{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02024-048\nPUBLI\u00c9 LE 15 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nCentre hospitalier d'Abbeville /\n80-2024-02-15-00010 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours\naide-soignant (1 page) Page 4\n80-2024-02-15-00011 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours\nambulancier (1 page) Page 6\n80-2024-02-15-00007 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours\nassistant socio \u00e9ducatif - assistant service social (1 page) Page 8\n80-2024-02-15-00008 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours de\npr\u00e9parateur en pharmacie hospitali\u00e8re (1 page) Page 10\n80-2024-02-15-00013 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours\ninfirmier en pratique avanc\u00e9e (2 pages) Page 12\n80-2024-02-15-00009 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours\ninfirmier en soins g\u00e9n\u00e9raux (1 page) Page 15\n80-2024-02-15-00014 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours\nmanipulateur d'\u00e9lectroradiologie m\u00e9dicale (1 page) Page 17\n80-2024-02-15-00006 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours\nouvrier principal 2\u00e8me classe (2 pages) Page 19\n80-2024-02-15-00012 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours\npour l'acc\u00e8s \u00e0 certains corps param\u00e9dicaux de la cat\u00e9gorie A de la fonction\npublique hospitali\u00e8re (5 pages) Page 22\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2024-02-09-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre\nde la loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et d'entretien\ndes rivi\u00e8res Avre, Luce et affluents sur le territoire des communes\nconcern\u00e9es par le r\u00e9seau hydrographique traversant les communaut\u00e9s de\ncommunes Avre Luce et Noye, du Grand Roye, Terre de Picardie et du Val\nde Somme (16 pages) Page 28\nDirection des Douanes /\n80-2024-02-13-00004 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 (32\npages) Page 45\n80-2024-02-13-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 dans le domaine gracieux\net contentieux en mati\u00e8re de contribution indirectes (38 pages) Page 78\nDirection Interr\u00e9gionale des Douanes /\n80-2024-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de M. Philippe RICHARD, directeur\ninterr\u00e9gional des douanes des Hauts-de-France du 13 f\u00e9vrier 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes relatifs \u00e0 la gestion et au\nfonctionnement courant des services. (2 pages) Page 117\n2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2024-02-09-00003 - AP 24/112 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol\ndu d\u00e9partement de la Somme au profit de la soci\u00e9t\u00e9 RTE/STH du 12 au 16\nf\u00e9vrier 2024 (4 pages) Page 120\n3\nCentre hospitalier d'Abbeville\n80-2024-02-15-00010\nCentre hospitalier d'Abbeville - avis de concours\naide-soignant\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00010 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours aide-soignant 4\nCENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE\n43, Rue de l'Isle\n80142 ABBEVILLE CEDEX\n@ 03.22.25.52.00.\nAVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR L'ACCES AU CORPS DES\nAIDES-SOIGNANTS\nUn concours sur titres pour l'acc\u00e8s au corps des Aides-Soignants sera organis\u00e9 au\nCentre Hospitalier d'Abbeville \u00e0 compter du 16 Mars 2024 en vue de pourvoir 10 postes.\nEn application du d\u00e9cret n\u00b02021-1257 du 29 septembre 2021, portant statut particulier\ndu corps des aides-soignants et des auxiliaires de pu\u00e9riculture de la fonction publique\nhospitali\u00e8re, peuvent faire acte de candidature, les titulaires soit du dipl\u00f4me d'Etat d'Aide-\nSoignant, soit d'une attestation d'aptitude aux fonctions d'Aide-Soignant d\u00e9livr\u00e9e dans les\nconditions pr\u00e9vues par le code de la sant\u00e9 publique.\nLe dossier de candidature devra comporter :\n- une lettre de candidature\n- un curriculum vitae\n- le dipl\u00f4me d'aide-soignant, ou des \u00e9quivalences dont le candidat est titulaire.\nLes candidatures doivent \u00eatre adress\u00e9es au plus tard le 15 Mars 2024, cachet de la\nposte faisant foi, \u00e0 Madame la Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville, 43 rue de l'Isle,\n80142 ABBEVILLE Cedex.\nAbbeville, le 15/02/2024\n,\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00010 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours aide-soignant 5\nCentre hospitalier d'Abbeville\n80-2024-02-15-00011\nCentre hospitalier d'Abbeville - avis de concours\nambulancier\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00011 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours ambulancier 6\nCENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE\n43, Rue de l'Isle\n80142 ABBEVILLE CEDEX\n# 03.22.25.52.00.\nAVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR L'ACCES AU\nCORPS DES AMBULANCIERS\nUn concours sur titres pour l'acc\u00e8s au corps des ambulanciers sera organis\u00e9 au Centre\nHospitalier d'Abbeville \u00e0 compter du 16 Avril 2024 en vue de pourvoir 1 poste.\nEn application du d\u00e9cret n\u00b02021-1825 du 24 d\u00e9cembre 2021, portant statut particulier\ndes corps de la fili\u00e8re soignante de la cat\u00e9gorie C de la fonction publique hospitali\u00e8re, peuvent\nfaire acte de candidature, les personnes titulaires du dipl\u00f4me d'Etat d'ambulancier mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article D. 4393-1 du code de la sant\u00e9 publique et du permis de conduire de cat\u00e9gorie B ainsi\nque, lorsque les caract\u00e9ristiques des v\u00e9hicules dont dispose l'\u00e9tablissement recruteur le\njustifient, du permis de conduire de cat\u00e9gorie C ou D.\nLes candidats ayant satisfait aux \u00e9preuves du concours sur titres sont d\u00e9clar\u00e9s admis sous\nr\u00e9serve de produire l'attestation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'avis m\u00e9dical mentionn\u00e9s aux II et III de\nl'article R. 221-10 du code de la route, obtenus dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R.\n221-11 du m\u00eame code, et de satisfaire \u00e0 un examen psychotechnique qui v\u00e9rifie leur\ncoordination et leurs r\u00e9flexes psychomoteurs.\nLe dossier de candidature devra comporter :\n- une lettre de candidature\n- un curriculum vitae\n- le dipl\u00f4me d'\u00e9tat d'ambulancier\n- le permis de conduire\nLes candidatures doivent \u00eatre adress\u00e9es au plus tard le 15 Mars 2024, cachet de la\nposte faisant foi, \u00e0 Madame la Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville, 43 rue de l'Isle,\n80142 ABBEVILLE Cedex.\nAbbeville, le 15/02/2024\nLa Bi ce-Adjointe,\n:V.GENEST J\n\\\n.-v/\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00011 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours ambulancier 7\nCentre hospitalier d'Abbeville\n80-2024-02-15-00007\nCentre hospitalier d'Abbeville - avis de concours\nassistant socio \u00e9ducatif - assistant service social\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00007 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours assistant socio \u00e9ducatif -\nassistant service social 8\nCENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE\n43, rue de l'Isle\n80142 ABBEVILLE CEDEX\nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Abbeville, le 15 f\u00e9vrier 2024= P TS RESSOURCEDS\n HUMAINES\nCONCOURS SUR TITRES POUR L'ACCES AU GRADE\nD'ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF\n(Emploi d'assistant de service social)\nUn concours sur titres aura lieu \u00e0 partir du 16 avril 2024 au Centre Hospitalier d'Abbeville(Somme), dans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b02018-731 du 21 ao\u00fbt 2018, en vue de pourvoirun poste d'assistant socio-\u00e9ducatif \u2014 emploi d'assistant de service social, vacant dans cet\u00e9tablissement.\nPeuvent faire acte de candidature, les candidats r\u00e9unissant les conditions pr\u00e9vues aux articlesL.411-1 et L.411-2 du code de l'action sociale et des familles, donnant droit au titre d'assistant deservice social et permettant d'en exercer l'activit\u00e9.\nA l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pi\u00e8ces suivantes :\n1/ Une demande d'admission \u00e0 concourir \u00e9tablie sur papier libre dans laquelle le candidat indique,dans le cas d'un concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs \u00e9tablissements, l'ordre desa pr\u00e9f\u00e9rence quant \u00e0 son affectation \u00e9ventuelle ;\n2/ Un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 \u00e9tabli sur papier libre mentionnant notamment les actions deformation suivies et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, accompagn\u00e9 d'attestations d'emploi ;3/ Les titres de formation, certifications et \u00e9quivalences, notamment ceux requis pour le concoursconcern\u00e9 aux articles 4 des d\u00e9crets du 4 f\u00e9vrier 2014 susvis\u00e9, dont il est titulaire ou une copieconforme \u00e0 ces documents ;\n4/ Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identit\u00e9 fran\u00e7aise ou deressortissant de l'un des Etats membres de l'Union europ\u00e9enne ;\n5/ Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un \u00e9tat signal\u00e9tique des services militaires ou une photocopie de ce document,ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pi\u00e8ce attestant leur situationau regard du code du service national :\n6/ Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un \u00e9tat signal\u00e9tique des services publics accompagn\u00e9 de la fiche du poste occup\u00e97/ Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n\u00b0 2).\nLes dossiers de candidatures doivent \u00eatre adress\u00e9s au plus tard, le 15 Mars 2024, (le cachet dela poste faisant foi), \u00e0 Madame la Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville, 43, rue de l'Isle,80142 ABBEVILLE CEDEX.\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00007 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours assistant socio \u00e9ducatif -\nassistant service social 9\nCentre hospitalier d'Abbeville\n80-2024-02-15-00008\nCentre hospitalier d'Abbeville - avis de concours\nde pr\u00e9parateur en pharmacie hospitali\u00e8re\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00008 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours de pr\u00e9parateur en pharmacie\nhospitali\u00e8re 10\nCENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE\n43, Rue de l'Isle\n80142 ABBEVILLE CEDEX\n& 03.22.25.52.00.\nDirection des Ressources Humaines Abbeville, le 15 f\u00e9vrier 2024\nCONCOURS SUR TITRES POUR L'ACCES AU CORPS DE\nPREPARATEUR EN PHARMACIE HOSPITALIERE\n(D\u00e9cret n\u00b02017-1260 du 9 ao\u00fbt 2017 modifi\u00e9)\nUn concours sur titres pour l'acc\u00e8s au corps de Pr\u00e9parateur en Pharmacie Hospitali\u00e8re aura lieu au\nCENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE \u00e0 partir du 16 Avril 2024.\nPoste vacant : 1\nPeuvent faire acte de candidature les titulaires soit du titre de formation mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 4241-4\ndu code de la sant\u00e9 publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de pr\u00e9parateur en pharmacie en\napplication de l'article L. 4241-6 du m\u00eame code.\nA l'appui de leur demande d'admission, les candidats devront joindre les pi\u00e8ces suivantes :\n1\u00b0 Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identit\u00e9 fran\u00e7aise ou de ressortissant de\nl'un des Etats membres de l'Union europ\u00e9enne ;\n2\u00b0 Un extrait de casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ;\n3\u00b0 Le titre de formation mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 4241-13 du code de la sant\u00e9 publique ou l'autorisation\nd'exercer la profession de pr\u00e9parateur en pharmacie hospitali\u00e8re d\u00e9livr\u00e9e en application de l'article L.\n4241-14 du m\u00eame code ;\n4\u00b0 Un \u00e9tat signal\u00e9tique des services militaires ou une photocopie de ce document ou, pour les candidats\nn'ayant pas accompli leur service national, une pi\u00e8ce attestant leur situation au regard du code du service\nnational ;\n5\u00b0 Un certificat d\u00e9livr\u00e9 par un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou\ninfirmit\u00e9 incompatible avec l'exercice des fonctions de pr\u00e9parateur en pharmacie hospitali\u00e8re ; pour les\ncandidats handicap\u00e9s, un avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es\ncomp\u00e9tente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions de\npr\u00e9parateur en pharmacie hospitali\u00e8re ;\n6\u00b0 Un curriculum vitae \u00e9tabli sur papier libre, \u00e9ventuellement accompagn\u00e9 d'attestations d'emploi,\nmentionnant notamment les actions de formation suivies et \u00e9ventuellement accompagn\u00e9 des travaux\neffectu\u00e9s.\nLes pi\u00e8ces \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux alin\u00e9as 2\u00b0, 4\u00b0 et 5\u00b0 pourront \u00eatre fournies apr\u00e8s admission d\u00e9finitive aux\nconcours sur titres.\nLes candidatures devront \u00eatre adress\u00e9es au moins un mois avant la date du concours sur titres (soit le 15\nMars 2024), \u00e0 Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER D\" ABBEVILLE 43 rue de l'Isle , 80142\nABBEVILLE CEDEX.. ;\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00008 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours de pr\u00e9parateur en pharmacie\nhospitali\u00e8re 11\nCentre hospitalier d'Abbeville\n80-2024-02-15-00013\nCentre hospitalier d'Abbeville - avis de concours\ninfirmier en pratique avanc\u00e9e\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00013 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours infirmier en pratique avanc\u00e9e 12\nCENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE\n43, rue de l'Isle\n80142 ABBEVILLE CEDEX\nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Abbeville, le 15/02/2024= N OO RESSOUURCEDS\n HUMAINES\nCONCOURS SUR TITRES POUR L'ACCES AU GRADE\nD'AUXILAIRE MEDICAL EXERCANT EN PRATIQUE AVANCEE\nDE CLASSE NORMALE\n(D\u00e9cret n\u00b0 2020-244 du 12 Mars 2020 modifi\u00e9)\nUn concours sur titres pour l'acc\u00e8s au grade d'auxiliaire m\u00e9dical exer\u00e7ant en pratique avanc\u00e9ede classe normale aura lieu au Centre Hospitalier d'Abbeville \u00e0 partir du 16 mai 2024.\nNombre de postes : 2\nPeuvent faire acte de candidature, les infirmiers remplissant les conditions de titre deformation et de dur\u00e9e minimale d'exercice pr\u00e9vues par le code de la sant\u00e9 publique pour l'exercicede leur profession en pratique avanc\u00e9e, \u00e0 savoir :\n- Etre en possession du dipl\u00f4me d'Etat d'infirmier en pratique avanc\u00e9e d\u00e9livr\u00e9 par lesuniversit\u00e9s dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article D. 636-81 du code de l'\u00e9ducation, dans lamention correspondant au domaine d'intervention ;\n- Justifier de trois ann\u00e9es minimum d'exercice en \u00e9quivalent temps plein de la professiond'infirmier ;\n- Etre enregistr\u00e9 aupr\u00e8s du service ou de l'organisme d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cette fin par un arr\u00eat\u00e9 duministre charg\u00e9 de la sant\u00e9.\nLe concours sur titres consiste en l'\u00e9valuation par le jury, d'un dossier soutenu par lescandidats au cours d'une audition pr\u00e9vue \u00e0 cet effet, d'une dur\u00e9e de vingt-cinq minutes auplus.\nLors de son audition, le candidat pr\u00e9sente son parcours professionnel \u00e0 partir du dossiertransmis au jury et les acquis de son exp\u00e9rience professionnelle, les comp\u00e9tences mises en\u0153uvre dans le cadre des activit\u00e9s exerc\u00e9es, ainsi que les diverses formations professionnellesdont il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9.\nL'expos\u00e9 est suivi d'une discussion avec le jury qui porte sur les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s par lecandidat au cours de son expos\u00e9.\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00013 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours infirmier en pratique avanc\u00e9e 13\nLe dossier de candidature devra comporter :\n- un curriculum vitae limit\u00e9 \u00e0 deux pages dactylographi\u00e9es au plus ;\n- un relev\u00e9 des dipl\u00f4mes, titres et travaux \u00e9ventuels en rapport avec un emploi d'infirmier enpratique avanc\u00e9e ;\n- une note de deux pages au plus d\u00e9crivant les emplois qu'il a pu occuper, les stages qu'il aeffectu\u00e9s et la nature des activit\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des travaux qu'il a r\u00e9alis\u00e9s ou auxquels ila pris part.\nLes candidatures devront \u00eatre adress\u00e9es avant le 15 avril 2024, d\u00e9lai de rigueur, \u00e0 Madamela Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville, 43 rue de l'Isle, 80 142 ABBEVILLE Cedex.\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00013 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours infirmier en pratique avanc\u00e9e 14\nCentre hospitalier d'Abbeville\n80-2024-02-15-00009\nCentre hospitalier d'Abbeville - avis de concours\ninfirmier en soins g\u00e9n\u00e9raux\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00009 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours infirmier en soins g\u00e9n\u00e9raux 15\nCENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE\n43, rue de l'Isle\n80142 ABBEVILLE CEDEX\nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Abbeville, le 15/02/2024\nCONCOURS SUR TITRES POUR L'ACCES AU PREMIER GRADE\nD'INFIRMIER EN SOINS GENERAUX\n(D\u00e9cret n\u00b0 2010-1139 du 29 septembre 2010)\nUn concours sur titres pour l'acc\u00e8s au premier grade d'infirmier en soins g\u00e9n\u00e9raux aura lieu au\nCentre Hospitalier d'Abbeville \u00e0 partir du 15 Mars 2024.\nNombre de postes : 10\nPeuvent faire acte de candidature, les titulaires soit d'un titre de formation mentionn\u00e9 aux\narticles L. 4311-3 et L 4311-5 du Code de la Sant\u00e9 Publique, soit d'une autorisation d'exercer la\nprofession d'infirmier d\u00e9livr\u00e9e en application de l'article L 4311-4 du m\u00e9me code.\nA l'appui de leur demande d'admission, les candidats devront joindre les pi\u00e8ces suivantes :\n1 - une lettre d\u00e9taillant le projet professionnel du candidat\n2 - un curriculum vitae\n3 - un justificatif de nationalit\u00e9\n4 - les dipl\u00f4mes et certificats dont ils sont titulaires\n5 - un num\u00e9ro d'inscription au conseil de l'ordre infirmier ou un justificatif de\nd\u00e9p\u00f4t de dossier.\nLa pi\u00e8ce \u00e9num\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a 5\u00b0 pourra \u00eatre fournie apr\u00e8s admission d\u00e9finitive au concours sur\ntitres.\nLes candidatures devront \u00eatre adress\u00e9es avant le 15 Mars 2024, d\u00e9lai de rigueur, \u00e0 Madame\nla Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville, 43 rue de l'Isle, 80 142 ABBEVILLE Cedex.\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00009 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours infirmier en soins g\u00e9n\u00e9raux 16\nCentre hospitalier d'Abbeville\n80-2024-02-15-00014\nCentre hospitalier d'Abbeville - avis de concours\nmanipulateur d'\u00e9lectroradiologie m\u00e9dicale\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00014 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours manipulateur\nd'\u00e9lectroradiologie m\u00e9dicale 17\nCENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE\n43, Rue de l'Isle\n80142 ABBEVILLE CEDEX\n@ 03.22.25.52.00.\nDirection des Ressources Humaines Abbeville, le 15 f\u00e9vrier 2024\nCONCOURS SUR TITRES POUR L'ACCES AU CORPS DE\nMANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE\n(D\u00e9cret n\u00b02017-1260 du 9 ao\u00fbt 2017 modifi\u00e9)\nUn concours sur titres pour l'acc\u00e8s au corps de Manipulateur d'Electroradiologie M\u00e9dicale aura lieu au\nCENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE \u00e0 partir du 15 avril 2024.\nPostes vacants : 3\nPeuvent faire acte de candidature les titulaires soit du titre de formation mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 4351-3 ou\nL4351-5 du code de la sant\u00e9 publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de manipulateur\nd'\u00e9lectroradiologie en application de l'article L. 4351-4 du m\u00eame code.\nA l'appui de leur demande d'admission, les candidats devront joindre les pi\u00e8ces suivantes :\n1\u00b0 Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identit\u00e9 fran\u00e7aise ou de ressortissant de l'un des\nEtats membres de l'Union europ\u00e9enne ;\n2\u00b0 Un extrait de casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ;\n3\u00b0 Le titre de formation mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 4241-13 du code de la sant\u00e9 publique ou l'autorisation d'exercer\nla profession de pr\u00e9parateur en pharmacie hospitali\u00e8re d\u00e9livr\u00e9e en application de l'article L. 4241-14 du m\u00eame\ncode ;\n4\u00b0 Un \u00e9tat signal\u00e9tique des services militaires ou une photocopie de ce document ou, pour les candidats n'ayant\npas accompli leur service national, une pi\u00e8ce attestant leur situation au regard du code du service national ;\n5\u00b0 Un certificat d\u00e9livr\u00e9 par un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmit\u00e9\nincompatible avec l'exercice des fonctions de pr\u00e9parateur en pharmacie hospitali\u00e8re ; pour les candidats\nhandicap\u00e9s, un avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es comp\u00e9tente\nattestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions de pr\u00e9parateur en pharmacie\nhospitali\u00e8re ;\n6\u00b0 Un curriculum vitae \u00e9tabli sur papier libre, \u00e9ventuellement accompagn\u00e9 d'attestations d'emploi, mentionnant\nnotamment les actions de formation suivies et \u00e9ventuellement accompagn\u00e9 des travaux effectu\u00e9s.\nLes pi\u00e8ces \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux alin\u00e9as 2\u00b0, 4\u00b0 et 5\u00b0 pourront \u00eatre fournies apr\u00e8s admission d\u00e9finitive aux concours sur\ntitres.\nLes candidatures devront \u00eatre adress\u00e9es au moins un mois avant la date du concours sur titres (soit le 15 Mars\n2024), \u00e0 Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE, 43 rue de l'Isle, 80142\nABBEVILLE CEDEX. A \\\n(La Directrite Adjomte,\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00014 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours manipulateur\nd'\u00e9lectroradiologie m\u00e9dicale 18\nCentre hospitalier d'Abbeville\n80-2024-02-15-00006\nCentre hospitalier d'Abbeville - avis de concours\nouvrier principal 2\u00e8me classe\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00006 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours ouvrier principal 2\u00e8me classe 19\nCENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE\n43, rue de l'Isle\n80142 ABBEVILLE CEDEX\nDirection des Ressources Humaines Abbeville, le 15 F\u00e9vrier 2024\nCONCOURS EXTERNE SUR TITRES COMPLETE D'EPREUVES\nPOUR L'ACCES AU GRADE D'OUVRIER PRINCIPAL\nDE 2\u00b0TM CLASSE\nUn concours externe sur titres, compl\u00e9t\u00e9 d'\u00e9preuves, pour l'acc\u00e8s au grade d'Ouvrier\nPrincipal de 2TM Classe aura lieu au CENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE, en\napplication du d\u00e9cret n\u00b02016-1705 du 12 d\u00e9cembre 2016 portant statut particulier des\npersonnels de la fili\u00e8re ouvri\u00e8re et technique de la cat\u00e9gorie C de la fonction publique\nhospitali\u00e8re en vue de pourvoir :\n1 poste sp\u00e9cialit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9\nLes ouvriers principaux de 2\u00b0TM classe sont recrut\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de\nl'article 4-6 du d\u00e9cret n\u00b02016-636 du 19 mai 2016 relatif \u00e0 l'organisation des carri\u00e8res des\nfonctionnaires de cat\u00e9gorie C de la fonction publique hospitali\u00e8re.\nPeuvent \u00eatre admis \u00e0 concourir les candidats titulairesde l'un des dipl\u00f4mes,\ncertifications ou \u00e9quivalences suivantes correspondant \u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9 concern\u00e9e :\n- Dipl\u00f4me de niveau V ou d'une qualification reconnue \u00e9quivalente ;\n- Certification inscrite au r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles\nd\u00e9livr\u00e9e dans une ou plusieurs sp\u00e9cialit\u00e9s ;\n- Equivalence d\u00e9livr\u00e9e par la commission institu\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b02007-196 du 13\nf\u00e9vrier 2007 relatif aux \u00e9quivalences de dipl\u00f4mes requises pour se pr\u00e9senter aux\nconcours d'acc\u00e8s aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;\nCe concours externe sur titres, compl\u00e9t\u00e9 d'\u00e9preuves comporte une phase\nd'admissibilit\u00e9 et une phase d'admission.\nLa phase d'admissibilit\u00e9 consiste en l'examen par le jury du dossier de s\u00e9lection\npr\u00e9vu \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2017 fixant les r\u00e8gles d'organisation g\u00e9n\u00e9rale, la\ncomposition du jury et la nature des \u00e9preuves des concours de recrutement pour l'acc\u00e8s \u00e0\ncertains grades de la fili\u00e8re ouvri\u00e8re et technique de la cat\u00e9gorie C de la fonction publique\nhospitali\u00e8re et de l'Assistance publique-h\u00f4pitaux de Paris, pris en application des articles 4-6\net 4-7 du d\u00e9cret n\u00b02016-636 du 19 mai 2016 relatif \u00e0 l'organisation des carri\u00e8res des\nfonctionnaires de cat\u00e9gorie C de la fonction publique hospitali\u00e8re.\nSeuls les candidats d\u00e9clar\u00e9s admissibles par le jury pourront se pr\u00e9senter \u00e0 l'\u00e9preuve\nd'admission.\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00006 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours ouvrier principal 2\u00e8me classe 20\nLa phase d'admission consiste en une \u00e9preuve pratique suivie imm\u00e9diatement d'un\nentretien avec le jury.\nL'\u00e9preuve pratique consiste en l'accomplissement d'une ou de plusieurs t\u00e2ches se\nrapportant \u00e0 la ma\u00eetrise des techniques et des instruments que l'exercice des futures fonctions\ndu candidat requi\u00e8rent de fa\u00e7on courante.\nLa dur\u00e9e de l'\u00e9preuve est fix\u00e9e par le jury au regard des fonctions et /ou de la\nsp\u00e9cialit\u00e9 concern\u00e9e.\nElle ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 une heure ni exc\u00e9der quatre heures.\nL'entretien vise, d'une part \u00e0 appr\u00e9cier la motivation du candidat et, d'autre part, \u00e0\nv\u00e9rifier ses connaissances, notamment en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9, relevant du\ndomaine professionnel dans lequel il est appel\u00e9 \u00e0 exercer ses fonctions.\nLa dur\u00e9e de l'entretien est de vingt minutes.\nL'\u00e9preuve d'admission est not\u00e9e sur 20.\nLes candidatures devront \u00eatre adress\u00e9es avant le 15 Mars 2024 \u00e0 Madame la\nDirectrice du Centre Hospitalier d'Abbeville, Direction des Ressources Humaines, 43 rue de\nl'Isle, 80142 Abbeville Cedex.\nA l'appui de leur demande d'admission, les candidats devront joindre les pi\u00e8ces\nsuivantes :\n-Les dipl\u00f4mes, titres et certificats dont ils sont titulaires\n-Un curriculum vitae \u00e9tabli par le candidat sur papier libre\n-La photocopie de la carte nationale d'identit\u00e9\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00006 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours ouvrier principal 2\u00e8me classe 21\nCentre hospitalier d'Abbeville\n80-2024-02-15-00012\nCentre hospitalier d'Abbeville - avis de concours\npour l'acc\u00e8s \u00e0 certains corps param\u00e9dicaux de la\ncat\u00e9gorie A de la fonction publique hospitali\u00e8re\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00012 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours pour l'acc\u00e8s \u00e0 certains corps\nparam\u00e9dicaux de la cat\u00e9gorie A de la fonction publique hospitali\u00e8re 22\nCENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE\n43, rue de l'Isle\n80142 ABBEVILLE CEDEX\nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Abbeville, le 15/02/2024\nCONCOURS RESERVES SUR TITRES POUR L'ACCES A\nCERTAINS CORPS PARAMEDICAUX DE LA CATEGORIE A DE\nLA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE\n(d\u00e9cret 2021-1256 du 29 septembre 2021)\nUn concours r\u00e9serv\u00e9 sur titres pour l'acc\u00e8s \u00e0 certains corps param\u00e9dicaux de la cat\u00e9gorie\nA de la fonction publique aura lieu au Centre Hospitalier d'Abbeville \u00e0 partir du 1\u00b0\" avril 2024.\n-\nNombre de postes : 5 postes d'infirmiers en soins g\u00e9n\u00e9raux de cat\u00e9gorie A\n1 poste de manipulateur d'\u00e9lectroradiologie m\u00e9dicale de cat\u00e9gorie A\nPeuvent faire acte de candidature, les fonctionnaires relevant des corps d'Infirmier de\ncat\u00e9gorie B, d'Ergoth\u00e9rapeute de cat\u00e9gorie de Masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute de cat\u00e9gorie B, de\nP\u00e9dicure-Podologue de cat\u00e9gorie B, d'Orthophoniste de cat\u00e9gorie B, d'Orthoptiste de cat\u00e9gorie B,\nde Psychomotricien de cat\u00e9gorie B, de Manipulateur en \u00e9lectroradiologie m\u00e9dicale de cat\u00e9gorie B,\njustifiant d'au moins cinq ann\u00e9es de services publics effectifs, pour l'acc\u00e8s aux premiers et\ndeuxi\u00e8mes grades des corps de la fonction publique hospitali\u00e8re figurant dans la m\u00eame annexe.\nLe concours comporte une phase d'examen du dossier de chaque candidat et une phase\nd'audition du candidat.\nLes auditions se d\u00e9rouleront \u00e0 partir du 1\" avril 2024.\nLors de l'examen des dossiers, le jury appr\u00e9cie le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le candidat,\nnotamment au regard de ses titres, dipl\u00f4mes et qualifications \u00e9quivalentes \u00e0 celles requises pour\nl'acc\u00e8s au corps d'accueil, ainsi que de son exp\u00e9rience professionnelle.\nLors de son audition, chaque candidat pr\u00e9sente son parcours professionnel \u00e0 partir du\ndossier de candidature transmis au jury ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les diverses formations\nprofessionnelles dont il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 (5 minutes)\nCette pr\u00e9sentation est suivie d'une discussion avec le jury qui porte sur lesdits \u00e9l\u00e9ments\npr\u00e9sent\u00e9s par le candidat (5 minutes)\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00012 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours pour l'acc\u00e8s \u00e0 certains corps\nparam\u00e9dicaux de la cat\u00e9gorie A de la fonction publique hospitali\u00e8re 23\nLe dossier de candidature devra comporter :\n- Une copie des titres, dipl\u00f4mes et autres qualifications \u00e9quivalentes dont le candidat\nest titulaire\n- Le formulaire de renseignement, pr\u00e9vu en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 mars 2022 fixant\nles r\u00e8gles d'organisation des concours r\u00e9serv\u00e9s sur titres pour l'acc\u00e8s \u00e0 certains corps param\u00e9dicaux\nde la cat\u00e9gorie A de la fonction publique hospitali\u00e8re et faisant \u00e9tat de l'identit\u00e9 du candidat, de son\ncorps d'appartenance et de ses exp\u00e9riences professionnelles, compl\u00e9t\u00e9 ;\n- Un \u00e9tat des services, compl\u00e9t\u00e9 par l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination dont\nrel\u00e8ve le candidat, justifiant d'au moins cinq ans de services publics effectifs \u00e0 la date de cl\u00f4ture des\ninscriptions et du corps dont il rel\u00e8ve \u00e0 cette m\u00eame date.\nLes candidatures devront \u00eatre adress\u00e9es avant le 15 mars 2024, d\u00e9lai de rigueur, \u00e0\nMadame la Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville, 43 rue de l'Isle, 80 142 ABBEVILLE\nCedex.\nV.GENEST -\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00012 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours pour l'acc\u00e8s \u00e0 certains corps\nparam\u00e9dicaux de la cat\u00e9gorie A de la fonction publique hospitali\u00e8re 24\nANNEXE\nFORMULAIRE DE RENSEIGNEMENT | :\nConcours r\u00e9serv\u00e9 a certains personnels param\u00e9dicaux de cat\u00e9gorie B de la fonction publique\nhospitali\u00e8re : se\nAcc\u00e8s \u00e0 certains corps param\u00e9dicaux de cat\u00e9gorie A de la fonction publique hospitali\u00e8re\nDOSSIER N\u00b0\nNom de famille :\nNom d'usage ou d'\u00e9poux/d'\u00e9pouse :\nPr\u00e9nom :\nDate de naissance :\nCommune et pays de naissance :\nNationalit\u00e9 :\nAdresse :\nCode postal :\nT\u00e9l\u00e9phone (domicile ou mobile) :\nCourriel professionnel :\n- Situation professionnelle du candidat :\nO Infirmier de cat\u00e9gorie B souhaitant l'acc\u00e8s au corps des infirmiers en soins g\u00e9n\u00e9raux de\ncat\u00e9gorie A ;\no Masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute de cat\u00e9gorie B souhaitant l'acc\u00e8s au corps des masseurs-\nkin\u00e9sith\u00e9rapeutes de cat\u00e9gorie A ;\no Manipulateur en \u00e9lectroradiologie m\u00e9dicale de cat\u00e9gorie B souhaitant l'acc\u00e8s au corps des\nmanipulateurs en \u00e9lectroradiologie m\u00e9dicale de cat\u00e9gorie A ;\no Orthophoniste de cat\u00e9gorie B souhaitant l'acc\u00e8s au corps des orthophonistes de cat\u00e9gorie A ;\no Psychomotricien de cat\u00e9gorie B souhaitant l'acc\u00e8s au corps des psychomotriciens de\ncat\u00e9gorie \u00c0 ;\no Orthoptiste de cat\u00e9gorie B souhaitant l'acc\u00e8s au corps des orthoptistes de cat\u00e9gorie A ;\no Ergoth\u00e9rapeute de cat\u00e9gorie B souhaitant l'acc\u00e8s au corps des ergoth\u00e9rapeutes de cat\u00e9gorie\nA ;\no P\u00e9dicure-podologue de cat\u00e9gorie B souhaitant l'acc\u00e8s au corps des p\u00e9dicures-podologues de\ncat\u00e9gorie A.\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00012 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours pour l'acc\u00e8s \u00e0 certains corps\nparam\u00e9dicaux de la cat\u00e9gorie A de la fonction publique hospitali\u00e8re 25\nExp\u00e9rience(s) professionnelle(s)\n- Fonctions actuelles :\nP\u00e9riodeLIEU D'EXERCICE DES\nMISSIONS\n(\u00e9tablissement et service)Fili\u00e9re\nD\u00e9but :\nSi temps partiel, pr\u00e9cisez la\nquotit\u00e9 :\nCat\u00e9gorie/ Principales activit\u00e9s et/ou Principales comp\u00e9tences\nCorps d'appartenance travaux r\u00e9alis\u00e9s d\u00e9velopp\u00e9es\n- Fonctions ant\u00e9rieures notables :\nPRINCIPALES\nLIEU FILI\u00c8RE ACTIVITES | PRINCIPALES\nPERIODE | D'EXERCICE D'ACTIVITE ET/OU COMPETENCES\nDES MISSIONS TRAVAUX |DEVELOPPEES\nREALISES\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00012 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours pour l'acc\u00e8s \u00e0 certains corps\nparam\u00e9dicaux de la cat\u00e9gorie A de la fonction publique hospitali\u00e8re 26\nFormation professionnelle et continue (facultatif)\no ; d Th\u00e8me de la formation\nP\u00e9riode Dur\u00e9e ;gamsgme T Domaine/sp\u00e9cialit\u00e9 (et intitul\u00e9 du titre\nst \u00e9ventuellement obtenu)\ndu :\nau :\ndu :\nau :\ndu :\nau :\ndu :\nau :\nD\u00e9claration sur l'honneur\nJe soussign\u00e9(e) ,\nsouhaite me pr\u00e9senter au concours r\u00e9serv\u00e9 :\nJe d\u00e9clare sur l'honneur :\n- l'exactitude de toutes les informations figurant dans le pr\u00e9sent dossier ;\n- avoir pris connaissance du r\u00e8glement concernant les fausses d\u00e9clarations ci-dessous ;\nLa loi punit quiconque se rend coupable de fausses d\u00e9clarations :\n\u00ab Constitue un faux toute alt\u00e9ration frauduleuse de la v\u00e9rit\u00e9, de nature \u00e0 causer un pr\u00e9judice et\naccompli par quelque moyen que ce soit, dans un \u00e9crit ou tout autre support d'expression de la\npens\u00e9e qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'\u00e9tablir la preuve d'un droit ou d'un fait\nayant des cons\u00e9quences juridiques.\nLe faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros\nd'amende. \u00bb (code p\u00e9nal art. 441-6)\n\u00ab Le fait de se faire d\u00e9livrer ind\u00fbment par une administration publique ou par un organisme\ncharg\u00e9 d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un\ndocument destin\u00e9 \u00e0 constater un droit, une identit\u00e9 ou une qualit\u00e9 ou \u00e0 accorder une\nautorisation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. \u00bb (code\np\u00e9nal art. 441-6)\nLes services en charge de la gestion et de l'organisation des concours r\u00e9serv\u00e9s se r\u00e9servent la\npossibilit\u00e9 de v\u00e9rifier l'exactitude de mes d\u00e9clarations.\nA ,le.\nSignature du demandeur\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-02-15-00012 - Centre hospitalier d'Abbeville - avis de concours pour l'acc\u00e8s \u00e0 certains corps\nparam\u00e9dicaux de la cat\u00e9gorie A de la fonction publique hospitali\u00e8re 27\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-02-09-00004\nD\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au\ntitre de la loi sur l'eau portant sur le programme\nde restauration et d'entretien des rivi\u00e8res Avre,\nLuce et affluents sur le territoire des communes\nconcern\u00e9es par le r\u00e9seau hydrographique\ntraversant les communaut\u00e9s de communes Avre\nLuce et Noye, du Grand Roye, Terre de Picardie\net du Val de Somme\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-09-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et d'entretien des rivi\u00e8res Avre, Luce et affluents sur le territoire des\ncommunes concern\u00e9es par le r\u00e9seau hydrographique traversant les communaut\u00e9s de communes Avre Luce et Noye, du Grand Roye,\nTerre de Picardie et du Val de Somme28\nPREFET Direction d\u00e9partementale \u00e4 \u00cb\u00c0%'NOC\u00c6\nDE LA SOMME _ des territoires et de la mer VERT\n\u00ee\u00e4n'; n de la Somme Agir \u00ab Mobiliser - Acc\u00e9l\u00e9rer\nD\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de la loi sur I'eau\nProc\u00e9dure pr\u00e9vue aux articles L.211-7, L.211-1, L.214-1 \u00e0 L214-6, R.214-1 \u00e0 R.214-56\ndu Code de l'environnement (r\u00e9f : 80-2023-00129)\nportant sur le programme de restauration et d'entretien\ndes rivi\u00e8res Avre, Luce et affluents sur le territoire des communes concern\u00e9es\npar le r\u00e9seau hydrographique traversant les communaut\u00e9s de communes\nAvre Luce Noye, du Grand Roye, Terre de Picardie et du Val de Somme.\nLe Pr\u00e9fet de la Somme\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU la directive cadre europ\u00e9enne sur l'eau du 23 octobre 2000 ;\nVU le code des relations entre le public et l''administration ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution\nde travaux publics ; . :\nVU la loi du 12 avril 2000 relative-aux droits des citoyens avec les administrations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0-65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative\naux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution de travaux publics ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif\naux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services l''\u00c9tat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de l'int\u00e9rieur du 6 septembre 2019 nommant Madame\nEmmanuelle CLOMES, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 novembre 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Aur\u00e9lie\nSAISOU, responsable du bureau de la police de I'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires\net de la mer de la Somme ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois Picardie en\nvigueur ;\n1/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-09-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et d'entretien des rivi\u00e8res Avre, Luce et affluents sur le territoire des\ncommunes concern\u00e9es par le r\u00e9seau hydrographique traversant les communaut\u00e9s de communes Avre Luce et Noye, du Grand Roye,\nTerre de Picardie et du Val de Somme29\nVU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) \u00abSomme aval et cours d'eau c\u00f4tiers\u00bb\nen vigueur ;\nVU le dossier de demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de d\u00e9claration au titre de l'article\nL. 214-3 du code de l'environnement pour la mise en \u0153uvre du programme de restauration et\nd'entretien de l'Avre et de la Luce, d\u00e9pos\u00e9 par le Syndicat mixte d'am\u00e9nagement hydraulique du\nbassin versant de la Somme (AMEVA) en date du 16 novembre 2023 et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 80-2023-\n00129 ;\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 22 nov\u00e8fnbre 2023 ;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour avis en date du 9 janvier 2024 ;\nVU l'avis recu par le p\u00e9titionnaire en date du 23 janvier 2024 validant le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;\nCONSIDERANT que l'Avre, la Luce et leurs affluents sont des cours d'eau non domaniaux ;\nCONSIDERANT que les travaux pr\u00e9vus visent \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la reconqu\u00eate des milieux\naquatiques en compatibilit\u00e9 avec le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux\n(SDAGE) du bassin Artois-Picardie ; '\nCONSIDERANT que les travaux envisag\u00e9s sont de nature \u00e0 servir I'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral en contribuant au\nd\u00e9veloppement des usages locaux et au r\u00e9tablissement de diff\u00e9rentes fonctionnalit\u00e9s du milieu ;\nCONSIDERANT que les op\u00e9rations pr\u00e9vues permettront d'assurer une gestion \u00e9quilibr\u00e9e et\nrestaurer une dynamique naturelle du r\u00e9seau hydrographique, propice au d\u00e9veloppement p\u00e9renne\nde l\u00e0 faune et de la flore caract\u00e9ristiques des milieux aquatiques ;\nSUR proposition du bureau de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires et de\nla mer de la Somme ;\nARR\u00caTE\nTITRE | DECLARATION D'INT\u00c9R\u00caT GENERAL\nArticle 1: D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nSont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux, actions, ouvrages ou installations relatif au programme\npluriannuel (sur cing ans) de restauration et d'entretien des rivi\u00e8res Avre, Luce et affluents sur le\nterritoire des communes concern\u00e9es par le r\u00e9seau hydrographique traversant les communaut\u00e9s de\ncommunes Avre Luce Noye, du Grand Roye, Terre de Picardie et du Val de Somme.\nLe programme de travaux concerne :\ne l'Avre et ses affluents, de Roiglise \u00e0 Moreuil sur le territoire de 28 communes dans les\ncommunaut\u00e9s de communes du Grand Roye et Avre Luce Noye : Roiglise, Roye, Saint-Mard,\nMarquivillers, Villers-les- Roye, Andechy, Arvillers, L'Echelle-Saint-Aurin, Warsy, Guerbigny,\nBecquigny, Davenescourt, Boussicourt, Rubescourt, Ayencourt, Montdidier, Fontaine-sous-\nMontdidier, Courtemanche, Gratibus, Maresmontiers, Bouillancourt-la-Bataille, Hargicourt,\nPierrepont-sur-Avre, Contoire-Hamel, Braches, La Neuville-Sire-Bernard, Morisel et Moreuil.\n2/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-09-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et d'entretien des rivi\u00e8res Avre, Luce et affluents sur le territoire des\ncommunes concern\u00e9es par le r\u00e9seau hydrographique traversant les communaut\u00e9s de communes Avre Luce et Noye, du Grand Roye,\nTerre de Picardie et du Val de Somme30\n** la Luce et ses affluents, les Rus de I'Equip\u00e9e et de Margot sur le territoire de 11 communes\ndont :\n- Trois d'entre elles appartiennent \u00e0 la communaut\u00e9 de communes Terre de Picardie : Caix,\nGuillaucourt et Wiencourt-L'Equip\u00e9e.\n-'Sept d'entre elles appartiennent \u00e0 la communaut\u00e9 de communes Avre Luce Noye : Cayeux-\nen-Santerre, Ignaucourt, Aubercourt, D\u00e9muin, Hangard, Domart-sur-la-Luce, Berteaucourt-\nles-Thennes et Thennes.\n- Et enfin la commune de Marcelcave de la communaut\u00e9 de communes du Val de Somme.\nCe programme est port\u00e9 par le Syndicat mixte d'am\u00e9nagement hydraulique du bassin versant de la\nSomme (AMEVA), n\u00b0SIRET 25800468800028, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Pr\u00e9sident et d\u00e9nomm\u00e9 ci-\napr\u00e8s le p\u00e9titionnaire, dont le si\u00e8ge est fix\u00e9 au 32 route d'Amiens, 80480 DURY.\nLe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9, dans le cadre des dispositions des articles L.151-36 \u00e0 L.151-40 du Code\nrural, \u00e0 se substituer aux propri\u00e9taires riverains des cours d'eau pour entreprendre l'\u00e9tude,\nl'ex\u00e9cution et l'exploitation des travaux, ouvrages ou installations indiqu\u00e9s dans son programme de\ntravaux.\nArticle 2 : Nature des travaux et am\u00e9nagements\nLe programme des travaux rel\u00e8ve de la cat\u00e9gorie suivante vis\u00e9e \u00e0 l'article L.211-7 du Code de\nl'environnement.\nPOINT OBJET\n20 L'entretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les\nacc\u00e8s \u00e0 ce cours d'eau, \u00e0 ce canal, \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau.\nLes am\u00e9nagements et mesures d'accompagnement r\u00e9alis\u00e9s sont conformes aux \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s\npar le p\u00e9titionnaire, en ce qu'ils n'ont rien de contraire aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sans\npr\u00e9judice aux autres l\u00e9gislations. Le p\u00e9titionnaire sollicite pr\u00e9alablement l'ensemble des\nautorisations requises pour l'accomplissement de son projet.\nlls correspondent \u00e0 des op\u00e9rations de :\n\u00ab GESTION DES EMBACLES ET DES ATTERRISSEMENTS;\n< FAUCARDAGE DE LA VEGETATION AQUATIQUE ;\n- GESTION DES RIPISYLVES ;\n\u00ab GESTION DES ESP\u00c8CES EXOTIQUES ENVAHISSANTES ;\n< RESTAURATION DE LA CONTINUITE HYDRO-ECOLOGIQUE ;\n- RESTAURATION DE LA DYNAMIQUE FLUVIALE ;\n\u00ab DIVERSIFICATION DES HABITATS ;\n< PROTECTION DES BERGES ET COLMATAGE DES EROSIONS ;\n\u00ab LUTTE CONTRE LES INONDATIONS ;\nLe tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 liste chacune des parcelles cadastrales concern\u00e9e par le\nprogramme d'intervention en fonction de la typologie d'action projet\u00e9e.\nLes op\u00e9rations d'entretien consistent \u00e0 la gestion des emb\u00e2cles et \u00e0 I'entretien de la ripisylve sur\nl'ensemble du r\u00e9seau hydrographique associant des actions localis\u00e9es de fauche, faucardage,\nrec\u00e9page, scarification, entretien des plantations et gestion d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes.\nCes op\u00e9rations, associ\u00e9es \u00e0 la restauration, visent \u00e0 ce que le lit, les berges et la ripisylve du cours\nd'eau puissent'assurer leurs diff\u00e9rentes fonctionnalit\u00e9s biologiques, et notamment celles de refuge\npour les communaut\u00e9s vivantes et celle de r\u00e9gulation thermique ; les interventions ont, en\n3/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-09-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et d'entretien des rivi\u00e8res Avre, Luce et affluents sur le territoire des\ncommunes concern\u00e9es par le r\u00e9seau hydrographique traversant les communaut\u00e9s de communes Avre Luce et Noye, du Grand Roye,\nTerre de Picardie et du Val de Somme31\ncons\u00e9quence, un caract\u00e9re spatio-temporel non syst\u00e9matique et sont planifi\u00e9es en tenant compte\ndes cycles biologiques des esp\u00e8ces vivant dans |'\u00e9cosyst\u00e9me.\nLes produits nobles provenant des travaux, et notamment les troncs et houppiers, restent la\npropri\u00e9t\u00e9 des riverains. Afin de laisser propres les terrains, les r\u00e9manents de d\u00e9broussaillage et de\nd\u00e9boisage sont valoris\u00e9s ou \u00e9limin\u00e9s dans le respect des r\u00e9glementations locales.\nArticle 3 : Disp\u00e8nse d'enqu\u00e9te publique\nLe p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 ce que les travaux pr\u00e9vus n'entrainent aucune expropriation et qu'il ne\nsoit pas demand\u00e9 de participation financi\u00e8re aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par les\ntravaux. Par cons\u00e9quent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L151-37 du code rural et de la p\u00eache maritime, il\nne sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucune enqu\u00eate publique pour les travaux en question.\nArticle 4 : Programme financier et r\u00e9partition des d\u00e9penses d'am\u00e9nagement\nLe programme de travaux est \u00e9ligible dans le cadre du Plan Somme 2 et fait l'objet de d\u00e9cisions\nsp\u00e9cifiques d'attribution de subventions. Les financeurs identifi\u00e9s et les taux de participation\npr\u00e9visionnels sont les suivants :\nPour les travaux d'entretien :\n* _ 400\u20ac/km/3ans Agence de l'Eau Artois Picardie\n\u00ab 15 % Conseil R\u00e9gional Hauts de France\n\u00ab 15 % Conseil D\u00e9partemental de la Somme\nPour les travaux d'am\u00e9nagement* : '\n* 50 % Agence de l'Eau Artois Picardie\n* 15 % Conseil R\u00e9gional Hauts de France\n* 15 % Conseil D\u00e9partemental de la Somme\n*les taux de financement de l'AEAP et de la R\u00e9gion varient d'une action \u00e0 l'autre\nLa r\u00e9alisation des travaux par le ma\u00eetre d'ouvrage est conditionn\u00e9e par l'attribution des subventions\nmentionn\u00e9es ci-dessus.\nEn tant que ma\u00eetre d'ouvrage, 'AMEVA prend en charge la part r\u00e9siduelle apr\u00e8s subventions de\nl'ensemble des op\u00e9rations.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 3, le p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0-ne pas demander de participation financi\u00e8re\naux propri\u00e9taires riverains b\u00e9n\u00e9ficiaires des op\u00e9rations d'entretien et de restauration.\nArticle 5 : Travaux\nLe programme pluriannuel de travaux et d'entretien s'\u00e9tablit sur 5 ans selon le calendrier pr\u00e9vu par\nle p\u00e9titionnaire. '\nSi la r\u00e9alisation de travaux non programm\u00e9s est rendue n\u00e9cessaire, le p\u00e9titionnaire en informe au\npr\u00e9alable le service charg\u00e9 de la police de l'eau et sollicite son avis avant tout d\u00e9marrage\nd'op\u00e9ration.\nEst \u00e9tabli, en d\u00e9but d'ann\u00e9e, un planning visant \u00e0 moduler dans le temps et dans l'espace l'activit\u00e9\nen fonction des conditions du r\u00e9gime hydraulique des cours d'eau, de la sensibilit\u00e9 des \u00e9cosyst\u00e8mes\net des risques de perturbation de leur fonctionnement, des diff\u00e9rents usages et des moyens\npouvant \u00eatre mis en \u0153uvre.\nCe document est transmis au service charg\u00e9 de la police de l'eau avant le 1\" mars de l'ann\u00e9e.\n4/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-09-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et d'entretien des rivi\u00e8res Avre, Luce et affluents sur le territoire des\ncommunes concern\u00e9es par le r\u00e9seau hydrographique traversant les communaut\u00e9s de communes Avre Luce et Noye, du Grand Roye,\nTerre de Picardie et du Val de Somme32\nEst aussi transmis au service charg\u00e9 de la police de l'eau, le compte-rendu des chantiers r\u00e9alis\u00e9s\nl'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, document\u00e9 de photographies, qui aura \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli au fur et \u00e0 mesure de\nl'avancement de ceux-ci ainsi que celui des visites de suivi des am\u00e9nagements.\nLes propri\u00e9taires et les exploitants agricoles sont inform\u00e9s du d\u00e9but des travaux d'am\u00e9nagement au\nmoins une semaine avant leur d\u00e9but. Outre les dispositions de l'article.7, les propri\u00e9taires et/ou les\nexploitants agricoles se doivent de maintenir accessibles les secteurs de chantier de sorte que les\ntravaux puissent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s sans suj\u00e9tion aux herbages et aux cultures.\nArticle 6 : Dur\u00e9e d'effet de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral\nLa d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans, renouvelable une fois \u00e0\ncompter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conform\u00e9ment au paragraphe | de l'article\nL.215-15 du code de l'environnement.\nUne nouvelle d\u00e9claration du caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9ration est demand\u00e9e. si le\np\u00e9titionnaire ou la personne morale qui lui est substitu\u00e9e, prenait une d\u00e9cision entra\u00eenant une\nmodification substantielle concernant :\n* la r\u00e9partition des d\u00e9penses ;\n* |es am\u00e9nagements ;\n\u00ab ou leurs conditions d'exploitation ;\ny compris si cette modification est la cons\u00e9quence d'une d\u00e9cision administrative prise en\napplication des articles L 214-1 \u00e0 6 du Code de l'environnement.\nArticle 7 : Servitude de passage\nAfin de faciliter l'ex\u00e9cution des travaux et pendant toute la dur\u00e9e de ceux-ci, les riverains r\u00e9servent,\nsur l'ensemble du lin\u00e9aire en eau, permanent et temporaire, un cheminement s'exer\u00e7ant\npr\u00e9f\u00e9rentiellement, sur une largeur de 6 m\u00e8tres le long des berges, et permettant |'\u00e9volution des\nengins m\u00e9caniques affect\u00e9s au chantier ainsi que le passage des agents de l'administration, de la\nma\u00eetrise d'ceuvre et de l'entreprise. lls m\u00e9nagent \u00e9galement, en tant que de besoin, un acc\u00e8s \u00e0 la\nzone de chantier \u00e0 travers leur propri\u00e9t\u00e9.\nLes terrains b\u00e2tis ou clos de murs \u00e0 la date du 3 f\u00e9vrier 1995 ainsi que les cours ou jardins attenant\naux habitations sont exempts de la servitude de passage des engins. Il est aussi recherch\u00e9 le respect\ndes arbres et des plantations existants.\nLe p\u00e9titionnaire sera tenu pour responsable de tout dommage \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e qui pourrait \u00eatre\ncaus\u00e9 tant par les travaux eux-m\u00eames que par leurs cons\u00e9quences.\nEn cas de contestation sur la nature et I'importance des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s, pourront \u00eatre employ\u00e9es\nles modalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9\npriv\u00e9e par l'ex\u00e9cution de travaux publics et ses textes d'application.\nTITREII DECLARATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU\n5/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-09-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et d'entretien des rivi\u00e8res Avre, Luce et affluents sur le territoire des\ncommunes concern\u00e9es par le r\u00e9seau hydrographique traversant les communaut\u00e9s de communes Avre Luce et Noye, du Grand Roye,\nTerre de Picardie et du Val de Somme33\nArticle 8 : Objet de la d\u00e9claration\nLe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 r\u00e9aliser\nle programme de restauration et d'entretien des rivi\u00e8res Airaines et affluents.\nUne partie du programme des travaux rel\u00e8ve des rubriques. de la nomenclature des op\u00e9rations\nsoumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques\nconcern\u00e9es sont indiqu\u00e9es dans le tableau suivant :\nRubrique Intitul\u00e9. Projet R\u00e9gime\n31.2.0.Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s\nconduisant \u00e0 modifier le profil en long ou le profil\nen travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0\nl'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 31.4.0, ou\nconduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau :\n2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0\n100 m (D).Action AS :\n- tressage devant la\nbuse de trois rivi\u00e8res\npour colmater une\nbr\u00e8che\n- incidence sur le profil\nen travers sur 20 m\nlin\u00e9aireD\u00e9claration\n31.4.0.53\nConsolidation ou protection des berges, \u00e0\nl'exclusion des canaux artificiels, par des\ntechniques autres que v\u00e9g\u00e9tales vivantes :\n2\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 m\nmais inf\u00e9rieure \u00e0 200 m (D).Action A5 : protection\nde berges en gabion\nsur 55 m lin\u00e9aireD\u00e9claration\n3.3.5.0.Travaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e9s ayant uniquement\npour objet la restauration des fonctionnalit\u00e9s\nnaturelles des milieux aquatiques, y compris les\nouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de cet\nobjectif (D) :\n1\u00b0 Arasement ou d\u00e9rasement d'ouvrages relevant\nde la pr\u00e9sente nomenclature, lorsque :\na) lls sont implant\u00e9s dans le lit mineur des cours\nd'eau '\n2\u00b0 Autres travaux :\nd) Rev\u00e9g\u00e9talisation des berges ou reprofilage\nam\u00e9liorant leurs fonctionnalit\u00e9s naturelles ;\ne) Rem\u00e9andrage ou restauration d'une g\u00e9om\u00e9trie\nplus fonctionnelle du lit du cours d'eau ;\nf) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur\ndu cours d'eauActions A1, A2,A3 :\nrestauration des\nfonctionnalit\u00e9s :\nrestauration continuit\u00e9\n\u00e9cologique de 3\nouvrages, restauration\nzone d'habitats par\nrecharge\ngranulom\u00e9trique,\ndynamique des\n\u00e9coulements, -\nsection/profils ajust\u00e9s.D\u00e9claration\nArticle 9 : Description des am\u00e9nagements et suj\u00e9tions\nLes op\u00e9rations de restauration et d'entretien visent \u00e0 garantir le bon \u00e9coulement hydraulique et la\nprotection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, en compatibilit\u00e9 avec les diff\u00e9rents\nusages du cours d'eau, \u00e0 travers diff\u00e9rents moyens mis en \u0153uvre :\n* gestion du lit mineur, d'habitats piscicoles, de berges, d'emb\u00e2cles et de la ripisylve\ns'associant \u00e0 la lutte contre les esp\u00e8ces ind\u00e9sirables ;\n* entretien r\u00e9gulier de fauche, d'abattage et d'\u00e9t\u00e9tage d'arbres ;\n6/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-09-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et d'entretien des rivi\u00e8res Avre, Luce et affluents sur le territoire des\ncommunes concern\u00e9es par le r\u00e9seau hydrographique traversant les communaut\u00e9s de communes Avre Luce et Noye, du Grand Roye,\nTerre de Picardie et du Val de Somme34\n* protection ou renforcement de berges ;\n* restauration de la dynamique d'\u00e9coulement.\nLes am\u00e9nagements et mesures d'accompagnement r\u00e9alis\u00e9s sont conformes aux \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s\npar le p\u00e9titionnaire, et son mandataire le cas \u00e9ch\u00e9ant, en ce qu'ils n'ont rien de contraire aux\ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sans pr\u00e9judice aux autres l\u00e9gislations. Le p\u00e9titionnaire sollicite\npr\u00e9alablement l'ensemble des autorisations requises pour I'accomplissement de son projet.\nLe projet peut \u00eatre modifi\u00e9 apr\u00e8s accord des propri\u00e9taires concern\u00e9s, du service en charge de la\npolice de l'eau et de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 dans les cas o\u00f9 les modifications cr\u00e9\u00e9es par la\nn\u00e9cessit\u00e9 ne changent pas le projet de fa\u00e7on substantielle. Les plans et descriptions de ces\nmodifications sont int\u00e9gr\u00e9s au dossier soumis \u00e0 la r\u00e9glementation sur l'eau.\nArticle 10 : Ex\u00e9cution des travaux\nLe p\u00e9titionnaire s'engage a respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 et dont les\nr\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus (voir article 8).\nIl pr\u00e9vient au moins quinze jours avant le d\u00e9but des travaux le service en charge de la police de l'eau.\nLes propri\u00e9taires et les exploitants agricoles sont inform\u00e9s du d\u00e9but des travaux d'am\u00e9nagement au\nmoins une semaine avant leur d\u00e9but.\nEn cas d'\u00e9tiages ou de crues s\u00e9v\u00e8res, de remont\u00e9e de nappe, d'incident sur le r\u00e9seau\nhydrographique et/ou par mesure de salubrit\u00e9 publique, le service charg\u00e9 de la police de l'eau se\nr\u00e9serve le droit de demander de modifier les conditions d'ex\u00e9cution des travaux, voire de les\nsuspendre temporairement, pour s'adapter aux conditions hydrodynamiques.\nLes am\u00e9nagements sont ex\u00e9cut\u00e9s avec le plus grand soin, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art et au\nprojet pr\u00e9sent\u00e9. Le mode d'ex\u00e9cution des travaux prend en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s\nenvironnementales locales ainsi que les activit\u00e9s de p\u00eache et d'agr\u00e9ment.\nLes travaux sont conduits de mani\u00e8re \u00e0 ne pas perturber sensiblement les zones du milieu terrestre\ncomme aquatique, pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat floristique et faunistique, et ne pas engendrer de\nperturbation significative du r\u00e9gime hydraulique du cours d'eau. - \u00b0\nToutes les mesures de pr\u00e9caution sont prises afin d'\u00e9viter de perturber les zones de nidification des\noiseaux et les zones de frai des esp\u00e8ces piscicoles ainsi que la croissance des juv\u00e9niles.\nLes travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 ne pas provoquer une dispersion de mati\u00e8res dans le cours\nd'eau pr\u00e9judiciable \u00e0 la salubrit\u00e9 publique, \u00e0 la sant\u00e9 des animaux qui s'y abreuvent et aux esp\u00e8ces\npiscicoles. Les moyens ci-dessous sont ainsi mis en place en aval des zones de chantier et adapt\u00e9s\nselon les op\u00e9rations :\n* barrage flottant destin\u00e9 \u00e0 intercepter en rive les d\u00e9chets flottants ;\n\u00bb syst\u00e8me de filtre sous support flottant ou toute mesure d'efficacit\u00e9 \u00e9quivalente destin\u00e9 \u00e0\natt\u00e9nuer l'incidence des rejets de mat\u00e9riaux fins.\nLe nettoyage et le remplacement de ces syst\u00e8mes est pr\u00e9vu autant que besoin pour assurer leur\nefficacit\u00e9. Des pr\u00e9cisions sur la nature des techniques employ\u00e9es sont renseign\u00e9es au service police\nde l'eau au moins 1 mois avant l'intervention.\nToutes autres mesures permettant de minimiser les impacts Sur le milieu naturel sont mises en place,\nnotamment :\n\" tout stockage de mat\u00e9riaux s'effectue en dehors des milieux naturels sensibles, y compris lit\nmajeur et zones humides, et de toutes zones d'\u00e9coulement. En cas de besoin les d\u00e9p\u00f4ts dans\nle lit majeur sont temporaires et directement n\u00e9cessaires pour le d\u00e9roulement du chantier ;\n\u00ab les travaux ne cr\u00e9ent ni anse d'\u00e9rosion, ni de risques d'emb\u00e2cles, ni de perturbations de\nl'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval ;\n7/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-09-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et d'entretien des rivi\u00e8res Avre, Luce et affluents sur le territoire des\ncommunes concern\u00e9es par le r\u00e9seau hydrographique traversant les communaut\u00e9s de communes Avre Luce et Noye, du Grand Roye,\nTerre de Picardie et du Val de Somme35\n< tout risque d'\u00e9rosion r\u00e9gressive est r\u00e9duit autant que possible, les mesures de suivi et\nd'accompagnement ad\u00e9quates sont mises en place ;\n* les d\u00e9blais sains sont en priorit\u00e9 utilis\u00e9s pour des op\u00e9rations de g\u00e9nie \u00e9cologique ;\n* les d\u00e9chets et divers produits sont achemin\u00e9s vers des fili\u00e8res de valorisation ou\nd'\u00e9limination autoris\u00e9es, toute incin\u00e9ration \u00e0 l'air libre est interdite ;\n\u00ab les produits du faucardement et les objets retenus par les herbiers sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s pour \u00eatre\ntrait\u00e9s selon les proc\u00e9d\u00e9s appropri\u00e9s.\nArticle 11 : Prescriptions compl\u00e9mentaires\nLes travaux sont men\u00e9s de mani\u00e8re lin\u00e9aire et non concentrique pour permettre \u00e0 la faune\naquatique (poissons et amphibiens) de s'\u00e9loigner progressivement des emprises de travaux.\nLes interventions sur la v\u00e9g\u00e9tation et la strate arbor\u00e9e sont programm\u00e9s en saison hivernale (repos\nv\u00e9g\u00e9tatif) et hors p\u00e9riode de nidification de l'avifaune fr\u00e9quentant potentiellement les espaces\nclass\u00e9s en Natura 2000, soit pr\u00e9f\u00e9rentiellement d'octobre \u00e0 mars.\nLes travaux dans le r\u00e9seau hydrographique sont programm\u00e9s en basses eaux et hors p\u00e9riode de\nreproduction des esp\u00e8ces piscicoles.\nLe gabarit et la pente naturels du cours d'eau sont respect\u00e9s afin d'\u00e9viter tout risque de\nd\u00e9connexions apr\u00e8s travaux entre les tron\u00e7ons non touch\u00e9s et ceux reprofil\u00e9s.\nEn ce qui concerne les op\u00e9rations de rec\u00e9page, le p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 s'assurer, avant les\ninterventions, de l'absence d'esp\u00e8ces de l'avifaune faisant l'objet d'enjeux de pr\u00e9servation.\nPour l'ensemble des interventions en lit mineur, le p\u00e9titionnaire \u00e9value pr\u00e9cis\u00e9ment la remise en\nsuspension des fines et adapte les modalit\u00e9s pour r\u00e9duire autant que possible les incidences. Un\nsyst\u00e8me de filtre \u00e0 particules est plac\u00e9 \u00e0 I'aval imm\u00e9diat des zones o\u00f9 se d\u00e9roulent les op\u00e9rations.\nLes alignements bordant une voie ouverte \u00e0 la circulation publique sont prot\u00e9g\u00e9s par l'article L.350-\n3 du code de l'environnement et le d\u00e9cret d'application n\u00b0 2023-384 du 19 mai 2023. Toutes\natteintes \u00e0 un arbre d'alignement bordant une voie ouverte \u00e0 la circulation (exemple chemin de\nhalage) fait l'objet d'une demande pr\u00e9alable aupr\u00e8s du bureau nature de la DDTM (replantation \u00e0\nminima attendue). Il est possible de d\u00e9poser une d\u00e9claration pr\u00e9alable pour un plan de gestion sur\nle renouvellement des all\u00e9es d'arbres.\n| Op\u00e9rations projet\u00e9es | Prescriptions sp\u00e9cifiques\nAction E1: Les \u00e9l\u00e9ments extraits peuvent \u00eatre conserv\u00e9s dans l'environnement\nGestion des proche (aux abords des berges) constituant des habitats pour\nemb\u00e2cles certaines esp\u00e8ces (notamment insectes xylophages) si les conditions\n'- (s\u00e9curit\u00e9, etc.) le permettent.\nRetrait s\u00e9lectif des d\u00e9bris et\ndiversification les habitats | Les op\u00e9rations de b\u00fbcheronnage n'engendrent pas de pollutions sur\nles milieux aquatiques (utilisation de buvard, remplissage des\ntronconneuses en dehors des milieux humides).\nLe mois de juillet n'est pas \u00e0 privil\u00e9gier pour les man\u0153uvres\nn\u00e9cessitant J'usage de mat\u00e9riels thermiques (tron\u00e7onneuses,\ntracteurs,...) compte tenu de la p\u00e9riode de nidification encore bien\n| pr\u00e9sentes chez l'avifaune.\nL'utilisation d'un tracteur ou d'une pelle m\u00e9canique pour le retrait\ndes arbres n\u00e9cessite de s'assurer au pr\u00e9alable de-la stabilit\u00e9 des sols.\n8/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-09-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et d'entretien des rivi\u00e8res Avre, Luce et affluents sur le territoire des\ncommunes concern\u00e9es par le r\u00e9seau hydrographique traversant les communaut\u00e9s de communes Avre Luce et Noye, du Grand Roye,\nTerre de Picardie et du Val de Somme36\nAction E2:\nFaucardage\nde la v\u00e9g\u00e9tation\naquatique\n\\Action E4 :\nGestion des\nripisylves\nOp\u00e9rations de fauches,\nabattage, \u00e9lagage, rec\u00e9page.\nAction E5:\nFauche de la renou\u00e9e du\njapon\nAction A1 :\nRestauration de la\ncontinuit\u00e9 hydro-\n\u00e9cologique\nAction A3 :\nDiversification et\nrestauration des habitats\ndes habitats'Autant que possible, d\u00e9caler \u00e0\u00e0 compter de la mi-ao\u00fbt l'action E2\nllorsque les op\u00e9rations n\u00e9cessitant une intervention m\u00e9canique\npr\u00e9sentent \u00e9galement un d\u00e9rangement pour l'avifaune.\u00b0\nEn cas de proximit\u00e9 avec une voie de circulation, il conwent de ne\npas faucher l'int\u00e9gralit\u00e9 de la ripisylve pour garder une bande\nv\u00e9g\u00e9talis\u00e9e \u00e0 vocation d'espace tampon entre le cours d'eau et la\nroute.\nLes arbres plant\u00e9s doivent \u00eatre d'origine locale.\nLa gestion de la Renou\u00e9 par intervention m\u00e9canique pouvant \u00eatre\nsource de diss\u00e9mination, la coupe manuelle et l'exportation\ncompl\u00e8te sont \u00e0 privil\u00e9gier autant rt que possible.\nle cours d'eau et l'augmentation de la turbldlteLors que des EEE sont pr\u00e9sentes au droit des ouvrages le traltement\ndes EEE doit se faire avant les op\u00e9rations d'arasement.\nLimiter autant que possible la remise en suspension de d\u00e9bris dans\nLors de la restauration de la ripisylve et la plantation d' arbre il d0|t\n\u00eatre envisag\u00e9 de planter des essences locales, adapt\u00e9es \u00e0 un sol |\nhumide et dont le syst\u00e8me racinaire permet \u00e0 l'arbre d'avoir une\ngrande stabilit\u00e9.\nL'abatage des sujets touch\u00e9s par la chalarose du fr\u00eane doit\npermettre de limiter les emb\u00e2cles et d'assurer par la replantation\nune meilleure stabilit\u00e9 des berges.\ndoit n\u00e9cessairement Action A4 : Le fauchage pendant plusieurs ann\u00e9es\nGestion des s'accompagner de la destruction des d\u00e9chets verts (s\u00e9chage, centre\nesp\u00e8ces agr\u00e9e, etc.) tout en \u00e9vitant que les tiges tombent dans le cours d'eau.\nla reconstitution d'un individu envahissantes Le moindre fragment peut aboutir \u00e0\ncomplet et diss\u00e9min\u00e9 l'esp\u00e8ce.\nArticle 12 : Zones et engins de chantier\nAfin de r\u00e9duire ou de compenser les nuisances d'ordre divers provoqu\u00e9es par les chantiers, les\nmesures suivantes sont mises en \u0153uvre, en tant que de besoin :\n* mise en place de proc\u00e9dures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter les salissures des chauss\u00e9es ;\n< utilisation d'engins de chantier conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, notamment en ce\nqui concerne les gaz d'\u00e9chappement et l'isolation phonique ;\n* aires de stationnement et d'entretien, lavage compris, des engins de chantier en dehors. des\nmilieux naturels sensibles, y compris lit majeur et zones humides, et de toutes zones\nd'\u00e9coulement ;\n* stockage des produits tels que les hydrocarbures, les huiles et les graisses utilis\u00e9s sur le\nchantier r\u00e9alis\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 soustraire les stocks d'un \u00e9ventuel risque de fuite ;\n* intervention des engins lourds depuis la berge du cours d'eau, dans la mesure du possible \u00e0\nplus de 3 m\u00e8tres du sommet du talus de berge, et dot\u00e9s de pneus basse pression ou\nchenill\u00e9s ;\n* circulation d'engins autant que possible sur les pistes existantes et en dehors du lit du cours\nd'eau sans mise en place d'un dispositif de franchissement provisoire ; -\n* installation de panneaux de signalisation et d'information du public et des riverains\nconcernant la s\u00e9curit\u00e9.\n9/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-09-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et d'entretien des rivi\u00e8res Avre, Luce et affluents sur le territoire des\ncommunes concern\u00e9es par le r\u00e9seau hydrographique traversant les communaut\u00e9s de communes Avre Luce et Noye, du Grand Roye,\nTerre de Picardie et du Val de Somme37\nDe plus, les aires de stockage de mat\u00e9riaux et de stationnement des engins de chantier se situent\nhors des zones naturelles d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, faunistique et floristique et sont :\n< maintenues propres,\n\u00bb accessibles aux engins de secours,\n* am\u00e9nag\u00e9es de telle sorte qu'elles ne cr\u00e9ent pas de risques pour la s\u00e9curit\u00e9 publique,\n\u00bb \u2014 remises en \u00e9tat apr\u00e8s leur exploitation.\nUn plan croisant l''emprise totale du chantier et la localisation exactes des zones humides, cours\nd'eau et milieux naturels sensibles est fourni au service police de l'eau au moins 1 mois avant\nl'intervention.\nArticle 13 : Plantes patrimoniales et plantes invasives\nAvant la phase de planification du chantier, intervient une visite des lieux aux fins de v\u00e9rifier la\nsituation des lieux au regard de la pr\u00e9sence de plantes de valeur patrimoniale et/ou de plantes\ninvasives.\nSi la pr\u00e9sence de plantes de valeur patrimoniale est constat\u00e9e, le service de police de l'eau est\nimm\u00e9diatement. inform\u00e9 et il lui est remis un m\u00e9moire indiquant les dispositions envisag\u00e9es pour\nleur pr\u00e9servation voire leur transplantation.\nConcernant la pr\u00e9sence de plantes invasives, un m\u00e9moire indiquant les dispositions envisag\u00e9es pour\nleur enl\u00e8vement est remis au service police de l'eau. Une vigilance particuli\u00e8re est port\u00e9e lors du\ntransport des terres contamin\u00e9es afin de ne pas les diss\u00e9miner. Un suivi est mis en place afin de\nv\u00e9rifier que les travaux n'engendrent pas une augmentation de leur surface et que les actions de\nsuppression sont efficaces. Si besoin, d'autres solutions pourront \u00eatre test\u00e9es apr\u00e8s accord du\nservice police de l'eau.\nArticle 14 : Fin des travaux\nEn fin de chantier, les sites font l'objet d'une remise en \u00e9tat afin de pr\u00e9venir tout danger pour la\nsalubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nLes mat\u00e9riaux en exc\u00e8s sont valoris\u00e9s par leur emploi pour la r\u00e9alisation d'autres travaux pr\u00e9vus par\nle plan pluriannuel d'entretien et d'am\u00e9nagement ou export\u00e9s hors du lit majeur du cours d'eau.\nUn registre o\u00f9 sont consign\u00e9es toutes les informations propres \u00e0 renseigner notamment sur les\nconditions de r\u00e9alisation des travaux, les incidents, le respect de la planification est tenu \u00e0 la\ndisposition du service charg\u00e9 de la police de l'eau.\n\u00c0 l'ach\u00e8vement des travaux, il est proc\u00e9d\u00e9 au r\u00e9colement des travaux. Il est alors remis au service\ncharg\u00e9 de la police de l'eau les plans de r\u00e9colement cot\u00e9s, si n\u00e9cessaire, en planim\u00e9trie et en\naltim\u00e9trie ainsi qu'un document de synth\u00e8se sur le d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nArticle 15 : Incident-accident\nLe p\u00e9titionnaire s'assure de la mise en place de moyens, humains et mat\u00e9riels, sur le site pour pallier\nles premiers effets de tout incident ou accident.\nEn cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, les travaux sont\nimm\u00e9diatement interrompus et les dispositions afin de limiter l'effet de ce dernier sur le milieu sont\nprises sans d\u00e9lai. Le p\u00e9titionnaire informe \u00e9galement dans les meilleurs d\u00e9lais le service charg\u00e9 de la\n10/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-09-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et d'entretien des rivi\u00e8res Avre, Luce et affluents sur le territoire des\ncommunes concern\u00e9es par le r\u00e9seau hydrographique traversant les communaut\u00e9s de communes Avre Luce et Noye, du Grand Roye,\nTerre de Picardie et du Val de Somme38\npolice de I'eau des mesures correctives prises pour y faire face et des dispositions pr\u00e9ventives mises\nen \u0153uvre afin d'\u00e9viter qu'un incident similaire ne se reproduise.\nArticle 16 : Suivi et surveillance\nLe p\u00e9titionnaire s'assure de la qualit\u00e9 et de la stabilit\u00e9 des am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s. Il suit l'\u00e9volution\ndes v\u00e9g\u00e9taux et veille \u00e0 ce que leur croissance ne constitue pas d'obstacles \u00e0 l'\u00e9coulement des eaux.\nDes semis ou plantations nouveaux sont r\u00e9alis\u00e9s en tant que de besoin.\nOutre l'\u00e9valuation de la tenue des am\u00e9nagements, la surveillance porte sur l'\u00e9volution du r\u00e9gime\nhydraulique du cours d'eau et sur I'\u00e9valuation d'une \u00e9ventuelle \u00e9rosion r\u00e9gressive.\nLes sites font l'objet d'une visite de contr\u00f4le au minimum 2 fois par an ainsi qu'apr\u00e8s chaque \u00e9pisode\npluvieux significatif. Un cahier de suivi est mis \u00e0 jour et tenu \u00e0 disposition du service charg\u00e9 de la\npolice de |'eau.\nLa surveillance et les mesures prises font l'objet d'un rapport de synth\u00e8se annuel qui est transmis au\nservice charg\u00e9 de la police de I'eau avant la fin du premier trimestre de l'ann\u00e9e suivante. Le bilan de\ngestion des emb\u00e2cles en pr\u00e9cise la nature ainsi que l''importance et en indique la localisation.\nLes informations qui peuvent en \u00eatre tir\u00e9es, peuvent d\u00e9boucher sur des propositions d'am\u00e9lioration\nou d'op\u00e9rations suppl\u00e9mentaires qui pourraient s'av\u00e9rer n\u00e9cessaires.\nArticle 17: Entretien\nL'entretien de la v\u00e9g\u00e9talisation s'effectue sans utiliser de produits phytosanitaires ou de fumure de\nsynth\u00e8se.\nLes propri\u00e9taires conservent l'obligation d'entretien r\u00e9gulier des am\u00e9nagements dont ils ont la\npossession, ainsi que des berges et du lit du cours d'eau dont ils ont la riverainet\u00e9. L'entretien\nconsiste essentiellement au retrait des emb\u00e2cles et des atterrissements localis\u00e9s.\nDans le cas o\u00f9 la zone am\u00e9nag\u00e9e subirait des dommages structurels, le propri\u00e9taire et le\np\u00e9titionnaire contactent le gestionnaire du cours d'eau, l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le\nservice en charge de la police de l'eau afin de pourvoir aux interventions n\u00e9cessaires sous les\nmeilleurs d\u00e9lais.\nArticle 18 : \u00c9valuation du programme\nLe p\u00e9titionnaire planifie des op\u00e9rations d'\u00e9valuation du programme de restauration et d'entretien\nquant \u00e0 sa contribution au bon \u00e9tat \u00e9cologique des cours d'eau.\nArticle 19 : Contr\u00f4les\nDes contr\u00f4les sont effectu\u00e9s par les services charg\u00e9s de la police de l'eau, pour v\u00e9rification de la\nconformit\u00e9 des am\u00e9nagements et des modalit\u00e9s de gestion au regard des lois et r\u00e8glements en\nvigueur, notamment de la conformit\u00e9 aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau ont libre acc\u00e8s aux installations, dans les conditions fix\u00e9es\npar le code de l'environnement.\nLe p\u00e9titionnaire doit leur permettre de proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences\nutiles pour constater les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 20 : Prise d'effet et dur\u00e9e\n11/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-09-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et d'entretien des rivi\u00e8res Avre, Luce et affluents sur le territoire des\ncommunes concern\u00e9es par le r\u00e9seau hydrographique traversant les communaut\u00e9s de communes Avre Luce et Noye, du Grand Roye,\nTerre de Picardie et du Val de Somme39\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 donnant autorisation aux travaux, actions, ouvrages ou installations est accord\u00e9\npour la dur\u00e9e de vie du plan de gestion quinquennal, \u00e0 compter de la date de notification du\npr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 21 : Modification\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation\ndes travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant\nun changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la\nconnaissance du Pr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R214-40 du code de\nl'environnement.\nLorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation est transmis \u00e0 une autre personne que le p\u00e9titionnaire pr\u00e9cit\u00e9,\nle nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent le d\u00e9but de\nl'exercice de son activit\u00e9.\nArticle 22 : Restriction de l'usage\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.\nSi, \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, l''administration d\u00e9cidait dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,\nnotamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et de leur r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration pour\nsatisfaire ou concilier les exigences mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.212-1 du Code de l'Environnement, de la\nsalubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, de modifier d'une mani\u00e8re temporaire\nou d\u00e9finitive l'usage des avantages conc\u00e9d\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le p\u00e9titionnaire ne pourrait\nr\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9.\nArticle 23 : Partage de l'exercice du droit de p\u00eache\nLes op\u00e9rations vis\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e9tant financ\u00e9es majoritairement par des fonds publics\nemportent le partage par le propri\u00e9taire riverain, \u00e0 titre gratuit et pendant 5 ans de l'exercice du\ndroit de p\u00eache avec l'association de p\u00eache et de protection du milieu aquatique agr\u00e9\u00e9e pour cette\nsection de cours d'eau ou par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de\nprotection du milieu aquatique.\nCe droit de p\u00eache partag\u00e9 par le propri\u00e9taire riverain lui-m\u00eame, son conjoint, ses ascendants ainsi P P P : _ J .\nque ses descendants et l'un des organismes susvis\u00e9 s'exerce, sous toutes les formes de .ses\npr\u00e9rogatives et de ses obligations, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins.\nLes modalit\u00e9s du partage du droit de p\u00eache sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pris en application des\narticles R.435-34-| et suivants du code de l'environnement.\nTITRE Il DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 24 : Droits et information des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n12/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-09-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et d'entretien des rivi\u00e8res Avre, Luce et affluents sur le territoire des\ncommunes concern\u00e9es par le r\u00e9seau hydrographique traversant les communaut\u00e9s de communes Avre Luce et Noye, du Grand Roye,\nTerre de Picardie et du Val de Somme40\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme et sur le\nsite internet de la pr\u00e9fecture pendant six mois au moins. Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est transmise\npour information \u00e0 la commission locale de l'eau du SAGE \u00ab Somme aval et cours d'eaux c\u00f4tiers \u00bb\nainsi qu'\u00e0 l'agence de l'eau Artois-Picardie.\nUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans les mairies cit\u00e9es dans l'article 1 pendant une dur\u00e9e\nminimum d'un mois et pour information. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9\nest dress\u00e9 par les soins de chacun des maires concern\u00e9s.\nArticle 25 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\nd'Amiens, 14 rue Lemerchier CS 81114 - 80011 AMIENS Cedex 01 ou par le biais de l'application\nT\u00e9l\u00e9recours c\u00eetoyen accessible sur le site www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois par le\np\u00e9titionnaire \u00e0 compter de sa date de notification et dans un d\u00e9lai de quatre mois S par les tiers \u00e0\ncompter de sa date de publication ou d'affichage.\nToutefois, si le d\u00e9marrage des travaux n'est pas intervenu six mois apr\u00e8s la publication ou l'affichage\nde cette d\u00e9cision, le d\u00e9lai de recours continue \u00e0 courir jusqu'\u00e0 une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s le\ncommencement de ceux-ci.\nArticle 26 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, la directrice d\u00e9partementale des territoires et\nde la mer de la Somme et les maires des communes cit\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et dont une copie est\nadress\u00e9e au responsable d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nFait \u00e0 Amiens, le 0 9 FEV. 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable du bureau de la police de l'eau de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer,\nAur\u00e9lie SAISOU\n13/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-09-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et d'entretien des rivi\u00e8res Avre, Luce et affluents sur le territoire des\ncommunes concern\u00e9es par le r\u00e9seau hydrographique traversant les communaut\u00e9s de communes Avre Luce et Noye, du Grand Roye,\nTerre de Picardie et du Val de Somme41\nRN T\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-09-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et d'entretien des rivi\u00e8res Avre, Luce et affluents sur le territoire des\ncommunes concern\u00e9es par le r\u00e9seau hydrographique traversant les communaut\u00e9s de communes Avre Luce et Noye, du Grand Roye,\nTerre de Picardie et du Val de Somme42\nANNEXE\nTableau parcellaire du programme de restauration et d'entretien des rivi\u00e9res des rivi\u00e8res Avre, Luce et affluents 2024-2029\nOPERATION COMMUNE PARCELLE\n' E1\nGESTION DES Toutes Toutes\nEMBACLES\nAubercourt C 292\nAyencourt A 35, 36, 44, 45, 49, 171, 178, 336, 338, 465, 466, 486, 487, 494,\n| Braches Z 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12,13, 32, 33, 34,35/ AB 134 / AC 57 \u00e0 75, 78 \u00e0 141, 191, 192, 202, 217, 224, 228\nCayeux en Santerre A 124\nD\u00e9muin ZL 28 et 60/ ZM3 \u00e0 6, 16 \u00e0 32\nEchelle Saint Aurin AB 1, 2, 3, 7 et8/ AE 31, 33, 34, 36, 100, 101, 102, 103 / AI 1, 2, 6, 8, 9, 10, 11, 69, 76, 77, 78, 85, 89, 96\nFontaine sous Montdidier A2, 16,18 \u00e0 21, 27, 38 \u00e0 40, 44 248, 50, 176, 269, 270, 274 \u00e0 285, 289, 292, 296, 299, 303\n' Gratibus X 353, 354, 408 '\nE2 ignaucourt A 9, 24, 25, 37, 159, 160, 172, 177\nFAUCARDAGE DE Marcelcave B1\nLA VEGETATION Marestmontiers AC 21 \u00e0 30\nAQUATIQUE Montididier AM 16 \u00e0 45, 71, 72, 78 \u00e0 81/ ZH 24\nMoreuil AM 15, 31, 32 / \u00c0 11, 31 \u00e0 36, 64, 65, 70, 71, 138\n| Roiglise D 31, 39, 47, 160 / ZA 10 et 12\nSaint Mard B 107, 109, 111 et 113/ C 1 \u00e0 8, 23, 24, 27, 28, 30, 31, 114, 183 \u00e0 194, 237, 273 \u00e0 275, 305, 308\nTrois Rivi\u00e8res (Hargicourt) AC 51 \u00e0 55, 63 \u00e0 66, 76 \u00e0 80, 86 \u00e0 90, 93, 124?823%71\\:)310% ;::\\1!'5 1136?;251 136, 139 \u00e0 141, 145 \u00e0 147, 174 \u00e0 181, 186 \u00e0\nTrois Rivi\u00e8res (Pierrepont sur Avre) AD 67\nVillers L\u00e8s Roye ZL 24, 27, 28, 32, 33\nAyencourt A 36, 43, 44, 46, 336\nBerteaucourt l\u00e8s Thennes AC 78, 80 / ZD 44\nI Bouillancourt la Bataille Z 75 / AB 436 \u00e0 442, 447 / AC 169 et 170\nBraches AB 103 et 134 / AC 9/ AD 26\n| Cayeux en Santerre : A6\nCourtemanche A 71, 140, 147 \u00e0 149, 341, 355, 356, 546 \u00e0 548\nD\u00e9muin ZMGet 7\nDomart sur la Luce AC 131,21 16\nE3 Fontaine sous Montdidier \u00c0 75 \u00e0 77, 102 \u00e0 105, 127,272/ Z 86\nSCARIFICATION/ Gratibus X 353\nDECOLMATAGE Guerbigny AN 58, 74 \u00e0 76, 155\nHangard A 47 \u00e050,179/B5et9\n| Marestmontiers AC 21 \u00e0 24\nMontdidier AB 113, 145, 148, 195, 230 \u00e0 232 / AC 76 \u00e0 78, 133, 156 \u00e0 158, 214 / AM 19 et 20, 78 \u00e0 81\nMoreuil Al 99, 102, 103, 157, 166 / AO 65 et 138\nThennes AB 1,211 / AC 12, 16, 17, 19, 20, 21, 125, 126 / ZC 22 et 31\nTrois rivi\u00e8re (Hargicourt) AD 15\nTrois rivi\u00e8re (Pierrepont sur Avre) AD 42, 93, 94, 317, 322 / AE 314\nTrois rivi\u00e8re (Contoire) AB 40\n' Wiencourt l'Equipee AE 110 \u00e0 114\n; \u00ef Ayencourt A 35 \u00e0 43\nBecquigny AC 38\nBerteaucourt l\u00e8s Thennes ZD 44\nBouillancourt ta Bataille AB 439 \u00e0 442, 447, 635\nBraches s1\nCaix ZV 120 \u00e0 125, 136\nCayeux en Santerre A6\nCourtemanche A 341, 548\nDavenescourt R 106 \u00e0 119 / AC 227 \u00e0 240 / Al 220 et 276\nD\u00e9muin A 1, 478, 479, 521, 1060, 1093 / ZK 34, 41, 42, 49, 51 / ZL 16 et 28 / ZM 6, 7, 33 \u00e0 36\nDomart sur la Luce Z115, 16, 36, 76/20 4\nEchelle Saint Aurin ABtet2/AH4/AI89\nE4 Fontaine sous Montdidier A 105\nGESTION DES Guerbigny AL 106, 111, 116, 117 / AO 32, 35 \u00e0 37 / AP 15 \u00e0 18 / AD 51 \u00e0 53, 56\nRIPISYLVES Guillaucourt AD 40, 51 \u00e0 53\nHangard A 180/BSetS9\nMarcelcave B 11, 12, 14, 19, 20, 22, 25, 27\nMarestmontiers AB 213\nMontididier AC 101 / AM 19 \u00e0 23, 28 \u00e0 42, 72, 78, 81\nPage 1 de 2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-09-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et d'entretien des rivi\u00e8res Avre, Luce et affluents sur le territoire des\ncommunes concern\u00e9es par le r\u00e9seau hydrographique traversant les communaut\u00e9s de communes Avre Luce et Noye, du Grand Roye,\nTerre de Picardie et du Val de Somme43\nOPERATION COMMUNE PARCELLE\n[ R T Moreuil AO 11,138\nRoiglise ' C 45, 75/ D 31, 160\nRoye AP 48, 49, 52, 54, 77, 86, 138, 140, 143 \u00e0 145, 216, 217, 277, 300, 301, 302, 304, 305, 347 / AO 74\nSaint Mard B37 et 48 / C 1, 16,31, 187 \u00e0 194, 314 / A 203\nThennes AB 67, 71, 170 / AC 59 et 110\nTrois Rivi\u00e8res (Pierrepont sur Avre) AE 113, 118 \u00e0 121, 126, 127, 141, 143, 144, 225 \u00e0 242, 255 / AH 21, 24 \u00e0 29, 55\nTrois Rivi\u00e8res (Contoire) AD 44, 95, 96, 99 \u00e0 102, 107, 171 / AH 74 \u00e0 78\nWiencourt l'Equipee AE 110, 111, 113 \u00e0 116, 118\nAyencourt A 44, 194, 336, 466\nMontdidier AC 84, 88, 100 / AN 82, 87, 88, 114\nMoreuil . Al 260 / AO 11 et 68\nRoye \" AM 210 / AO 11 et 14, 245, 289, 290 / AP 237\nD\u00e9muin ZM4et6\nMontdidier AM 45, 71, 72, 73 et 74\nMoreuil Al 12\nMorisel AB 80\nTrois Rivi\u00e8re (Contoire) AE 67\nMontdidier AM 19, 20, 78, 81\nMarestmontiers Rue aux Aires\nBraches AE 101 / AD 54, 56-et 57 / AB 3 \u00e0 42\nNeuville Sire Bemard AD 16, 19, 21\nMoreuil ; AO 11 et 70\nCaix 2V 135\nD\u00e9muin ZL 28 \u00e031,60\nHangard BS5et9\nDomart sur la Luce ZO 4 / AC 39, 40, 44, 45, 69, 156\nThennes AC 11, 12, 26 et 59\nAyencourt \u00c0A 16 \u00e0 19, 24 \u00e0 28, 36, 44\nBerteaucourt l\u00e8s Thennes AC 80\nBouillancourt la Bataille AB 436, 438 \u00e0 442, 447 / AC 169 et 170\nCaix ZV 135\nCayeux en Santerre A6\nCourtemanche A 71, 546 \u00e0 548\nDomart sur la Luce AC 39, 40, 44, 45, 68, 156 / ZI 30 et 38/ ZO 4\nFontaine sous Montdidier A 102,272/ Z 86\nGratibus X 353\nGuerbigny AN 74 \u00e076\nHangard A47\u00e050/B5\nIgnaucourt A 171, 149\nMarestmontiers AC 21 \u00e0 24\nMontdidier AM 19 et 20, 78 \u00e0 81 / AC 76 \u00e0 78, 133, 156 \u00e0 158\nMoreuil AM 16 / AO 11, 70, 138\nRoiglise D 31 et 160\nRoye AP 86, 138, 140, 143 \u00e0 145, 216, 217, 237, 300, 301, 304, 347 / AR 380 \u00e0 386, 389, 468, 469, 471\nThennes AB 211 / AC 12, 19 \u00e0 21, 26, 125, 126\nTrois rivi\u00e8res {Hargicourt) AD 15 / A\u00cb 101\nTrois rivi\u00e8res (Pierrepont sur Avre) AD 93 et 94\nTrois rivi\u00e8res (Contoire) AB 40\nWiencourt l'Equipee AE 113\nAyencourt A 44\nAyencourt A36\nCayeux en Santerre \u00c0 122 et 124 / Rue du moulin\nIgnaucourt A171/RD 76\nTrois Rivi\u00e8res (Hargicourt) AD 72\nTrois Rivi\u00e8res (Pierrepont sur Avre) AD 93 et 94 / AH 24, 25 et 26, 55\nAyencourt A 35 et 36\nGuerbigny AN 84 \u00e0 86, 107 \u00e0 128, 130,\nTrois Rivi\u00e8res (Hargicourt) AH 7 \u00e0 9, 22 \u00e0 26, 37, 38, 46, 47, 58 \u00e0 62, 82, 83, 92, 93, 108 \u00e0 114, 119, 120, 122, 125, 126, 129 \u00e0 132\nTrois Rivi\u00e8res (Pierrepont sur Avre) AE 162 \u00e0 187, 190, 191, 195 \u00e0 197, 201 \u00e0 225, 228, 230 \u00e0 242, 246, 247, 254\nCaix AC 225, 230, 232, 233, 234, 237, 239, 241, 243 \u00e0 246, 252 / ZV 88 \u00e0 99\nPage 2 de 2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-09-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme de restauration et d'entretien des rivi\u00e8res Avre, Luce et affluents sur le territoire des\ncommunes concern\u00e9es par le r\u00e9seau hydrographique traversant les communaut\u00e9s de communes Avre Luce et Noye, du Grand Roye,\nTerre de Picardie et du Val de Somme44\nDirection des Douanes\n80-2024-02-13-00004\nD\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 45\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANES - AMIENS, LE 13 F\u00c9VR. 2024\nET DROITS INDIRECTS\nDR Amiens\n39 RUE PIERRE ROLIIN\n80091 AMIENS\nSite Intcrnet : www.douane.gouv.fr\nAffaire suivie par : LACHAUX Michael Version \u00e6'monymlscc de la dcm_snon 2024/1 flu directeur r\u00e9gnonal \u00e0\nT\u00e9l\u00e9phone : 09 70 27 11 00 AMIENS portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur\nT\u00e9l\u00e9copic : 03 22 46 40 13 z - anc lac aines orarni . ;\u00e9l - dr picerdio@dteaie fluances poavifr mlerr\u00e9gl'(\\mal a LILLE fldn? les d_um_'nnes gracieux et contentieux\nen maliere de contributions indirectes ainsi que pour les\ntransactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article 408 de l'annexe Il et ses articles 212 et\nsuivants de l'annexe 1V ;\nVu lc code des douancs ct notamment ses articles 350 ct 451 ;\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2022-467 du 31 mars 2022 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction par\nl'administration des douanes\nD\u00e9cide\nArticle ler \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi\n(matricules) figurent en annexe T de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur\ninterr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les d\u00e9cisions de nature contentieuse (d\u00e9charge de droits suite \u00e0\nr\u00e9clamation, d\u00e9cision sur les contestations en mati\u00e8re de recouvrement des articles L 281 ct L 283\ndu livre des proc\u00e9dures fiscales, rejet d'une r\u00e9clamation, restitution ou remboursement de droits\nsuite \u00e0 erreur sur l'assielte, r\u00e9duction de droits suite \u00e0 erreur de calcul) en mati\u00e9re de\ncontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionn\u00e9s, dans cette m\u00eame\nanncxc 1, en curos ou pour des montants illimit\u00e9s.\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi\n(matricules) figurent en annexe II de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur\ninterr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les d\u00e9cisions de nature gracicuse (d\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge\nde responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration\nd'amende fiscale, de majoration ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, rejet d'une demande de remise, d'une\ndemande de mod\u00e9ration ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de\nmajoration d'imp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une\ntransaction) en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont\nmentionn\u00e9s dans ccttc m\u00e9me annexce II en curos ou pour des montants illimit\u00e9s.\nArticle 3 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi\n(matricules) figurent en annexe 11l de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur\ninterr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les proc\u00e9dures de r\u00e8glement simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de contributions\nindirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraud\u00e9s, d'amende et de valeur des\nmarchandises qui sont mentionn\u00e9s en euros dans cette m\u00eame annexe INT. |\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 46\nArticle 4 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi\n(matricules) figurent cn annexe IV de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'cffot de signer, au nom du dirccteur\ninterr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les actes transactionnels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur des contentieux\nvoyageurs en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui sont\nmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IV en euros.\nArticle 5 D\u00e9l\u00e9gation cst donn\u00e9c aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi\n(matricules) figurent en annexe V de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur\ninterr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes\ntransactionnels provisoires en mati\u00e8re de contravention ct de d\u00e9lit douaniers, pour les montants\nqui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe V en curos ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 6 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi\n(matricules) figurent en annexe VI de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur\ninterr\u00e9gional \u00e0 LILLE, lcs transactions en mati\u00e8re dc contravention ct de d\u00e9lit douaniers pour les\nmontants qui sont mentionn\u00e9s dans ccttc m\u00eame annexe VI en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 7 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi\n(matricules) figurent en annexe VI1I de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du\ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes\ntransactionnels provisoires en mati\u00e9re de contrefa\u00e7on pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans\ncette m\u00eame annexe VII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 8 D\u00e9l\u00e9gation cst donn\u00e9c aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi\n(matricules) figurent en annexe VIIT de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du\ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les transactions en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants qui\nsont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VIII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 9 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi\n(matricules) figurent en annexe TX de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur\ninterr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes\ntransactionnels provisoires en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s\ndans cettc m\u00eame anncxc IX en curos ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 10 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi\n(matricules) figurent en annexe X de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur\ninterr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les transactions en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont\nmentionn\u00e9s dans cette m\u00e9me annexe X en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 11 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement\ndu si\u00e8ge de la direction r\u00e9gionale des douancs. Elle annule ct remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision\nportant le m\u00eame objet.\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 47\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe I \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/1 du 13 f\u00e9vr. 2024 du directeur r\u00e9gional\nLACHAUX Michael\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe I reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature,\ndans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance entre une\nidentit\u00e9 r\u00e9clle d'un agent des douanes ct son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans\nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nKn mati\u00e8re contentieuse (contributions indirectes\nD\u00e9charge : D\u00e9cision de d\u00e9charge de droits\nRecouvrement : D\u00e9cision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une r\u00e9clamation\nRestitution : D\u00e9cision de restitution, remboursement\nR\u00e9duction : D\u00e9cision de r\u00e9duction\nNum\u00e9ro de commission d'emploi\n(matricule) Restitution R\u00e9duction D\u00e9charge | Recouvrement Rejet\nL'anonymisation n'\u00e9tant pas applicable en mati\u00e9re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es, aucune\ninformation n'est disponible pour cette annexe\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 48\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe II \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/1 du 13 f\u00e9vr. 2024 du directeur r\u00e9gional\nLACHAUX Michael\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe Il reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'unc autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans\nd'emprisonnement ct de 75 000 curos d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nEn mati\u00e8re gracieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures\nfiscales\nMod\u00e9ration : D\u00e9cision de mod\u00e9ration d'amende fiscale ou de majoration\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une remise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une transaction\nRemise : D\u00e9cision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4ts\nTransaction 4822bis : D\u00e9cision d'acceptation d'une demande de transaction\nNum\u00e9ro de commission d'emploi(matricule) I'ransaction Rejet Remise D\u00e9charge J Mod\u00e9ration\nL'anonymisation n'\u00e9tant pas applicable en mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es, aucune\ninformation n'est disponible pour cette annexe\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 49\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe III \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/1 du 13 f\u00e9vr. 2024 du directeur r\u00e9gional\nLACHAUX Michael\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe 111 reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'unc d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans\nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nEn mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e -\n4823 bis \u00ab PRS \u00bb\nDroits compromis : Montant des droits compromis n'exc\u00e9de pas\nDroits fraud\u00e9s : Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pas\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de caleul \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 proportionnelle n'exc\u00e8de\npas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Droits | Droits fraud\u00e9s | Momtant decompromis l'amende\nL mwnymualwn n'\u00e9tant pas applicable en mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations as vimil\u00e9es, aucune\ninformation n'est disponible pour cette annexeValeur des\nmarchandises\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 50\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe TV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/1 du 13 f\u00e9vr. 2024 du directeur r\u00e9gional\nLACHAUX Michael\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe 1V reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature, dans un-ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous unc forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toutc r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans\nd'emprisonnement ct de 75 000 curos d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nPV \u00ab 406 \u00bb (contentieux voyageurs)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Monrant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) L:'?:::i::ise Mo::z::;:sroits m';\u00ef::'r':\u00e4s\nMatricule 41178 1500 7500 15000 |\nMatricule 42002 1500 7500 l1so00 \u2014\nMatricule 44948 1500 7500 15000\nMatricule 4497(; 1500 7500 15000\nMatricule 44988 1500 - |7500 15000\nMatricule 50068 1500 7500 15000\nMatricule 50440 1500 7500 15000\nMatricule 50949 1500|7500 15000\nMatricule 51664 1500 7500 15000\nMatricule 51982 1500 7500 15000\nMatricule 52534 1500 7500 15000\nMatricule 53688 1500 7500 115000\nMatricule 53880 1500 7500 15000\nMatricule 54308 1500 7500 15000\nMatricule 54552 1500 7500 15000\nMatricule 54712 1500 7500 15000\n| Matricule 54984 1500 7500 15000\nMatricule 55040 1500 7500 15000\nMatricule 55652 1500 7500 15000\nMatricule 55938 1500 7500 - |15000\nMatricule 56074 1500 7500 15000\nMatricule 56120 1500 7500 15000\nMatricule 56714 1500 7500 15000\nMatricule 57131 1500 7500 15000\nMatricule 57208 1500 7500 15000\nMatricule 57450 1500 7500 Jisoo \u2014\nMatricule 57706 |1500 7500 \u2014 |15000\nMatricule 57824 1500 7500 15000\nMatricule 57884 1500 7500 15000\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 51\nMatricule 37998 ESOD 7500 156)\u00a20)\nMatrieute 58074 1500 7500 15000 \u2014\nMatriente 5R662 1500 7500 15000\nMatricule 59030 11500 7500 LIS000\nMatricule 59192 1500 7500 {15000\nMdf! it ule '39462 | 560 750} \u00a7 S{H}\nAT P p e o\nMatricule 59524 \u2014 1500 7500 |15000\nMatricule 59706 \u2014 1500 7500 15000\nMatricule SY842 | SEJE} 7500 15060\nMalricuie 6\u20ac3{|27............ 15400 T500 15000\nE \u00a2 en e n e .\nMatricule 60770 1500 7500 15606\nMatrivuie GOROR \u00ceS'\u00dc\u00dc 7500 lg{JUU\nMatricuie 61078 1500 7500 15000\nMatricule 61100 1500 7500 15000\nMatricnle 61558 1500 754} ' !'5(}[}{} -\nMalvicule 61572 1500 7500 15000\nMatriculc 61632 1500 7500 15600\nN\u00ee.ltl lLll\u00cel. 61780 1560 75600 3 \u00cb\u00cb\u00dc\u00dc\u00dc\n'Vl.xlum!e 61834.........\" e 1500 7500 \u00cfS\u00d4\u00d4\u00db L\nMatriculc 62416 1500 7500 15000\ni v u R\nAT T e p\nMatricule 63438 1500 7500 15600\nMatrieule 63540 1500 T5(H} 15000\nC o f mm FE\nMatricule 63790 1500 7500 15000\nI'\\\"Iatriculc 63940 1500 7500 15600\nM.m :ulle 63964 l 5{]{] 1500 15000\n.M .:trn.ule 64012 1500 750G 15000\nMatriculc 64187 | 54)) TS50H} 154060\nMatricule 63496 | SO TS} 15001\nMatricule 64498 _ 1500 7500 15000\nMatricu.l.e 64732 I 'S{JO 7500 15000\nMatricule 64776 se 7500 15000\nMatricule 652(!0 1500 7500 15000\nMatricule 65346 | 506 T5(H} 15000\nMatricule 65454 1500 15G0 15000\nMatricule 65760 1500 7500 15000\nMatricule 65984 FSO\u00e9} 7500 15600\nMatricule 66080 1500 \u2014 7500 15000\n|Malricule 66162 1500 7500 15000\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 52\nMalricule 66170 [ 5(H} 7500 15000\nMatricule 66336 | .I 5{}{} S 7.5 {JO ; 15000\nMalricaie 66412 1500 7500 15000\nMalricuie 66488 ES{M} 7500 | 5406\nMatricric 66650\nMatricnie GGR26\nMairicnte 66972E5({}\n(5607500\n7500ESOUO\n15000\n\u00c9SQU 7500 [5{HK}\nMatricule 67824 1500 T5(H} * 5{HH}\nMatricute 67856 1500 7500 5000\nMatricule 67104 1500 7500 5000\nh\u00eeat;lculc 67160 ' 1500 750 1 5000\nMatricn\u00efe 67222 {1500 7500 15000\nMautricule 67330 1500 75060 15000\nMatricute 673.'.18......\"... ' 1500 TS0 150060\nMatricnte 67414 1300 7500 15000\nMatricule 67520 1500 7500 15008\nP E e e se = \u2014 =\nMatricule 67652 1500 s00 \" 15000\nMatrieule 67666 1500 7500 15000 \u2014\nMatricule 67690 1500 7500 15000\nMz;&tl;icllic 67746 1..'3(']!'] S 7\"][... ...... 156)6)6)\nMatricule 67788 1500 \u2014 |750 15000\nMn l 67844 1500 7500 15000\ni . o S\nMatriculc 67870 1500 7500 | 15000\nMatricule 90217 15408 7500 | 5400\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 53\nVersion anonymis\u00e9e de I'Annexe V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/1 du 13 f\u00e9vr. 2024 du directeur r\u00e9gional\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLACHAUX Michael\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe V reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans\nd'emprisonnement et de 75 000 curos d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nalc)\nPv\u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e9de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\n\"Num\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Nll'(::l\u00ee?)\u00eei\u00eee Mo:;:alna;:;oits ; n\u00e4\u00effi\u00e4g\u00e4s\nMatricule 36027 \u2014 5000 20000 40000\nMatricule 37531 3000 15000 30000\nMatricule 37941 3000 15000 30000\nMatricule 37965 3000 15000 30000\nMatricule 40717 5000 20000 40000\nMatricule 41178 5000 20000 40000\nMatricule 42002 5000 20000 40000\nMatricule 42311 5000 20000 40000\nMatricule 44224 :')()00 20000 40000\n| Matricule 44948 3000 15000 30000\nMatricule 44976 1500 7500 15000\nMatricule 44988 3000 15000 30000\nMatricule 45138 5000 20000 40000\nMatricule 45841 1500 7500 15000\nMatricule 50068 1500 7500 15000\nMatricule 50203 3000 15000 30000\n| Matricule 50440 1500 7500 15000\nMatriculc 50949 5000 20000 40000\nMatricule 51042 5000 20000 40000\nMatricule 51664 5000 20000 40000\nMatricule 51980 3000 15000 30000\nMatricule 51982 3000 15000 30000\nMatricule 52345 5000 20000 40000\nMatricule 52534 3000 15000 i \u00cb&()OOO 1\n| Matricule 52795 1500 7500 | 15000\nMatricule 52908 3000 15000 30000\nMatricule 53192 3000 15000 30000\nMatricule 53431 3000 15000 30000\n| Matricule 53688 3000 15000 30000\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 54\n7500Matricule 53696 5000 20000 40000\nMatricule 53886 3000 | Ifi\u00db\u00db\u00db 30001\nMatricule 53807 5000 26000 40000\nMatrienie 53911 3006 [t5060 30000 \u2014\nMatricule 54308 3000 | 15000 30000\nMatricule 54366 1500 7500 \u00a7 500008\nMatrieule 54551 3000 15000 30000 \u2014\nMatricule 54552 1500 1500 15000\nMatricule 54655 _ 3000 15000 30000\nMatvicule 54712 3008 15000 30000\nMatriciie 54835 HH IS\u00dc\u00dc\u00d9 30000\nMatricule 54984 _ 3000 15000 20000\nMatricule 55046 5000 20000 o0\nMatricnle 55652 3000 15000 30000\nMatricute 55724 3000 15000 30000\nMatricule 55746 1560 7500 1500G\nMatricule 55938 s000 | 20000 40060\nMaltricule 56074 1500 IS\u00dbO ..... 15000\nMatricule 56120 3000 15000 30000\nMatricule 56714 3000 15000 30006\nMatricule 57131 iienit\u00e9 100000 300000\nMatricule S7208 5000 20000 40000\nMatricule 57254 00 {1500 30000\nMatricule 57361 3000 \u2014 |15000 30000\nMutricule 57450 3000 ESCOO 36\nMatricule 57706 s000 0000 A0000\nMatricule 57824 1500 17500 15000\nMatricule 5?8'};!' 3600 \u00c9SOUM 3CHKK}\n\u00ee\\l.llllufle 57884 tSCH) 7500 '1.5{}[]4.}\nMatricule 57998 3000 15000 30000\nMatricute 58074 - 1500 7500 ESO0\n| Matricule 58662 3000 s06 | 30000\nMatrieute 59038 4500 - |7500 15000\nMatriente 59192 5006 \u2014 |20000 40000\nMatricule 59462 3000 15600 30600\nMatricute 59485 5600 20060 40000 \u2014\nMatricute 59524 306G {5000 30000\nMatricule 59.?06 3060606 156000 3000{-}---~--~---~-------\nMatricule 59842 3000 15000 |30000\nMatriente 60027 5000 20000 0000\nMatricute 60650 3000 15000 0000\nMatriculc 60770 lwseo |7seo 15000\nMatricale 60808 1500 ESOUO\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 55\n3090Matricute 61078 3000 15000 30000\nMatrienle 61100 0 1500 7500 15000\n[Matricule 61229 0 3000 {5000 30000\nMamculc 61558... ) ...ISUU IS\u00db\u00db 15000\nMatricule 61572 | 3000 15000 30000\nMatricule 61632 3000 15000 30000\nMatricnle 61780 \u2014 5600 20000 40000\nMatricule 61834 3000 15000 0000\nMatricute 62142 5000 20000} 40000\nMatricute 62416 3006 15000 30000 |\nMatricule 62489 s000 |20600 40000\nM at: ic nle 62587 1500 7500 \u00eb 'itl[itl\ne E \u2014 P \u2014\nMatricule 62814 1500 7500 \u2014 15000\nMatricule 62939 3000 15000 30008 \u2014\nMatricule 63538 _ 3 5(M) '?SU(\"J...... 15000 L\nMatricule 63540 11500 7500 15600\nMatricule 63750 1500 7500 15600\nM.lll icnle 637898 1500 7500 15000. -\nMatricule 63940 11500 71500 \u2014 t 5000\nMatuculc 63960 1500 7500 \u00c9SOON\n[ Matricule 64012 1500 7506 115000\nMatricule 64187 __ \" 13000 15000 30000\nMatricule 64351 3000 15000 30000\nMatricule 64496 3000 15000 30000\nMalricule 64498 s_ 15000 | 30000\nMatricule 64732 {1500 7500 15000\nMatricule 64776 1500 7500 \" |15006\nM sltru ule 6520{! t 5{H) 7500 | 15000\nMatrionle 65346 3000 \u2014 15000 \u2014 30000\nMatricule 65454 - 1500 7500 C rsont\nMatricule 65539 s000 120000 40000\nM.fll |LuIe 65553 sooG ' 20000 41000\nMamcu\u00eec 61667 3000 \u00a3 SOHILE SCHOCHS\nMatricnle 65760 1500 17500 F5000\nMatricule 65984 1500 7500 15000\nMatriculc 66080 1500 7500 S000\nMatrienle 66162 _ 1500 | 7300 iso00\nMatricule 66170 1500 7500 15000\nMatricule 66336 3000 15000 30000\nMatricnle 66412 w000 . SO0 30000 \u2014\n\"kialru.ulgg('1488 .............. 1500 | .7500 ESOOU\nMatrieule 66650 s06 | 30000\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 56\nMatricule 66826 1500 7500 5000\nMatricale 66972 1500 \u2014 17500 | 15000\nMatricule 67024 1 56309 756 ES000\nMatricule 67056 1506 0 5000\ne = e - e\nMatricnle 67160 1500 7500 1 5000\nMatricule 67222 1500 7500 15000\nm - F S e\nMatricute 67348 3000 (5000 30000\nMatricule 67414 1500 - 7500 15000\n\"l-'viulricule 67520 1500 - 7500 15004\nMatricule 67548 _ 1500 7500 15000\nMatricnle 67652 500 7504} 15000\nMatricule 67666 1500 7500 15000\nMatricute 67690 1500 7500 15000\nMatricule 67746 1500 7500 15000\nMatricule 67788 1500 7500 115000\nMatricule 67844 1500 7500 \u2014 !1500\nMatricole 67852 1500 7500 15000\nMatricute 67870 1500 7500 115000\nMatricule 96217 3000 15000 \u2014 s0000\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 57\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe VT \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/1 du 13 f\u00e9vr. 2024 du directeur r\u00e9gional\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLACHAUX Michael\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans\nd'emprisonnement et de 75 000 curos d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\n3000Num\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) hf,\u00e4\u00ee';\u00e4\u00eee Moz:at:;:smits m'fi;\u00e4:\u00ff\u00e6\nMatricule 36027 5000 20000 40000\n| Matricule 37531 3000 15000 30000 \u2014\nMatricule 37941 3000 15000 30000\nMatricule 37965 3000 15000 30000\nMatricule 40717 3000 15000 30000\nMatricule 41178 5000 |20000 40000 |\nMatricule 42002 5000 20000 40000\nMatricule 42311 5000 20000 |40000\nMatricule 44224 5000 20000 40000 _\nMatricule 44948 - 3000 15000 30000\nMatricule 44976 1500 7500 15000\nMatricule 44988 3000 |15000 30000\nMatricule 45138 5000 20000 40000\nMatricule 45841 1500 7500 15000\n| Matricule 50068 1500 7500 15000\nMatricule 50203 3000 15000 30000\nMatricule 50440 1500 7500 15000\nMatricule 50949 5000 20000 40000\nMatricule 51042 5000 20000 40000\nMatricule 51664 5000 20000 40000\nMatricule 51980 3000 15000 30000\nMatricule 51982 3000 15000 30000\nMatricule 52345 5000 20000 40000\nMatricule 52534 3000 15000 30000\nMatricule 52795 1500 7500 15000\n\u00ceVIatriculc 52908 3000 15000 30000\nMatricule 53192 3000 15000 50000 1\nMatricule 53431 3000 15000 30000\nMatricule 53688 15000 30000\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 58\nMatricule GOSORMatricule 53696 5000 20000 40000\nMatricule 53888 ZE00 15000 A{HRID\nMatrico\u00efe 53907 s000 120000 40000\nMatricule 53911 3000 15006 JOGH)\n| Matricule 54308 3008 Isaon 30600\nMatricule 54366 \u2014 1500 1500 s000\nMatricule 54551 3001 | 5000 30000\nMatricule 54552 \u00c9SOI mm \u00cbS\u00dc\u00dc\u00dc ......\nMalricule 54655 ' \u00ce\u00ee[\u00ffl\u00f9} . ESIHH} 36000\nMatrienle $4712 faooo \u2014 |+sc00 30000\nMatricule 54835 3000 ES0H30 20606\nMalsricule 54984 LS 3000 ' \u00c9SGOU 30000\nMatricule 55040 1506060 \u2014 |20000 40000\nMatricide 55652 3000 15000 A\nMall'ii;'.uil: ss712\u00a2 o :.31'1.('?.[]'\" . 1..\")!')'00 ' HIH\nL n p e\nMatricuie 55938 5000 20000 40000\nWialricule 56874 1500 TS50 SID\nMatricule 56120 1300 \u2014 15000 30000\nMatricule 56714 3000 15000 30000\nMWatricule 57131 tHlimil\u00e9 100800 CJR CIR\nMatricule 57288 5009 20000 #0000\nMatricule 57254 3090 | SOMO 30006\nDT n pn \u00e0 CCG\nMatrieule 57706 _ 5000 20000 40000\ne T L e P\nE e o r mn e e \u00ab\nMatricule 57884 (500 7500 15000\nMatricule 57998 3000 15000 30000\nMatricnle 58074 HSN 7500 1 5000\nMatricule 58662 3000 15000 30000\nMatricale 59030 500 7500 15000\n| E S Js\n|Matrieule 59462 3000 15000 30000\nMatricu.l.\u00e8: 59480 S5{HH} 2{H{HH} 400060\n- |Matrienle 59524 3000 15000 30000\nMatricule 59706 3000 (5000 30000\nMa\u00eerlcu e 59842 3{HH) ESCIOMI 300030\nMateicale 60027 {5000 200000 46606\nMatricule 60650 3000 15000 30000\nMatrienle 60770 1500 7500 15606\n1500 7500 \u2014 15000\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 59\n3000Matricule 61078 3000 1548\u00a2) RN\ne s e IR SE\nMatricule. 612\u20142\u20149 361063 15416047 IO\nMatriculc 61558 1500 7500 15000\nMatricnle 61572 3000 15000 30000\nMaft l'iL'.l\"j!t', G1632 SO | 5{HH} SON\nMatriculc 61788 _ ST 20000 46000\nMatrieute 61834 3000 15000 20000\nMatrieule 62142 5000 20000 40000\nMatricule 62416 S HH . \u00a3 50003 30000\nMatrienle 62489 s000 \u2014 200060 \u2014 |40000\nMatricule 62587 \u00c9500 7500 15000\nI\\'la\u00eer\u00eetule\u00fb?.'\u00eef-l'\u00ef 1S 300M} ' \u00cfS\u00dc(_\u00cf\u00dc - 1 36800\nMatricnle 62814 1500 7500 15000\nMatricule 62939 3000 15000 30000\ne = \u2014 \u2014\ne e es E e p\nl\\l.ilrnule 63790 1500 7500 | SMJ\nMatricule 63940 1500 '\u00ceS\u00dc\u00dc 1 \"I.S'{N]i}. o\ne e = Ps e\nMatricule 65012 1500 7500 15000\nMalricule 64187 3000 15000 30000\nMatricule 64351 3000 15000 30000\nMatricnle 64496 3000 | 5005} 30000\nMalrleule 64498 [a0060 115000 30000\nrr = e e\nMatricule 64776 1500 7500 FS{H}\nMatricule 652(... I\u00ce\u00dc\u00dc T5(K} | S{HH}\nMatricute 65346 _ 3000 15000 30000\nMatricuie 65454 1500 7500 ESOHMI\nMatricrle 65539 '[sooo 20000 50000\nMatricule 65553 5000 20000 0000\nMatricule 65667 3000 15000 30000\nMatricnie 4570 1500 7500 15000\nMalricuie 65984 | 1500 7500 15000\nMatricule 66080 1500 7500 15000\nMatricule 66162 15060 7508 150810\nMalricule 66170 '[1500 \u2014 [7s00 15000\nMatricule 66336 3000 15000 30000\nMatricuie 60412 2000 15\u20ac)6)) 36106\u00a2)\n| Matricute 66488 1500 7500 15000\nMatricule 66650 _ 15000 30000\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 60\nMatricie 66826 1500 7500 15600\nMatricule 66972 1504 T5(K} \u00ef S\u00d9\u00db\u00db\nE e [ =\nMatricute 67056 500 7560 15000\nMatriente 67104 (500 7560 115000\nMatrieute 67160 1500 7500 15000\nMatricole 67222 - 1500 7500 15000\nMatrieule 67330 2000 \u2014 isooG . |36600\nMatricule 67348 .'\u00cb.\u00dcU\u00dc 15001 3006['}'\nSE E P e\nMatricule 67520 E 7500 15000\nMatricule 67652 1500 1500 15000\nMatricrle 67666 | 504} 7500 15088\nMatricule 67696 500 | 7500 15000 \u2014\nMatricule 67746 ISI\u00cf..D\u00db- 1500 15000\nMatricule 7788 t500 7500 ES{HN}\n'l:'i;ltl'i('.llh'. 67844 ESOD TS0 IS\u00dc\u00db\u00db\nMatricute 67852 1500 500 {5600\n'l\\\"latriuu!e 67870 1500 7500 f 5000\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 61\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe VII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/1 du 13 f\u00e9vr. 2024 du directeur r\u00e9gional\nLACHAUX Michael\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de laditc annexe. Aucune correspondance\nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes el son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible,\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans\nd'emprisonnement ct de 75 000 curos d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nPv \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contrefacon)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\n\u00ef Num\u00e9ro de commission d'emploi (matriculc) Montant de l'amende Valeur des marchandises\nMatricule 36027 5000 ' 40000\nMatricule 37531 3000 30000\nMatricule 37941 3000 30000\nMatricule 37965 3000 30000\nMatricule 40717 5000 \u2014 40000\nMatricule 41178 5000 40000\nMatricule 42002 5000 40000\nMatricule 42311 illimit\u00e9 \u0152oooo\nMatricule 44224 5000 40000\nMatricule 44948 3000 30000\nMatricule 44976 1500 15000\nMatricule 44988 3000 30000\nMatricule 45138 5000 40000\nfialricule 45841 1500 15000\nMatricule 50068 1500 15000\nMatricule 50203 3000 30000\nMatricule 50440 1500 15000\nMatricule 50949 5000 40000\nMatricule 51042 5000 40000\nMatricule 51664 5000 40000 '\nMatricule 51980 3000 30000\nMatricule 51982 3000 30000\nMatricule 52345 5000 40000\nMatricule 52534 3000 30000\nMatricule 52795 1500 15000\nMatricule 52908 3000 30000\nMatricule 53192 3000 \u2014 30000\nMatricule 53431 3000 30000\nMatricule 53688 3000 3()()iX)\nMatricule 53696 5000 40000\nMatricule 53880 3000 30000\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 62\n1560Matrienle 53907 5000 40000\nMatricule 5391 3000 30000\nMatricule 54308 3000 30000\nMatricule 54366 ESO | 3000\nMatricule 54551 3000 {30000\nMatricule \u00a74552 1500 15000\nMatricule 54655 0 I;E].{l{} 30000\nM:\\{ricu.lensafl \u2014\" 30040 - ' :\"%?].l]{](]\nE e _\nMatricule 54984 3000 30000\nMatrieule 55040 SO 40000\nMatricule SSfig\u00e9n 3000 FOUH\nMatricole 55724 T 3000 30000\nMatricule 55746 \u00c9SCHE }SCHH}\nMafricule Sg')Sfi 5000 oo\n| Matrieule 56074 1500 15000\nMatrieule 56120 3000 30000\nMatricule 567(4 2000 0 30000\nMatrienles71a1 iltimit\u00e9 600000\nMatricule 57208 5000 0000\nMatrieule 5728\u00a2 3000 | .:';{](}(}{)\nMatricule 57361 we 30000\nMatricnle S7450 3000 30000\nMatricule 57706 S\u00db\u00db\u00db 4(](]{.}'({\n= \u2014 o\nMatricule S7877 _ 3000 31000\nNatrieule S7884 | IS\u00db\u00db ]5(].{.].{.;\nMatricule 57998 \u2014 3000 30000\nMatricule 58074 1500 15000\nMatriente 58662 3000 30000\nMatricule 59030 1500 IS\u00db\u00db\u00db |\nMairicule 59192 5000 40000\nMatricule 59462 000 30000\nMatricute 59480 S\u00db\u00db.\u00e0. | 40000\nMatricule 59524 3000 30060\nMatvicole 59706 3000 36600\nMatricute 59842 3000 36000 1\nMatricule 60027 [ so00 40000\nMatricule 60650 3606 36000\nMatricu\u00efe 60770 1500 15000 o\nMatricule 60808 1500 (5000\nMatricule 61678 3000 \u2014 30000\nMatricuie 61 146 ISO\u00db\u00db S\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 63\nMatricute 61229 3000 EUIRUU\nMaticule 61558 E 15000\nMatricule 61572 2000 30000\nMatricule 61632 30060 00600\nMutricute 61780 M 401600\nMatricute 61834 (3000 20000\nMatricule 62142 5600 40000\nMatvicule 62416 3000 36000\nMatricule 62489 s000 40000\nE e e _ =\nMatricule 62747 OS 3000 30006\nMatricule 62814 \u2014 1500 15000\np S 2 TT\nMatricule 63438 1500 5000\nMalricule 63540 - 1500 15000\ne e _ =\u2014\nMatricule 63790 1500 15000\nen S e r\nMatricuie 6356 1500 13000\nMatricule 64812 1500 15000\nETE e e ce\np e o EE\nMatricule 64496 3000 36000\nPE E\u2014s P t e P\nP e\nMatricule 64776 1500 15000\nMatricule 63200 ' IS\u00dc\u00dc L 1 SCJ\u00e9JE}\ne E t 22\nMatricule 65454 1500 15000\nMatricule 65539 56060 40006\ne . p\nMaivicule 65667 _ 3000 30000\nMatricule 65760 1500 15000\nE o .\n| Matricule 66080 1500 15000\nMatricule 66162 1500 15000\nMatrieule 66170 1500 15000\nMatricule 66336 3000 30000\ne e P en\nMatrienle 66488 1500 15006 |\nMatricule 66650 3000 30000\nMatricule 66826 1500 15000\nL ce e\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 64\nMatricule 67024 1500\nMatricule 67056\nMatricule 671601500\nMatricule 67104 1500\n1500\nMatricule 67222 1500154106}\n1 5(HK}\n15000\nMatricule 67348Matricule 67330 306}\n3000\nMatricule 67414 1500SON\n15000SOUOU 1\nF50u F5000\n504 ESOOU\n15060\nMalricule 67660\nMatricule 47746\u00a3S04} 15000\nMalricule 67690 * SO\u00db\n150015000\n15000\nWalricuile 67788\nMatricule 67852\u00a75(H) 15000\nMalricuie 67844 \u00a75(H}\n1500\nMalriceie 90217Malriciie 67870 150015000\n1500015000\n3000 30000\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 65\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe VIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/1 du 13 f\u00e9vr. 2024 du directeur r\u00e9gional\nLACHAUX Michael\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e dc ladite annexe. Aucune correspondance\nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous unc forme anonymis\u00e9e, n'est possible\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est pulut. de cing ans\nd'emprisonnement ct de 75 000 curos d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contrefacon)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commisslon d'emploi (matricule) Montant de l'amende m\\;:'cll\u00ee\u00e4glesses\nMatricule 36027 ' 5000 40000\nMatricule 37531 3000 30000\nMatricule 37941 3000 30000 3\nMatricule 37965 | 3000 30000\nMatricule 40717 ' 5000 40000\nMatricule 41178 5000 40000\nMatricule 42002 5000 40000 \u2014\nMatricule 42311 | iltimit\u00e9 600000\nMatricule 44224 5000 40000\nMatricule 44948 3000 30000\nMatricule 44976 ; ' 1500 15000\nMatricule 44988 3000 30000\nMatricule 45138 5000 40000 '\nMatricule 45841 1500 15000\nMatricule 50068 1500 ' 15000\nMatricule 50203 3000 30000\nMatricule 50440 1500 15000\nMatricule 50949 5000 40000\nMatricule 51042 5000 40000\nMatricule 51664 B 5000 40000\nMatricule 51980 3000 ; 30000\nMatricule 51982 3000 30000\nVMalricule 52345 | 5000 40000\nMatricule 52534 ' 3000 \u2014 30000\nMatricule 52795 1500 - 15000 \u00ce\nMatricule 52908 | 3000 30000\nMatricule 53192 3000 30000\nMatricule 53431 | | 3000 * 130000 ,\nMatricule 53688 . 7_7 ; 1!000 30000\nMatricule 53696 N E ; 50()0 E 40000\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 66\nMaltriciie 53880 30900 30000\nMatricule 53907 50001} 46000\nMatrivile 53931 S{HU ' S\u00db\u00db'\u00db\u00db\nMulricuie 54308 1S 13000 30600\nMatriculc 54366 _ \u00a3500 seas\nMatrienle 54551 30[35 30000 0\nM africule 545 52 1500 15000\nMatricule 54655 3000 30000\nMatrieule 54712 2000 0000\nMatricule S4835 3000 430000\nMatricule 54984 3000 3CHINIE}\niMatricuie 55040 SUF HHN\nMatriewle 55652 3000 '[30000 \u2014\n! Matricute SS724 _ 13000 30000\nMatricule 55746 1500 145000\nMatricute 559384 5606 40000 \u2014\nMatricule 36074 1500 15000\nMatrieule 56126 - 36006 30000 .\nMatrienle 56714 3000 1000\nMatricule 57131 \"|ittimit\u00e9 600000\n\"t.\\\".l\u00e9t'tricule 57265 5000 4416166\nMatricule 57254 3000 30000\nMatricule 57361 3000 30000\nMalricule 57450 3000 30000\nMatricule \u00a77706 o 10000\nMatricule 57824 1500 15000\n| Matricule 57877 3000 30000\nMalrieute 57884 150 15000\nMatricuic 57998 30 30000\nMatricnuie 58073... 1 | 50 $ SOMH}\nMatricule 58662 3000 36000\nMatricnie 9030 1500 15000\nMatricute 59192 5000 46000\nMatricute 59462 3000 30000\nMatricnte 59480 SO0 [ 40000\nMatricute 59524 3600 36000\n| Mutricule 59706 un | 30000\nMatricule 59842 3000 | 30000\nMatricule 60027 - 5000 40000\nMiatricule 60650 3000 {30000\nMatriculc 60770 s | 15000\nMatricule 60888 [5G0 ESOUD\nMatricute 61678 E 30000\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 67\nMatricute 61188 1500 \u00c9SOON\n':.*..\u0152a.lricu.l.t.:'\u00eaii 225 3000 ' 3GU0D\nr _ s=000\nMatricule 61572 3000 3(HHHE\nMatricule 61 {732 3060 300600\nMatrienle 61780 5600 40000\nMatricule 61834 3000 S 30060\nMatricule 62142 .'500.[.)....' e GOL\nMatricule 62416 3000 30000\nMatricute 62489 S0600 40000\nMatriculc 62747 3000 30000 \u2014\nMatricute 62814 \u2014 1500 15000\nMatricule 62939 3000 \u2014 30000\nMatriente 63438 - B 1500 15000 '\nMatricuke 63540 _ 1500 15000\nMatrient\u00efc 63750 1500 150060\nMatricufe 63770 1500 15000 o\nMatricole 6340 1500 15000\nMotricnle 63960 1500 15000\nMatricule 64012 1500\" ' 15000 10\nMatricuic. 64187 3000 30000\nMatricnlc 64351 3000 300060\nMatricute 64496 3000 30060\nMatricule 64498 3060 30000\nMatricule 64732 '|1500 15000\nMatricnte 64776 1500 \u2014 15060\n. e vs v o0 v\nMatricnte 65454 1500 15000\nMutricule 65539 e 5000 40000\nMalvicule 65553 n 5000 SO\nMatricule 65667 3000 - |30000\nMatricnle 65760 1500 | E\u00cb\u00dbO\u00db .............\nMatrivule 65984 1500 \u00e0SCIOU\nMatricnlc 66080 1500 15000\nMatricrle 66162 1500 \u00cf.S\u00db\u00db\u00d4.\nMatricule 66170 15000 15000\nMatricule 66336 {3000 00\nMatricwude 66412 3000 30006'\nMatricule 66488 0 1500 15000\nMatricule 66650 3000 430000\nMatricule 6682{- | 506 15000\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 68\nMuiriculs 66972\nMatricole 67024ES00 15000\n- 1 Matricule 67056\nMatricule 67104\nMatricule 67160\u00c9SOU\n1500\n1506t 5000\n15000\n15000\n1500 150GG\nNlatricule 67222\nMatricuie 67330\nMatricule 673481500\n300015000\n30000\n3000 30000\nMatricrte 67414\nVlatrivule 67528\nMatricnle 67548ESOR)\n1500155006\n15000\n1500 15000\nMatriculc 67652\nMatricnle 67666\nMatricule 67690ESON\n\u00c9SOU\nE500[5(HH}\nF5GH)\n15000\nMatricule 67746\nMatricule 67788\nMadricule 67844\nMatricule 67852ESCM\n15001500UsTEIEIE)\n150060\n15000\nMatricule 67870\nMatricule 902171500\n1500\n300015000\n15000\n30000\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 69\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe IX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/1 du 13 f\u00e9vr. 2024 du directeur r\u00e9gional\nLACHAUX Michael\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e dc ladite annexe. Aucune correspondance\nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous unc forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans\nd'emprisonnement et de 75 000 curos d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nPy \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: /es esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e9ques, billets \u00e0\nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d\u00eecmploi (matricule) I\\;I'(::':::;:c Argent liquide\nMatricule 36027 3000 30000\nMatricule 37531 | 3000 30000\nMatricule 37941 3000 30000\nMatricule 37965 ' 3000 30000\nMatricule 40717 3000 \u2014 30000 E\nMatricule 41178 3000 30000\nMatricule 42002 n 3000 30000\nMatricule 42311 \u2014 illimit\u00e9 300000 pn\nMatricule 44224 ' 3000 30000\nMatricule 44948 3000 - |30000\nMatricule 44976 1500 15000\nMatricule 44988 ' | 3000 30000\nMatricule 45138 3000 30000\nMatricule 45841 1500 : i5000\n| Matricule 50068 1500 15000\nMatricule 50203 - 3000 30000\nMatricule 50440 1500 15000\nMatricule 50949 3000 30000\nMatricule 51042 - 3000 30000\nMatricule 51664 _ 3000 30000\nMatricule 5 1980 3000 30000\nMatricule 51982 - 3000 \u2014 30000\nMatricule 52345 3000 30000\nMatricule 52534 ' ' 3000 30000\n| Matricule 52795 . 1500 15000\nMatricule 52908 3000 30000\nMatricule 53192 \u2014 _ ; 3000 30000\nMatricule 53431 3000 30000\nMatricule 53688 \" |3000 30000\nMatricule 53696 e 3000 30000 il\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 70\n30000Matricule 53880 3000 30004}\nMatricule 53907 3000 '\u00ca\u00db\u00db\u00db\u00db |\nMatricule S3911 3000 \u2014 20000\nMatricule 54308 3000 \u2014 30000\nMatricule 54366 1500 15000\nMatricule 54551 3000 30000\nr T oo\nMatricule 54655 3000 30000 \u2014\nM:ttricu.li.:\"547l 2 3000 30000\nMatricule 54835 3000 30000\nMatricule 54984 00 | 3 \u00db\u00dc\u00dc\u00dc\nMatricule SS040 .7 3000 30000\nMatricule 55652 3000 \u2014 30000\nr o m\nMatricule 55746 1500 15000\nMatricule 55938 3000 \u2014 30000\nr ; s e\nMatricule SG120 3000 30000\nMatrivule 56714 000 30000\n| Matrieule 57131 1000 T\nMatrienle 57208 3000 30000\nMatricule 57254 3000 30004\nMatricule 57361 3000 \u2014 swoos\nMatricule 57450 3000 0000\nMatricule 57706 {3000 30000\nMatricale 57824 ' 1500 - ] SO0\nMatricule 57877 3000 30000 \u2014\nMatricule 57884 ' 1500 tSO00\nMatricule 57998 \u2014 \" |3000 30000\nMatricole 58074 0 1500 | 15000\nMatricnle 58662 3000 30000\nMutricule 59636 1500 15000\nMatricule 59192 3000 s0000 -\nMatricule 59462 3000 300060 \u2014\nMatricule 55480 um 30000\nMatricule 59524 w000 30600\nMatricule 59706 3000 30000\nMatricnie 59842 3000 0000\nMatrieute 60027 0 3000 30000\nMatricule 60650 3006 30000\nMatricule 60770 1500 L5}\nMatricule 60808 1500 15000\nMatrieule 61078 @ 30030\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 71\n1500Matrieule 61100 1500 15000\nE e T e\nMatricule 61558 {rsou 15000\n| Matricule 61572 13000 U000\nMatricule 61632 3I 30000\nMatricule 61780 3000 36000\nMatricule 61834 3000 s0000\nMatrieule 62142 3600 3{}0{]{}\" '\nMatrieule 62416 3000 30000\nMatricule 62489 13600 \u2014 30000\nMatricule 62587 1500 \u2014 15000\nMatriceule 62747 SO 30000\nMatrieule 62814 7 (500 15600\nMatricule 62939 3000 s0000 \u00e0\nMatrienle 63438 1500 15000\nMatricule 63540 [ 1500 15000\nMatricule 63750 1500 15600 |\nMatrienle 63790 1500 | 15000\nMatricule 63940 E5{H} BICUU\nMatricule 63966. ESOU .i.:\u00e9(}[}[}\nrrrs> - es _\nMatricule 64187 HH 30000\nMatricule 64351 _ 3000 s\u00fb 1\nMatriculc 64496 2000 30000\nMatricule 64498 31100 30000\nMatricute 64732 506 \u2014 15000\nMatvicule 64726 0 1500 | 1s000\nMatricnle 65288 ESOH} [ 5000\nMatricnle 65346 311'{)2(.}... 3OUOO\nMatricule 65454 1500 15000\n\u2014\u2014\" \u2014 o\nMatricule 65553 3{]U{} 300060\nMatricute 65667 13000 30000\nMatvicule 65760 7 1500 | 15000\nMatricule 65984 | 1500 15000\nMatricule 66080 | 1500 15000\nMatricuie 66162 | 1500 15000\nMatricule 66170 1500 15000\nMatricule 66336 3000 \u2014 o060\nMatricuie 66412 \u2014 3000 20000\nMatricnie 66488 esa0 15000\nMatricule 66650 3060 lj[}\u00db\u00dc\u00dc\nMatrienle 66826 15000\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 72\n3000Matricule 66%72 ESOU | 5000\nMatricule 67024 1500 1 o0\nMatriculce 670; f) 1500 15000\nMatricuic 67104 1500 15000\nMatricale 67222 000 \u00a3500 | 15000\nMatricmle 67330 0 3000 36000\nT o e\nMatrieul\u00e9 67414 1500 15000\nMatricule 67520 1500 15000\nMatricale 67548 15.0[.'... L 3 S(KI0}\nMatricule 67666 1500 15000\n\u00ef\\'\u00eeatr\u00eecul-(:g\u00e7.(\u00ee.'}.d ' 1500 15001\nMatricule 67746 ' IS\u00d4\u00db 15000\nMatricule 67788 . 1500 15060\n| Matrieule 67844 ; 1500 15000\nMatricule 67852 \u00cfSI\u00d4\u00dbH . 1 5(30H}\nMatricule 67870 1500 15000\nMatrieule 90217 30600\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 73\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe X \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/1 du 13 f\u00e9vr. 2024 du directeur r\u00e9gional\nLACHAUX Michael\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe X reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe, Aucune correspondance\nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes el son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible,\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans\nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e9ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0\nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro dc commission d'emploi (matricule) N:,'; ':nl\u00e4\u00eei\u00eec Argent liquide\nMatricule 36027 \u00fb 730& 30000\nMatricule 37531 - \u00bb - 3000 30000\nMatricule 37941 - - 3000 30000\nMatricule 37965 - 3000 30000\nMatricule 40717 | 3000 30000\n| Matricule 41178 3000 30000\nMatricule 42002 E 3000 30000\nMatricule 42311 illimit\u00e9 300000\nMatricule 44224 - 3000 30000\n| Matricule 44948 - |3000 30000\nMatricule 44976 1500 15000\nMatricule 44988 7 3000 30000\nMatricule 45138 ' 3000 EO(\u00ce)()\nMatricule 45841 1500 _ 15000\nMatricule 50068 1500 15000\nMatricule 50203 ; E 3000 30000\nMatricule 50440 1500 15000\nMatricule 50949 \u2014 N - 3000 30000\nMatricule SIM\u00ce sm \u2014 - 3000 30000\nMatricule 51664 3000 . |30000,\nMatricule 51980 - 3000 30000\nMatricule 51982 B 3000 \u2014 30000\nMatricule 52345 | 3000 130000\nMatricule 52534 3000 30000\nMatricule 52795 1500 15000\nMatricule 52908 3000 30000\nMatricule 53192 3000 30000\nMatricule 53431 3000 30000\n| Matricule 53688 3000 |30000\nMatricule 53696 _ - 3000 30000\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 74\nMatricule 53880 3000 300060\nMatricule 53907 3000 30000\nMatrieule S3911 \u2014 3000 s0000\nMatricule 54308 3009 30066'\nMatricule 54366 1500 15000\nMatrienles4ss1 U 4000 | 30000\nMatricule 54552 1500 15000.\nMatricule 54655 3000 30000\n| Matrienle 54712 N 3000 \u2014 30000\ne B o T _\nMa'lriculb 54984 30060 30000\nMatricole 55040 3000 \u2014 30000\nMatricule 5565'; | \"1'1000 3(](]'(.]'('] ......... c0\nMatricule 58724 30060 3000\u00d4\nMatriculeSST46 1500 15000\nMatrienle 55938 3000 wo |\nMatricule 56074 T 1500 15000\n.}\\'l:\\tr\u00eeculb 56120 3000 30000\n| Matrieule 56714 3000 30000\nMatricale 57131 3000 30000\nMatricule 57208 @ 80 3000 30000\nMatricule 57254 \u2014 3000 30000\nMatrieule 57361 3000 300(.3.0\nMatrieule 57430 3000 30000\nMatricule 57706 3000 30000\nMatricule 57824 1500 | 15000\nMatrieule 57877 2000 30000\nMatricule 57884 _ 1560 \"[15606\nMalricule 57598 \u2014 3000 36000\nMatricnte SBU74 S 1500 15000\nMatricule 58662 3000 300\nMatricule 59830 1500 15000 \u2014\nMatricule 59192 T 3000 30000 \u2014\nMatricnte 59462 | 3000 30000\nMatricule S9480 3000 30008 \u2014\nMatricule 59524 3000 30000 \u2014\nMatricule S9704 30{]'(}. o 3FKIO\u00cb\nMalrieuie 59842 3006 \u2014 30000\nMatricule 60027 30060 30000\nMatricule 60650 3008 \u2014 30000\nMatricule 60770 1500 \u2014 so |\nMatrienle 60808 1500 15000\nMatricule 61078 3000 36000\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 75\nMatricule 61100 1 SH 15000\ne bn e\nMatricule 61558 | 5\u00a2)6) [ 5030\nMalricule .61572 \"J\u00dc\u00dc\u00dc 3OUKH}\nMatricule 61632 13000 woon\nMutricule 61780 3000 30000 e\nMatricute 61834 1000 30000\nMatricule 62142 11000 lsoows\nMatricile 62416 3000 30006\nMautricule 62489 HHK} 36060\nMatricuie 62587 1500 15006\nMatricule 62747 3000 30000\nMatricute 62814 | SO 15000\nMatricule 62939 3000 36000\nMatricule 63438 _ 1500 | 15000\nMatricnie 63549 | 5(H) 15000\nMatricule 63750 1500 5000\nMatricute 63790 1500 15000\nMatricnte 63940 1500 5000\nMatricule 639464 l'..fi{}{} \u00a7 5000\nMalricule 64012 S [S\u00db'\u00db \u00cb\u00dc\u00dc\u00dc\u00dc ............ E\nMatricule 64187 3000 36000\nMalriente 64385 50{}{} 30000\nMatricule 64496 3000 o000\nMatricnle 64498 C 3000 30000\nMaltrvicule 64732 15400 t5000\ne e \u2014\nMatricuie 65200 1500 15000\nMatricule 65346 SE 30000\nMalricnie 65454 s\u00f9 \u00c0 l SIKH}\nMatrieule 65539 S 3000 30000\nMatricuic 65553 34608 30000\nMatricule 65667 3000 \u2014 30000\net e ...\nMatricule 65984 1500 15000\nMatricule 66080 1560 1 5000\nMatricule 66162 1500 15000\nMatrienle 66170 1500 15000\nMatricule 66336 3000 '.;;!![)[l[]\nMatricule 66412 3000 30000\nMatrieulc 66488 1500 15000\nMatricule 66656 3000 30000\nMatricule 66826 SOn 15{}6{}\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 76\nMatricele 66972\nMatricule 67024\nMatricule 67056\nMatricule 67104\nMatricule 67160pn \u00bb + e \u2014\u2014 80 .\nMatricule 67222\nMadlrivule 67348\nMatricule 67414\nMatricule 67520\nMatricule 67690\nMatricule 67746\nMatricule 67788\nMatricule 67852Matricule 67844\nMatricule 67870\nMatricute 20217t500 15000\n\u2014\u2014 | |17\ne o\no 500 f..';{]{](}\nS ] 5{']6 13000 ..... 13\n1500 E n\np = L\n\u2014 [s pn\n1500 | 15000 7 |\n= L\n1500 \u2014 15000 \u2014\n1500 \u2014 15000 7 |\nS ' 1500 1546)\u00a2)\n1500 \u2014 15000\n1500 15000 7 |\n1500 15000\n1500 | 15000\n1500 15000 \u2014 E\n3000 130000\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00004 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-1 du 13-02-2024 77\nDirection des Douanes\n80-2024-02-13-00003\nD\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 dans le domaine\ngracieux et contentieux en mati\u00e8re de\ncontribution indirectes\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en mati\u00e8re de\ncontribution indirectes 78\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\n\u00c9calit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANES 2en s AMIENS, LE 13 FEVR. 2024\nDR Amiens\n39.RUE PIERRE ROLLIN\n80091 AMIENS\nSite Internet : www.douane.gouv.fr\nAffaire suivie par : LACHAUX Michael 060181(311 ?()24/ | du_ directeur re_gmnal \u00e0 A\u00cfv\u00cf_\u00cfFNS portant\nT\u00e9l\u00e9phone : 09 70 27 11 00 subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 LILLE\nT\u00e9l\u00e9copic : 03 22 46 40 13M\u00e9l : dr-picardic@douane.finances.gouv.fr ans les domaines gracieux ct contenticux en mati\u00e8re de\ncontributions indircctes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re\ndc douanc ct d'argent liquide.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et\nsuivants de l'annexe IV ; '\nVu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2022-467 du 31 mars 2022 relatif \u00e0 I'exercice du droit de transaction par\nl'administration des douanes\nD\u00e9cide\nArticle Ter \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe 1 de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les d\u00e9cisions de\nnature contenticuse (d\u00e9charge de droits suite \u00e0 r\u00e9clamation, d\u00e9cision sur les contestations en\nmati\u00e8re de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales, rejet d'une\nr\u00e9clamation, restitution ou remboursement de droits suite \u00e0 erreur sur l'assiette, r\u00e9duction de\ndroits suite \u00e0 erreur de calcul) en mati\u00e8re de contributions indircctes, ct pour lcs montants\nmaximaux qui sont mentionn\u00e9s, dans cette m\u00eame anncxe I, en curos ou pour des montants\nillimit\u00e9s.\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexce II de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du dirccteur interr\u00e9gional & LILLE, les d\u00e9cisions de\nnaturc gracicuse (d\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article\nT.247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration d'amende fiscale, de majoration ou d'int\u00e9r\u00eat de\nretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de mod\u00e9ration ou d'une demande de\ntransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'imp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, acceptation\nd'unc demande ct conclusion d'unc transaction) cn mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les\nmontants maximaux qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IT en euros ou pour des\nmontants illimit\u00e9s.\nArticle 3 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom ct pr\u00e9nom figurent en annexe III de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les proc\u00e9dures\nde r\u00e8glement simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les montants de droits\ncompromis, de droits fraud\u00e9s, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionn\u00e9s en\neuros dans cette m\u00eame annexe 111.\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en mati\u00e8re de\ncontribution indirectes 79\n_ Article 4 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont fes nom et pr\u00e9nom figuront en annexe 1V de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de sipner, au nom du dirccteur intcrr\u00e9gional \u00e0 LILLE, fes actes\n(ransactionnels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur des contenti\u00e8ux voyageurs en mali\u00e8re de\ncontravention ct dc d\u00e9lit douanicrs pour fes montants qur sont mentionn\u00e9s dans ceffe m\u00eame\nattnexe 1V en curos.\nAxticle 5 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9c aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe V de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'cffet de signer, au nom du direcleur interr\u00e9gional \u00e0 TFELE, les actes\ntransactionnels d\u00e9fimitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re de\ncomtravention et de d\u00e9lit douaniers, pour les montaats qui sont montionn\u00e9s dans cettc m\u00e9me\nannexe V en curos ou sont Hlimit\u00e9s.\nArticle 6 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nomt et pr\u00e9nom figurent en annexe VI de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, ao nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 LILLII, les transactions\nen mati\u00e8re ce contravention et de d\u00e9lit douanicrs pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans\ncette m\u00eame annexe VI en curos ou sont illimmit\u00e9s.\nArticle 7 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe V1 de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur intorr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les actes\ntransactionncls d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionmels provisoires en mati\u00e8re de\ncontretagon pour les montanis gui sont mentionn\u00e9s dans celte m\u00eame annexe VI en euros ou sont\niltirmit\u00e9s.\nArticle 8 \u2014 D\u00e9l\u00e9pation cst donn\u00e9c aux agents dont les nom ct pr\u00e9nom figurent en annexe VTIT de\nla pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'cffet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 ETELE, les\ntransaclions \u00e8n mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame\nannexe VHT en euros o\u00f9 sont illrmit\u00e9s,\nArticle \u0178 -- D\u00e9l\u00e9pation cst donn\u00e9c aux agents dont les nom ct pr\u00e9nont figurent en annexe TX de la\npr\u00e9sente d\u00e9ciston \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur inten\u00e9gional \u00e0 FTI.LE, les actes\ntransactionnels d\u00e9linitifs et les ratifications d'actes Iransactionnels provisoires en mati\u00e8re\nd'argent liquide pour fes montants qui sont mentionn\u00e9s dans cetfe m\u00eame annexe IX cn euros ou\nsont lilimit\u00e9s.\nArlicle 10 \u2014- D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e uux agents dont les nom et pr\u00e9nom figorent en annexe X de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 LILLI, tes transactions\nen mati\u00e8re d'argont liquide pour ies montants qui sont montionn\u00e9s dans cette m\u00eamc annexe X en\nCUrOS O\u00f9 sont illitmit\u00e9s.\nArticle 11 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs da d\u00e9partement\ndu si\u00e8ge de la direction r\u00e9gionale des dovanes. Lille annule ct remplacc la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision\nportant lc m\u00eame objct\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en mati\u00e8re de\ncontribution indirectes 80\nAnnexe 1 \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/1 du 13 f\u00e9vr. 2024 du directeur r\u00e9gional LACHAUX Michael\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e8re contentieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision de d\u00e9charge de droits\nRecouvrement : D\u00e9cision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une r\u00e9clamation\nRestitution : D\u00e9cision de restitution, remboursement\nR\u00e9duction : D\u00e9cision de r\u00e9duction\nNom/pr\u00e9nom I D\u00e9charge l Recouvrement Rejet Restitution R\u00e9duction\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en mati\u00e8re de\ncontribution indirectes 81\nAnnexe II \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/1 du 13 f\u00e9vr. 2024 du directeur r\u00e9gional LACHAUX Michael\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e8re gracieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures\nfiscales\nMod\u00e9ration : D\u00e9cision de mod\u00e9ration d'amende fiscale ou de majoration\nRejel : D\u00e9cision de rejet d'une remise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une transaction\nRemise : D\u00e9cision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4ts\nTransaction 4822bis : D\u00e9cision d'accepration d'une demande de transaction\nNom/pr\u00e9nom D\u00e9charge | Mod\u00e9ration | Rejet | Remise | Transaction\nBREUER BOYER Marie-Paule 0 0 0 0 40000 |\nROY FOURNIER Valeric 0 0 0 0 30000\n-SAI.-)ADI Boualem 0 0 0 0 30000\nCORDIER SAUVAGE Stephanie 0 0 0 - Jo 40000\nGUILLEMIN Clemence 0 0 0 0 40000\nROBIC Severine 0 0 0 0 40000\nROCCA Angelina 0 0 0 40000\nDEROSIAUX Virginie o 0 0 20000\nULMET Laurence ! 0 0 0 30000\nVAUTHERIN Benoit 0 0 30000\nFEVE Albert _ 0 0 0 0 30000\nLADURE ROUSSEL Annc illimit\u00e9 itimit\u00e9 | |inimit\u00e9 ilimit\u00e9 | |40000\nDUCHAUSSOY Olivier 0 0 0 0 30000\nDUTERTRE Bertrand ' iltimit\u00e9 illimit\u00e9 iNimit\u00e9 ilimit\u00e9 \u2014 |40000\nORGERET Cedric illimit\u00e9 illimit\u00e9 iltimit\u00e9 illimit\u00e9 \u2014 [40000\nBRETEZ Aurore 0 0 0 0 20000 o\nDELATTRE Francois 0 0 0 0 30000\nHENRY Nadine 0 0 0 0 30000\nHUIN Benoit iNimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00a2 |40000 |\nLAVIE Catherine 0 0 0 0 40000\nLOUAZZANI Monique 0 0 0 40000\nMALHERBE Chantal 0 0 0 30000\nMILAN Julien 0 0 0 0 30000\nPERISSOUD Stephane 0 0 0 0 30000\nPIERRE Kevin 0 0 0 30000\nPLANQUE Christophe 0 0 0 30000 |\nRAYEZ Tiffany 0 0 0 0 30000\nROCHE Nathan 0 0 0 0 30000\nTHUILLIER CLERENTIN Valerie illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 | 40000\nANDRE Pierre _ 0 0 0 0 40000\nBERTIN Aurclien 0 0 0 30000\nBEZIAU Laurent 0 0 0 20000\nBRIGNOLI Lou 0 0 0 0 30000\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en mati\u00e8re de\ncontribution indirectes 82\nCARPENTIER Thicrry 0 0 0 G 30000\n(ARRILR Rehecea ( 0 \u00db | 0 30900\nCHRVRIER Aurelien | G 0 0 0 20000\nCHIBANT Keyin o |0 \u2014 v e 200e\ncAc r - ; e P\nC\u00db[RCIII' Amchcn 0 ' 0 ( ) 30004\nDALLONGEVILLE Thomas 0 0 o p 0008\noAU R e KRR i\ne ; e\nDE\u00caV()S Thomas ' o 0 ( 0 ZH\nDRLMAUX Alexandre 0 ' 0 ZUHHH) S\n\u2014\u2014 Jm-c{ii}- .................. ; . - - =\nFOR\\\"K}'Q'] [)hvn.r 0 ' \u00db ' \u00dc ' 300DD\nGENEAU DE LAMARLIERE Noemie 0 & 0 20000\n\u2014E ur ) - \u2014\nGOSSETNicolas e \u00db ' 0 {l 330300\nGOUVENAUX Julien 0 0 o 10 20000\nJALLAT Virginic 0 PS 0 0 30000\nJANSSOONFE Francois Q 2 O. ( ' 0 300\nLAMARCHE Xavier 0 0 0 000\nLANGOZ Richard o 0 T 0 30000\nTAVISSE Alexandre 0 \u00db 0 0 ) 3000\nLE MENAGER Florent \u00db 0 o 20600\nMACUEKER Pau\u00f1ine o 0 0 o 30000\nMULLA DIT MOULLAN Wadjid =~ 0 0 0 0 20000\nPALENNE Patrick Mimit\u00e9 Mimit\u00e9 Himit\u00e9 ilfimit\u00e9 40000\nPORIEL Corentin 0 \u00f9 0 0 20000\nSAVELLI Thibault 0 o 0 20000\nTHOLLIEZ Caroline 0 1o 0 0000\nBAILLIF Lric I 0 0 0 0 20000\nBENCIIORA Nacer . 0 o 1o 0 20000\nBENDRE Alex 0 0 |o 0 (20000\nBOIN Paui 0 0 0 o 20000\nDEGAND Slmon 0 \u00cb ' 0 t 20000\nHARAKATE Younase 0 0 1o 0 000 |\nLEGROS Ballhazar 0 0 9 0 30000\nMAQUET Christaphe o 0 0 20000\nBAREGF. Fabien 0 o o 0000 |\nBEEUWSAERT BLEUSE Joelle _ T 0 o 30000\nr L ' Dol [ o\nROUSSFAU Sandrine o 0 jo 20000\ne } 0\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en mati\u00e8re de\ncontribution indirectes 83\nCARPENTIER Johan 0 0 L 0 SMJ\nCHAUVEL Christophe \u00dc \u00cbJ {} h(l ...... 500[}[}. o\nGRTLO Celine \u00fb & {} 206000\nHADI CHATB Akl n {} L \u00dc () '[} 40000\nILLAMOLA Syivis sr , , F\nBAROUTITARD Tierre u {} \u00db 40000\nBASSET ?e;,gy {.]' - @ t) ( 2[111.[-3[\"!. )\nDBERTRANID l'.l u. S 0 0 ( 30000\nCARION Sandrine 0 o 0 20000\nDERINE Cln'istefle ( ( t ( 30000\nKRIB Laurenl ill\u00e4mit\u00e9 ittt tllisertl\u00e9 Ulienit\u00e9 AHKR)\nv Dominique ; s o o 00\nRONIAN Sophie ( $ {} (] 3N\n.A l.LAl]\\ (rmH.ulme 0 0 ' e {} 1 0 ' SUU\nHOLVIN Pascal - N SR R v\nCARVALIIO Frederic 2000\nCHARPENTIER Nicolas & q (3 { 230501\nDELBE Jean-Joseph \u00db \u00c7 30060\nGRA\u00cf\\IF (vurllmmu: \u00fc & ( {} 30000\nGROMAIRE Jerume 0 0 0 20000\nJOURNAUX Sebastien \u00a2 \u00fb it 20000\nKI. OD?JN%KI (\".n ing \" o G 0 Z\u00dc\u00dc\u00dc\u00dc\nLECHOPIED Aurelie \u2014 0 0 0 20000\nMANELLE Jean-Loc 0 D 0 40000\nMELE Ted ( & 0 ( 30000\nMICHALINKO Laurent _ G 0 0 30000\nT'AT.LADE Quentin 0 & 0 0 20000\nPETRI Quentin | [.}. O 20000\n.Pli,l,(}l\\ Jonathan ' 0 0 20000\nROYLR Guiilavme G U 0 0 30000\n\"\u00eb'\u00ff:i'i]fil\u00ab IR Isabelle o 0 0 30000\nVAS.SL'(JR Joremy { 0 ( 20006\nVIEVILLE Aurelie ( [}. 0 ( 30000\nWNUK Samuel e 0 0 30000\nANOT Schastien Q {} 0 t 300606\nBAUDEMONT Vincent ( ' {} 0 ( 30000\nBIN Anthony o 0 0 0 20000\nCONTINI Clara \u00ab {} 0 \u00a9 20G0\u00db\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en mati\u00e8re de\ncontribution indirectes 84\n{ DRIROF. Thomas 0 ) 0 20000\nDERUY Alexis o o 7 [30000 \u2014\nDUFETRE Nicolas | KN\nDUPONT Sebastien 0 0 0 o 20000\no , ' PS e\nI]\" ROUX 'Rcmi { 0o \u00fc 20000\nMAALIM Karin e 0 6 6 |zo0m\nPEMAE ; X ' ' A\nM\u00c9LANE Theo 0 0 1o 20000\nMILER Sandrine 0 0 0 0 20000\nMOREL Themas G {}. ' \u00dc' ' 0 20000\nPOURCHEL Romain 0 o lo 0 20000\nRENAUX Olivier 0 0 0 0 30000\nRUBIO Ugo 0 0 0 0 20000\nm s = o ; n\nSANNIER Lancclof { i} 20000\nWARING Nicolas 0 o 0 o w000\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en mati\u00e8re de\ncontribution indirectes 85\nAnnexe IIT \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/1 du 13 f\u00e9vr. 2024 du directeur r\u00e9gional LACHAUX Michael\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e -\n4823 bis \u00ab PRS \u00bb\nDroits compromis : Montant des droits compromis n'exc\u00e8de pas\nDroits fraud\u00e9s : Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pas\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 proportionnelle n'exc\u00e9de\npas\nBREUER BOYER Maric-Paule 15000 1500 [1s0 \u2014 15000\nMAURIN Heloise 15000 7500 1500 15000\nROY FOURNIER Valerie 15000 7500 1500 15000\nSADADI Boualem 15000 7500 1500 15000\nCORDIER SAUVAGE Stephanie 15000 7500 1500 15000\n\u00ef;i)lLLFIMlN Clemence 15000 7500 1500 15000\nROBIC Scverine 15000 7500 1500 15000\nROCCA Angelina 15000 7500 1500 15000\nDEROSIAUX Virginie 15000 7500 1500 15000\nULMET Laurence 15000 7500 \u00ce()() 15000\nVAUTHERIN Benoit 15000 7500 1500 15000\nFEVE Albert 15000 7500 1500 15000\nDUCHAUSSOY Olivier 15000 7500 1500 15000\nDUTERTRE Bertrand 15000 7500 1500 15000\nORGERET Cedric 15000 7500 1500 15000\nBRETEZ Aurore 15000 7500 1500 15000 i\nDELATTRE Francois 15000 7500 1500 15000\nHENRY Nadine 15000 7500 1500 15000\nHUIN Benoit 15000 7500 1500 15000 \u2014\nLAVIE Catherine 15000 7500 1500 15000\nLOUAZZANT Monique 15000 7500 1500 15000\nMAI.HERBE Chantal 15000 7500 1500 15000\nMILAN Julien 15000 \u2014 7500 1500 15000 |\nPERISSOUD Stephane 15000 7500 1500 15000\nPIERRE Kevin 15000 7500 1500 15000\nPLANQUE Christophe 15000 7500 1500 |15000\nRAYEZ Tiffany 15000 7500 1500 15000\nROCHE Nathan S 15000 7500 15007 B 15000\nTHUILLIER CLERENTIN Valeric 15000 7500 1500 |15000\nANDRE Pierre 15000 7500 1500 15000\nBERTIN Aurelien 15000 7500 1500 15000\nBEZIAU Laurent 15000 7500 1500 15000\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en mati\u00e8re de\ncontribution indirectes 86\nBRIGNOLI Lou 15000 1500 1500 15000\nCARTENTTER Thierry 15000 75\u20ac16} 1500 15003}\ne _ . o L\nCUEVRIER Aurclien 15000 7500 1500 15000\nCHIRANT Kevin 15000 7500 1500 (S600\nCLEACH Florent 15000 {Isen | 1500 15000\nCOU RCI[L Aur chcn 15000 7500 [5G0 \u00a3 50600\nDAT.LONGEVILLE Thomas [ 5004 7500 \u00c9SOO \u00a7 5000\nDAVROUX Remi \u00a3S000 7500 1506 |1so00\nDESFONFAINES Teddy 15000 7500 1506 sc\nDEVOS Thomas 15600 7500 1500 1 5(HH}\nDREMAIX Aioxaudre 15000 TSOO 1500 8 1 S{HH}\nDUPONT Vatentin 15660 7500 1500 us \u2014\nEVRARD Jeremy 15000 7500 1500 15600\nFORMONT Olivier 15000 7500 1500 sn\nGENEAU DE LAMARLIERE Noemie 15060 7500 1500 |rs000 \u2014\nGETIE Cyrille - 15000 7500 1500 15000\nGOSSET Nicolas 1561600 T5(H} |5\u00dc_\u00dc ESOOG\nGOUVENAUX Julien 15000 7500 1500 15000\nJALLAT Virginie - 15000 7500 1500 15000\nJANSSOONE Francois 15009 ?'S\u00dcD [S(m 15000\nLANGOZ Richard 15000 2500 1500 15000\nLAVISSE Alexandre ES{HHK} 7500 SO 15000\nLE MENAGER Florent 115000 7500 1560 15000\n[MACHEFER Pauline '[15000 7500 1500 ; 5000\nMULLA DIT MOULLAN Wadjid 15000 7500 1500 15008\nPALENNE Patrick - |ts000 ; 17500 1500 15000\nL T g == =\nSA VELLI Thibanlt 15000 7500 1500 15000\nTHOLLIRZ Caroline ;5000 |7500 __|#500 15000\no e e P =\n[BENCHORA Nacer 15000 7500 1500 15000\nBENDRE Alex 15000 7500 500 1 5000\nr PS Az et e\n| DEGAND Simon 15600 7500 1500 15000\ne r e P f e f\nT T o e e p\nMAQULI (,hrlstophc !SO\u00dc\u00dc 7500 1500 15000\nrrr T e e F N\nATRUVSAERE PLEUSE J o \u00e0 e et\nBELLO Schasticn 15000 7560 \u00a3500 15000\nROUSSEAU Sandrine - [15006 7500 500 15000\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en mati\u00e8re de\ncontribution indirectes 87\n\u00c9SOUBUSTIN Sophie 15000 7500 1500 15000\nCARPENTIRR Johan so0 7500 1500 [ 15000\n.{ 'HAU VLL ( hl nlophc 15000 7500 1500 15000\nl'OKMONT Cllustcphc | SONC 7508} 1 5080 | 15000\nGRIT.O Celine 15000 7500 1500 \u2014 15000\nTO p e = o\nILLAMOLA Sylvia 15000 7500 500 15000\nRAROUILLARD Pierre IS000 - | 7500 ES00 15000\nBASSET Peggy 15000 o500 \u2014 1500 15000\n\"BERIIIRAND' lsn( 15000 7500 1500 1 54300}\nCARION Sandrine 15000 \" [7s00 \u2014 1500 \u00c015000\nDERINE Christelle 15000 [7500 \u2014 1500 15000\nKRIF Laurent 15000 7500 1500 15606\nNAVEAU Dominique 15000 7500 1500 15000\nROMAN Sophie 15000 trsoo (1500 \u00a35000\n'Al.[..AlI\\ (xulll.mmt, ....... FS000 7500 [ 501} \u00a3 5000\nBOLYIN Pascal t SO0 75{H} ESIK} t S0eK}\n| CARVALHO Frederic 5006 {7500 isoo 15000\n[ HA RP!\"N llER Nicalas \u00a3S000 7500 I S{H} 15(KHK}\nDECRET (.{:th lc ESGOD 7500 I'\u00ce{}\u00dc e 1 S{HH)\nDILRE Jean-Joseph [isooo ___|7500 15060 15000\n(\u2014-I{A[le {xnlll.i LHIe 15000 7500 1560 ] SCHM}\nGR( }NIAIRL Jerome 154060 7500 | .J\u00c9}\u00dc.\u00dc 15GOD\nJOURNAUX Sebastien 115000 7500 1500 15000\nKI.ODZINSKI Carine _ 113000 7500 1500 15000\n) LL{'I I\u00db\u00cf'ILD Avrclic 156660 7508 1500 15000\nMAIELLE Jean-fnc _ \u00a315000 7500 | 1300 15000\nMELE Ted 15000 7500 1500 15006\nW HX\u00cfJNK\u00dc Laurcnt e (SO 7500 1500 ' i'\u00e4'[\"\"')\u00f9\"\"\np r m o ot m\nT'ATIADE Quentin | ISO\u00db\u00db 7500 [ 56 ESOOO\nPFTRI \u00d4;enlm | SO 7500 Tisoo 15000\" o\n.Pil.l_.{ }N Jonathan | 504K} ?'S{]{} | 154004 | 15000 .\nROYI',R Guiillaime 15600 \u00cfS\u00db\u00db | 500 ESOON\nSF(vAIJXW'J'aIen(iu | SCHD 7500 | 51} Ifi(]\"']mm\nSZTUDER Isabelle (sa00 7500 1500 - |1s000 \u2014\nVASSEUR Tevemy 15000 j7500 1500 5000\nVIEVIT. LE.;{{I.TCI\u00ceC ...... ESGUIE 7500 ESDOH ES000\nWNUK Samuc) \"|rsuo\u00fb 7500 1500 15000\nANOT Schastien 15006 \u2014 7500 1500 15000\nBAUDEMONT Vincent 15000 7500 1500 5000\nBIN Anthony 15060 [7506 1500 \u00a35000\nCONTINI Clara \u2014 \u00a35000 7500 \u00e0 3000\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en mati\u00e8re de\ncontribution indirectes 88\nD'ARGY Laurent 15000 \" 17500 1500 15000\nNELBOE Thomas ESTIOI 7500 5500\"\" 15000\nPO TR T o e e mmmn _\nDUFTEL Nicoins - 15000 7500 1500 15600\nDUPONT Sebastion sooe | 0 1500 15000\nFAUQUET Jerante ' C 15000 7500 1500 \u00a35000\nLE ROUX Remi \u2014 15000 7500 1500 E\nMAAT.IM Karim sSD0 17500 1500 15000\nMARTY Pani 1[ s 7500 s06 . |15000\nMELANI Theo _ - 4500 17150 1500 15000\nMIT.LE Sandrine | SEJEIE) 7500 tS0H .\u00cf S.\u00dc[.)[.}\nMOREI, Thamas S 1 S6J\u00c8)\u00e9) 7506 r500 e IS\u00db\u00db\u00db\nPOURCHEL Romain 115000 7500 1500 15600\nKENAUX Ofivier _ 15000 7506 - rs00 15000\nRURIO Uge T 55008 7500 1500 15000 |\nRYS Christelle 15000 1500 1500 15000\nSANNILE Lancelot \u2014 5000 7500 1500 15000\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en mati\u00e8re de\ncontribution indirectes 89\nAnnexe TV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/1 du 13 f\u00e9vr. 2024 du directeur r\u00e9gional LACHAUX Michael\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV \u00ab 406 \u00bb (contentieux voyageurs)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises - Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nBREUER BOYER Marie-Paule . 1500 7500 15000\nROY FOURNIER Valeric 1500 7500 15000\nSADADI Boualem 1500 7500 15000\nDEROSIAUX Virginie 1500 7500 15000\nULMET Laurence 1500 7500 15000\nVAUTHERIN Benoit 1500 7500 15000\nFEVE Albert 1500 7500 15000\nDUCHAUSSOY Olivier 1500 17500 15000\nDUTERTRE Bertrand 1500 7500 15000 \u2014\nORGERET Cedric . 1500 7500 15000\nANDRE Pierre 1500|7500 15000\nBERTIN Aurelien 1500 7500 15000\nBEZIAU Laurent 1500 7500 15000\nBRIGNOLI Lou 1500 7500 15000\nCARPENTIER Thierry 1500 7500 \" |15000\nCARRIER Rebecca 1500 7500 15000\nCHEVRIER Aurclien S 1500 7500 |15000\nCHIBANI Kevin 1500 7500 15000\nCLEACH Florent 1500 7500 15000\nCOURCIIE Aurclien | 1500 7500 15000\nDALLONGEVILLE Thomas 1500 7500 15000\nDAVROUX Remi 1500 7500 15000\nDESFONTAINES Teddy L 1500 7500 15000\nDEVOS Thomas S 1500 7500 15000 |\nDREMAUX Alexandre 1500 7500 15000\nDUPONT Valentin 1500 7500 15000\nEVR\u00c2RD Jeremy - 1500 7500 lg()()()\nFORMONT Olivier 1500 7500 15000\nGENEAU DE LAMARLIERE Noemie 1500|7500 15000\nGETTE Cyrille 1500 7500 15000 |\nGOSSET Nicolas 1500 7500 15000\nGOUVENAUX Julien 1500 7500 15000\nJALLAT Virginic 1500 7500 15000 |\nJANSSOONE Francois 1500 7500 15000\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en mati\u00e8re de\ncontribution indirectes 90\nLANMARCEIL Xaviey t5CH} 7500 15000}\nLANGOZ Riehwd 1500 \u2014 7500 15000 |\n| LA V]'sbi' Mex.mdl \u20ac 500 7500 \u00a3 5000\nLL MLI\\ACLR 1'101 ent !500 TSIH} 15000\nMACHETER Tauline ' ESOU 7S0K 15000\nMULLA DIT MOUELAN Wadjid 1500 \u2014 7500 15000\nl'ALENNE Patrick 1500 7500 \u2014 15000\nTORIFI, Corcntin ison 7500 15600\nSAVELLI Thiban\u00eft 1500 \u2014 |750 15000\nTHOLLIEZ Caroline 1500 7500 15600\nRATILIF Eric 1500 7500 15000 |\nBENCHORA Nacer 1500|7500 15000\nll LN DRE Alex 1500 7500 \u00c9SOOG\nDF'(\u2014\u00abAND Sl mon 1560 | !S\u00db\u00db 15000\nHA RA KA'I I' Yuu nase \u00a3500 7500 l '3{1(]0\nLL(-RO': Bailhazar t50G TS50 ' l S\u00dc\u00dc\u00dc\nU C S OS M e\nALLAIN Guillsume 1500 7500 15000\nBOIVIN Fascal S ] 500 7500 ' I'\u00cb\u00dc\u00dc\u00dc\nCARVALIO Frederic 1500 7500 15000 |\nCHARPENTIER Nicolas ' '] 500 7500 F 5003\nPDECRINT Ced I'tc 1506) 750} - 15000\nDELBE Jean-Joseph 1500 7500 |isooc\nGRAINE Guillaume 1500 7500 tSOQ0\n(;R()MAIRL derome 15()} TS0 ES000\nJOURNAUX Sebastien 1500 7500 | 15000\nK LOD?INSKI Cavine S 1500 7500 15000\nLECHOP] FJD Aurelie ESOHF 7506 15000\nMALELLE Jean-Lac s00 | 7500 15000\nMELE Ted 11500 7500 15000\nME HAL] N K(} Ld urent [5G0 T5(H} 15000\n'i\\l( MZ l' T Laurent tSQU ?'\u00cb(H} 15000\nPALLADE Quentin 1506 7500 15000\nPETR] Quentin ES00 7500 15060\nPILLON Jonathan s06 - 7500 15000\nROYLR Guillume IS\u00db\u00db -'! 500 15000\nSEGAUX \\'ulellli.ll ............. 1500 T5(K) 15000\nSZTUDER Isabelle s06 \u2014 7500 15006 \u2014\nVASSEUR Jeremy 1506 \u2014 |7400 15000\nVIRVILLE Aurelie 1500 7500 15000\n-li.\"NUl( Smnvel 1506 TSU\u00db S 15000\nANOT Sehastien 1500 7500 15000\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en mati\u00e8re de\ncontribution indirectes 91\nRAUDEMONT Vincent 5500 7500 15000\nLIN Anthony 1500' - 7500 15000\n| CONTINI Clara [1506 7560 15000\nTT p o E p _\nDELBOE Thomas 1500 [w \u2014 |15000\nDERUY Alexis \u2014 1500 7500 15000\nDUFRETEL Nicolas 1506 17506 - isuoe\nO d _ _ e\nLF ROUX Remi 1500 7500 SOR\nMAALIM Karim 1500 7500 15008\nMARTY Paul 1500 7500 15000\n| MELANI Theo 1500 7500 15000\nMILAE Sandrine 1500 ' \u00ceS\u00dc\u00db S .l SO\nMOREL '!\"h\"n'mus 1500 7500 5600\nI'_OUR(,HI:.L Rowmain 1508 7500 t SOCH\nRENAUX Olivier 1506 7500 15000\nRUBLO Uge 1500|7500 \u00a35000\nRYS .{.I.i.nris{cllc 156} 7500 {5000\nSANNIER Lancelot 1500 [7500 15600\nWARING Nicalas 1500 | !500 | t5GOD\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en mati\u00e8re de\ncontribution indirectes 92\nAnnexe V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/1 du 13 f\u00e9vr. 2024 du directeur r\u00e9gional LACHAUX Michael\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPv\u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contravention et d\u00e9lit douaniers)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits ct taxes - Montant des droits el taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9mom M.ontant de | Montant droits | Valeur d_\u00e6\nl'amende et taxes marchandises\nBREUER BOYER Marie-Paule 5000 20000 40000\nROY FOURNIER Valeric 3000 15000 30000 |\nSADADI Boualem 3000 \u2014 |15000 30000\nCORDIER SAUVAGE Stephanie R 5000 20000 40000\nGUILLEMIN Clemence 5000 20000 40000\nROBIC Severine 5000 20000 40000\nROCCA Angelina 5000 20000 40000\n| DEROSIAUX Virginie 1500 7500 \u2014 15000\nULMET Laurence 3000 . |15000 30000\nVAUTHERIN Benoit 5000 20000 40000\nFEVE Albert | 3000 15000 30000\nLADURE ROUSSEL Annc 5000 20000 40000\nDUCHAUSSOY Olivier 3000 15000 30000\nDUTERTRE Bertrand 5000 20000 4()iXX)\nORGERET Cedric illimit\u00e9 100000 300000\nBRETEZ Aurore 1500 7500 15000\nDELATTRE Francois 3000 15000 30000\nHENRY Nadine 3000 15000 30000\nITUIN Benoit 5000 20000 40000\nLAVIE Catherine 5000 20000 40000\nLOUAZZANI Monique 5000 20000 40000\nMALHERBE Chantal 3000 15000 30000\nMILAN Julien 3000 15000 30000\nPERISSOUD Stephane 3000 15000 30000\n| PI\u00cbRRE Kevin 3000 15000 30000\nPLANQUE Christophe 3000 15000 30000\nRAYEZ Tiffany 3000 15000 30000\nROCHE Nathan | 3000 15000 30000\nTHUILLIER CLERENTIN Valerie 5000 20000 40000\n| ANDRE Pierre _ ; 000 20000 40000\nBERTIN Aurclien 3000 15000 30000\nBEZIAU Laurent 1500 7500 15000\nBRIGNOLI Lou 3000 15000 30000\nCARPENTIER Thierry N {3000 15000 30000\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en mati\u00e8re de\ncontribution indirectes 93\n150HIUCARRIER Rehecca 3006 15000 30000\nCHEVRIER AurcHen | \u20ac06 7500 5000\nCIURANI Kevin \u2014 1500 fase0 | sSvo0\nCLEACH Flm Lnt 1500 ' '\u00ceS\u00db\u00db \u00cbS\u00db.\u00db\u00db\n('{}l:R[ HL Au: elreu 3000 | 5000 30000\n.DAIJ ON(J'VILLL Thomas 3IHK) ESTHIE 30000\nSAVROUX Rn e S| S\nDL\"\u00bb!' (}N IAIN]LS Teddy 3000 15000 30009\nDLVO.': Thomas [ 5{) 7'3{1{} 1 5(K)}\nSREMAUN A o D e\n.DUP{}N'I Vulentin 300F 15000 30000 |\nLVRARD Jercauy 3(H l S\u00dc\u00dc\u00dc. EUCUU\nFORMONT Olivier 5660 - [aon00 40000\nGENEAU DE LAMARIIERE Noemic 1500 | 7500 15000\nm \u2014 =T rr\nGOSSET Nicolas 3000 15000 30000\nGOUVENAUX Julien s00 | 1506 15000\nJALLAI Virginie 3000 15000 30000\nJANSSOONL Francois o 3000 ' l\u00eel)l}[! 30000\nLAMARCHE Xavier 1500 \u00ceS\u00db\u00db L 15000\nLANSOZ Richard 3000 15060 30000\nLAVISSE Alexandre 13006 15000 30000\nLE MENAGER Florent 1500 7500 | 5000\n[MACHEFER Pauline 3000 15000 30000\nMULLA DIF i'l}'l.-\u00dc.ULLAN Wadjid 15(1[1... S 73!][! \u00a7 50006\nPALENNE Patrick 5000 |20000 |46000\nPORIEL Corentin 15600 7500 14080\nSAVELLI Thibauit 15.(1.[3 | - \u00ce\u00cb\u00dc\u00dc t3000\nT'HOLLIEZ Caro\u00efine 13006 \u2014 |1s000 36060\nBAT1] JF Eric 1500 7500 [36GQ\n|$I'N(H\u00dcR\u00c0 Nacer . 1 \u00cb\u00dc\u00dc.......... TSOG 5800\nBENDRE Alex [1506 \u2014 [7s00 15000 |\nROIN T'aul 1500 7500 15000 \u2014\nDEGAND Simion 1500 7500 15600\nHARAKATE Younase 13000 \u2014 |150c0 30006 |\nLEGROS Ba\u00efthusar 3000 15000 30000\nM\u00c0QU]'&I ( lllls{vplle ESGO 7500 | 5(HH} ;\nBAREGE Fabien | 3000 15000 O . |\nREF \u00cf.\"V\u00d4AFRT BI.EIISE Joelle 3600 FS00HD 30000\nBEL\u00cb,O 'fieha'illul \"\"J{i[}[} 2003(H} (KK}\nBOUSSEAU Sandrine 1500 7560 IS0\nRUSTIN Sophie 3660 ESCHIG 30000\no p \u2014S\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en mati\u00e8re de\ncontribution indirectes 94\nCHAUVEL Christophe 3000 15000 30000\nPORMONT Christophe 3000 15000 20000\nii}{fif\u00ebf{@; m . e n\nTLLAMOLA Sylvia 2000 15000 30000\nA OUILLARD PE o0 r |V\nSE e e 00 P e \u2014\nBERTRAND Lric 3000 bSO SICCUU\nCARTON Sandrine 1500 7500 15000\nDERINE Christelte _ 3006 15000 36000\nKRIF Lanrent 5000 20000 40000\nNAVPAI] Donmuqlu - 13000 \u00a35000 360600\nROMAN Saphie | 3006 |15006 30060\nO e e p e\nBOIVIN Pascal 3000 15000 30000\nCARVALHO Freeric _ e 1500 7500 15000\ne e S s S\nDECRET Cedric | 1500 7500 | 5000\nT e _ o o -\no B o mmmn = = e\nCROMAIRE Jerome ES\u00db\u00db* 7500 15000\nTOURNAUX Sehastien t 51H} 7SIK} 1 5{KK}\nE e == = =\u2014\nLECHOFIED Auvdie 1500 7500 15000\nE m cm S F\nm RESRE pn e \u00e9s S\nMICHALINKO Lauvent E 15000 30000\nR tn Lo s Ly o\nT e \u00e0 e PO\nFIZERI Quentin 1500 7500 15000\nPLON ns e PRN e\nROYER Guillaume 30060 \u2014 |15000 \u2014 130000\n{SZTUDER Isabelle 3000 15000 30000\nVASSEUR Jeremy _ 1500 (5060 15000\n\\f lE,Vll..LL Aurclic 30660 sICUU 30000\nWNUK Samrel 3600 15000 36000\nANOT Sebastien - . 3000 15000 30000\nLAUDEMONT Vineent 3000 (5600 30000\nBIN Anthony \u00a3 SG0 75(H} | 506}\nCONTINI Clars 1500 7500 \u2014 15000\nD'ARGY Laurent \u2014 5000 20000 a0000 |\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en mati\u00e8re de\ncontribution indirectes 95\n7500NERUY Alexis 30803 15000 3606\nDUF\u00c9TEL Nicoias 1500 7500 iso00 \u2014\nDUPONT Sebastien 1500 7500 E\nL ROUX Remi 1500 \u2014 1500 15000\nMAALIM Karim FS5(K) 75(K} 15(H)0\nMLELANI Theo 1500 \u2014 1500 15000\nMIZLIE Sandrinc [5G0 7500 \u00a2 3000\nMORLEL: Thomas L SCH} TS ESQOD\nPOURCIIEL Romain 1500 7500 [0\nRENAUX Olivier 3000 15006 30000\nRUBIO Ugn ESO0 7500 15000\nRYS Cheristelle 5000 | 20000 40000\nSANNIER Lancclot 1500 7500 15000\nWARING Nicolas 1500 1561030\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en mati\u00e8re de\ncontribution indirectes 96\nAnnexe VT \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/1 du 13 f\u00e9vr. 2024 du directeur r\u00e9gional LACHAUX Michael\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contravention et d\u00e9lit douaniers)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e9de pas\nMontant droits et taxes - Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNonv/pr\u00e9nom 1. e * ol o\nBREUER BOYER Maric-Paule 5000 20000 40000\n_ [ROY FOURNIER Valerie 3000 15000 30000\n.\u00cfADADI Boualem ' 3000 15000 30000\nCORDIER SAUVAGE Stephanic 5000 20000 40000\nGUILLEMIN Clemence 5000 20000 40000\nROBIC Severine # 5000 20000 40000\nROCCA Angelina 5000 20000 40000\nDEROSTAUX Virginie 1500 7500 15000\nULMET Laurence 3000 15000 30000\nVAUTHERIN Benoit 5000 20000 40000\nFEVE Albert 3000 15000 30000\nLADURE ROUSSEL Anne 5000 20000 40000\nDUCHAUSSOY Olivier 3000 15000 30000\nDUTERTRE Bertrand 5000 20000 40000\nORGERFET Cedric illimit\u00e9 100000 30000\nBRETEZ Aurore \u2014 1500 7500 15000\nDELATTRE Francois 3000 15000 30000\nHENRY Nadine 3000 15000 30000\nHUIN Benoit _ 3000 15000 30000\nLAVIE Catherine 5000 20000 40000\nLOUAZZANI Monique 5000 20000 40000\nMALHERBE Chantal ' 3000 15000 30000\nMILAN Julien _ 3000 15000 30000\nPERISSOUD Stephane 3000 15000 30000\nPIERRE Kevin 3006fl E IS\u0152 30000\nPLANQUE Christophe | 3000 15000 30000\nRAYEZ Tiffany 3000 15000 30000\nROCHE Nathan 3000 15000 30000\nTHUILLIER CLERENTIN Valeric 5000 20000 40000\nANDRE Picrre 5000 20000 40000 |\nBERTIN Aurelien 3000 15000 | 30000\nBEZIAU Laurent 1500 7500 15000\nBRIGNOLI Lou 3000 15000 30000\nCARPENTIER Thierry 13000 15000 30000\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en mati\u00e8re de\ncontribution indirectes 97\nCARTPENTIER JohanCARRIER Rebeeoa 3000 15000 | 30000\nCHEVRIFR Aurelien 1500 7500 15000\nCIIBANI Kevin 11500 7500 15000\nCLEACH Fiorent 1500 7500 15000\nCOURCHE Aurefien 000 15000 30000\nDALLONGEVILLE l'homas 3000 15000 30000\nDAVROUX Remi 1500 7500 Jrsooo\nDESFONTAINES Teddy 3000 15600 30000\n[)F,V().' Thomas 15408 | !500 15000\nDHIEMAUX Alexandre _ ) 1500 7500 15000\nHUPONT Valentin SEUI 1 '3[3!3[1 ) 00400\nEVRARD Jeremy 3000 15000 \u2014 39000\nFORMONT Olivier 5000 20000 40000\nGENFAU DF LAMARLIERE Noemie 1500 7500 E\nTT _ o o e\nGOSSET Nivotas 3000 15000 20000\nGOUVENAUX Julicn ESOU 7500 t SO00\nJALLAT Virginie 3006 - |15000 36600\nJANSSOONE Francois 3006 15000 30000\nLAMARCHE Xavier 1500 7500 15600\nLANGOZ. Richard 000 |15600 30000\nLAVISSE Alexandre 3000 . |15000 30000\nLI\u00a3 MENAGER Fiorent 1500 7500 15000\nMACHEFER Panline {3000 15000 30000\nMULEA DIT MOULLAN Wadjid 1500 7500 15000\nPALENNE Y'atrick 5000 20000 40000\nPORIEL Corentin \" [1500 7506 15000\nSAVELLI Thibault \u2014 1500 7500 15000\nTHOLLIEZ Caroline 3000 15000 30000\nBAILLIF Frie 1500 Tasoo - j1s000\nRENCHORA Nucer 0 1500 7500 15000\nBENDRE Alex 1500 7500 15000\nBOIN Paut 1500 7500 1500\nDEGAND Simon 1500 7500 15000 \u2014\nHARAKATE Younase 3000 15000 30000\nLEGROS Balthazar 3000 1500 su \u2014\nMAQUET Christophe 1500 12500 '1500\nBAREGE labien 3000 15000 30000\nBEEUWSAERT BLEUSE Jocke Q WO jisoeo = 13000 |\nTT _ e oo\nRC )USSE;'HI Sandrine 1500 \u00a3 7500 [ 3006\nBUSTIN Sophic 4000 15000 30000\n...... A = .\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en mati\u00e8re de\ncontribution indirectes 98\nCHAUVEL Christophe 3008 15000 300\nFORMONT Christophe 1000 15000 30000\nGRILO Celine 1500 7500 (5600\n11IADJ CHAIB AKH s00 20000 40000\nTLLAMOLA Syivia 3000 15066 30000\nBABOUILLARD Pierre 5000 20000 40000\nBASSET Peggy 500 7500 15000\nBERTRAND Eric SO0 ; ] S\u00e9JEIO 300000\nTT | e p\nDERINE Christelle 3000 15000 30000\n=> S e T\nTT e n m\nROMAN Sophie 3000 15000 30000\nALLAIN Guillamme SG00 ZIHKI) MIOU\nT E mm e J f\nCARYALHO Fredervic {500 7500 5000\nCHARFENTIER Nicolas LS 1500 7500 | es000 _\nC e e o D\nDELBE Jean-Tnseph 3000 15000 30000\nGHAINE Guilla.ume LS S060 200300} 40000\nE m e o o e\nJOURNAUX Sebustien 1500 7560 i\u00ee\u00db\u00db\u00db E\nKLODZINSKI Carine 1500 TS0 5000\nL\u00c9CHOMED Avrelie 1500 7500 15000\nMARELL\u00c6 Jenn-Tuc 5000 20000 40000\nMELE Ted 3000 15600 30000\nMICHALINKO Lavrent 3000 15600 30000\nMOIZET I anrent 1500 7500 15000\nPALIADE Quentin 1500 7500 15600\nPLERI Quentin 1500 7500 15600\nl'ILLON Jonathan 1500 7500 15000\nROYER Guillinime 3000 \u00a7 5600 300600\nSZYUDER Jsabclle 13000 | 15000 30000\nVASSFIIR Jeremy 1500 7500 15600\nVIEVILLE Aurelte 3000 - 15600 [s0u00\nWNUK Samwel 3000 t5000 '[36000\nANOT Sebastien 3000 \u00a3SO 30000\nBAUDEMONT Vincent 3600 15600 VOD |\nBIN Anthony 1500 - [7500 '|1s006\nCONTINI Clara 1500 7500 ESONC\nD'ARGY Laurent | 5000 20000 40000\nDELROE Thomas 1500 7500 15000\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en mati\u00e8re de\ncontribution indirectes 99\nDERUY Alexis 3000 15000 30000\nDUFETEL Nicolns\" 1500 7508} | SON\nDUPONT Sehastien 150 7500 I\u00c9\u00db\u00dc\u00db\nFAUQUET Jerome | s000 20000 40000\nLE ROUX Romi 15040 7500 ESO00\nMAALIM Karim 1500 7560 | 13000\nMARTYFant - 1500 1500 15000\nMEFANI Theo 1500 7500 15000\nMTE.LE Sandrine tSCH 75G0 i c}\u00dc\u00dc\u00dc '\nMOREL Thomas 1500 7500 15000 \u2014\nPOURCITEL Romain 1500 7500 15006\nRENAIX Olivier 3060 15068 ':m(]{]{]\nRI B]{} ligo 1500 7500 lS.\u00db\u00d9\u00db\nRYS Christeile 5000 20000 40000\nSANNIER T.ancclot 1500 756)4) Hln.%.\u00dc\u00dc\u00dc\nWARING Nicolas 1500 7500 15000\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en mati\u00e8re de\ncontribution indirectes 100\nAnnexe VII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/1 du 13 f\u00e9vr. 2024 du directeur r\u00e9gional LACHAUX Michael\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPy \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contrefacon)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de l'amende m't{::;';:;gi?cs\nBREUER BOYER Marie-Paule 5000 40000\nROY FOURNIER Valerie 3000 - [30000\nSADADI Boualem 3000 - |30000 \u2014\nCORDIER SAUVAGE Stephanie 5000 40000\nGUILLEMIN Clemence 5000 40000\nROBIC Severine 5000 ' 40000\nROCCA Angelina 5000 40000\nDEROSIAUX Virginie lS()() 15000\n| ULMET Laurence 3000 30000\nVAUTHERIN Benoit 5000 40000\nFEVE Albert 3000 30000\nLADURE ROUSSEL Anne illimit\u00e9 600000\nDUCHAUSSOY Olivier 3000 30000 _\nDUTERTRE Bertrand 5000 40000\nORGERET Cedric illimit\u00e9 76()()()()0\nBRETEZ Aurore 1500 15000\nDELATTRE Francois 3000 30000\nHENRY Nadine 3000 30000\nITUIN Benoit 5000 40000\nLAVIE Catherine 5000 40000\nLOUAZZANI Monique 5000 40000\nMALHERBE Chantal 3000 30000 !\nMILAN Julien - 3000 30000\nPERISSOUD Stephane 3000 30000\nPIERRE Kevin 3000 30000\nPLANQUE Christophe 3000 30000\nRAYEZ Tiffany 3000 30000\nROCHE Nathan 3000 30000\nTHUILLIER CLERENTIN Valerie \u2014 5000 40000\nANDRE Pierre 500(; ;I()()()()\nBERTIN Aurelien 3000 30006 4\nBEZIAU Lavrent 1500 15000\nBRIGNOLI Lou 3000 30000\nCARPENTIER Thierry 3000 30000 5\nCARRIER Rebecca 3000 30000\nCHEVRIER Aurelien 1500 15000 .\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en mati\u00e8re de\ncontribution indirectes 101\nFORMONT ChristopheCHIBANT Kevin 1500 15000\nCLEACH Elorent ' 1500 E5({K)\n\u00e9fiURCI!E Aur';licn 3(HK) SUHIHY c\nDAI.] ,0 N(rFVlI T,F TFhomas SUH) 30000\ni)AVR()l:.\\ Reml [SCD \u00a75000\nDYSFONTAINES Teddy 3660 | 30000\nDEVOS Thomas 100 15000\nDREMAUX Alexandre 1500 15000\nDUFONT Valentin 3000 20000 \u2014\nFVRARD Jereray 3000 30000 u\nFORMONT Olivier 15000 40009\nGENEAU DIS LAMARLIBRE Noemic 1500 SD\nGETTE Cyrilic 3000 36600 '\nGOSSET Nicolas 3000 \u2014 30060\nGOUVENAUX Julien 1500 15660\nJALLAI Virainic 300H} 30000\nJANSSOONE Francois 30500 30000\nLAMARCHE Xavier \u00db\u00db\u00db 1500 15000\nLAN G OL Richard 3000 30006\nLAVISSE Alexandre 3006 30000\nI.E MENAGER Florent 1500 15000\nMACUEFER Faoline 3000 30000\nMULLA DIT MOULLAN Wadjid 1500 _ 15000\nPALENNE Puiviek 5000 40000\n..l\"\u00cf.}RIi 2L Corentin 15400 .l'i\u00fb{}(}\nSAVELLI Thibault 1500 415000\nTHOLLIEZ Curoline __ 3000 30000\nBAILLLY Eric 1500 15000\nBENCIORA Nacor 1500 15606\nBENDRE Alex 1500 15000\nBOIN Paul 1500 Jasooo \u2014\nDn S \" r06 mmn\n[NARAKATE Younusc 3000 30000\nLEGROS Ballhozsr _ 3000 30000\nN sn mm\nBARECE Fabien [ 3000 30000\nBREEUWSAKRT BLEUSE Jocle 3000 30000\nBELLO Schastion 5060 40000\nBOUSSEAU Sandrine 1500 15000\nBUST]N .Snplm: 3000 - 130000\nCARPENTIER Johan {3000 30006\nC]IAUVF'\u00ce Christophe ' 3000 30000\nTONT Christophe _ 3000 130000\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en mati\u00e8re de\ncontribution indirectes 102\nGRILO Celine 1500 15000\nMADICHAIB AIN 5000 46006\nTLLAMOLA Sylvin _ 3000 30000\nBABOUILLARD p.e'}\"... s000 46000\nBASSET Peggy S 500 15000\nBERTRANDFrie | 3000 30000\nCARION 'mmhme o 1 54)63 150{k}\nI;i.Eh\\L (,hnsl(,llc SEWX) 3000\n]\\A'o'l*.All Eluminieque IHK) 3{}{}[}{1\nROMAN Soplie mm}\"...\" . e O CUUTTT\nA Sy r\u2014 s e\nB()IVIN P.m:al 3000 30000\nCARVALIIO \u00a5Fredesic LS50 15600\nCHARPENTIER Nicolas 1500 \u2014 15000 \u2014\nDF'( RFT ('erh ic 1500 15000\n[)B,LB}L lean-lmeph 300300 30000\nGRAINE Gvillaumic 5060 40000\nGROMATRE Jevame 1560 15000\n\".'uui;immux Sebastien ESEID 15000\nKLODZINSKI Carine 1500 15006 .\nP \u2014 e m\nMAHELLE Jeun-Lisc SBO\u00db 40060\nMELE Ted \u2014 3000 30000\nMICITALINKO Laurent 3000 30000\nMOIZET Laurent 1500 15000\nPALLADE Quentin 1500 150600\nPETRI Quentin 1500 15000\nPILI.ON Jonathan \u00a3 500 | 5008\n\u00cb\\\u00cfE\u00cb(...maumc . oy b\nSL(,ALX Valentin 1500 15000\nSZTUDER Isabelle 3000 130000\nASSRUR oy | | suu . o\nVIEVILLE Avrclic 3000 30000\nWNUK Samnel 3000 30000\nANOT. 'selmsllen - s006 30000\nBAUDEMONT Vincent 3000 | 30000\nBIN Anthany ESOU 15000\nSON GI | 00 M TM\noy LUE T s e\nDELBOE Thomas t'i\u00dc\u00db 15000\nDERUY Alexis 13000 300600\nDUFETEL Nicolas 1500 15000\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en mati\u00e8re de\ncontribution indirectes 103\n1560DUFONT Schaslicn 1541 15000\nFATIQUET Jerome SO 40000\nLE ROUX Remi \u2014 1500 15000\nMAALIM Karim iS00 15000\nMARTY Taul \u00a7500 F5000\u00a2\nMELANI Then 1500 15600\nMILLE Samdrine \u2014 sOO 15000\nMOREL Thomas 1500 15000\nPOURCHEI, Ramain .1500 15000\nRENAUX Olivier 3000 30000\nRURIO Ugo @ 11500 15000\nRYS Christelle 15000 s0m\nWARING Nicolas \u2014 15000\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en mati\u00e8re de\ncontribution indirectes 104\nAnnexe VIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/1 du 13 f\u00e9vr. 2024 du directeur r\u00e9gional LACHAUX Michael\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contrefacon)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e9de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'ex c\u00eade pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de l'amende m:::;:;:;l:::s\nBREUER BOYER Maric-Paule 5000 40000 \u2014\nROY FOURNIER Valerie 3000 \u2014 30000\nSADADI Boualem 3000 30000\n| CORDIER SAUVAGE Stephanie 5000 40000\nGUILLEMIN Clemence 5000 40000\nROBIC Severine 5000 40000\nR()C(JA Angelina - 5000 40000\nDEROSIAUX Virginie 1500 15000\nULMET Laurence 3000 30000\nVAUTHERIN Benoit ' 5000 40000\nFEVE Albert 7 3000 30000\nLADURE ROUSSEL Anne illimit\u00e9 600000\nDUCHAUSSOY Olivier 3000 30000\nDUTERTRE Bertrand 5000 40000\nORGERET Cedric illimit\u00e9 600000\nBRETEZ Aurore 1500 \u2014 15000\nDELATTRE Francois 3000 30000\nHENRY Nadine 3000 30000\nHUIN Benoit 5000 40000\nLAVIE Catherine 5000 40000\nLOUAZZANI Monique 5000 40000\nMALHERBE Chantal 3000 30000\nMILAN Julien 3000 30000\n\u00caRISSOUD Stephanc 3000 \u2014 30000\nPIERRE Kevin 3000 30000\nPLANQUE Christophe 3000 30000\nRAYEZ Tiffany. 3000 \u2014 30000\nROCHE Nathan 3000 30000 -\nTHUILLIER CLERENTIN Valerie 5000 40000\nA\u2014NDRE Pierrc 5000 4060\u20140 '\nBERTIN Avrelien 3000 30000\nBEZIAU Laurent n 1500 15000\nBRIGNOLILou 3000 30000\nCARPENTIER Thierry 3000 30000\n| CARRIER Rebecca 3000 30000\nCHEVRIER Aurelien l1so0 \u2014 15000\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en mati\u00e8re de\ncontribution indirectes 105\n300660CHIRANT Kevin 1560 15660\nCLEACH Viorent 1500 15000\nCOURCHE Aprclion \u2014 3000 36000\nDALLONGEVILLE Thomas \" |3000 | 30000\nv = \u2014 mm\nIDRSFONTAINES T'ed\u00e8y 3000 30000\nDEVOS Thomas 1500 Tisoow\nDREMAU)E Alexandre 1500 | 13000 S\nDUFONT Valentin 3000 30000\nV RA Rl') Jevemy '1.500[} 30000\nFORMONT Olivier 5000 40000\n{;LI\\LAU DL L.AMARLILRE Nuemw - 1506 15000\nGETTE Cyrille 3006 308200\nT s\u00e8x P m\nGOUVENAUX # l.ll.ie'n S 1506 15000\nJALLAT Virginie - 3000 30000\nJANSSOONE Francois 4006 Ts\nLAMAKCHE Xavier 1500 115000\nLANGOZ Richard 3000 30000\nTLAVISSE Alexandre 3000 S\u00dc\u00dc\u00dc\u00dc. ]\nLE MENAGER Flarent 1500 11s000 \u2014\nMACHEFER Favline 3006 30000\nMUTI.A DIT MOUT.LAN Wadjid ' IS\u00db\u00db 1 50404} u\nPALENNE Patrick 5000 40000\nPORIEL Corentin 1506 FS0100\nSAVELTI Thibault 1500 315000\nTHOTTIFZ Caroline 3008 30000\nBAILLI Krle 1500 15000\nBINCHOKA Nacer 1500 1 s000\nBENDRE Alex 1500 115000\nBOIN Paul 1500 5000\nDLEGAND Sinon 1500 15000\nJJARAKATE Younase 3000 30000 '\nLEGROS Ballh.uar 3000 30000\nMAQUET Chi istoph\u00a2 1300 ' 156000\nBAREGE Fabien 3000 | 30000\nBEEUWSAERT BLEUSE Joelle - 3000 30000\nBOUSSTLATIT S:mdl'inc 1500 15000 '\nBUSTIN hl}phle LS 3060 30000\nCARPENTIER Johan 3000 30000\nCHAUVEL Christephe 300 - 300060 ]\n.I({)RN](}N T Christophe 300301\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en mati\u00e8re de\ncontribution indirectes 106\nGRTF.0 Celine | 5{H} 15000\nHADJ CHAIB AI 5000 ao006 |\nILLAMOLA Sylvia 3000 2000 \u2014\nBABOUILLARD Pierre 5000 40000\nBASSET Peggy \u00a3500 1 5000\nRERTRAND Erie 3000 30000\nCARION Sandrine 1560 15060\nUER]NlECill'isf'\u00eblh% ' 3000 o000 |\ne e ex\nNAVFAIT Dfiiniuiquc 3600 30008\nROMAN Sophie 000 30008\nALLAIN (I-u.i'!}aume 5000 S A0000\nBOIVIN Pascal 3000 30000\nCARVAIHO Frederic ' ! 500 ES{(0{}\nCHARPEN'.I\"!ER Nicalas 1500 S 1 SOIH}\nIDECRET Cedric 1500 15000\nNEI.BE Jean-Joscph ' 3006 30000\nGRAINE (Gnillaume 5000 ' \u2014'l{}[}[l{}\nCl{{}MAIRls J\u00e9rome 1500 15000\nJOURNAUX Sebastin - 5500 \u00a3SO\nKLODZINSKI Cavine 1500 ' \u00ceS\u00dc[H}\nLECHOFIKD Auretle 1500 115000\nMAHFILE Jean-Luc 5000 40000\no i e _\nMICHALINKO Laurent 3000 30000 \u2014\n.\u00cb\u00cfOIZET Laurent n \u00a7500 L5000\nPALLADE Quentin '[s500 15000 \u2014\nPETRE Quentin 1500 15000\nPILLON Jonathan \u2014 | 1500 \u00a35000\nROYER Gnillanme 3000 ' SOHUKY\nSEGAUX Valentin 1500 15000 \u2014\nSZTUDER Ysabelle 3000 30000\nVASSEUR Jeremy S0 | 15000\nDS e e _\nWNUK Samuel 3000 30000\nANOT Schasticn 3600 s0000\nBAUDEMONT Vincent 3000 130000\nBIN Anlhony 1500 15000\n| CONTINI Clava 1500 15000\nD'ARGY Laurent 5000 \u00e2\u00db\u00db\u00db\u00db .............\n.I\").E[...B\u00dc.\u00cb Thoemas | 5{K] 15000\nDERUY Alexis 3000 \u2014 30000\nDUFETEL Nicolas 1 1500 15000\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en mati\u00e8re de\ncontribution indirectes 107\nDUPONT Sehastien \u00a3500 15000\nFAUQUET Jerome 5000 40000\nLE ROUX Remi 1500 15000\nMAALIM Karim Tson \"Jasooe\nvn _ o e\nMELANT Theo 1500 15000\ndc en o e\nPOURCIEL Romain 1500 15000\nRENAUX Olivier 3000 30000\nRUBIO Ugo 1 5{K} 15000\nRYS Christalle _ 5000 40000\nSANNIER ancclat | SOC \u00a3SO}\nWARING Nicoluy 18560 175000\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en mati\u00e8re de\ncontribution indirectes 108\nAnnexe TX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/1 du 13 f\u00e9vr. 2024 du directeur r\u00e9gional LACHAUX Michael\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPy \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (al;gcnt liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e9que de voyage, cheques billets a\nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), Irv cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e9de pas\n; Nom/pr\u00e9nom h;','; '::'\u00ee':'\u00eelfic Argent l\u00eequide\nBREUER BOYFR Marie-Paule 3000 30000\nROY FOURNIER Valerie 3000 30000\nSADADI Boualem 3000 30000\nCORDIER SAUVAGE Stephanie 3000 30000\nGUILLEMIN Clemence e 3000 30000\nROBIC Severine 3000 30000\nROCCA Angclina 3000 | 30000\nDEROSIAUX Virginie 1500 | 15000\nUI;MET Laurence E 3000 30000\nVAUTHERIN Benoit 3000 30000\nFEVE Albert _ 3000 30000\nLADURE ROUSSEL Anne illimit\u00e9 300000\nDUCHAUSSOY Olivier 3000 30000\nDUTERTRE Bertrand - 3000 30000\n| ORGERET Cedric 3000 30000\nBRETEZ Aurore 15()()_ 15000\nDELATTRE Francois 3000 30000\nHENRY Nadine 3000 30000\nHUIN Benoit 3000 30000\nLAVIE Catherine 3000 30000\nLOUAZZANI Monique 3000 30000\nMALHERBE Chantal 3000 30000\nMILAN Julien 3000 30000\nPERISSOUD Stephane 3000 30000\nPIERRE Kevin _ 3000 30000\nPLANQUE Christophe 3000 30000\nRAYEZ Tiffany 3000 30000\n| ROCHE Nathan 3000 30000\nTHUILLIER CLERENTIN Valerie 3000 30000\nANDRE Pierre ; 3000 30000\n| BERTIN Aurelien ' 3000 30000\nBEZIAU Laurent 1500 15000\nBRIGNOLI Lou 5 3000 30000\nCARPENTIER Thierry 3000 30000\nCARRIER Rebecca 3000 30000\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en mati\u00e8re de\ncontribution indirectes 109\nCHEVRIER Aurelien 1500 15600\nLlllBANl Kevi in ESOO 1 5CHH\nCIRACH Florent 1500 15000\nCOURCHE Aurelien 2000 30000\nDALLONGEVILLE Thomus . 3000 30000\nDAVROUX Rami 1500 \"[15000\nDESFONTAINES Teddy 3000 30000\ne E e 5 \u2014 \u2014\u2014 |\nDUPONT Valentin 3000 30000\nE\\' RAR D Jeremy 3008 30000\nf \u00dbRI\\'I\u00dcI\\I CHivier \"\u00cf;\u00dc\u00dc\u00dc s0000 |\nCENEAU DE LAMANLIERE Nocmie - 1500 15000\nGETTE Cyri\u00efte 3000 30000\nGOSSIET Nicotas 3000 30000\nCOUVENAUX Julicn 1500 15000\nTALLAT Virpinie 3000 30000\n.|\u00c0N:3$\u00dc\u00dcNE Francois 300 ZOU\nLAMARCIIE Xavier 1500 15000\nTANGOZ Richard 3000 30000\nLAVISSE Alexanilre 3000 30000\nLE MENAGER Florent 1500 [isoo6\nMACHEFER Pauline 3000 30000\nMULLA DIT MOULLAN Wadjid 1500 15000\nPALENNE Pairick 3000 30000 ;\nTORIFI, Corentin 1500 15000 |\nSAVELLI Thiban\u00eft 1500 15000\nTHOLLIEZ Caroline HH 3000503\nBAILLIF Exic 1500 15000\nRENCHORA Nacer 1500 15000 _\nBENDRE Alex 1500 '[15600\nBOIN Paui 1500 - 15000\nDFECAND Simon 1500 15600\nHARAKATE Younase 3000 30000\nE e = P\nMAQUET ('hnstnplu. [ 504 15000\nT g R e\ni f e[S\nRELI.O Schastien 3000 30000\nBOUSSFAU Sandrine _ [1s08 | 5000\nBUSTIN Sophic ' 300 \u2014 30000\nCARPENTIER Jahan 3000 36000\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en mati\u00e8re de\ncontribution indirectes 110\nFORMONT Christophe 3000 30000\nGRILO Celine 1500 \u00ee.fif}\u00db\u00dc\nTADJ CHAIB Akii 2000 30000\nILLA'V{OLA Sylvia 3000 30000\nm\\u{)uu,] rr s M\nBASSET Y'egey 1500 15000\nRFRTRAYD Eric 3000 300060\n{'ARI{)N Sandrine isrm l'\u00ee\u00fc[i[l\nDERINE l'lmslelie 3[}00 ' 30000\nKRTF Laurent 3000 30000\n\"l;.'\\ VEAU M ominique ...[...-- ' 30000\nROMAN Sophie 3000 39000\nALLAIN Cuiilaume 3000 30000\nBOTVIN P.l'\u00abn al 5[1[)[1 30000\n{'AR\\'ALH{} Fre(lel c 1500 ' 15000\n\\ CHARPENTIER Nicolas 1500 15000\nDECRET Cedric 1500 FSQ0C\nDELBI lean\u2014.\u00eemeph 3000 30000\nGI{AINL Cuillaume 3000 30000\nGROMAIRE Jerome 1500 t5000\n\u00cfO\u00cf IRNAUX %lestwn E ESUOU\nKLODZINSKI Carine 1500 | 15000\nLECHOI'ED Aurclic 1500 ESDO\u00cb\nMAHELLE Tean-Tuc 3000 3(1(]!]() ]\nMELE Ted o 3000 30{]00\n.MI CHALINKO Lmn ent 3000 30006\nMOI?'F'T l',.mlenl ....... 1500 1'51100\"_\nPA LL.\"L le Quen\u00eem ' 1500 150.6(.]\"\nFL'FRI Quentin | i 500 15000\nMLLON lonathan ......... 1500 L 15000\nROYER {\u2014rulllaume 3006 '30000\nSEGAUX Valentin 1500 15000\nSZTUDER Isabelic 3000 0000 _\nVASSEUR Jeremy | 1500 15000 |\nVIEVILLE Aurelie \u00ee{l[}[} 30000\nWNUK Samuel 'l{]{l{} 1S 306006\nAN( )T Seh ustien 3000 30000\nUMJDLM{'.}N T \\'mccnl - SUU 30600\nBIN Anthony 1500 1 SO04\n(\"ON'\u00cf'I\\'\u00ce Clara 1500 ESCHH}\nlJ AR{,Y Laurent 3000 2000\nDELROR Thomas [1500 \u2014 15600\nDERIY l}\u00eecx\u00ees_ 3000 ; -30000\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en mati\u00e8re de\ncontribution indirectes 111\nDUFETEL Nicolas 1500 15000\nDUPONT Sebastien E50H} 156060\nFAUQUET Jerome 3000 30000\nLE ROTIX Remi 1500 15000\nMAALIM Karim 1500 15000\nMART \u00a2 Paul - ]-s{}[; .. . 1500{} ................................\nMELANT Theo 1500 15000\n'l'vlll,ll'l.\u00fc\"San(h'iue (500 P50}\nMa'l'{l.\",i., Thosmas 1500 PS03\nPOURCHEFT. Romain 1500 15000\nRENAUX Olivier 3000 3000\nRUBI{}! Ugo 1500 \u00c9SOBO\nSANNIER Lancelot 1500 15000 |\nWARING Nl S 1500 15000\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en mati\u00e8re de\ncontribution indirectes 112\nAnnexe X \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/1 du 13 f\u00e9vr. 2024 du directeur r\u00e9gional LACHAUX Michael\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e9ques, billets \u00e0\nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom hld,\u00ef;\u00e4\u00e4\u00eee Argent liquide\nBREUER BOYER Marie-Paule \" 3000 30000\nROY FOURNIER Valeric n 3000 30000\nSADADI Boualem 3000 30000\nCORDIER SAUVAGE Stephanie 3000 30000\nGUILLEMIN Clemence 3000 30000\nROBIC Severine 3000 30000\nROCCA Angelina 3000 30000\nDEROSTAUX Virginic 1500 15000\nULMET Laurence 3000 30000\nVAUTHERIN Benoit 3000 30000\nFEVE Albert 3000 30000\nLADURE ROUSSEL Anne illimit\u00e9 300000\nDUCHAUSSOY Olivier 3000 3()&)0()\nDUTERTRE Bertrand ' 3000 30000\nORGERET Cedric 3000 30000\nBRETEZ Aurore 1500 15000\nDELATTRE Francois 3000 30000\nHENRY Nadine 3000 30000\nHUIN Benoit 3000 - 30000\nLAVIE Catherine 3000 30000 =\nLOUAZZANI Monique 3000 30000\nMAI.HERBE Chantal 3000 30000\nMILAN Julien 3000 30000\nPERISSOU\u00d9 Stephane 3000 30000 ;\nPIERRE Kevin 3000 30000\nPLANQUE Christophe 3000 30000\nRAYEZ Tiffany n 3000 30000\nROCHE Nathan 3000 30000\nTHUILLIER CLERENTIN Valerie 3000 30000 1\nANDRE Pierre 1 3000 30000\nBERTIN Aurelien 3000 30000\nBEZIAU Laurent 1500 15000\nBRIGNOLI Lou 2 = 3000 30000\nCARPENTIER Thierry 3000 30000\nCARRIER Rebecca 3000 30000\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en mati\u00e8re de\ncontribution indirectes 113\nCUEVRIER Aurelien 1500 15600\nE e e 1\nCLEACH Fiorent 1500 \u00a35000\nCOURCIE: Auretien 3000 30000\nDALI.ONCEVILLE Thomas s000 30000 |\nE e F\nDESFONTAINES Teddy 3000 30000\nDEVOS Thomas 1500 ' 15400\nDREMAUX Alexandre {1500 {15000\nDUPONT' .\\\"alenlin BIUUU 30000\nE oo e e _\nFORMONT Olivier [ 3000 30000\n(-}ILI\\E,AU DE LAMARLIERE Noemie FS00 15000\nGETTE Cyrite 3000 30000\nGOSSET Nicolns 3600 30000\nGOUVENAUX Julien 1500 15000\nJALLA'L Virginie 3000 3OCOT\nm es e\nLAMARCHE Xavier 1500 5000\nLANGOZ Richard _ 3000 30000\nLE MENAGER Florent '; s00 _ \u00a35000\nMACHEFER Pauline 3000 30000\nMULLA DYT MOULLAN Wa\u00ebfid 1500 EU\nPALENNE Patrick 3000 30000 \u2014\nPORIEL Curentin 1500 \u00a35000\ne e o |\n! THOLLIRZ Caroline 3000 30000 \u2014\nRAIT.LIF Eric- 1500 E5ON0\nBENCIOKA Nacer 1500 15000\nBENDRE Alex 1500 15000 ;\nBO!N P:m! 1500 15000\nZ)\u0152bl u'\\f\\ D \u00e9mmm 1500 \u00c9SOOU\nHARAKATE Younasc 3000 30006\nLEGROS Balthazar 3000 30000\nVUi e \u2014 P\nBARKGE Fabicn | 3000 30000\nBEEUWSAERT BLEUSE Joelle 3000 30000\nBELLO Sebastien 3000 \u2014 30010\nBOUSSEAU Sandrine 1500 15000\nBUSTIN Sophie 3000 30000\n(CARPENTIER Johan 0 3000 30000\nCIIAUVEL Christophe 3000 | 30000\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en mati\u00e8re de\ncontribution indirectes 114\nKORMONT Christophe 3000 30000\nGRILO Cline L 1500 \"Jr5000\nHADI CHAIR Ak 3000 20000\nILLAMOLA Sylvia 3000 30000\nBABOUILLARD Pierre 7 3900 w000\nBASSET Pegay 1500 | 15000\nBERTRAND Eric 3000 30000\nC'A RION Sandrine 1500 15600\nr mmn e\nKRIF Laurent 3000 30000\nT \u2014\u2014 D\no e e PO\nALLAIN Gnillaume , 3000 30600 o\nBOIVIN Pascal 3000 36600\nSRVE = e n\nCHARPENTIER Nicolas 1500 15000 \u2014\nDECRET Cedric 1500 15000\nDI'IBE Jcan-Josc'p.!'xw 3000 30000\nGRAINE Guillaume 3000 30000\nGROMAIRE Jerame 1500 15000\nJOURNAUX Selm:s.l{c\"l.l 1500 15000\nKILODZINSKI Carine 1500 15000\nLIECHOPIED Aurelie o 1500 15000\nMAZILLLE Jean-Luc {3000 30000\nMELE Ted n 3000 | 30000\nMICHALINKO Tanrent 0 3000 30000\nMOIZIET Laurent o ' 1'500 ' 'Im.'i[}[]{}\nPALLADE Quentin _ 1500 15006\nPETRT Quentin 1500 15000\nPILLON Jonathan - 1500 ES{HK}\nROYER Guillaume 3000 30000\nSEGAUX Vatentin 1500 15000 \u2014\nSZ.TUDER Tsahelle 5[}(}[} 30000\nVASSEUR Jeromy 1500 \u2014 15000\nVIEVILLE Aurelie 0 3000 30000\nWNUK Santuei 3000 30000\nANOT Sebastien 3000 2000 |\nRAUDEMONT Vincent 3000 30000\nBIN Anthony 1500 15000\nCONTINI Clara 1500 1seo0 |\n\u00cf)'ARC YLameent T 3000 30600\nINELBOE Thamas . 1500 ES{HH}\nDERUY Alexis \u2014 3000 36000\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en mati\u00e8re de\ncontribution indirectes 115\nDUFETET. Nicolas\nDUPONT Sebastien\nFAUQUET Jerome\nLLE ROIX Remi\nMARTY Paul\nMELANT Theo\nMILLIE\u00c9 Saundrine\nMOKYEL Thomas\nRYS ClristecHe\nSANNIER Lancelot\nWARING Nicolas3500 15000\nES\u00db\u00dc... ' 15000\n...... ' E\u00ca\u00dc\u00dc\u00dc 36000\n{1500 15000\n1500 'l S0\n1500 \u00a75000 \u2014 c|\n41500 15000\n1500 | 15000\n| SE IS\u00db\u00dc'\u00dc...... E\n1500 15000 7\n3000 36000\n1500 IS\u00dc\u00dc\u00d4 ........\n' \u00ce'\u00cb\u00dc\u00dc\u00dc 30060 ...... E\n1300 15000\n15'.]:(3(] 1500\nDirection des Douanes - 80-2024-02-13-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 dans le domaine gracieux et contentieux en mati\u00e8re de\ncontribution indirectes 116\nDirection Interr\u00e9gionale des Douanes\n80-2024-02-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 de M. Philippe RICHARD, directeur\ninterr\u00e9gional des douanes des Hauts-de-France\ndu 13 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour les actes relatifs \u00e0 la gestion et au\nfonctionnement courant des services.\nDirection Interr\u00e9gionale des Douanes - 80-2024-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de M. Philippe RICHARD, directeur interr\u00e9gional des douanes des\nHauts-de-France du 13 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes relatifs \u00e0 la gestion et au fonctionnement courant\ndes services.117\nREPUBLIQUE Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes\nFBAN\u00c7AISE et droits indirects\n\u00c9gai\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision du 13 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux collaborateurs\nde Monsieur Philippe RICHARD,\nDirecteur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France\nJe soussign\u00e9 Philippe RICHARD, Directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects des Hauts-de-\nFrance,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et dans les d\u00e9partements, notamment les articles 38, 43\net 44;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2024 de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, Pr\u00e9fet de la zone de\nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, Pr\u00e9fet du Nord, me conf\u00e9rant d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\n\u00e0 la gestion et au fonctionnement des services sur lesquels j'ai autorit\u00e9,\nEt conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s pr\u00e9vues en mati\u00e8re de subd\u00e9l\u00e9gations de signature r\u00e9sultant de\nl'application du d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des Pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0\nla d\u00e9l\u00e9gation de signature des Pr\u00e9fets et des Hauts-commissaires de la R\u00e9publique,\nD\u00c9CIDE\nArticle 1er - Dans le cadre de leurs attributions \u00e0 la t\u00eate des circonscriptions douani\u00e8res r\u00e9gionales des\nHauts-de-France, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e respectivement :\n\u2014 pour la Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects de Lille, qui couvre les arrondissements\nde Lille, Valenciennes, Douai, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe dans le d\u00e9parterfient du Nord et les\narrondissements d'Arras, Lens et B\u00e9thune dans le d\u00e9partement du Pas-de-Calais, \u00e0 M. Franck\nLACROIX, Directeur r\u00e9gional des \u00d4ouanes et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de sa part, \u00e0\nMme Aline BUISSART, MM Laurent DUPUIS, Mme Ang\u00e9lique PFEIFFER et Jean-Philippe CHIKH,\nrespectivement Directrice des services douaniers de 2\u00e8me classe, Cheffe du p\u00f4le orientation des\ncontr\u00f4les, Inspecteur principal de 1\u00e8re classe, Chef du p\u00f4le orientation des contr\u00f4les par int\u00e9rim, -\nInspectrice principale de 2\u00e8me classe, Cheffe du p\u00f4le action \u00e9conomique et Inspecteur r\u00e9gional de\n1ere classe, Chef du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral r\u00e9gional.\n- pour la Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects de Dunkerque, qui couvre\nl'arrondissement de Dunkerque dans le d\u00e9partement du Nord et les arrondissements de Boulogne-\nsur-Mer, Montreuil, Saint-Omer et Calais dans le d\u00e9partement du Pas-de-Calais, \u00e0 Mme Fr\u00e9d\u00e9rique\nDURAND, Directrice r\u00e9gionale des douanes et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de sa part, \u00e0\nDirection interr\u00e9gionale des douanes des Hauts-de-France\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\n5 rue de Courtrai CS 10683\n59033 LILLE Cedex\nSite Internet : www.douane.gouv.fr\nAffaire suivie par : Amandine SERRA\nT\u00e9l. : 09 702 71 272\nCourriel : amandine.serra@douane.finances.gouv.fr\nR\u00e9f. : SGDI 24 \u2014 20044\nDirection Interr\u00e9gionale des Douanes - 80-2024-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de M. Philippe RICHARD, directeur interr\u00e9gional des douanes des\nHauts-de-France du 13 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes relatifs \u00e0 la gestion et au fonctionnement courant\ndes services.118\nMM Jean-Claude GUELL, jean-Baptiste KIMMEL et Mme Val\u00e9rie BROUSSART, respectivement\nDirecteur principal des services douaniers, Chef du p\u00f4le orientation des contr\u00f4les, Inspecteur\nprincipal de 2\u00e8me classe, Chef du p\u00f4le action \u00e9conomique et Attach\u00e9e principale, Cheffe du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral r\u00e9gional. |\npour la Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects de Picardie, \u00e0 Monsieur Micha\u00ebl\nLACHAUX, Directeur r\u00e9gional des douanes et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de sa part, \u00e0\nMmes Anne LADURE-ROUSSEL et Aurore CHAILLOU, respectivement Cheffe de service\nadministratif de 2\u00e8me classe, Cheffe du p\u00f4le action \u00e9conomique et Inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00e8me\nclasse, Cheffe du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral r\u00e9gional. |\nArticle 2 - Pour la Direction interr\u00e9gionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France, dont la\ncomp\u00e9tence territoriale s'\u00e9tend \u00e0 l'ensemble de la r\u00e9gion Hauts-de-France, en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement de ma part, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui m'a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e sera exerc\u00e9e, dans le\ncadre de leurs attributions, respectivement par :\nMadame,Laure SALAUN, Administratrice, Directrice interr\u00e9gionale adjointe'\nMadame B\u00e9n\u00e9dicte MOREL, Directrice des services douaniers de 2\u00e8me classe, Cheffe du p\u00f4le\ngestion des ressources humaines ;\nMadame Catherine PADOVANI, Directrice des services douaniers de 2\u00e8me classe, Cheffe du p\u00f4le\nlogistique et informatique ;\nMonsieur Andr\u00e9 DEMAREY, Inspecteur r\u00e9gional de 3\u00e8me classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral interr\u00e9gional ;\nMonsieur J\u00e9r\u00f4me JIMENEZ, Inspecteur principal de 2\u00e8me classe, Chef du p\u00f4le performance,\npilotage et contr\u00f4les internes ; _ .\nMadame Christine BAUVOIS, Inspectrice r\u00e9gionale de T1\u00e8re classe, Cheffe de la Recette\nInterr\u00e9gionale par int\u00e9rim.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s, transmise au Pr\u00e9fet et publi\u00e9e au Recueil\ndes actes administratifs (RAA) de la Pr\u00e9fecture des Hauts-de-France.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision du 22 janvier 2024,\nFait \u00e0 Lille, le 13 f\u00e9vrier 2024\nL'Administrateur g\u00e9n\u00e9ral des douanes,\nDirecteur interr\u00e9gional \u00e0 Lille\niflippe RICHARD\n2/2\nDirection Interr\u00e9gionale des Douanes - 80-2024-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de M. Philippe RICHARD, directeur interr\u00e9gional des douanes des\nHauts-de-France du 13 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes relatifs \u00e0 la gestion et au fonctionnement courant\ndes services.119\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-02-09-00003\nAP 24/112 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de\nsurvol du d\u00e9partement de la Somme au profit de\nla soci\u00e9t\u00e9 RTE/STH du 12 au 16 f\u00e9vrier 2024\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-09-00003 - AP 24/112 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol du d\u00e9partement de la\nSomme au profit de la soci\u00e9t\u00e9 RTE/STH du 12 au 16 f\u00e9vrier 2024 120\nE . Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24/112\nPR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol\nLE PREFET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 de la commission du 26 septembre 2012\n\u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et\nproc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b01035/2011, ainsi que\nles r\u00e8glements (CE) n\u00b01265/2007, (CE) n\u00b01794/2006, (CE) n\u00b0730/2006, (CE) n\u00b01033/2006 et (UE)\nn\u00b0255/2010 ; '\nVu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 13111 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme \u00e0\ncompter du 24 juillet 2023 ; '\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant Monsieur Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\ndu pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des\nrassemblements de personnes ou d'animaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 modifi\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation\na\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\n(UE) n\u00b0923/2012 ; n\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils\nen aviation g\u00e9n\u00e9rale, et son annexe (JO du 30 ao\u00fbt 1991) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Victor JOZON sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 23 janvier 2024, par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 \u00bb\nR.T.E. bas\u00e9e route de I'a\u00e9rodrome - CS 50146 \u00e0 Avignon (84918) en vue d'obtenir une d\u00e9rogation aux\nhauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes dans le d\u00e9partement de la\nSomme ;\nVu l'avis favorable du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de I'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 25 janvier 2024;\nVu l'avis favorable du directeur zonal Nord de la police aux fronti\u00e8res du 29 janvier 2024 ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1* : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 \u00bb RT.E., bas\u00e9e route de l'a\u00e9rodrome - CS\n50146 \u00e0 Avignon (84918) est autoris\u00e9e \u00e0 survoler les agglom\u00e9rations du d\u00e9partement de la Somme\npour des op\u00e9rations de surveillance des lignes \u00e9lectriques de jour, du lundi 12 f\u00e9vrier 2024 au\nvendredi 16 f\u00e9vrier 2024.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-09-00003 - AP 24/112 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol du d\u00e9partement de la\nSomme au profit de la soci\u00e9t\u00e9 RTE/STH du 12 au 16 f\u00e9vrier 2024 121\nArticle 2 : Le p\u00e9titionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer aux\nprescriptions du code de l'aviation civile et \u00e0 l'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relative aux\nconditions techniques et op\u00e9rationnelles.\nArticle 3 : Les vols s'effectueront avec le transpondeur en mode \u00ab ALT \u00bb (7000 ou code assign\u00e9 par\nl'organisme de contr\u00f4le).\nInformation de la brigade de police a\u00e9ronautique de la DZPAF Nord :\nSans pr\u00e9judice d'un avis imm\u00e9diat aux autorit\u00e9s localement comp\u00e9tentes, tout accident ou incident\ndevra \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la Brigade de Police A\u00e9ronautique par l'interm\u00e9diaire du Centre d'Information et\nde Commandement de la DZPAF Nord au 03.20.10.74.01.\nArticle 4 : Dans le cas o\u00f9 les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et de ses annexes ne seraient pas\nobserv\u00e9es et si les \u00e9quipages commettaient des irr\u00e9gularit\u00e9s ou des imprudences au cours des\nsurvols :\n1) cette autorisation cesserait d'\u00eatre valable imm\u00e9diatement ;\n2) la soci\u00e9t\u00e9 et les personnes responsables seraient traduites conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur devant la juridiction comp\u00e9tente.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e aux frais, risques et p\u00e9rils du p\u00e9titionnaire qui\ndemeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommages\ncaus\u00e9s aux tiers.\nLe demandeur aura \u00e0 charge les indemnit\u00e9s susceptibles de lui \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es de ce fait, sans que\npuisse \u00eatre exerc\u00e9 aucun recours contre l'\u00c9tat, le d\u00e9partement, les communes. Une assurance devra\n\u00eatre contract\u00e9e \u00e0 cet effet.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n\" Article 6 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur zonal Nord de la-police aux fronti\u00e8res, le\ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Somme et le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nSomme. Une copie sera adress\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud et au\np\u00e9titionnaire.\nAmiens, le 0 9 FEV 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, direct\u00e9ur de cabinet,\nictor JOZON\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens,\n- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 sous-direction des polices\nadministratives \u2014 bureau des polices administratives \u2014 place Beauvau 75800 Paris cedex 08,\nCes recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie \u00e9lectronique par le site\nwww.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision\ncontest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-09-00003 - AP 24/112 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol du d\u00e9partement de la\nSomme au profit de la soci\u00e9t\u00e9 RTE/STH du 12 au 16 f\u00e9vrier 2024 122\nANNEXE : Conditions technigues et op\u00e9rationnelles\n1. Op\u00e9rations\nL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigences techniques et\noperationnelles applicables :\ne du reglement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives\napplicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes\n2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiques\nLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.SERA.5001 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 11\nd\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 re/atif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012.\n3. Hauteurs de vol\nLa hauteur de vol minimale est : adapt\u00e9e au travail\nCes r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :\ne le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesur\u00e9e \u00e0 partir de la limite des eaux\n(lorsqu'il y \u00e0 lieu de consid\u00e9rer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;\ne le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marque\ndistinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;\ne le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.\nConform\u00e9ment au point SERA 3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de vol est suffisante\npour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fbment en danger les personnes ou les biens \u00e0 la surface.\nLa hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur, en dehors des\nagglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.\n4. Pilotes\nOp\u00e9rations AIR OPS SPO et NCO\ne Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e9glement AIRCREW avec un\ncertificat m\u00e9dical de classe 1.\nS. Navigabilit\u00e9\n. Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide ;\n\u00b0 Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de I'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9\napprouv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de\nl'appareil ; 1-\nPage 2 sur 3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-09-00003 - AP 24/112 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol du d\u00e9partement de la\nSomme au profit de la soci\u00e9t\u00e9 RTE/STH du 12 au 16 f\u00e9vrier 2024 123\n6. Conditions op\u00e9rationnelles\nLes conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatre inscrites dans\nle manuel de vol.\ne Lavitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir une marge suffisante par rapport \u00e0 la vitesse de d\u00e9crochage et les\nvitesses minimales de contr\u00f4le. Pour des op\u00e9rations au moyen d'h\u00e9licopt\u00e8res multimoteurs, la vitesse minimale doit\n\u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la vitesse de s\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9collage (VSD) sauf si les performances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui\npermettent d'acqu\u00e9rir, dans les conditions du vol, cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir ses performances\nascensionnelles apr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9 tous les obstacles, malgr\u00e9 la panne du groupe motopropulseur le plus d\u00e9favorable.\n7. Divers\n\u00bb Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espaces a\u00e9riens et\nzones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.\n\u00bb> L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9\npublique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissements\nsensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tabllssements p\u00e9nitentiaires, etc.\n> La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment\ninterdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e ou activit\u00e9 particuli\u00e8re. Les personnes qui\nsont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit\n\u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'activit\u00e9 particuli\u00e8re ou le manue! d'exploitation (Task Specialist).\n\u00bb L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e pourront dans certains cas\nexceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.\nPage 3 sur 3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-09-00003 - AP 24/112 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol du d\u00e9partement de la\nSomme au profit de la soci\u00e9t\u00e9 RTE/STH du 12 au 16 f\u00e9vrier 2024 124","date":"2024-02-15","first_seen_on":"2024-08-24T22:40:06+00:00","id":"87f81932369fe95e209480b22127d08140f003de047d735863dfb0c8fd8c8fcd","name":"RAA n\u00b048 sp\u00e9cial du 15 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-15T15:46:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/46651/312696/file/recueil-2024-048-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}