{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2026-212\nPUBLI\u00c9 LE 14 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2026-10-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses interdictions du 15 au 16\noctobre 2026 - Sign\u00e9 (7 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-10-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant diverses interdictions du 15 au 16\noctobre 2026 - Sign\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses interdictions du 15 au 16 octobre 2026 - Sign\u00e9 3\nPREFET\nDE  LA  HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant diverses interdictions du jeudi 15 au vendredi 16 octobre 2026\ndans le cadre du mouvement de contestation autour des \u00e9tablissements scolaires et universitaires\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0 \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 \nd'articles pyrotechniques\u00a0;\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0 \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 \net le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil\u00a0;\nVu le code civil\u00a0;\nVu le code de l'\u00e9ducation, notamment son article L. 421-1\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 222-14-2, 431-9-1, 431-10 et R. 610-5\u00a0;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 131-4 et suivants,  \nainsi que L. 211-1 \u00e0 L. 211-3\u00a0;\nVu le code de la d\u00e9fense\u00a0;\nVu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n1, rue de la pr\u00e9fecture\n87\u00a0000 LIMOGES\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses interdictions du 15 au 16 octobre 2026 - Sign\u00e9 4\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-10-1, R. 557-6-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 72\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits  \nexplosifs\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation  \ndes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de  \nmonsieur Maurice BARATE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010 -580 \ndu 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et  \ndes articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2018 modifi\u00e9 relatif aux formalit\u00e9s applicables \u00e0 la production, la vente,  \nl'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 \ndu code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement\u00a0; \nVu l'a rr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des  \narticles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques \ndestin\u00e9s au divertissement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  13  ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  monsieur  Laurent \nMONBRUN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier  \nl'exercice  du  droit  de  manifester  avec  les  imp\u00e9ratifs  de  l'ordre  public  et  la  s\u00e9curit\u00e9  de  la \npopulation\u00a0; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et  \nproportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission d'infractions que les troubles \u00e0 l'ordre  \npublic\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont \nsoumis \u00e0 l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s, et rassemblements sur la  \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n1, rue de la pr\u00e9fecture\n87\u00a0000 LIMOGES\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses interdictions du 15 au 16 octobre 2026 - Sign\u00e9 5\nvoie  publique  trois  jours  francs  au  moins  et  quinze  jours  au  plus  tard  avant  la  date  de  la \nmanifestation\u00a0; qu'en application de l'article L. 211-4 du m\u00eame code, si l'autorit\u00e9 administrative  \nestime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle peut l'interdire  \npar arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements n'ont fait l'objet d'aucune d\u00e9claration et d'aucune mesure  \nde s\u00e9curisation de la part de leurs initiateurs\u00a0;\nConsid\u00e9rant que dans le cadre du mouvement national touchant les \u00e9tablissements scolaires et  \nd'enseignement  sup\u00e9rieur,  de  nombreux  blocages  d'\u00e9tablissements  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  sur \nl'ensemble  du  territoire  fran\u00e7ais\u00a0;  que  certains  blocages  ont  g\u00e9n\u00e9r\u00e9  des  attroupements  et \nmanifestations revendicatives non d\u00e9clar\u00e9es de nature violente qui se sont accompagn\u00e9es de  \nd\u00e9gradations, de heurts et d'affrontements avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, voire de bless\u00e9s,  \naussi bien parmi les manifestants que parmi les forces de l'ordre\u00a0;\nConsid\u00e9rant que,  depuis  le  1er  octobre  2026  de  tels  ph\u00e9nom\u00e8nes  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  sans \ndiscontinuer  dans  le  d\u00e9partement  de  la  Haute-Vienne,  en  particulier  aux  abords  imm\u00e9diats \nd'\u00e9tablissements de Limoges (lyc\u00e9es Valadon, Gay Lussac, Dautry, Turgot, Renoir, Pagnol, Limosin,  \nainsi  qu'\u00e0  l'universit\u00e9  de  Limoges)\u00a0;  que  les  lyc\u00e9es  de  la  zone  gendarmerie  nationale  sont \n\u00e9galement concern\u00e9s \u00e0 Bellac, Saint-Junien et Saint-L\u00e9onard-de-Noblat\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre de ce mouvement des tirs verticaux de mortiers d'artifice se sont  \nproduits dans le centre-ville de Limoges d\u00e8s le 1er octobre 2026\u00a0; que des d\u00e9gradations ont eu lieu, \nnotamment \u00e0 l'encontre de biens publics\u00a0; que ces ph\u00e9nom\u00e8nes se sont r\u00e9p\u00e9t\u00e9 avec une intensit\u00e9  \nsup\u00e9rieure \u00e0 Limoges, mais \u00e9galement en zone gendarmerie nationale \u00a0; que les forces de l'ordre  \nont fait l'objet de jets de projectiles de toute nature ainsi que de tirs tendus de mortiers d'artifice\u00a0; \nque  des  d\u00e9gradations  de  biens  et  d'\u00e9quipements  publics  et  mobilier  urbain  sont  survenues, \nnotamment en raison de d\u00e9parts de feu ou de graffitis \u00a0; que des slogans et des graffitis hostiles \u00e0  \nl'\u00c9tat et aux forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 scand\u00e9s ou constat\u00e9s, tels que \u00ab \u00a0\u00a0la police tue \u00a0\u00bb, \u00ab \u00a0\u00c9tat \ncomplice\u00a0\u00bb, \u00ab \u00a0ACAB\u00a0\u00bb, \u00ab \u00a01312\u00a0\u00bb\u00a0; que la circulation routi\u00e8re a \u00e9t\u00e9 perturb\u00e9e, notamment dans le  \ncentre-ville de Limoges\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ces faits ont conduit \u00e0 une vingtaine d'interpellations principalement pour des  \njets de projectiles et de mortiers d'artifice sur les forces de l'ordre ou des violences \u00e0 l'encontre de \npersonnes d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique \u00a0; que des faits qui, de par leur nature, pourraient  \nconstituer des d\u00e9lits ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s au procureur de la R\u00e9publique au titre de l'article 40 du code \nde proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;\nConsid\u00e9rant les projets de blocage d'\u00e9tablissements annonc\u00e9s ou susceptibles de se produire ou  \nde se reproduire, \u00e0 compter du jeudi 15 octobre, tant en zone police qu'en zone gendarmerie  \nnationales, notamment dans les \u00e9tablissements pr\u00e9cit\u00e9s\u00a0; \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n1, rue de la pr\u00e9fecture\n87\u00a0000 LIMOGES\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses interdictions du 15 au 16 octobre 2026 - Sign\u00e9 6\nConsid\u00e9rant que lors de ces regroupements, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que des individus portaient des  \n\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par les  \nrepr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public aux abords imm\u00e9diats et au  \nsein de ces rassemblements\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  le  port  de  ces  \u00e9quipements  de  protection  destin\u00e9s,  dans  une  logique \nd'affrontement, \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure et, par l\u00e0 m\u00eame, de favoriser pour certains groupes d'individus la lutte contre les forces  \nde  police,  sont  de  nature  \u00e0  troubler  l'ordre  public\u00a0;  qu'il  convient  donc  d'interdire  le  port \nd'\u00e9quipements de protection aux abords imm\u00e9diats des \u00e9tablissements du d\u00e9partement \u00a0; que  \ncette mesure permettra d'am\u00e9liorer les conditions d'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \nsur ces sites\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une personne de  \ndissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au sein, ou aux abords  \nimm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours ou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0 \nl'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est puni d'un an d'emprisonnement et de  \n15\u00a0000 \u20ac d'amende\u00a0;\nConsid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9venir de graves troubles \u00e0 l'ordre public, il y a lieu  \nde r\u00e9glementer le port et le transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et  \nd'objets pouvant constituer des armes par destination au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal\u00a0;\nConsid\u00e9rant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent \nr\u00e9sulter  de  l'utilisation  d\u00e9tourn\u00e9e  ou  inconsid\u00e9r\u00e9e  des  artifices  de  divertissement,  \nparticuli\u00e8rement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies  \nvolontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la  \nvente, les carburants et combustibles domestiques\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res,  \nqu'une utilisation non conforme ou inappropri\u00e9e engendre des risques voire des dommages pour  \nles utilisateurs de ces produits, mais aussi pour les personnes et les biens alentours\u00a0;\nConsid\u00e9rant les nuisances sonores occasionn\u00e9es par l'utilisation de ces artifices\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par des articles  \npyrotechniques est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de mani\u00e8re  \ninappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres, tout particuli\u00e8rement dans  \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n1, rue de la pr\u00e9fecture\n87\u00a0000 LIMOGES\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses interdictions du 15 au 16 octobre 2026 - Sign\u00e9 7\nle contexte de l a posture du Plan Vigipirate \u00ab \u00a0urgence renforc\u00e9e\u00a0\u00bb\u00a0; qu'e lle est susceptible de  \nprovoquer des alertes inutiles aux forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de  \ns\u00e9curit\u00e9\u00a0;  qu'elle  est  \u00e9galement susceptible,  en couvrant  les  d\u00e9tonations  des armes  \u00e0  feu,  de \nmasquer une attaque r\u00e9elle, risquant d'accro\u00eetre le nombre de victimes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont fortement sollicit\u00e9es et mobilis\u00e9es en raison de ce  \nmouvement qui touche plusieurs \u00e9tablissements scolaires et d'enseignement sup\u00e9rieur dans le  \nd\u00e9partement\u00a0; que ces missions s'ajoutent \u00e0 la s\u00e9curisation des rassemblements et manifestations  \ndiverses  dans le  d\u00e9partement,  ainsi  qu'au maintien  de  la pr\u00e9vention  de  la menace terroriste \ntoujours plus pr\u00e9gnante\u00a0et la s\u00e9curit\u00e9 de la population\u00a0ou encore la pr\u00e9vention et la lutte contre la \nd\u00e9linquance du quotidien et la lutte contre le narcotrafic\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus un  \nrisque \u00e9lev\u00e9  de  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public\u00a0;  que  les mesures  suivantes  sont de nature \u00e0 \npr\u00e9venir de mani\u00e8re proportionn\u00e9e ces troubles, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens\u00a0;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nArr\u00eate\nArticle premier  \u00a0  : le port d'\u00e9quipements de protection individuelle destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout  \nou partie des moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre \npublic au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements aux abords imm\u00e9diats des lyc\u00e9es et des  \n\u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur du d\u00e9partement, est interdit du jeudi 15 octobre au  \nvendredi 16 octobre 2026 inclus.\nArticle 2\u00a0: le port et le transport sans motif l\u00e9gitime, d'armes par nature, de munitions et de tous  \nobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal est interdit du \njeudi 15 octobre au vendredi 16 octobre 2026 inclus.\nArticle 3  \u00a0  : sont interdits dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne du jeudi 15 octobre au vendredi \n16 octobre 2026 inclus\u00a0:\n\u2013\u00a0le port et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, des substances \nou des m\u00e9langes dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou  \ngazeuse dont la liste figure en annexe, sans motif l\u00e9gitime\u00a0;\n\u2013\u00a0l'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de  \ncat\u00e9gories F2 et F3 dont la liste figure en annexe, aux particuliers\u00a0;\n\u2013\u00a0l'utilisation sur l'espace public ou en direction de l'espace public, la d\u00e9tention et le transport des \nm\u00eames  artifices  de  divertissement  et  articles  pyrotechniques  sans  motif  l\u00e9gitime  ou  hors \nutilisation professionnelle.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n1, rue de la pr\u00e9fecture\n87\u00a0000 LIMOGES\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses interdictions du 15 au 16 octobre 2026 - Sign\u00e9 8\nPar d\u00e9rogation, ces interdictions ne concernent pas\u00a0:\n\u2013\u00a0l'utilisation,  le  commerce  et  le  transport  lorsqu'ils  rentrent  dans  le  cadre  d'un  spectacle \npyrotechnique command\u00e9 ou organis\u00e9 par une commune ou des personnes de droit public ou  \nautoris\u00e9 sur la voie publique par une commune ou des personnes de droit public\u00a0;\n\u2013\u00a0l'utilisation lorsqu'elle a lieu sur un terrain priv\u00e9 et que le tir ne se fait pas en direction de la voie  \npublique sous r\u00e9serve d'une d\u00e9claration d\u00fbment effectu\u00e9e en mairie comp\u00e9tente\u00a0;\n\u2013\u00a0l'utilisation lorsqu'elle est effectu\u00e9e par un professionnel titulaire d'un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral et  \nd'un certificat de qualification F4/T2, sous r\u00e9serve d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 \npr\u00e9fectorale si la masse totale d'explosifs F3 d\u00e9passe 35\u00a0kg\u00a0;\n\u2013\u00a0le transport s'il est r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel du transport ou de l'artifice de divertissement  \nsuivant la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 4\u00a0: le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Bellac, le sous-pr\u00e9fet \nde Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le  \ncommissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s chacun en  \nce  qui  le  concerne  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs.\nLimoges, le 14 octobre 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nLaurent MONBRUN\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte ,  les recours suivants  \npeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative\u00a0:\n\u2013\u00a0un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87\u00a0000 Limoges\u00a0;\n\u2013\u00a0un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite \nde l'un de ces recours.\n\u2013\u00a0un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif \u2013 1, cours Vergniaud 87\u00a0000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet \nwww.telerecours.fr \nArr\u00eat\u00e9 portant diverses interdictions du jeudi 15 au vendredi 16 octobre 2026\ndans le cadre du mouvement de contestation autour des \u00e9tablissements scolaires et universitaires\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n1, rue de la pr\u00e9fecture\n87\u00a0000 LIMOGES\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses interdictions du 15 au 16 octobre 2026 - Sign\u00e9 9\nType  d'article  pyrotechnique  destin\u00e9  au  divertissement  |  Cat\u00e9gorie(s)  concern\u00e9e  (s)\nP\u00e9tard  \u00e0  m\u00e8che  F3\nBatterie  F3\nBatterie  n\u00e9cessitant  un  support  externe  F3\nCombinaison  F3\nCombinaison  n\u00e9cessitant  un  support  externe  F3\nP\u00e9tard  a\u00e9rien  \u00e0  double  effet  de  bang  sonore  F2  et  F3\nP\u00e9tard  \u00e0  composition  flash  F3\nFus\u00e9e  F2  et  F3\nChandelle  romaine  F2  et  F3\nChandelle  monocoup  F2  et  F3\nP\u00e9tard  \u00e0  m\u00e8che  F2\nBatterie  F2\nBatterie  n\u00e9cessitant  un  support  externe  F2\nCombinaison  F2\nCombinaison  n\u00e9cessitant  un  support  externe  F2\nComposition  d'artifices  F2  et  F3\nP\u00e9tard  \u00e0  poudre  noire  F2  et  F3\nP\u00e9tard  \u00e0  composition  flash  F2\nFus\u00e9e  \u00e0 effet  de  bang  sonore  F2 et F3\nPot \u00e0 feu  en  mortier  F2  et  F3\nANNEXE\nListe de s artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre  \n2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement  \nrelatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement (NOR\u00a0:\u00a0INTA2112138A) modifi\u00e9 par \nl'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A)\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n1, rue de la pr\u00e9fecture\n87\u00a0000 LIMOGES\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses interdictions du 15 au 16 octobre 2026 - Sign\u00e9 10","date":"2026-10-15","first_seen_on":"2026-10-15T09:17:04+00:00","id":"87fdd4331ec75be9ce61cbf6a9025577bfd7881ed69fc7d13199741cf4bf860c","name":"recueil n\u00b0 87-2026-212 du 14 octobre 2026","pdf_creation_date":"2026-10-14T15:50:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/51750/433313/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-212%20du%2014%20octobre%202026.pdf"}
