{"administration":"pref24","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dordogne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA DORDOGNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b024-2025-080\nPUBLI\u00c9 LE 29 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDDT / SEER\n24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes (40\npages) Page 3\nDDT / SETAF\n24-2025-08-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la reconnaissance de sinistre sur les\nvignes du d\u00e9partement de la Dordogne, \u00e0 la suite d'un \u00e9pisode de\ns\u00e9cheresse (2 pages) Page 44\nDREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel\n24-2025-08-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales  prot\u00e9g\u00e9es et de leurs\nhabitats dans le cadre de l'isolation thermique du coll\u00e8ge de Brant\u00f4me, \u00e0\nBrant\u00f4me en P\u00e9rigord (24) (8 pages) Page 47\nPr\u00e9fecture de la Dordogne / CABINET\n24-2025-03-21-00006 - VIDEOPROTECTION-LA\nPOSTE-RIBERAC-arr\u00eat\u00e9-1263-21032025 (2 pages) Page 56\n24-2025-07-28-00017 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-SAINT AULAYE\nPUYMANGOU-arr\u00eat\u00e9-2054-28072025 (2 pages) Page 59\nPr\u00e9fecture de la Dordogne / DCL\n24-2025-08-27-00007 - AP portant modification des statuts de la communaut\u00e9\nde communes Isle Double Landais (2 pages) Page 62\n24-2025-08-27-00005 - AP portant modification des statuts de la communaut\u00e9\nde communes Isle et Crempse en P\u00e9rigord (2 pages) Page 65\n24-2025-08-27-00006 - AP portant modification des statuts de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Le Grand P\u00e9rigueux (2 pages) Page 68\n2\nDDT\n24-2025-08-28-00002\n2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes\nDDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 3\nE N Direction d\u00e9partementalePREFETEDE LA des territoiresDORDOGNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/2025-025portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eauLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1, L.214-6 etR.211-66 \u00e0 R.211-70;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifsaux pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des maires en mati\u00e8re de police et l'article L 2215-1 relatif aux pouvoirs desrepr\u00e9sentants de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 lagestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne, modifi\u00e9 le 28 juillet 2023 ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuv\u00e9 le 10 mars2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux (SAGE) Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 2 ao\u00fbt 2021 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9-cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 d\u00e9limitant les zonesd''alerte s\u00e9cheresse et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages del'eau du bassin versant du Dropt ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 d\u00e9limitant les zonesd'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dessous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16-2024-05-07-00007 du 7 mai 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudreet des fleuves c\u00f4tiers de Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16-2025-05-21-00003 du 21 mai 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 16-20230424-00001 du 24 avril 2023 modifi\u00e9 le 07 mai 2024 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de laCharente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9-cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 E-2023-176 du 20 juin 2023 d\u00e9limitant les zones d'alerte etd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin duLot;\nDDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9-cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 DDT/SEER/2024-005 du 30 juillet 2024 d\u00e9limitant les zonesd'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dubassin versant de la Dordogne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/2025-011 du 25 juin 2025 interdisant le remplissage et la vidangedes plans d'eau et r\u00e9glementant la man\u0153uvre des vannes et celle des empellements sur les cours d'eaudu d\u00e9partement de la Dordogne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/2025-015 du 11 juillet 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/2025-011 du 25 juin 2025 interdisant le remplissage et la vidange des plansd'eau et r\u00e9glementant la man\u0153uvre des vannes et celle des empellements sur les cours d''eau dud\u00e9partement de la Dordogne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 ao\u00fbt 2025 portant restrictions des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 compter du 23ao\u00fbt 2025 ;\nConsid\u00e9rant la situation hydrologique actuelle du d\u00e9partement;Consid\u00e9rant les courbes des d\u00e9bits relev\u00e9s par les stations de mesures ;Consid\u00e9rant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil de vigilance :Lizonne, Dronne aval, Isle aval, Nauze, Ban\u00e8ge ;Consid\u00e9rant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte :Chironde - Coly, Beauronne de Saint Vincent ;Consid\u00e9rant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte renforc\u00e9e :Pude, Sauvanie, Auv\u00e9z\u00e8re amont, Crempse, V\u00e9z\u00e8re, Beune, C\u00e9ou aval, Caudeau, Couze - Couzeau,Eyraud ;Consid\u00e9rant que les cours d'eau suivants pr\u00e9sentent un \u00e9coulement visible faible ou \u00e9coulementfaible :Euche, Bl\u00e2me, Vern, Beauronne des L\u00e8ches, Beauronne de Chancelade, Manoire, Germaine-Lizabel,Louyre, Gardonnette, Lidoire, Dropt amont, Bourn\u00e8gue, Escourou ;Consid\u00e9rant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil de crise:Tardoire, Bandiat, Belle, Dronne amont, Isle amont, Auv\u00e9z\u00e8re aval, Loue, Cern, C\u00e9ou amont ;Consid\u00e9rant que les cours d'eau suivants pr\u00e9sentent un \u00e9coulement non visible ou un assec:Boulou, Borr\u00e8ze, Tournefeuille, Seignal, Estrop, Conne, L\u00e8de ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir dans les cours d'eau un d\u00e9bit minimum n\u00e9cessaire \u00e0 I'\u00e9quilibreg\u00e9n\u00e9ral des ressources en eau, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 l'hygi\u00e8ne publique, ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9servation des\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet peut prendre pour toutes les communes du d\u00e9partement ou plusieursd'entre elles, et dans tous les cas O\u00d9 il n'y aurait pas \u00e9t\u00e9 pourvu par les autorit\u00e9s municipales, toutesmesures relatives au maintien de la salubrit\u00e9, de la s\u00fbret\u00e9 et de la tranquillit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant la forte sollicitation des r\u00e9seaux d'eau potable et la baisse du niveau des ressources ;Consid\u00e9rant que cette situation de tension sur les services de distribution d'eau potable n\u00e9cessitel'application de mesures de restriction pour les usages non prioritaires de l'eau potable ;\n2/7\nDDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 5\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" - Mise en place de mesuresIl est instaur\u00e9, \u00e0 compter du samedi jour mois 2025 \u00e0 8 heures, diverses mesures de limitation ou desuspension des usages de l'eau.Les niveaux de gravit\u00e9s sont les suivants :Niveau de gravit\u00e9 li\u00e9s aux indicateurs de r\u00e9f\u00e9renceVigilance arte Alerte renforc\u00e9e Crise\nArticle 2 - Mesures de limitation ou de suspension provisoires des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau effectu\u00e9sdirectement dans le milieu naturel superficielCes mesures s'appliquent, pour chaque sous-bassin de gestion identifi\u00e9, aux cours d'eau, leurs affluentset les nappes alluviales.Sont consid\u00e9r\u00e9s comme milieux naturels superficiels :* cours d'eau, nappes alluviales et d'accompagnement ;* sources et fontaines ;< canaux, biefs ou d\u00e9rivations de cours d'eau ;* plans d'eau connect\u00e9s au r\u00e9seau hydrographique superficiel ;< puits ou forages inclus dans la d\u00e9limitation des nappes alluviales de la Dordogne, de l'Isle-Dronne et de la V\u00e9z\u00e8re (voir article 61 de l'arr\u00eat\u00e9-cadre inter-d\u00e9partemental du sous-bassin dela Dordogne);sauf d\u00e9limitation particuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e ci-dessus ou d\u00e9montr\u00e9e par une \u00e9tude d'unhydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 ou par une analyse du BRGM, sont consid\u00e9r\u00e9s comme effectu\u00e9s ennappe d'accompagnement tous les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 moins de 100 m\u00e8tres du litmineur d'un cours d'eau.\nArticle 21 - Concernant les usages d'irrigation agricoleLes jours d'interdiction de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 usage agricole d\u00e9pendent de la commune o\u00f9 se situe le pointde pr\u00e9l\u00e8vement. La liste des communes ainsi que les jours concern\u00e9s sont d\u00e9taill\u00e9s dans les annexesn\u00b01 \u00e0 11, suivant le tableau figurant \u00e0 l'article 2.3.Pour les cours d'eau faisant l'objet d'une gestion sp\u00e9cifique mise en place par les organismes uniquesde gestion collective (OUGC) comp\u00e9tents, les mesures de restriction seront appliqu\u00e9es aux tours d'eaunotifi\u00e9s aux irrigants par ces derniers.Seuil de vigilance : l'atteinte de ce seuil enclenche des mesures de communication et de sensibilisationdes usagers de l'eau d\u00e8s que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de p\u00e9nurie d'eau \u00e0court ou \u00e0 moyen terme.Seuil d'alerte : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usaged'irrigation agricole :\n7\nDDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 6\n* Interdiction de pr\u00e9l\u00e8vements 2 jours par semaine (ou r\u00e9duction de 30% en volume ou end\u00e9bit dans les sous-bassins g\u00e9r\u00e9s par tours d'eau individuels).- Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arr\u00eat\u00e9-cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023, modifi\u00e9 le 7 mai 2024 et le 21 mai 2025 :- Tardoire : 7 % du volume autoris\u00e9 en \u00e9tiage (taux hebdomadaire).- Bandiat : interdiction de pr\u00e9l\u00e8vements 3 jours par semaine (mercredi, samedi et dimanche)Seuil d'alerte renforc\u00e9e: l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous lespr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage d'irrigation agricole :* Interdiction de pr\u00e9l\u00e8vements 3,5 jours par semaine (ou r\u00e9duction de 50 % en volume ou end\u00e9bit dans les sous-bassins g\u00e9r\u00e9s par tours d'eau individuels).< Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arr\u00eat\u00e9-cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023, modifi\u00e9 le 7 mai 2024 et le 21 mai 2025 :- Tardoire : 5 % du volume autoris\u00e9 en \u00e9tiage (taux hebdomadaire).- Bandiat: interdiction de pr\u00e9l\u00e8vements 5 jours par semaine (mardi, mercredi, vendredi,samedi et dimanche)Seuil de crise : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes :* Suspension totale de tous les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage d'irrigation agricole.Article 2.2 - Concernant les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage public ou priv\u00e9, hors irrigation agricole ethors r\u00e9seau d'eau potableLes mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans les cours d'eau et les nappes alluviales sontd\u00e9finies suivant les niveaux de gravit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9s par bassin dans le tableau figurant \u00e0 l'article 2.3,conform\u00e9ment aux dispositions des arr\u00eat\u00e9s cadres interd\u00e9partementaux susvis\u00e9s.Les niveaux de gravit\u00e9 d\u00e9taill\u00e9s par zone d'alerte dans ce tableau entra\u00eenent la mise en \u0153uvre demesures de limitation ou d'interdiction temporaire des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau d\u00e9finies \u00e0 l'annexe 12 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2.3 - Synth\u00e8se des mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau applicables par bassinet selon les usagesMesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans les milieux naturels superficiels, d\u00e9finies suivant lesniveaux de gravit\u00e9 d\u00e9taill\u00e9s par bassin, conform\u00e9ment aux dispositions des arr\u00eat\u00e9s cadresinterd\u00e9partementaux susvis\u00e9s.Bassin de Sous-bassin de gestion (cours d'eau Niveaux de Usage agricole | Usage public ou priv\u00e9E\u00eestion + ensemble des affluents) gravit\u00e9 (article 2.1) (article 2.2)Tardoire Tardoire Crise Interdiction totale Annexe12Bandiat Bandiat Crise Interdiction totale Annexe12Lizonne Vigilance Proche du seuil Annexe12d'alerteLizonne Belle Crise Interdiction totale Annexe12Pude ' Alerte Renforc\u00e9e Annexe 3b Annexe12Sauvanie Alerte Renforc\u00e9e Annexe 3c Annexe12Dronne Dronne aval Vigilance Proche du seuil Annexe12d'alerteDronne Moyenne n\u00e9ant - -Dronne amont Crise - Interdiction totale Annexe12\n4/7\nDDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 7\nBoulou Crise Interdiction totale Annexe12Euche Alerte Renforc\u00e9e Annexe 4e Annexe12Isle aval Vigilance Proche du seuil Annexe12d'alerteCrempse Alerte Renforc\u00e9e Annexe 5a Annexe12Isle aval Vern Alerte Renforc\u00e9e Annexe 5b Annexe12Beauronne les L\u00e8ches Alerte Renforc\u00e9e Annexe 5c Annexe12Beauronne de Saint-Vincent Alerte Annexe 5d Annexe12Beauronne de Chancelade Alerte Renforc\u00e9e Annexe 5e Annexe12Manoire Alerte Renforc\u00e9e Annexe Sf Annexe12Isle amont Crise Interdiction totale Annexe12Auv\u00e9z\u00e8re amont Alerte Renforc\u00e9e Annexe 6a Annexe12Isle amont Auv\u00e9z\u00e8re aval Crise Interdiction totale Annexe12Blame Alerte Renforc\u00e9e Annexe 6c Annexe12Loue Crise Interdiction totale Annexe12V\u00e9z\u00e8re Alerte Renforc\u00e9e Annexe 7 Annexe12V\u00e9z\u00e8re Cern Crise Interdiction totale Annexe12Beune Alerte Renforc\u00e9e Annexe 7b Annexe12Chironde-Coly Alerte Annexe 7c Annexe12Dordogne n\u00e9ant - -C\u00e9ou amont Crise Interdiction totale Annexe12C\u00e9ou aval Alerte Renforc\u00e9e Annexe 8b Annexe12Dordogne \u00c9n\u00e9a n\u00e9ant - [ -amont Nauze Vigilance Proche du seuil Annexe12- d'alerteBorr\u00e8ze Crise Interdiction totale Annexe12Germaine-Lizabel Alerte Renforc\u00e9e Annexe 8f Annexe12Tournefeuille Crise interdiction totale Annexe12Dordogne n\u00e9ant - -Caudeau Alerte Renforc\u00e9e Annexe 9a Annexe12Louyre Alerte Renforc\u00e9e Annexe 9b Annexe12Couze/Couzeau Alerte Renforc\u00e9e Annexe 9c Annexe12Conne Crise Interdiction totale Annexe12Dordogne aval -Gardonnette Alerte Renforc\u00e9e Annexe 9e Annexe12Lidoire Alerte Renforc\u00e9e Annexe 9f Annexe12Estrop Crise Interdiction totale Annexe12Seignal Crise Interdiction totale Annexe12Eyraud Alerte Renforc\u00e9e Annexe 9i Annexe12Partie r\u00e9aliment\u00e9e | Dropt aval n\u00e9ant - -Dropt amont | Alerte Renforc\u00e9e Annexe 10b Annexe12; . Bourn\u00e8gue Alerte Renforc\u00e9e Annexe 10c Annexe12Dropt Partie ;2 ' , . Proche du seuilnon r\u00e9aliment\u00e9e | Ban\u00e8ge Vigilance Annexe12d'alerteEscourou Alerte Renforc\u00e9e Annexe 10e Annexe12Lot L\u00e9mance n\u00e9ant - -L\u00e8de Crise Interdiction totale Annexe12\nArticle 3 - Mesures de limitation des usages de l'eau du r\u00e9seau d'adduction d'eau potableL'ensemble des communes du d\u00e9partement de la Dordogne sont maintenues au niveau \u00ab Alerte \u00bb. Lesmesures applicables sont d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 I'annexe 12 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\n5/7\nDDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 8\nArticle 4 - Pr\u00e9l\u00e8vements non concern\u00e9sLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas aux usages suivants :* alimentation en eau potable de la population ;* pr\u00e9i\u00e8vement pour la protection civile et militaire, en particulier pour la d\u00e9fense incendie ;- abreuvement des animaux ;* pr\u00e9l\u00e8vement dans les plans d'eau sans relation directe avec le cours d'eau ou sa napped'accompagnement et/ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'une gestion dite d\u00e9connect\u00e9e du milieu naturel enp\u00e9riode d'\u00e9tiage ;< les r\u00e9serves de r\u00e9cup\u00e9ration d'eau de pluie ;* tout autre pr\u00e9l\u00e8vement indispensable aux exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique et dela s\u00e9curit\u00e9 civile, y compris le renouvellement des eaux des piscines collectives en cas den\u00e9cessit\u00e9 sanitaire.\nArticle 5 - Mesures d\u00e9rogatoiresQuel que soit I'usage concern\u00e9, des adaptations moins strictes peuvent \u00eatre autoris\u00e9es par le pr\u00e9fet ded\u00e9partement pour les zones o\u00f9 une interdiction totale de pr\u00e9l\u00e8vement (crise) s'applique. Les modalit\u00e9ssont pr\u00e9cis\u00e9es dans les arr\u00eat\u00e9s cadre interd\u00e9partementaux susvis\u00e9s :\u2014 article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du sous-bassin du Dropt du 20juillet 2022 ;. article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental des sous-bassins versants de la Charente, dela Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde du 24 avril 2023, modifi\u00e9 le 7 mai 2024 et le 21 mai2025 ;\u00ab \u2014 articles 18 et 19 de |'arr\u00e9t\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du sous-bassin du Lot du 20 juin 2023 ;< \u2014 article 16 de l'arr\u00e9t\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du sous-bassin de la Dordogne du 30 juillet2024 ;\nArticle 6 - Application et validit\u00e9Les mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont instaur\u00e9es \u00e0 titre exceptionnel, provisoire et temporaire et sontabrog\u00e9es au plus tard le 31 octobre 2025.Elles seront actualis\u00e9es ou lev\u00e9es en tant que de besoin, par arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire en fonction dusuivi r\u00e9alis\u00e9 par le comit\u00e9 de suivi op\u00e9rationnel de l'\u00e9tiage dans le cadre de l'application de l'arr\u00eat\u00e9-cadre susvis\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/2025-023 portant mesures de restrictions de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau du22 ao\u00fbt 2025 est abrog\u00e9 \u00e0 la date d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 - D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 aux cours d'eauEn application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, les ouvrages devront laisser passer entout temps dans le lit principal des cours d'eau un d\u00e9bit minimal garantissant en permanence la vie, lacirculation, la reproduction des esp\u00e8ces qui le peuplent.Article 8 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n6/7\nDDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 9\nArticle 9 - SanctionsLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont sanctionn\u00e9es conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 10 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement de la Dordogne et il est disponible sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Dordognependant toute la p\u00e9riode de restriction : !https://www.dordogne.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-Eau-Biodiversite-Risques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-etiage-et-secheresse/Arretes-des-mesures-de-restrictions-des-usages-de-l-eau-en-Dordogne/Campagne-etiage-2025.Il est \u00e9galement adress\u00e9 au maire de chaque commune concern\u00e9e pour affichage a titre informatif etpubli\u00e9 sur le site internet national d\u00e9di\u00e9 VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/.Article 11 - Voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :. d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Dordogne ;. d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la Transition \u00e9cologique ;. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux par voie postaleou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le siteinternet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 12 - Ex\u00e9cutionLe directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Dordogne,le sous-pr\u00e9fet de Bergerac, le sous-pr\u00e9fet de Nontron, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Nontronsous-pr\u00e9fet de Sarlat par int\u00e9rim,le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Dordogne,le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,le directeur d\u00e9partemental des territoires,le directeur d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,et les maires des communes concern\u00e9es,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nP\u00e9rigueux, le zy a.o']:.'[ MS\n717{ Marin LASSALLE\nDDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 10\nD\u00e9partement de la DORDOGNEPREFETE Niveaux de restriction pour les pr\u00e9levementsDE LA en eau directs dans le milieuDORDOGNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPas de restrictionVigilance ' 1 TardoireAlerte WAlerte renforc\u00e9e -BandiatCrise . ;\nIsle ampnt\nLizonneN\\\nBeauronne Auv\u00e9z\u00e8re amont\u2014\nDronne,Moyenne de Chancelade\nP\u00e9rigueuxDronne aval J /.\\ QBeauronnede St-VincentAuv\u00e9z\u00e8re/aval-V\nChironde - ColyS\nBorr\u00e8zeA .Sarlat-la-Can\u00e9da| Tournefeuillel')'o\\rdog_n/e,amont QT=n GermaineNauze_ C\u00e9ou avalEscourou Ban\u00e8ge Bourn\u00e8guetaval /4\" 3 C\u00e9oulamont:DroptiamontL\u00e9mance\nSources :Direction D\u00e9partementale des Territoires 0 10 20 km DDT24 / SEER-Police de l'eau - 2025Cit\u00e9 Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX SIE Adour Garonne - 2023IGN BD Topage\u00ae 2019\nDDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 11\nANNEXE 3b\nBassin de gestion n\u00b0 3 \u2013 LIZONNE\nSous bassin de la PUDE \nMesures de restriction - Tours d'eau par communes\nGroupe 1 - communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Co mmune Groupe 4 - Communes\nBOUTEILLES SAINT\nSEBASTIEN\nLA CHAPELLE\nGRESIGNAC\nMAREUIL\nGOUT ROSSIGNOL\nVENDOIRE\nCHAMPAGNE ET\nFONTAINE\nLA CHAPELLE\nMONTABOURLET\nCHERVAL\nLA TOUR BLANCHE\nNANTEUIL AURIAC DE\nBOURZAC\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte renforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 12\nANNEXE 3c\nBassin de gestion n\u00b0 3 \u2013 LIZONNE\nSous bassin de la SAUVANIE \nMesures de restriction - Tours d'eau par communes\nGroupe 1 - communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Commune Gro upe 4 - Communes\nBERTRIC BUREE \nBOUTEILLES SAINT \nSEBASTIEN \nLA CHAPELLE GRESI-\nGNAC\nALLEMANS \nSAINT MARTIAL \nVIVEYROL\nCOUTURES \nLUSIGNAC \nSAINT\u2013PAUL LIZONNE\nCHERVAL\nCOMBERANCHE-ET-\nEPELUCHE \nLA TOUR BLANCHE\nVERTEILLAC\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\nrenforc\u00e9e 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 13\nANNEXE 4e\nBassin de gestion n\u00b0 4 \u2013 DRONNE\nSous bassin de L'EUCHE \nMESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par communes et communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es ou associ\u00e9es,\nGroupe 1 - Commune Groupe 2 Communes Groupe 3 - Commune Groupe 4 - Communes\nLA TOUR BLANCHE-\nCERCLES\nCREYSSAC\nPAUSSAC ET SAINT VIVIEN\nCHAPDEUIL\nBOURG DES MAISONS\nLA CHAPELLE MONTABOUR-\nLET\nVERTEILLAC\nGRAND BRASSAC\nSAINT JUST\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\nrenforc\u00e9e 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 14\nANNEXE 5a\nBassin de gestion n\u00b0 5 \u2013 ISLE\nSous bassin de la CREMPSE \nMesures de restriction - Tours d'eau par communes et communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es ou associ\u00e9es,\nGroupe 1 - communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Commune Groupe 4 - Communes\nBOURGNAC\nCAMPSEGRET\nFOULEIX\nLES LECHES\nMUSSIDAN\nNEUVIC\nSAINT JEAN D'ESTISSAC\nSOURZAC\nVALLEREUIL\nISSAC\nJAURE\nSAINT SEVERIN \nD'ESTISSAC\nBEAUREGARD ET \nBASSAC\nBOURROU\nMONTAGNAC LA \nCREMPSE\nSAINT HILAIRE \nD'ESTISSAC\nSAINT MAIME DE \nPEREYROL\nSAINT MARTIN DES \nCOMBES\nBELEYMAS\nDOUVILLE\nEGLISE NEUVE D'ISSAC\nGRUN BORDAS\nSAINT JULIEN DE \nCREMPSE\nVILLAMBLARD\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte renforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1\n              \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 15\nANNEXE 5b\nBassin de gestion n\u00b0 5 \u2013 ISLE \nSous bassin du Vern \nMESURES DE RESTRICTION  - Tours d'eau par commune et commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ou associ\u00e9e,\nGroupe 1 - Communes  Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes \nSANILHAC (Marsaneix)\nNEUVIC\nSAINT JEAN D'ESTISSAC\nSAINT MICHEL DE VILLA-\nDEIX\nVALLEREUIL\nVEYRINES DE VERGT\nEGLISE NEUVE DE VERGT\nGRIGNOLS\nJAURE\nLA DOUZE\nMONTREM\nVILLAMBLARD\nFOULEIX\nSAINT MAYME DE PEREY-\nROLS\nBOURROU\nVAL DE LOUYRE ET CAU-\nDEAU (Cendrieux)\nCHALAGNAC\nCOURSAC\nLACROPTE\nMANZAC SUR VERN\nVERGT\nSANILHAC (Breuilh)\nCREYSSENSAC ET PISSOT\nGRUN BORDAS\nSAINT AMAND DE VERGT\nSAINT FELIX DE REILHAC\nSAINT LEON SUR ISLE\nSAINT PAUL DE SERRE\nSALON\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte renforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 16\nANNEXE 5c\nBassin de gestion n\u00b0 5 ISLE AVAL\nSous bassin de la BEAURONNE DES LECHES \nTours d'eau par communes\nGroupe 1 \u2013 communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 -Co mmune Groupe 4 - Communes\nBOURGNAC\nLES LECHES\nSAINT LAURENT DES\nHOMMES\nBEAUPOUYET\nSAINT MEDARD DE MUSSI-\nDAN \nBOSSET\nEGLISE NEUVE D'ISSAC\nSAINT GERY\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte renforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 17\nANNEXE 5d\nBassin de gestion n\u00b0 5 ISLE AVAL\nSous bassin de la BEAURONNE DE SAINT-VINCENT\nTours d'eau par commune et commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ou associ\u00e9e,\nGroupe 1 \u2013 communes Groupe 2 - Com-\nmunes Groupe 3 -Commune Groupe 4 - Communes\nST VINCENT DE CONNEZAC\nBEAURONNE\nST GERMAIN DU SALEMBRE\nCHANTERAC\nSAINT LOUIS EN L'ISLE\nST ANDRE DE DOUBLE\nSAINT JEAN D'ATAUX\nSAINT FRONT DE PRADOUX\nDOUZILLAC\nST SULPICE DE ROUMAGNAC\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte renforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1\n              \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 18\nANNEXE 5e\nBassin de gestion n\u00b0 5 \u2013 ISLE \nSous bassin de BEAURONNE de CHANCELADE\nMesure de restriction - Tours d'eau par commune et commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ou associ\u00e9e,\nGroupe 1 \u2013 communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - communes Groupe 4 -Communes\nLEMPZOURS\nSORGES\nLA CHAPELLE GONA-\nGUET \nCHANCELADE\nCHATEAU L'EVEQUE\nNEGRONDES\nSENCENAC PUY DE \nFOURCHES\nVAUNAC\nAGONAC\nPERIGUEUX\nSAINT FRONT \nD'ALEMPS\nBIRAS\nEYVIRAT\nLIGUEUX\nMARSAC SUR L'ISLE\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte renforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 19\nANNEXE 5f\nBassin de gestion n\u00b0 5 \u2013 ISLE\nSous bassin du MANOIRE \nMESURES DE RESTRICTION  - Tours d'eau par commune et commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ou associ\u00e9e,\nGroupe 1 - communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Commune Groupe 4 - Communes\nAJAT\nATUR\nBARS\nBOULAZAC\nEYLIAC\nMARSANEIX\nBASSILAC\nBLIS ET BORN\nSAINT LAURENT SUR \nMANOIRE\nSAINTE MARIE DE \nCHIGNAC\nLA DOUZE\nLIMEYRAT\nMILHAC D'AUBEROCHE\nROUFFIGNAC SAINT \nCERNIN DE REILHAC\nSAINT ANTOINE \nD'AUBEROCHE\nTHENON\nFOSSEMAGNE\nLACROPTE\nSAINT CREPIN D'AUBEROCHE\nSAINT GEYRAC\nSAINT PIERRE DE CHIGNAC\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte renforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1\n              \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 20\nANNEXE 6a\nBassin de gestion n\u00b0 6 \u2013 ISLE\nSous bassin de l'AUVEZERE Amont\nMESURES DE RESTRICTION  - Tours d'eau par commune et commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ou associ\u00e9e\nGroupe 1 - Communes  Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes \nANLHIAC \nLA BOISSIERE D'ANS \nPAYZAC\nCOULAURES\nGABILLOU\nBOISSEUILH\nHAUTEFORT\nCUBJAC\nST-CYR-LES-\nCHAMPAGNES\nTEMPLE-LAGUYON\nSALAGNAC\nGRANGE D'ANS\nCHOURGNAC D'ANS\nTEILLOTS\nCHERVEIX \nST MESMIN \nSTE EULALIE D'ANS\nBADEFOLS D'ANS\nSAINTE ORSE\nSAINT RAPHAEL\nSAINTE TRIE\nSAINT MEDARD \nD'EXCIDEUIL\n GENIS \nST PANTALY D'ANS \nSAVIGNAC LEDRIER \nTOURTOIRAC\nBROUCHAUD\nCOUBJOURS\nNAILHAC\nPREYSSAC D'EXCIDEUIL\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte renforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 21\nANNEXE 6c\nBassin de gestion n\u00b0 6 - ISLE AMONT\nSous bassin du BL\u00c2ME \nMESURES DE RESTRICTION  - Tours d'eau par commune et commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ou associ\u00e9e\nGroupe 1 - Communes  Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes \nLA BOISSIERE D'ANS\nSAINT PANTALY D'ANS\nBROUCHAUD \nMONTAGNAC D'AUBEROCHE\nNAILHAC\nLIMEYRAT\nFOSSEMAGNE\nAJAT\nCHOURGNAC\nSAINT RABIER\nTHENON\nGABILLOU\nSAINTE ORSE\nGRANGE D'ANS\nAZERAT\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \nAlerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\nrenforc\u00e9e 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \nCrise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 22\nANNEXE 7 AFFLUENTS ET AXE\nBassin de gestion n\u00b0 7 - VEZERE\nSous bassin de la VEZERE \nMESURES DE RESTRICTION  - Tours d'eau par commune et commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ou associ\u00e9e\nGroupe 1 - Communes  Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Commun\nAUDRIX\nBADEFOLS D'ANS\nBARS\nBEAUREGARD DE \nTERRASSON\nCAMPAGNE\nCOUBJOURS\nFLEURAC\nLES COTEAUX \nPERIGOURDINS\nLE BUGUE\nLES FARGES\nMONTIGNAC\nTAMNIES\nAURIAC DU PERIGORD\nCOLY ST AMAND\nLA CHAPELLE AUBAREIL\nLA FEUILLADE\nLE LARDIN SAINT LAZARE\nLIMEUIL\nPEYZAC LE MOUSTIER\nSAINT-CHAMASSY\nSAINT CYPRIEN\nSAINT LEON SUR VEZERE\nSAVIGNAC DE MIREMONT\nTHONAC\nTURSAC\nLA BACHELLERIE\nLES EYZIES\nMAUZENS ET MIREMONT\nPLAZAC\nMEYRALS\nROUFFIGNAC SAINT \nCERNIN DE REILHAC\nTERRASSON-LAVILLEDIEU\nTHENON\nAUBAS\nCHATRES\nCONDAT SUR VEZERE\nFANLAC\nJOURNIAC\nPAZAYAC\nST AVIT DE VIALARD\nST FELIX DE REILLAC ET \nMORTEMART\nSERGEAC\nVALOJOUX\nVILLAC\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte renforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 23\nANNEXE 7b\nBassin de gestion n\u00b0 7 - VEZERE\nSous bassin de la BEUNE \nMESURES DE RESTRICTION  - \nTours d'eau par communes et communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es ou associ\u00e9es,\nGroupe 1 - Communes  Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes \nPEYZAC LE MOUSTIER\nSAINT GENIES\nVALOJOUX\nLES EYZIES DE TAYAC SI-\nREUIL\nMEYRALS\nTURSAC\nSAINT ANDRE D'ALLAS\nTAMNIES\nLA CHAPELLE AUBAREIL\nMARCILLAC SAINT QUENTIN\nMARQUAY\nSARLAT LA CANEDA\nSERGEAC\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte renforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 24\nANNEXE 7c\nBassin de gestion n\u00b0 7 - VEZERE\nSous bassin COLY - CHIRONDE \nMESURES DE RESTRICTION  - Tours d'eau par commune et commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ou associ\u00e9e\nGroupe 1 - Communes  Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes \nCHAVAGNAC\nSAINT GENIES\nPAULIN\nCONDAT SUR VEZERE\nLA CASSAGNE\nNADAILLAC\nJAYAC\nLA DORNAC\nTERRASSON LA VILLEDIEU\nSALIGNAC EYVIGNES\nARCHIGNAC\nCOLY - SAINT AMAND\nSAINT CREPIN ET CARLUCET\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\nrenforc\u00e9e 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 25\nANNEXE 8b\nBASSIN DE GESTION N\u00b0 8 DORDOGNE AMONT \nBassin versant du C\u00e9ou AVAL \u2013 \n MESURES DE RESTRICTION  - Tours d'eau par commune et commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ou associ\u00e9e,\nGroupe 1 - Communes  Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes \nSAINT LAURENT LA \nVALLEE\nCENAC ET SAINT \nJULIEN\nVEYRINES DE DOMME\nCASTELNAUD LA \nCHAPELLE\nSAINT CYBRANET\nDAGLAN\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte renforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 26\nANNEXE 8f\nBASSIN de GESTION N\u00b0 8 DORDOGNE AMONT \nSous bassin : GERMAINE-LIZABEL - Tours d'eau \nCommunes\nNABIRAT, SAINT AUBIN DE NABIRAT, GROLEJAC, VEYRIGNAC, SAINTE MONDANE ET DOMME\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\n              \nAlerte renforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\n              \nCrise\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\n              \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 27\nANNEXE 9a\nBassin de gestion n\u00b0 9 - DORDOGNE aval\nSous bassin du Caudeau \nMESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune et commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ou associ\u00e9e\nGroupe 1 - Communes  Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes \nCAMPSEGRET\nCREYSSE\nFOULEIX\nLEMBRAS\nLIORAC SUR LOUYRE\nEYRAUD-CREMPSE-\nMAURENS\nSAINT MICHEL DE \nVILLADEIX\nVEYRINES DE VERGT\nBERGERAC\nGINESTET\nSAINT GEORGES DE \nMONTCLARD\nSAINT MARTIN DES \nCOMBES \nSAINT SAUVEUR\nCLERMONT DE \nBEAUREGARD\nMONTAGNAC LA \nCREMPSE\nLAMONZIE \nMONTASTRUC\nVAL DE LOUYRE ET \nCAUDEAU\nBELEYMAS\nQUEYSSAC\nSAINT AMAND DE VERGT\nST FELIX DE VILLADEIX\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte renforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 28\nANNEXE 9b\nBassin de gestion n\u00b0 9 \u2013 DORDOGNE aval\nSous bassin de la LOUYRE\nMESURES DE RESTRICTION  - Tours d'eau par commune et commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ou associ\u00e9e\nGroupe 1 - Communes  Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes \nSAINTE FOY DE LONGAS\nVAL DE LOUYRE ET CAU-\nDEAU\nMOULEYDIER\nLAMONZIE MONTASTRUC\nMAUZAC ET GRAND \nCASTANG\nCAUSE DE CLERANS\nLIORAC SUR LOUYRE\nSAINT AVIT DE VIALARD\nSAINT MARCEL DU \nPERIGORD\nJOURNIAC\nPRESSIGNAC VICQ\nSAINT FELIX DE VILLADEIX\nSAINT SAUVEUR\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte renforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 29\nANNEXE 9c\nBassin de gestion n\u00b0 9 DORDOGNE aval\nSous bassin de la Couze - Couzeau\nMESURES DE RESTRICTION  - Tours d'eau par commune et commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ou associ\u00e9e\nGroupe 1 - Communes  Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes \nBEAUMONTOIS EN \nPERIGORD\nBOURNIQUEL\nCAPDROT\nCOUZE ET SAINT FRONT\nMARSALES\nRAMPIEUX\nVARENNES\nBAYAC\nBELVES\nLANQUAIS\nLAVALADE\nLE BUISSON DE CADOUIN\nMONSAC\nNAUSSANES\nURVAL\nPONTOURS\nBARDOU\nBOUILLAC\nFAUX\nLOLME\nMONTAUT\nSAINT AVIT RIVIERE\nSAINTE CROIX DE \nBEAUMONT\nMOLIERES\nMONSAC\nMONTAUT\nMONTFERRAND DU \nPERIGORD\nSAINT AVIT SENIEUR\nSAINT MARCORY\nSAINT PARDOUX ET VIELVIC\nSAINT ROMAIN DE \nMONPAZIER\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte renforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 30\nANNEXE 9e\nBassin de gestion n\u00b0 9 \u2013 DORDOGNE aval\nSous bassin de la Gardonnette\nTours d'eau par commune et commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ou associ\u00e9e,\nGroupe 1 - Communes  Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes \nLAMONZIE ST MARTIN\nGARDONNE\nGAGEAC ET ROUILLAC\nTHENAC\nPOMPORT\nCUNEGES \nSIGOULES\nMESCOULES\nSAINT PERDOUX\nROUFFIGNAC DE \nSIGOULES\nMONBAZILLAC\nCOLOMBIER\nMONESTIER\nBOUNIAGUES\nRIBAGNAC\nSINGLEYRAC\nFLAUGEAC\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte renforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 31\nANNEXE 9f\nBassin de gestion n\u00b0 9 \u2013 DORDOGNE aval\nSous bassin de la  Lidoire\nTours d'eau par commune et commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ou associ\u00e9e,\nGroupe 1 - Communes  Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes \nMINZAC\nVILLEFRANCHE-DE-\nLONCHAT\nMONTPEYROUX\nST MICHEL-DE-\nMONTAIGNE\nBEAUPOUYET\nCARSAC DE GURSON\nST MARTIN DE GURSON\nMONTCARET\nBONNEVILLE-ET-ST-AVIT-\nDE-FUMADIERES\nST REMY\nMONTPON MENESTEROL\nST VIVIEN\nMONTAZEAU\nST MEARD DE GURSON\nPORT STE FOY ET \nPONCHAPT\nSAINT GERY\nMONFAUCON\nFRAYSSE\nBOSSET\nST GERAUD DE CORPS\nST SAUVEUR DE LALANDE\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte renforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 32\nANNEXE 9i\nBassin de gestion n\u00b0 9 - DORDOGNE aval\nSous bassin de l'Eyraud\nMESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune et commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ou associ\u00e9e\nGroupe 1 - Communes  Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes \nBELEYMAS\nSt JEAN D'EYRAUD\nLAVESSIERE\nLES LECHES\nEGLISE NEUVE D'ISSAC\nBOISSET\nGINESTET\nPRIGONRIEUX\nLA FORCE\nST PIERRE D'EYRAUD\nLE FLEIX\nLUNAS\nMONFAUCON\nFRAISSE\nST GEORGES BLANCANEIX\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte renforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 33\nANNEXE 10b\nBassin de gestion n\u00b0 10 \u2013 DROPT \nSous Bassin non r\u00e9aliment\u00e9 du DROPT Amont\nTours d'eau par commune et commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ou associ\u00e9e,\nGroupe1 - communes Groupe 2 - communes Groupe 3 - communes Groupe 4 - communes\nMAZEYROLLES\nCAPDROT\nSOULAURES\nBIRON\nVERGT DE BIRON\nLOLME\nGAUGEAC\nMONPAZIER\nMARSALES\nST CASSIEN\nLAVALADE\nRAMPIEUX\nSAINTE SABINE DE BORN\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte renforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 34\nANNEXE 10c\nBassin de gestion n\u00b0 10 \u2013 DROPT \nDROPT AVAL - BOURN\u00c8GUE\nMesures de restriction - Tours d'eau par commune et commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ou associ\u00e9e,\nGroupe1 - communes Groupe 2 - communes Groupe 3 - communes Groupe 4 - communes\nSTE RADEGONDE\nNOJALS ET CLOTTE\nBOISSE\nMONMARVES\nST LEON D ISSIGEAC\nNAUSSANNES\nBARDOU\nBEAUMONT\nSTE SABINE ET BORN\nFAURILLES\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte renforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 35\nANNEXE 10e\nBassin de gestion n\u00b0 10 \u2013 DROPT \nDROPT Aval - ESCOUROU\nMesures de restriction - Tours d'eau par commune et commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ou associ\u00e9e,\nGroupe1 - communes Groupe 2 - communes Groupe 3 - communes Groupe 4 - communes\nSAINTE-EULALIE-D'EYMET\nSAINTE INNOCENCE\nFONROQUE\nTHENAC\nFLAUGEAC\nMESCOULES\nEYMET\nSAINT JULIEN D'EYMET\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1              \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte renforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 36\nExPR\u00c9F\u00c8TEDE LADORDOGNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nAnnexe 12\nMesures de gestion applicables aux usages de l'eau\nselon le niveau de gravit\u00e9\nHors pr\u00e9l\u00e8vements agricoles\nPr\u00e9l\u00e8vement dans le r\u00e9seau d'eau potable : \nL'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 liste, par niveau de gravit\u00e9, les communes concern\u00e9es  par des mesures de \npr\u00e9servation de la ressource. Les prescriptions s'appliquant  aux usagers des communes sont \nr\u00e9capitul\u00e9es dans le tableau ci dessous.\nPr\u00e9l\u00e8vement dans les eaux superficielles (cours d'eau, sources, puits, nappes) :\nL'article 2.3 de l'arr\u00eat\u00e9 liste, par niveau de gravit\u00e9, les zones d'alerte concern\u00e9es par des mesures de \npr\u00e9servation de la ressource. Les prescriptions s'appliquant aux usagers de ces z ones d'alerte sont \nr\u00e9capitul\u00e9es dans le tableau ci dessous.\nLes niveaux de gravit\u00e9 : \nEn fonction du niveau de gravit\u00e9, alerte, alerte renforc\u00e9e et crise, les usag ers consultent les \nprescriptions d\u00e9taill\u00e9es dans le tableau ci apr\u00e8s.\nLe niveau de vigilance rappelle la n\u00e9cessit\u00e9 du bon usage de l'eau et pr\u00e9c\u00e8de l'alerte, premier niveau \nde r\u00e9duction du pr\u00e9l\u00e8vement.\nUsages prioritaires :\nLes usagers concern\u00e9s sont :\n\u2022 Les particuliers (P)\n\u2022 Les entreprises (E)\n\u2022 Les collectivit\u00e9s (C)\n\u2022 Les exploitants agricoles  et les structures collectives d'irrigation (A)\nAlimentation en eau potable : \nUsages Milieux \nnaturels\nR\u00e9seau\neau potable Vigilance Alerte\nAlerte \nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nAlimentation en \neau potable des \npopulations\nOUI OUI\nInformation \nvia \ncommuniqu\u00e9 \nde presse\nPas d'interdiction\nsauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique X X X X\n1 / 7\nDDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 37\nUsages Milieux \nnaturels\nR\u00e9seau\neau potable Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nAbreuvement \ndu b\u00e9tail OUI OUI\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ou \nmunicipal sp\u00e9cifique\nEn cas de pr\u00e9l\u00e8vement dans un cours d'eau, \nle remplissage des citernes sera effectu\u00e9 \ndepuis la berge, sans p\u00e9n\u00e9trer dans le cours \nd'eau.\nX X X X\nUsages domestiques et secondaires :\nLes usagers concern\u00e9s sont :\n\u2022 Les particuliers (P)\n\u2022 Les entreprises (E)\n\u2022 Les collectivit\u00e9s (C)\n\u2022 Les exploitants agricoles  et les structures collectives d'irrigation (A)\nUsage Milieux \nnaturels\nR\u00e9seau\neau \npotable\nVigilance Alerte\nAlerte \nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nArrosage des jardins \npotagers y compris \nserres non agricoles\nOUI OUI\nInformation via \ncommuniqu\u00e9 \nde presse\nINTERDIT de \n13 h \u00e0 20 h\nINTERDIT\nentre 8 h et 20 h X X X X\nArrosage des \npelouses, massifs \nfleuris, jardins \nd'agr\u00e9ment, espaces \nverts et golfs \nparticuliers\nOUI OUI\nINTERDIT\nentre 8 h et \n20 h\nINTERDIT X X X X\nJardineries OUI OUI INTERDIT de 13 h \u00e0 20 h X X\nFonctionnement \ndes fontaines \npubliques et priv\u00e9es\nOUI OUI INTERDIT\n sauf circuit ferm\u00e9 X X X\n2 / 7\nDDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 38\nUsage Milieux \nnaturels\nR\u00e9seau\neau \npotable\nVigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nInformation via \ncommuniqu\u00e9 \nde presse\nInformation via \ncommuniqu\u00e9 \nde presse\nArrosage d'arbres et \narbustes OUI OUI\nINTERDIT\nsauf \nplantations \nd'arbres et \narbustes de \nmoins de \n3 ans\nautoris\u00e9 de \n20 h \u00e0 8 h\nINTERDIT\nsauf \nplantations \nd'arbres et \narbustes de \nmoins de \n3 ans\nautoris\u00e9 de \n20 h \u00e0 8 h et\nlimit\u00e9 \u00e0 2 nuits \n/semaine*\n(affichage sur \nle site des \ndates choisies)\nINTERDIT \nsauf \nplantations \nd'arbres et \narbustes de \nmoins de \n3 ans\nautoris\u00e9 de \n20 h \u00e0 8 h et\nlimit\u00e9 \u00e0 2 \nnuits \n/semaine*\n(affichage sur \nle site des \ndates \nchoisies)\nEn cas de \np\u00e9nurie d'eau \npotable alors \nInterdiction \ntotale pour \nplantations \nde   moins de \n3 ans\nX X X X\nhors \ngestio\nn \nOUGC\nArrosage des \nterrains de sport y \ncompris aires \nd'\u00e9volutions \n\u00e9questres, centre \n\u00e9questres, \nhippodromes, \ncircuits motocross \net vtt\nOUI OUI INTERDIT\nde 13 h \u00e0 \n20 h\nINTERDIT\n de 8 h \u00e0 20 h \narrosage \npossible de \n20h00 \u00e0 8 h, \nlimit\u00e9 \u00e0 2 nuits \npar semaine*\n(affichage sur \nle site des \ndates choisies)\nInterdiction \ntotale\nSauf pour \nterrains de \nsport d'enjeu \nnational ou \ninternational \n: Interdiction \nde 8 h \u00e0 20 h \nEt limit\u00e9 \u00e0 2 \nnuits par \nsemaine\nSauf en cas \nde p\u00e9nurie \nd'eau \npotable \n(Interdiction \ntotale)\nX X X X\n3 / 7\nDDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 39\nUsage Milieux \nnaturels\nR\u00e9seau\neau \npotable\nVigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nArrosage des golfs \n(conform\u00e9ment \u00e0\nl'accord cadre golf \net environnement \n2019-2024)\nOUI OUI\nINTERDIT\nde 8 h \u00e0 20 h \n+ r\u00e9duction \nconsommati\non \nhebdomadai\nre de 30 % +\nUn registre \nde \npr\u00e9l\u00e8vement \ndevra\n\u00eatre rempli \nhebdomadai\nrement\nINTERDIT\nsauf les greens \net les d\u00e9parts \net seulement \nentre 20 h et \n8 h + \nr\u00e9duction \nconsommatio\nn \nhebdomadair\ne de 60 % + \nUn registre de \npr\u00e9l\u00e8vement \ndevra\n\u00eatre rempli \nhebdomadair\nement\nINTERDIT\nsauf pour les \ngreens et \nseulement \nentre 20 h et \n8 h sauf si \np\u00e9nurie eau \npotable\n + r\u00e9duction \nconsommatio\nn \nhebdomadair\ne de 70 % + \nUn registre de \npr\u00e9l\u00e8vement \ndevra\n\u00eatre rempli \nhebdomadair\nement\nX X\nPratique du \nCanyoning et des \nrandonn\u00e9es \naquatiques\nOUI NON\nINTERDIT sauf mise en place d'un \nprotocole d\u00e9partemental encadrant la \npratique X X X\nRemplissage de \npiscines  familiales OUI OUI\nINTERDIT\nSauf remise \u00e0 niveau et \npremier remplissage si le \nchantier avait d\u00e9but\u00e9 avant \nles premi\u00e8res restrictions.\nINTERDIT X\nRemplissage de \npiscines accueillant \ndu public\nOUI OUI\nINTERDIT\nSauf remise \u00e0 niveau,\npremier remplissage si le \nchantier avait d\u00e9but\u00e9 avant \nles premi\u00e8res restrictions et \nimp\u00e9ratif sanitaire soumis \u00e0 \nvalidation de l'ARS\nINTERDIT,\nsauf \nimp\u00e9ratif \nsanitaire\nsoumis \u00e0 \nvalidation de \nl'ARS\nX X X\nLavage de v\u00e9hicules \net engins nautiques \npar des \nprofessionnels\nOUI OUI\nINTERDIT sauf avec du \nmat\u00e9riel haute pression ou \navec syst\u00e8me de recyclage \nde l'eau (sauf imp\u00e9ratif \nsanitaire).\nAffichage obligatoire de \nl'arr\u00eat\u00e9 de restriction en \nvigueur\nINTERDIT,\nsauf \nimp\u00e9ratif \nsanitaire\nAffichage \nobligatoire \nde l'arr\u00eat\u00e9 de \nrestriction en \nvigueur\nX X X X\nLavage de v\u00e9hicules \net engins nautiques \nchez les particuliers\nOUI OUI INTERDIT sauf imp\u00e9ratif sanitaire X\nNettoyage des \nfa\u00e7ades, toitures, \ntrottoirs, voiries et \nautres surfaces \nimperm\u00e9abilis\u00e9es\nOUI OUI INTERDIT\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire, \ns\u00e9curitaire ou li\u00e9 \u00e0 des \ntravaux \nINTERDIT\nsauf \nimp\u00e9ratif \nsanitaire ou \ns\u00e9curitaire\nX X X X4 / 7\nDDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 40\nUsage Milieux \nnaturels\nR\u00e9seau\neau \npotable\nVigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nArrosage de \nsurfaces de \ncirculation\n g\u00e9n\u00e9rant de la \npoussi\u00e8re (piste de \nchantier, motocross, \npiste d'athl\u00e9tisme\u2026)\nOUI OUI\nINTERDIT\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire, \ns\u00e9curitaire ou li\u00e9 \u00e0 des \ntravaux\nINTERDIT\nsauf \nimp\u00e9ratif \nsanitaire ou \ns\u00e9curitaire\nX X X X\nNettoyage / \narrosage des sites \nde manifestations \ntemporaires \nsportives et \nculturelles\nOUI OUI INTERDIT SAUF pour la salubrit\u00e9 et \ns\u00e9curit\u00e9 X X X X\n* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions o\u00f9 elles \npeuvent \u00eatre autoris\u00e9es avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est n\u00e9cessaire de faire une \ndemande d'autorisation aupr\u00e8s de la DDT(M).\nUsages industriels et agricoles class\u00e9s ICPE :\n Les usagers concern\u00e9s sont :\n\u2022 Les entreprises (E)\n\u2022 Les collectivit\u00e9s (C)\n\u2022 Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)\nUsages Milieux \nnaturels\nR\u00e9seau\neau \npotable\nVigilance Alerte\nAlerte \nrenforc\u00e9e Crise P E CA\nExploitation des \ninstallations \nclass\u00e9es pour la \nprotection  de \nl'environnement \n(ICPE)\nOUI OUI\nLes exploitants \nICPE sont tenus de \ns'informer des \nrestrictions d'usage \nqui leur sont \napplicables et de \nsensibiliser leur \npersonnel.\nSe r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou de \nprescriptions des ICPE \nLes op\u00e9rations exceptionnelles \nconsommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices \nd'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple \nd'op\u00e9ration de nettoyage grande eau), \nsauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \npublique.\nLe registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre \nrempli hebdomadairement.\nX X X\n5 / 7\nDDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 41\nRemplissage de plan d'eau, man\u0153uvre de vannes et navigation fluviale :\n Les usagers concern\u00e9s sont :\n\u2022 Les particuliers (P)\n\u2022 Les entreprises (E)\n\u2022 Les collectivit\u00e9s (C)\n\u2022 Les exploitants agricoles   et les structures collectives d'irrigation (A)\n\u2022\nUsages Milieux\nnaturels\nR\u00e9seau\neau \npotable\nVigilance Alerte\nAlerte \nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nInstallations de \nproduction \nd'\u00e9lectricit\u00e9\nd'origine \nhydraulique\nOUI NON\nInformation via \ncommuniqu\u00e9 \nde presse\n+\nInformation \ndes \nconcessionnair\nes et \npropri\u00e9taires\n+ \nToute mesure \nd'anticipation \npropos\u00e9e des \nconcessionnair\nes et \npropri\u00e9taires\nLe fonctionnement par \u00e9clus\u00e9es (principe \nde retenir l'eau pour la restituer par la \nsuite), des centrales hydro\u00e9lectriques est \ninterdit,\nquel que soit leur r\u00e8glement d'eau, du 1er \njuin au 31 octobre, et a minima d\u00e8s le \nniveau d'alerte hors de cette p\u00e9riode\nsauf pour les ouvrages participant au \nsoutien d'\u00e9tiage, pour les ouvrages \nb\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation et pour les \nouvrages conc\u00e9d\u00e9s participant \u00e0 \nl'\u00e9quilibre du r\u00e9seau national.\nTout arr\u00eat de fonctionnement des \n\u00e9quipements de production \u00e9lectrique \nd'un ouvrage conc\u00e9d\u00e9 sera port\u00e9\n\u00e0 la connaissance du service de police de \nl'eau du d\u00e9partement et de la direction \nr\u00e9gionale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement.\nSauf cas de force majeure, leur \nred\u00e9marrage ne sera possible qu'apr\u00e8s \naccord formel du service de police de \nl'eau.\nX XX\nMan\u0153uvres des \nvannes\nd'installations \nhydrauliques\nOUI NON\nInformation via \ncommuniqu\u00e9 \nde presse\n+\nInformation \ndes \nconcessionnair\nes et \npropri\u00e9taires\n+ \nToute mesure \nd'anticipation \npropos\u00e9e des \nconcessionnair\nes et \npropri\u00e9taires\nLes man\u0153uvres de vannes provoquant \nartificiellement des variations de d\u00e9bits \nd'eau \u00e0 l'amont et /ou \u00e0 l'aval des \nbarrages et moulins, sont interdites du 1er \njuin au 31 octobre, et a minima d\u00e8s le \nniveau d'alerte hors de cette p\u00e9riode, \u00e0 \nl'exception : \n- des vannes commandant les dispositifs \nde franchissement du poisson,\n- des man\u0153uvres de vannes n\u00e9cessaires \nau titre de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages \nhydrauliques, au respect de la cote l\u00e9gale \nde l'ouvrage ou \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du \nd\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont, au soutien \nd'\u00e9tiage, \u00e0 l'alimentation des piscicultures \net des ouvrages conc\u00e9d\u00e9s participant \u00e0 \nl'\u00e9quilibre du r\u00e9seau national.\n- d'autres man\u0153uvres de vannes dont les \nmodalit\u00e9s peuvent \u00eatre d\u00e9finies dans les \narr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux r\u00e9glementant les \nman\u0153uvres de vannes et d'ouvrages cit\u00e9s \n\u00e0 l'article 15\nX XX X\n6 / 7\nDDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 42\nNavigation fluviale\nOUI NON\nInformation via \ncommuniqu\u00e9 \nde presse\nVoir les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux relatifs \naux r\u00e8glements particuliers de police de la \nnavigation.\nPrivil\u00e9gier le regroupement des bateaux \npour le passage des \u00e9cluses.\nX XX\nRemplissage des \nplans d'eau sauf \nretenues destin\u00e9es \n\u00e0 l'AEP et retenues \nparticipant au \nsoutien d'\u00e9tiage \ndont l'arr\u00eat\u00e9 \nd'autorisation le \npermet\nOUI NON\nInformation via \ncommuniqu\u00e9 \nde presse\nLe remplissage des retenues est interdit \ndu 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'a \nminima d\u00e8s le niveau d'alerte hors de \ncette p\u00e9riode.\nX XX X\nRejets dans le milieu naturel\n Les usagers concern\u00e9s sont :\n\u2022 Les particuliers (P)\n\u2022 Les entreprises (E)\n\u2022 Les collectivit\u00e9s (C)\n\u2022 Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation  (A)\nUsages Milieux \nnaturels\nR\u00e9seau\neau \npotable\nVigilance Alerte\nAlerte \nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nVidanges piscines \npriv\u00e9es OUI NON INTERDIT X X X X\nVidange plans d'eau \nvers le r\u00e9seau \nhydrographique\nOUI NON\nINTERDIT\nsauf autorisation administrative \nsp\u00e9cifique dont les modalit\u00e9s peuvent \n\u00eatre d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s \nd\u00e9partementaux r\u00e9glementant les \nman\u0153uvres de vannes et d'ouvrages cit\u00e9s \n\u00e0 l'article 15\nX X X X\nGestion\n des syst\u00e8mes \nd'assainissement\nOUI OUI\nReporter les op\u00e9rations de maintenance \nnotamment celles pouvant entra\u00eener une \nd\u00e9gradation du niveau de service des \nsyst\u00e8mes d'assainissement sauf si elles \nsont urgentes et indispensables au bon \nfonctionnement ult\u00e9rieur du syst\u00e8me \nd'assainissement et apr\u00e8s accord du \nservice police de l'eau.\nX\n7 / 7\nDDT - 24-2025-08-28-00002 - 2025 08 28 AP restrictions usage eau + annexes 43\nDDT\n24-2025-08-27-00004\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la reconnaissance de sinistre sur les\nvignes du d\u00e9partement de la Dordogne, \u00e0 la suite\nd'un \u00e9pisode de s\u00e9cheresse\nDDT - 24-2025-08-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la reconnaissance de sinistre sur les vignes du d\u00e9partement de la Dordogne, \u00e0 la suite d'un \u00e9pisode\nde s\u00e9cheresse 44\nPREFETEBSk'\u00e9oGNE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9Pt des territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0relatif \u00e0 la reconnaissance de sinistresur les vignes du d\u00e9partement de la Dordogne,\u00e0 la suite d'un \u00e9pisode de s\u00e9cheresseLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1308/2013 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 17 d\u00e9cembre 2013 portantorganisation commune des march\u00e9s des produits agricoles et abrogeant les reglements (CEE) n\u00b0 922/72,(CEE) n\u00b0 234/79, (CE) n\u00b0 1037/2001 et (CE) n\u00b0 1234/2007 du Conseil ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et son annexe |l ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-655 du 04 mai 2012 relatif \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9 des produits vitivinicoleset \u00e0 certaines pratiques \u0153nologiques ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, pr\u00e9f\u00e8te de laDordogne;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-120 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant dispositions compl\u00e9mentaires pour favoriser led\u00e9veloppement de l'assurance contre certains risques agricoles \u00e0 compter de l'ann\u00e9e 2024 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 mai 2024, portant nomination de M. Christophe LEYSSENNE, directeurd\u00e9partemental des territoires de la Dordogne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 4 ao\u00fbt 2017 relatif aux conditions et limites r\u00e9gissant le cadre fiscal des achats devendanges, de mo\u00fbts et de vins ;Consid\u00e9rant le courriel du 12 juillet 2025 transmis par la f\u00e9d\u00e9ration des vins de Bergerac et de Duras ;Consid\u00e9rant le courrier du 15 juillet 2025 transmis par la chambre d'agriculture de la Dordogne ;Consid\u00e9rant que les donn\u00e9es climatiques collect\u00e9es aupr\u00e8s de M\u00e9t\u00e9o France, de la f\u00e9d\u00e9ration des vinsde Bergerac et Duras et de la chambre d'agriculture de la Dordogne d\u00e9montrent des pertes viticolessignificatives sur l''ensemble des communes du d\u00e9partement en lien avec les \u00e9pisodes climatiquesd\u00e9favorables de chaleur et s\u00e9cheresse survenus sur la p\u00e9riode de juin \u00e0 ao\u00fbt 2025;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne,\nAdresse postale : Les services de I'Etat en Dordogne - DDT E- E18, rue du 26\u00e8me RI - CS 74 000 - 24024 P\u00e9rigueux cedexAdresse physique : DDT de la Dordogne \u2014 16, rue du 26\u00e8me RI \u2014- PERIGUEUXT\u00e9l : 05 53 45 56 00 \u2014 Fax : 05 53 45 56 50 \u2014 M\u00e9l : ddt@dordogne.gouv.fr[=]web\nDDT - 24-2025-08-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la reconnaissance de sinistre sur les vignes du d\u00e9partement de la Dordogne, \u00e0 la suite d'un \u00e9pisode\nde s\u00e9cheresse 45\nARRETEARTICLE 1*: Pour la campagne 2025, I'ensemble des communes de la Dordogne sont reconnuestouch\u00e9es par les \u00e9pisodes climatiques exceptionnels ayant entrain\u00e9 des pertes de r\u00e9colte viticolesignificatives.\nARTICLE 2 : Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 2017 relatif aux conditions et limites r\u00e9gissant lecadre fiscal des achats de vendanges, de mo\u00fbts et de vins s'appliquent sur le d\u00e9partement de laDordogne.\nARTICLE 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et le directeur r\u00e9gional des douanes de Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsdes services de |'Etat en Dordogne.\nFait \u00e0 P\u00e9rigueux le 2'{'8(.{5 |\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nMarie AUBERT\nVoies et d\u00e9lais de recours: -La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e par le demandeur dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A ceteffet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'un recours contentieux. Il peut \u00e9galement saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la d\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique le Ministre comp\u00e9tent. Cette d\u00e9marche prolonge led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre alors introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. L'absence de r\u00e9ponse auterme de deux mois vaut rejet implicite.Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible sur le site internethttps://www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3 500 habitantsmais reste optionelle pour les autres requ\u00e9rants qui conservent la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser un recours soit en se d\u00e9pla\u00e7antdirectement \u00e0 l'accueil de la juridiction, soit par voie postale, de pr\u00e9f\u00e9rence en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nDDT - 24-2025-08-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la reconnaissance de sinistre sur les vignes du d\u00e9partement de la Dordogne, \u00e0 la suite d'un \u00e9pisode\nde s\u00e9cheresse 46\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n24-2025-08-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales \nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats dans le cadre de\nl'isolation thermique du coll\u00e8ge de Brant\u00f4me, \u00e0\nBrant\u00f4me en P\u00e9rigord (24)\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-08-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales \nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats dans le cadre de l'isolation thermique du coll\u00e8ge de Brant\u00f4me, \u00e0 Brant\u00f4me en P\u00e9rigord (24) 47\nFraternit\u00e9\nPR\u00c9F\u00c8TE 1 Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LA | de I'am\u00e9nagement et du logement' ?_BBDOGNE | | ' Nouvelle - Aquitaine\u00c9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0121-2025portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animalesprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats dans le cadre de l'isolation thermique du coll\u00e8ge de Brant\u00f4me,\u00e0 Brant\u00f4me en P\u00e9rigord (24)\nR\u00e9f. DBEC : n\u00b0 121/2025\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUVU\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9ritele Code de l'Environnement et notamment les articles L. 163-1, L. 171-1 \u00e0 L. 171-12, L. 411 1A,L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,I'arr\u00e9t\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection,la demande compl\u00e8te de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces, formul\u00e9e par leconseil d\u00e9partemental de la Dordogne, en date du 24/04/2025,I\"avis favorable du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel du 26/07/2025,la consultation du public men\u00e9e du 29/07 au 14/08/2025 via le site internet de la DREALNouvelle-Aquitaine,CONSID\u00c9RANT que la d\u00e9livrance de d\u00e9rogations aux interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 del'article L. 411-1 est accord\u00e9e, \u00e0 condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que lad\u00e9rogation ne nuise pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populationsdes esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle et que le projet r\u00e9ponde \u00e0 desraisons d'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques ou \u00e0 d'autres raisons imp\u00e9rativesd'int\u00e9r\u00eat public majeur, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique,\n1/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-08-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales \nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats dans le cadre de l'isolation thermique du coll\u00e8ge de Brant\u00f4me, \u00e0 Brant\u00f4me en P\u00e9rigord (24) 48\nCONSIDERANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que celle retenue, pr\u00e9sentant lemeilleur compromis en termes d'exigences environnementales, sociales et \u00e9conomiques,CONSIDERANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, despopulations d'esp\u00e9ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle,notamment du fait des mesures d'att\u00e9nuation et de compensation a la destruction des nids,CONSIDERANT que le projet port\u00e9 par le conseil d\u00e9partemental de la Dordogne s'inscrit dans le cadrede la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique d'un coll\u00e8ge et r\u00e9pond \u00e0 des raisons d'int\u00e9r\u00eat pour la sant\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 publiques ou \u00e0 d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, y compris denature sociale ou \u00e9conomique,CONSID\u00c9RANT que le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre l'ensemble des mesures pour \u00e9viter,r\u00e9duire et compenser les impacts sur l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e concern\u00e9e telles qu'elles sont d\u00e9critesdans le dossier de demande de d\u00e9rogation, compl\u00e9t\u00e9es ou pr\u00e9cis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,Sur la proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Objet de la d\u00e9rogationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est le conseil d\u00e9partemental de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier24000 P\u00e9rigueux.ARTICLE 2 : Natur\u00e8 de la d\u00e9rogationLe conseil d\u00e9partemental de laDordogne est autoris\u00e9, dans le cadre de l'isolation thermique parl'ext\u00e9rieur du coll\u00e8ge de Brant\u00f4me sur la commune de Brant\u00f4me, \u00e0 d\u00e9roger aux interdicitons de := Destruction de nidsEsp\u00e8ce Nombre de nidsMoineau domestique (Passer domesticus) 2Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) 1= Destruction intentionnelle, capture ou perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimensEsp\u00e8ce Nombre d'individusMoineau domestique (Passer domesticus) 0-10Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) 0-10Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) 11-100\n2/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-08-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales \nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats dans le cadre de l'isolation thermique du coll\u00e8ge de Brant\u00f4me, \u00e0 Brant\u00f4me en P\u00e9rigord (24) 49\nEsp\u00e8ce NombreP d'individuspipistrellus)= Destruction/d\u00e9gradation d'habitats de repos ou de reproduction .\" Nombre deEspece ZgitesPipistrelle commune (Pipistrellus 3pipistrellus)\nARTICLE 3 : Dur\u00e9e de la phase chantierL'ensemble des travaux peut se d\u00e9rouler du 12/05/2025 au 31/12/2025.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe la DREAL NA/SPN dans un d\u00e9lai de 15 jours avant le d\u00e9marrage des travaux.L'ann\u00e9e de d\u00e9marrage des travaux est d\u00e9nomm\u00e9e ann\u00e9e \u00ab N \u00bb ci-apr\u00e8s.Tout changement de date est soumis \u00e0 l'accord de la DREAL.\nARTICLE 4 : Mesures de r\u00e9duction et de compensationLes mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre pour r\u00e9duire et compenser les impacts sur les esp\u00e8ces et leurs habitatssont les suivantes :Article 4.1 : Mesures de r\u00e9ductionMRI : obturation des br\u00e8ches afin d'emp\u00e9cher l'installation du Rougequeue noir entrele 31/08/2025 et d\u00e9but f\u00e9vrier 2026.MR2 : condamnation de l'acc\u00e8s aux fissures pour les chiropt\u00e8res avant les travaux enseptembre/octobre). Avant obturation, l'absence d'individus est v\u00e9rifi\u00e9e par un\u00e9cologue, \u00e0 l'aide d'un endoscope. Si des individus sont pr\u00e9sents, la pose du systemeanti-retour est r\u00e9alis\u00e9e apr\u00e8s l'\u00e9mergence nocturne, entre septembre et octobre del''ann\u00e9e des travaux.MR3 : Adaptation du calendrier de travaux : Les travaux d'isolation sont r\u00e9alis\u00e9sapr\u00e8s la mise en place des mesures MR1 et MR2.Un plan de gestion \u00e9cologique des espaces verts sous ma\u00eetrise fonci\u00e8re du Conseild\u00e9partemental de Dordogne, est mis en \u0153uvre afin de convertir les espaces \u00e0 vocationpaysag\u00e8re en espaces \u00e0 vocation \u00e9co-paysag\u00e8re. Son principal objectif est l'accroissementdes surfaces d'habitats de chasse des chiropt\u00e8res (\u00e9volution libre des bandes enherb\u00e9es,fauche tardive (\u00e0 partir de fin septembre) et \u00e0 une hauteur minimale de 10 cm, conservationet densification des haies et arbres isol\u00e9s...).Article 4.2 : Mesures de compensationLes mesures de compensation sont mises en ceuvre pour une dur\u00e9e minimale de 30 ans.Article 4.2.1: Mise en place de nichoirs \u00e0 Rougequeue noir (C1)Esp\u00e8ce cibl\u00e9e : Rougequeue noir\n3/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-08-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales \nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats dans le cadre de l'isolation thermique du coll\u00e8ge de Brant\u00f4me, \u00e0 Brant\u00f4me en P\u00e9rigord (24) 50\nSurface/qu'antification : 4 nichoirs sont install\u00e9s avant le d\u00e9but du printemps, \u00e0 proximit\u00e9 dupignon Est, dans une zone calme, en insertion dans le bardage.Calendrier de mise en \u0153uvre : avant le 21/03/2026Article 4.2.2 : Mise en place de nichoirs encastrables pour les chiropt\u00e8resfissuricoles (C2) .Esp\u00e8ce cibl\u00e9e : Pipistrelle communeSurface/quantification : 17 gites encastr\u00e9s dans les panneaux isolants seront install\u00e9s sur les 3fa\u00e7ades du batiment (ouest, est et nord), pendant les travaux.Calendrier de mise en \u0153uvre : avant le 31/12/2025Le compte-rendu de mise en \u0153uvre de ces mesures pr\u00e9cisant, au moyen de cartographies et dephotos, leur localisation est transmise \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le 31/12/2026.\nARTICLE 5 : Suivi \u00e9cologiqueLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de mettre en place un suivi \u00e9cologique sur les zones de compensation :Taxons Nombre de passages par inventaire _ | Fr\u00e9quenceRougequeue noir, 1 passage annuel en p\u00e9riode de Fr\u00e9quence annuelle de N+1 \u00e0 N+5Moineaux domestiques |reproduction |Chiropt\u00e8res 3 passages nocturnes \u00e0 partir du Fr\u00e9quence annuelle de N+1 \u00e0 N+5mois de juin Puis N+10\nDes mesures compl\u00e9mentaires de compensation doivent \u00eatre mises en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire si lessuivis r\u00e9alis\u00e9s d\u00e9montrent l'inefficacit\u00e9 des nids artificiels install\u00e9s et le cas \u00e9ch\u00e9ant de la tour \u00e0hirondelles.\nARTICLE 6 : documents et informations \u00e0 transmettre\nArticle 6.1 : D\u00e9p\u00f4t des donn\u00e9es sur G\u00e9oMCELe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est tenu de fournir aux services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat, aux formats envigueur, toutes les informations n\u00e9cessaires, \u00e0 la bonne tenue de l'outil national de g\u00e9olocalisation desmesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 (G\u00e9oMCE).\u00c0 cette fin, le p\u00e9titionnaire transmet \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l'adresse e-mailgeomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr, les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s ci-dessous, au maximum 6 moisapr\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :X une fiche \u00ab projet \u00bb ;X une fiche \u00ab Mesure \u00bb pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;X une couche SIG de g\u00e9olocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans lesyst\u00e8me de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les donn\u00e9es attributaires comporteront\n4/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-08-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales \nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats dans le cadre de l'isolation thermique du coll\u00e8ge de Brant\u00f4me, \u00e0 Brant\u00f4me en P\u00e9rigord (24) 51\na minima un champ identifiant explicitement la mesure aff\u00e9rente \u00e0 l'objet g\u00e9ographique(exemple : nom de la mesure, num\u00e9ro de la fiche mesure).L'ensemble des mod\u00e8les \u00e0 utiliser pour les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation dufichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-environnementalespar-a10758.html(ou en saisissant \u00ab GEOMCE \u00bb dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).\nArticle 6.2 : Versement des donn\u00e9es naturalistes sur D\u00e9pobioLe b\u00e9n\u00e9ficiaire verse, sur l'espace de d\u00e9p\u00f4t D\u00e9pobio (https://depot-legal\u2014biodiversite.naturefrance.ff/),les donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative \u00e0 l'occasiondes \u00e9tudes de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux m\u00eames\u00e9ch\u00e9ances que les suivis aff\u00e9rents.On entend par donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 les donn\u00e9es d'observation de taxons, d'habitatsd'esp\u00e8ces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou paracquisition de donn\u00e9es aupr\u00e8s d'organismes d\u00e9tenant des donn\u00e9es existantes.\nArticle 6.3 : Documents \u00e0 transmettre \u00e0 la DREAL /SPNLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de transmettre \u00e0 la DREAL / SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), les documents suivants :\nDocument/Donn\u00e9es ' Ech\u00e9ancesInfirmation pr\u00e9venant du d\u00e9marrage des travaux (cf. article 3) Avant la date de d\u00e9marrage destravauxCompte-rendus des suivis \u00e9cologiques : Au plus tard le 31 mars des ann\u00e9es- Donn\u00e9es naturalistes r\u00e9colt\u00e9es N+2 \u00e0 N+6e \u2014 Analyse et bilan des donn\u00e9es de suivi Puis N+11R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de versement sur l'espace D\u00e9pobio des donn\u00e9es Au plus tard le 31 mars des ann\u00e9esbrutes de biodiversit\u00e9 (cf article 6.2) N+2 \u00e0 N+6| Puis N+11Compte-rendu des travaux compensatoires 31 mars du N+2Donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation des mesures de compensation Au fur et a mesure de leur mise en(G\u00e9oMCE) (cf article 18.1) ' ceuvre, au minima annuellement,Attention : ces donn\u00e9es doivent \u00eatre transmises via I'adresse mail | Plus tard le 31 mars N+2. Et jusqu'ageomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr la mise en \u0153uvre compl\u00e8te desmesures compensatoires\nARTICLE 7 : Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation\n5/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-08-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales \nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats dans le cadre de l'isolation thermique du coll\u00e8ge de Brant\u00f4me, \u00e0 Brant\u00f4me en P\u00e9rigord (24) 52\nLa d\u00e9rogation peut \u00e9tre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es nesont pas respect\u00e9es.\nARTICLE 8 : Sanctions et contr\u00f4lesLes agents charg\u00e9s de la police de la nature ont libre acc\u00e9s aux installations, travaux ou activit\u00e9sautoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile aucontr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nLa DREAL et les services d\u00e9partementaux de l'OFB peuvent, \u00e0 tout moment, pendant et apr\u00e8s lestravaux, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, notamment visuels et cartographiques. Le p\u00e9titionnairepermet aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riencesutiles pour constater l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes prescriptions.\nARTICLE 9 : Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication : '\u2014 soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux (parcourrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9-recours (www.telerecours.fr), |\u2014 soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Dordogne. Dansce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite - n\u00e9e du silence del'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recoursadministratif pr\u00e9alable \u2014 peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieuxdans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 10 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Dordogne et le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, del'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Dordogne etnotifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire, et dont une copie est transmise pour information \u00e0 :< Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des Territoires de Dordogne,e Monsieur le Chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de laDordogne,< Monsieur le Directeur r\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\nP\u00e9rigueux, le 27 ao\u00fbt 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur r\u00e9gional,et par subd\u00e9l\u00e9gation\n6/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-08-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales \nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats dans le cadre de l'isolation thermique du coll\u00e8ge de Brant\u00f4me, \u00e0 Brant\u00f4me en P\u00e9rigord (24) 53\n717\nP,//-.\u2014 B\u00e9n\u00e9dicte GUERILA'dj\u00ee:n'\u00f1te'\u00e0u}:'hei de serbicepatrimoine naturel\nB\u00e9n\u00e9dicte Guerinel\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-08-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales \nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats dans le cadre de l'isolation thermique du coll\u00e8ge de Brant\u00f4me, \u00e0 Brant\u00f4me en P\u00e9rigord (24) 54\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-08-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales \nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats dans le cadre de l'isolation thermique du coll\u00e8ge de Brant\u00f4me, \u00e0 Brant\u00f4me en P\u00e9rigord (24) 55\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2025-03-21-00006\nVIDEOPROTECTION-LA\nPOSTE-RIBERAC-arr\u00eat\u00e9-1263-21032025\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-03-21-00006 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-RIBERAC-arr\u00eat\u00e9-1263-21032025 56\nEx | .PR\u00c9F\u00c8TE CabinetDE LA . . ; .DORDOGNE Direction des S\u00e9curit\u00e9sP Bureau S\u00e9curit\u00e9 PubliqueFraternste\nARRETE N\u00b0PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0R.253-4;VU la loi n\u00b02023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;VU le d\u00e9cret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeurde cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;VU le d\u00e9cret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, pr\u00e9f\u00e8te de laDordogne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du O3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M. le DirecteurS\u00e9curit\u00e9 et Pr\u00e9vention des Incivilit\u00e9s - Groupe LA POSTE, \u00e9tablissement situ\u00e9 au 20, rue du 26 mars 1944 \u201424600 RIBERAC, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20100323-OP.20102960_1263 ;VU l'avis favorable sous r\u00e9serve (r\u00e9serve lev\u00e9e par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la gendarmerie nationale) de lacommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Dordogne en date du 28 f\u00e9vrier 2023 ;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation r\u00e9pondaux finalit\u00e9s du syst\u00e8me pr\u00e9vues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: M. le Directeur S\u00e9curit\u00e9 et Pr\u00e9vention des Incivilit\u00e9s \u2014- Groupe LA POSTE est autoris\u00e9, dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans son \u00e9tablissement situ\u00e9 au 20, rue du 26 mars 1944 \u2014- 24600 RIBERAC.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-03-21-00006 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-RIBERAC-arr\u00eat\u00e9-1263-21032025 57\nCe syst\u00e8me compos\u00e9 de 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et de 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doit \u00eatre conforme aux normestechniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00e9tre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e.Article 4 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans |'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialit\u00e9) ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra \u00eatre accessible qu'aux personnes d\u00fbment habilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsabledu syst\u00e8me. 'Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.53-4.Conform\u00e9ment aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'acc\u00e8s aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 certains militaires et/ou fonctionnaires de policenomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8sdes services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vid\u00e9oprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpr\u00e9alable des salari\u00e9s, pr\u00e9vues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent \u00eatre respect\u00e9es.Article 9: Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s dela pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024P\u00c9RIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet \u2014- BP 947 \u2014 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception durecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Article 10: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Dordogne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, notifi\u00e9 au demandeur etdont copie sera adress\u00e9e au maire de la commune pour information.P\u00e9rigueux, le 2 1 MARS 2075La Pr\u00e9f\u00e8te = Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par/dfl\u00e9gation,le Sous-Pr\u00e9fef, Directeyr fle Cabinet\nMarin LASSALLE\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-03-21-00006 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-RIBERAC-arr\u00eat\u00e9-1263-21032025 58\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2025-07-28-00017\nVIDEOPROTECTION-LA POSTE-SAINT AULAYE\nPUYMANGOU-arr\u00eat\u00e9-2054-28072025\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-07-28-00017 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-SAINT AULAYE PUYMANGOU-arr\u00eat\u00e9-2054-28072025 59\n[ o .PR\u00c9F\u00c8TE CabinetDE LA \n- -\nDORDOGNE Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9b Bureau S\u00e9curit\u00e9 Publique\nARRETE N\u00b0PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0R.253-4;VU la loi n\u00b02023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour application destitres Il (chapitre lll) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeurde cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;VU le d\u00e9cret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, pr\u00e9fete de laDordogne;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur leDirecteur de la S\u00e9curit\u00e9 et Pr\u00e9vention des Incivilit\u00e9s \u2014- LA POSTE, \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 (au) 17, route DocteurPierre Rousseau \u2014 24410 SAINT-AULAYE-PUYMANGOU, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20100088-OP.20103861_2054 ;VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Dordogne en date du 1juillet2025 ;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que la demande d''autorisation r\u00e9pondaux finalit\u00e9s du syst\u00e8me pr\u00e9vues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": Monsieur le Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 et Pr\u00e9vention des Incivilit\u00e9s \u2014 LA POSTE est autoris\u00e9(e), dansles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans son \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 (au) 17, route Docteur Pierre Rousseau \u2014- 24410SAINT-AULAYE-PUYMANGOU.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-07-28-00017 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-SAINT AULAYE PUYMANGOU-arr\u00eat\u00e9-2054-28072025 60\nCe syst\u00e8me compos\u00e9 de 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0\", par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e.Article 4 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements-r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialit\u00e9) ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra \u00eatre accessible qu'aux personnes d\u00fbment habilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsabledu syst\u00e8me.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.53-4.Conform\u00e9ment aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'acc\u00e8s aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 certains militaires et/ou fonctionnaires de policenomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Dordogne. 'Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8sdes services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vid\u00e9oprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpr\u00e9alable des salari\u00e9s, pr\u00e9vues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent \u00eatre respect\u00e9es.Article 9: Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024P\u00c9RIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet \u2014- BP 947 \u2014 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En I'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception durecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Article 10: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Dordogne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, notifi\u00e9 au demandeur etdont copie sera adress\u00e9e au maire de la commune pour information.P\u00e9rigueux, le 28 JUL, 9275La Pr\u00e9f\u00e8tePour la Pf\u00e9f\u00e8fe et d\u00e9l\u00e9gation,le Sous-Ft\u00e9fef, Diregtgur de Cabinet\narin LASSALLE\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-07-28-00017 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-SAINT AULAYE PUYMANGOU-arr\u00eat\u00e9-2054-28072025 61\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2025-08-27-00007\nAP portant modification des statuts de la\ncommunaut\u00e9 de communes Isle Double Landais\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-08-27-00007 - AP portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Isle Double Landais62\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9ExPR\u00c9F\u00c8TEDE LADORDOGNLibert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Isle Double Landais\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-5, L.5211-17 etL. 521416 ;Vu le code de I'environnement et notamment son article L. 211-7 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8tede la Dordogne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013147-0002 du 27 mai 2013, modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 decommunes |Isle Double Landais (CCIDL);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2025-08-25-00001 du 25 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurBertrand DUCROS, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, sous-pr\u00e9fet d'arrondissement deP\u00e9rigueux ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b02025-285 du conseil communautaire de la CCIDL du 20 mars 2025, par laquelle ild\u00e9cide de doter la CC de la comp\u00e9tence transcrite \u00e0 l'item 12 de l'article L.211-7 du code del'environnement \u00ab L'animation et la concertation dans les domaines de la pr\u00e9vention du risqued'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiquesdans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un syst\u00e8me aquif\u00e9re, correspondant \u00e0 uneunit\u00e9 hydrographique \u00bb ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes membres de la CCIDL se pronon\u00e7antfavorablement sur l'extension des comp\u00e9tences de la CCIDL ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requises par l'article L.5211-5 du CGCT sont remplies ;Consid\u00e9rant qu'il convient en cons\u00e9quence d'acter par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral le transfert de la comp\u00e9tencerelative \u00e0 l'item 12 de l'article L.211-7 du code de l'environnement \u00e0 la CCIDL ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne ;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-08-27-00007 - AP portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Isle Double Landais63\n-ARRETE-\nArticle 1\u00b0: Le transfert \u00e0 la communaut\u00e9 de communes Isle Double Landais de la comp\u00e9tencetranscrite \u00e0 l'item 12 de l'article L.211-7 du code de l'environnement \u00ab L'animation et la concertationdans les domaines de la pr\u00e9vention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection dela ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins,ou dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, correspondant \u00e0 une unit\u00e9 hydrographique \u00bb, est autoris\u00e9.\nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques de la Dordogne, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Isle Double Landais,les maires des communes membres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat en Dordogne.\nP\u00e9rigueux, le Q_ Q'l g o{ SLa Pr\u00e9f\u00e8te\nMarie AUBERT\nNB : D\u00e9lais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n\u00b0 2000-231 du 12/04/2000)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Mme la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne-DCL-Cit\u00e9 administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet \u2014 CS 21490 \u2014 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-08-27-00007 - AP portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Isle Double Landais64\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2025-08-27-00005\nAP portant modification des statuts de la\ncommunaut\u00e9 de communes Isle et Crempse en\nP\u00e9rigord\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-08-27-00005 - AP portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Isle et Crempse en\nP\u00e9rigord 65\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9ExPR\u00c9F\u00c8TEDE LADORDOGNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Isle et Crempse en P\u00e9rigord\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-5, L.5211-17 etL. 5214-16 ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de I'environnement et notamment son article L. 211-7 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8tede la Dordogne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DDL/2016/0185 du 15 septembre 2016, modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation de lacommunaut\u00e9 de communes Isle et Crempse en P\u00e9rigord, issue de la fusion de la communaut\u00e9 decommunes du Mussidanais en P\u00e9rigord et de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Villamblard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2025-08-25-00001 du 25 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurBertrand DUCROS, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, sous-pr\u00e9fet d'arrondissement deP\u00e9rigueux ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 12 juin 2025 de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la communaut\u00e9 de communes |sle etCrempse en P\u00e9rigord, par laquelle il d\u00e9cide de doter la CC de la notion de service public de la petiteenfance, ainsi que de la comp\u00e9tence transcrite \u00e0 l'item 12 de l'article L.211-7 du code del'environnement \u00ab L'animation et la concertation dans les domaines de la pr\u00e9vention du risqued'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiquesdans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, correspondant \u00e0 uneunit\u00e9 hydrographique \u00bb ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes membres de la CCICP se pronon\u00e7antfavorablement sur l'extension des comp\u00e9tences de la CCICP ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requises par l'article L.5211-5 du CGCT sont remplies ;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-08-27-00005 - AP portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Isle et Crempse en\nP\u00e9rigord 66\nConsid\u00e9rant qu'il convient en cons\u00e9quence d'acter par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral, l'introduction de la notion deservice social de la petite enfance et le transfert de la comp\u00e9tence relative \u00e0 l'item 12 de l'article L.211-7 ducode de l'environnement \u00e0 la CCICP ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne ;\n-ARR\u00caTE-\nArticle 1\u00a2: La modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Isle et Crempse en P\u00e9rigord,- en ce qui concerne l'exercice du service public de la petite enfance et la prise de comp\u00e9tence relative \u00e0l'item 12 de l'article L.211-7 du code de l'environnement, est autoris\u00e9e.\nArticle 2: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques de la Dordogne, la pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes Isle et Crempse enP\u00e9rigord, les maires des communes membres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat en Dordogne.\nP\u00e9rigueux, le i'}l % /a SLa Pr\u00e9f\u00e8te\nLi- Marie AUBERT\nNB : D\u00e9lais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n\u00b0 2000-231 du 12/04/2000)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Mme la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne-DCL-Cit\u00e9 administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet \u2014- CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-08-27-00005 - AP portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Isle et Crempse en\nP\u00e9rigord 67\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2025-08-27-00006\nAP portant modification des statuts de la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Grand P\u00e9rigueux\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-08-27-00006 - AP portant modification des statuts de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Grand P\u00e9rigueux68\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\u00cbJZPR\u00c9F\u00c8TEDE LADORDOGNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant modification des statuts de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Grand P\u00e9rigueux\nLa pr\u00e9fete de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-5, L.5211-17 etL.5216-5 ;Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8tede la Dordogne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013143-0022 du 23 mai 2013 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration \u00ab Le Grand P\u00e9rigueux \u00bb (CALGP);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2025-08-25-00001 du 25 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurBertrand DUCROS, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, sous-pr\u00e9fet d''arrondissement deP\u00e9rigueux ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0DD2025_046 du 22 mai 2025 du conseil communautaire de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration \u00ab Le Grand P\u00e9rigueux \u00bb, par laquelle il d\u00e9cide de doter la CALGP de la comp\u00e9tencetranscrite \u00e0 l'item 12 de l'article L.211-7 du code de l'environnement \u00ab L'animation et la concertationdans les domaines de la pr\u00e9vention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de laressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassms oudans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, correspondant \u00e0 une unit\u00e9 hydrographique \u00bb ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes membres de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration \u00ab Le Grand P\u00e9rigueux \u00bb se pronon\u00e7ant favorablement sur ce transfert de comp\u00e9tence ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9lib\u00e9rations favorables remplissent les conditions de majorit\u00e9 requises par l'articleL.5211-5 du CGCT puisqu'elles repr\u00e9sentent la moiti\u00e9 au moins des conseils municipaux des communesrepr\u00e9sentant les deux tiers de la population totale concern\u00e9e, y compris le conseil municipal de lacommune de P\u00e9rigueux dont la population est la plus nombreuse et repr\u00e9sente au moins le quart de lapopulation totale concern\u00e9e ;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-08-27-00006 - AP portant modification des statuts de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Grand P\u00e9rigueux69\nConsid\u00e9rant qu'il convient en cons\u00e9quence d'acter par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral le transfert de la comp\u00e9tencerelative \u00e0 l'item 12 de l'article L.211-7 du code de l'environnement \u00e0 la CALGP ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne ;\n-ARRETE-\nArticle 1\" : Le transfert de la comp\u00e9tence relative \u00e0 l'item 12 de l'article L.211-7 du code de l'environnement\u00ab L'animation et la concertation dans les domaines de la pr\u00e9vention du risque d'inondation ainsi que de lagestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou ungroupement de sous-bassins, ou dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, correspondant \u00e0 une unit\u00e9 hydrographique \u00bb, estautoris\u00e9.L'article 4 des statuts relatif aux comp\u00e9tences de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab Le Grand P\u00e9rigueux \u00bb -est compl\u00e9t\u00e9 en cons\u00e9quence en un point 26.Les autres articles demeurent inchang\u00e9s.\nArticle 2 : Les nouveaux statuts de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab Le Grand P\u00e9rigueux \u00bb sont annex\u00e9s aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et se substituent \u00e0 ceux pr\u00e9c\u00e9demment en vigueur.\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, le directeur des finances publiques dela Dordogne, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Grand P\u00e9rigueux ainsi que les mairesdes communes membres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nMarie AUBERT\nNB : D\u00e9lais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n\u00b0 2000-231 du 12/04/2000)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Mme la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne-DCL-Cit\u00e9 administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet \u2014 CS 21490 \u2014- 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-08-27-00006 - AP portant modification des statuts de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Grand P\u00e9rigueux70","date":"2025-08-29","first_seen_on":"2025-09-27T12:32:28+00:00","id":"87fffa86820a487e9edefbaf54608fea8f3a90ee8ee40b78316978f337241011","name":"RAA normal n\u00b03 du 29 aout 2025","pdf_creation_date":"2025-08-29T14:41:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.dordogne.gouv.fr/contenu/telechargement/49916/387907/file/recueil-24-2025-080%20RAA%20normal%20n%C2%B03%20du%2029%20aout%202025.pdf"}