{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-03013\nPUBLI\u00c9 LE 12 MARS 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-03-11-00001 - 2024 03 - APPP 24-06 IBC Reugny (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-03-11-00001\n2024 03 - APPP 24-06 IBC Reugny\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-11-00001 - 2024 03 - APPP 24-06 IBC Reugny 3\nARR\u00caTE n\u00b0 SAIPP/BE/24-06portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour la r\u00e9alisation d'un inventaire de labiodiversit\u00e9 communale sur le territoire de la commune de ReugnyLe pr\u00e9fet d'Indre-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code p\u00e9nal, notamment les articles 322-1, 322-2, 433-11 et R. 635-1 ;Vu le Code dejustice administrative ;Vu le Code de l'environnement, notamment son article L. 411-1 A ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution de travaux publics ;Vu la loi du 6 juillet 1943, modifi\u00e9e par la loi n\u00b057-391 du 28 mars 1957, relative \u00e0 I'ex\u00e9cution destravaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;Vu la demande du maire de la commune de Reugny du 28 f\u00e9vrier 2024 en vue d'obtenir l'autorisationde p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune afin de r\u00e9aliser un inventaire de biodiversit\u00e9communale.Consid\u00e9rant que la commune de Reugny s'engage dans un plan d'action portant diverses mesures deprotection et de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'inventaire et la caract\u00e9risation des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales pr\u00e9sentes sur leterritoire communal s'inscrit dans cette d\u00e9marche ;Consid\u00e9rant que la Soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9tudes de protection et d'am\u00e9nagement de la nature en Touraine(SEPANT) et la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), agr\u00e9\u00e9es au titre de la protection del'environnement, ont \u00e9t\u00e9 missionn\u00e9es par la commune de Reugny pour r\u00e9aliser cet inventaire surl'ensemble du territoire communal ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de faciliter les \u00e9tudes sur le terrain en vue de la r\u00e9alisation de l'op\u00e9rationsusvis\u00e9e;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9Les agents de la commune de Reugny et les membres de la Soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9tudes de protection etd'am\u00e9nagement de la nature en Touraine (SEPANT) ainsi que ceux de la Ligue pour la protection desoiseaux (LPO) mandat\u00e9s par la commune, charg\u00e9s de I'ex\u00e9cution des travaux d'\u00e9tudes, sont autoris\u00e9s,dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es dans lep\u00e9rim\u00e8tre de la commune de Reugny afin de r\u00e9aliser les \u00e9tudes n\u00e9cessaires au projet de r\u00e9alisationd'un inventaire de biodiversit\u00e9 communale.Ces interventions porteront sur des inventaires naturalistes \u00e0 savoir la localisation et l'identificationd'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales dans l'aire d'\u00e9tude pressentie pour sa r\u00e9alisation, telle que repr\u00e9sent\u00e9esur la cartographie en annexe.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-11-00001 - 2024 03 - APPP 24-06 IBC Reugny 4\nL'introduction des b\u00e9n\u00e9ficiaires de cet arr\u00e9t\u00e9 dans les propri\u00e9t\u00e9s closes autres que maisond'habitation ne pourra avoir lieu qu'apr\u00e8s I'accomplissement de formalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi du 29d\u00e9cembre 1892, soit cing jours apr\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au propri\u00e9taire ou, en son absence,au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. Ces notifications seront effectu\u00e9es par la commune de Reugny.\u00c0 d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notificationau propri\u00e9taire faite en la mairie; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s,lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.Les agents pourront planter des mats, piquets, bornes et rep\u00e8res, \u00e9laguer des arbres et des haies.Toutefois, il ne pourra \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'unaccord amiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 laconstatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation des dommages.\nArticle 2 : dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois\u00e0 compter de sa date de signature, et est valable pour une dur\u00e9e de deux ans maximum \u00e0 compter decette m\u00eame date.\nArticle 3 : pr\u00e9sentation de l'arr\u00eat\u00e9 sur r\u00e9quisitionChaque personne vis\u00e9e \u00e0 l'article premier sera munie d''une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'elle devrapr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArticle 4 : indemnisation des propri\u00e9tairesLes indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues aux propri\u00e9taires et exploitants pour r\u00e9parer les dommagescaus\u00e9s aux immeubles par le personnel charg\u00e9 des travaux pr\u00e9cit\u00e9s seront \u00e0 la charge de la communede Reugny. \u00c0 d\u00e9faut d'entente amiable, le litige sera port\u00e9 devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans.\nArticle 5 : concours du maireLe maire de Reugny est invit\u00e9 \u00e0 pr\u00eater son concours et, au besoin, l'appui de son autorit\u00e9 aux agentscommunaux, ou \u00e0 leur mandataire.\nArticle 6 : publication et affichageCet arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 au maire de Reugny. Il proc\u00e9dera imm\u00e9diatement \u00e0 I'affichage dudit arr\u00eat\u00e9 auxlieux ordinaires d'affichage des actes administratifs et en d'autres endroits apparents et fr\u00e9quent\u00e9s dupublic au moins dix jours avant le commencement des op\u00e9rations \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'article 1%, et pendanttoute leur dur\u00e9e.I adressera au pr\u00e9fet du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire (SAIPP/BE) un certificat constatantl'accomplissement de cette formalit\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet des services de I'Etat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 : d\u00e9lai et voies de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recourssuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants duCode dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :\u2014 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire (SAIPP \u2014 BE), 37 925 Tours Cedex 9 ;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-11-00001 - 2024 03 - APPP 24-06 IBC Reugny 5\n\u2014 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion desterritoires, 92 055 Paris-La-D\u00e9fense Cedex.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d''un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\u2014 Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie,45 057 Orl\u00e9ans cedex 1.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr\nArticle 8 : ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, le maire de Reugny, et le commandant dugroupement de gendarmerie nationale d'Indre-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del''ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de I'Etatd'Indre-et-Loire.Fait \u00e0 Tours, le 11 mars 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n[Sign\u00e9]Xavier LUQUET\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-11-00001 - 2024 03 - APPP 24-06 IBC Reugny 6\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SAIPP/BE/24-06\nInventaire de la Blodiversite CommunalCommune de Reugnyl PR\u00c9SENTATION DE L'ARE D'\u00c9TUDE\nD Limite communale de Reugny\nf\u00e9alisation : SEPANT (2022) Sources: BD Ortho\u00ae (\u00a9 IGN), SEPANI\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 4/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-11-00001 - 2024 03 - APPP 24-06 IBC Reugny 7","date":"2024-03-12","first_seen_on":"2025-09-16T11:00:16+00:00","id":"87fdbb71f5da9899eb342b087172efe19b52ad1a4d8eaa476e5a389e6ec7535e","name":"2024-03-12-RAA sp\u00e9cial-APPP 24-06 IBC REUGNY","pdf_creation_date":"2024-03-12T07:24:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/41210/290457/file/2024-03-12-RAA%20sp%C3%A9cial-APPP%2024-06%20IBC%20REUGNY.pdf"}