  que l'acc\u00e8s \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection est subor donn\u00e9 aux\nmesures de contr\u00f4le suivantes :\nPour l'acc\u00e8s des pi\u00e9tons  \n   : \n- palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et foui lle des bagages par des\nofficiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4 \u00b0 de l'article 16 du code de\nproc\u00e9dure p\u00e9nale, et sous la responsabilit\u00e9 de ceux -ci, les agents de police\njudiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du\nm\u00eame code ;\n1\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-09-00011 - ARR\u00caT\u00c9 2025/08-10 INSTAURANT UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION ENGLOBANT LE\nPARC DES EXPOSITIONS D'AVIGNON ET SES ABORDS LE JEUDI 25 SEPTEMBRE 2025 DE 8 HEURES A 19 HEURES 22\nCes mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au co nsentement des personnes\nsouhaitant acc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9r im\u00e8tre. En cas de refus de s'y\nconformer, ces personnes ne sont pas admises \u00e0 y p\u00e9 n\u00e9trer ou peuvent \u00eatre\nreconduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par un officier de police judiciaire mentionn\u00e9s\naux 2\u00b0 \u00e0 4 \u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p \u00e9nale, ou sous la responsabilit\u00e9 de\ncelui-ci, par un agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0\nter de l'article 21 du m\u00eame code.\nPour l'acc\u00e8s des v\u00e9hicules  \n   : \n- la circulation des v\u00e9hicules est interdite \u00e0 l'int\u00e9 rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de la zone\nde concours ;\n- le stationnement des v\u00e9hicules est interdit \u00e0 l'int \u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de la\nzone de concours ;\n- l'acc\u00e8s et la circulation des v\u00e9hicules \u00e0 l'int\u00e9rie ur du p\u00e9rim\u00e8tre de la zone de\nstationnement sont subordonn\u00e9s \u00e0 la visite du v\u00e9hicule avec le consentement\ndu conducteur, par des officiers de police judiciai re mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4 \u00b0\nde l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-\nci, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0\nter de l'article 21 du m\u00eame code. En cas de refus, les v\u00e9hicules ne peuvent pas\nacc\u00e9der au site.\nSUR  proposition de directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Vaucluse,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Le jeudi 25 septembre 2025 de 8 heures \u00e0 19 heur es, il est instaur\u00e9 un\np\u00e9rim\u00e8tre de protection englobant le parc des expos itions d'Avignon et ses abords\nconform\u00e9ment au plan joint en annexe. \nArticle 2\n : Ce p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivante s : chemin des F\u00e9lons et\nroute nationale 7 \u00e0 84140 MONTFAVET.\nArticle 3\n : Le point d'acc\u00e8s \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection es t le suivant : 800 chemin\ndes F\u00e9lons 84 140 MONTFAVET.\n \nArticle 4\n : Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale de Vaucluse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de Vaucluse, et dont un exemplaire sera transmis \u00e0 Madame la procureure\nde la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire d'Avig non et communiqu\u00e9 au maire\nd'Avignon.\nFait \u00e0 Avignon, le 9 septembre 2025\n     Sign\u00e9\n                      Thierry SUQUET\n2\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-09-00011 - ARR\u00caT\u00c9 2025/08-10 INSTAURANT UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION ENGLOBANT LE\nPARC DES EXPOSITIONS D'AVIGNON ET SES ABORDS LE JEUDI 25 SEPTEMBRE 2025 DE 8 HEURES A 19 HEURES 23\nAnnexe\nParc des expositions - MONTFAVET\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-09-00011 - ARR\u00caT\u00c9 2025/08-10 INSTAURANT UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION ENGLOBANT LE\nPARC DES EXPOSITIONS D'AVIGNON ET SES ABORDS LE JEUDI 25 SEPTEMBRE 2025 DE 8 HEURES A 19 HEURES 24\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2025-09-09-00010\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025/09-08 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef au\nparc des expositions d'Avignon et ses alentours\nsur la commune d'Avignon-Montfavet le jeudi 25\nseptembre 2025 de 08h00 \u00e0 19h00 \nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025/09-08 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef au parc des expositions d'Avignon et ses alentours sur la commune\nd'Avignon-Montfavet le jeudi 25 septembre 2025 de 08h00 \u00e0 19h00 \n25\nEuPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025/09-08\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef au parc des expositions\nd'Avignon et ses alentours sur la commune d'Avignon-Montfavet \nle jeudi 25 septembre 2025 de 08h00 \u00e0 19h00\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0\nR. 242-14 ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thibault de\nCACQUERAY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au\nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es\ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu  la demande en date du 27 ao\u00fbt 2025, formul\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9par-\ntementale de Vaucluse, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-\nmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux fins de pr\u00e9venir les at-\nteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, de\ns\u00e9curiser les rassemblements lorsqu'ils sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0\nl'ordre public et de pr\u00e9venir les actes de terrorisme, au parc des expositions d'Avignon et ses\nalentours  sur la commune  d'Avignon-Montfavet le jeudi 25  septembre  2025  de 08h00  \u00e0\n19h00 ;\nConsid\u00e9rant que  les  1\u00b0,  2\u00b0  et  3\u00b0  de  l'article  L.  242-5  du  code de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de\nleurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de\nvols  ou  de  trafics  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou  de  stup\u00e9fiants,  pour s\u00e9curiser  les\nrassemblements lorsqu'ils sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public\nainsi que pour pr\u00e9venir les actes de terrorisme, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025/09-08 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef au parc des expositions d'Avignon et ses alentours sur la commune\nd'Avignon-Montfavet le jeudi 25 septembre 2025 de 08h00 \u00e0 19h00 \n26\nConsid\u00e9rant que la journ\u00e9e du jeudi 25 septembre 2025 est organis\u00e9e \u00e0 Avignon-Monfavet\nune session du concours national de recrutement des sous-officiers de gendarmerie;\nConsid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e9nement rassemble pr\u00e8s de 1900 candidats et se d\u00e9roule sur le site du\nParc  des  expositions  d'Avignon  situ\u00e9  chemin  des  F\u00e9lons  sur  la  commune  d'Avignon-\nMontfavet ;\nConsid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e8nement pr\u00e9sente une opportunit\u00e9 de visibilit\u00e9 pour des vell\u00e9it\u00e9s\nd'actions terroristes et revendicatives ou contestataires dont les cons\u00e9quences sur la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et  des  biens  imposent  la  mise  en  \u0153uvre  d'un  dispositif  de  s\u00e9curisation\nimportant ;\nConsid\u00e9rant  que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public sur le secteur\nmentionn\u00e9, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la taille du p\u00e9rim\u00e8tre du secteur\nidentifi\u00e9, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre des recherches\nplus efficaces en vue d'arrestations et du maintien et du r\u00e9tablissement de l'ordre public tout\nen limitant l'engagement des forces au sol, le recours \u00e0 un dispositif de captation install\u00e9 sur\nun  a\u00e9ronef  appara\u00eet n\u00e9cessaire  et  adapt\u00e9 ;  qu'il  n'existe  pas  de  dispositif  moins  intrusif\npermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant  que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone\npendant la tenue de la  session du concours national de recrutement des sous-officiers de\ngendarmerie dans des halls du parc des expositions d'Avignon,  que les lieux surveill\u00e9s sont\nstrictement  limit\u00e9s  aux  endroits  o\u00f9  sont  susceptibles  de  se  commettre  les  atteintes que\nl'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement\nstrictement  limit\u00e9e  \u00e0  la  dur\u00e9e  sus  mentionn\u00e9e ;  qu'au  regard  des  circonstances  sus\nmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de\nd\u00e9roger  au  principe  d'information  du  public  d\u00e8s  lors  que  cette  information  entre  en\ncontradiction avec les finalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nArr\u00eate\nArticle 1\ner La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le  Groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale de Vaucluse, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des atteintes\n\u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  de  la\ns\u00e9curisation des rassemblements lorsqu'ils sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0\nl'ordre public et de la pr\u00e9vention des actes de terrorisme, dans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique\nsuivant sur le territoire de la commune d'Avignon-Montfavet :\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025/09-08 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef au parc des expositions d'Avignon et ses alentours sur la commune\nd'Avignon-Montfavet le jeudi 25 septembre 2025 de 08h00 \u00e0 19h00 \n27\n\u2022 Parc des expositions d'Avignon, chemin des f\u00e9lons, et ses alentours.\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ra install\u00e9e sur drone de type MAVIC 3 Thermal 3T,\nest fix\u00e9 \u00e0 1.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e suivante : \n\u2022 le jeudi 25 septembre 2025 de 08h00 \u00e0 19h00.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en application d\u00e8s sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse et entre en vigueur imm\u00e9diatement. Il peut faire\nl'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n* soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\n* soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75800 PARIS\nCEDEX 08 ;\n* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen\" accessible par le site Internet \nwww.telerecours.fr. \nArticle 5 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, sous-\npr\u00e9f\u00e8te  de  l'arrondissement  d'Avignon,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale de Vaucluse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse\net transmis \u00e0 la Procureure de la R\u00e9publique d'Avignon, au directeur interd\u00e9partemental de la\npolice nationale de Vaucluse et au maire d'Avignon.\n Fait \u00e0 Avignon, le 9 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s,\n    Sign\u00e9\nSamuel CLERICI\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025/09-08 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef au parc des expositions d'Avignon et ses alentours sur la commune\nd'Avignon-Montfavet le jeudi 25 septembre 2025 de 08h00 \u00e0 19h00 \n28","date":"2025-09-24","first_seen_on":"2025-09-24T14:50:09+00:00","id":"87f319ef8a4c51f16001861d33aa5450925fafa3abaf176025ca74bfc4c29ba4","name":"recueil-84-2025-133-recueil-des-actes-administratifs du 24 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-24T12:51:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/35568/269946/file/recueil-84-2025-133-recueil-des-actes-administratifs%20du%2024%20septembre%202025.pdf"}