{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2026-045\nPUBLI\u00c9 LE 26 JANVIER 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-01-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (5 pages) Page 3\n31-2026-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des\nrassemblements revendicatifs agricoles organis\u00e9s le mardi 27 janvier 2026\n\u00e0 Toulouse (4 pages) Page 9\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-01-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\n: PrefectureOL,RH AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le courriel en date du 22 janvier 2026 adress\u00e9 par l'intersyndicale rassemblant la Coordinationrurale 31, les Jeunes agriculteurs de la Haute-Garonne, la Conf\u00e9d\u00e9ration paysanne 31 et laFDSEA 31, d\u00e9clarant un rassemblement revendicatif le mardi 27 janvier 2026 dans \u00ab /a m\u00e9tropoleToulousaine \u00bb ;Vu le courriel en date du 22 janvier 2026 adress\u00e9 par Monsieur Eloi NESPOULOUS et MonsieurNicolas BUSOLIN agissant pour le compte de la coordination rurale Occitanie d\u00e9clarant un uned\u00e9ambulation p\u00e9destre le mardi 27 janvier de 10h00 \u00e0 16h00 d\u00e9butant Place Jean Jaur\u00e8s ettraversant les all\u00e9es Jean Jaur\u00e8s, l'avenue Georges Pompidou, le boulevard Marengo, l'avenueGeorges Pompidou, l'avenue L\u00e9on Blum, l'avenue Yves Brunaud, le rond-point du capitaine AlfredDreyfus, la rue de la chaumi\u00e8re pour se rendre place Emile Blouin \u00e0 Toulouse ;Vu la demande en date du 26 janvier 2026, formul\u00e9e par le g\u00e9n\u00e9ral de division, commandant lar\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementalede la Haute-Garonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de 2 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la protection durassemblement envisag\u00e9 par les organisations syndicales agricoles le 27 janvier 2026 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblementsde personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public; que le 4\u00b0 dum\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs en vue d'assurer la r\u00e9gulationdes flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant que l'intersyndicale, compos\u00e9e de la Coordination rurale 31, les Jeunes agriculteursde la Haute-Garonne, la Conf\u00e9d\u00e9ration paysanne 31 et la FDSEA 31 a d\u00e9clar\u00e9 l'organisation d'unenouvelle manifestation le mardi 27 janvier 2026 ;Consid\u00e9rant que les modalit\u00e9s de cette manifestation n'ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es s'agissant du lieuexact de la manifestation et du nombre estim\u00e9 de participants ; qu'il existe des risques que cettemanifestation prenne la m\u00e9me forme que celles du mercredi 07 janvier 2026 et du mercredi 14janvier 2026, caract\u00e9ris\u00e9es par des tentatives de blocage de certains axes routiers du d\u00e9partementde la Haute-Garonne et notamment du p\u00e9riph\u00e9rique de Toulouse avec des risques d'actionsviolentes de la part des manifestants ;Consid\u00e9rant que ce rassemblement s'inscrit dans le cadre du mouvement de contestation desagriculteurs en cours concernant \u00ab /es cons\u00e9quences de la dermatose nodulaire contagieuse(DNC) et des accords du Mercosur, la pr\u00e9dation (loup, vautours, ours), la mise en \u0153uvre de laMACF, la complexit\u00e9 administrative persistante ainsi que la faiblesse des prix des c\u00e9r\u00e9ales \u00bb |Consid\u00e9rant que, depuis le 11 d\u00e9cembre 2025, des mobilisations visant \u00e0 s'opposer \u00e0 l'abattagedes troupeaux atteints par la dermatose nodulaire contagieuse, dans plusieurs d\u00e9partements del'Occitanie, ont occasionn\u00e9 de fortes tensions aux abords des fermes concern\u00e9es par l'abattage ;que les agriculteurs ont mis en place des barrages pour emp\u00eacher l'acc\u00e8s aux fermes auxv\u00e9t\u00e9rinaires ; que les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 la cible de jets de projectiles et cocktails molotov dela part d'un groupe de manifestants ;Consid\u00e9rant que le m\u00e9contentement des agriculteurs se traduit, depuis cette date, par denombreuses actions telles que des d\u00e9versements de bennes sur la voie publique, desd\u00e9gradations et des blocages d'axes routiers et ferroviaires; que le d\u00e9partement de la Haute-Garonne est particuli\u00e8rement concern\u00e9 par ces agissements ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'instar des actions men\u00e9es depuis le 11 d\u00e9cembre 2025, des troubles \u00e0 l'ordrepublic \u00e0 l'origine d'\u00e9l\u00e9ments radicaux pr\u00e9sents dans les cort\u00e8ges ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s ; que le 12d\u00e9cembre 2025, lors d'un rassemblement devant la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Gaudens, \u00e0 l'initiativede la Coordination rurale 31, des bennes de d\u00e9tritus ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9vers\u00e9es sur le portail de la sous-pr\u00e9fecture, entra\u00eenant sa d\u00e9gradation ; que, le 30 d\u00e9cembre 2025, l'intersyndicale, compos\u00e9e de laCoordination rurale 31, les Jeunes agriculteurs de la Haute-Garonne, la Conf\u00e9d\u00e9ration paysanne31 et la FDSEA 31, a organis\u00e9 une action de blocage, non d\u00e9clar\u00e9e, sur l'autoroute A64 au niveaude l'\u00e9changeur 23 ; que les manifestants ont d\u00e9vers\u00e9 des bennes de d\u00e9tritus sur les ronds-pointsdonnant acc\u00e9s \u00e0 l'A64 puis ont mis le feu \u00e0 ces d\u00e9chets ; que le feu s'est propag\u00e9 \u00e0 un arbreentrainant sa destruction et n\u00e9cessitant l'intervention des pompiers; que, dans la soir\u00e9e du 4janvier 2026, \u00e0 Saint-Gaudens, 20 bennes charg\u00e9es de d\u00e9tritus ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9vers\u00e9es devant la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Gaudens ; que les manifestants ont tent\u00e9 d'allumer un feu ; que cette tentativea \u00e9t\u00e9 avort\u00e9e par l'action des forces de l'ordre ; qu'\u00e0 cette m\u00eame occasion, des ballots de paille ont\u00e9t\u00e9 entrepos\u00e9s par les manifestants afin de bloquer la circulation ; qu'un feu de palettes a \u00e9t\u00e9allum\u00e9; que, le 07 janvier 2026, de nombreux incidents ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s au cours d'actions deblocage tels que des d\u00e9versements de bennes effectu\u00e9s sur la RN124 et des incendies volontairesde paille, la d\u00e9gradation de barri\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sur l''A61 au niveau de Pamiers; que desaffrontements directs entre agriculteurs et forces de l'ordre ont \u00e9clat\u00e9 au niveau de la route\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nd'Espagne apr\u00e8s |'envoi de lisiers par des agriculteurs sur les effectifs de police ; que, dans la nuitdu 11 au 12 janvier, le mur de paille, situ\u00e9 en amont du blocage de I'A64 par le collectif Ultra 64 a\u00e9t\u00e9 incendi\u00e9 entra\u00eenant la fermeture des \u00e9changeurs 26 \u00e0 28 et la mise en place de nouvellesd\u00e9viations ; que dans la nuit du mardi 13 janvier au mercredi 14 janvier 2026, plusieurs actions ont\u00e9t\u00e9 men\u00e9es jusqu'au matin en vue de perturber la circulation et de bloquer la ville de Toulouse,notamment par l'occupation du p\u00e9riph\u00e9rique ; que des actions visant \u00e0 positionner des tracteurs etdes bennes \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la pr\u00e9fecture et du commissariat de police de Toulouse ont\u00e9t\u00e9 recens\u00e9es, en d\u00e9pit des interdictions \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ; qu'un convoi compos\u00e9de plusieurs tracteurs a tent\u00e9 de bloquer l'autoroute A64 dans le sens Muret-Toulouse, enproc\u00e9dant au d\u00e9versement de pneus sur la chauss\u00e9e, occasionnant ainsi un accident de lacirculation ; que deux personnes affili\u00e9es a la CR32 ont refus\u00e9 d'obtemp\u00e9rer aux injonctions desforces de l'ordre sur le secteur de L\u00e9guevin mettant en danger les usagers de la route et les forcesde l'ordre; que des pneus et des bottes de paille ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s sur les axes routiers descommunes de Montaigut-sur-Save, Grenade et Merville dans la nuit du 15 au 16 janvier 2026 : quedes agriculteurs ont d\u00e9pos\u00e9 des ballots de paille ainsi que des pneus enflamm\u00e9s au niveau durond-point de l'Europe, au croisement de la D820 et de la D945 (Castelnau-d'Estr\u00e9tefonds),bloquant compl\u00e8tement la circulation et notamment l'acc\u00e8s \u00e0 l'autoroute A62 ; et qu'enfin unedizaine de bottes de paille ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es sur le rond-point d'Eurocentre, sur le territoire de lacommune de Castelnau-d'Estr\u00e9tefonds, dans la soir\u00e9e du 22 janvier 2026 ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, que, en application de l'article L. 412-1 du code de la route, le \u00ab fait, envue d'entraver ou de g\u00eaner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte \u00e0la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des v\u00e9hicules ou d'employer, ou detenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 4500 euros d'amende \u00bb ;Consid\u00e9rant que la s\u00e9curisation de cette action pourra utilement \u00eatre appuy\u00e9e par l'utilisation dedrones afin de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public, tout en garantissant la s\u00e9curit\u00e9 des personnespr\u00e9sentes lors de cet \u00e9v\u00e8nement tout comme pour assurer la protection des biens :Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant le rassemblement,de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recoursaux dispositifs de captation install\u00e9s sur un a\u00e9ronef est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces \u00e9v\u00e8nementssont de nature \u00e0 provoquer des troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ; que le risque d'atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement fr\u00e9quent\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques est \u00e9lev\u00e9 ; que ces \u00e9v\u00e8nements sont susceptibles d'occasionner des perturbations de lacirculation routi\u00e8re et qu'il y a lieu d'appuyer les fonctionnaires au sol charg\u00e9s du secours aux personneset de la r\u00e9gulation du trafic ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seuledur\u00e9e de l'action revendicative; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux zones demanifestations o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9edu rassemblement; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux et d'unepublication sur le site internet de la pr\u00e9fecture ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne :\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nARRETEArticle 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne sont autoris\u00e9s afin d'assurer la s\u00e9curisation durassemblement de l'intersyndicale de la profession agricole dans le cadre du mouvement de contestationdes agriculteursdu lundi 26 janvier 2026 \u00e0 15h00 au mercredi 28 janvier 2026 \u00e0 08h00Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrementsau titre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es.Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique, d\u00e9taill\u00e9 en annexe,couvrant une distance de 50 m\u00e8tres de part et d'autre des axes suivants : D632, D817, D820, D813,RN224, D3, D15, D4, D820, D2, D14, D112, D826 et D888.Article 4 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit : communiqu\u00e9 de presse, publication surles r\u00e9seaux sociaux et publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Article 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la manifestation.Article 6 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le g\u00e9n\u00e9ral de division,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.Fait \u00e0 Toulouse, le 26 janvier 2026\nPierre-Andr\u00e9 DURAND\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif deToulouse - 68, rue Raymond IV \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nEuPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCaraman>\nre72ClermontA\nRaLafitteVigordan\nD\nd\u00e9 Aieux-Volvestref 4 LL A -Z \u00c0 Biajan \u00ae \u00bb ~*2 Rey AD { \u00c0 EN + 5tgs Cassagnab\u00e9re- a. ~ \"Wa er as Ke| ie, ACER \u00c9 , Partmast / MontesquieuVolvestre<al \u00a9 x A \u00e0 ;LE\n- S'-Blancar A ~~ 2 uton Nat. : ave (So LAencuve- - = Sa uxiet 4 : :L\u00e9cugsar AA teTang 22 Pomag\nsohes-du 4= Pont age crd\u00e9 \u00a2AE \u00e0Pts' reas vie~ Fe.\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par a rr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la \ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\nPREFECTURE 31\n31-2026-01-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des\nrassemblements revendicatifs agricoles organis\u00e9s\nle mardi 27 janvier 2026 \u00e0 Toulouse\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des rassemblements revendicatifs agricoles organis\u00e9s\nle mardi 27 janvier 2026 \u00e0 Toulouse 9\n: Pr\u00e9fectureSELAH AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrementdes rassemblements revendicatifs agricoles organis\u00e9s le mardi 27 janvier 2026\u00e0 Toulouse\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L 2214-4 :Vu le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND), pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 zonal n\u00b0884 portant r\u00e9glementation exceptionnelle de la circulation sur le r\u00e9seau routier desd\u00e9partements de l'Aude, de l'Ari\u00e8ge, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, de la Loz\u00e8re,des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, du Tarn et du Tarn-et-Garonne, du lundi 26 janvier 2026 \u00e0 22h00 au jeudi 29janvier 2026 \u00e0 23h59 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation exceptionnelle de la circulation sur le r\u00e9seau routiersecondaire de la Haute-Garonne du lundi 26 janvier 2026 \u00e0 22h00 au jeudi 29 janvier 2026 \u00e0 23h59 ;Vu le courriel en date du 22 janvier 2026, adress\u00e9 par la Coordination rurale Occitanie, d\u00e9clarant unrassemblement revendicatif le mardi 27 janvier 2026 \u00e0 Toulouse ;Vu le courriel compl\u00e9mentaire, en date du m\u00eame jour, d\u00e9taillant le parcours du rassemblementrevendicatif pr\u00e9vu le mardi 27 janvier 2026 \u00e0 Toulouse et mentionnant que le rassemblement seraitexclusivement p\u00e9destre ;\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des rassemblements revendicatifs agricoles organis\u00e9s\nle mardi 27 janvier 2026 \u00e0 Toulouse 10\nVu le courriel en date du 22 janvier 2026, adress\u00e9 par la Coordination rurale Occitanie, d\u00e9clarant unrassemblement revendicatif le mardi 27 janvier 2026 a Toulouse ;Vu le courriel en date du 23 janvier 2026, adress\u00e9 par Jonathan KIRCHNER, au nom de l'intersyndicalerassemblant la Coordination rurale 31, les Jeunes agriculteurs de la Haute-Garonne, la Conf\u00e9d\u00e9rationpaysanne 31 et la FDSEA 31, d\u00e9clarant un rassemblement revendicatif de tracteurs le mardi 27 janvier2026 dans la m\u00e9tropole toulousaine ;Vu le courriel adress\u00e9, en retour, \u00e0 l'intersyndicale les informant qu'une mesure d'interdiction durassemblement est envisag\u00e9e et les invitant \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations ;Vu la nouvelle d\u00e9claration de rassemblement adress\u00e9e, le 24 janvier 2026, par Jonathan KIRCHNER,au nom de l'intersyndicale ;Consid\u00e9rant que la Coordination rurale Occitanie d\u00e9clare un rassemblement p\u00e9destre, le mardi 22janvier 2026, a Toulouse, de 10h00 \u00e0 16h00, selon un parcours d\u00e9clar\u00e9 en pr\u00e9fecture; que cettemanifestation se tiendra sur la voie publique ;Consid\u00e9rant que Monsieur Jonathan KIRCHNER, pour l'intersyndicale r\u00e9unissant la Coordinationrurale 31, les Jeunes agriculteurs de la Haute-Garonne, la Conf\u00e9d\u00e9ration paysanne 31 et la FDSEA 31,d\u00e9clare un rassemblement p\u00e9destre, le mardi 22 janvier 2026, sans pr\u00e9cision des horaires durassemblement, dans la m\u00e9tropole toulousaine; que cette manifestation se tiendra sur la voiepublique;Consid\u00e9rant que, s'agissant du rassemblement d\u00e9clar\u00e9 par l'intersyndicale, le parcours et le nombrede participants ne sont mentionn\u00e9s ni dans le message d'envoi de la d\u00e9claration de manifester, ni dansla d\u00e9claration de manifester; que l'absence d'indication relative aux modalit\u00e9s de la manifestation nepermet pas aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de calibrer le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 selon le nombre et le profil desparticipants ;Consid\u00e9rant les appels lanc\u00e9s, par les organisations syndicales, \u00e0 converger, en convoi, en directionde Toulouse, le mardi 27 janvier 2026, avec pour objectif d'atteindre Toulouse ; que, m\u00e9contents de nepas \u00eatre parvenus \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans Toulouse, les 7 et 14 janvier derniers, les leaders de l'intersyndicaleont d\u00e9cid\u00e9 de ne pas d\u00e9voiler les modalit\u00e9s de leurs actions ; que la d\u00e9claration de manifester d\u00e9pos\u00e9een pr\u00e9fecture, par l'intersyndicale, est volontairement floue ; que des tracteurs sont attendus, dont unepartie attel\u00e9e de bennes charg\u00e9es; que des convois sont susceptibles de converger vers Toulousedans la nuit du 26 au 27 janvier 2026 :Consid\u00e9rant que ce rassemblement s'inscrit dans le cadre du mouvement de contestation desagriculteurs en cours notamment contre la signature de l'accord du Mercosur ;Consid\u00e9rant que, depuis le 11 d\u00e9cembre 2025, des mobilisations visant initialement \u00e0 s'opposer \u00e0l'abattage des troupeaux atteints par la dermatose nodulaire contagieuse, dans plusieurs d\u00e9partementsde l'Occitanie, ont occasionn\u00e9 de fortes tensions aux abords des fermes concern\u00e9es par l'abattage ;que les agriculteurs ont mis en place des barrages pour emp\u00eacher l'acc\u00e8s aux fermes aux v\u00e9t\u00e9rinaires ;que les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 la cible de jets de projectiles et cocktails molotov de la part d'un groupede manifestants ;Consid\u00e9rant que le m\u00e9contentement des agriculteurs se traduit, depuis cette date, par de nombreusesactions telles que des d\u00e9versements de bennes sur la voie publique, des d\u00e9gradations et des blocagesd'axes routiers et ferroviaires ; que le d\u00e9partement de la Haute-Garonne est particuli\u00e8rement concern\u00e9par ces agissements ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'instar des actions men\u00e9es depuis le 11 d\u00e9cembre 2025, des troubles \u00e0 l'ordrepublic \u00e0 l'origine d'\u00e9l\u00e9ments radicaux pr\u00e9sents dans les cort\u00e8ges ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s; que le 12d\u00e9cembre 2025, lors d'un rassemblement devant la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Gaudens, \u00e0 l'initiative dela Coordination rurale 31, des bennes de d\u00e9tritus ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9vers\u00e9es sur le portail de la sous-pr\u00e9fecture,entrainant sa d\u00e9gradation ; que, le 30 d\u00e9cembre 2025, l'intersyndicale, compos\u00e9e de la Coordinationrurale 31, les Jeunes agriculteurs de la Haute-Garonne, la Conf\u00e9d\u00e9ration paysanne 31 et la FDSEA 31,a organis\u00e9 une action de blocage, non d\u00e9clar\u00e9e, sur l'autoroute A64 au niveau de l'\u00e9changeur 23 ; queles manifestants ont d\u00e9vers\u00e9 des bennes de d\u00e9tritus sur les ronds-points donnant acc\u00e8s \u00e0 l'A64 puisont mis le feu \u00e0 ces d\u00e9chets; que le feu s'est propag\u00e9 \u00e0 un arbre entrainant sa destruction etn\u00e9cessitant l'intervention des pompiers; que, dans la soir\u00e9e du 4 janvier 2026, \u00e0 Saint-Gaudens, 20bennes charg\u00e9es de d\u00e9tritus ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9vers\u00e9es devant la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Gaudens ; que les2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des rassemblements revendicatifs agricoles organis\u00e9s\nle mardi 27 janvier 2026 \u00e0 Toulouse 11\nmanifestants ont tent\u00e9 d'allumer un feu ; que cette tentative a \u00e9t\u00e9 avort\u00e9e par l'action des forces del'ordre ; qu'\u00e0 cette m\u00eame occasion, des ballots de paille ont \u00e9t\u00e9 entrepos\u00e9s par les manifestants afin debloquer la circulation ; qu'un feu de palettes a \u00e9t\u00e9 allum\u00e9 ;Consid\u00e9rant que, le 7 janvier 2026, de nombreux incidents ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s au cours d'actions deblocage tels que des d\u00e9versements de bennes effectu\u00e9s sur la RN124 et des incendies volontaires depaille, la d\u00e9gradation de barri\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sur l'A61 au niveau de Pamiers ; que des affrontementsdirects entre agriculteurs et forces de l'ordre ont \u00e9clat\u00e9 au niveau de la route d'Espagne apr\u00e8s l'envoide lisiers par des agriculteurs sur les effectifs de police ; que les actions men\u00e9es le 7 janvier 2026 ontdonn\u00e9 lieu \u00e0 17 interpellations et 53 verbalisations pour entrave \u00e0 la circulation et pour non respect desarr\u00eat\u00e9s d'interdiction ; que, dans la nuit du 11 au 12 janvier, le mur de paille, situ\u00e9 en amont du blocagede l''A64 par le collectif Ultra 64 a \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9 entrainant la fermeture des \u00e9changeurs 26 \u00e0 28 et lamise en place de nouvelles d\u00e9viations ;Consid\u00e9rant que dans la nuit du mardi 13 janvier au mercredi 14 janvier 2026, plusieurs actions ont\u00e9t\u00e9 men\u00e9es jusqu'au matin en vue de perturber la circulation et de bloquer la ville de Toulouse,notamment par l'occupation du p\u00e9riph\u00e9rique ; que des actions visant \u00e0 positionner des tracteurs et desbennes \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la pr\u00e9fecture et du commissariat de police de Toulouse ont \u00e9t\u00e9recens\u00e9es, en d\u00e9pit des interdictions \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ; qu'un convoi compos\u00e9 deplusieurs tracteurs a tent\u00e9 de bloquer l'autoroute A64 dans le sens Muret-Toulouse, en proc\u00e9dant aud\u00e9versement de pneus sur la chauss\u00e9e, occasionnant ainsi un accident de la circulation ; que deuxpersonnes affili\u00e9es \u00e0 la CR32 ont refus\u00e9 d'obtemp\u00e9rer aux injonctions des forces de l'ordre sur lesecteur de L\u00e9guevin mettant en danger les usagers de la route et les forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant que des pneus et des bottes de paille ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s sur les axes routiers descommunes de Montaigut-sur-Save, Grenade et Merville dans la nuit du 15 au 16 janvier 2026 ; que desagriculteurs ont d\u00e9pos\u00e9 des ballots de paille ainsi que des pneus enflamm\u00e9s au niveau du rond-pointde l'Europe, au croisement de la D820 et de la D945 (Castelnau-d'Estr\u00e9tefonds), bloquantcompl\u00e8tement la circulation et notamment l'acc\u00e8s \u00e0 |'autoroute A62 ; et qu'enfin une dizaine de bottesde paille ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es sur le rond-point d'Eurocentre, sur le territoire de la commune de Castelnau-d'Estr\u00e9tefonds, dans la soir\u00e9e du 22 janvier 2026 ;Consid\u00e9rant qu'au regard des tensions observ\u00e9es depuis le 11 d\u00e9cembre 2025 dernier et desnombreux troubles \u00e0 l'ordre public, il appert que les organisateurs de la manifestation n'ont pas \u00e9t\u00e9 encapacit\u00e9 d'emp\u00eacher voire d'entraver la progression des \u00e9l\u00e9ments perturbateurs ;Consid\u00e9rant les troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient se reproduire lors d'un nouveau rassemblementqui se tiendra le 27 janvier 2026, \u00e0 Toulouse, lequel pourrait \u00eatre perturb\u00e9 par le souhait des militantsde gagner en visibilit\u00e9 et de profiter de la couverture m\u00e9diatique de la manifestation intersyndicale ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, que, en application de l'article L. 412-1 du code de la route, le \u00ab fait, en vued'entraver ou de g\u00eaner la circulation, de placer ou de tenter de placer, Sur une voie ouverte \u00e0 lacirculation publique, un objet faisant obstacle au passage des v\u00e9hicules ou d'employer, ou de tenterd'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnement etde 4500 euros d'amende \u00bb ; que, conform\u00e9ment au m\u00eame article, lorsqu'un d\u00e9lit est commis \u00e0 l'aided'un v\u00e9hicule, l'immobilisation et la mise en fourri\u00e8re peuvent \u00eatre prescrites dans les conditionspr\u00e9vues aux articles L.325-1 \u00e0 L.325-3 du m\u00eame code ;Consid\u00e9rant que les atteintes susceptibles d'\u00eatre port\u00e9es \u00e0 la circulation routi\u00e8re par cerassemblement vont bien au-del\u00e0 de la simple g\u00eane occasionn\u00e9e par toute manifestation sur la voiepublique et mettent en danger les usagers de la route ;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 de police n'est pas \u00e0 m\u00eame de s'assurer de la mise en \u0153uvre de conditionsde s\u00e9curit\u00e9 suffisantes \u00e0 cette manifestation ; que, dans ces circonstances, seule la limitation de cerassemblement est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0 l'ordre public susceptiblesd'intervenir ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant lacommission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ou les atteintes \u00e0 des libert\u00e9sfondamentales ;\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des rassemblements revendicatifs agricoles organis\u00e9s\nle mardi 27 janvier 2026 \u00e0 Toulouse 12\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures doivent en priorit\u00e9 \u00e9tre d\u00e9di\u00e9es a la s\u00e9curisation dupublic ainsi qu'a la pr\u00e9vention du risque terroriste, maintenue a son plus haut niveau \u00ab urgenceattentat \u00bb depuis le 15 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, un encadrement des rassemblements revendicatifs pr\u00e9vusle 27 janvier 2026 est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public et la commission d'infractionsp\u00e9nales ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Arr\u00e9teArticle 1\u00b0 : Est interdit, le mardi 27 janvier 2026, a Toulouse, tout rassemblement ou d\u00e9ambulation dumouvement de contestation agricole, hors p\u00e9destre, en dehors du parcours empruntant les voiessuivantes:- esplanade Jean Jaur\u00e8s,- all\u00e9es Jean Jaur\u00e8s,- avenue Georges Pompidou,- boulevard Marengo,- avenue Georges Pompidou,- avenue L\u00e9on Blum,- avenue Yves Brunaud,- rond-point du capitaine Alfred Dreyfus,- rue de la chaumi\u00e8re,- place Emile Blouin.Article 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, a savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 eurosd'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code, \u00e0 savoir une amendepr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e9me classe.Article 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, le g\u00e9n\u00e9ral de division,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de la Haute-Garonne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 janvier 2026\nPierre-Andr\u00e9 DURAND\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rueRaymond IV \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des rassemblements revendicatifs agricoles organis\u00e9s\nle mardi 27 janvier 2026 \u00e0 Toulouse 13","date":"2026-01-26","first_seen_on":"2026-01-26T15:21:07+00:00","id":"880cf3902b6896f24a52dda3b17584420d23e5cd437c145d5ef5724a206034fa","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL (NOMINATIFS) N\u00b031-2026-045 PUBLI\u00c9 LE 26 JANVIER 2026","pdf_creation_date":"2026-01-26T14:07:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/61495/441450/file/recueil-31-2026-045-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}