{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-09-01-2026\nPUBLI\u00c9 LE  9 JANVIER 2026\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2026-01-09-00001 - AP 2026 CAB BSIR 0017 du 09 01 2026 (3 pages) Page 3\nD77-2025-10-20-00017 - LE PIN (8 pages) Page 7\nD77-2025-12-05-00011 - MONTRY (18 pages) Page 16\nD77-2025-10-12-00001 - QUINCY-VOISINS (12 pages) Page 35\nD77-2024-12-04-00011 - VILLENOY (8 pages) Page 48\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les\nCollectivites Locales\nD77-2026-01-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-DRCL-BDE-002 fixant pour les \u00e9lections municipales et\ncommunautaires des 15 et 22 mars 2026 le nombre de conseillers\nmunicipaux et de conseillers communautaires \u00e0 \u00e9lire (15 pages) Page 57\nD77-2026-01-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-DRCL-BDE-001\nfixant pour les \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22\nmars 2026 les d\u00e9lais de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures (3\npages) Page 73\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-01-09-00001\nAP 2026 CAB BSIR 0017 du 09 01 2026\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-09-00001 - AP 2026 CAB BSIR 0017 du 09 01 2026 3\nPREFETDE SEINE-ET-MARNE Cabinet du Pr\u00e9fetLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-CAB-BSIR-0017 du 03 JAN. 2026portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s a caract\u00e8re musical(teknival, rave-party) et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel desons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9sur le d\u00e9partement de Seine-et-Marnedu vendredi 09 janvier 2026 \u00e0 17h00 au lundi 09 mars 2026 \u00e0 08h00\nVu le Code de la route ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0R.211-9, et R.211-9 \u00e0 R.211-30 ;Vu le Code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 03 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n\u00b095-73 du21 janvier 1995 et relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 novembre 2025 portant nomination deMadame C\u00e9line PLATEL, administratrice de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 dedirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/BC/116 en date du 29 d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Madame C\u00e9line PLATEL, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et organisant sasuppl\u00e9ance;Consid\u00e9rant en application des articles L. 122-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 11 du d\u00e9cret du29 avril 2004 susvis\u00e9, que le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne a la charge de l'ordre public, notamment lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant, en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,que les rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sont soumis \u00e0 l'obligationde d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible departicipants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, lasalubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ; qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9, \u00e0 ce jour,d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne pr\u00e9cisant notamment les mesures envisag\u00e9es\n1/3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-09-00001 - AP 2026 CAB BSIR 0017 du 09 01 2026 4\npar l'organisateur de ce type d'\u00e9v\u00e9nement pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et latranquillit\u00e9 publiques conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.211-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nements non d\u00e9clar\u00e9s est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours cons\u00e9cutifs, mettant en p\u00e9ril leurpropre s\u00e9curit\u00e9, faute de mesures pr\u00e9alablement \u00e9tablies et \u00e9valu\u00e9es, engendrant de potentiellesatteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques sur le lieu durassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours;Consid\u00e9rant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peutprovoquer des troubles \u00e0 l'ordre public, qu'ils soient li\u00e9s \u00e0 l'augmentation du risque de conduitesous l'emprise d'alcool et de stup\u00e9fiants ou \u00e0 la g\u00eane occasionn\u00e9e par le niveau sonoreextr\u00eamement \u00e9lev\u00e9 de la musique diffus\u00e9e; que ce type de rassemblement peut conduire \u00e0 lad\u00e9gradation des parcelles ou des propri\u00e9t\u00e9s occup\u00e9es et pr\u00e9sente des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes en l'absence d'am\u00e9nagements ou de la configuration des lieux, ainsi que des risquespour la sant\u00e9 publique en l'absence de mesure d'hygi\u00e8ne ;Consid\u00e9rant le risque de pollution li\u00e9e \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ration de d\u00e9chets en zones prot\u00e9g\u00e9es lors de cetype d'\u00e9v\u00e9nement ;Consid\u00e9rant au surplus qu'il existe un risque av\u00e9r\u00e9 d'accidents sur la voie publique pour lesparticipants qui rejoignent les lieux p\u00e9destrement; que ce risque est renforc\u00e9 par la consommationd'alcool et autres substances illicites ;Consid\u00e9rant que la Seine-et-Marne est un territoire propice \u00e0 l'installation de rassemblementsfestifs de type teknival, rave-party ou free-party; que de tels rassemblements se sontpr\u00e9c\u00e9demment tenus sans autorisation pr\u00e9alable du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne dans le secteur deChauconin-Neufmontiers le 18 f\u00e9vrier 2024; le 20 octobre 2024, route de Grez \u00e0 Recloses et du 28au 30 octobre 2024 sur la commune de Gouaix rassemblant mille personnes sur un ancien siteSeveso ; que durant la nuit du 22 au 23 f\u00e9vrier 2025, se tenait un rassemblement non autoris\u00e9regroupant 500 individus \u00e0 Cocherel ; que le 15 mars 2025, une trentaine d'individus \u00e9tait pr\u00e9sentedans le cadre d'une implantation de rave-party sur l'ancien centre de tirs \u00e0 Fontainebleau; que le14 juin 2025, 200 personnes et 50 v\u00e9hicules participaient \u00e0 Un rassemblement musical ill\u00e9gal sur lacommune de Mondreville, mobilisant 70 gendarmes et un h\u00e9licopt\u00e8re; que le 14 juillet 2025, setenait une rave-party sur la commune de Champs-sur-Marne regroupant environ 450 personnes;que le 26 juillet 2025, lors d'une rave-party r\u00e9unissant 250 personnes \u00e0 Noisy-sur-\u00c9cole, 100verbalisations \u00e9taient dress\u00e9es et une personne \u00e9tait conduite \u00e0 l'h\u00f4pital apr\u00e8s avoir absorb\u00e9 de lamati\u00e8re stup\u00e9fiante ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des infractions telles que des nuisancessonores, des conduites sous l'emprise d'un \u00e9tat alcoolique, des conduites sous stup\u00e9fiants et desusages de stup\u00e9fiants; que dans ces conditions, lesdits rassemblements ont engendr\u00e9 des troubles\u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 des services de secours et de s\u00e9curit\u00e9 dans le d\u00e9partement ne permetpas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s dont le lieu exact n'est pas pr\u00e9visible \u00e0 l'avance et alors m\u00eame queplusieurs manifestations et \u00e9v\u00e9nements se d\u00e9roulent dans le d\u00e9partement pendant la p\u00e9riodeconsid\u00e9r\u00e9e, dans un contexte de menace terroriste \u00e9lev\u00e9e ;Consid\u00e9rant que la posture VIGIPIRATE de la p\u00e9riode \u00ab hiver \u2014 printemps 2026\u00bb au niveau\u00ab urgence attentat \u00bb, applicable depuis le OS janvier 2026, sur l'ensemble du territoire national,oblige a la mise en ceuvre de mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de protection adapt\u00e9es ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste qui mobilise les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pourassurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, et que, d\u00e8s lors, elles ne sauraient \u00eatredistraites de cette mission prioritaire ;\n2/3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-09-00001 - AP 2026 CAB BSIR 0017 du 09 01 2026 5\nConsid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions d'organisation deces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9publics ;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 relatif aux rassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re musical feral'objet d'une information par plusieurs moyens ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de lapr\u00e9fecture ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;ARR\u00caTEArticle ler: La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceuxl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur le d\u00e9partement de Seine-et-Marne du vendredi09janvier 2026 \u00e0 17h00 au lundi 09 mars 2026 \u00e0 08h00.Article 2: La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons (sound-system,sonorisation, amplificateur.) et tout groupe \u00e9lectrog\u00e8ne de puissance sup\u00e9rieure \u00e0 10kilovoltamp\u00e8res et de poids sup\u00e9rieur \u00e0 100 kg \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seauxroutiers (r\u00e9seau national et secondaire, routes d\u00e9partementales, communales et foresti\u00e8res) dud\u00e9partement de Seine-et-Marne durant la p\u00e9riode vis\u00e9e \u00e0 l'article 1*.Article 3: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'articleR. 211-27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture. L'information du public est \u00e9galement assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9senteautorisation sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.Article 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous.Article 6: La directrice de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral desservices actifs, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de Seine-et-Marne, la colonelle,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et les maires du d\u00e9partement sontcharg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. au recueil des actesadministratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture.Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de cabinet,\nC\u00e9line PLATEL\nDans les deux mois \u00e0 compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :* un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 12 rue des Saints-P\u00e8res, 77010Melun Cedex;* un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;* un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recoursjuridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou biendu 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique),Aucun de ces recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.En l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours parl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-09-00001 - AP 2026 CAB BSIR 0017 du 09 01 2026 6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-10-20-00017\nLE PIN\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-20-00017 - LE PIN 7\n|PREFET |DE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCONVENTION DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE DE CHELLES,SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE LE PINET DES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TAT\nEntre le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Le PIN et fe Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s leTribunal Judiciaire de MEAUX,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nIl est convenu ce qui suit :La police municipale de CHELLES, vu la signature en date du 04 mai deux mil vingt-deux d'une conventionde service de Police Pluri communale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune de Le PIN.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle d\u00e9termine lesmodalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la police nationale de lacirconscription de police nationale de VILLEPARISIS.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat territorialement comp\u00e9tent est le chef de la circonscriptionde police nationale de VILLEPARISIS ou ses repr\u00e9sentants.Le responsable de la police municipale comp\u00e9tent est le directeur de la police municipale de CHELLES ouses repr\u00e9sentants.\nArticle 1 : Etat des lieux, besoins et priorit\u00e9sL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 (annexe 1) r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatcomp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil local des\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :- S\u00e9curisation entr\u00e9es et sorties du point \u00e9cole Etienne MartinLes horaires sont 09h/12h et 13h30/16h30 le lundi, mardi et le jeudi, vendredi.- Surveillance de la circulation routi\u00e8re et du stationnement.- Contr\u00f4le radar.- S\u00e9curisation des Commerces- Respect des arr\u00eat\u00e9s municipaux\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-20-00017 - LE PIN 8\nTITRE 1\u00b0COORDINATION DES SERVICES.CHAPITRE 1Nature et lieux des interventionsArticle 2 : Missions inscrites dans la convention pluri communaleLa police municipale de CHELLES, vu la signature en date du six mai deux mille vingt-deux d'une convention deservice de Police Pluri communale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, a intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune de Le PIN.ll a \u00e9t\u00e9 act\u00e9 que la police municipale de Chelles interviendra dans les missions essentiellement ax\u00e9es surles domaines suivants.e Les nuisances sonores, de pollution, de non-respect des arr\u00e9t\u00e9s municipaux,e La surveillance de la circulation routi\u00e8re, la pr\u00e9vention routi\u00e8re et le contr\u00f4le routier (radar),e La surveillance des entr\u00e9es ou sorties d'\u00e9cole (1 seul groupe scolaire \u00e0 Le Pin),e Le contr\u00f4le du stationnement g\u00eanant aux abords des \u00e9coles, stationnement g\u00eanant GIC/GIG et en zonebleue sur la rue commer\u00e7ante,\nArticle 3 : Surveillance des \u00e9tablissements dits \u00ab sensibles \u00bbB\u00e2timents communaux, \u00e9cole, commerces.\nArticle 4 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police nationale, assure la surveillance sur la commune de Le PIN de la circulation et du stationnement desv\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiquespr\u00e9vues \u00e0 l'article 11.Exceptionnellement et en fonction des disponibilit\u00e9s des effectifs, la police municipale peut \u00eatre amen\u00e9e apr\u00e8svalidation du Maire de Le PIN, \u00e0 surveiller des op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les misesen fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en applicationde l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officier depolice judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent depolice judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La police nationale et la police municipale proc\u00e8dent au recensement et \u00e0 l'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules enStationnement abusif ou \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon sur la voie publique. Les modalit\u00e9s de cette mission sont d\u00e9finiespr\u00e9alablement entre le responsable de la police municipale et le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de CHELLES, pourront \u00eatredestinataires des informations contenues dans le Syst\u00e8me National des Permis de Conduire (S.N.P.C.), leSyst\u00e8me des Immatriculations de V\u00e9hicules (S.1.V.) et le Fichier des Objets et des V\u00e9hicules Signal\u00e9s (FOVeS)dans la limite du droit \u00e0 en conna\u00eetre.\nArticle 5 : Op\u00e9rations de contr\u00f4le routierLa police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4le routier et deconstatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.\nArticle 6 : Surveillance sur l'ensemble dela communeSans exclusivit\u00e9, la polic\u00e9 municipale entretient des relations quotidiennes avec les commer\u00e7ants. En p\u00e9riodesensible, elle contribue \u00e0 leur s\u00e9curisation, conjointement avec la police nationale. Elle veille \u00e9galement\u00e0 rapporter les informations recueillies aupr\u00e8s des commer\u00e7ants \u00e0 la police nationale.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-20-00017 - LE PIN 9\nArticle 7 : Entrave \u00e0 lacc\u00e9s et \u00e0 la libre circulation des personnes dans les partiescommunes des immeublesSans porter pr\u00e9judice aux pr\u00e9rogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en la mati\u00e8re, la policemunicipale peut, a travers la r\u00e9daction de rapports d'observation et de constatation, contribuer au recueil d'indiceset d'\u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires visant \u00e0 d\u00e9montrer la fr\u00e9quence des entraves \u00e0 la libre circulation dans les hallsd'immeubles et la g\u00eane manifeste et les nuisances qu'elles occasionnent aupr\u00e8s des habitants. Ces rapportsdevront \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 l'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.\nArticle 8 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances caus\u00e9es par les animaux errants ou en \u00e9tat de divagation.Les propri\u00e9taires des chiens de 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gorie sont recens\u00e9es par la maire de Le Pin.\nArticle 9 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alin\u00e9a de l'article L. 2212-2 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales, sur l'ensemble du territoire communal de Le PIN.\nArticle 10 : lvresse publique et manifesteVu l'article L3341-1 du code de la sant\u00e9 publique, modifi\u00e9 par la Loi 2021-646 du 25 mai 2021, la Police Municipaleassure dans le cadre de la gestion des personnes se trouvant en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste, un transportau centre hospitalier de JOSSIGNY et MONTFERMEIL, apr\u00e8s avis \u00e0 l'Officier de Police judiciaire territorialementcomp\u00e9tent avec r\u00e9quisition \u00e0 m\u00e9decin en vue d'obtenir ou non un certificat de non admission.Les agents de Police Municipale, rendront compte de leur arriv\u00e9e au centre hospitalier et de leur retour auCommissariat de CHELLES o\u00f9, la personne concern\u00e9e sera d\u00e9pos\u00e9e en cellule de d\u00e9grisement et transmettrontsans d\u00e9lai le rapport d'intervention.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-20-00017 - LE PIN 10\nCHAPITRE IlModalit\u00e9s de la coordinationArticle 11 : P\u00e9riodicit\u00e9 des r\u00e9unionsLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ou leurs repr\u00e9sentants,se r\u00e9unissent au moins une fois tous les quinze jours pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missionspr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y faitrepr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat des r\u00e9sultatsenregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nArticle 12 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en d\u00e9but d'ann\u00e9e, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat du nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.A la signature de la pr\u00e9sente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : quarante PoliciersMunicipauxLes horaires de la police municipale sont les suivants : 06H00 \u00e0 2h00, 7 jours sur 7Pour l'ex\u00e9cution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dot\u00e9s de l'armement suivant : Pistoletsemi-automatique GLOCK 17, pistolet \u00e0 impulsion \u00e9lectrique, b\u00e2ton de d\u00e9fense t\u00e9lescopique, g\u00e9n\u00e9rateura\u00e9rosol incapacitant lacrymog\u00e8ne et Lanceur de balle de d\u00e9fense.La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur tout fait dontla connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de sesmissions.\nArticle 13 : Partage d'informations sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur lesv\u00e9hicules vol\u00e9sDans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent les informations dont elles disposentsur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire dela commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, lapolice municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 14 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ainsi quecelles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relative aux v\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire, auxconduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es a la personne ou auv\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre atout moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour l'accomplissement de leursmissions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e, dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accordpar leurs responsables.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-20-00017 - LE PIN 11\nTITRE I | |COOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9EArticle 15 : Renforcement de la coop\u00e9rationLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et le Maire de CHELLES conviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelleentre la police municipale de CHELLES et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat dans les domaines suivants :La communication op\u00e9rationnelle par le moyen de l'interop\u00e9rabilit\u00e9 sera privil\u00e9gi\u00e9e.L'interop\u00e9rabilit\u00e9 permet :- l'acc\u00e8s \u00e0 la conf\u00e9rence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions g\u00e9n\u00e9rales)- l'acc\u00e8s \u00e0 la conf\u00e9rence 102 dite d'interop\u00e9rabilit\u00e9 (activ\u00e9e temporairement \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e8nementsparticuliers)- l'appel de d\u00e9tresse (signalement aupr\u00e8s des centres commandement des situations d'urgence)- l'acc\u00e8s au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'acc\u00e8s au canal RIP90 (Relais Ind\u00e9pendant Portable)En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la Police Municipale amplifient leur coop\u00e9ration dans lesdomaines :- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'engagement oude mise \u00e0 disposition,- de l'information quotidienne et r\u00e9ciproque par les moyens suivants : Radio (TN 77) et par t\u00e9l\u00e9phone.Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant \u00e0l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e8gles quiencadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notammentdans les domaines suivants :- de la communication op\u00e9rationnelle : par le pr\u00eat exceptionnel lors de grands \u00e9v\u00e8nements de mat\u00e9riel radiopermettant l'accueil de la Police Municipale sur le r\u00e9seau \u00ab Acropol \u00bb afin d'\u00e9changer des informationsop\u00e9rationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune, par le partage d'unautre canal commun permettant \u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 parles forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat), ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique (internet...).Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmission imm\u00e9diate dessollicitations adress\u00e9es \u00e0 la Police Municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, la participation de la PoliceMunicipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e8nement peut \u00eatreenvisag\u00e9e par le Pr\u00e9fet.Dans ce cas, la Direction interd\u00e9partementale de la police nationale de Seine-et-Marne, pr\u00e9alablement inform\u00e9epar le chef de la circonscription de police nationale de VILLEPARISIS, pourra mettre \u00e0 la disposition duresponsable de la Police Municipale un poste Acropol dans le cadre d'un dispositif de gestion de crise oud'\u00e9v\u00e8nement majeur.Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mention expresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9s decontr\u00f4le de son utilisation, avec une prise en compte \u00e9crite du mat\u00e9riel plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 du chef de laPolice Municipale ;- de la vid\u00e9o protection : par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine des forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'acc\u00e8s aux images, dans un documentannex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention- des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions- de la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;- de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le s'inscrivant dans lerespect des instructions du Pr\u00e9fet et du Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de MEAUX ainsique par la d\u00e9finition conjointe des besoins et des r\u00e9ponses apport\u00e9es en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobileAfin de faciliter l''accomplissement des missions des agents de police municipale, les responsables de la policemunicipale, le responsable de la police municipale est exhort\u00e9 \u00e0 solliciter l'acc\u00e8s au SIV et au FNPC.- de la pr\u00e9vention : par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurer latranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables,ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-20-00017 - LE PIN 12\nArticle 16 : Renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat etde la police municipale, le Maire de LE PIN pr\u00e9cise qu'il ne souhaite pas renforcer l'action de la police municipalede CHELLES, sur son territoire.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-20-00017 - LE PIN 13\nTITRE IllDISPOSITIONS DIVERSESArticle 17 : Rapport p\u00e9riodique sur les conditions de mise en ceuvre de la conventionUn rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accord parle repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire de Le PIN, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention.Ce rapport est communiqu\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la R\u00e9publique.\nArticle 18 : Evaluation annuelleLa pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9union du comit\u00e9restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et sila convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il. (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lorsd'une rencontre entre le Pr\u00e9fet et le Maire. Le Procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et yparticipe, s'il le juge n\u00e9cessaire.Cette rencontre se d\u00e9roulera une fois par an, le dernier trimestre de l'ann\u00e9e en cours, lors de la r\u00e9union de suivide la convention organis\u00e9e entre le Maire de la commune de Le PIN et le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat.\nArticle 19 : Dur\u00e9e, modification de la convention et d\u00e9nonciationLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Ellepeut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues dans la pr\u00e9sente convention fait l'objet d'uneconcertation entre les parties contractantes dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun desdeux services et fera l'objet, \u00e9ventuellement, d'un avenant \u00e0 la pr\u00e9sente convention, qui devra \u00eatre approuv\u00e9 parle Pr\u00e9fet et le Maire de LE PIN, apr\u00e8s avis du Procureur de la R\u00e9publique.\nArticle 20 : Examen des conditions de mise en \u0153uvre de la conventionAfin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de Le PIN et le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marneconviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9ralede l'administration du Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association desmaires de France.\nFait \u00e0 Le PIN le 4/0 140. \\2QZS\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00c9galit\u00e9 des chancesTT ponKAPLAN\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-20-00017 - LE PIN 14\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-20-00017 - LE PIN 15\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-12-05-00011\nMONTRY\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-05-00011 - MONTRY 16\nPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TATCOMMUNE DE MONTRY\nEntre-le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Montry et le Procureur de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Meaux,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,Il est convenu ce qui suit :\nLa police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune de Montry.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elled\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la brigade degendarmerie d'Esbly.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat territorialement comp\u00e9tent est le commandant dela brigade de gendarmerie d'Esbly.Le responsable de la police municipale s'entend comme \u00e9tant le chef de la police municipale deMontry ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-05-00011 - MONTRY 17\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-05-00011 - MONTRY 18\nArticle 1_: \u00e9tat des lieux, besoins et priorit\u00e9sL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 (annexe 1) r\u00e9alis\u00e9 par les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, fait appara\u00eetre les besoinset priorit\u00e9s suivants :- la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,- la pr\u00e9vention de la violence dans les transports,- la lutte contre la toxicomanie,- la pr\u00e9vention des violences intrafamiliales et scolaires,- la protection des centres commerciaux et des riverains y compris sonores,\u2014 la lutte contre les pollutions et nuisances,- les gens du voyage,- la pr\u00e9vention de la radicalisation,- les constructions illicites.\nTITRE 1\u00b0COORDINATION DES SERVICES\nCHAPITRE 1\u00b0Nature et lieux des interventions\nArticle 2_: Surveillance des b\u00e2timents communauxLa police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.\nArticle 3 : Surveillance des \u00e9tablissements dits \u00ab sensibles \u00bb, tels que les b\u00e2timents scolaires, les gareset lieux de cultesLa police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants,en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :- Le groupe scolaire Pierre et Marie CURIE- Le groupe scolaire Louis PERGAUD.\nLa police municipale peut \u00eatre associ\u00e9e, en lien avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, \u00e0 lasurveillance des gares et des lieux de culte notamment : la gare sncf de Montry-Cond\u00e9 ; l'\u00e9glise NotreDame de l'Assomption.\nArticle 4 : Surveillance des c\u00e9r\u00e9moniesLa police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissancesorganis\u00e9es par la commune, notamment : les c\u00e9r\u00e9monies, relatives aux comm\u00e9morations des guerresmondiales et de la guerre d'Alg\u00e9rie, \u00e0 savoir le 8 mai, le 27 ao\u00fbt, le 11 novembre, le 5 d\u00e9cembre et le 19mars.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-05-00011 - MONTRY 19\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-05-00011 - MONTRY 20\nArticle 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9ativesou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre a la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsablede la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit encommun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.\nArticle 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiquespr\u00e9vues \u00e0 l'article 15. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les misesen fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 del'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, parl'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La gendarmerie et la police municipale proc\u00e8dent au recensement et \u00e0 l'enl\u00e8vement des v\u00e9hiculesen stationnement abusif ou \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon sur la voie publique. Les modalit\u00e9s de cette mission sontd\u00e9finies pr\u00e9alablement entre le responsable de la police municipale et le responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de Montry pourront\u00eatre destinataires des informations contenues dans le Syst\u00e8me National des Permis de conduire (S.N.P.C),le syst\u00e8me des immatriculationsde V\u00e9hicules (S.I.V.) et le Fichier des Objets et des V\u00e9hicules Signal\u00e9s (FOVeS) dans la limite du droit \u00e0en conna\u00eetre.\nArticle 7_: Op\u00e9rations de contr\u00f4le routierLa police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations decontr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.\nArticle 8_: Surveillance sp\u00e9cifique de certains secteurs- Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillancedes secteurs suivants :- Le centre-ville,- La gare S.N.C.F, la gare routi\u00e8re,- La ZAC rue Emile Zola,- Les chemins de halage,- Les abords des installations et b\u00e2timents publics\nArticle 9 : Entrave \u00e0 l'acc\u00e8s et \u00e0 la libre circulation des personnes dans les parties communes desimmeublesSans porter pr\u00e9judice aux pr\u00e9rogatives de la gendarmerie en la mati\u00e8re, la police municipale peut,\u00e0 travers la r\u00e9daction de rapports d'observation et de constatation, contribuer au recueil d'indices etd'\u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires visant \u00e0 d\u00e9montrer la fr\u00e9quence des entraves \u00e0 la libre circulation dans leshalls d'immeubles et la g\u00eane manifeste et les nuisances qu'elles occasionnent aupr\u00e8s des habitants. Cesrapports devront \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 l'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-05-00011 - MONTRY 21\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-05-00011 - MONTRY 22\nArticle 10_: Op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances (OTV)La police municipale de Montry participe \u00e0 l'op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances sur le ressort de lacommune, dans l'amplitude horaire et des effectifs du service, en compl\u00e9mentarit\u00e9 des services mis enplace par la brigade de gendarmerie d'Esbly.\nArticle 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le d\u00e9partement.\nArticle 12_: La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances caus\u00e9es par les animaux errants ou en\u00e9tat de divagation.Les propri\u00e9taires des chiens de 1\u00b0 cat\u00e9gorie et 2\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gorie sont recens\u00e9s par la policemunicipale.\nArticle 13_: Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alin\u00e9a de l'article L. 2212-2du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 14_: R\u00e9pression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux sont comp\u00e9tents pour conduire une personne d\u00e9couverte en \u00e9tatd'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un m\u00e9decin sur le territoire communal ou en dehors decelui-ci (article L. 3341-1 du Code de la sant\u00e9 publique).Si l'examen m\u00e9dical attestant l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne trouv\u00e9e en \u00e9tat d'IPM ne l'exclut pas,les policiers municipaux la transportent jusqu'\u00e0 la brigade de gendarmerie d'Esbly o\u00f9 elles sont plac\u00e9esen cellule de d\u00e9grisement. Leur comp\u00e9tence s'arr\u00eate si le m\u00e9decin ordonne l'hospitalisation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 21-2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l'officier de police judiciaireterritorialement comp\u00e9tent est avis\u00e9 sans d\u00e9lai du transport d'une personne en \u00e9tat d'ivresse publiqueet manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par proc\u00e8s-verbal la contravention d'ivressepublique et manifeste. Ils r\u00e9digent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs d\u00e9lais pour avis \u00e0 l'OP]territorialement comp\u00e9tent.\nCHAPITRE IlModalit\u00e9s de la coordination\nArticle 15_: P\u00e9riodicit\u00e9 des r\u00e9unionsLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent au moins une fois par semaine pour \u00e9changer toutes informations utilesrelatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisationmat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.4\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-05-00011 - MONTRY 23\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-05-00011 - MONTRY 24\nL'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Procureur de la R\u00e9publique qui yparticipe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquementfait un \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nArticle 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en d\u00e9but d'ann\u00e9e, le responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipaleet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.A la signature de la pr\u00e9sente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : unpolicier municipal (le recrutement d'un second policier municipal est en cours).Les horaires de la police municipale sont les suivants :- Amplitude du lundi au vendredi de 08h00 \u00e0 19h00- Samedi de 08h00 \u00e0 12h00Horaires variables lors des manifestations, dimanches ou selon les besoins du servicePour l'ex\u00e9cution de ses missions, la police municipale de Montry n'est dot\u00e9e d'aucun moyen deforce interm\u00e9diaire.La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat surtout fait dont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dansl'exercice de ses missions.\nArticle 17_: Partage d'informations sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9sDans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, auxfichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9change les informationsdont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatreidentifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9edisparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relative aux v\u00e9rifications des droits \u00e0conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 lapersonne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2,L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 4 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipaledoivent pouvoir joindre 4 tout moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e, dans desconditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables. Le planning des grad\u00e9s de permanence(nom et le num\u00e9ro de portable) sera donn\u00e9 a police municipale pour les appels en cas d'urgence.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-05-00011 - MONTRY 25\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-05-00011 - MONTRY 26\nTITRE Il |COOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9E\nArticle 19 : renforcement de la coop\u00e9rationLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et le Maire de Montry conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre la police municipale de Montry et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat dans les domainessuivants :1\u00b0 partage d'informations sur les moyens disponibles en temps _ r\u00e9el_et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition ;\n2\u00b0 communication op\u00e9rationnelle par le moyen de l'interop\u00e9rabilit\u00e9 de radiocommunication :La communication op\u00e9rationnelle par le moyen de l'interop\u00e9rabilit\u00e9 sera privil\u00e9gi\u00e9e.L'interop\u00e9rabilit\u00e9 permet :- l'acc\u00e8s \u00e0 la conf\u00e9rence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions g\u00e9n\u00e9rales)- l'acc\u00e8s \u00e0 la conf\u00e9rence 102 dite d'interop\u00e9rabilit\u00e9 (activ\u00e9e temporairement \u00e0 l'occasiond'\u00e9v\u00e8nements particuliers)- l'appel de d\u00e9tresse (signalement aupr\u00e8s des centres commandement des situations d'urgence)- l'acc\u00e8s au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'acc\u00e8s au canal RIP90 (Relais Ind\u00e9pendant Portable)\n3\u00b0_information quotidienne et r\u00e9ciproque :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat veilleront \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque desdonn\u00e9es, ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respectde leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication desdonn\u00e9es.4\u00b0_vid\u00e9oprotection_: En 2025, la commune de Montry ne dispose d'aucun \u00e9quipement devid\u00e9oprotection. Un projet est \u00e0 l'\u00e9tude mais sans \u00e9ch\u00e9ance connue. Si la commune devait en\u00eatre un jour pourvue, les conditions d'acc\u00e8s aux images et au CSU feront l'objet d'une conventionult\u00e9rieure qui sera jointe \u00e0 la pr\u00e9sente ;5\u00b0_ missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions ;6\u00b0 pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7\u00b0_s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, s'inscrivantdans le respect des instructions du Pr\u00e9fet, du Procureur de la R\u00e9publique et du maire, ainsi que par lad\u00e9finition conjointe des besoins et les r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsablede la police municipale est exhort\u00e9 \u00e0 solliciter l'acc\u00e8s au SIV et au FNPC.8\u00b0 op\u00e9rations de pr\u00e9vention destin\u00e9es \u00e0 assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances,\u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs. Les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale pourrontd\u00e9finir des actions conjointes.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-05-00011 - MONTRY 27\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-05-00011 - MONTRY 28\n9\u00b0 pr\u00e9vention de la radicalisation : l'\u00c9tat ayant d\u00e9cid\u00e9 d'associer les collectivit\u00e9s locales aurep\u00e9rage des \u00ab signaux faibles \u00bb en mati\u00e8re de radicalisation, la police municipale de Montry seraassoci\u00e9e, apr\u00e8s formation, \u00e0 tous les dispositifs locaux et d\u00e9partementaux concourant \u00e0 cetteidentification.\nArticle 20_: renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et de la police municipale, le Maire de Montry pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcer l'actionde la police municipale par les moyens suivants :- vid\u00e9oprotection\nArticle 21 : organisation de formations au b\u00e9n\u00e9fice de la police municipaleLa mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre impliquel'organisation de formations au profit de la police municipale. Des formations ponctuelles pourront \u00eatrepropos\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat en fonction des besoins rencontr\u00e9s (maniementb\u00e2ton/tonfa, self-d\u00e9fense, geste technique professionnel d'intervention).Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le Ministre del'Int\u00e9rieur et le Pr\u00e9sident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).\nTITRE HIDISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 22_: Rapport p\u00e9riodique sur les conditions de mise en \u0153uvre de la conventionUn rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'uncommun accord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le Maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de lapr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Maire. Copie en est transmise auProcureur de la R\u00e9publique.Article 23 : \u00c9valuation annuelleLa pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'uner\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9fautde r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II(Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le Pr\u00e9fet et le Maire. Le Procureur dela R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe-s'il le juge n\u00e9cessaire.Cette rencontre se d\u00e9roulera une fois par an, le dernier trimestre de l'ann\u00e9e en cours, lors de lar\u00e9union de suivi de la convention organis\u00e9e entre le Maire de la commune et le responsable des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 24 : Dur\u00e9e, modification de la convention et d\u00e9nonciationLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-05-00011 - MONTRY 29\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-05-00011 - MONTRY 30\nToute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues dans la pr\u00e9sente conventionfait l'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation desdispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, \u00e9ventuellement, d'un avenant \u00e0 la pr\u00e9senteconvention, qui devra \u00eatre approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet et le maire, apr\u00e8s avis du Procureur de la R\u00e9publique.Article 25 : Examen des conditions de mise en \u0153uvre de la conventionAfin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le Maire de Montry et le Pr\u00e9fet deSeine-et-Marne conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associantl'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es enliaison avec l'Association des maires de France.\nFait \u00e0 Montry, le 1 5 DEC. 2025\nLe Pr\u00e9fet de Seine et Marne, Le Procureur de la R\u00e9publique Le Maire de la commune dePour \\ pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le pr\u00e9tot D\u00e9 u\u00e9 pour l'\u00c9galit\u00e9 des chances\n\u2014_\u2014\nFrancoise SCHMIT\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-05-00011 - MONTRY 31\nae FH\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-05-00011 - MONTRY 32\nSCD ASE DE DES AIG-15\nLN3S3UdIVONOSI\nsa\u00cbcdc;wogcr8029alun28s8SSUNSH[BIC\nSUSIGxneSoluishyapSUORDY|AL901uaUONUSASICscheweg\nGOUaIO\n|\u00a5Z07/LL\u20acOZ/10\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-05-00011 - MONTRY 33\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-05-00011 - MONTRY 34\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-10-12-00001\nQUINCY-VOISINS\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-12-00001 - QUINCY-VOISINS 35\nPR\u00c9FET LC QuincyDE SEINE-ET-MARNE as oisinsesLibert\u00e9Egat \u00c0i|Fraternit\u00e9L\nCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TATCOMMUNE DE QUINCY-VOISINS\nEntre le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Quincy-Voisins et Je Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8sle Tribunal Judiciaire de Meaux,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,lt est convenu ce qui suit:La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tences respectives,\u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune de Quincy-Voisins.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selonlesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont repr\u00e9sent\u00e9es par la BrigadeTerritoriale Autonome de Gendarmerie d'EsblyLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat territoriatement comp\u00e9tent est l'Oficier commandant la BrigadeTerritoriale Autonome de Gendarmerie d'EsblyLe responsable de la police municipale s'entend comme \u00e9tant le chef de la police municipale de Quincy-Voisins ;\nArticle 1 : \u00e9tat des lieux, besoins et priorit\u00e9sL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 fannexe 1) r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, te cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil local des\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :\u2014 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, |\u2014 la pr\u00e9vention de la violence dans les transports,\u2014 la lutte contre la toxicomanie,\u2014 la pr\u00e9vention des violences intrafamiliaies et scolaires,~ la protection des centres commerciaux,\u2014 la lutte contre les pollutions et nuisances,\u2014 les gens du voyage,\u2014 la pr\u00e9vention de la radicalisation. .\n. TITRE 1\"COORDINATION DES SERVICESCHAPITRE 1\u00b0Nature et lieux des interventions\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-12-00001 - QUINCY-VOISINS 36\n: '\n\u00e9 '\n. \"\n'\n' + '\n' . 7 ': .\n' ,\n.\n: .\ni ' \u0178\n; .\n'\n' :\n.  t\n.\n.\n'\n'\n.\n.\n': : ' \u00c0\n.: :\n'\n. ' , =f. '\n.\n. rT\n'\n'\n. : .\n\u00ff: .' ' '\n. '\n: ,% ' .\n: '\nsy Ee :\n.\n, ' '\n' .\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-12-00001 - QUINCY-VOISINS 37\nArticle 2 : Surveillance des b\u00e2timents communauxLa police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.\nArticle 3 : Surveillance des \u00e9tablissements dits \u00ab sensibles \u00bb, tels que les b\u00e2timents scolaires, les gares etlieux de cultesLa police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants, en particulier lorsdes entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves\u00ab Ecole Maternelle Jacques BREL, Ecole primaire Jacques PREVERT, Ecole primaire la Foresti\u00e8re,Groupe scolaire Dixmeresse \u00bbAmplitude horaire : 8h15,11h25,13h30 et 16h30La police municipale peut \u00eatre associ\u00e9e, en lien avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, \u00e0 la surveillance des gares etdes lieux de culte.\nArticle 4 : Surveillance des march\u00e9s et des c\u00e9r\u00e9moniesLa police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, en particulier :Brocante de ta Pentec\u00f4te, March\u00e9 hebdomadaire (samedi matin), march\u00e9 campagnard et march\u00e9 de No\u00ebl,ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune, notammentCarnaval, Festinature, cross des \u00e9coles, feux d'artifices, d\u00e9fil\u00e9 des v\u00e9los fleuris, f\u00eate de la musique et d\u00e9fil\u00e9 desflambeaux.Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturellesn\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finiespr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsabie de la police municipale, soit parla police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences dechaque service.Articie 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voies publiqueset parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 15. Elle surveilleles op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'articleL. 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8mealin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipaleLa police nationale /ou la gendarmerie et la police municipale proc\u00e8dent au recensement et \u00e0 l'enl\u00e8vement desv\u00e9hicules en stationnement abusif ou \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon sur la voie publique Les modalit\u00e9s de cette mission sontd\u00e9finies pr\u00e9alablement entre le responsable de la police municipale et le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de Quincy-Voisins pourront \u00eatredestinataires des informations contenues dans le Syst\u00e8me National des Permis de Conduire (S.N.PC ), le Systemedes Immatriculations de V\u00e9hicules (S.I.V.) et le Fichier des Objets et des V\u00e9hicules Signal\u00e9s (FOVeS) dans la limitedu droit \u00e0 en conna\u00eetre.\nArticle 7 : Op\u00e9rations de contr\u00f4le routierLa police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4le routier et deconstatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-12-00001 - QUINCY-VOISINS 38\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-12-00001 - QUINCY-VOISINS 39\nArticie 8 : Surveillance sp\u00e9cifique de certains secteursSans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance des secteurssuivants : Le RD 436, le parc du Ch\u00e2teau, le Champs Madame et la rue Ren\u00e9 BENOIST.La police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commer\u00e7ants. En p\u00e9riode sensible, ellecontribue \u00e0 leur s\u00e9curisation, conjointement avec la Gendarmerie Nationale. Elie veille \u00e9galement \u00e0 rapporter lesinformations recueillies aupr\u00e8s des commer\u00e7ants \u00e0 la Brigade de Gendarmerie d'Esbly.\nArticle 9 : Entrave \u00e0 l'acc\u00e8s et \u00e0 la libre circulation des personnes dans les parties communes des immeublesSans porter pr\u00e9judice aux pr\u00e9rogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en la mati\u00e8re, la police municipalepeut, \u00e0 travers la r\u00e9daction de rapports d'observation et de constatation, contribuer au recueil d'indices et d'\u00e9l\u00e9mentssuppl\u00e9mentaires visant \u00e0 d\u00e9montrer la fr\u00e9quence des entraves \u00e0 la libre circulation dans les halls d'immeubles et lag\u00e8ne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnent aupr\u00e8s des habitants. Ces rapports devront \u00eatrecommuniqu\u00e9s \u00e0 l'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.\nArticle 10 : Op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances (OTV)La police municipale participe \u00e0 l'op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances sur le ressort de la commune.Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le d\u00e9partement.Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,intervient pour mettre fin aux nuisances caus\u00e9es par les animaux errants ou en \u00e9tat de divagationLes propri\u00e9taires des chiens de 1\u00b0\" et 2\u00e8mes cat\u00e9gories sont recens\u00e9s par la police municipale.Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alin\u00e9a de l'article L. 2212-2 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales.Article 14 : R\u00e9pression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux sont comp\u00e9tents pour conduire une personne d\u00e9couverte en \u00e9tat d'ivresse publique etmanifeste (IPM) devant un m\u00e9decin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci (article L. 3341-1 du Code dela sant\u00e9 publique).Si l'examen m\u00e9dical attestant l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne trouv\u00e9e en \u00e9tat d'IPM ne l'exclut pas (bulletin de non-admission), les policiers municipaux la transportent jusque dans les locaux de la Brigade de Gendarmerie d'Esblyo\u00f9 elle sera plac\u00e9e en cellule de d\u00e9grisement. Leur comp\u00e9tence s'arr\u00eate si le m\u00e9decin ordonne l'hospitalisation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 21-2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tentest avis\u00e9 sans d\u00e9lai du transport d'une personne en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par proc\u00e8s-verbal la contravention d'ivresse publique et manifeste.lls r\u00e9digent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs d\u00e9lais pour avis \u00e0 l'OPJ(Les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de cet article sont \u00e0 pr\u00e9ciser et \u00e0 adapter localement)\nCHAPITRE lModalit\u00e9s de ja coordination\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-12-00001 - QUINCY-VOISINS 40\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-12-00001 - QUINCY-VOISINS 41\nArticle 15 : P\u00e9riodicit\u00e9 des r\u00e9unionsLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ou leurs repr\u00e9sentants, ser\u00e9unissent au moins une fois par semaine pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9senteconvention.L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au pr\u00e9fet et au Procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y faitrepr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat des r\u00e9sultatsenregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nArticle 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en d\u00e9but d'ann\u00e9e, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatdu nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombredes agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.A la signature de la pr\u00e9sente convention, le nombre d'agents de police municipale est de :3 agents de Police MunicipaleLes horaires de la police municipale sont les suivants: 8heures \u00e0 17 heures 15 (horaires variables en raison demanifestations et/ou de services command\u00e9s)Pour l'ex\u00e9cution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dot\u00e9s de l'armement suivantCat\u00e9gorie D :2\u00b0 a) - Matraques de type \"b\u00e2ton de d\u00e9fense t\u00e9lescopiques\"2\u00b0 b) G\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes (Capacit\u00e9 < 100 ml);Le service est \u00e9galement dot\u00e9 de 2 cam\u00e9ras individuelles.La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de ses missions.Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9sDans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent les informations dont elles disposent surles personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la policemunicipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ainsi que cellesconcernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire, aux conduites avecalcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par lesarticles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L 234-1 aL. 234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de policejudiciaire territorialement comp\u00e9tent.Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour l'accompiissement de leursmissions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e, dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accordpar leurs responsables.TITRE IlCOOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9E\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-12-00001 - QUINCY-VOISINS 42\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-12-00001 - QUINCY-VOISINS 43\nArticle 19: renforcement de la coop\u00e9rationLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et le maire de Quincy-Voisins conviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelleentre la police municipale de Quincy-Voisins et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat dans les domaines suivants :1\u00b0 partage d'informations sur les movens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'engagement ou demise \u00e0 disoosition :\n2\u00b0 communication op\u00e9rationnelle par le moven de l'interop\u00e9rabilit\u00e9 de radiocommunication :La communication op\u00e9rationnelle par le moyen de l'interop\u00e9rabilit\u00e9 sera privil\u00e9gi\u00e9e.L'interop\u00e9rabilit\u00e9 permet :- l'acc\u00e8s \u00e0 la conf\u00e9rence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions g\u00e9n\u00e9rales)- l'acc\u00e8s \u00e0 la conf\u00e9rence 102 dite d'interop\u00e9rabilit\u00e9 (activ\u00e9e temporairement \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e8nementsparticuliers)- l'appel de d\u00e9tresse (signalement aupr\u00e8s des centres commandement des situations d'urgence)- l'acc\u00e8s au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'acc\u00e8s au canal RIP90 (Relais Ind\u00e9pendant Portable)3\u00b0 information quotidienne et r\u00e9ciproaue :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat veilieront \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es,ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives,de leurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es.4\u00b0 vid\u00e9oprotection : par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine des forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'acc\u00e8s aux images, dans un document annex\u00e9 \u00e0 lapr\u00e9sente convention.La commune de Quincy-Voisins est dot\u00e9e d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment aux prescriptionsde l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025 CAB BCS VP 1605 du 16 octobre 20255\u00b0 missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des farces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatpar la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions:6\u00b0 pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise :7\u00b0 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re: par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, s'inscrivant dans le respectdes instructions du pr\u00e9fet, du procureur de la R\u00e9publique et du maire, ainsi que par la d\u00e9finition conjointe des besoinset les r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile.Afin de faciliter |'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsable de la policemunicipale a dot\u00e9 le service de Police Municipale des acc\u00e8s au SIV et au FNPC.8\u00b0 op\u00e9rations de pr\u00e9vention destin\u00e9es \u00e0 assurer la tranauillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 luttercontre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment lesbailleurs. Les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale pourront d\u00e9finir des actions conjointes.9\u00b0 pr\u00e9vention de la radicalisation . l'\u00c9tat ayant d\u00e9cid\u00e9 d'associer les collectivit\u00e9s locales au rep\u00e9rage des\u00ab signaux faibles \u00bb en mati\u00e8re de radicalisation, la police municipale de Quincy-Voisins sera associ\u00e9e, apr\u00e8sformation, \u00e0 tous les dispositifs locaux et d\u00e9parternentaux concourant \u00e0 cette identification.\nArticle 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et dela police municipale, le maire de Quincy-Voisins pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale parles moyens suivants : cam\u00e9ras pi\u00e9tons\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-12-00001 - QUINCY-VOISINS 44\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-12-00001 - QUINCY-VOISINS 45\nArticle 21 : organisation de formations au b\u00e9n\u00e9fice de la police municipaleLa mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre implique l'organisation deformations au profit de la police municipale, en particulier l'entra\u00eenement pour les \u00e9quipes cynophiles, ainsi que laformation \u00e0 l'usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront \u00eatre propos\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9taten fonction des besoins rencontr\u00e9s.Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat qui enr\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le ministre de l'Int\u00e9rieur et le Pr\u00e9sident du Centrenational de la fonction publique territoriale (CNFPT).\nTITRE ItiDISPOSITIONS DIVERSES\nArticte 22 : Rapport p\u00e9riodique sur les conditions de mise en \u0153uvre de la conventionUn rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accord par lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le Maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapport estcommuniqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au Maire Copie en est transmise au Procureur de la R\u00e9publique.\nArticle 23 : Evaluation annuelleLa pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9union du comit\u00e9restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si laconvention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'unerencontre entre le pr\u00e9fet et le Maire. Le Procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe, s'il lejuge n\u00e9cessaire.Cette rencontre se d\u00e9roulera une fois par an, le dernier trimestre de l'ann\u00e9e en cours, lors de la r\u00e9union de suivi dela convention organis\u00e9e entre le Maire de la commune et le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 24 : Dur\u00e9e, modification de la convention et d\u00e9nonciationLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut\u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues dans la pr\u00e9sente convention fait l'objet d'uneconcertation entre les parties contractantes dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun desdeux services et fera l'objet, \u00e9ventuellement, d'un avenant \u00e0 la pr\u00e9sente convention, qui devra \u00eatre approuv\u00e9 par lePr\u00e9fet et le maire, apr\u00e8s avis du Procureur de la R\u00e9publique\nArticle 25 : Examen des conditions de mise en \u0153uvre de la conventionAfin de veiller \u00e0 la pteine application de la pr\u00e9sente convention, le Maire de Quincy-Voisins et le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en \u0153uvre Sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associant l'inspectiong\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Associationdes maires de France.Fait \u00e0 MELUN, le AZ / Aol 2025\nLe pr\u00e9fet de Seine et Marne 4Rd8-413 Republi Le Maire de la commune,Me Ae Quincy-VoisinsPour le pr\u00e9fet 'a. |/Le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 i < Le oA| Denis LE IRE /' ' wer j j\n|\n6 |\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-12-00001 - QUINCY-VOISINS 46\n\"4AeGIAeAL AGM es 97 Le\"1 4 * Ureteh ett\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-12-00001 - QUINCY-VOISINS 47\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-12-04-00011\nVILLENOY\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-04-00011 - VILLENOY 48\nPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TATCOMMUNE DE Villenoy\nEntre-le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le Maire de La commune de Villenoy et le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8sle Tribunal Judiciaire de Meaux,Vu Le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,lLest convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tencesrespectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune de Villenoy.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle d\u00e9termineles modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la police nationale de lacirconscription de police nationale de Meaux.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat territoriatement comp\u00e9tent est le chef de la circonscriptionde police nationale de MeauxLe responsable de la police municipale s'entend comme \u00e9tant le chef de la police municipale de Villenoy ;Article1 : \u00e9tat des lieux, besoins et priorit\u00e9sL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 (annexe 1) r\u00e9alis\u00e9 par les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadredu conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9ssuivants:- La s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,- la pr\u00e9vention de la violence dans les transports,- la lutte contre la toxicomanie,- la pr\u00e9vention des violences intrafamiliales et scolaires,- la protection des centres commerciaux,~ la lutte contre les pollutions et nuisances,\u2014les gens du voyage,- (a pr\u00e9vention de la radicalisation.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-04-00011 - VILLENOY 49\nTITRE 1\u00b0COORDINATION DES SERVICES\nCHAPITRE 1\u00b0Nature et lieux des interventions\nArticle 2 : Surveillance des b\u00e2timents communauxLa police municipale assure la garde statique des batiments communaux.Article 3: Surveillance des \u00e9tablissements dits \u00ab sensibles \u00bb, tels que les b\u00e2timents scolaires, lesgares et lieux de cultesLa police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants, enparticulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :-Ecole primaire Zola 1, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, rue des Ecoles-Ecole primaire Zola 2, Place Foch-Ecole maternelle Mozart, rue MozartLa police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des points de ramassage scolairesuivants :-Avenue du Parc-Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle.-Rue ThiersLa police municipale peut \u00eatre associ\u00e9e, en lien avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, \u00e0 La surveillance desgares et des lieux de culte.Article 4 : Surveillance des march\u00e9s et des c\u00e9r\u00e9moniesLa police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, en particulier :-March\u00e9 du mercredi, Place des Tilleuls.Ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune, notamment:-te 14 juillet-le 11 novembre, le 08 mai, le 19 mars, les v\u0153ux du Maire, la f\u00eate de la musique, le march\u00e9 de No\u00ebl.Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre a la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9atablement par te responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable dela police municipale, soit par La police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit en commundans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues aarticle 15. Elle surveille Les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re,effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de policejudiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de ta police municipale.\ntn)\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-04-00011 - VILLENOY 50\nLa police nationale et la police municipale proc\u00e8dent au recensement et \u00e0 l'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules enstationnement abusif ou \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon sur la voie publique. Les modalit\u00e9s de cette mission sontd\u00e9finies pr\u00e9alablement entre le responsable de la police municipale et le responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la potice municipale de Villenoy pourront \u00eatredestinataires des informations contenues dans le Syst\u00e8me National des Permis de Conduire (S.N.P.C.), leSyst\u00e8me des Immatriculations de V\u00e9hicules (S.I.V.) et le Fichier des Objets et des V\u00e9hicules Signal\u00e9s(FOVeS) dans la limite du droit \u00e0 en conna\u00eetre.\nArticle7 : Op\u00e9rations de contr\u00f4le routierLa police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4le routieret de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.\nArticle 8 : Surveillance sp\u00e9cifique de certains secteursSans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance dessecteurs suivants :-R\u00e9sidence Mendes France-R\u00e9sidence du Bel air-Rue Sadi Carnot-Les Brinches-Rue des Vignes-Les Patios de Villenoy-R\u00e9sidence Mozart- rue Mozart-R\u00e9sidence des Cottages - rue Jean Paul Sartres-Place PicardLa police municipale entretient des relations avec les commer\u00e7ants. En p\u00e9riode sensible, elle contribue \u00e0leur s\u00e9curisation, conjointement avec la police nationale. Elle veille \u00e9galement \u00e0 rapporter les informationsrecueillies des commer\u00e7ants \u00e0 La police nationale.Article9: Entrave \u00e0 l'acc\u00e8s et \u00e0 la libre circulation des personnes dans les parties communes desimmeublesSans porter pr\u00e9judice aux pr\u00e9rogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en la mati\u00e8re, la policemunicipale peut, \u00e0 travers la r\u00e9daction de rapports d'observation et de constatation, contribuer au recueild'indices et d'\u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires visant \u00e0 d\u00e9montrer la fr\u00e9quence des entraves \u00e0 la libre circulationdans les halls d'immeubles et la g\u00eane manifeste et les nuisances qu'elles occasionnent aupr\u00e8s deshabitants. Ces rapports devront \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 l'officier de police judiciaire territorialementcomp\u00e9tent.\nArticle10 : Op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances (OTV)La police municipale participe \u00e0 l'op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances sur le ressort de la commune.Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le d\u00e9partement.\nArticle 12 : La gestion des chiens errants et Le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances caus\u00e9es par les animaux errants ou en \u00e9tat dedivagation.Les propri\u00e9taires des chiens de 1\u00b0\" et 2\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gorie sont recens\u00e9s par ta police municipale.3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-04-00011 - VILLENOY 51\nArticle 13: Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alin\u00e9a de l'article L. 2212-2 du Codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 14: R\u00e9pression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux et les gardes champ\u00e9tres sont comp\u00e9tents pour conduire une personned\u00e9couverte en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un m\u00e9decin sur le territoire communal ouen dehors de celui-ci (article L. 3341-1 du Code de ta sant\u00e9 publique).Si l'examen m\u00e9dical attestant l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne trouv\u00e9e en \u00e9tat d'IPM ne l'exclut pas, lespoliciers municipaux ou les gardes champ\u00eatres la transportent jusqu'\u00e0 la circonscription de policenationale de Meaux o\u00f9 elles sont plac\u00e9es en cellule de d\u00e9grisement. Leur comp\u00e9tence s'arr\u00eate si lem\u00e9decin ordonne l'hospitalisation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 21-2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l'officier de police judiciaire territorialementcomp\u00e9tent est avis\u00e9 sans d\u00e9lai du transport d'une personne en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par proc\u00e8s-verbal la contravention d'ivresse publiqueet manifeste. Ils r\u00e9digent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs d\u00e9lais pour avis \u00e0 l'OPJ.\nCHAPITRE I!Modalit\u00e9s de la coordination\nArticle 15 : P\u00e9riodicit\u00e9 des r\u00e9unionsLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent au moins une fois par mois pour \u00e9changer toutes informations utilesrelatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans ta commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielledes missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'yfait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat desr\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de {a police municipale informe, en d\u00e9but d'ann\u00e9e, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.\u00c0 la signature de la pr\u00e9sente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : 01 agentLes horaires de la police municipale sont les suivants :Un Service hebdomadaire de 35 heures du mardi au vendredi : 08h00-12h30 et 13n30-17h45Pour l'ex\u00e9cution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dot\u00e9s de l'armernent suivant :Cat\u00e9gorie D :1\u00b0 a) - Matraque type \u00ab b\u00e2ton t\u00e9lescopique \u00bb1\u00b0 b) G\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes {Capacit\u00e9 s 100 ml);Le service est \u00e9galement dot\u00e9 de 01 cam\u00e9ra individuelie AXON 3\n4\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-04-00011 - VILLENOY 52\nLa police municipale donne toutes informations au responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur toutfait dont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dansl'exercice de ses missions.\nArticle17 : Partage d'informations sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9sDans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers etaux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9sSur le territoire de La commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue oud'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ainsique celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des droits \u00e0conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 lapersonne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipaledoivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour l'accomplissementde leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e, dans des conditions d\u00e9finies d'uncommun accord par leurs responsables.\nTITRE 11COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE\nArticle 19 : renforcement de ta coop\u00e9rationLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et le Maire de Villenoy conviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelleentre la police municipale de Villenoy et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat dans les domaines suivants :1\u00b0 partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagementou de mise \u00e0 disposition :2\u00b0 communication op\u00e9rationnelle par le moyen de l'interop\u00e9rabilit\u00e9 de radiocommunication :La communication op\u00e9rationnelle par le moyen de Vinterop\u00e9rabilit\u00e9 sera privil\u00e9gi\u00e9e.L'interop\u00e9rabilit\u00e9 permet:- l'acc\u00e8s \u00e0 La conf\u00e9rence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions g\u00e9n\u00e9rales)- l'acc\u00e8s \u00e0 la conf\u00e9rence 102 dite d'interop\u00e9rabilit\u00e9 (activ\u00e9e temporairement \u00e0 l'occasiond'\u00e9v\u00e8nements particuliers)- l'appel de d\u00e9tresse (signalement aupr\u00e8s des centres commandement des situations d'urgence)- l'acc\u00e8s au canal DIRSO (mode tatkie-walkie}- l'acc\u00e8s au canal RIP90 (Relais Ind\u00e9pendant Portable)3\u00b0 information quotidienne et r\u00e9ciproque :La police municipale et Les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat veilleront \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque desdonn\u00e9es, ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respectde leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es.\nun\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-04-00011 - VILLENOY 53\n4\u00b0 vid\u00e9oprotection: par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine desforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'acc\u00e8s aux images, dans undocument annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention._ 5\u00b0 missions men\u00e9esen commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable desforcesde s\u00e9curit\u00e9de l'Etat : par La d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions.6\u00b0 Pr\u00e9vention desviolences urbaines et de la coordinationdes actions en situationde crise ;7\u00b0 S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, s'inscrivant dansle respect des instructions du Pr\u00e9fet, du Procureur de la R\u00e9publique et du maire, ainsi que par la d\u00e9finitionconjointe des besoins et les r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile.Afin de faciliter 'accomplissement des missions des agents de police municipale, Le responsable dela police municipale est exhort\u00e9 \u00e0 solliciter l'acc\u00e8s au SIV, FNPC et FOVeS.8\u00b0 Op\u00e9rationsde pr\u00e9vention destin\u00e9es \u00e0 assurerla tranquillit\u00e9 : pendant les p\u00e9riodes de vacances,\u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger Les personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires,notamment tes bailleurs. Les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale pourront d\u00e9finir desactions conjointes.9\u00b0 pr\u00e9vention de la radicalisation : l'\u00c9tat ayant d\u00e9cid\u00e9 d'associer les collectivit\u00e9s locales au rep\u00e9ragedes \u00ab Signaux faibles \u00bb en mati\u00e8re de radicalisation, la police municipale de Villenoy sera associ\u00e9e, apr\u00e8sformation, \u00e0 tous les dispositifs locaux et d\u00e9partementaux concourant \u00e0 cette identification.Article 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat et de la police municipale, le Maire de Villenoy pr\u00e9cise qu'il ne souhaite pas renforcer l'action de lapolice municipale.Article 21 : organisation de formations au b\u00e9n\u00e9fice de la police municipaleLa mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre impliquel'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulier l'entra\u00eenement pour les \u00e9quipescynophiles, ainsi que la formation \u00e0 l'usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront \u00eatre propos\u00e9espar les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat en fonction des besoins rencontr\u00e9s.Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatqui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le ministre de l'Int\u00e9rieur et lePr\u00e9sident du Centre national de la fonction publique territoriate (CNFPT).\nTITRE HIDISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 22 : Rapport p\u00e9riodique sur Les conditions de mise en \u0153uvre de La conventionUn rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accordpar le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le Maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Cerapport est communiqu\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de La R\u00e9publique.Article 23 : \u00c9valuation annuelleLa pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9union ducomit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de La d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union decelui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre I! (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnellerenforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre te Pr\u00e9fet et le Maire. Le Procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 decette r\u00e9union et y participe s'il Le juge n\u00e9cessaire.\n1\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-04-00011 - VILLENOY 54\nCette rencontre se d\u00e9roulera une fois par an, le dernier trimestre de l'ann\u00e9e en cours, lors de la r\u00e9union desuivi de la convention organis\u00e9e entre le Maire de la commune et le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat.Article 24 : Dur\u00e9e, modification de la convention et d\u00e9nonciationLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues dans la pr\u00e9sente convention fait l'objetd'une concertation entre les parties contractantes dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifsde chacun des deux services et fera l'objet, \u00e9ventuellement, d'un avenant \u00e0 la pr\u00e9sente convention, quidevra \u00eatre approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet et le maire, apr\u00e8s avis du Procureur de la R\u00e9publique.\nArticle 25 : Examen des conditions de mise en \u0153uvre de La conventionAfin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le Maire de Villenoy et le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associantl'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es enliaison avec l'Association des maires de France.\nFait \u00e0 Villenoy, le 04 d\u00e9cembre 2024\nLe Pr\u00e9fet de Seine et Marne Le Maire de la Commune dePourle pr\u00e9fat et par d\u00e9l\u00e9gation,\u2014\u00e9 des chances\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-04-00011 - VILLENOY 55\nANNEXE 1 |\nDIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITE\n|\u2014- GENERALITES\nVillenoy est une commune de 5045 habitants (2024). Elle fait partie des 26communes de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du pays de Meaux (CAPM).Elle s'\u00e9tend sur un territoire de 737 hectares, ne comprend pas de secteur dit\u00ab sensible \u00bb.Depuis (2023), une zone d'activit\u00e9 \u00e9conomique g\u00e9r\u00e9e par la CAPM s'estd\u00e9velopp\u00e9e sur sa partie nord et s'\u00e9tend \u00e9galement sur la commune voisinede Chauconin-Neufmontiers.La commune est travers\u00e9e par la route d\u00e9partementale D5, elle est bord\u00e9e parla RN3 au nord.La A140 dite \u00ab Contournement de Meaux \u00bb traverse son territoire du nord ausud.La commune compte deux \u00e9changeurs sur son territoire. La gare de Meaux sesitue \u00e0 la fronti\u00e8re des deux communes.Villenoy dispose sur son territoire d'\u00e9tablissements scolaires primaires etmaternelles.Seul un agent de police municipale exerce sur la commune.A ce jour, 9 cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection sont implant\u00e9es sur la ville.Une salle de relecture est install\u00e9e dans les locaux de la mairie, o\u00f9 les imagespeuvent \u00eatre visionn\u00e9es sur une dur\u00e9e de 30 jours.\nVille de VILLENOY - 4, rue de la Marne 77124 VILLENOY ~\u2014 T\u00e9l. : 01.83.61.04.50 - Siren 217 705 136\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-04-00011 - VILLENOY 56\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-01-08-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DRCL-BDE-002 fixant\npour les \u00e9lections municipales et\ncommunautaires des 15 et 22 mars 2026 le\nnombre de conseillers municipaux et de\nconseillers communautaires \u00e0 \u00e9lire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DRCL-BDE-002 fixant pour les \u00e9lections\nmunicipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 le nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires \u00e0 \u00e9lire 57\nP R E F E T Direction des RelationsDE SEINE-ET-MARNE avec les Collectivit\u00e9s LocalesLibert\u00e9 Bureau des \u00e9lections\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DRCL-BDE-002fixant pour les \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 le nombre deconseillers municipaux et de conseillers communautaires \u00e0 \u00e9lire\nVu le code \u00e9lectoral :Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2121-2 et L. 5211-6-1 :Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination deMonsieur S\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/095 du 07 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et organisant sa suppl\u00e9ance;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires et portant convocation des \u00e9lecteurs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-1362 du 26 d\u00e9cembre 2025 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique etde La R\u00e9union et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DRCL-BDE-001 du 8 janvier 2026 fixant pour les \u00e9lectionsmunicipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 les d\u00e9lais de d\u00e9p\u00f4ts des d\u00e9clarations decandidatures ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\": Le nombre de conseillers municipaux \u00e0 \u00e9lire, lors des \u00e9lections municipales des 15 et22 mars 2026, est pr\u00e9cis\u00e9, par commune, en annexe 2.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DRCL-BDE-002 fixant pour les \u00e9lections\nmunicipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 le nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires \u00e0 \u00e9lire 58\nArticle 2: Le nombre de conseillers communautaires \u00e0 \u00e9lire, lors des \u00e9lections municipales des15 et 22 mars 2026, est pr\u00e9cis\u00e9, pour les communes de 1 000 habitants et plus, en annexe 2.Pour les communes de moins de 1 000 habitants, le nombre de conseillers communautairesindiqu\u00e9 en annexe 2 est donn\u00e9 \u00e0 titre indicatif, il n'y a pas d'\u00e9lection des conseillerscommunautaires, mais une d\u00e9signation automatique suivant l'ordre du tableau du conseilmunicipal \u00e9tabli \u00e0 l'issue de l'\u00e9lection du maire et des adjoints.\nArticle 3: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ses annexes sont \u00e0 afficher dans chaque commune dud\u00e9partement.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, Messieurs les Sous-Pr\u00e9fets desarrondissements de Fontainebleau, Meaux, Provins et Torcy sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMelun, le = JAN, 2026Le Pr\u00e9fet,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nS\u00e9bastien LIME\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Melun - 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 MELUN\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DRCL-BDE-002 fixant pour les \u00e9lections\nmunicipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 le nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires \u00e0 \u00e9lire 59\n| Annexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DRCL-BDE-002fixant pour les \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026le nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires \u00e0 \u00e9lireInformations g\u00e9n\u00e9rales pour toutes les communes :- Article R. 25-1 du code \u00e9lectoral : \u00ab Le chiffre de population auquel il convient de se r\u00e9f\u00e9rer enmati\u00e8re \u00e9lectorale est le dernier chiffre de population municipale authentifi\u00e9 avant l'\u00e9lection.(...) \u00bb, soit la population municipale au 1\u00b0 janvier 2026.- L'effectif l\u00e9gal du conseil municipal est pr\u00e9cis\u00e9 dans le tableau (colonne \u00ab effectif l\u00e9gal duconseil municipal \u00bb), en application de l'article L. 2121-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales.- L'arrondissement de la commune (colonne \u00ab arrondissement \u00bb) indique le lieu de d\u00e9p\u00f4t descandidatures (en sous-pr\u00e9fecture pour les communes relevant de l'arrondissement deFontainebleau, Meaux, Provins, Torcy ou en pr\u00e9fecture pour l'arrondissement de Melun).- Chaque liste peut comporter jusqu'\u00e0 2 candidats suppl\u00e9mentaires, c'est-\u00e0-dire 1 ou 2candidats en plus de l'effectif l\u00e9gal du conseil municipal.- Chaque liste doit \u00eatre compos\u00e9e alternativement d'un candidat de chaque sexe.- Il est indiqu\u00e9 pour chaque commune son \u00e9tablissement de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0fiscalit\u00e9 propre (colonne \u00ab EPCI-FP d'appartenance \u00bb) et le nombre de si\u00e8ges au conseilcommunautaire, conform\u00e9ment aux arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux pris en octobre 2025 publi\u00e9s aurecueil des actes administratifs.Uniquement pour les communes nouvelles :- Article L. 2113-8 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales: \u00ab(..) L'effectif du conseilmunicipal reste identique jusqu'au troisi\u00e8me renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipauxsuivant la cr\u00e9ation de la commune nouvelle (...) \u00bb.Uniquement pour les communes de moins de 1000 habitants :- Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article L. 260 du code \u00e9lectoral, la liste de candidats dans ces communespeut comporter1 ou 2 candidats de moins que l'effectif l\u00e9gal du conseil municipal (article L.252 du code \u00e9lectoral).- Le nombre de conseillers communautaires est donn\u00e9 \u00e0 titre indicatif. II n'y a pas d'\u00e9lection deconseiller communautaire, il sera d\u00e9sign\u00e9 automatiquement suivant l'ordre du tableau duconseil municipal \u00e9tabli \u00e0 l'issue de l'\u00e9lection du maire et des adjoints.Uniquement pour les communes de 1000 habitants et plus :- La liste des candidats au conseil municipal ne peut pas comporter moins de candidats quel'effectif l\u00e9gal du conseil municipal (article L. 260 du m\u00eame code).- Le nombre de candidats au conseil communautaire doit \u00eatre augment\u00e9 de1 si la commune aentre 1 et 4 si\u00e8ges au conseil communautaire et doit \u00eatre augment\u00e9 de 2 si elle a 5 si\u00e8ges ouplus.- Les r\u00e8gles de composition de la liste des candidats au conseil communautaire (article L. 273-9du code \u00e9lectoral) sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le memento du candidat (\u00e0 partir de la page 17 et enannexe 5 page 76) et en notice du cerfa n\u00b017607*01 (annexe n\u00b07 du cerfa n\u00b014998*03)\n(ee)\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DRCL-BDE-002 fixant pour les \u00e9lections\nmunicipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 le nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires \u00e0 \u00e9lire 60\n- R\u00e8gles de composition de la liste communautaires (extrait du M\u00e9mento du Candidat 2026) :R\u00e8gle n\u00b01 - effectif de la listeLa liste des candidats aux si\u00e8ges de conseiller communautaire comporte un nombre decandidats \u00e9gal au nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, augment\u00e9 d'un candidat suppl\u00e9mentaire si cenombre est inf\u00e9rieur \u00e0 cinq et de deux \u00e0 partir de cinq si\u00e8ges.La liste des candidats au conseil communautaire ne peut pas comprendre moins de deuxpersonnes.R\u00e8gle n\u00b0 2 - ordre de la listeLes candidats aux si\u00e8ges de conseiller communautaire figurent dans l'ordre de pr\u00e9sentationdans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal ;R\u00e8gle n\u00b0 3 - parit\u00e9La liste des candidats aux si\u00e8ges de conseiller communautaire est compos\u00e9e alternativement decandidats de chaque sexe ;R\u00e8gle n\u00b0 4 - t\u00e9te de la listeTous les candidats pr\u00e9sent\u00e9s dans le premier quart de la liste des candidats aux si\u00e8ges deconseiller communautaire doivent figurer, de la m\u00eame mani\u00e8re et dans le m\u00eame ordre, en t\u00eatede la liste des candidats au conseil municipal. Ce quart arrondi \u00e0 l'entier inf\u00e9rieur ne peut pas\u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 1.Pour le calcul de ce quart, ne sont pas pris en compte les candidats suppl\u00e9mentaires (r\u00e8gle n\u00b0 1).R\u00e8gle n\u00b0 5 - lien avec les candidats \u00e9ligibles au conseil municipalTous les candidats aux si\u00e8ges de conseiller communautaire doivent figurer au sein des troispremiers cinqui\u00e8mes (arrondi \u00e0 l'entier inf\u00e9rieur) de la liste des candidats au conseil municipal,sans prendre en compte les \u00e9ventuels candidats suppl\u00e9mentaires au conseil municipal (1 \u00e0 2candidats en plus de l'effectif l\u00e9gal du conseil municipal).- Pour les communes de Meaux, Montereau-Fault-Yonne, Nemours et Provins : l'article L. 273-9Il. du code \u00e9lectoral pr\u00e9cise: \u00ab Lorsque le nombre de si\u00e8ges de conseiller communautaire \u00e0pourvoir, augment\u00e9 en application du 1\u00b0 du I, exc\u00e8de les trois cinqui\u00e8mes du nombre de si\u00e8ges deconseiller municipal \u00e0 pourvoir, la liste des candidats aux si\u00e8ges de conseiller communautairereprend l'ordre de pr\u00e9sentation de la liste des candidats au conseil municipal \u00bb.\n}pas\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DRCL-BDE-002 fixant pour les \u00e9lections\nmunicipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 le nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires \u00e0 \u00e9lire 61\nAnnexe 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DRCL-BDE-002fixant pour les \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 le nombre de conseillers municipaux etcommunautaires \u00e0 \u00e9lire Si\u00e8ges \u00e0 pourvoir\nNom de la communeArrondissementEPCI-FP d'appartenancePopulationmunicipale2026Effectif l\u00e9gal duconseil municipalNombre desi\u00e8ges au conseilcommunautaire\nAch\u00e8res-la-For\u00eat Fontainebleau |CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 1191 15 1Amillis Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 830 15 1Amponville Fontainebleau |CC DU PAYS DE NEMOURS 349 11Andrezel Melun CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 336 11 1Annet-sur-Marne Meaux CC PLAINES ET MONTS DE FRANCE 3 408 23 5Arbonne-la-For\u00eat Fontainebleau |CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 1021 15 1Argenti\u00e8res Melun CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 361 11 1Armenti\u00e8res-en-Brie Meaux CC DU PAYS DE L'OURCQ 1176 15 2Arville Fontainebleau |CC GATINAIS VAL DE LOING 145 11 1Aubepierre-Ozouer-le-Repos [Provins CC DE LA BRIE NANGISSIENNE 984 15 1Aufferville Fontainebleau [CC GATINAIS VAL DE LOING 482 11 1\" |Augers-en-Brie Provins CC PROVINOIS 265 11 1Aulnoy Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 362 11 1Avon Fontainebleau {CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 13 651 33 11Baby Provins CC BASSEE-MONTOIS 113 11 1Bagneaux-sur-Loing Fontainebleau |iCC DU PAYS DE NEMOURS 1 570 19 2Bailly-Romainvilliers Torcy CA VAL D'EUROPE AGGLOMERATION 6 980 29 7Balloy Provins CC BASSEE-MONTOIS 359 11 1Bannost-Villegagnon Provins CC PROVINOIS 667 15 1Barbey Provins CC PAYS DE MONTEREAU 153 11 1Barbizon Fontainebleau |CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 1261 15 1Barcy Meaux CA DU PAYS DE MEAUX 387 11 1Bassevelle Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 374 11 1Bazoches-l\u00e8s-Bray Provins CC BASSEE-MONTOIS 878 15 2Beauchery-Saint-Martin Provins CC PROVINOIS 384 11 1Beaumont-du-G\u00e2tinais Fontainebleau |CC GATINAIS VAL DE LOING 1129 15 2Beautheil-Saints Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 2 093 23 1Beauvoir Melun CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 185 11 1Bellot Provins CC DES DEUX MORIN 777 15 1Bernay-Vilbert Provins CC DU VAL BRIARD 1005 15 1Beton-Bazoches Provins CC PROVINOIS 890 15 1Bezalles Provins CC PROVINOIS 221 11 1Blandy Melun CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 763 15 1Blennes Provins CC PAYS DE MONTEREAU 546 15 1Bois-le-Roi Fontainebleau |CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 6 072 29 5Boisdon Provins CC PROVINOIS 131 11 1Boissettes Melun CA MELUN VAL DE SEINE 437 11 1Boissise-la-Bertrand Melun CA MELUN VAL DE SEINE 1 206 15 1Boissise-le-Roi Melun CA MELUN VAL DE SEINE 3 941 27 2Boissy-aux-Cailles Fontainebleau |CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 272 11 1Boissy-le-Ch\u00e2tel Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 3 346 23 2Boitron Provins CC DES DEUX MORIN 322 11 1Bombon Melun CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 935 15 1Bougligny Fontainebleau {CC GATINAIS VAL DE LOING 738 15 2Boulancourt Fontainebleau [CC DU PAYS DE NEMOURS 350 11 1Bouleurs Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 1743 19 1Bourron-Marlotte Fontainebleau |CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 2774 23 3Boutigny Meaux CA DU PAYS DE MEAUX 874 15 1Annexe : 1/11\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DRCL-BDE-002 fixant pour les \u00e9lections\nmunicipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 le nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires \u00e0 \u00e9lire 62\nAnnexe 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DRCL-BDE-002fixant pour les \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 le nombre de conseillers municipaux etcommunautaires \u00e0 \u00e9lire Si\u00e8ges \u00e0 pourvoir\nPopulation : Nombre deNom de la commune Arrondissement EPCI-FP d'appartenance miniipale Fete ple real sheeoe ie\nBransles Fontainebleau {CC GATINAIS VAL DE LOING 526 15 2Bray-sur-Seine Provins CC BASSEE-MONTOIS 2 344 19 6Br\u00e9au Provins CC DE LA BRIE NANGISSIENNE 384 11 1Brie-Comte-Robert Torcy CC DE L'OREE DE LA BRIE 19 003 33 15Brou-sur-Chantereine Torcy CA PARIS-VALLEE DE LA MARNE 5 196 29 1Burcy Fontainebleau |CC DU PAYS DE NEMOURS 150 11 1Bussi\u00e8res Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 600 15 1Bussy-Saint-Georges Torcy CA DE MARNE ET GONDOIRE 27 498 35 13Bussy-Saint-Martin Torcy CA DE MARNE ET GONDOIRE 738 15 1Buthiers | Fontainebleau |CC DU PAYS DE NEMOURS 792 15 1Cannes-\u00c9cluse Provins CC PAYS DE MONTEREAU 2 742 23 4Carnetin Torcy CA DE MARNE ET GONDOIRE 461 11 1C\u00e9ly Fontainebleau |CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 1 259 15 1Cerneux Provins CC PROVINOIS 272 11 1Cesson Melun CA GRAND PARIS SUD SEINE ESSONNE 11 222 33 2Cessoy-en-Montois Provins CC BASSEE-MONTOIS 213 11 1Chailly-en-Bi\u00e8re Fontainebleau |CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 2162 19 2Chailly-en-Brie Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 1576 19 1Chaintreaux Fontainebleau |CC GATINAIS VAL DE LOING 821 15 2Chalautre-la-Grande Provins CC PROVINOIS 644 15 1Chalautre-la-Petite Provins CC PROVINOIS 541 15 1Chalifert Torcy CA DE MARNE ET GONDOIRE 1584 19 1Chalmaison Provins CC BASSEE-MONTOIS 749 15 1Chambry Meaux CA DU PAYS DE MEAUX 1 064 15 1Chamigny Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 1 480 15 1Champagne-sur-Seine Fontainebleau |CC DE MORET SEINE ET LOING 6 497 29 8Champcenest Provins CC PROVINOIS 205 11 1Champdeuil Melun CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 739 15 1Champeaux Melun CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 810 15 1Champs-sur-Marne Torcy CA PARIS-VALLEE DE LA MARNE 27 451 35 7Changis-sur-Marne Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 1335 15 1Chanteloup-en-Brie Torcy CA DE MARNE ET GONDOIRE 4130 27 2Charmentray Meaux CC PLAINES ET MONTS DE FRANCE 291 11 1Charny Meaux CC PLAINES ET MONTS DE FRANCE 1585 19 2Chartrettes Fontainebleau |CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 2 633 23 2Chartronges Provins CC DES DEUX MORIN 304 11 iChateau-Landon Fontainebleau |CC GATINAIS VAL DE LOING 3149 23 5Chateaubleau Provins CC DE LA BRIE NANGISSIENNE 363 11 1Ch\u00e2tenay-sur-Seine Provins CC BASSEE-MONTOIS 1049 15 2Chatenoy Fontainebleau |CC DU PAYS DE NEMOURS 155 11 1Chatillon-la-Borde Melun CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 226 11 1Chatres Provins CC DU VAL BRIARD 714 15 1Chauconin-Neufmontiers Meaux CA DU PAYS DE MEAUX 3 784 27 2Chauffry Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 994 15 1Chaumes-en-Brie Melun CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 3:503 27 5Chelles Torcy CA PARIS-VALLEE DE LA MARNE 54 620 45 16Chenoise-Cucharmoy Provins CC PROVINOIS 1607 23 2Chenou Fontainebleau |CC GATINAIS VAL DE LOING 291 11 nlAnnexe : 2/11\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DRCL-BDE-002 fixant pour les \u00e9lections\nmunicipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 le nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires \u00e0 \u00e9lire 63\nAnnexe 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DRCL-BDE-002fixant pour les \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 le nombre de conseillers municipaux etcommunautaires \u00e0 \u00e9lire Si\u00e8ges \u00e0 pourvoir\nPopulation A Nombre deNom de la commune Arrondissement EPCI-FP d'appartenance muniiple A ne esa el\nChessy Torcy CA VAL D'EUROPE AGGLOMERATION 7771 29 7Chevrainvilliers Fontainebleau |CC DU PAYS DE NEMOURS 255 11 1Chevru Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 1012 15 1Chevry-Cossigny Torcy CC DE L'OREE DE LA BRIE 4075 27 6Chevry-en-Sereine Provins CC PAYS DE MONTEREAU 498 11 1Choisy-en-Brie Provins CC DES DEUX MORIN 1 354 15 2Citry Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 922 15 1Claye-Souilly Meaux CA ROISSY PAYS DE FRANCE 13 353 33 3Clos-Fontaine Provins CC DE LA BRIE NANGISSIENNE 244 11 1Cocherel Meaux CC DU PAYS DE L'OURCQ 618 15 2Coll\u00e9gien Torcy CA DE MARNE ET GONDOIRE 3354 23 3Combs-la-Ville Melun CA GRAND PARIS SUD SEINE ESSONNE | 23 350 35 5Compans Meaux CA ROISSY PAYS DE FRANCE 754 15 1Conches-sur-Gondoire Torcy CA DE MARNE ET GONDOIRE 1761 19 1Cond\u00e9-Sainte-Libiaire Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 1 500 19 1Congis-sur-Th\u00e9rouanne Meaux CC DU PAYS DE L'OURCQ 1772 19 3Coubert Melun CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 2 005 19 2Couilly-Pont-aux-Dames Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 2 064 19 1Coulombs-en-Valois Meaux CC DU PAYS DE L'OURCQ 576 15 2Coulommes Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 542 15 1Coulommiers Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 16 374 33 12Coupvray Torcy CA VAL D'EUROPE AGGLOMERATION 3 066 23 3Courcelles-en-Bass\u00e9e Provins CC PAYS DE MONTEREAU 223 11 1Courchamp Provins CC PROVINOIS 151 11 1Courpalay Provins CC DU VAL BRIARD 1610 19 2Courquetaine Melun CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 184 11 1Courtacon Provins CC PROVINOIS 245 11 1Courtomer Provins CC DU VAL BRIARD 591 15 1Courtry Torcy CA PARIS-VALLEE DE LA MARNE 7 330 29 2Couten\u00e7on Provins CC BASSEE-MONTOIS 260 11 1Coutevroult Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 1187 15 1Cr\u00e9cy-la-Chapelle Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 4 973 27 4Cr\u00e9gy-l\u00e8s-Meaux Meaux CA DU PAYS DE MEAUX 5 446 29 4Cr\u00e9vecoeur-en-Brie Provins CC DU VAL BRIARD 437 11 1Crisenoy Melun CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 611 15 1Croissy-Beaubourg Torcy CA PARIS-VALLEE DE LA MARNE 2018 19 1Crouy-sur-Ourcq Meaux CC DU PAYS DE L'OURCQ 1811 19 4Cuisy Meaux CC PLAINES ET MONTS DE FRANCE 476 11 1Dagny Meaux [CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 305 11 1Dammarie-les-Lys Melun CA MELUN VAL DE SEINE 23 559 35 1Dammartin-en-Go\u00e9le Meaux CA ROISSY PAYS DE FRANCE 11 907 33 3Dammartin-sur-Tigeaux Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 1280 15 1Dampmart Torcy CA DE MARNE ET GONDOIRE 3677 27 2Darvault Fontainebleau |CC DU PAYS DE NEMOURS 987 15 1Dhuisy Meaux CC DU PAYS DE L'OURCQ 334 11 1Diant Provins CC PAYS DE MONTEREAU 194 11 1Donnemarie-Dontilly Provins CC BASSEE-MONTOIS 2 706 23 7Dormelles Fontainebleau [CC DE MORET SEINE ET LOING 816 15 1Annexe : 3/11\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DRCL-BDE-002 fixant pour les \u00e9lections\nmunicipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 le nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires \u00e0 \u00e9lire 64\nAnnexe 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DRCL-BDE-002fixant pour les \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 le nombre de conseillers municipaux etcommunautaires \u00e0 \u00e9lire Si\u00e8ges \u00e0 pourvoir\nPopulation , Nombre deNom de la commune Arrondissement EPCI-FP d'appartenance de de one bat csay os\nDoue Provins CC DES DEUX MORIN 1122 15 2Douy-la-Ram\u00e9e Meaux CC DU PAYS DE L'OURCQ 395 11 1\u00c9chouboulains __ Melun CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 555 15 1Egligny Provins CC BASSEE-MONTOIS 310 11 1\u00c9greville Fontainebleau [CC GATINAIS VAL DE LOING 2186 19 4\u00c9merainville Torcy CA PARIS-VALLEE DE LA MARNE 7 690 29 2Esbly Torcy CA VAL D'EUROPE AGGLOMERATION 6 072 29 6Esmans Provins CC PAYS DE MONTEREAU 934 15 1\u00c9tr\u00e9pilly Meaux CC DU PAYS DE L'OURCQ 805 15 2Everly Provins CC BASSEE-MONTOIS 566 15 1Evry-Gr\u00e9gy-sur-Yerre Melun CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 3 321 23 4Faremoutiers Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 3 057 23 2Favi\u00e8res Provins CC DU VAL BRIARD 1316 15 1Fay-l\u00e8s-Nemours Fontainebleau |CC DU PAYS DE NEMOURS 524 15 1F\u00e9ricy Melun CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 625 15 1F\u00e9rolles-Attilly Torcy CC PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET | 1248 15 1Ferrieres-en-Brie Torcy CA DE MARNE ET GONDOIRE 3 932 27 2Flagy Fontainebleau |CC DE MORET SEINE ET LOING 584 15 1Fleury-en-Bi\u00e8re Fontainebleau |CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 652 15 1Fontaine-Fourches Provins CC BASSEE-MONTOIS 576 15 1Fontaine-le-Port Melun CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 1025 15 1Fontainebleau Fontainebleau |CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 15 583 33 13Fontains Provins CC DE LA BRIE NANGISSIENNE 256 11 1.[Fontenailles Provins CC DE LA BRIE NANGISSIENNE 1109 15 1Fontenay-Tr\u00e9signy Provins CC DU VAL BRIARD 5 994 29 8Forfry Meaux CA DU PAYS DE MEAUX 238 11 1Forges Provins CC PAYS DE MONTEREAU 443 11 1Fouju Melun CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 655 15 1Fresnes-sur-Marne Meaux CC PLAINES ET MONTS DE FRANCE 948 15 1Fr\u00e9toy Provins CC PROVINOIS 173 1 1Fromont Fontainebleau |CC DU PAYS DE NEMOURS 230 11 1Fublaines Meaux CA DU PAYS DE MEAUX 1 370 15 1Garentreville Fontainebleau (CC DU PAYS DE NEMOURS 123 11 1Gastins Provins CC DE LA BRIE NANGISSIENNE 741 15 1Germigny-l'\u00c9v\u00eaque Meaux CA DU PAYS DE MEAUX 1 352 15 1Germigny-sous-Coulombs Meaux CC DU PAYS DE L'OURCQ 201 11 1Gesvres-le-Chapitre Meaux CA DU PAYS DE MEAUX 145 11 1Giremoutiers Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 188 11 1Gironville Fontainebleau (CC GATINAIS VAL DE LOING 166 11 1Gouaix Provins CC BASSEE-MONTOIS 1299 15 3Gouvernes Torcy CA DE MARNE ET GONDOIRE 1177 15 1Grandpuits-Bailly-Carrois Provins CC DE LA BRIE NANGISSIENNE 1 009 15 1Gravon Provins CC BASSEE-MONTOIS 156 11 1Gressy Meaux CA ROISSY PAYS DE FRANCE 807 15 1Gretz-Armainvilliers Torcy CC PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET 8 825 29 7Grez-sur-Loing Fontainebleau (CC DU PAYS DE NEMOURS 1 432 15 2Grisy-Suisnes Melun CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 2 948 23 4Grisy-sur-Seine Provins CC BASSEE-MONTOIS 123 11 1Annexe : 4/11\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DRCL-BDE-002 fixant pour les \u00e9lections\nmunicipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 le nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires \u00e0 \u00e9lire 65\nAnnexe 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DRCL-BDE-002fixant pour les \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 le nombre de conseillers municipaux etcommunautaires \u00e0 \u00e9lire Si\u00e8ges \u00e0 pourvoir\nPopulation A Nombre deNom de la commune Arrondissement EPCI-FP d'appartenance municipal Mi Lite ak oo\nGu\u00e9rard Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 2 688 23 2Guercheville Fontainebleau {CC DU PAYS DE NEMOURS 268 11 1Guermantes Torcy CA DE MARNE ET GONDOIRE 1153 15 1Guignes Melun CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 4 448 27 6Gurcy-le-Ch\u00e2tel Provins CC BASSEE-MONTOIS 559 15 1Hautefeuille Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 253 11 1H\u00e9ricy Fontainebleau |CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 2 507 23 2Herm\u00e9 Provins CC BASSEE-MONTOIS 647 15 1Hondevilliers Provins CC DES DEUX MORIN 256 11 1Ichy Fontainebleau |CC GATINAIS VAL DE LOING 157 11 1Isles-les-Meldeuses Meaux CC DU PAYS DE L'OURCQ 760 15 PIsles-l\u00e9s-Villenoy Meaux CA DU PAYS DE MEAUX 1129 15 1Iverny Meaux CC PLAINES ET MONTS DE FRANCE 618 15 1Jablines Torcy CA DE MARNE ET GONDOIRE 647 15 1Jaignes Meaux CC DU PAYS DE L'OURCQ 322 11 1Jaulnes Provins CC BASSEE-MONTOIS 344 11 1Jossigny Torcy CA DE MARNE ET GONDOIRE 650 15 1Jouarre Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 4 221 27 3Jouy-le-Ch\u00e2tel Provins CC PROVINOIS 1630 19 2Jouy-sur-Morin Provins CC DES DEUX MORIN 2 230 19 4Juilly Meaux CA ROISSY PAYS DE FRANCE 2 036 19 1Jutigny Provins CC BASSEE-MONTOIS 547 15 1La Brosse-Montceaux Provins CC PAYS DE MONTEREAU 776 15 1La Celle-sur-Morin Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 1235 15 1La Chapelle-Gauthier Provins CC DE LA BRIE NANGISSIENNE 1 400 15 2La Chapelle-iger Provins CC DU VAL BRIARD 191 1 1La Chapelle-la-Reine Fontainebleau |CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 2170 19 2La Chapelle-Moutils Provins CC DES DEUX MORIN 400 11 1La Chapelle-Rablais Provins CC DE LA BRIE NANGISSIENNE 913 15 1La Chapelle-Saint-Sulpice Provins CC PROVINOIS 239 11 1La Croix-en-Brie Provins CC DE LA BRIE NANGISSIENNE 681 15 1La Fert\u00e9-Gaucher Provins CC DES DEUX MORIN 4743 27 9La Fert\u00e9-sous-Jouarre Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 10 254 33 8La Genevraye Fontainebleau |CC DE MORET SEINE ET LOING 840 15 4La Grande-Paroisse Provins CC PAYS DE MONTEREAU 2 893 23 4La Haute-Maison Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 352 11 1La Houssaye-en-Brie Provins CC DU VAL BRIARD 1731 19 2La Madeleine-sur-Loing Fontainebleau [CC GATINAIS VAL DE LOING 347 11 1La Rochette Melun CA MELUN VAL DE SEINE 3 932 27 JLa Tombe Provins CC BASSEE-MONTOIS 208 11 1La Tr\u00e9toire Provins CC DES DEUX MORIN 459 11 1Lagny-sur-Marne Torcy CA DE MARNE ET GONDOIRE 21 461 35 11Larchant Fontainebleau (CC DU PAYS DE NEMOURS 730 15 1Laval-en-Brie Provins CC PAYS DE MONTEREAU 412 11 4Le Ch\u00e2telet-en-Brie Melun CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 4 207 27 6Le M\u00e9e-sur-Seine Melun CA MELUN VAL DE SEINE 19 527 33 10Le Mesnil-Amelot Meaux CA ROISSY PAYS DE FRANCE 992 15 1Le Pin Meaux CC PLAINES ET MONTS DE FRANCE 1530 19 2Annexe : 5/11\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DRCL-BDE-002 fixant pour les \u00e9lections\nmunicipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 le nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires \u00e0 \u00e9lire 66\nAnnexe 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DRCL-BDE-002fixant pour les \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 le nombre de conseillers municipaux etcommunautaires \u00e0 \u00e9lire Si\u00e8ges \u00e0 pourvoir\nPopulation ? Nombre deNom de la commune Arrondissement EPCI-FP d'appartenance muniipae canal rathicpal eeeie Snel\nLe Plessis-aux-Bois Meaux CC PLAINES ET MONTS DE FRANCE 261 11 1Le Plessis-Feu-Aussoux Provins CC DU VAL BRIARD 597 15 1Le Plessis-l'\u00c9v\u00eaque Meaux CC PLAINES ET MONTS DE FRANCE 291 11 1Le Plessis-Placy Meaux CC DU PAYS DE L'OURCQ 305 11 1Le Vaudou\u00e9 Fontainebleau |CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 731 15 1L\u00e9chelle Provins CC PROVINOIS 572 15 1Les Chapelles-Bourbon Provins CC DU VAL BRIARD 459 11Les \u00c9crennes Melun CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 628 15 1Les Mar\u00eats Provins CC PROVINOIS 152 11 1Les Ormes-sur-Voulzie Provins CC BASSEE-MONTOIS 864 15 2Lescherolles Provins CC DES DEUX MORIN 464 11 1Lesches Torcy CA DE MARNE ET GONDOIRE 763 15 1L\u00e9signy Torcy CC PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET | 6923 29 gLeudon-en-Brie Provins CC DES DEUX MORIN 168 11 4Lieusaint Melun CA GRAND PARIS SUD SEINE ESSONNE| 14017 33 3Limoges-Fourches Melun CA MELUN VAL DE SEINE 625 15 1Lissy Melun CA MELUN VAL DE SEINE 352 11 1Liverdy-en-Brie Provins CC DU VAL BRIARD 1410 TS 1Livry-sur-Seine Melun CA MELUN VAL DE SEINE 2 226 19 1Lizines Provins CC BASSEE-MONTOIS 174 11 1Lizy-sur-Ourcq [Meaux CC DU PAYS DE L'OURCQ 3 627 27 8Lognes Torcy CA PARIS-VALLEE DE LA MARNE 15 074 33 4Longperrier Meaux CA ROISSY PAYS DE FRANCE 3152 23 1Longueville Provins CC PROVINOIS 1 804 19 jLorrez-le-Bocage-Pr\u00e9aux Fontainebleau |CC GATINAIS VAL DE LOING '1274 15 2Louan-Villegruis-Fontaine Provins CC PROVINOIS 491 11 1Luisetaines Provins CC BASSEE-MONTOIS 229 1 1Lumigny-Nesles-Ormeaux Provins CC DU VAL BRIARD 1468 15 >Luzancy Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 1 036 15 1Machault Melun CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 815 15 1Magny-le-Hongre Torcy CA VAL D'EUROPE AGGLOMERATION 9 060 29 8Maincy Melun CA MELUN VAL DE SEINE 1828 19 1Maison-Rouge Provins CC PROVINOIS 880 15 1Maisoncelles-en-Brie Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 977 15 1Maisoncelles-en-Gatinais Fontainebleau ICC GATINAIS VAL DE LOING 141 11 1March\u00e9moret Meaux CC PLAINES ET MONTS DE FRANCE 659 15 1Marcilly Meaux CC DU PAYS DE L'OURCQ 489 11 2Mareuil-l\u00e8s-Meaux Meaux CA DU PAYS DE MEAUX 3 345 23 1Marles-en-Brie Provins CC DU VAL BRIARD 1898 19 2Marolles-en-Brie Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 412 11 1Marolles-sur-Seine Provins CC PAYS DE MONTEREAU 1774 19 2Mary-sur-Marne Meaux CC DU PAYS DE L'OURCQ 1155 15 5Mauperthuis Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 495 11 1Mauregard Meaux CA ROISSY PAYS DE FRANCE 341 11 1May-en-Multien Meaux CC DU PAYS DE L'OURCQ 877 15 2Meaux Meaux CA DU PAYS DE MEAUX 56 905 45 33Meigneux Provins CC BASSEE-MONTOIS 236 11 1Meilleray Provins CC DES DEUX MORIN 504 15 1Annexe : 6/11\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DRCL-BDE-002 fixant pour les \u00e9lections\nmunicipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 le nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires \u00e0 \u00e9lire 67\nAnnexe 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DRCL-BDE-002fixant pour les \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 le nombre de conseillers municipaux etcommunautaires a \u00e9lire Si\u00e8ges \u00e0 pourvoir\nPopulation ; Nombre deNom de la commune Arrondissement EPCI-FP d'appartenance runiipale sel md aoe o\nMelun Melun CA MELUN VAL DE SEINE 45 995 43 21Melz-sur-Seine Provins CC PROVINOIS 345 11M\u00e9ry-sur-Marne Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 679 15 1Messy Meaux CC PLAINES ET MONTS DE FRANCE 1219 15 1Misy-sur-Yonne Provins CC PAYS DE MONTEREAU 834 15 1Mitry-Mory Meaux CA ROISSY PAYS DE FRANCE 20 456 35 5Moisenay Melun CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 1362 15 2Moissy-Cramayel Melun CA GRAND PARIS SUD SEINE ESSONNE | 18511 33 4Moncourt-Fromonville Fontainebleau [CC DU PAYS DE NEMOURS 1891 19 \u00ffMondreville Fontainebleau [CC GATINAIS VAL DE LOING 334 11 1Mons-en-Montois Provins CC BASSEE-MONTOIS 454 44 1Montceaux-l\u00e8s-Meaux Meaux CA DU PAYS DE MEAUX 669 15 1Montceaux-l\u00e8s-Provins Provins CC PROVINOIS 320 11 1Montdauphin Provins CC DES DEUX MORIN 235 11 1Montenils Provins CC DES DEUX MORIN 34 7 1Montereau-Fault-Yonne Provins CC PAYS DE MONTEREAU 22 279 35 26Montereau-sur-le-Jard Melun CA MELUN VAL DE SEINE 499 11 1Mont\u00e9vrain Torcy CA DE MARNE ET GONDOIRE 15 687 33 7Montg\u00e9-en-Go\u00eble Meaux CC PLAINES ET MONTS DE FRANCE ray 15 1Monthyon Meaux CA DU PAYS DE MEAUX 1756 19 1Montigny-le-Guesdier Provins CC BASSEE-MONTOIS 295 11 1Montigny-Lencoup Provins CC BASSEE-MONTOIS 1 358 15 3Montigny-sur-Loing Fontainebleau |CC DE MORET SEINE ET LOING 2 669 23 3Montmachoux Provins CC PAYS DE MONTEREAU 213 11Montolivet Provins CC DES DEUX MORIN 257 11 1Montry Torcy CA VAL D'EUROPE AGGLOMERATION 3 945 27 3Moret-Loing-et-Orvanne Fontainebleau |CC DE MORET SEINE ET LOING 12 810 35 16Mormant Provins CC DE LA BRIE NANGISSIENNE 5 282 29 8Mortcerf Provins CC DU VAL BRIARD 1 400 15 1Mortery Provins CC PROVINOIS 137 11 1Mouroux Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 5 810 29 4Mousseaux-l\u00e8s-Bray Provins CC BASSEE-MONTOIS 682 15 1Moussy-le-Neuf Meaux CA ROISSY PAYS DE FRANCE 3 253 23 1Moussy-le-Vieux Meaux CA ROISSY PAYS DE FRANCE 1469 15 1Mouy-sur-Seine Provins CC BASSEE-MONTOIS . 353 11 1Nandy Melun CA GRAND PARIS SUD SEINE ESSONNE | 6 350 29 1Nangis Provins CC DE LA BRIE NANGISSIENNE 8 867 29 18Nanteau-sur-Essonne Fontainebleau |CC DU PAYS DE NEMOURS 414 11 1Nanteau-sur-Lunain Fontainebleau |CC DE MORET SEINE ET LOING 702 15 1Nanteuil-l\u00e8s-Meaux Meaux CA DU PAYS DE MEAUX 7 308 29 4Nanteuil-sur-Marne Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 406 11 1Nantouillet Meaux CC PLAINES ET MONTS DE FRANCE 302 11 1Nemours Fontainebleau (CC DU PAYS DE NEMOURS 12 889 33 19Neufmoutiers-en-Brie Provins \u00a9 CC DU VAL BRIARD 1 338 15 1Noisiel Torcy CA PARIS-VALLEE DE LA MARNE 16 053 33 4Noisy-Rudignon Provins CC PAYS DE MONTEREAU 580 15 1Noisy-sur-\u00c9cole Fontainebleau |CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 1797 19 2Nonville Fontainebleau |CC DE MORET SEINE ET LOING 591 15 1Annexe : 7/11\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DRCL-BDE-002 fixant pour les \u00e9lections\nmunicipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 le nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires \u00e0 \u00e9lire 68\nAnnexe 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DRCL-BDE-002fixant pour les \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 le nombre de conseillers municipaux etcommunautaires \u00e0 \u00e9lire Si\u00e8ges \u00e0 pourvoir\nPopulation F Nombre deNom de la commune Arrondissement EPCI-FP d'appartenance muniipale rel ei ou er= Fu \u00e0\nNoyen-sur-Seine Provins CC BASSEE-MONTOIS 369 11 1Obsonville Fontainebleau |CC GATINAIS VAL DE LOING 126 11 1Ocquerre Meaux CC DU PAYS DE L'OURCQ 378 11 1Oissery Meaux CC PLAINES ET MONTS DE FRANCE 2 496 19 3Orly-sur-Morin Provins CC DES DEUX MORIN 656 15 1Ormesson Fontainebleau |CC DU PAYS DE NEMOURS 242 11 1Othis Meaux CA ROISSY PAYS DE FRANCE 6 717 29 1Ozoir-la-Ferri\u00e8re Torcy CC PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET | 21238 35 17Ozouer-le-Voulgis Melun CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 2 050 19 2Paley Fontainebleau |CC DE MORET SEINE ET LOING 483 11 1Pamfou Melun CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 983 15 1Paroy Provins CC BASSEE-MONTOIS 187 11 1Passy-sur-Seine Provins CC BASSEE-MONTOIS 49 \u00f1 1P\u00e9cy Provins CC DU VAL BRIARD 849 15 1Penchard Meaux CA DU PAYS DE MEAUX 1373 15 1Perthes Fontainebleau iCA PAYS DE FONTAINEBLEAU 2073 19 2P\u00e9zarches Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 410 11 1Pierre-Lev\u00e9e Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 480 11 1Poigny Provins CC PROVINOIS 501 15 1Poincy Meaux CA DU PAYS DE MEAUX 797 15 1Poligny Fontainebleau |CC GATINAIS VAL DE LOING 825 15 2Pommeuse Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 3 049 23 2Pomponne Torcy CA DE MARNE ET GONDOIRE 4215 27 2Pontault-Combault Torcy CA PARIS-VALLEE DE LA MARNE 39 096 39 11Pontcarr\u00e9 Torcy CA DE MARNE ET GONDOIRE 2136 19 1Pr\u00e9cy-sur-Marne Meaux CC PLAINES ET MONTS DE FRANCE 747 15 1Presles-en-Brie Provins CC DU VAL BRIARD 2 369 19 3Pringy Melun CA MELUN VAL DE SEINE 3 864 27 2Provins Provins CC PROVINOIS 11632 33 20Puisieux Meaux CC DU PAYS DE L'OURCQ 317 11 1Quiers Provins CC DE LA BRIE NANGISSIENNE 650 15 1Quincy-Voisins Meaux CA DU PAYS DE MEAUX 5 547 29 3Rampillon Provins CC DE LA BRIE NANGISSIENNE 836 15 1R\u00e9au Melun CA GRAND PARIS SUD SEINE ESSONNE 2127 19 1Rebais Provins CC DES DEUX MORIN 2 294 19 4Recloses Fontainebleau (CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 633 15 1Remauville Fontainebleau iCC DE MORET SEINE ET LOING 449 11 1Reuil-en-Brie Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 798 15 ilRoissy-en-Brie Torcy CA PARIS-VALLEE DE LA MARNE 23 229 35 ZRouilly Provins CC PROVINOIS 496 11 1Rouvres Meaux CA ROISSY PAYS DE FRANCE 1038 15 1Rozay-en-Brie Provins CC DU VAL BRIARD 2 860 23 3Rubelles Melun CA MELUN VAL DE SEINE 3:537 27 2Rumont Fontainebleau |CC DU PAYS DE NEMOURS 125 11 1Rup\u00e9reux Provins CC PROVINOIS 106 11 1Saacy-sur-Marne Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 1 878 19 1Sablonni\u00e9res Provins CC DES DEUX MORIN 791 15 1Saint-Augustin Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 1 888 19 1Annexe : 8/11\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DRCL-BDE-002 fixant pour les \u00e9lections\nmunicipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 le nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires \u00e0 \u00e9lire 69\nAnnexe 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DRCL-BDE-002fixant pour les \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 le nombre de conseillers municipaux etcommunautaires \u00e0 \u00e9lire Si\u00e8ges \u00e0 pourvoir\nPopulation : Nombre deNom de la commune Arrondissement EPCI-FP d'appartenance riniipale Solon oeabebe\nSaint-Barth\u00e9lemy Provins CC DES DEUX MORIN 335 11 1Saint-Brice Provins CC PROVINOIS 819 15 1Saint-Cyr-sur-Morin Provins CC DES DEUX MORIN 1976 19 3Saint-Denis-l\u00e8s-Rebais Provins CC DES DEUX MORIN 966 15 1Saint-Fargeau-Ponthierry Melun CA MELUN VAL DE SEINE 15 724 33 7Saint-Fiacre Meaux CA DU PAYS DE MEAUX 523 15 1Saint-Germain-Laval Provins CC PAYS DE MONTEREAU 2 888 23 4Saint-Germain-Laxis Melun CA MELUN VAL DE SEINE 742 15 1Saint-Germain-sous-Doue Provins CC DES DEUX MORIN 549 15 1Saint-Germain-sur-\u00c9cole Fontainebleau |CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 365 11 1Saint-Germain-sur-Morin Torcy CA VAL D'EUROPE AGGLOMERATION 3 902 27 3Saint-Hilliers Provins CC PROVINOIS 474 11 1Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 1 298 15 1Saint-Just-en-Brie Provins CC DE LA BRIE NANGISSIENNE 265 11 1Saint-L\u00e9ger Provins CC DES DEUX MORIN 244 11 1Saint-Loup-de-Naud Provins CC PROVINOIS 848 15 1Saint-Mamm\u00e8s Fontainebleau |CC DE MORET SEINE ET LOING 3162 23 4Saint-Mard Meaux CA ROISSY PAYS DE FRANCE 3 832 27 1Saint-Mars-Vieux-Maisons Provins CC DES DEUX MORIN 244 11 1Saint-Martin-des-Champs Provins CC DES DEUX MORIN 661 15 1Saint-Martin-du-Boschet Provins CC PROVINOIS 257 11 1Saint-Martin-en-Bi\u00e8re Fontainebleau (CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 746 15 1Saint-M\u00e9ry Melun CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 334 11 1Saint-Mesmes Meaux CC PLAINES ET MONTS DE FRANCE 579 15 1Saint-Ouen-en-Brie Provins CC DE LA BRIE NANGISSIENNE 837 15 1:Saint-Ouen-sur-Morin Provins CC DES DEUX MORIN 529 15 1Saint-Pathus Meaux CC PLAINES ET MONTS DE FRANCE 6 479 29 10Saint-Pierre-l\u00e8s-Nemours Fontainebleau {CC DU PAYS DE NEMOURS 5 401 29 8Saint-R\u00e9my-de-la-Vanne Provins CC DES DEUX MORIN 985 15 1Saint-Sauveur-l\u00e8s-Bray Provins CC BASSEE-MONTOIS 350 11 1Saint-Sauveur-sur-\u00c9cole Fontainebleau (CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 1125 15 1Saint-Sim\u00e9on Provins CC DES DEUX MORIN 883 15 1Saint-Soupplets Meaux CA DU PAYS DE MEAUX 3 542 27 2Saint-Thibault-des-Vignes Torcy CA DE MARNE ET GONDOIRE 6 831 29 3Sainte-Aulde Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 706 15 1Sainte-Colombe Provins CC PROVINOIS 1781 19 3Salins Provins CC PAYS DE MONTEREAU 1165 15 2Sammeron Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 1178 15 1Samois-sur-Seine Fontainebleau |CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 2126 19 2Samoreau Fontainebleau [CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 2 384 19 2Sancy Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 401 11 1Sancy-l\u00e9s-Provins Provins CC PROVINOIS 339 11 1Savigny-le-Temple Melun CA GRAND PARIS SUD SEINE ESSONNE | 31148 39 7Savins Provins CC BASSEE-MONTOIS 617 15 1Seine-Port Melun CA MELUN VAL DE SEINE 1742 19 1Sept-Sorts Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 616 15 1Serris Torcy CA VAL D'EUROPE AGGLOMERATION 10 326 33 9Servon Torcy CC DE L'OREE DE LA BRIE 3565 27 5Annexe : 9/11\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DRCL-BDE-002 fixant pour les \u00e9lections\nmunicipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 le nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires \u00e0 \u00e9lire 70\nAnnexe 2 a l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DRCL-BDE-002fixant pour les \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 le nombre de conseillers municipaux etcommunautaires a \u00e9lire Si\u00e8ges \u00e0 pourvoir\nPopulation = Nombre deNom de la commune Arrondissement EPCI-FP d'appartenance muniipale AR ue shSigny-Signets Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 638 15 1Sigy Provins CC BASSEE-MONTOIS 66 7 1Sivry-Courtry Melun CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 1124 15 1Sognolles-en-Montois Provins CC BASSEE-MONTOIS 371 44 1Soignolles-en-Brie Melun CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 2 021 19 3Soisy-Bouy Provins CC PROVINOIS 850 15 1Solers Melun CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 1 336 15 1Souppes-sur-Loing Fontainebleau |CC GATINAIS VAL DE LOING 4952 27 9Sourdun Provins CC PROVINOIS 1541 19 2Tancrou Meaux CC DU PAYS DE L'OURCQ 340 11 1Th\u00e9nisy Provins CC BASSEE-MONTOIS 297 11 1Thieux Meaux CA ROISSY PAYS DE FRANCE 778 15 1Thomery Fontainebleau |CC DE MORET SEINE ET LOING 3 384 23 4Thorigny-sur-Marne Torcy CA DE MARNE ET GONDOIRE 10 440 33 =Thoury-F\u00e9rottes Provins CC PAYS DE MONTEREAU 649 15 1Tigeaux Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 421 11 1Torcy Torcy CA PARIS-VALLEE DE LA MARNE 22 810 35 6Touquin Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 1253 15 1Tournan-en-Brie Torcy CC PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET 8 274 29 7Tousson Fontainebleau |CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 334 11 1Treuzy-Levelay Fontainebleau |CC DE MORET SEINE ET LOING 458 11 1Trilbardou Meaux CA DU PAYS DE MEAUX 700 15 1Trilport Meaux CA DU PAYS DE MEAUX 5 146 29 3Trocy-en-Multien Meaux CC DU PAYS DE L'OURCQ 233 11 1Ury Fontainebleau |CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 882 15 1Ussy-sur-Marne Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 1058 15 1Vaires-sur-Marne Torcy CA PARIS-VALLEE DE LA MARNE 13 931 33 4Valence-en-Brie Melun CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 1 007 15 1Vanvill\u00e9 Provins CC DE LA BRIE NANGISSIENNE 197 11 1Varennes-sur-Seine Provins CC PAYS DE MONTEREAU 3 748 27 5Varreddes Meaux CA DU PAYS DE MEAUX 2167 19 1Vaucourtois Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 277 11Vaudoy-en-Brie Provins CC DU VAL BRIARD 872 15 1Vaux-le-P\u00e9nil Melun CA MELUN VAL DE SEINE 11 474 33 5Vaux-sur-Lunain Fontainebleau |CC GATINAIS VAL DE LOING 229 Th 1Vendrest Meaux CC DU PAYS DE L'OURCQ 686 15 2Verdelot Provins CC DES DEUX MORIN 620 15 1Verneuil-l'\u00c9tang Provins CC DE LA BRIE NANGISSIENNE 3 223 23 5Vernou-la-Celle-sur-Seine Fontainebleau |CC DE MORET SEINE ET LOING 2 630 23 3Vert-Saint-Denis Melun CA GRAND PARIS SUD SEINE ESSONNE 9 291 29 2Vieux-Champagne Provins CC DE LA BRIE NANGISSIENNE 192 11 1Vignely Meaux CA DU PAYS DE MEAUX 322 11 1Ville-Saint-Jacques Fontainebleau (CC DE MORET SEINE ET LOING 815 15 4Villeb\u00e9on Fontainebleau |CC GATINAIS VAL DE LOING 452 11 1Villecerf Fontainebleau |CC DE MORET SEINE ET LOING 724 15 1Villemar\u00e9chal Fontainebleau (CC DE MORET SEINE ET LOING 1055 19 2Villemareuil Meaux CA DU PAYS DE MEAUX 386 11 1Villemer Fontainebleau |CC DE MORET SEINE ET LOING 759 15 1Annexe : 10/11\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DRCL-BDE-002 fixant pour les \u00e9lections\nmunicipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 le nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires \u00e0 \u00e9lire 71\nAnnexe 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DRCL-BDE-002fixant pour les \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 le nombre de conseillers municipaux etcommunautaires \u00e0 \u00e9lire Si\u00e8ges \u00e0 pourvoir\nPopulation : Nombre deNom de la commune Arrondissement EPCI-FP d'appartenance muniipale Se ris ne\nVillenauxe-la-Petite Provins CC BASSEE-MONTOIS 453 11 1Villeneuve-le-Comte Torcy CA VAL D'EUROPE AGGLOMERATION 1872 19 2Villeneuve-les-Bordes Provins CC BASSEE-MONTOIS 610 15 1Villeneuve-Saint-Denis Torcy CA VAL D'EUROPE AGGLOMERATION 1 369 15 2Villeneuve-sous-Dammartin Meaux CA ROISSY PAYS DE FRANCE 595 15 1Villeneuve-sur-Bellot Provins CC DES DEUX MORIN 1151 15 2Villenoy Meaux CA DU PAYS DE MEAUX 5127 29 2Villeparisis Meaux CA ROISSY PAYS DE FRANCE 26 946 35 7Villeroy Meaux CC PLAINES ET MONTS DE FRANCE 711 15 1Villevaud\u00e9 Meaux CC PLAINES ET MONTS DE FRANCE 2132 19 3Villiers-en-Bi\u00e8re Melun CA MELUN VAL DE SEINE 242 11 1Villiers-Saint-Georges Provins CC PROVINOIS 1160 15 2Villiers-sous-Grez Fontainebleau |CC DU PAYS DE NEMOURS 706 15 1Villiers-sur-Morin Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 2 083 19 1Villiers-sur-Seine Provins CC BASSEE-MONTOIS 278 11 1Villuis Provins CC BASSEE-MONTOIS 272 11 1Vimpelles Provins CC BASSEE-MONTOIS 512 15 1Vinantes Meaux CC PLAINES ET MONTS DE FRANCE 381 11 1Vincy-Man\u0153uvre Meaux CC DU PAYS DE L'OURCQ 271 11 1Voinsles Provins CC DU VAL BRIARD 580 15 1Voisenon Melun CA MELUN VAL DE SEINE 1170 15 1Voulangis Meaux CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 1541 19 1Voulton Provins CC PROVINOIS 295 11 1Voulx Provins CC PAYS DE MONTEREAU 1 626. 19 2Vulaines-l\u00e8s-Provins Provins CC PROVINOIS 80 7 1Vulaines-sur-Seine Fontainebleau [CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 2 730 23 2Y\u00e8bles Melun CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 980 15 1\nAnnexe : 11/11\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DRCL-BDE-002 fixant pour les \u00e9lections\nmunicipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 le nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires \u00e0 \u00e9lire 72\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-01-08-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-DRCL-BDE-001 fixant\npour les \u00e9lections municipales et\ncommunautaires des 15 et 22 mars 2026 les\nd\u00e9lais de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-DRCL-BDE-001 fixant pour les \u00e9lections\nmunicipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 les d\u00e9lais de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures 73\n| Direction des Relations avecz les Collectivit\u00e9s LocalesPREFET Bureau des \u00e9lectionsDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-DRCL-BDE-001fixant pour les \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026les d\u00e9lais de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures\nVU le Code \u00e9lectoral et notamment son article R.127-2 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur PierreORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret n\u00b02025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires, des conseillers de Paris et des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, et portant:convocation des \u00e9lecteurs :VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/095 du 07 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur S\u00e9bastienLIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppl\u00e9ance ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er :Les d\u00e9clarations de candidatures en vue du premier tour des \u00e9lections municipales et communautairesseront d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 partir du lundi 9 f\u00e9vrier 2026 jusqu'au jeudi 26 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 18 heures, selon lesmodalit\u00e9s particuli\u00e8res de d\u00e9p\u00f4t pour chaque arrondissement, fix\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article2 :Les d\u00e9clarations de candidatures pour le second tour des \u00e9lections municipales seront d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 partirdu lundi 16 mars 2026 \u00e0 14 heures et jusqu'au mardi 17 mars 2026 \u00e0 18 heures, selon les modalit\u00e9sparticuli\u00e8res de d\u00e9p\u00f4t pour chaque arrondissement, fix\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-DRCL-BDE-001 fixant pour les \u00e9lections\nmunicipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 les d\u00e9lais de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures 74\nArticle3:Toutes les listes candidates doivent d\u00e9poser une d\u00e9claration de candidature, pour chaque tour descrutin, dans toutes les communes.Les candidatures seront d\u00e9pos\u00e9es, pour chaque arrondissement, selon les modalit\u00e9s suivantes :Communes de l'arrondissement de FontainebleauSous-pr\u00e9fecture de Fontainebleau37 rue Royale77300 FontainebleauJours et heures d'ouverture du service : du lundi au vendrediler tour : sur rendez-vousdu lundi 9 f\u00e9vrier au jeudi 26 f\u00e9vrier 2026 de 9h \u00e0 13h et de 14h \u00e0 18h2\u00e8me tour : sans rendez-vousle lundi 16 mars de 14h \u00e0 17h15 et le mardi 17 mars 2026 de 9h \u00e0 18hPrendre rendez-vous sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Seine-et-Marne :| httos://www.seine-et-marne.gouv.fr/Communes de l'arrondissement de MeauxSous-pr\u00e9fecture de MeauxCit\u00e9 administrative du Mont Thabor27 Place de l'EuropeSalle 301 - 3\u00e8me \u00e9tageSe pr\u00e9senter au 9 rue Gaston Monnerville - 77100 Meaux(coordonn\u00e9es GPS conseill\u00e9es : 10 rue Gaston Monnerville)Jours et heures d'ouverture du service : du lundi au vendrediler tour : sur rendez-vousdu lundi 9 f\u00e9vrier au mercredi 25 f\u00e9vrier 2026 de 9h \u00e0 13h et de 14h \u00e0 17hle jeudi 26 f\u00e9vrier 2026 de 9h \u00e0 13h et de 14h \u00e0 18h2\u00e8me tour : sans rendez-vousle lundi 16 mars de 14h \u00e0 18h et le mardi 17 mars 2026 de 9h \u00e0 18hPrendre rendez-vous sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Seine-et-Marne :hittps://www.seine-et-marne.gouv.fr/Communes de l'arrondissement de MelunPr\u00e9fecture de Melun12 rue des Saints-P\u00e9res77000 MelunJours et heures d'ouverture du service : du lundi au vendrediler tour : sur rendez-vousdu lundi 9 f\u00e9vrier au mercredi 25 f\u00e9vrier 2026 de 9h \u00e0 12h45 et de 13h30 \u00e0 17h15le jeudi 26 f\u00e9vrier 2026 de 9h \u00e0 12h45 et de 13h30 \u00e0 18h.2\u00e8me tour : sans rendez-vousle lundi 16 mars de 14h \u00e0 17h15 et le mardi 17 mars 2026 de 9h \u00e0 18hPrendre rendez-vous sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Seine-et-Marne :https://www.seine-et-marne.gouv.fr/\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-DRCL-BDE-001 fixant pour les \u00e9lections\nmunicipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 les d\u00e9lais de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures 75\nCommunes de l'arrondissement de ProvinsSous-pr\u00e9fecture de Provins17 rue Sainte-Croix77160 ProvinsJours et heures d'ouverture du service : du lundi au vendrediler tour : sur rendez-vousdu lundi 9 f\u00e9vrier au mercredi 25 f\u00e9vrier 2026 de 8h30 \u00e0 12h15 et de 14h \u00e0 17hle jeudi 26 f\u00e9vrier 2026 de 8h30 \u00e0 12h15 et de 14h \u00e0 18h.2\u00e8me tour : sans rendez-vousle lundi 16 mars de 14h \u00e0 17h et le mardi 17 mars 2026 de 9h \u00e0 18hPour les communes de 3500 habitants et plus :(La Fert\u00e9-Gaucher, Fontenay-Tr\u00e9signy, Montereau-Fault-Yonne, Mormant, Nangis, Provins, Varennes-sur-Seine)> prise de rendez-vous uniquement par t\u00e9l\u00e9phone au 01.60.58.57.75 (du lundi au vendredi, 9h-16h).i Pour les autres communes :> prendre rendez-vous uniquement sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Seine-et-Marne :https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Communes de l'arrondissement de TorcySous-pr\u00e9fecture de Torcy7 rue G\u00e9rard Philipe77200 TorcyJours et heures d'ouverture du service : du lundi au vendrediler tour : sur rendez-vousdu lundi 9 f\u00e9vrier au mercredi 25 f\u00e9vrier 2026 de 9h \u00e0 12h45 et de 13h30 \u00e0 17h15le jeudi 26 f\u00e9vrier 2026 de 9h00 \u00e0 12h45 et de 13h30 \u00e0 18h2\u00e8me tour : sans rendez-vousle lundi 16 mars de 14h \u00e0 17h15 et le mardi 17 mars 2026 de 9h \u00e0 18h\nPrendre rendez-vous sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Seine-et-Marne :https://www.seine-et-marne.gouv.fr/\nArticle 4:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et Messieurs les sous-pr\u00e9fets desarrondissements de Fontainebleau, Meaux, Provins et Torcy sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. = $ JAN, 2025pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Melun (43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle / http://www.telerecours.fr\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-DRCL-BDE-001 fixant pour les \u00e9lections\nmunicipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 les d\u00e9lais de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures 76","date":"2026-01-09","first_seen_on":"2026-01-09T16:17:44+00:00","id":"8803ec09bb1399a45db4053380fdc8aceddf74d1c4386ed3ed7888d764f4e1c7","name":"RAA n\u00b0D77-09-01-2026","pdf_creation_date":"2026-01-09T14:45:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/70476/576197/file/RAA%20n%C2%B0D77-09-01-2026-.pdf"}