{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"Es  Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIME\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9\netinterdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9,du dimanche 9 novembre 2025 \u00e0 09h00 au mercredi 12 novembre 2025 \u00e0 09h00 inclus\nLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-9, et R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVu la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le terrorisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur BriceBLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 8 janvier 2025 portant nomination de MadameH\u00e9l\u00e8ne LEMESLE, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Jonzac ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne LEMESLE,sous-pr\u00e9f\u00e8te de Jonzac ;\nConsid\u00e9rant que des messages diffus\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux font \u00e9tat de l'organisation d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 du \u00ab sound system \u00bb \u00ab CEP ARTY \u00bb pouvant sed\u00e9rouler sur le week-end du 8 au 11 novembre ;\nConsid\u00e9rant que les membres de \u00ab CEP ARTY\u00bb avaient organis\u00e9 un rassemblement \u00e0 Lupsault(Charente) le 5 avril 2025 ;\n1/3\n\nConsid\u00e9rant que, r\u00e9cemment, de nombreux autres rassemblements musicaux illicites ont vis\u00e9 led\u00e9partement; qu'\u00e0 ce titre, le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime a interdit quatre rassemblements similaires,du 31 mai au 1\u00b0 juin 2025, du 28 au 29 juin 2025, du 26 septembre au 29 septembre 2025 ou encore du 4octobre au 5 octobre dernier; qu'au surplus, \u00e0 l'occasion de la derni\u00e8re rave party tenue sur la communede Beauvais-sur-Matha, qui a rassembl\u00e9 un peu moins de 500 personnes, le groupement de lagendarmerie d\u00e9partementale a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 de nombreux contr\u00f4les routiers et relev\u00e9 de tr\u00e8s nombreusesinfractions, principalement en lien avec les produits stup\u00e9fiants et l'alcool; que ces d\u00e9rives deconsommation d'alcool et de produits stup\u00e9fiants mettent en danger la vie des participants \u00e0 cesrassemblements et celles des autres usagers de la route ;\nConsid\u00e9rant que des particuliers ont signal\u00e9 dans la nuit du 8 au 9 novembre aux forces de l'ordre quedes v\u00e9hicules l\u00e9gers et sound system \u00e9taient install\u00e9s sur la commune de Coivert (17) ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s duPr\u00e9fet du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques alors m\u00eame qu'il ena l'obligation dans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements peut \u00eatre \u00e9lev\u00e9 ; que les moyens appropri\u00e9s enmati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de telsrassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles s\u00e9rieux \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et lespouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvis\u00e9du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Jonzac,\nARR\u00caTE\nArticle 1\": La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galementd\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Charente-Maritime, entre ledimanche 9 novembre \u00e0 09H00 et le mercredi 12 novembre \u00e0 09h00.\nArticle 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal.\nArticle 3: La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour unemanifestation non autoris\u00e9e notamment sonorisation, \u00ab sound system \u00bb, amplificateurs, est interdite surl'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routier national et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement de laCharente-Maritime, entre le dimanche 9 novembre \u00e0 09H00 et le mercredi 12 novembre \u00e0 09h00inclus. Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces del'ordre.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75800 Paris), soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u2014 86020 Poitiers cedex ; ou demani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, la directrice interd\u00e9partementale de lapolice nationale, le colonel, commandant le groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale, sont charg\u00e9s,\n213\n\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs. Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e9s les tribunauxjudiciaires.\nLa Rochelle, le 9 novembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Jonzac\nH\u00e9l\u00e8ne LEMESLE\n313","date":"2025-11-09","first_seen_on":"2025-11-09T09:11:19+00:00","id":"87fc8d2451e8ece9f8b072e45808accb46ff37364b5bb93a0e20d185e43c2dcd","name":"Arret\u00e9 rave party dimanche 9 novembre mercredi 12 novembre-3","pdf_creation_date":"2025-11-09T07:38:52+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-09T08:13:46+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/82762/582961/file/Arret%C3%A9%20rave%20party%20dimanche%209%20novembre%20mercredi%2012%20novembre-3.pdf"}