{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2026-106\nPUBLI\u00c9 LE  7 MAI 2026\nSommaire\nCHU 86 / Direction des ressources humaines\n86-2026-05-06-00049 - 26-003 CAPL ET CAPD (6 pages) Page 3\nDDT 86 / SEB\n86-2026-05-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_202\nmettant en\ndemeure Monsieur GARDEBAS Jean-Marie domicili\u00e9 au 47 route de\nCh\u00e2tellerault 86260 La Puye, de r\u00e9gulariser la situation administrative\ndes                                                        \u00ab\u00a0installations, ouvrages, travaux,\nactivit\u00e9s\u00a0\u00bb relative au plan d'eau n\u00b01006 \u00e9tabli en d\u00e9rivation\nde la rivi\u00e8re de Cenan, situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es AC n\u00b096 et\nD n\u00b054, 76 et 77 de la commune de LA PUYE (4 pages) Page 10\n86-2026-03-03-00006 - modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2021/DDT/SEB/360 du 10 juin 2021 portant\nr\u00e9gularisation du plan\nd'eau n\u00b0 4957 \u00ab \u00e9tang de Beausoleil \u00bb sur la commune\nde\nLoudun et portant prescriptions sp\u00e9cifiques compl\u00e9mentaires au\ntitre du code de\nl'environnement (2 pages) Page 15\nPREFECTURE de la VIENNE / Cabinet\n86-2026-05-04-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation de la dotation globale du\nService d'Accompagnement Educatif aupr\u00e8s des Familles (SAEF) au sein\nde l'Institut D\u00e9partemental pour la protection de l'Enfance et\nl'accompagnement des Familles (IDEF) pour l'exercice 2026 (3 pages) Page 18\nUDAP /\n86-2026-04-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre\nd\u00e9limit\u00e9 des abords de deux immeubles de la commune de\nScorb\u00e9-Clairvaux (86) prot\u00e9g\u00e9s au titre des monuments historiques,\nlist\u00e9s ci-dessous : Ch\u00e2teau du Haut-Clairvaux et Ch\u00e2teau des\nRobini\u00e8res (6 pages) Page 22\n86-2026-04-29-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre\nd\u00e9limit\u00e9 des abords de trois immeubles de la commune de\nScorb\u00e9-Clairvaux (86) prot\u00e9g\u00e9s au titre des monuments historiques,\nlist\u00e9s ci-dessous : Ch\u00e2teau de Clairvaux, Eglise Saint-Hilaire, Halles (6\npages) Page 29\n86-2026-04-29-00009 - Arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre\nd\u00e9limit\u00e9 des abords du Prieur\u00e9, lieu-dit Le Pressoir, prot\u00e9g\u00e9 au\ntitre des monuments historiques sur le territoire de la commune de\nScorb\u00e9-Clairvaux (86) (6 pages) Page 36\n2\nCHU 86\n86-2026-05-06-00049\n26-003 CAPL ET CAPD\nCHU 86 - 86-2026-05-06-00049 - 26-003 CAPL ET CAPD 3\n+\ni \\> Poitiers\\\nCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE C O N S E | L D E S U R V E | L LA N C E\nSEANCE DU 29 AVRIL 2026\nA\nL'an deux mille vingt-six, vingt-neuf avril, le conseil de surveillance du Centre HospitalierUniversitaire de Poitiers s'est r\u00e9uni au Centre Hospitalier Universitaire, sous la pr\u00e9sidence demonsieur BROTTIER, Maire de Poitiers.\u00c9taient pr\u00e9sents comme membres avec voix d\u00e9lib\u00e9ratives :Madame BOURAT, repr\u00e9sentante du conseil d\u00e9partemental de la Vienne ;Monsieur NEVEUX, repr\u00e9sentant de Grand Poitiers ;Madame la Professeure GERVAIS, repr\u00e9sentant de la CME ;Monsieur LIEVEAUX, repr\u00e9sentant du personnel ;Monsieur FERARY, repr\u00e9sentant du personnel ;Madame ROY, repr\u00e9sentant de la CSIRMT ;Madame CAILLEAU, repr\u00e9sentant du maire de Lusignan ;Monsieur FERNANDEZ-LOPEZ, repr\u00e9sentant des usagers ;Monsieur BOUCHET, repr\u00e9sentant des usagers ;Monsieur MOINARD, repr\u00e9sentant des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es.Etaient pr\u00e9sents comme membres avec voix consultatives :Monsieur le Professeur CORBI, pr\u00e9sident de la Commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement ;Monsieur DAVILLER, directeur d\u00e9partemental ARS Nouvelle Aquitaine ;Monsieur LEVEQUE, repr\u00e9sentant de la CPAM de la Vienne.\u00c9taient excus\u00e9s :Mesdames GINGREAU, LAVAL, BELLAMY |Messieurs NAUCHE, DAZAS, BELIN, HOULIE, EL BADRIRapporteur : Monsieur DESHORS, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint.\u00c9taient pr\u00e9sents comme invit\u00e9s :Madame HUCHET, directrice appui \u00e0 La strat\u00e9gie et \u00e0 la performance des parcours patients ;Dr LAMOUR, praticien hospitalier en oncologie m\u00e9dicale ;Madame BINET, Ing\u00e9nieure qualit\u00e9 ;Monsieur MICHAUD, coordonnateur g\u00e9n\u00e9ral des soins ;Monsieur MARCHAL, directeur des constructions, patrimoine et transition \u00e9cologique ;\u00c9tait pr\u00e9sent comme secr\u00e9taire de s\u00e9ance :Madame DEBAEKE, directrice de cabinet.\nLe quorum \u00e9tant atteint, madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale ouvre La s\u00e9ance \u00e0 10h.\nCHU 86 - 86-2026-05-06-00049 - 26-003 CAPL ET CAPD 4\nDELIBERATION N\u00b026-003COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRE LOCALES (CAPL) ET DEPARTEMENTALES(CAPD)L'\u00e9lection d'un nouveau pr\u00e9sident du conseil de surveillance rend n\u00e9cessaire de proc\u00e9der aVactualisation des repr\u00e9sentants de l'administration au sein des commissions administrativesparitaires.Pour rappel, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R261-15 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, Le conseil desurveillance est appel\u00e9 \u00e0 d\u00e9lib\u00e9rer sur La d\u00e9signation des repr\u00e9sentants titulaires et suppl\u00e9ants del'administration au sein des CAPL et CAPD.1. Missions des CAPAu sein d'une CAP, Les Fonctionnaires examinent Les questions relatives \u00e0 La situation individuelle et\u00e0 la discipline des fonctionnaires relevant de La m\u00eame cat\u00e9gorie, sans distinction de corps ou cadred'emploi ou de grade (art. L263-1 du CGFP)Les CAP examinent Les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 la titularisation, \u00e0 la disponibilit\u00e9, \u00e0l'appr\u00e9ciation de La valeur professionnelle, au pouvoir disciplinaire (propositions de sanction de 2\u00b0TM,3\u00e8me et 4% groupe), \u00e0 la recherche d'affectation et au licenciement pour insuffisanceprofessionnelle (art. L263-4 du CGFP).Plus concr\u00e8tement la CAP est saisie pour avis (art. R263-12 du CGFP) :- En mati\u00e8re de recrutement, des d\u00e9cisions de refus de titularisation et des licenciements encours de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de Faute disciplinaire ;- Des questions d'ordre individuel relatives :o Au licenciement du Fonctionnaire mis en disponibilit\u00e9 apr\u00e8s qu'il a refus\u00e9 troispostes qui Lui sont propos\u00e9s en vue de sa r\u00e9int\u00e9gration ;\u00a9 Aulicenciement pour insuffisance professionnelle ;o \u00c0 l'admission \u00e0 la retraite li\u00e9e \u00e0 des probl\u00e9matiques de sant\u00e9 ;- Des d\u00e9cisions refusant Le b\u00e9n\u00e9fice du cong\u00e9 de formation en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9et de conditions de travail ou du cong\u00e9 de formation syndicale mentionn\u00e9 ;- Des d\u00e9cisions refusant Le b\u00e9n\u00e9fice de l'utilisation du compte personnel de Formation (3\u00b0TM\u00b0refus apr\u00e8s deux refus cons\u00e9cutifs portant sur une m\u00eame action de Formation) ;- Des questions d'ordre individuel relatives au recrutement des travailleurs handicap\u00e9s,s'agissant du renouvellement du contrat ou du non-renouvellement du contrat ;- Durejet d'une demande d'action de formation dans certaines conditions ;- Des d\u00e9cisions de refus d'une demande de cong\u00e9 de Formation professionnelle (CFP) ;- Des d\u00e9cisions ayant pour objet de dispenser un fonctionnaire de l'obligation de servir dansson \u00e9tablissement \u00e0 l'issu d'un CFP.La CAP est saisie \u00e0 La demande du fonctionnaire int\u00e9ress\u00e9 (art. R263-15 du CGFP) :- Des d\u00e9cisions refusant l'autorisation d'accomplir un service a temps partiel, des litigesd'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel et des d\u00e9cisionsrefusant des autorisations d'absence pour suivre une action de pr\u00e9paration \u00e0 un concoursadministratif ou une action de Formation continue ;- Des d\u00e9cisions refusant l'acceptation de sa d\u00e9mission ;- Des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la r\u00e9vision du compte rendu de l'entretien professionnel;- Durejet d'une demande de p\u00e9riode de professionnalisation ;- Des d\u00e9cisions refusant une demande de mobilisation du compte personnel de Formation ;- Des d\u00e9cisions refusant une demande initiale ou de renouvellement de t\u00e9l\u00e9travail ;- Des d\u00e9cisions refusant une demande de cong\u00e9s au titre du compte \u00e9pargne-temps ;- Des d\u00e9cisions d'engagement d'une proc\u00e9dure de reclassement.\nCHU 86 - 86-2026-05-06-00049 - 26-003 CAPL ET CAPD 5\n2. Nombre de CAP2.1. Les CAPL au CHULe CHU compte en interne neuf CAPL :- trois pour Les agents de cat\u00e9gorie A (CAPL1 pour les ing\u00e9nieurs ; CAPL 2 pour le personnelparam\u00e9dical de cat\u00e9gorie A ; CAPL10 pour les sages-femmes) ;- trois pour Les agents de cat\u00e9gorie B (CAPL 4 pour les techniciens sup\u00e9rieurs et techniciens ;CAPL 5 pour le personnel param\u00e9dical de cat\u00e9gorie B; CAPL 6 pour le personneld'encadrement administratif de cat\u00e9gorie B et les assistants m\u00e9dico-administratifs) ;- trois pour les agents de cat\u00e9gorie C (CAPL 7 pour Le personnel ouvrier et technique ; CAPL 8pour le personnel param\u00e9dical de cat\u00e9gorie C ; CAPL 9 pour Le personnel administratif decat\u00e9gorie C)Le CHU ne comporte pas de CAPL 3 pour le personnel administratif de cat\u00e9gorie A faute d'un nombresuffisant d'agent.\n2.2. Les CAPD de La VienneSur d\u00e9cision de L'ARS, Le CHU est gestionnaire des CAPD de La Vienne qui sont au nombre de dix. UneCAPD est saisie quand la CAPL correspondante n'existe pas dans l'\u00e9tablissement concern\u00e9 ouquand La CAPL n'est pas en mesure de si\u00e9ger.Les \u00e9tablissements qui rel\u00e8vent des CAPD de La Vienne sont Les suivants : Centre hospitalier HenriLaborit ; IDEF86 ; EHPAD Les Capucines de Civray, EHPAD Th\u00e9odore Arnault de Mirebeau ; EHPAD LesChataigniers de Chauvigny ; EHPAD La Brunetterie de S\u00e8vres-Anxaumont\n3. Composition des CAPLLe nombre de repr\u00e9sentants du personnel et de repr\u00e9sentants de l'administration par commission,d\u00e9pend du nombre d'agents titulaires qui d\u00e9pendent de chaque commission. Ce nombre peut varierde un \u00e0 six administrateurs.Les repr\u00e9sentants de l'administration ou de l'autorit\u00e9 territoriale au sein des commissionsadministratives paritaires institu\u00e9es au titre du pr\u00e9sent code sont d\u00e9sign\u00e9s en respectant uneproportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. Toutefois, Lorsque Le nombre de si\u00e8gesest \u00e9gal \u00e0 trois, l'\u00e9cart entre Le nombre de Femmes et d'hommes ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 un (artL262-2 du CGFP). Cette proportion est calcul\u00e9e sur l'ensemble de membres titulaires et suppl\u00e9antsde La commission (art R262-27 du CGFP).Afin de concourir \u00e0 une repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e entre Les femmes et Les hommes, des distinctionspeuvent \u00eatre faites entre les personnes de chaque sexe en vue de la d\u00e9signation, parl'administration, de ses repr\u00e9sentants au sein des commissions administratives paritaires (artL262-3 du CGFP).Les repr\u00e9sentants de l'administration sont d\u00e9sign\u00e9s :1\u00b0 Au sein des commissions administratives paritaires locales, par l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante del'\u00e9tablissement ;2\u00b0 Au sein des commissions administratives paritaires d\u00e9partementales, par le directeur del'\u00e9tablissement qui en assure La gestion.Les membres de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante qui y repr\u00e9sentent Le personnel ne peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9sen qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'administration aux commissions administratives paritaires (artL262-7 du CGFP).\nCHU 86 - 86-2026-05-06-00049 - 26-003 CAPL ET CAPD 6\n3.1. Composition des CAPLLe pr\u00e9sident de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de l'\u00e9tablissement ou son repr\u00e9sentant est membre dedroit de la commission locale (art R262-25 du CGFP).Les repr\u00e9sentants de l'administration titulaires et suppl\u00e9ants au sein de la commission Locale sontd\u00e9sign\u00e9s1\u00b0 Pour la moiti\u00e9 des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, parmi les membres de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante del'\u00e9tablissement, \u00e0 l'exception de ceux qui y repr\u00e9sentent Le personnel ;2\u00b0 Pour le reste des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, parmi les Fonctionnaires de cat\u00e9gorie A de l'\u00e9tablissement(art R262-26 du CGFP).\n3.2. Composition des CAPDPour les CAPD, les autres repr\u00e9sentants titulaires et suppl\u00e9ants de l'administration au sein de lacommission d\u00e9partementale sont d\u00e9sign\u00e9s pour les trois quarts des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir parmi lesmembres des corps de direction des \u00e9tablissements du d\u00e9partement relevant de la CAPD.Les repr\u00e9sentants titulaires et suppl\u00e9ants restant \u00e0 d\u00e9signer sont choisis par Le directeur del'\u00e9tablissement qui assure La gestion de La commission d\u00e9partementale (art R262-22 du CGFP).Le directeur d'\u00e9tablissement ou son repr\u00e9sentant est membre de droit de la commissiond\u00e9partementale dont il assure la gestion (art R262-21 du CGFP).4. D\u00e9signation du pr\u00e9sident4.1. Pour la CAPL (art R264-7 du CGFP)La commission administrative paritaire locale est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident de l'assembl\u00e9ed\u00e9lib\u00e9rante de L'\u00e9tablissement ou son repr\u00e9sentant. En cas d'emp\u00eachement du pr\u00e9sident, lepr\u00e9sident de s\u00e9ance est choisi parmi Les repr\u00e9sentants de l'administration membres de l'assembl\u00e9ed\u00e9lib\u00e9rante ou, \u00e0 d\u00e9faut, parmi Les Fonctionnaires de cat\u00e9gorie A dans l'ordre de d\u00e9signation.4.2. Pour la CAPD (art R264-6 du CGFP)La CAPD est pr\u00e9sid\u00e9e par Le pr\u00e9sident du conseil de surveillance de l'\u00e9tablissement qui en assure lagestion ou son repr\u00e9sentant. En cas d'emp\u00eachement du pr\u00e9sident, le pr\u00e9sident de s\u00e9ance est choisiparmi Les repr\u00e9sentants de l'administration, dans l'ordre de d\u00e9signation.En cons\u00e9quence, il est demand\u00e9 au conseil de surveillance de bien vouloir d\u00e9lib\u00e9rer surl'actualisation des repr\u00e9sentants de l'administration aux CAPL et CAPD.Les membres du Conseil de surveillance \u00e9mettent \u00e0 l'unanimit\u00e9, un avis favorable surVactualisation des repr\u00e9sentants de l'administration aux CAPL et CAPD.\nOnt sign\u00e9 au registre les membrespr\u00e9sents\nCHU 86 - 86-2026-05-06-00049 - 26-003 CAPL ET CAPD 7\n9Z0ZIAB6Z:2anoleasiyyawwoyunJedsouspissidaun,pasayjodA}9149yluyTVGIA9149SULODSVIOOINLAHONHewwXNJN3AgSUNoL9119uonseqss493719149au1[89YANOIYCYVNIOW'WXNSAAN9019INDanbijgbuyLvadndINDayoveydGUVSSOGL3HONHUNGHVNION'WINDsUuullOdNVAGVYINDS1/2[9-SUENNIHON-SV109HQVa14''WXNAIN19SUN6199sajluuarL3LNOG199enH}Ed1014H.OYVAINS\"WXNAAAN9018INDEUUEWNGYVYIDINDSIEUJENGUvavoL3H9NHSUNGYVNIOW'W199199Aydos37711aVlava13'\"WXNAN19wy8199EU2E)ENAVNNOYW190suul109)LINVIVDH.JYVAINSNWXNIAIN9019199suedLY34IN9199eddijiyd-ueer32x11L3IH9NHSUNGUVNIOW'W199ISEHOINL'INVAAY199eydojs1u913141HQv913''WXNANIAG\u00b0UWZ0149SEJO9INNVIAGNVNYVd9149Iou0/TTIQuvOH.OYVAINSNWXNSAANeosINDajueyds}gYIONSHONOGIND219P914Xi41SAINOGLSHONHSUNXNANageww9199aueuda}sANVYSS199euuyGNVHOYVACUYVNIOW'MWXNSAAN21018INDaiueydajysNVALIVSINDEUUGES311N09V1NOSN94H34ALLAIVAV'190SUN(HQvVA137INDeddtyiddNVAWNH130INDaluejaWHAINNVSL3SHONO|\"HWAWV1\u00b0WINO81193S1U9AYGNVHINDOU9SIEANIOGNVAdLAHONHSUNGYVNIOW'WG199PIAEQNISNV199ajjeqes]4311349Z3d401Z3ONVNH31WXN2N38UN1039aulgesLOH9Id1049aljouySINOTXNV2S10j9HXNAAAN91918INDSuogATT12HINO9919NILYVALNIVSLIHONHSUNXNANJAgSUNp0149uuesLOYNNOd9119J9IANO1VHVSQYVNIOW'WXNIAJNau019r\n\u20ac\nINOSEJOIINSIVLYVDINDaljainyNVALNOUdNOSN9YN341ALLATVA'!egSUNIwavd713'WINDaljeiny7130v\u00e4dINDash7NnvagL3H9n09'NAWV'1'WINDa1ydogANV1439INDSUHPUESNOHOINOGLIHONHSUGUVNION'Wz199esiaIMSNIMO1S199SIAIASXNOIHYANO23407ZAONVNYH31\"AWXNAN3dSUN10419SU9IEANAAIN1019A9IAIIOYAAODxXNnva2S10/9HXNAAIN91019149jenwesNIONYNAN1039usingLATINGXNINIGSUNXNAASNewolerLSOSINV31ddNSSAYdW3ANSOSANINLILSAYSEWAWSLNVA1ddNSSAYaWAWSIHIVINLILSAYSWSW920lEW194Np18J0W09&UONIsoduO5S41V901SAHIVLIAVdS3AILVALSININAYSNOISSINWODSAd11VH43N39NOILISOdWOI\nLATAUNDTHUQ-S18H04BPNHD\nCHU 86 - 86-2026-05-06-00049 - 26-003 CAPL ET CAPD 8\nCHU 86 - 86-2026-05-06-00049 - 26-003 CAPL ET CAPD 9\nDDT 86\n86-2026-05-05-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_202\nmettant en demeure Monsieur GARDEBAS\nJean-Marie domicili\u00e9 au 47 route de Ch\u00e2tellerault\n86260 La Puye, de r\u00e9gulariser la situation\nadministrative des                                                       \n\u00ab\u00a0installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s\u00a0\u00bb\nrelative au plan d'eau n\u00b01006 \u00e9tabli en d\u00e9rivation\nde la rivi\u00e8re de Cenan, situ\u00e9 sur les parcelles\ncadastr\u00e9es AC n\u00b096 et D n\u00b054, 76 et 77 de la\ncommune de LA PUYE\nDDT 86 - 86-2026-05-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_202\nmettant en demeure Monsieur GARDEBAS Jean-Marie domicili\u00e9 au 47 route de Ch\u00e2tellerault 86260 La Puye, de r\u00e9gulariser la situation\nadministrative des                                                        \u00ab\u00a0installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s\u00a0\u00bb relative au plan d'eau n\u00b01006 \u00e9tabli en\nd\u00e9rivation de la rivi\u00e8re de Cenan, situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es AC n\u00b096 et D n\u00b054, 76 et 77 de la commune de LA PUYE\n10\nPREFETDE LA VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026_DDT_SEB_202\nmettant en demeure Monsieur GARDEBAS Jean-Marie domicili\u00e9 au 47 route de Ch\u00e2tellerault\n86260 La Puye, de r\u00e9gulariser la situation administrative des\n\u00ab\u00a0installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s\u00a0\u00bb relative au plan d'eau n\u00b01006 \u00e9tabli en d\u00e9rivation\nde la rivi\u00e8re de Cenan, situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es AC n\u00b096 et D n\u00b054, 76 et 77 de la\ncommune de LA PUYE\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, en notamment ses articles L. 171-7, L. 211-1, L. 214-6, L. 214-17 R. 214-1 et\nR. 214-53\u00a0;\nVu le code des relations entre le public et d'administration et notamment l'article L. 411-2\u00a0;\nVu la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature qui pr\u00e9cise que la cr\u00e9ation de plan d'eau dont la superficie\nest sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 hectare (1\u00a0000 m\u00b2) et inf\u00e9rieure \u00e0 3 hectares est soumise \u00e0 d\u00e9claration, et \u00e0\nautorisation d\u00e8s 3 hectares ;\nVu la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature qui pr\u00e9cise que les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s\nconduisant \u00e0 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau sur une\nlongueur inf\u00e9rieure \u00e0 100 m sont soumis \u00e0 d\u00e9claration et \u00e0 autorisation au-del\u00e0 de 100 m ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant  nomination de\nSerge Boulanger, pr\u00e9fet de la Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 mars 2013 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux\n(SAGE) du bassin de la Vienne\u00a0;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur\u00a0;\nVu la d\u00e9claration d'existence et les informations transmises par monsieur GARDEBAS Jean-Marie le\n27 novembre 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 3 d\u00e9cembre 2025\u00a0;\nVu le premier rapport de manquement administratif de l'inspecteur de l'environnement de la DDT de\nla Vienne ainsi que le projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure de r\u00e9gulariser la situation administrative\nr\u00e9dig\u00e9s suite au contr\u00f4le du 22 janvier 2026, adress\u00e9 \u00e0 monsieur GARDEBAS Jean-Marie par courrier\nrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 r\u00e9ception sign\u00e9 le 30 janvier 2026\u00a0;\nVu les observations formul\u00e9es sur le rapport de manquement administratif et le projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise\nen demeure par monsieur GARDEBAS Jean-Marie r\u00e9ceptionn\u00e9 le 3 f\u00e9vrier 2026\u00a0;\n20 rue de la Providence\n86020 POITIERS cedex\nwww.vienne.gouv.fr\nDDT 86 - 86-2026-05-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_202\nmettant en demeure Monsieur GARDEBAS Jean-Marie domicili\u00e9 au 47 route de Ch\u00e2tellerault 86260 La Puye, de r\u00e9gulariser la situation\nadministrative des                                                        \u00ab\u00a0installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s\u00a0\u00bb relative au plan d'eau n\u00b01006 \u00e9tabli en\nd\u00e9rivation de la rivi\u00e8re de Cenan, situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es AC n\u00b096 et D n\u00b054, 76 et 77 de la commune de LA PUYE\n11\nVu le second rapport de manquement administratif de l'inspecteur de l'environnement de la DDT\nde la Vienne  ainsi que le projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure de r\u00e9gulariser la situation\nadministrative r\u00e9dig\u00e9s suite au contr\u00f4le du 9 d\u00e9cembre 2025, adress\u00e9 \u00e0 monsieur GARDEBAS Jean-\nMarie par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 r\u00e9ception sign\u00e9 le 28 mars 2026\u00a0; \nVu les observations formul\u00e9es sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure par monsieur GARDEBAS\nJean-Marie r\u00e9ceptionn\u00e9 le 7 avril 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que lors du contr\u00f4le administratif, r\u00e9alis\u00e9 le 13 f\u00e9vrier 2026, de la d\u00e9claration\nd'existence du 27 novembre 2025 susvis\u00e9e, l'inspecteur de l'environnement de la DDT de la Vienne\na constat\u00e9 la cr\u00e9ation d'un plan d'eau \u00e9tabli en d\u00e9rivation du cours d'eau \u00ab\u00a0la rivi\u00e8re de Cenan\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les travaux r\u00e9alis\u00e9s ont consist\u00e9 en la cr\u00e9ation d'un plan d'eau d'une superficie de\n6\u00a0800\u00a0m\u00b2 au droit du cours d'eau \u00ab\u00a0la rivi\u00e8re de Cenan\u00a0\u00bb, ainsi qu'en la d\u00e9rivation de celui-ci par\ncontournement de l'ouvrage\u00a0sur une longueur de 100\u00a0m\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le propri\u00e9taire ne peut pas apporter la preuve de la r\u00e9gularit\u00e9 de la situation de\nl'installation, ouvrage ou activit\u00e9 \u00e0 la date \u00e0 laquelle il s'est trouv\u00e9 soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0\nd\u00e9claration par l'effet d'un d\u00e9cret pris en application de l'article L. 214-3 du code de\nl'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9alisation et la pr\u00e9sence des \u00ab\u00a0installations ouvrages, travaux, activit\u00e9s\u00a0\u00bb relatifs\nau plan d'eau \u00e9tabli en d\u00e9rivation du cours d'eau \u00ab\u00a0la rivi\u00e8re de Cenan\u00a0\u00bb au niveau des parcelles\ncadastr\u00e9es AC n\u00b096 et D n\u00b054, 76 et 77 de la commune de La Puye n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es ou\nautoris\u00e9es au titre du code de l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la mention de cet ouvrage n'appara\u00eet dans aucun document\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les plans d'eau en barrage ou en d\u00e9rivation de cours d'eau, cr\u00e9\u00e9s avant le\n29 mars 1993, \u00e9taient soumis \u00e0 autorisation en application de la loi du 8 avril 1898 sur le r\u00e9gime des\neaux et son d\u00e9cret d'application du 1er ao\u00fbt 1905\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les travaux relatifs \u00e0 l'am\u00e9nagement du plan d'eau n\u00b01006, cr\u00e9\u00e9 entre 1986 et 1993,\n\u00e9tait donc soumis \u00e0 autorisation au titre de la r\u00e9glementation sus-mentionn\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le fonctionnement des installations sans d\u00e9claration ou autorisation est\nsusceptible de pr\u00e9senter de graves dangers et inconv\u00e9nients pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nL. 211-1 du code de l'environnement notamment la protection de la qualit\u00e9 et de la vie biologique\ndu cours d'eau \u00ab\u00a0La rivi\u00e8re de Cenan\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le plan d'eau n\u00b01006 a \u00e9t\u00e9 ill\u00e9galement \u00e9tabli en d\u00e9rivation du ruisseau de Cenan\nsans autorisation sp\u00e9cifique\u00a0;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors que ceci constitue un manquement aux dispositions des articles L. 214-1 \u00e0\nL. 214-3 du code de l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du code de l'environnement l'autorit\u00e9\nadministrative comp\u00e9tente doit mettre en demeure monsieur GARDEBAS Jean-Marie de r\u00e9gulariser\nsa situation administrative dans un d\u00e9lai qui ne peut exc\u00e9der un an\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires\u00a0:\nARR\u00caTE\n2\nDDT 86 - 86-2026-05-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_202\nmettant en demeure Monsieur GARDEBAS Jean-Marie domicili\u00e9 au 47 route de Ch\u00e2tellerault 86260 La Puye, de r\u00e9gulariser la situation\nadministrative des                                                        \u00ab\u00a0installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s\u00a0\u00bb relative au plan d'eau n\u00b01006 \u00e9tabli en\nd\u00e9rivation de la rivi\u00e8re de Cenan, situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es AC n\u00b096 et D n\u00b054, 76 et 77 de la commune de LA PUYE\n12\nArticle 1 \u2013\u00a0Mise en demeure\nMonsieur GARDEBAS Jean-Marie, domicili\u00e9 47 route de Ch\u00e2tellerault 86260 La Puye, propri\u00e9taire du\nplan d'eau n\u00b01006, est mis en demeure de r\u00e9gulariser la situation administrative relative au plan\nd'eau \u00e9tabli en d\u00e9rivation du cours d'eau \u00ab\u00a0La rivi\u00e8re de Cenan\u00a0\u00bb, constat\u00e9 sur les  parcelles\ncadastr\u00e9es AC n\u00b096 et D n\u00b054, 76 et 77 de la commune de La Puye soit\u00a0:\n\u2022 en d\u00e9posant un dossier de d\u00e9claration conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-32 du code de\nl'environnement\u00a0;\n\u2022 en cessant ses activit\u00e9s et en proc\u00e9dant \u00e0 la remise en \u00e9tat pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 214-3-1 si\nd\u00e9claration du code de l'environnement.\nLes d\u00e9lais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants\u00a0:\n\u2022 dans un d\u00e9lai d'un mois, l'exploitant fera conna\u00eetre laquelle des deux options il retient pour\nsatisfaire \u00e0 la mise en demeure\u00a0;\n\u2022 dans le cas o\u00f9 il opte pour le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande d'autorisation ou une\nd\u00e9claration, ce dernier doit \u00eatre t\u00e9l\u00e9vers\u00e9 (ou adress\u00e9) dans un d\u00e9lai de 12\u00a0mois maximum.\nL'exploitant fournit dans un d\u00e9lai de 3\u00a0mois les \u00e9l\u00e9ments justifiants du lancement de la\nconstitution du dossier de demande\u00a0;\n\u2022 dans le cas o\u00f9 il opte pour la cessation d'activit\u00e9, celle-ci doit \u00eatre effective dans les 12\u00a0mois\net l'exploitant transmet dans un d\u00e9lai de 6\u00a0mois un dossier d\u00e9crivant les mesures pr\u00e9vues \u00e0\nl'article R. 214-45 du code de l'environnement.\nCes d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'exploitant est inform\u00e9 que\u00a0:\n\u2022 le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de d\u00e9claration n'implique pas la d\u00e9livrance certaine de la d\u00e9claration\npar l'autorit\u00e9 administrative, qui statuera sur la demande pr\u00e9sent\u00e9e apr\u00e8s instruction\nadministrative\u00a0;\n\u2022 le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande de remise en \u00e9tat des lieux peut donner lieu \u00e0 des\nprescriptions particuli\u00e8res arr\u00eat\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative, selon les incidences du\nprojet de remise en \u00e9tat des lieux propos\u00e9 ;\n\u2022 la r\u00e9gularisation ou cessation de la situation irr\u00e9guli\u00e8re d\u00e9coulera soit de l'obtention\neffective de la d\u00e9claration, soit de la remise effective des lieux en l'\u00e9tat.\nArticle 2 \u2013\u00a0Sanctions\nS'il n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise en demeure \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai imparti, ou si la demande\nd'autorisation est rejet\u00e9e, ou s'il est fait opposition \u00e0 la d\u00e9claration, l'autorit\u00e9 administrative\nengagera les sanctions pr\u00e9vues au paragraphe II de l'article L. 171-7 du code de l'environnement.\nArticle 3 \u2013\u00a0D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0\nun contentieux de pleine juridiction.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vienne ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique ;\n3\nDDT 86 - 86-2026-05-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_202\nmettant en demeure Monsieur GARDEBAS Jean-Marie domicili\u00e9 au 47 route de Ch\u00e2tellerault 86260 La Puye, de r\u00e9gulariser la situation\nadministrative des                                                        \u00ab\u00a0installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s\u00a0\u00bb relative au plan d'eau n\u00b01006 \u00e9tabli en\nd\u00e9rivation de la rivi\u00e8re de Cenan, situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es AC n\u00b096 et D n\u00b054, 76 et 77 de la commune de LA PUYE\n13\n\u2022 d'un  recours  contentieux  devant  le  Tribunal  Administratif  de  Poitiers  15 rue  de  Blossac\n86000  Poitiers.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  courrier  ou  par  la  voie  de\nl'application T\u00e9l\u00e9recours, accessible par le lien :  https://www.telerecours.fr\nArticle 4 \u2013\u00a0Publication\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en v ue de l'information des tiers, le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  sur  le  site  internet  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  le  d\u00e9partement  de  la\nVienne pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 5 \u2013\u00a0Ex\u00e9cutions et notification\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nVienne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit\nau  recueil  des  actes  administratifs  des  services  de  l'\u00c9tat  en  Vienne  et  dont  un  exemplaire  sera\nnotifi\u00e9 \u00e0 monsieur GARDEBAS Jean-Marie\n.\nCopie en est \u00e9galement adress\u00e9e, pour information, au chef de service d\u00e9partemental de l'Office\nFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et au maire de La Puye.\nPoitiers le, 5 mai 2026\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe responsable du service eau et biodiversit\u00e9,\nFabrice PAGNUCCO\n4\nDDT 86 - 86-2026-05-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_202\nmettant en demeure Monsieur GARDEBAS Jean-Marie domicili\u00e9 au 47 route de Ch\u00e2tellerault 86260 La Puye, de r\u00e9gulariser la situation\nadministrative des                                                        \u00ab\u00a0installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s\u00a0\u00bb relative au plan d'eau n\u00b01006 \u00e9tabli en\nd\u00e9rivation de la rivi\u00e8re de Cenan, situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es AC n\u00b096 et D n\u00b054, 76 et 77 de la commune de LA PUYE\n14\nDDT 86\n86-2026-03-03-00006\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2021/DDT/SEB/360 du 10 juin 2021 portant\nr\u00e9gularisation du plan d'eau n\u00b0 4957 \u00ab \u00e9tang de\nBeausoleil \u00bb sur la commune de\nLoudun et portant prescriptions sp\u00e9cifiques\ncompl\u00e9mentaires au titre du code de\nl'environnement\nDDT 86 - 86-2026-03-03-00006 - modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021/DDT/SEB/360 du 10 juin 2021 portant\nr\u00e9gularisation du plan d'eau n\u00b0 4957 \u00ab \u00e9tang de Beausoleil \u00bb sur la commune de\nLoudun et portant prescriptions sp\u00e9cifiques compl\u00e9mentaires au titre du code de\nl'environnement\n15\n=mPREFETDE LA VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026_DDT_SEB_59\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021/DDT/SEB/360 du 10 juin 2021 portant \nr\u00e9gularisation du plan d'eau n\u00b0 4957 \u00ab \u00e9tang de Beausoleil \u00bb sur la commune de \nLoudun et portant prescriptions sp\u00e9cifiques compl\u00e9mentaires au titre du code de \nl'environnement\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R. 214-39 et R. 214-40 ;\nVu  le  code  des  relations  entre  le  public  et  l'administration  et  notamment  les  articles  L.  121-1  et \nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des  \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieur Serge \nBOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021/DDT/SEB/360 du 10 juin 2021 portant r\u00e9gularisation du plan d'eau n\u00b04957 \n\u00ab \u00e9tang  de  Beausoleil  \u00bb  sur  la  commune  de  Loudun  et  portant  prescriptions  sp\u00e9cifiques  \ncompl\u00e9mentaires au titre du code de l'environnement\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-DDT-3 du 8 janvier 2026 portant application de la r\u00e9glementation de la  \np\u00eache en eau douce au plan d'eau de Beausoleil situ\u00e9 sur la commune de Loudun ;\nVu l'absence de remarque ou d'observation \u00e9mise sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 par le p\u00e9titionnaire dans son\ncourriel du 27 f\u00e9vrier 2026 en r\u00e9ponse \u00e0 la phase contradictoire ;\nConsid\u00e9rant  que  l'article  R.  214-53  du  code  de  l'environnement  permet  au  pr\u00e9fet,  via  un  arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral  des  prescriptions  particuli\u00e8res,  de  modifier  les  prescriptions  applicables  \u00e0  des  \n\u00ab activit\u00e9s, les installations, les ouvrages, les travaux  \u00bb b\u00e9n\u00e9ficiant d'un accord sur d\u00e9claration au titre  \nde l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que les prescriptions relatives \u00e0 l'exercice de la p\u00eache sur le plan d'eau n\u00b0 4957 sont  \nd\u00e9sormais encadr\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 janvier 2026 susvis\u00e9 et que, d\u00e8s lors, les prescriptions \nrelatives au r\u00e9gime juridique piscicole du plan d'eau pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  \n10 juin 2021 susvis\u00e9 n'ont plus d'objet et justifient leur abrogation ;\nConsid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et  \n\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et la pr\u00e9servation des milieux aquatiques ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'observation apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\n1\u00a0/2\nDDT 86 - 86-2026-03-03-00006 - modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021/DDT/SEB/360 du 10 juin 2021 portant\nr\u00e9gularisation du plan d'eau n\u00b0 4957 \u00ab \u00e9tang de Beausoleil \u00bb sur la commune de\nLoudun et portant prescriptions sp\u00e9cifiques compl\u00e9mentaires au titre du code de\nl'environnement\n16\nARR\u00caTE\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLa  commune  de  Loudun,  collectivit\u00e9  territoriale  identifi\u00e9e  sous  le  num\u00e9ro  SIREN  218  601 375, \n1  rue  Gambetta,  86200  Loudun,  autoris\u00e9e  \u00e0  exploiter  le  plan  d'eau  n\u00b0  4957  situ\u00e9  au  lieu-dit  \nLes Hirondelles sur la parcelle cadastrale YD n\u00b0104 sur le territoire de la commune de Loudun, est tenue \nde respecter, dans le cadre des modifications des prescriptions applicables impos\u00e9es par le pr\u00e9fet, les  \ndispositions des articles suivants.\nArticle 2 : Prescriptions supprim\u00e9es\nL'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2021 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle 3 : Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise  \n\u00e0 la mairie de la commune  de Loudun pou r affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Un  \nproc\u00e8s verbal municipal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 la DDT de la  \nVienne, service eau et biodiversit\u00e9, 20 rue de la Providence BP 80523 \u2013 86020 POITIERS Cedex.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public sur le  \nsite internet des services de l'\u00c9tat dans la Vienne pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nArticle 4 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  recours  devant  le  tribunal  administratif  de  Poitiers  ou  sur  \nhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :\n\u27a2 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;\n\u27a2 par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication au recueil des actes \nadministratifs ou de l'affichage en mairie.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux \nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe silence gard\u00e9 par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux  \nemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code de  \njustice administrative.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne,  le maire de la commune  de Loudun , le directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Vienne, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la  \nbiodiversit\u00e9 de la Vienne et le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de \nla Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPoitiers le, 3 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle responsable de l'unit\u00e9 milieux \naquatiques de la direction d\u00e9partementale \ndes territoires de la Vienne,\nROUX Pascal\n2\u00a0/2\nDDT 86 - 86-2026-03-03-00006 - modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021/DDT/SEB/360 du 10 juin 2021 portant\nr\u00e9gularisation du plan d'eau n\u00b0 4957 \u00ab \u00e9tang de Beausoleil \u00bb sur la commune de\nLoudun et portant prescriptions sp\u00e9cifiques compl\u00e9mentaires au titre du code de\nl'environnement\n17\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2026-05-04-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant fixation de la dotation globale du\nService d'Accompagnement Educatif aupr\u00e8s des\nFamilles (SAEF) au sein de l'Institut\nD\u00e9partemental pour la protection de l'Enfance\net l'accompagnement des Familles (IDEF) pour\nl'exercice 2026\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-04-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation de la dotation globale du Service d'Accompagnement\nEducatif aupr\u00e8s des Familles (SAEF) au sein de l'Institut D\u00e9partemental pour la protection de l'Enfance et l'accompagnement des\nFamilles (IDEF) pour l'exercice 2026\n18\n52PR\u00c9FET |DE LA VIENNEvienne feeFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant fixation de la dotation globale du service d'accompagnement Educatifaupr\u00e8s des familles (SAEF) au sein de l'Institut D\u00e9partementalpour la protection de l'Enfance et l'accompagnement des Familles (IDEF)pour l'exercice 2026\nN\u00b0 2026-A-DGAS-DEF-0362en date du \u2014'4 MA] 2026Le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partementalde la Vienne,Le Pr\u00e9fet de la Vienne,VU le Code Civil et notamment ses articles 375 \u00e0 375-8 relatifs \u00e0 l'AssistanceEducative;VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU l'ordonnance 45-1845 du 18 ao\u00fbt 1945 relative au remboursement aux institutionspriv\u00e9es des frais d'entretien et d'\u00e9ducation des mineurs d\u00e9linquants ;VU le d\u00e9cret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, \u00e0 l'organisation et auxattributions des services d\u00e9concentr\u00e9s de la PJJ ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil G\u00e9n\u00e9ral du 13 d\u00e9cembre 1993 \u00e9rigeant le CentreD\u00e9partemental de l'enfance en \u00e9tablissement public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02009-A-DISS-ESE-0017 du 30 juillet 2009 portant autorisation defonctionnement du SAEF ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02011-A-DGAS-DEF-ESE-0026 du 08 d\u00e9cembre 2011 portantrenouvellement de l'habilitation du SAEF pour exercer des mesures d'AED ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02014/CAB/210 du 04 juillet 2014 portant habilitation du SAEF pourexercer des mesures d'AEMO ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02016-A-DGAS-DEF-ESE-0003 du 31 mars 2016 portant extension de119 mesures, portant la capacit\u00e9 totale du SAEF \u00e0 579 mesures d'AEMO et d'AED ;\nidentifiant Acade : 13721 Page 1 sur 3\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-04-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation de la dotation globale du Service d'Accompagnement\nEducatif aupr\u00e8s des Familles (SAEF) au sein de l'Institut D\u00e9partemental pour la protection de l'Enfance et l'accompagnement des\nFamilles (IDEF) pour l'exercice 2026\n19\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil D\u00e9partemental du 30 janvier 2026 fixant le taux directeurpour les \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux des secteurs de l'autonomie et del'enfance-famille ;VU la proposition de l'\u00e9tablissement du 16 octobre 2025 ;SUR proposition de la Directrice Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de laJeunesse Sud-Ouest et du Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services D\u00e9partementaux ;\nARRETENT :\nARTICLE 1 :La dotation globale du SAEF est fix\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2026 a 2 231 376 euros.ARTICLE 2 :Cette dotation est liquid\u00e9e sous la forme de 12 versements mensuels :- 4 versements de 184 106,94 euros pour les mois de janvier \u00e0 avril2026- 1 versement de 189 014,07 euros pour le mois de mai 2026- 7 versements de 186 562,00 euros pour les mois dejuin \u00e0 d\u00e9cembre2026.L'imputation comptable au budget d\u00e9partemental est 65/4213/652416.ARTICLE 3 :En application de l'article L 314-7 IVbis du code de l'action sociale et des familles,dotation provisoire applicable \u00e0 partir du 1\u00b0 janvier 2027 jusqu'\u00e0 la fixation de ladotation 2027 est \u00e0 1/12\u00b0\" de la dotation 2026, soit 185 947,99 \u20ac vers\u00e9mensuellement.ARTICLE4 :Un recours gracieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre formul\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident duConseil D\u00e9partemental dans le d\u00e9lai franc deux mois \u00e0 compter de sa notification pourles personnes et organismes auxquels il a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 ou de sa publication sur le siteinternet du D\u00e9partement pour les autres personnes.Un recours contentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du TribunalAdministratif de Bordeaux \u2014 9 rue Tastet CS21490 33063 BORDEAUX Cedex,dans un d\u00e9lai franc deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9ponse del'administration au recours gracieux, ou \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de r\u00e9ception du recours gracieux par l'administration, en l'absence der\u00e9ponse de sa part.En l'absence de recours gracieux, le recours contentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9, dans un d\u00e9lai franc de deux mois \u00e0 compter de sa date de notificationidentifiant Acade : 13721 Page 2 sur 3\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-04-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation de la dotation globale du Service d'Accompagnement\nEducatif aupr\u00e8s des Familles (SAEF) au sein de l'Institut D\u00e9partemental pour la protection de l'Enfance et l'accompagnement des\nFamilles (IDEF) pour l'exercice 2026\n20\npour les personnes et organismes auxquels il a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 ou de sa publication sur lesite internet du D\u00e9partement pour les autres personnes, aupr\u00e9s du TribunalAdministratif de Bordeaux \u2014 9 rue Tastet CS21490 33063 BORDEAUX Cedex. Lerecours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9 par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e vial'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 5 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, la Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services duD\u00e9partement, la (184 des Solidarit\u00e9s du D\u00e9partement de la Vienne, la Pr\u00e9sidente duConseil d'Administration et la Directrice de l'IDEF sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Vienne(httos://www.vienne.qouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs), et sur lesite internet du D\u00e9partement de la Vienne (lavienne86.fr).\nFait a Poitiers, Fait \u00e0 Poitiers,te & MAL 2026 \u00a9 \u2014h MAI 2026Le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9p\u00e9rtemental, Le Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecturede la Vienne,\n=  dd\nAlain HON\nidentifiant Acade : 13721 Page 3 sur 3\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-04-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation de la dotation globale du Service d'Accompagnement\nEducatif aupr\u00e8s des Familles (SAEF) au sein de l'Institut D\u00e9partemental pour la protection de l'Enfance et l'accompagnement des\nFamilles (IDEF) pour l'exercice 2026\n21\nUDAP\n86-2026-04-29-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9\ndes abords de deux immeubles de la commune\nde Scorb\u00e9-Clairvaux (86) prot\u00e9g\u00e9s au titre des\nmonuments historiques, list\u00e9s ci-dessous :\nCh\u00e2teau du Haut-Clairvaux et Ch\u00e2teau des\nRobini\u00e8res\nUDAP - 86-2026-04-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de deux immeubles de la commune de\nScorb\u00e9-Clairvaux (86) prot\u00e9g\u00e9s au titre des monuments historiques, list\u00e9s ci-dessous : Ch\u00e2teau du Haut-Clairvaux et Ch\u00e2teau des\nRobini\u00e8res\n22\nPREFET | Direction r\u00e9gionaleDE LA REGION d ffai IlNOUVELLE-AQUITAINE es altaires CURUPEHeStibet Nouvelle-AquitaineFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9portant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de deux immeubles de lacommune de Scorb\u00e9-Clairvaux (86) prot\u00e9g\u00e9s au titre des monuments historiques,list\u00e9s ci-dessous :\u2014 Chateau du Haut-Clairvaux\u2014 Chateau des Robini\u00e9res\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-AquitainePr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-OuestPr\u00e9fet de la Gironde\n_ VU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 \u00e0 L.621-32 et R.621-92 \u00e0 R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R75-2023-01-30-00019 du 30 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame May-lis DESCAZEAUX, directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Scorb\u00e9-Clairvaux prescrivant la r\u00e9vision de son plan locald'urbanisme en date du 27 septembre 2021;VU le transfert de la comp\u00e9tence plan local d'urbanisme \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du GrandCh\u00e2tellerault en date du 24 septembre 2024 ;VU le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords des deux immeubles list\u00e9s ci-dessous, prot\u00e9g\u00e9s au titredes monuments historiques de la commune de Scorb\u00e9-Clairvaux (86) :- Chateau du Haut-Clairvaux, inscrit en totalit\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 25 mars 2024, ainsi que class\u00e9 par-tiellement par arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 1926,\u2014 Chateau des Robini\u00e8res, inscrit partiellement par arr\u00eat\u00e9 du 27 juin 1984;\nSite de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - T\u00e9l : 05 57 95 02 02Site de Limoges 6 rue Haute de la Com\u00e9die - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - T\u00e9l : 05 55 45 66 00Site de Poitiers H\u00f4tel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - T\u00e9l : 05 49 36 30 30www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine\nUDAP - 86-2026-04-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de deux immeubles de la commune de\nScorb\u00e9-Clairvaux (86) prot\u00e9g\u00e9s au titre des monuments historiques, list\u00e9s ci-dessous : Ch\u00e2teau du Haut-Clairvaux et Ch\u00e2teau des\nRobini\u00e8res\n23\nVU le porter \u00e0 connaissance du pr\u00e9fet de la Vienne en date du 27 mai 2025, informant la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration du Grand Ch\u00e2tellerault du projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords des deux monv-ments historiques pr\u00e9cit\u00e9s ;VU la consultation, par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Chatellerault, de la commune deScorb\u00e9-Clairvaux, membre de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e, en date du 3 juin 2025 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Ch\u00e2telle-rault du 30 juin 2025 donnant un avis favorable \u00e0 la cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords autourdes monuments historiques pr\u00e9cit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Ch\u00e2tellerault en date du 14 ao\u00fbt2025 ordonnant la mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique, du 06 octobre au 05 novembre 2025, du projet de r\u00e9visiondu plan local d'urbanisme de Scorb\u00e9-Clairvaux et de cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre de protection autour desmonuments historiques pr\u00e9cit\u00e9s ;VU l'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur du 27 novembre 2025 ;VU la consultation par le commissaire enqu\u00eateur du propri\u00e9taire des monuments historiques ;VU la consultation, par le pr\u00e9fet de la Vienne, de l'architecte des b\u00e2timents de France en date du 10d\u00e9cembre 2025, et l'accord de ce dernier formul\u00e9 le 17 d\u00e9cembre 2025, sur le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 desabords pr\u00e9cit\u00e9;VU la consultation, par le pr\u00e9fet de la Vienne, de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Ch\u00e2telle-rault en date du 10 d\u00e9cembre 2025, et l'accord de cette derni\u00e8re formul\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du conseilcommunautaire le 09 f\u00e9vrier 2026, sur le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords pr\u00e9cit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que la cr\u00e9ation de ce p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords permet de d\u00e9signer les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques pr\u00e9cit\u00e9s un ensemble coh\u00e9rentet qui sont susceptibles de contribuer \u00e0 leur conservation ou \u00e0 leur mise en valeur ;Sur proposition de la directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine ;\nARR\u00caTE\nArticle premier: Le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords des monuments historiques list\u00e9s ci-dessous, situ\u00e9ssur la commune de Scorb\u00e9-Clairvaux (86), est cr\u00e9\u00e9 selon le plan joint en annexe. Le trac\u00e9 en ligne rose yfigurant devient le nouveau p\u00e9rim\u00e8tre des abords des monuments historiques suivants :\u2014 Chateau du Haut-Clairvaux, inscrit en totalit\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 25 mars 2024, ainsi que class\u00e9 par-tiellement par arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 1926,\u2014 Ch\u00e2teau des Robini\u00e8res, inscrit partiellement par arr\u00eat\u00e9 du 27 juin 1984.Article 2 : Le dossier de cr\u00e9ation ce nouveau p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords pourra \u00eatre consult\u00e9 au si\u00e8gede la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Ch\u00e2tellerault et en mairie de Scorb\u00e9-Clairvaux.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement de la Vienne et affich\u00e9 au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Ch\u00e2telleraultet en mairie de Scorb\u00e9-Clairvaux, durant un mois. Mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8resapparents dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Vienne.\nUDAP - 86-2026-04-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de deux immeubles de la commune de\nScorb\u00e9-Clairvaux (86) prot\u00e9g\u00e9s au titre des monuments historiques, list\u00e9s ci-dessous : Ch\u00e2teau du Haut-Clairvaux et Ch\u00e2teau des\nRobini\u00e8res\n24\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Poitiers, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessibledepuis le site internet www.telerecours.fr.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice r\u00e9gio-nale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, la cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de |'architec-ture et du patrimoine de la Vienne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9-sent arr\u00eat\u00e9.\nBordeaux, le 79 AVR. 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nUDAP - 86-2026-04-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de deux immeubles de la commune de\nScorb\u00e9-Clairvaux (86) prot\u00e9g\u00e9s au titre des monuments historiques, list\u00e9s ci-dessous : Ch\u00e2teau du Haut-Clairvaux et Ch\u00e2teau des\nRobini\u00e8res\n25\nUDAP - 86-2026-04-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de deux immeubles de la commune de\nScorb\u00e9-Clairvaux (86) prot\u00e9g\u00e9s au titre des monuments historiques, list\u00e9s ci-dessous : Ch\u00e2teau du Haut-Clairvaux et Ch\u00e2teau des\nRobini\u00e8res\n26\n9202HAE-SUUSIAe]9p4yaNn\nc\nWw00ZOSLOOLVvosOoS(Vdd)SpioqysepsyleenewuuedRES]sanb110}SI4sJuaewnuoueraae):spuese7(LOVdNS)SpioqysepsywunegeneWLeg\nire2HeLNOFY\n\u00a3\nSTECtr|Sau2OY597ltr| zsStpu.NINBIGigSt\u00e9$94ROSE;STNAME)NOHNGHHOYLE\u00e9sETTEELU{x{kasces'6sin@2ZHAUT|/4\u00c0\na%\ngtif\nRt\nSassiyedusinsaz|ge69LULURETCul62rifl\u00e9lorite!iLheiFIAPNOLITtrei\nj\nYolan\"KL|saiosugsiogKASTE7RtoeslezvoetiteneauegSpPuesy$91|{:iyttMIRE|!l|oft|=.i324091enSAISIEKysacsoyLITtae\nStS912IU1qOySepneajeu9XNEAII219-1NEHNpneeyeyy(98)xnea11e19-9q109S\nUDAP - 86-2026-04-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de deux immeubles de la commune de\nScorb\u00e9-Clairvaux (86) prot\u00e9g\u00e9s au titre des monuments historiques, list\u00e9s ci-dessous : Ch\u00e2teau du Haut-Clairvaux et Ch\u00e2teau des\nRobini\u00e8res\n27\nUDAP - 86-2026-04-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de deux immeubles de la commune de\nScorb\u00e9-Clairvaux (86) prot\u00e9g\u00e9s au titre des monuments historiques, list\u00e9s ci-dessous : Ch\u00e2teau du Haut-Clairvaux et Ch\u00e2teau des\nRobini\u00e8res\n28\nUDAP\n86-2026-04-29-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9\ndes abords de trois immeubles de la commune\nde Scorb\u00e9-Clairvaux (86) prot\u00e9g\u00e9s au titre des\nmonuments historiques, list\u00e9s ci-dessous :\nCh\u00e2teau de Clairvaux, Eglise Saint-Hilaire, Halles\nUDAP - 86-2026-04-29-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de trois immeubles de la commune de\nScorb\u00e9-Clairvaux (86) prot\u00e9g\u00e9s au titre des monuments historiques, list\u00e9s ci-dessous : Ch\u00e2teau de Clairvaux, Eglise Saint-Hilaire, Halles 29\nesPREFET Direction r\u00e9gionaleDE LA REGION des HE relNOUVELLE-AQUITAINE es affaires culturellesLibert\u00e9 Nouvelle-AquitaineEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de trois immeubles de lacommune de Scorb\u00e9-Clairvaux (86) prot\u00e9g\u00e9s au titre des monuments historiques,list\u00e9s ci-dessous :\u2014 Chateau de Clairvaux\u2014 \u00c9glise Saint-Hilaire\u2014 Halles\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-AquitainePr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-OuestPr\u00e9fet de la Gironde\nVU le code de l'environnement, notamment son article L123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 \u00e0 L.621-32 et R.621-92 \u00e0 R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R75-2023-01-30-00019 du 30 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameMaylis DESCAZEAUX, directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Scorb\u00e9-Clairvaux prescrivant la r\u00e9vision de son plan locald'urbanisme en date du 27 septembre 2021;VU le transfert de la comp\u00e9tence plan local d'urbanisme \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du GrandCh\u00e2tellerault en date du 24 septembre 2024 ;VU le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords des trois immeubles list\u00e9s ci-dessous, prot\u00e9g\u00e9s au titredes monuments historiques (class\u00e9s et/ou inscrits) de la commune de Scorb\u00e9-Clairvaux (86) :\u2014 Chateau de Clairvaux, inscrit en totalit\u00e9 par arr\u00eat\u00e9s des 20 juin 1928 et 21 mai 2001, ainsi queclass\u00e9 partiellement par arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 1929,\nSite de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - T\u00e9l : 05 57 95 02 02Site de Limoges 6 rue Haute de la Com\u00e9die - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - T\u00e9l : 05 55 45 66 00Site de Poitiers H\u00f4tel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - T\u00e9l : 05 49 36 30 30www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine\nUDAP - 86-2026-04-29-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de trois immeubles de la commune de\nScorb\u00e9-Clairvaux (86) prot\u00e9g\u00e9s au titre des monuments historiques, list\u00e9s ci-dessous : Ch\u00e2teau de Clairvaux, Eglise Saint-Hilaire, Halles 30\n\u2014 \u00c9glise Saint-Hilaire, inscrite en totalit\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 1994,\u2014 Halles, inscrites en totalit\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 7 ao\u00fbt 1967;VU le porter \u00e0 connaissance du pr\u00e9fet de la Vienne en date du 27 mai 2025, informant la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration du Grand Ch\u00e2tellerault du projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords des trois monu-ments historiques;VU la consultation, par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Ch\u00e2tellerault de la commune deScorb\u00e9-Clairvaux, membre de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e, en date du 3 juin 2025;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Ch\u00e2telle-rault du 30 juin 2025 donnant un avis favorable \u00e0 la cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords autourdes monuments historiques pr\u00e9cit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Ch\u00e2tellerault en date du 14 ao\u00fbt2025 ordonnant la mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique, du 06 octobre au 05 novembre 2028, du projet de r\u00e9vi-sion du plan local d'urbanisme de Scorb\u00e9-Clairvaux et de cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre de protection autourdes monuments historiques pr\u00e9cit\u00e9s ;VU l'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur du 27 novembre 2025 ;VU la consultation par le commissaire enqu\u00eateur du propri\u00e9taire des monuments historiques ;VU la consultation, par le pr\u00e9fet de la Vienne, de l'architecte des b\u00e2timents de France en date du 10 d\u00e9-cembre 2025, et l'accord de ce dernier formul\u00e9 le 17 d\u00e9cembre 2025, sur le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 desabords pr\u00e9cit\u00e9;VU la consultation, par le pr\u00e9fet de la Vienne, de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Ch\u00e2telle-rault en date du 10 d\u00e9cembre 2025, et l'accord de cette derni\u00e8re formul\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du conseilcommunautaire du 09 f\u00e9vrier 2026, sur le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords pr\u00e9cit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que la cr\u00e9ation de ce p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords permet de d\u00e9signer les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques pr\u00e9cit\u00e9s un ensemble coh\u00e9-rent et qui sont susceptibles de contribuer \u00e0 leur conservation ou \u00e0 leur mise en valeur ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine ;\nARR\u00caTEArticle premier: Le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords des monuments historiques list\u00e9s ci-dessous, situ\u00e9ssur la commune de Scorb\u00e9-Clairvaux (86), est cr\u00e9\u00e9 selon le plan joint en annexe. Le trac\u00e9 en ligne rose yfigurant devient le nouveau p\u00e9rim\u00e8tre des abords des monuments historiques suivants :\u2014 Chateau de Clairvaux, inscrit en totalit\u00e9 par arr\u00eat\u00e9s des 20 juin 1928 et 21 mai 2001, ainsi queclass\u00e9 partiellement par arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 1929,\u2014 \u00c9glise Saint-Hilaire, inscrite en totalit\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 1994,\u2014 Halles, inscrites en totalit\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 7 ao\u00fbt 1967.Article 2 : Le dossier de cr\u00e9ation ce nouveau p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords pourra \u00eatre consult\u00e9 ausi\u00e8ge de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Ch\u00e2tellerault et en mairie de Scorb\u00e9-Clairvaux.\nUDAP - 86-2026-04-29-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de trois immeubles de la commune de\nScorb\u00e9-Clairvaux (86) prot\u00e9g\u00e9s au titre des monuments historiques, list\u00e9s ci-dessous : Ch\u00e2teau de Clairvaux, Eglise Saint-Hilaire, Halles 31\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement de la Vienne et affich\u00e9 au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Ch\u00e2telle-rault et en mairie de Scorb\u00e9-Clairvaux, durant un mois. Mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e en carac-t\u00e8res apparents dans unjournal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Vienne.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Poitiers, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessibledepuis le site internet www.telerecours.fr.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice r\u00e9gio-nale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, la cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architec-ture et du patrimoine de la Vienne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9-sent arr\u00eat\u00e9.\nBordeaux, le 99 AVR. 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nculturelles de Nouvelle-Aquitaine\nUDAP - 86-2026-04-29-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de trois immeubles de la commune de\nScorb\u00e9-Clairvaux (86) prot\u00e9g\u00e9s au titre des monuments historiques, list\u00e9s ci-dessous : Ch\u00e2teau de Clairvaux, Eglise Saint-Hilaire, Halles 32\nUDAP - 86-2026-04-29-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de trois immeubles de la commune de\nScorb\u00e9-Clairvaux (86) prot\u00e9g\u00e9s au titre des monuments historiques, list\u00e9s ci-dessous : Ch\u00e2teau de Clairvaux, Eglise Saint-Hilaire, Halles 33\n92021HAE-SUUSIAe18pdVGN\nfi%ry\nW007OSLO01OSoOosae-Bi)\n4N\n(Vdd)SpioqysepayunegeeeET]sanbuojsiysjuauinuowPEBt:epus\u00f1s7\n91181H-JUIRS2183seneHXNBAI1819spneso}ey9\n(L9YdNS)Spioqysepsutwun9q91019d(98)xnenue19-9q09s\nUDAP - 86-2026-04-29-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de trois immeubles de la commune de\nScorb\u00e9-Clairvaux (86) prot\u00e9g\u00e9s au titre des monuments historiques, list\u00e9s ci-dessous : Ch\u00e2teau de Clairvaux, Eglise Saint-Hilaire, Halles 34\nUDAP - 86-2026-04-29-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords de trois immeubles de la commune de\nScorb\u00e9-Clairvaux (86) prot\u00e9g\u00e9s au titre des monuments historiques, list\u00e9s ci-dessous : Ch\u00e2teau de Clairvaux, Eglise Saint-Hilaire, Halles 35\nUDAP\n86-2026-04-29-00009\nArr\u00eat\u00e9 port\u00e9 cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des\nabords du Prieur\u00e9, lieu-dit Le Pressoir, prot\u00e9g\u00e9 au\ntitre des monuments historiques sur le territoire\nde la commune de Scorb\u00e9-Clairvaux (86)\nUDAP - 86-2026-04-29-00009 - Arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords du Prieur\u00e9, lieu-dit Le Pressoir, prot\u00e9g\u00e9 au titre\ndes monuments historiques sur le territoire de la commune de Scorb\u00e9-Clairvaux (86) 36\nPREFET | Direction r\u00e9gionaleDE LA REGION d ffai IturellNOUVELLE-AQUITAINE MERS ESSLibert\u00e9 Nouvelle-AquitaineEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLE\nArr\u00eat\u00e9portant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords du Prieur\u00e9, lieu-dit Le Pressoir,prot\u00e9g\u00e9 au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune deScorb\u00e9-Clairvaux (86)\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-AquitainePr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-OuestPr\u00e9fet de la Gironde\nVU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 \u00e0 L.621-32 et R.621-92 \u00e0 R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R75-2023-01-30-00019 du 30 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameMaylis DESCAZEAUX, directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Scorb\u00e9-Clairvaux prescrivant la r\u00e9vision de son plan locald'urbanisme en date du 27 septembre 2021;VU le transfert de la comp\u00e9tence plan local d'urbanisme \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du GrandCh\u00e2tellerault en date du 24 septembre 2024;VU le projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords du Prieur\u00e9, lieu-dit le Pressoir, \u00e0 Scorb\u00e9-Clairavux (86),dont le portail aujourd'hui mur\u00e9 et la tourelle carr\u00e9e sont inscrits au titre des monuments historiquespar arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 1929 ;VU le porter \u00e0 connaissance du pr\u00e9fet de la Vienne en date du 27 mai 2025, informant la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration du Grand Ch\u00e2tellerault du projet de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords du monument his-torique ;VU la consultation, par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Ch\u00e2tellerault de la commune deScorb\u00e9-Clairvaux, membre de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e, en date du 3 juin 2025 ;\nSite de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - T\u00e9l : 05 57 95 02 02Site de Limoges 6 rue Haute de la Com\u00e9die - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - T\u00e9l : 05 55 45 66 00Site de Poitiers H\u00f4tel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - T\u00e9l : 05 49 36 30 30ananas cultura nn fr/Daniane/NDAC_NMarnnalla_Aniitaina\nUDAP - 86-2026-04-29-00009 - Arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords du Prieur\u00e9, lieu-dit Le Pressoir, prot\u00e9g\u00e9 au titre\ndes monuments historiques sur le territoire de la commune de Scorb\u00e9-Clairvaux (86) 37\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Ch\u00e2telle-rault du 30 juin 2025 donnant un avis favorable \u00e0 la cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords autourdu monument historique pr\u00e9cit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Ch\u00e2tellerault en date du 14 ao\u00fbt2025 ordonnant la mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique du 06 octobre au 05 novembre 2025, du projet de r\u00e9visiondu plan local d'urbanisme de Scorb\u00e9-Clairvaux et de cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre de protection autour dumonument historique pr\u00e9cit\u00e9 ;VU l'enqu\u00eate publique, le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur du 27 novembre 2025 ;VU la consultation par le commissaire enqu\u00eateur du propri\u00e9taire du monument historique ;VU la consultation, par le pr\u00e9fet de la Vienne, de l'architecte des b\u00e2timents de France en date du 10 d\u00e9-cembre 2025, et l'accord de ce dernier formul\u00e9 le 17 d\u00e9cembre 2025, sur le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 desabords pr\u00e9cit\u00e9;VU la consultation, par le pr\u00e9fet de la Vienne, de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Ch\u00e2telle-rault en date du 10 d\u00e9cembre 2025, et l'accord de cette derni\u00e8re formul\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du conseilcommunautaire le 09 f\u00e9vrier 2026, sur le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords pr\u00e9cit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que la cr\u00e9ation de ce p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords permet de d\u00e9signer les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec le monument historique pr\u00e9cit\u00e9 un ensemble coh\u00e9rent etqui sont susceptibles de contribuer \u00e0 sa conservation ou \u00e0 sa mise en valeur;Sur proposition de la directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine ;\nARR\u00caTE\nArticle premier: Le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords du Prieur\u00e9, lieu-dit Le Pressoir, sur la commune deScorb\u00e9-Clairvaux (86), dont le portail aujourd'hui mur\u00e9 et la tourelle carr\u00e9e sont inscrits au titre desmonuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 1929 susvis\u00e9, est cr\u00e9\u00e9 selon le plan joint en annexe. Le tra-c\u00e9 en ligne rose y figurant devient le nouveau p\u00e9rim\u00e8tre des abords de ce monument historique.Article 2: Le dossier de cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords du Prieur\u00e9, lieu-dit Le Pressoir, \u00e0Scorb\u00e9-Clairvaux (86), dont le portail aujourd'hui mur\u00e9 et la tourelle carr\u00e9e sont inscrits au titre desmonuments historiques par arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 1929, pourra \u00eatre consult\u00e9 au si\u00e8ge de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration du Grand Ch\u00e2tellerault et en mairie de Scorb\u00e9-Clairvaux.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement de la Vienne et affich\u00e9 au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Ch\u00e2telle-rault et en mairie de Scorb\u00e9-Clairvaux, durant un mois. Mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e en carac-t\u00e8res apparents dans unjournal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Vienne.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Poitiers, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessibledepuis le site internet www.telerecours.fr.\nUDAP - 86-2026-04-29-00009 - Arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords du Prieur\u00e9, lieu-dit Le Pressoir, prot\u00e9g\u00e9 au titre\ndes monuments historiques sur le territoire de la commune de Scorb\u00e9-Clairvaux (86) 38\nArticle 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice r\u00e9gio-nale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, la cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architec-ture et du patrimoine de la Vienne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9-sent arr\u00e9t\u00e9.\nBordeaux,le 79 AVR 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation|Ma DDirectrice r\u00e9g\nUDAP - 86-2026-04-29-00009 - Arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords du Prieur\u00e9, lieu-dit Le Pressoir, prot\u00e9g\u00e9 au titre\ndes monuments historiques sur le territoire de la commune de Scorb\u00e9-Clairvaux (86) 39\nUDAP - 86-2026-04-29-00009 - Arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords du Prieur\u00e9, lieu-dit Le Pressoir, prot\u00e9g\u00e9 au titre\ndes monuments historiques sur le territoire de la commune de Scorb\u00e9-Clairvaux (86) 40\n\u00c0oe4DepMNOLESOUT,feyDT\u00c0oeLot\"(ARoe\\aeeRONJAeenm\u00e9ga)yLOS=~ses}/LEOE69%\\VesWw'peSi\\802\u00b0Re||*\u20ac72066|966|\u0393aeauahivoyinotteleD\\00ZOSLOOLOS0OS1Gojen202antea|geReage|ge\\HSi\u00c0,\\\u00c0NO\"||te,604\u00c0TT 8 2 \u00c0 \\T \nee 7 ae \\<\nmtNes|\u00c06|NT\\NTErLR,\\ee\\NS|\nra\nnes|ae\\\\HNQ4gNgSaadsa]\n\\\n(Vdd)Spioqysepouwunogeneuued||ae)|l\na19saajeduio527\\BATIN|\u00c0\\oTATi\\lgeFri\\attanbuoysiyueuwnuou[ieneacasAN\"ieerwat|||if\\=\n|\n\\|des|(98)xXnene19-9q109S\nUDAP - 86-2026-04-29-00009 - Arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords du Prieur\u00e9, lieu-dit Le Pressoir, prot\u00e9g\u00e9 au titre\ndes monuments historiques sur le territoire de la commune de Scorb\u00e9-Clairvaux (86) 41\nUDAP - 86-2026-04-29-00009 - Arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords du Prieur\u00e9, lieu-dit Le Pressoir, prot\u00e9g\u00e9 au titre\ndes monuments historiques sur le territoire de la commune de Scorb\u00e9-Clairvaux (86) 42","date":"2026-05-07","first_seen_on":"2026-05-07T19:04:53+00:00","id":"87f741742753d17784de92ff094d5268f097f664b2e14b46f37cd84e01014ccf","name":"Recueil RAA n\u00b0106 du 07 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-07T16:15:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/49075/302914/file/2026-05-07-N%C2%B0106.pdf"}