{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2025-040\nPUBLI\u00c9 LE 13 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Environnement\n64-2025-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 une d\u00e9rogation \u00e0 la date\nlimite de d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux dans le cadre du\ndispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier (4 pages) Page 3\n64-2025-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 une d\u00e9rogation \u00e0 la date\nlimite de d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux dans le cadre du\ndispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier (4 pages) Page 8\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-02-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 une d\u00e9rogation \u00e0 la date limite de\nd\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux dans le\ncadre du dispositif d'aide en faveur du\nrenouvellement forestier\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 une\nd\u00e9rogation \u00e0 la date limite de d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement\nforestier\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDES PYRENEES- dtATLANTIQUES des territoires et de la merLibert\u00e9 Service Environnementgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0relatif \u00e0 une d\u00e9rogation \u00e0 la date limite de d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travauxdans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestierLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne, notamment ses articles 107 et 108 ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1407/2013 de la Commission du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l'application desarticles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne aux aides de minimis ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2021/241 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 f\u00e9vrier 2021 \u00e9tablissant lafacilit\u00e9 pour la reprise et la r\u00e9silience ;Vu la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne du 20 d\u00e9cembre 2021, notifi\u00e9e sous le num\u00e9ro C (2021)9771, autorisant la mise en \u0153uvre du r\u00e9gime n\u00b0 SA.59197 (2020/N) d'aide pour la pr\u00e9vention et lar\u00e9paration des dommages caus\u00e9s par des organismes nuisibles ou des maladies v\u00e9g\u00e9tales aux for\u00eats enlien avec des ph\u00e9nom\u00e8nes climatiques extr\u00eames ;Vu la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne du 17 janvier 2022, notifi\u00e9e sous le num\u00e9ro C (2022) 249,autorisant la mise en \u0153uvre du r\u00e9gime n\u00b0 SA.61929 (2021/N) d'aides au d\u00e9veloppement de lasylviculture et \u00e0 l'adaptation des for\u00eats au changement climatique ;Vu le code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 121-6, D. 156-7, D. 156-9 et D. 156-11;Vu la loi n\u00b0 2020-1721 du 29 d\u00e9cembre 2020 de finances pour 2021;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un r\u00e9gime d'aide en faveur du renouvellementforestier dans le cadre du plan de relance de l'\u00e9conomie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant unr\u00e9gime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'\u00e9conomie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;Vu la circulaire du 6 ao\u00fbt 2020 relative \u00e0 la d\u00e9volution au pr\u00e9fet d'un droit de d\u00e9rogation aux normesr\u00e9glementaires ;Vu la demande de d\u00e9rogation formul\u00e9e en date du 17 janvier 2025 par le GFR Blackwood, b\u00e9n\u00e9ficiairede la subvention; |Vu le d\u00e9cret du 9 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 11 d\u00e9cembre 2019 portant nomination de M.Fabien MENU directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00vww.pyrenees-atiantiques.gouv.fr 1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 une\nd\u00e9rogation \u00e0 la date limite de d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement\nforestier\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-11-25-000012 du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 25 novembre 2024donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire, au directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 64-2025-01-22-00003 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature, en mati\u00e8re d'ordonnancementsecondaire, au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, en date du 22 janvier 2025; .Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2023-154 du 02/03/2023, relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du voletrenouvellement forestier de la mesure du Plan de Relance ;\nConsid\u00e9rant que le GFR Blackwood a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une d\u00e9cision pr\u00e9fectorale attributive d'aide aurenouvellement forestier en date du 3 f\u00e9vrier 2022 n\u00b0 dossier FRF21D064000021;Consid\u00e9rant que la r\u00e9alisation des travaux de plantation et d'am\u00e9lioration aid\u00e9s dans le cadre du plande relance de l'\u00e9conomie contribue \u00e0 la protection et la mise en valeur des bois et for\u00eats, aureboisement dans le cadre d'une gestion durable, au r\u00f4le de puits de carbone par la fixation dudioxyde de carbone par les bois et for\u00eats et le stockage de carbone dans les sols forestiers, bois etfor\u00eats, le bois et les produits fabriqu\u00e9s \u00e0 partir de bois, et ainsi \u00e0 la lutte contre le changementclimatique ;\nxConsid\u00e9rant que ces objectifs sont d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 112-1 du codeforestier ;Consid\u00e9rant que la forte pluviom\u00e9trie de l'automne 2023 et de l'ann\u00e9e 2024 sur la Nouvelle-Aquitaine,sup\u00e9rieure en moyenne de 41% \u00e0 la normale 1991-2020 entre octobre 2023 et octobre 2024, a emp\u00each\u00e9l'acc\u00e8s a de nombreuses parcelles foresti\u00e8res ;Consid\u00e9rant que ces circonstances locales ont en particulier emp\u00each\u00e9 la r\u00e9alisation des travaux deplantation ou d'am\u00e9lioration pr\u00e9vus par le GFR Blackwood dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par le d\u00e9cret n\u00b0 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un r\u00e9gime d'aide enfaveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'\u00e9conomie ;Consid\u00e9rant qu'une d\u00e9rogation \u00e0 la date limite de la d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux et de lademande de paiement pourra permettre la r\u00e9alisation dans de bonnes conditions de ces travaux ;Consid\u00e9rant qu'une telle d\u00e9rogation est de nature \u00e0 favoriser l'acc\u00e8s aux aides publiques ;Consid\u00e9rant qu'une telle d\u00e9rogation est compatible avec les engagements europ\u00e9ens et internationauxde la France ;Consid\u00e9rant qu'une telle d\u00e9rogation ne porte atteinte ni aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense, ni \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par l'aide au renouvellement forestier dans le cadredu plan de relance de l'\u00e9conomie ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1erPar d\u00e9rogation au 3\u00e8me alin\u00e9a de l'article 1 du d\u00e9cret n\u00b0 2021-54 du 22 janvier 2021, modifi\u00e9 par led\u00e9cret n\u00b0 2024-578 du 20 juin 2024, le GFR Blackwood, b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une aide au renouvellementforestier attribu\u00e9e en vertu de ce d\u00e9cret par le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, peut d\u00e9clarerl'ach\u00e8vement des travaux jusqu'au 1\u00b0 juin 2025.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 une\nd\u00e9rogation \u00e0 la date limite de d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement\nforestier\n5\nArticle 2Le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tatdans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nFait \u00e0 Pau, le \u00e0 FEV, 2 iePour le Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,\nMarie-LaureAvoix\u00a9heffe de l'Unit\u00e9 For\u00eat\"jointe \u00e0 la Cheffe du= &rvice Environnement\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 une\nd\u00e9rogation \u00e0 la date limite de d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement\nforestier\n6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 une\nd\u00e9rogation \u00e0 la date limite de d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement\nforestier\n7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-02-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 une d\u00e9rogation \u00e0 la date limite de\nd\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux dans le\ncadre du dispositif d'aide en faveur du\nrenouvellement forestier\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 une\nd\u00e9rogation \u00e0 la date limite de d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement\nforestier\n8\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDES PYRENEES- \u2014ATLANTIQUES des territoires et de la merLibert\u00e9 | | Service Environnementgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0relatif \u00e0 une d\u00e9rogation \u00e0 la date limite de d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travauxdans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestierLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne, notamment ses articles 107 et 108 ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1407/2013 de la Commission du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l'application desarticles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne aux aides de minimis ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2021/241 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 f\u00e9vrier 2021 \u00e9tablissant lafacilit\u00e9 pour la reprise et la r\u00e9silience ;Vu la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne du 20 d\u00e9cembre 2021, notifi\u00e9e sous le num\u00e9ro C (2021)9771, autorisant la mise en \u0153uvre du r\u00e9gime n\u00b0 SA.59197 (2020/N) d'aide pour la pr\u00e9vention et lar\u00e9paration des dommages caus\u00e9s par des organismes nuisibles ou des maladies v\u00e9g\u00e9tales aux for\u00eats enlien avec des ph\u00e9nom\u00e8nes climatiques extr\u00eames ;Vu la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne du 17 janvier 2022, notifi\u00e9e sous le num\u00e9ro C (2022) 249,autorisant la mise en \u0153uvre du r\u00e9gime n\u00b0 SA.61929 (2021/N) d'aides au d\u00e9veloppement de lasylviculture et \u00e0 l'adaptation des for\u00eats au changement climatique ;Vu le code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 121-6, D. 156-7, D. 156-9 et D. 156-11 :Vu la loi n\u00b0 2020-1721 du 29 d\u00e9cembre 2020 de finances pour 2021;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018- 514 du 25 Fr, 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un r\u00e9gime d' aide en faveur du renouvellementforestier dans le cadre du plan de relance de l'\u00e9conomie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant unr\u00e9gime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'\u00e9conomie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;Vu la circulaire du 6 ao\u00fbt 2020 relative \u00e0 la d\u00e9volution au pr\u00e9fet d'un droit de d\u00e9rogation aux normesr\u00e9glementaires ;Vu la demande de d\u00e9rogation formul\u00e9e en date du 29 janvier 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 Planfor mandat\u00e9e parle GFA Lexandre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention:Vu le d\u00e9cret du 9 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 11 d\u00e9cembre 2019 portant nomination de M.Fabien MENU directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 une\nd\u00e9rogation \u00e0 la date limite de d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement\nforestier\n9\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-11-25-000012 du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 25 novembre 2024donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire, au directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 64-2025-01-22-00003 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature, en mati\u00e8re d'ordonnancementsecondaire, au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, en date du 22 janvier 2025;Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2023-154 du 02/03/2023, relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du voletrenouvellement forestier de la mesure du Plan de Relance ;\nConsid\u00e9rant que le GFA Lexandre a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une d\u00e9cision pr\u00e9fectorale attributive d'aide aurenouvellement forestier en date du 16 f\u00e9vrier 2023 n\u00b0 dossier FRF23D064000005;Consid\u00e9rant que la r\u00e9alisation des travaux de plantation et d'am\u00e9lioration aid\u00e9s dans le cadre du plande relance de l'\u00e9conomie contribue \u00e0 la protection et la mise en valeur des bois et for\u00eats, aureboisement dans le cadre d'une gestion durable, au r\u00f4le de puits de carbone par la fixation dudioxyde de carbone par les bois et for\u00eats et le stockage de carbone dans les sols forestiers, bois etfor\u00eats, le bois et les produits fabriqu\u00e9s \u00e0 partir de bois, et ainsi \u00e0 la lutte contre le changementclimatique ;Consid\u00e9rant que ces objectifs sont d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 112-1 du codeforestier ;Consid\u00e9rant que la forte pluviom\u00e9trie de l'automne 2023 et de l'ann\u00e9e 2024 sur la Nouvelle-Aquitaine,sup\u00e9rieure en moyenne de 41% \u00e0 la normale 1991-2020 entre octobre 2023 et octobre 2024, a emp\u00each\u00e9l'acc\u00e8s \u00e0 de nombreuses parcelles foresti\u00e8res ;Consid\u00e9rant que ces circonstances locales ont en particulier emp\u00each\u00e9 la r\u00e9alisation des travaux deplantation ou d'am\u00e9lioration pr\u00e9vus par le GFA Lexandre dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par le d\u00e9cret n\u00b0 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un r\u00e9gime d'aide enfaveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'\u00e9conomie ;Consid\u00e9rant qu'une d\u00e9rogation \u00e0 la date limite de la d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux et de lademande de paiement pourra permettre la r\u00e9alisation dans de bonnes conditions de ces travaux ;Consid\u00e9rant qu'une telle d\u00e9rogation est de nature \u00e0 favoriser l'acc\u00e8s aux aides publiques ;Consid\u00e9rant qu'une telle d\u00e9rogation est compatible avec les engagements europ\u00e9ens et internationauxde la France ; |Consid\u00e9rant qu'une telle d\u00e9rogation ne porte atteinte ni aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense, ni \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par l'aide au renouvellement forestier dans le cadredu plan de relance de l'\u00e9conomie ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1erPar d\u00e9rogation au 3\u00e8me alin\u00e9a de l'article 1 du d\u00e9cret n\u00b0 2021-54 du 22 janvier 2021, modifi\u00e9 par led\u00e9cret n\u00b0 2024-578 du 20 juin 2024, le GFA Lexandre, b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une aide au renouvellementforestier attribu\u00e9e en vertu de ce d\u00e9cret par le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, peut d\u00e9clarerl'ach\u00e8vement des travaux jusqu'au 1\u00b0 juin 2025.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gOUv.fr 2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 une\nd\u00e9rogation \u00e0 la date limite de d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement\nforestier\n10\nArticle 2Le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tatdans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nFait \u00e0 Pau,le $2 FEV, 2426Pour le Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,\nMart\u00e9&Laure AvoixCheffe de l'Unit\u00e9 For\u00eatAdjointe \u00e0 la Cheffe duService Environnement\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse \u2014 CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00~ ~ ae) : soc ores \u00a3.wWww.pyrenees-atiantiQues.\u00a3OUV.I3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 une\nd\u00e9rogation \u00e0 la date limite de d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement\nforestier\n11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 une\nd\u00e9rogation \u00e0 la date limite de d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement\nforestier\n12","date":"2025-02-13","first_seen_on":"2025-02-13T18:22:50+00:00","id":"88195e5f75c92ab24fccbaac21d7f14f2a9e60a68b5ae45977ce032dadcdd4b3","name":"Recueil n\u00b064-2025-040 du 13 f\u00e9vrierr 2025","pdf_creation_date":"2025-02-13T15:32:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/55605/410126/file/recueil-64-2025-040-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}