{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE /PDE POLICE \\ Ul..rbrrrt' \\_ =/Egalit\u00e9 TFraternit\u00e9\n/\n\u00e0 l'occasion la f\u00eate d'Halloween du mardi 31\nConsid\u00e9rant l'utilisation par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union de produitsincendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics \u00e0 l'occasionde la f\u00eate d'Halloween\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les\nVu l'urgence,\n2023-01328 \n \n \n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01328 \nr\u00e9glementant temporairement le transport et la distribution de carburant dans des \nconteneurs individuels \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la \nSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne \n de \noctobre au mercredi 1er novembre 2023 \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13, L. \n2512-17 et L. 2521-3 ; \nVu le code p\u00e9nal ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122 -1, L. 122-2 et L. \n742-7 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \n\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 72 et 73 ; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122 -2 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a \nla charge de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0  la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens, \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts -de-Seine, de la \nSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; \nde la nuit \n ; \nConsid\u00e9rant, durant cette p\u00e9riode, les incendies provoqu\u00e9s par des individus isol\u00e9s \nou en r\u00e9union contre des biens, en particulier des v\u00e9hicules et des b\u00e2timents publics ; \nConsid\u00e9rant, en outre, que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste \nmobilisent fortement les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour assurer la s\u00e9curisation \n-de-France dans le cadre du plan VIGIPIRATE port\u00e9 au niveau \n\u00ab urgence attentat \u00bb le 13 octobre 2023 et que, d\u00e8s lors, elles ne sauraient \u00eatre \ndistraites de cette mission prioritaire ; \nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0  garantir la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens et le bon d\u00e9roulement \n  ; \nr\u00e9glementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz \ninflammable dans des conteneurs individuels ainsi que leur tr ansport \u00e0 Paris et dans \nles d\u00e9partements des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint-Denis et du Val -de-Marne \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ; \n \n \n \n\nEn cas d'urgence et pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin justifi\u00e9, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9aux dispositions de l'article 1\n2023-01328 \n \n \n \nARRETE : \n \nArt. 1er \n  Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans \ndes conteneurs individuels ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits \ndu \n er novembre 2023 \u00e0 \n06h00. \n \nArt. 2 - \ner du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur autorisation des services de la \npolice nationale accord\u00e9e lors des contr\u00f4les. \n \nArt. 3 - Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 Paris et dans les \nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. \n \nArt. 4 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te du \nVal-de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 \n, le \n  et le \ndirecteur de la police judiciaire  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nentrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux porte s de \nla pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de police et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et \ndu Val -de-Marne et consultable sur le site d e la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \n \n  \nFait \u00e0 Paris, le 31 octobre 2023 \n \n \n \nSIGN\u00c9 \n \nLaurent NU\u00d1EZ \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\n2023-01328 \n-01328 du 31 octobre 2023 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  son affichage ou de la date de sa publication au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \n \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 comp ter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e \n(d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours conten tieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-10-31","first_seen_on":"2025-12-04T13:33:46+00:00","id":"881b3600b88491e82a4181a27cec8ab3b704826a1934ef0e790105ebed7118c8","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01328 r\u00e9glementant temporairement le transport et la distribution de carburant dans des conteneurs individuels \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne \u00e0 l\u2019occasion d\u2019Halloween","pdf_creation_date":"2023-10-31T09:37:35+00:00","pdf_modification_date":"2023-10-31T09:37:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2023_01328_31102023.pdf"}