{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-255\nPUBLI\u00c9 LE  7 MAI 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 14 avril 2025 autorisant l'occupation temporaire d'une\npropri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e sur la commune de Lespinasse (2 pages) Page 3\n31-2025-05-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des\nsupporters du Racing Club de Lens (RC Lens) se rendant dans\nl'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le\nToulouse Football Club (TFC) et le RC Lens le samedi 10 mai 2025 (3 pages) Page 6\n31-2025-05-06-00005 - Avenant n\u00b02 Convention communale de\ncoordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat (3 pages) Page 10\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-05-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 14 avril 2025 autorisant\nl'occupation temporaire d'une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e\nsur la commune de Lespinasse\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2025 autorisant l'occupation\ntemporaire d'une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e sur la commune de Lespinasse 3\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9GARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2025autorisant l'occupation temporaire d'une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e sur la commune de Lespinasse\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 avril 2025 portant autorisation d'occuper une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, sur la commune deLespinasse :Vu le courrier \u00e9lectronique, en date du 30 avril 2025, par lequel SNCF R\u00e9seau, agissant en tant quema\u00eetre d'ouvrage, pr\u00e9cise que la demande d'autorisation \u00e0 occuper temporairement une propri\u00e9t\u00e9priv\u00e9e est faite dans le but de r\u00e9aliser une poste de chantier ;Consid\u00e9rant que l'objet des travaux \u00e0 effectuer, pr\u00e9cis\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, est erron\u00e9 et qu'il y a lieude le modifier ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :Art.1\u00b0 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susmentionn\u00e9, autorisant les agents de SNCF R\u00e9seau ainsi que ceux desentreprises accr\u00e9dit\u00e9es par ses services \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et occuper temporairement la parcelle cadastr\u00e9eAB 148, sur la commune de Lespinasse, est accord\u00e9 afin de proc\u00e9der \u00e0 la cr\u00e9ation d'une piste dechantier et non d'un bassin provisoire.Art. 2 : Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 avril 2025 susvis\u00e9 sont inchang\u00e9es, pour autant qu'elles nesont pas contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Art. 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifde Toulouse, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le siteinternet www.telerecours.fr. Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a pris.\nBureau de l'utilit\u00e9 publique1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2025 autorisant l'occupation\ntemporaire d'une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e sur la commune de Lespinasse 4\nArt. 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le maire de Lespinasse, leg\u00e9n\u00e9ral de division commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie\u00e9, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne et la directrice territoriale deSNCF R\u00e9seau Occitanie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Toulouse, le \u00a9 7 MA! 2025\nPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation :le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,erge JACOB\n212\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2025 autorisant l'occupation\ntemporaire d'une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e sur la commune de Lespinasse 5\nPREFECTURE 31\n31-2025-05-06-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des\nsupporters du Racing Club de Lens (RC Lens) se\nrendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0\nl'occasion de la rencontre entre le Toulouse\nFootball Club (TFC) et le RC Lens le samedi 10\nmai 2025\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Racing Club de Lens (RC Lens) se\nrendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le RC Lens le samedi 10\nmai 2025\n6\nPREFETCARGHNE Pr\u00e9fectureLibert\u00e9 Direction des services du cabinet\u00c9valit\u00e9 et des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant encadrement des supporters du Racing Club de Lens (RC Lens)se rendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontreentre le Toulouse Footbali Club (TFC) et le RC Lens le samedi 10 mai 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion OccitaniePr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national duM\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal et notamment son article 132-75 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2214-4 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2 etL.211-5 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L.211-1 et R.211-22 et suivants ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 \u00e0 L.332-18 relatifs aux manifestationssportives, ainsi que ses articles R.332-1 \u00e0 R.332-9 relatifs \u00e0 l'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer ou de serendre aux abords d'une enceinte o\u00f9 se d\u00e9roule une manifestation sportive ;Vu la loi du 2 mars 2010 renfor\u00e7ant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes charg\u00e9es d'une mission de service public ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 ao\u00fbt 2007 portant cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es acaract\u00e8re personnel relatif aux personnes interdites de stade ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle du 18 novembre 2019 relative aux mesures de police administrativepour lutter contre la violence dans les stades ;\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9-T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-qaronne.aouv.fr 1\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Racing Club de Lens (RC Lens) se\nrendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le RC Lens le samedi 10\nmai 2025\n7\nVu l'instruction minist\u00e9rielle du 10 septembre 2021 relative \u00e0 la lutte contre la violence dans lesstades ;Vu instruction minist\u00e9rielle compl\u00e9mentaire du 31 d\u00e9cembre 2021 contre la violence dans lesstades :Vu f'instruction minist\u00e9rielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives \u00e0 risques etinterdictions de d\u00e9placement de supporters :Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de restreindre, par arr\u00eat\u00e9, la libert\u00e9 d'ailer et de venirdes personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter d'une \u00e9quipe ou se comportant comme telsur les lieux d'une manifestation sportive et dont la pr\u00e9sence est susceptible d'occasionner destroubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le samedi 10 mai 2025 \u00e0 21h00, dans le cadre de ia 33\u00b0 journ\u00e9e du championnatde France de ligue 1, l'\u00e9quipe du TFC rencontrera celle du RC Lens au Stadium de Toulouse ; quel'affluence des spectateurs attendus doit avoisiner les 27 000 spectateurs ;Consid\u00e9rant que plus de 1 200 supporters lensois devraient faire le d\u00e9placement \u00e0 Toulouse dont240 ultras des groupes \u00ab Red Tigers \u00bb, \u00ab Kop Sang et Or \u00bb et \u00ab North Devils \u00bb :Consid\u00e9rant que bien qu'il n'existe pas de contentieux entre les supporters des deux clubs, larencontre du 10 mars 2025 est class\u00e9e provisoirement au niveau 1 \u00ab flux important et inhabituel deSupporters ou de spectateurs \u00bb par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme en raisonde ia forte affluence des supporters lensois attendue lors de cette rencontre ; qu'il appara\u00eetn\u00e9cessaire de prendre des mesures de police adapt\u00e9es :Consid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments concrets et circonstanci\u00e9s mentionn\u00e9s ci-dessus permettent deconsid\u00e9rer que le risque de troubles \u00e0 l'ordre public est av\u00e9r\u00e9 :Consid\u00e9rant que si des affrontements entre les supporters ultras des deux \u00e9quipes sontsusceptibles de se d\u00e9rouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu \u00e0 des affrontementsne peuvent \u00eatre anticip\u00e9s ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, m\u00eameen nombre important, n'est pas suffisante \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que l'ensemble des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne saurait par ailleurs \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9 de sesmissions prioritaires pour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement de supporters dansle cadre de rencontres sportives ou \u00e0 g\u00e9rer une foule d'individus prompts \u00e0 l'affrontement avec desSupporters adverses, notamment dans le cadre de la posture de s\u00e9curit\u00e9 maximale Vigipirate\u00ab Urgence Attentat \u00bb active \u00e0 compter du 15 janvier 2025 ; qu'il est n\u00e9cessaire d'apporter unevigilance toute particuli\u00e8re aux grands rassemblements :Consid\u00e9rant que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de mesures derestriction et d'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes notamment dessupporters ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public : que, dans ce cadre, elle doitprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant lacommission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ou les atteintes \u00e0 des libert\u00e9sfondamentales ;Consid\u00e9rant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 publics, de pr\u00e9venir tout trouble \u00e0l'ordre public pouvant d\u00e9couler de la pr\u00e9sence en une m\u00eame unit\u00e9 de lieu et de temps dessupporters des deux \u00e9quipes ; qu'il convient d\u00e8s lors de limiter la libert\u00e9 d'aller et de venir de toutepersonne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du RC Lens ou se comportant comme tel encentre-ville de Toulouse et aux alentours du stade o\u00f9 se d\u00e9roulera la rencontre :Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Racing Club de Lens (RC Lens) se\nrendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le RC Lens le samedi 10\nmai 2025\n8\nArr\u00e9teArticle 1\u00b0 : L'acc\u00e8s au Stadium de Toulouse est autoris\u00e9 aux supporters du RC Lens munis debillets qui leur seront remis sur le parking visiteurs du Stadium de Toulouse en \u00e9change de leurscontremarques d\u00e9livr\u00e9es par l'interm\u00e9diaire du club du RC Lens. Pour les supporters arrivant en buset minibus, ils devront imp\u00e9rativement se rendre au point de rendez-vous fix\u00e9 \u00e0 l'article 2 pourpouvoir \u00eatre achemin\u00e9s par les forces de l'ordre au Stadium de Toulouse.Article 2: Pour les supporters du RC Lens autoris\u00e9s \u00e0 se rendre au Stadium de Toulouse, etarrivant en bus et minibus, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1, il est fix\u00e9 un lieu et une heure derendez-vous le samedi 10 mai 2025 \u00e0 18h30 au parking de la gare de p\u00e9age de l'A62 Toulouse Norddirection p\u00e9riph\u00e9rique ext\u00e9rieur - Tarbes A\u00e9roport Toulouse. Les supporters seront achemin\u00e9s par lesforces de l'ordre au parking visiteurs du Stadium de Toulouse, All\u00e9e Fernand Jourdant.Article 3: la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le directeurinterd\u00e9partemental de ja police nationale de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leConcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de laR\u00e9publique.\nFait \u00e0 Toulouse, le 6 mai 2025\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre!introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :~ un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne-1, place Saint-\u00c9tienne 31038 TOULOUSE Cedex 9 ;k un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 Paris |Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet |www.telerecours.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Racing Club de Lens (RC Lens) se\nrendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le RC Lens le samedi 10\nmai 2025\n9\nPREFECTURE 31\n31-2025-05-06-00005\nAvenant n\u00b02 Convention communale de\ncoordination de la police municipale et des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-06-00005 - Avenant n\u00b02 Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 10\nPREFET MINISTEREDELAHAUTE- DE LA JUSTICE71 Tournet de Like Lesournefeville = soAvenant N\u00b02\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE S\u00c9CURITE DE L'ETAT \u00a9\nEntreMonsieur le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Occitanie et de la Haute-Garonne,d'une part,EtMonsieur le Maire de la commune de Toumefeuilled'autre part,Apr\u00e8s avis,de Monsieur le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Toulouse,et de Monsieur le Directeur Inter D\u00e9partemental de la Police Nationale,Le pr\u00e9sent avenant abroge l'avenant N\u00b01 du 11 juin 2024.ll a pour objet de modifier :- Le 7\u00e8me alin\u00e9a de l'article 1\u00b0 :- Le 2\u00b0 alin\u00e9a de l'article 2 ;- Le 3 alin\u00e9a de l'article 2 ;- L'article 9;de la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00e9tat sign\u00e9e le 12 septembre 2023.Le Maire de Tournefeuille a d\u00e9cid\u00e9 de doter la police municipale d'armes de 9 MM.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-06-00005 - Avenant n\u00b02 Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 11\nLe 7*\"\u00a2 alin\u00e9a de l'article 14 est modifi\u00e9 comme suit :Conform\u00e9ment aux articles R. 515-10, R. 515-11 et R. 515-12 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :dans l'exercice de leurs missions et sur ordre d'un Officier de Police Judiciaire, les policiersmunicipaux arm\u00e9s peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 sortir du territoire de la commune de Toumefeuille pourpr\u00e9senter un auteur de crime ou d\u00e9lit flagrant \u00e0 l'H\u00f4tel de Police de Toulouse et aux commissariatsde Bellefontaine (en priorit\u00e9), Colomiers, Blagnac ainsi qu'au Centre de R\u00e9tention Administratifde Comebarieu et \u00e0 la Police aux Fronti\u00e8res de Blagnac. En application de l'article L. 3341-1 duCode de la sant\u00e9 publique modifi\u00e9 par la Loi N\u00b02021-646 du 25/05/2021, la police municipale estcomp\u00e9tente pour conduire les personnes d\u00e9couvertes en ivresse publique et manifeste (IPM)devant un m\u00e9decin du Centre Hospitalier Universitaire de Purpan. Si leur \u00e9tat de sant\u00e9 te permet,les personnes ivres sont transport\u00e9es et remises aux fonctionnaires de police nationale du GAJH24 du commissariat de Bellefontaine (en priorit\u00e9) pour \u00eatre plac\u00e9es en cellule de d\u00e9grisement.L'officier de police judiciaire. territorialement comp\u00e9tent est avis\u00e9 sans d\u00e9lai. Les policiersmunicipaux constatent par rapport de contravention d'ivresse publique et manifeste. Les policiersnationaux assurent la suite de la proc\u00e9dure Judiciaire.\nPour accomplir l'ensemble de leurs missions de jour comme de nuit, les policiers municipaux sont\u00e9quip\u00e9s d'armes de cat\u00e9gories :- D(armes soumises \u00e0 enregistrement et armes et mat\u00e9riels dont l'acquisition et la d\u00e9tentionsont libres)> D2 a - Matraque ou baton t\u00e9lescopique ou b\u00e2ton de d\u00e9fense \u00e0 poign\u00e9e lat\u00e9ralede type Tonfa ; \u2014* > D2 b - G\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosoi lacrymog\u00e8ne de capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale\u00e0 100 ML ;- B (armes soumises \u00e0 autorisation pour l'acquisition et la d\u00e9tention)- > Bi (armes \u00e0 feu de poing et arm\u00e9s converties en armes de poing noncomprises dans d'autres cat\u00e9gories) ; la police municipale de Tournefeuille estdot\u00e9e d'armes de 9 MM conform\u00e9ment au d\u00e9cret 2016-1616 du 28 novembre2016 ;> B8 G\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosol lacrymog\u00e8ne de capacit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 100 ML.L'utilisation de ces armes par les agents de police municipale s'effectuera en application desarticles R. 511-18, R. 511-19, et R. 511-30 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 241-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents de la policemunicipale sont \u00e9galement autoris\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, \u00e0 porter des cam\u00e9ras individuelles.\nCes armes seront conserv\u00e9es, munitions \u00e0 part, dans un coffre-fort ou une armoire forte, scell\u00e9sau mur et / ou au sol d'une pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste.de police municipale.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-06-00005 - Avenant n\u00b02 Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 12\nUn registre inventaire et un \u00e9tat journalier seront tenus par le responsable de la police municipaleconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 511-33 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.L'article 9 est modifi\u00e9 comme suit :Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de proc\u00e9durep\u00e9nale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1,L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 234-9 et L. 235-2 du Code de la route, les agents de police municipale doiventpouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent. Cecontact permanent est r\u00e9alis\u00e9 selon les modalit\u00e9s suivantes: 05.36.47.68.10 (GAJ H24Bellefontaine).\nUne liaison radiophonique pourra \u00eatre \u00e9tablie entre le Chef de Poste de la police nationale et lar\u00e9gulation de la police municipale, par le pr\u00eat d'une radio dans des conditions d\u00e9finies d'uncommun accord par leurs responsables.\nFait, \u00e0 Toumefeuille, le 06 MAI 2095\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-06-00005 - Avenant n\u00b02 Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 13","date":"2025-05-07","first_seen_on":"2025-05-07T14:13:14+00:00","id":"880602da8b8afe1d257d334196b57655a017a61bd6656a343846faa02b39b152","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-255 PUBLI\u00c9 LE 7 MAI 2025","pdf_creation_date":"2025-05-07T11:55:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/56987/413142/file/recueil-31-2025-255-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}