{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"Ex\nPR\u00c9FET\nDE L'HERAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n \u00b0 72 du 29 mars 2024\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 202 4.03.DS.0240 Portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de\nsons  \u00e0  destination  d'un  rassemblement  festif  \u00e0  caract\u00e8re  musical  non  autoris\u00e9  dans  le\nd\u00e9partement de l'H\u00e9rault du 29 mars au 02 avril 2024 inclus\n\nPREFET  Cabinet\nDE 'HERAULT  Direction  des S\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9  - Bureau  de la planification  et des  op\u00e9rations\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMontpellier,  le ;29  H\u00c2R\u00ca  \u00ce\u00ca\u00cb\u00ca\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0 2024.03.DS.0240\nPortant  interdiction  de rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  et\ninterdiction  de circulation  de tout  v\u00e9hicule  transportant  du mat\u00e9riel  de sons  \u00e0 destination\nd'un  rassemblement  festif  \u00e0 caract\u00e8re  musical  non  autoris\u00e9\ndans  le d\u00e9partement  de l'H\u00e9rault  du 29 mars  au 02 avril  2024  inclus\nLe pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses  articles  L. 2212-2,  L. 2215-1  et L. 2216-3  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L, 211-1  \u00e0 L. 211-16,  R. 211-2  \u00e0 R. 211-9,  et R. 211-27  \u00e0 R.\n211-30  ;\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu le code  de la route  ;\nVu le code  de la voirie  routi\u00e8re  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 I'action  des  services\nde l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de Monsieur\nFran\u00e7ois-Xavier  LAUCH  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  2002.01.1932  du 25 avril  2002  relatif  \u00e0 la pr\u00e9vention  des  incendies  de for\u00eat.\nConsid\u00e9rant  que,  selon  les \u00e9l\u00e9ments  d'informations  disponibles,  notamment  les informations  recueillies  aupr\u00e8s  de\nl'association  \u00ab le son  du silence  \u00bb et les annonces  sur les r\u00e9seaux  sociaux  qui font  \u00e9tat  d'un  rassemblement  festif  \u00e0\ncaract\u00e8re  musical  de type  rave-party  susceptibles  de regrouper  plusieurs  milliers  de participants,  dans  \u00ab le grand\nsud  de la France  \u00bb du 29 mars  au 02 avril  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  plusieurs  rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  de type  rave-party,  teknival,  multi-sons,  se\nsont  d\u00e9roul\u00e9s  partout  sur le territoire  national  et que  notamment,  dans  le d\u00e9partement  de l'H\u00e9rault,  46\nrassemblements  festifs  ont  \u00e9t\u00e9  recens\u00e9s  en 2023  :\n* du 18 au 21 mai  2023,  30 000  personnes  se sont  r\u00e9unies  dans  le cadre  d'un  teknival  au lieu-dit  du\n\u00ab Fouillereau  \u00bb \u00e0 Villegongis  (Indre)  ; que  les secouristes  ont  port\u00e9  assistance  \u00e0 572  personnes  pour  des\ninterventions  de premier  niveau  (d\u00e9shydratation,  petits  traumatismes,  bobologie...);  que  144  entr\u00e9es\nenregistr\u00e9es  au poste  m\u00e9dical  avanc\u00e9  (PMA)  : 10 urgences  absolues  dont  2 pour  morsures  de vip\u00e8res,  131\nurgences  relatives  et 3 impliqu\u00e9s  ; que  de plus,  42 personnes  ont  \u00e9t\u00e9  \u00e9vacu\u00e9es  vers  les centres  hospitaliers\nde Ch\u00e2teauroux  et de Tours  ; qu'en  termes  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  13 363-v\u00e9hicules  et 30 205  personnes\nont  \u00e9t\u00e9  contr\u00f4l\u00e9s  par  les gendarmes  durant  tout  le teknival,  qui  ont  dress\u00e9  713  verbalisations  : 155  pour\nconduites  sous  stup\u00e9fiants,  32 pour  conduites  sous  l'emprise  d'un  \u00e9tat  alcoolique,  348  pour  d\u00e9tentions  de\nstup\u00e9fiants,  178  pour  infractions  diverses  ; que  les forces  de l'ordre  ont  ouvert  19 proc\u00e9dures  de saisie  de\nmat\u00e9riel  pour  un total  de 17 platines,  87 caissons,  40 enceintes,  20 amplificateurs  de sons,  12 groupes\n\u00e9lectrog\u00e8nes,  2 ordinateurs  portables  et 1 ramp\u00e9  lumineuse,  dont  11 murs  de son  ;\n* du 26 mai  au 29 mai  2023,  jusqu'\u00e0  1500  personnes  se sont  r\u00e9unies  pour  une  rave-party  non  d\u00e9clar\u00e9e  dans\nla commune  de Roybon  (Is\u00e9re)  sur Un terrain  agricole  priv\u00e9  dont  la parcelle  de fourrage  a \u00e9t\u00e9  pi\u00e9tin\u00e9e  et\nles barri\u00e8res  de protection  d\u00e9grad\u00e9es  ; qu'\u00e0  l'issue  de ce rassemblement,  1775  personnes  et 1264\nv\u00e9hicules  ont  \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s  par les forces  de l'ordre  qui ont  relev\u00e9  179  infractions  dont  123 usages  de\nstup\u00e9fiants  ; qu'en  termes  de secours  \u00e0 personne,  35 personnes  ont  \u00e9t\u00e9  prises  en charge  par  les secours\ndont  4 \u00e9vacu\u00e9es  vers  les h\u00f4pitaux  ;\n* du 07 avril  au 10 avril  2023,  jusqu'a  3000  personnes  venant  de la r\u00e9gion  Occitanie,  d'Italie,  d'Espagne  ou\nde Suisse  se sont  rassembl\u00e9es  illicitement  pour  une  rave-party  sur des  terrains  priv\u00e9s  du massif  de\nl'Escandorgue  dans  la commune  de Lauroux  (H\u00e9rault)  ; que  le 09 avril,  un des  participants  a \u00e9t\u00e9  victime\nd'un  malaise  et secouru  par  les sapeurs-pompiers  du SDIS34  ;\n* du 28 avril  au 1\" mai  2023,  jusqu'a  3000  personnes  se sont  r\u00e9unies  de mani\u00e8re.  ill\u00e9gale  sur le causse\nd'Aumelas  dans  la commune  de Villeveyrac  (H\u00e9rault),  en d\u00e9pit  de I'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  interdisant  toute\nmanifestation  festive  \u00e0 caract\u00e8re  musical  non  d\u00e9clar\u00e9e  pris  en date  du 28 avril  dernier  ;\n\n* du 26 mai  au 29 mai  2023,  jusqu'\u00e0  6000  personnes  venant  de toute  la France,  d'Italie  et d'Espagne  se sont\nrassembl\u00e9es  de mani\u00e8re  ill\u00e9gale  sur d'anciens  terrains  militaires  class\u00e9s  en zone  Natura  2000  dans  la\ncommune  de Viols-en-Laval  (H\u00e9rault)  ; que  132  infractions  ont  ainsi  \u00e9t\u00e9  relev\u00e9es  par  les forces  de l'ordre\ndont  1 garde  \u00e0 vue  pour  outrages,  1 refus  d'obtemp\u00e9rer,  6 conduites  sous  stup\u00e9fiants  et 3 conduites  sous\nl'empire  d'un  \u00e9tat  alcoolique  ; que  les forces  de l'ordre  ont  \u00e9galement  enregistr\u00e9  15 amendes  forfaitaires\nd\u00e9lictuelles  visant  des  infractions  \u00e0 la l\u00e9gislation  sur les stup\u00e9fiants,  52 pour  stationnements  g\u00eanants,  2\nmises  en fourri\u00e8res  de v\u00e9hicules,  28 infractions  routi\u00e8res  diverses  et 24 contraventions  pour  atteinte  \u00e0\nl'environnement  ;\n\u00b0 du 25 au 27 novembre  2023,  jusqu'\u00e0  2000  personnes  se sont  r\u00e9unies  de mani\u00e8re  ill\u00e9gale  sur le site  de la\ncimenterie  dans  la commune  de Frontignan  ; que  le portail  d'entr\u00e9e  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9grad\u00e9  pour  en faciliter\nI'acc\u00e9s  ; que  les services  de secours  ont  d\u00fb intervenir  pour  \u00e9vacuer  une  personne  en situation  de malaise  ;\nConsid\u00e9rant  que  persistent  des  tensions  au plan  international  en particulier  dans  le cadre  du conflit  isra\u00e9lo-\npalestinien,  mais  \u00e9galement  de l'attentat  du 22 mars  2024  \u00e0 Moscou,  revendiqu\u00e9  par l'El ; que  le niveau  tr\u00e8s  \u00e9lev\u00e9\nde la menace  terroriste  continue  de peser  sur la France  ; que  le plan  VIGIPIRATE  est  rehauss\u00e9  depuis  le 24 mars\n2024  au niveau  \u00ab Urgence  Attentat  \u00bb ; que  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  seront  fortement  mobilis\u00e9es  pour  s\u00e9curiser  les\nf\u00eates  chr\u00e9tiennes  de la Semaine  sainte  et de P\u00e2ques  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  y a lieu  de tenir  compte  des  pr\u00e9visions  m\u00e9t\u00e9orologiques  de M\u00e9t\u00e9o-France  qui  annoncent  un\nnouvel  \u00e9pisode  orageux  sur le bassin  M\u00e9diterran\u00e9en  accompagn\u00e9  de fortes  averses  et de fortes  rafales  de vent,\nque  les al\u00e9as  climatiques,  tant  sur le littoral  que  sur la plaine  et les massifs  du d\u00e9partement  qui sont  soumis\nr\u00e9guli\u00e8rement  \u00e0 des  mesures  de vigilance,  sont  de nature  \u00e0 engendrer  le d\u00e9bordement  des  cours  d'eau,  la\nneutralisation  d'axes  routiers,  voire  l'\u00e9vacuation  de personnes  en danger,  que  les services  de secours,  les effectifs\nde la police  et de la gendarmerie  nationales  pourraient  alors  \u00eatre  fortement  engag\u00e9s  sur ces  op\u00e9rations  ;\nConsid\u00e9rant  qu'au  vu des  \u00e9l\u00e9ments  pr\u00e9cit\u00e9s  en mati\u00e8re  de sant\u00e9  publique  notamment  avec  la consommation\nexcessive  d'alcool  ou de produits  illicites,  il y a lieu  d'\u00e9viter  l''engorgement  du syst\u00e8me  hospitalier  dans  le\nd\u00e9partement  d\u00e9j\u00e0  sous  tension  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  des  dispositions  de l'article  L. 211-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  les\nrassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  sont  soumis  \u00e0 l'obligation  de d\u00e9claration  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de\nd\u00e9partement  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  l'absence  de d\u00e9clarations  pr\u00e9alables  d\u00e9pos\u00e9es  aupr\u00e8s  de la pr\u00e9fecture  de I'H\u00e9rault,  le pr\u00e9fet\nde l'H\u00e9rault  n'est  pas  \u00e0 m\u00eame  de conna\u00eetre  le nombre  des  participants  attendus,  la teneur  des  mesures  envisag\u00e9es\npar  l'organisateur  pour  garantir  la s\u00e9curit\u00e9,  la salubrit\u00e9,  l'hygi\u00e8ne  et la tranquillit\u00e9  publiques  alors  m\u00eame  qu'il  en a\nI'obligation  dans  le d\u00e9lai  d'un  mois  avant  la date  pr\u00e9vue  de la manifestation  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de pr\u00e9venir  le risque  \u00e9lev\u00e9  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  ; que  le nombre  de personnes\nattendues  dans  ce type  de rassembiements  est \u00e9lev\u00e9  ; que  les moyens  appropri\u00e9s  en mati\u00e8re  de lutte  contre\nl'incendie  et de secours  aux  personnes,  ainsi  qu'en  mati\u00e8re  de s\u00e9curit\u00e9  sanitaire  et routi\u00e8re  ne peuvent  \u00eatre\nr\u00e9unis  ; que,  dans  ces  conditions,  lesdits  rassemblements  comportent  des  risques  s\u00e9rieux  de d\u00e9sordres  ;\nConsid\u00e9rant  que  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  ainsi  que  les moyens  de secours  ne pourront  faire  face  en termes  de\nmoyens,  \u00e0 une  telle  manifestation,  susceptible  de s'installer  sans  autorisation  pr\u00e9alable  en divers  points  du\nd\u00e9partement  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'organisation  d'un  tel rassemblement  dans  le milieu  naturel  pr\u00e9sente  un risque  grave  pour  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et pour  la protection  de l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces  circonstances,  la nature  et les conditions  d'organisation  de ces rassemblements  sont  de\nnature  \u00e0 provoquer  destroubles  \u00e0 l'ordre,  \u00e0 l\u00e0 s\u00e9curit\u00e9,  \u00e0 la sant\u00e9  et \u00e0 la tranquillit\u00e9  publics  ;\nConsid\u00e9rant  de plus,  que  le pr\u00e9fet  tient  des  dispositions  de l'article  L. 2215-1  susvis\u00e9  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s  territoriales  des  pouvoirs  de police  administrative  g\u00e9n\u00e9rale  et qu'il  est urgent  de pr\u00e9venir  les risques\nd'atteinte  \u00e0 l'ordre,  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9,  \u00e0 la sant\u00e9  et \u00e0 la tranquillit\u00e9  publics  par  des  mesures  n\u00e9cessaires  et\nproportionn\u00e9es  telles  que  d\u00e9finies  dans  les articles  mentionn\u00e9s  ci-apr\u00e8s  ;\nVu l'urgence  ;\nSur  proposition  de la directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de I'H\u00e9rault  ;\n2/3\n\nARR\u00caTE  :\nArticle  1 : La tenue  des rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  r\u00e9pondant  \u00e0 l'ensemble  des caract\u00e9ristiques\n\u00e9nonc\u00e9es  \u00e0 l'article  R. 211-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  autres  que  ceux  l\u00e9galement  d\u00e9clar\u00e9s  ou autoris\u00e9s,\nest interdite  sur l'ensemble  du territoire  du d\u00e9partement  de l''H\u00e9rault  du 29 mars  2024  \u00e0 14h00  jusqu'au  02 avril\n2024  \u00e0 08h00.\nArticle  2 : Le transport  du mat\u00e9riel  de sons  de type  \u00ab sound  system  \u00bb destin\u00e9  aux  rassemblements  vis\u00e9s  \u00e0 l'article\n1% du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  est interdit  sur l'ensemble  des  r\u00e9seaux  routiers  (r\u00e9seau  routier  national  et r\u00e9seau  secondaire)\ndu d\u00e9partement  de l'H\u00e9rault  pendant  la m\u00eame  p\u00e9riode.\nArticle  3 : Toute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  est passible  de sanctions  pr\u00e9vues  par l'article  R. 211-27  du code  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et peut  donner  lieu  \u00e0 la saisie  du mat\u00e9riei  en vue  de sa confiscation  par le tribunal.\nArticle  4 : La pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  dont  une  copie  sera  transmise  aux  procureurs  de la R\u00e9publique  territorialement\ncomp\u00e9tents,  prend  effet  \u00e0 compter  de ce jour,  d\u00e8s  qu'une  mesure  de publicit\u00e9  la concernant  est r\u00e9alis\u00e9e.\nArticle  5: Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  la directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet,  les sous-pr\u00e9fets  des\narrondissements  de B\u00e9ziers  et de Lod\u00e8ve,  le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale\nde l'H\u00e9rault,  la directrice  interd\u00e9partementale  de la police  nationale  de l'H\u00e9rault,  et l'ensemble  des  maires  du\nd\u00e9partement  de l'H\u00e9rault,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\npubli\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de I'H\u00e9rault,  accessible  sur le site internet  de la\npr\u00e9fecture  : www.herault.gouv.fr\n- Pour!  \u00e9\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9ric  POISOT\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut,  dans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois  suivant  sa notification  ou sa publication,  faire  l'objet  d'un  recours  administratif,  soit\ngracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  \u2014 34 place  des'Martyrs  de la R\u00e9sistance  - 34062  MONTPELLIER  CEDEX  2, soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre\nde l'Int\u00e9rieur  - Place  Beauvau  \u2014 75008  PARIS  CEDEX  08. L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  introduit  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier  \u2014 6 rue  Pitot  \u2014 34000  MONTPELLIER  dans  le\nd\u00e9lai  maximal  de deux  mois  suivant  la notification  ou la publication  de la pr\u00e9sente'd\u00e9cision,  ou \u00e0 compter  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si un\nrecours  administratif  a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens\"  accessible  via le'site  www.telerecours.fr\n33","date":"2024-03-29","first_seen_on":"2024-08-22T08:09:17+00:00","id":"8804a4e26bab4658a525d792cc4c6b5c6867dd595cefb61cfe3ae755a73149dd","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b072 du 29 mars 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-03-29T16:22:20+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/49161/367188/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B072%20du%2029%20mars%202024.pdf"}