{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b016-2025-203\nPUBLI\u00c9 LE  6 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDIRA / MIMO\n16-2025-09-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-sain-027 du 25 septembre\n2025\nrelatif aux travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e de la RN141\nsens\nAngoul\u00eame vers Saintes du PR76+340 au PR76+855\nCommune de\nSaint-Saturnin (3 pages) Page 4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi\n16-2025-09-29-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne N\u00b0 SAP944481829 MOOD MENAGE MR JULES\nVALENTIN (2 pages) Page 8\n16-2025-09-29-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne N\u00b0 SAP989943618 SELLAM YORI (2 pages) Page 11\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques /\n16-2025-10-03-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - SGC de Barbezieux (2\npages) Page 14\n16-2025-09-22-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures SGC Cognac (1 page) Page 17\n16-2025-10-02-00001 - DELEGATION RESPONSABLE DU SPFE (2 pages) Page 19\n16-2025-10-01-00002 - D\u00e9legations signatures SIE ANGOULEME (4 pages) Page 22\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente / Service Eaux\nEnvironnement Risques\n16-2025-09-30-00001 - AP du 26sept2025 foindeprairie rendement (2 pages) Page 27\n16-2025-10-01-00001 - AP Restrictions BvCharente 1620251001 (16 pages) Page 30\n16-2025-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'opposition \u00e0 d\u00e9claration au titre de\nl'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant le projet\nphotovolta\u00efque, commune de Champagne-Mouton (4 pages) Page 47\n16-2025-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant temporairement la navigation\nsur le fleuve LA CHARENTE pour la mise \u00e0 l'eau de \u00ab\u00a0La maison sur\nle fleuve\u00a0\u00bb sur la commune de Cognac le 8 octobre 2025 de 8h00 \u00e0\n12h00 (4 pages) Page 52\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES /\n16-2025-10-02-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - M. PIDOUX - MA\nANGOULEME - Le 02/10/2025 (3 pages) Page 57\nDirection territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse / RAPT\n16-2025-09-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la programmation\npluriannuelle des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur public et du\nsecteur associatif habilit\u00e9 exclusif Etat de la protection judiciaire de la\njeunesse du d\u00e9partement de la Charente et du d\u00e9partement de la\nCharente-Maritime\npour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31\nd\u00e9cembre 2029 (4 pages) Page 61\n2\nDREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel\n16-2025-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction\nde transport et de d\u00e9tention de sp\u00e9cimens\n(plumes) d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es d'Outarde canepeti\u00e8re (Tetrax\ntetrax)\nD\u00e9partements de la Charente, Charente-Maritime,\nDeux-S\u00e8vres et Vienne (7 pages) Page 66\nPr\u00e9fecture de la Charente / CABINET\n16-2025-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b016-2024-12-10-00003 du 10 d\u00e9cembre 2024 portant attribution de la\nm\u00e9daille d'honneur R\u00e9gionale, D\u00e9partementale et Communale \u00e0\nl'occasion de la promotion du 1 janvier 2025 (2 pages) Page 74\nPr\u00e9fecture de la Charente / Sous-pr\u00e9fecture de Confolens\n16-2025-10-03-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une \u00e9preuve\nmotocycliste 7e rallye de Charente (4 pages) Page 77\n3\nDIRA\n16-2025-09-25-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-sain-027 du 25 septembre 2025\nrelatif aux travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e de la\nRN141\nsens Angoul\u00eame vers Saintes du PR76+340 au\nPR76+855\nCommune de Saint-Saturnin\nDIRA - 16-2025-09-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-sain-027 du 25 septembre 2025\nrelatif aux travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e de la RN141\nsens Angoul\u00eame vers Saintes du PR76+340 au PR76+855\nCommune de Saint-Saturnin\n4\n=mPREFETDE LACHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale des routes\nAtlantique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-sain-027 du   25   septembre 2025  \nrelatif aux travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e de la RN141\nsens Angoul\u00eame vers Saintes du PR76+340 au PR76+855\nCommune de Saint-Saturnin\nLe pr\u00e9fet de la Charente\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des\nr\u00e9gions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s\nqui l'ont modifi\u00e9 ;\nVu l'Instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ; \nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02006-304  du  16  mars  2006  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  et  organisation  des  directions\ninterd\u00e9partementales des routes ;\nVu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de la Charente ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Virginie AUDIG\u00c9\ndirectrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0sub-2024-16-08 du 25 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame Virginie\nAUDIG\u00c9, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la\ncirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nVu l'avis consid\u00e9r\u00e9 favorable au 19 septembre 2025 de monsieur le maire de la commune de Cigogne ;\nVu l'avis consid\u00e9r\u00e9 favorable au 19 septembre 2025 de monsieur le maire de la commune de Jarnac ;\nVu l'information donn\u00e9e au 17 septembre 2025 \u00e0 monsieur le maire de la commune Les M\u00e9tairies ;\nVu l'avis consid\u00e9r\u00e9 favorable au 19 septembre 2025 de monsieur le maire de la commune de Rouillac ;\nVu l'avis consid\u00e9r\u00e9 favorable au 19 septembre 2025 de madame le maire de la commune de Saint-Genis-\nd'Hiersac ;\nCit\u00e9 administrative \n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel : 05 46 98 32 30\nM\u00e9l : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3\nDIRA - 16-2025-09-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-sain-027 du 25 septembre 2025\nrelatif aux travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e de la RN141\nsens Angoul\u00eame vers Saintes du PR76+340 au PR76+855\nCommune de Saint-Saturnin\n5\nVu l'avis favorable du 5 septembre 2025 de l'agence d\u00e9partementale de Jarnac ;\nVu l'avis favorable du 5 septembre 2025 de monsieur le commandant de gendarmerie de Hiersac ;\nVu le dossier d'exploitation ;\nConsid\u00e9rant qu'en raison des travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e de la RN141, sens Angoul\u00eame vers \nSaintes du PR76+340 au PR76+855. Les travaux sont situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Saint-\nSaturnin, il convient de mettre en \u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation,\nArr\u00eate\nArticle 1 : Afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s,\nChaque nuit de 19h30 \u00e0 6h00 du lundi 6 octobre 2025 \u00e0 19h30, au mercredi 8 octobre 2025 \u00e0 6h00 :\nFermeture de voie.\nLa RN141 sens Angoul\u00eame vers Saintes peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 la circulation entre le PR71+190 et le \nPR78+000, sauf besoins du chantier. Les usagers en direction de Saintes sont alors d\u00e9vi\u00e9s \u00e0 partir de la \nbretelle de sortie de la RN141 sens Angoul\u00eame vers Saintes dans l'\u00e9changeur de Villes\u00e8che, par la RD939\njusqu'\u00e0 Rouillac puis la RD736 jusqu'\u00e0 rejoindre l'avenue de l'Europe au carrefour giratoire entre la RD736 \net la rue Jacques Moreau (nord de Jarnac), la RD941 et la bretelle d'entr\u00e9e de la RN141 sens Angoul\u00eame \nvers Saintes dans l'\u00e9changeur La Belloire. \nFermeture de bretelle.\n \nLa bretelle d'entr\u00e9e de la RN141 sens Angoul\u00eame vers Saintes dans l'\u00e9changeur Villes\u00e8che peut \u00eatre fer-\nm\u00e9e \u00e0 la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la RD939 jusqu'a Rouillac \npuis la RD736 jusqu'\u00e0 rejoindre l'avenue de l'Europe au carrefour giratoire entre la RD736 et la rue \nJacques Moreau (nord de Jarnac), la RD941 et la bretelle d'entr\u00e9e de la RN141 sens Angoul\u00eame vers \nSaintes dans l'\u00e9changeur La Belloire. \nLa bretelle d'entr\u00e9e de la RN141 sens Angoul\u00eame vers Saintes dans l'\u00e9changeur La Vigerie peut \u00eatre fer-\nm\u00e9e \u00e0 la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la RD37, la bretelle d'en-\ntr\u00e9e de la RN141 sens Saintes vers Angoul\u00eame dans l'\u00e9changeur La Vigerie, la RN141 sens Saintes vers \nAngoul\u00eame, la bretelle de sortie de la RN141 dans l'\u00e9changeur de Villes\u00e8che puis la RD939 jusqu'\u00e0 \nRouillac puis la RD736 jusqu'\u00e0 rejoindre l'avenue de l'Europe au carrefour giratoire entre la RD736 et la \nrue Jacques Moreau (nord de Jarnac), la RD941 et la bretelle d'entr\u00e9e de la RN141 sens Angoul\u00eame vers \nSaintes dans l'\u00e9changeur La Belloire. \nDu lundi 6 octobre 2025 \u00e0 15h00 au vendredi 10 octobre 2025 \u00e0 12h00 :\nNeutralisation de voie\nLa voie de gauche de la RN141 sens Angoul\u00eame vers Saintes peut \u00eatre neutralis\u00e9e du PR70+700 au \nPR71+190 sauf besoins du chantier. Les usagers circulent sur la voie de droite\nCit\u00e9 administrative \n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel : 05 46 98 32 30\nM\u00e9l : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3\nDIRA - 16-2025-09-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-sain-027 du 25 septembre 2025\nrelatif aux travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e de la RN141\nsens Angoul\u00eame vers Saintes du PR76+340 au PR76+855\nCommune de Saint-Saturnin\n6\nArticle 2 : En cas d'intemp\u00e9ries ou al\u00e9as techniques, les mesures d'exploitation seront prolong\u00e9es dans\nles m\u00eames dispositions de chantier chaque nuit de 19h30 \u00e0 6h00 du mercredi 8 octobre 2025 \u00e0 19h30,\nau vendredi 10 octobre 2025 \u00e0 6h00. \nArticle 3 : La signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle \nsusvis\u00e9e. La fourniture, la pose, la maintenance et la d\u00e9pose de la signalisation temporaire sont assur\u00e9es \npar la direction interd\u00e9partementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de Cognac T\u00e9l : \n05.45.32.69.01).\nArticle 4 : Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours \ncontentieux pour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente.\nArticle 6 :\n\uf0b7 Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente ;\n\uf0b7 Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Charente ;\n\uf0b7 Madame le maire d'Asni\u00e8res-sur-Nou\u00e8re ;\n\uf0b7 Madame le maire de la commune de Fl\u00e9ac ;\n\uf0b7 Monsieur le maire de la commune de Jarnac ;\n\uf0b7 Monsieur le maire de la commune les M\u00e9tairies ;\n\uf0b7 Monsieur le maire de la commune de Rouillac ;\n\uf0b7 Monsieur le maire de la commune de Sigogne ;\n\uf0b7 Monsieur le maire de la commune de Saint-Cybardeaux ;\n\uf0b7 Madame le maire de la commune de Saint-Genis-d'Hiersac ;\n\uf0b7 Madame le maire de la commune de Saint-Saturnin ;\n\uf0b7 Monsieur le maire de la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente ;\n\uf0b7 Monsieur le commandant de gendarmerie de Hiersac ;\n\uf0b7 Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;\n\uf0b7 Monsieur le commandant de gendarmerie de Hiersac ;\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9 \nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n\u00c0 Saintes, le   septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,\nCit\u00e9 administrative \n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel : 05 46 98 32 30\nM\u00e9l : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3\nDIRA - 16-2025-09-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-sain-027 du 25 septembre 2025\nrelatif aux travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e de la RN141\nsens Angoul\u00eame vers Saintes du PR76+340 au PR76+855\nCommune de Saint-Saturnin\n7\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations de la Charente\n16-2025-09-29-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne N\u00b0 SAP944481829 MOOD\nMENAGE MR JULES VALENTIN\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2025-09-29-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP944481829 MOOD MENAGE MR\nJULES VALENTIN\n8\naLibert\u00e9 \u00ab Egalit\u00e9 \u00b0 Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FECTURE DE LA CHARENTEDirection R\u00e9gionaleDe l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du travailet des solidarit\u00e9sde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYT\u00e9l\u00e9phone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP944481829\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16-2025-08-05-00001 du 05 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature a MadameCatherine MARIN, responsable adjointe du service inclusion et emploi ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur JULES Valentin pour l'entreprise Mood M\u00e9nage,156 rue de Paris, 16000 ANGOULEME, le 17 septembre 2025 ;\nLe pr\u00e9fet de la CharenteConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 17 septembre 2025 par Monsieur JULES Valentin en qualit\u00e9 de g\u00e9rant pourl'entreprise Mood M\u00e9nage dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 156 rue de Paris 16000 ANGOUL\u00caMEet enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP944481829 pour les activit\u00e9s suivantes qui seront effectu\u00e9es en modeprestataire :+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers. Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage.Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.\nCit\u00e9 administrative \u2014 B\u00e2timent A4 rue Raymond Poincar\u00e9BP 71016 \u2014 16001 ANGOULEME cedexT\u00e9l. : 05.16.16.62.00 \u2014 www.charente. gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2025-09-29-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP944481829 MOOD MENAGE MR\nJULES VALENTIN\n9\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de sesactivit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s duservice instructeur du service Inclusion et Emploi \u00e0 la DDETSPP ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 auministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers CedexLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2025-09-29-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP944481829 MOOD MENAGE MR\nJULES VALENTIN\n10\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations de la Charente\n16-2025-09-29-00001\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne N\u00b0 SAP989943618 SELLAM\nYORI\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2025-09-29-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP989943618 SELLAM YORI 11\nEXLibert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 - Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FECTURE DE LA CHARENTEDirection R\u00e9gionaleDe l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du travailet des solidarit\u00e9sde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYT\u00e9l\u00e9phone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989943618\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16-2025-08-05-00001 du 05 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameCatherine MARIN, responsable adjointe du service inclusion et emploi ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur SELLAM Yori, 3 route de Chez Baron 16250CHADURIE, le 17 septembre 2025 ;\nLe pr\u00e9fet de la CharenteConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 17 septembre 2025 par Monsieur SELLAM Yori en qualit\u00e9 de g\u00e9rant pourl'entreprise dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 3 route de Chez Baron 16250 CHADURIE etenregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP989943618 pour l'activit\u00e9 suivante qui sera effectu\u00e9e en mode prestataire :+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nCit\u00e9 administrative \u2014 B\u00e2timent A4 rue Raymond Poincar\u00e9BP 71016 \u2014 16001 ANGOUL\u00caME cedexT\u00e9l. : 05.16.16.62.00 \u2014 www.charente.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2025-09-29-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP989943618 SELLAM YORI 12\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de sesactivit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s duservice instructeur du service Inclusion et Emploi \u00e0 la DDETSPP ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 auministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers CedexLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet:\nFait \u00e0 Angoul\u00eame, le 29 septembre 2025\u00b0SP/le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,La responsable adjointe du service inclusion etploi,\u00c0\n|\n| +\n~ Catheting MARIN am\nawegal\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2025-09-29-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP989943618 SELLAM YORI 13\nDirection d\u00e9partementale des Finances\nPubliques\n16-2025-10-03-00002\nD\u00e9l\u00e9gation de signature - SGC de Barbezieux\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques - 16-2025-10-03-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - SGC de Barbezieux 14\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nPROCURATION SOUS SEING PRIVEA donner par les Comptables des finances publiques\u00e0 leurs fond\u00e9s de pouvoirs temporaires ou permanents\nLe soussign\u00e9 Fran\u00e7ois PEZE comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable deBazrbezieux ( SGC BARBEZIEUX ) d\u00e9clare constituer pour mandataire sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ral :Mesdames et Messieurs:NELY YannJEAN St\u00e9phanieREY BrunoLui donner pouvoir de g\u00e9rer et d'administrer,pour lui et en son nom.le SGC BARBEZIEUX poste 016008D'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutessommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous contribuables,d\u00e9biteuts ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e, d'exercer toutes poursu ites, d'acquittertous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e8glements, dedonner ou retirer quittance valable de toutes sommes recues o\u00f9 pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances etd\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration, d'op\u00e9rer \u00e0 laDir\u00e9ction d\u00e9partementale des finances publiques les versements aux \u00e9poques prescrites, de signer lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances en cas de proc\u00e9dures collectives.En cons\u00e9quence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'une mani\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale, toutes les op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion du SGC de BARBEZIEUXEntendant ainsi transmettre \u00e0 Mesdames et Messieurs:NELY YannJEAN St\u00e9phanieREY BrunoTous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilit\u00e9, g\u00e9rer ouadministrer tous les services qui lui sont confi\u00e9s.En outre, je donne pouvoir \u00e0 mesdames Annick SOULARD de signer pour son domaine les attestations, re\u00e7us,bordereaux de situation et documents de liaison n\u00e9cessaire au bon fonctionnement du service.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la pr\u00e9senteprocuration,\nFait\u00e0 BARBEZIEUX, le 22/09/2025SIGNATURE DU MANDANT :\nLRVICE DE GESTION COMPTABLESent DE BARBEZIEUX F| + Rue de la RochefoucauldCS 60023 -46300 BARBEZIEUX-SAINT-HILAfew gee pese oat te ments\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques - 16-2025-10-03-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - SGC de Barbezieux 15\nSIGNATURE DES MANDATAIRES :\nMANDATAIRES SIGNATURES\nJEAN St\u00e9phanie >\nREY Bruno \u2014DrSOULARD Annick Hee}\nVo~3 ACT. 2096Vu pour accord, le...Le Directeur d\u00e9pPar procuration,M sagsn aiades Finances Publiques\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques - 16-2025-10-03-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - SGC de Barbezieux 16\nDirection d\u00e9partementale des Finances\nPubliques\n16-2025-09-22-00009\nD\u00e9l\u00e9gation de signatures SGC Cognac\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques - 16-2025-09-22-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures SGC Cognac 17\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES= \u00bb |Libert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00ab Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE )| Cognac, le 22/09/2025\nCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CoGnacSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE COGNAC11 RUE DE PONSCS 3025316 112 COGNAC CEDEXVotre correspondant :Mickael GougatT\u00e9l: 05.45.83.48.34Courriel:mickael. gougat@da\u00f1ip.ffinances. gouv.fr .\nSIGNATURES :\nEmmanuelle BRUNETTIDELL \u2014Maria \u2014 Jos\u00e9e GRENE\n\\ fe)Clara CARBONNEL\nMagali BALAY/ \u00ab\nne our Loy\nCamille DELMOTTE\nFlorian MASSIMI\nLiesSandrine LHERIDEAU\nLe comptable public\nxaMonsieur le Directeurd\u00e9partemental des Financespubliques de la CHARENTE ~OBJET: D\u00e9l\u00e9gations de signatureA la. suite de ma nomination le 01/11/2023 en tant que comptable du Servicede Gestion Comptable de COGNAC et des diff\u00e9rents mouvements depersonnels :intervenus depuis, la liste de mes mandataires est la suivante:Madame Fanny Le Baron Inspectrice des Finances publiques, adjoint, re\u00e7oitmandat de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul, ou |concurremment avec moi, tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affairesqui s'y rattachent.Mesdames Emmanuelle BRUNETTI, Oph\u00e9lie DUTILLOY Contr\u00f4leuses desfinances publiques, Madame Maria- Jos\u00e9e GRENE, Contr\u00f4leusecontractuelle, Monsieur Jamel SAGHIR contr\u00f4leur des finances publiques,Madame Claire GOMEZ agente des finances publiques re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gationpour la signature des documents li\u00e9s aux op\u00e9rations du secteur des d\u00e9penses.Madame Magali BALAY, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, MadameClara CARBONNEL Contr\u00f4leuse contractuelle ainsi que Monsieur ThomasMIKSIC, Agent des finances publiques, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour l'accordde d\u00e9lais de paiement pour toute somme inf\u00e9rieure \u00e0 5 000,00 \u20ac sur une dur\u00e9einf\u00e9rieure \u00e0 24 mois et d\u00e9l\u00e9gation pour la signature des actes de poursuites,des bordereaux de situation et des ordres de paiement.Madame Camille DELMOTTE Contr\u00f4leuse des Finances Publiques ainsi queMonsieur Florian MASSIMI Contr\u00f4leur et Madame Sandrine LHERIDEAUAgente contractuelle re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour la signature de tousdocumentsli\u00e9s au secteur recettes et des bordereaux de situation, ordre depaiement et d\u00e9l\u00e9gation de signature des ch\u00e8ques et CESU (\u00e0 endosser).Vous trouverez, ci-contre, le sp\u00e9cimen de signature de chacun de mesmandataires, \u00e0 laquellejje vous prie d'ajouter foi comme \u00e0 la mienne.Le responsable du SGCMickael Gougat\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques - 16-2025-09-22-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures SGC Cognac 18\nDirection d\u00e9partementale des Finances\nPubliques\n16-2025-10-02-00001\nDELEGATION RESPONSABLE DU SPFE\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques - 16-2025-10-02-00001 - DELEGATION RESPONSABLE DU SPFE 19\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDELEGATION DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de CHARENTE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les art icles 408 et 410 de son annexe II et les articles 2 12 \u00e0 217\nde son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9ra le des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de s finances\npubliques ; \nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du 7 novembre  2012 relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire et  comptable publique,  et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme FLEURANT K arine, Inspecteur des finances publiques, adjointe\nenregistrement  et  \u00e0  M.  BENOIST  Maxime,  Inspecteur  des  finances  publiques  et  chef  de  contr\u00f4le,  adjoint\npublicit\u00e9  fonci\u00e8re  aupr\u00e8s  du  responsable  du  service de  la  publicit\u00e9  fonci\u00e8re  et  de  l'enregistrement  de\nCHARENTE, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, le s d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de rejet,\nde d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions po rtant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans  la limite de\n60 000 \u20ac ;  \n3\u00b0)  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et  gracieuses,  sans\nlimitation de montant ; \n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable s oussign\u00e9, les actes relatifs \u00e0 la publicit\u00e9 fonci\u00e8r e et, plus\ng\u00e9n\u00e9ralement, tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nEn cas d'absence du chef de service et de ses cadres A, adjoint(e)s, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme \nTHEBAUD Sylvie, contr\u00f4leuse 1\u00e8re classe, ou en son absence, \u00e0 Mme KESEK Val\u00e9rie, contr\u00f4leuse 1\u00e8re classe,\nou Mme BOUT Christine  contr\u00f4leuse  1\u00e8re classe \u00e0 l'effet de signer :\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques - 16-2025-10-02-00001 - DELEGATION RESPONSABLE DU SPFE 20\n1\u00b0)  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et  gracieuses,  sans\nlimitation de montant ; \n2\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, les actes relatifs \u00e0 la publicit\u00e9 fonci\u00e8re \u00e0 \nl'enregistrement et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions\nd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de\ngracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des\nfinances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nBOUT Christine INQUIMBERT Marie-Neige JOLIBOIS Franck\nKESEK Val\u00e9rie DUPUY Catherine MANDON Isabelle\nQUOIX St\u00e9phane THEBAUD Sylvie HERMELLE Bruno\nGOLDSMITH Clotilde POUYDEBASQUE Fran\u00e7ois PROUVOYEUR Claire\nSOULARD Frank\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions\nd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de\ngracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des\nfinances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nPERRIER Karine\nATMANI Mahmoud CHARRAUD Brigitte JADEAU Michel\nSIGNORET David VERLAETEN M\u00e9lanie PESCHMANN Elodie\nTELMAR Patricia PETITBREUIL Katia\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Charente.\nA SOYAUX le  2 octobre 2025 \nLe comptable, responsable de service de la publicit\u00e9\nfonci\u00e8re et de l'enregistrement\nC\u00e9cile  DUPONT,  Inspectrice  Principale  des\nFinances Publiques \nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques - 16-2025-10-02-00001 - DELEGATION RESPONSABLE DU SPFE 21\nDirection d\u00e9partementale des Finances\nPubliques\n16-2025-10-01-00002\nD\u00e9legations signatures SIE ANGOULEME\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques - 16-2025-10-01-00002 - D\u00e9legations signatures SIE ANGOULEME 22\nEx | a |REPUBLIQUE | . | : IPFRANGAISE | \u2014Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DELA CHARENTE |Service des imp\u00f4ts des entreprises d' Angoul\u00eame1 rue de la Combe CS 72513 SOYAUX16025 ANGOULEME\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux, de gracieux fiscal_ et d'action en recouvrement |La comptable, responsable du SIE d'ANGOULEMEVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son an-nexe IV ; .Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, notamment les articles L 257 A, L 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives 2\u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des fi-nances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, notam-|ment son article 16 ; arr\u00eate :\nArticle 1:D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. \u00c9tienne BOUTHOLEAU, Inspecteur adjoint, \u00e0 l'effet de signer :l\u00e8re) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totales, d'admission partielle ou de |rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution dans la limite de 60 000 \u20ac;2\u00e8me) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions Rene remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la li-mite de 60 000 \u20ac ; .3\u00e8me) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution \u00e9co-| _nomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans| \u2014le ressort du service; |\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques - 16-2025-10-01-00002 - D\u00e9legations signatures SIE ANGOULEME 23\n4\u00e9me) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 100 000 \u20acpar demande;S\u00e8me) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans li-mitation de montant ;6\u00e8me) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7\u00e8me) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement,8eme) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les d\u00e9clarationsde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;_|9\u00e9me) tous actes administratifsde gestion du service.Article 2_ [D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Joseph VERNET, Inspecteur adjoint, \u00e0 Dons de signerl\u00e8re) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totales, d'admission partielle ou de!rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution dans. la limite de 60 000 \u20ac ;|2\u00e8me) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la li-mite de 60 000 \u20ac;3\u00e8me) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution \u00e9co-Inomique territoriale, sans limitede montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dansle ressort du service ;4\u00e8me) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 100 000 \u20acpar demande;5\u00e8me) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans li-mitation de montant; | : I\n6\u00e8me) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7\u00e8me) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement8eme) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les d\u00e9clarationsde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;9\u00e8me) tous actes administratifs de gestion du service.\nArticle 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :l\u00e8re) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de d\u00e9-gr\u00e9vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00e8me) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9rationou rejet dans les limites indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous ;\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques - 16-2025-10-01-00002 - D\u00e9legations signatures SIE ANGOULEME 24\n3\u00e8me) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de montant et de dur\u00e9e fi-gurant dans le tableau ci-dessous ;4\u00e8me) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5\u00e8me) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarationsde cr\u00e9ance ; aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous :\nSommeLimites des Limites des |Dur\u00e9e maximale] maximale pourNoms et pr\u00e9nom grade d\u00e9cisions d\u00e9cisions des d\u00e9lais de| lesquelles uncontentieuses gracieuses paiement d\u00e9lai peut \u00eatreaccord\u00e9Joseph Inspecteur . | .VERNET Sion Article 2 a 2 6 mois 60 000\u20acEtienne Inspecteur . . ; - . \u2014 |BOUTHOLEAU| adjoint Article 1 Article ! | 6 mois | 60 000 \u20acFabienneJANVIER |Inspectrice 15 000 \u20ac| | 15 000 \u20ac| 6 mois 15 000 \u20acDelphine | | |COUSSIT | Contr\u00e9teuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac| 6 mois | 10000\u20acJohanne AgenteDELILLE administrative 5000 \u20ac 5000 \u20ac!6 mois | 5 000 \u20acKarine DOS|A4. | | | 7SANTOS- Agente 5 000 \u20ac 5 000 \u20ac| 6 mois 5 000 \u20acREBOURGEARD [administrative _ .\nArticle 4D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :lere) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de d\u00e9-gr\u00e8vement ou restitution d'office dans la limite figurant au tableau suivant ;2\u00e8me) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration|ou rejet dans la limite vis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ; |\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques - 16-2025-10-01-00002 - D\u00e9legations signatures SIE ANGOULEME 25\naux agents ci-dessous d\u00e9sign\u00e9s :| = Limite des d\u00e9cisions Limites des d\u00e9cisionsNom et pr\u00e9nom _ Grade . .contentieuses gracieusesSt\u00e9phane Alone |PEYRESBLANQUES Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20acIsabelle DESMORTIER | Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac!\u00c9velyne GUILLON Contr\u00f4leuse principale 10 000 \u20ac 10 000 \u20acClaire DUTHEIL Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20acAgnes SCOUARNEC Contr\u00f4leuse principale 10 000 \u20ac| | 10 000 \u20acJulie CLAVEL | Contr\u00f4leuse 10 000\u20ac! 10 000 \u20acNathalie QUELARD Contr\u00f4leuse \u2014 10 000 \u20ac 10 000 \u20acMyriam x |OUABOUABELE Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac |Yann DE JONG Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20acM\u00e9lanie RITA Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20acAdil DAYA [Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac)Marcy DUNOYER Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac|Isabelle BARNOUIN |Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac|| Arnaud PERIE Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000\u20acArticle 5\nA SOYAUX, le 1 octobre 2025Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de laCHARENTE\nLa comptable, responsable du Service des Imp\u00f4ts des Entreprisesd' Angoul\u00eame\n44]\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques - 16-2025-10-01-00002 - D\u00e9legations signatures SIE ANGOULEME 26\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la\nCharente\n16-2025-09-30-00001\nAP du 26sept2025 foindeprairie rendement\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-09-30-00001 - AP du 26sept2025 foindeprairie rendement 27\nPREFETDE LACHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\nrelatif \u00e0 l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier\nLe pr\u00e9fet de la Charente\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.426-5 et R.426-6 \u00e0 R.426-9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le  d\u00e9cret  du  3  juillet  2024  portant  nomination  de  Monsieur  J\u00e9r\u00f4me  HARNOIS,  pr\u00e9fet  de  la \nCharente ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Herv\u00e9 SERVAT,  \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Charente;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVu les d\u00e9cisions prises par la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa  \nformation sp\u00e9cialis\u00e9e consult\u00e9e par \u00e9crit le 26 septembre 2025;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Charente  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : Dans le cadre de l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par le grand gibier aux cultures et aux  \nr\u00e9coltes agricoles, le bar\u00e8me d\u00e9partemental des prix pour la campagne d'indemnisation 2025 est \u00e9tabli \ncomme suit : \n-  Foin de prairie :   10,81 \u20ac/Quintal\n- Les rendements retenus sont de 5 t/ha pour les prairies permanentes et 7 t/ha pour les  \nprairies temporaires\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou \nde sa publication de faire l'objet :\n    \u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;\n    \u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la Transition Ecologique et Solidaire ;\n   \u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2013 15, rue Blossac \u2013 CS 80541 \u2013  \n86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le  \nsite Internet www.telerecours.fr.\n7-9, rue de la pr\u00e9fecture\nCS 92301 \u2013 16023 ANGOUL\u00caME Cedex\nT\u00e9l. : 05.45.97 .61.00\nwww.charente.gouv.fr 1/2\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-09-30-00001 - AP du 26sept2025 foindeprairie rendement 28\nLe chef du service Eau, Environnement et Risques,\nomas LOURY\nArticle 3  : Le directeur d\u00e9partemental des territoires et le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale  \ndes chasseurs sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \nAngoul\u00eame, le 30 septembre 2025\n \n Le Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet,\n                                                                  P/le directeur et par subd\u00e9l\u00e9gation,\n7-9, rue de la pr\u00e9fecture\nCS 92301 \u2013 16023 ANGOUL\u00caME Cedex\nT\u00e9l. : 05.45.97 .61.00\nwww.charente.gouv.fr 2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-09-30-00001 - AP du 26sept2025 foindeprairie rendement 29\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la\nCharente\n16-2025-10-01-00001\nAP Restrictions BvCharente 1620251001\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-01-00001 - AP Restrictions BvCharente 1620251001 30\nPREFET | | Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9de restriction temporaire des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau effectu\u00e9s en cours d'eauet en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le d\u00e9partement de la CharenteLe pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'ordre national du M\u00e9ritePr\u00e9fet coordonnateur des sous-bassins de la Charente, de la Seudreet des fleuves c\u00f4tiers de la Gironde\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 \u00e0 L.214-6, L.214-18, L.215-7 \u00e0L.215-13 et R.211-66 \u00e0 R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l'eau en cas des\u00e9cheresse ou a un risque de p\u00e9nurie ;Vu le Code general des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs auxpouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des maires en mati\u00e8re de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs durepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police;Vu le d\u00e9cret n\u00b0621448 du 24 novembre 1962 relatif\u00e0 l'exercice de la police des eaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateurde bassin ;Vu le d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et \u00e0 l'assermentation desfonctionnaires et agents charg\u00e9s de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 lagestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de le coordination desmesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 d\u00e9limitant les zonesd'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dessous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de la Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 16-2024-05-07-00007 du 07 mai 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudreet des fleuves c\u00f4tiers de la Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 16-2025-05-21-00003 du 21 mai 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudreet des fleuves c\u00f4tiers de la Gironde; |Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de laCharente;\n43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/16.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-01-00001 - AP Restrictions BvCharente 1620251001 31\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2024 dormant d\u00e9l\u00e9gation de signature a monsieur Herv\u00e9 SERVAT,directeur d\u00e9partemental des territoires de la Charente;Consid\u00e9rant l'\u00e9volution des d\u00e9bits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et pi\u00e9zom\u00e8tresde suivi pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9-cadre interd\u00e9partemental susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues n\u00e9cessaires pour lapr\u00e9servation de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de l'alimentation en eau potable des populations,des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Application des plans d'alerteLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glemente temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en cours d'eau et en nappe dansle d\u00e9partement de la Charente, sur les zones d'alerte du bassin versant de la Charente, selon lesniveaux de gravit\u00e9 suivant :Niveaux de gravit\u00e9 li\u00e9s aux indicateurs de r\u00e9f\u00e9renceVigilanceLes communes concern\u00e9es par zones d'alerte sont cit\u00e9es en annexe 1.Article 2: Mesures de limitation ou de suspension pour les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usages d'irrigation agricoleL'\u00e9volution des niveaux et des d\u00e9bits aux stations pi\u00e9zom\u00e9triques et hydrom\u00e9triques rattach\u00e9es aux- zones d'alerte entra\u00eene la mise en \u0153uvre de mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans lescours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravit\u00e9s atteints d\u00e9finis dans les tableauxsuivants, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par |' arr\u00eat\u00e9-cadre interd\u00e9partemental susvis\u00e9.P\u00e9rim\u00e8tre de gestion de l'OUGC Karst :. i DateZones d'alerte Indicateurs de r\u00e9f\u00e9rence pe Mesures de gestion d'entr\u00e9e en\u00c9 applicationKARST DE LA |ROCHEFOUCAULD Hors Alerte Volume librePi\u00e9zo La RochefoucauldTOUVRE ou Station Foulpougne Hors Alerte Volume libre| (Gond-Pontouvre)BONNIEURE-AVAL Hors Alerte Volume libreInterdiction d'irriguerStation de \u00a7BONNIEURE i sauf d\u00e9rogations accord\u00e9es 12/08/2025(voir Annexe 3)Saint-Ciers-sur-Bonnieure\n- P\u00e9rim\u00e8tre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-01-00001 - AP Restrictions BvCharente 1620251001 32\nDate\nAUME-COUTUREPi\u00e9zo de AigreouStation Moulin-de-Gouge\nStation de Salle-d'AnglesStation Les PerceptiersPi\u00e9zo de Saint-Saturnin\nVigilanceMesure pr\u00e9ventive :Interdiction d'irriguersauf d\u00e9rogations accord\u00e9es(voir Annexe 3)\nInterdiction d'irriguersauf d\u00e9rogations accord\u00e9es\nZones d'alerte Indicateurs de r\u00e9f\u00e9rence be Beg Mesures de gestion d'entr\u00e9e en8 applicationCHARENTE-AMONTeue \" arente a Station de Vindelle Hors Alerte Volume libre 04/09/2025de sa source \u00e0 Angoul\u00eameet certains affluentsCHARENTE-MOYENNE | \"station d\u00e9 ChaniersFleuve Charente \u00e0 l'aval Ponte Reillant Vigilance Volume libre 02/10/25d'Angoul\u00eameARGENCE Piezo se Balzac Hors Alerte Volume libre 02/10/25VouillacARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Hors Alerte Volume libre 02/10/2025\n02/10/2025\n02/10/2025\nANTENNE-ROUZILLE\nSEUGNE\nPiezo Les Ram\u00e9esBallansStation de Lijardi\u00e9reSaint-Seurin-de-PalenneVigilance\nInterdiction d'irriguersauf d\u00e9rogations accord\u00e9es(voir Annexe 3)Volume libre\nNOUERE CR Vigilance Volume libre 02/10/25P\u00c9RUSE ee . Sauz\u00e9-Vaussais | tors Alerte | Volume libre 25/09/2025es Jarriges |SUD-ANGOUMOIS . . .Anguienne, Bo\u00e8me, Claix PHONE Veeuit-at-Siget Hors Alerte Volume libre 02/10/2025; (La Charraud)Charraud, Eaux-ClairesSON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte Volume libre 02/10/25P\u00e9rim\u00e8tre de gestion de l'OUGC Saintonge : Niveau de wickZones d'alerte Indicateurs de r\u00e9f\u00e9rence ovina Mesures de restriction d'entr\u00e9e en8 application28/08/2025\n04/09/2025Les volumes hebdomadaires restreints s'appliquent \u00e0 tous les pr\u00e9leveurs-irrigants pour chaque p\u00e9riodehebdomadaire, sauf aux volumes autoris\u00e9s globaux inf\u00e9rieurs \u00e0 5 000 m\u00b0 par exploitation. La p\u00e9riodehebdomadaire d\u00e9bute chaque jeudi \u00e0 8h00.Les interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent \u00e0 tous lespr\u00e9leveurs-irrigants, sauf aux cultures maraich\u00e9res d\u00e9rogatoires accord\u00e9es par les services de l'\u00c9tatapr\u00e8s r\u00e9ception d'une demande motiv\u00e9e d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme unique de gestion collective (OUGC).xLes cultures d\u00e9rogatoires autoris\u00e9es sont limit\u00e9es \u00e0 200 m?/ha/semaine et sont consultables enAnnexe 3 de cet arr\u00e9t\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-01-00001 - AP Restrictions BvCharente 1620251001 33\nArticle 3: Mesures de limitation ou de suspension pour les pr\u00e9l\u00e8vements autres usages publics oupriv\u00e9s effectu\u00e9s directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole et hors r\u00e9seau eau potable)L'\u00e9volution des niveaux et des d\u00e9bits aux stations pi\u00e9zom\u00e9triques et hydrom\u00e9triques rattach\u00e9es auxzones d'alerte entra\u00eene la mise en \u0153uvre de mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans lescours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravit\u00e9 atteints d\u00e9finis dans le tableausuivant, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9-cadre interd\u00e9partemental susvis\u00e9 :DateZones d'alerte Indicateurs de r\u00e9f\u00e9rence Niveau de gravit\u00e9 | d'entr\u00e9e enapplicationCHARENTE-AMONT \u00bb |Fleuve Charente de sa source \u00e0 Angoul\u00eame Station de Vindelle Hors Alerte 04/09/2025et certains affluentsCHARENTE-MOYENNE Station de Chaniers SayFleuve Charente \u00e0 l'aval d'Angoul\u00eame Pont de Beillant Vighapee 92/10/2025Pi\u00e9zo de BalzacARGENCE Vouillac Hors Alerte 18/09/2025ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Hors Alerte 18/09/2025\nAUME-COUTUREPi\u00e9zo de AigreouStation Moulin-de-Gouge\nStation de Salle-d'Angles\nVigilance02/10/2025\nStation Les Perceptiers BASESPi\u00e9zo de Saint-Saturnin +NOUERE Pisseee Vigilance 18/09/2025PERUSE Piezo SaUzE-VAUssals Hors Alerte 25/09/2025Les JarrigesSUD-ANGOUMOIS Station de Voeuil-et-Giget Vere AlerteAnguienne, Bo\u00e8me, Claix Charraud, Eaux-Claires (La Charraud)SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte 18/09/2025BONNIEURE\nBONNIEURE-AVAL\nTOUVRE\nANTENNE-ROUZILLE\nStation deSaint-Cijers-sur-BonnieurePi\u00e9zo La Rochefoucauldou Station Foulpougne(Gond-Pontouvre) \u00a9\nPi\u00e9zo La Rochefoucauldou Station Foulpougne(Gond-Pontouvre)Piezo Les RameesBallans\nCrise\nHors Alerte\nHors Alerte\nCrise\n12/08/2025\n28/08/2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-01-00001 - AP Restrictions BvCharente 1620251001 34\nStation de Lijardi\u00e9re 1SEUGNE Sint Searinde-Reluinns Vigilance 04/09/2025Les niveaux de gravit\u00e9 mentionn\u00e9s ci-dessus entrainent la mise en ceuvre des mesures d\u00e9finies al'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour chaque zone d'alerte concern\u00e9e.Article 4 : Application et validit\u00e9Les mesuresou lev\u00e9es de restrictions sont applicables sur chaque zone d'alerte, \u00e0 partir de 8H00, \u00e0compter des dates mentionn\u00e9es dans les lignes des tableaux des articles 2 & 3.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'\u00e9tat de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin, sauf d\u00e9cision contraire, le 31 octobre 2025 \u00e0 minuit, date defin de gestion de l'\u00e9tiage telle que pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9-cadre interd\u00e9partemental susvis\u00e9.Le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2025 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans les communessur les zones d'alertes concern\u00e9s est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 2 octobre 2025 \u00e0 8 heures.Article 5 : SanctionsTout contrevenant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventionsde la 5e classe (article R 216-9 du code de l'environnement).Article 6 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 nid\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eatde la salubrit\u00e9publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8retemporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des autorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.\nArticle 7 : Voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :\u00a2 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique devant la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de lafor\u00eat, de la mer et de la p\u00eache ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 8 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Charente, etadress\u00e9 aux maires des communes pour information et affichage.L'ensemble des mesures de restriction est consultable sur le site des services de l'\u00c9tat du d\u00e9partementde la Charente, et sur le site VigiEau :* https://vigieau.gouv.fr/+ __ https://www.charente.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Chasse-Eau-Risques/Gestion-de-l-eau/Gestion-etiage-et-irrigation/Gestion-conjoncturelle-de-la-ressource-en-eau/Restrictions-des-prelevements-d-eau-dans-le-milieu-naturel\nArticle 9 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeur d\u00e9partementaldes territoires, les maires des communes concern\u00e9es, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-01-00001 - AP Restrictions BvCharente 1620251001 35\nle commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental del'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. | Angoul\u00eame, le 1\u00b0 octobre 2025Po/ le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental des territoires\nLLHerv\u00e9 SERVAT\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-01-00001 - AP Restrictions BvCharente 1620251001 36\n| |PREFETDELACHARENTELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9DirectionD\u00e9partementale desTerritoires\nSituation au 02 octobre 2025\nDC_] D\u00e9partementZones d'alertes[_] SansEM VigilanceEN) AlerteEM Alerte renforc\u00e9eEM CRISE niveau 1GE CRISE niveau 2\nEtat de la ressource superficielle\nBarbezieux:St-Hilaire\nGestion de l'\u00e9tiage 2025\n48 (19)Mansle-des-Fontaines\n149)\nt LA |\nSources de donn\u00e9es : Sandre - IGN (BdTOPO) - DDT16Fonds cartographiques : IGN (BdTOPO)Conception :Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Charente\n21(La Rochefoucauld\nGonfolens32\nAuzonne Clain-Amont11 | Dronne-aval 43 | Argence12 | Lizonne 44 | Argentor-Izonne14 | Tude 45 | Auge15 | Isle-bassin-aval 46 | Aume-Couture16 | Le Voultron 47 | Bief17 | Bandiat 48 | Charente-Amont18 | Bonnieure 49 | Charente-Moyenne19 | Bonnieure_Aval 50 | N\u00e920 | \u00c9chelle-L\u00e8che 51 | Nou\u00e8re21 | Tardoire 52 | P\u00e9ruse22 | Touvre 53 | Son-Sonnette28 | Antenne-Rouzille 54 | Sud-Angoumois32 | Vienne-Amont 55 | Seugne\n10 20 km= | \u00c9dition du 01-10-2025\nddt16&schema=w_etiage_gestion&project=carte_zones_alerte(Zones alerte etiage)da\u2014dicahia&chR\u00e9f : pastgresql:\\\\franck.degorce@10.16.18.10:5432?ssim\u00ab\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-01-00001 - AP Restrictions BvCharente 1620251001 37\nPREFETDE LACHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nANNEXE 1: Liste des communes par zones d'alerteCHARENTE-AMONT : Fleuve Charente de sa source \u00e0 Angoul\u00eame et certains affluentsAIGRE FL\u00c9AC MARCILLAC-LANVILLE SAINT-LAURENT-DE-CERISALLOUE FONTENILLE MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTEAMB\u00c9RAC FOUQUEURE MASSIGNAC SAINT-CYBARDEAUXAMBERNAC GENAC-BIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTEANSAC-SUR-VIENNE GOND-PONTOUVRE MOUTON SALLES-DE-VILLEFAGNANASNIERE-SUR-NOUERE HIESSE MOUTONNEAU SAUVAGNACAUNAC-SUR-CHARENTE JUILLE MOUZON TAIZE-AIZIEAUSSAC-VADALLE LA CHAPELLE NANTEUIL-EN-VALLEE TERRES-DE-HAUTE-CHARENTEBALZAC LA FAYE PLEUVILLE TUSSONBARRO LE BOUCHAGE POURSAC VARSBENEST LE LINDOIS [PR\u00c9SSIGNAC VERNEUILBIOUSSAC LES ADJOTS PUYREAUX VERTEUIL-SUR-CHARENTECELLETTES L\u00c9SIGNAC-DURAND ROUILLAC VERVANTCHAMPNIERS LICH\u00c8RES RUFFEC VILLEJOUBERTCHENON LIGN\u00c9 SAINT-AMANT-DE-BOIXE VILLOGNONCONDAC LONNES SAINT-COUTANT VINDELLECOULONGES LUX\u00c9 SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTECOURCOME MAINE-DE-BOIXE SAINT-GEORGES XAMBESCOUTURE MANOT SAINT-GOURSON\u00c9PEN\u00c8DE MANSLE-LES-FONTAINES SAINT-GROUXARGENTOR-IZONNEALLOUE LE BOUCHAGE POURSAC TAIZ\u00c9-AIZIEBENEST LE GRAND-MADIEU SAINT-COUTANT VIEUX-RUFFECBIOUSSAC LE VIEUX-CERIER SAINT-GEORGESCHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALL\u00c9E SAINT-LAURENT-DE-CERISP\u00c9RUSEBERNAC LA FOR\u00caT-DE-TESSE MONTJEAN VILLEFAGNANCONDAC LA MAGDELEINE RUFFEC VILLIERS-LE-ROUXLA CHEVRERIE LES ADJOTS SAINT-MARTIN-DU-CLOCHERLA FAYE LONDIGNY THEIL-RABIER\n43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr8/16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-01-00001 - AP Restrictions BvCharente 1620251001 38\nSON-SONNETTEAUNAC-SUR-CHARENTE LE VIEUX-CERIER SAINT-CLAUD TURGONBEAULIEU-SUR-SONNETTE LUSSAC _ SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURECELLEFROUIN MOUTON SAINT-GOURSON VALENCECHASSIECQ NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERIS VENTOUSECOUTURE NIEUIL SAINT-SULPICE-DE-RUFFECLA TACHE PARZAC SUAUXLE GRAND-MADIEU SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE |TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE\nBIEFBESSE JUILL\u00c9 LUX\u00c9 TUSSONCHARM\u00c9 LA FAYE RAIX VILLEFAGNANCOURCOME LIGN\u00c9 SALLES-DE-VILLEFAGNANEMPUR\u00c9 LONNES SOUVIGN\u00c9AUME-COUTUREAIGRE EMPUR\u00c9 MARCILLAC-LANVILLE. SOUVIGN\u00c9AMBERAC FOUQUEURE MONS THEIL-RABIERBARBEZI\u00c8RES LA MAGDELEINE ORADOUR TUSSONBESSE LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE |VERDILLEBRETTES LONGR\u00c9 RANVILLE-BREUILLAUD VAL-D'AUGE\u00c9BR\u00c9ON LUPSAULT SAINT-FRAIGNEAUGE[MARCILLAC-LANVILLE MONS ROUILLAC VAL-D'AUGE VERDILLEARGENCEANAIS BALZAC CHAMPNIERS TOURRIERS VILLEJOUBERTAUSSAC-VADALLE BRIE JAULDES VARSSUD-ANGOUMOISANGUIENNE LA CHARRAUD BO\u00c8ME LES EAUX-CLAIRESANGOUL\u00caME DIGNAC BOISN\u00c9-LA-TUDE ANGOUL\u00caMEDIRAC - FOUQUEBRUNE CHADURIE DIGNACGARAT LA COURONNE FOUQUEBRUNE DIRACPUYMOYEN MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS [LA COURONNE LA COURONNESOYAUX MOUTHIERS-SUR-BOEME MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS |PUYMOYEN| SAINT-MICHEL MOUTHIERS-SUR-BOEME SAINT-MICHELICLAIX TORSAC NERSAC TORSACCLAIX VOEUIL-ET-GIGET PLASSAC-ROUFFIAC VOEUIL-ET-GIGETPLASSAC-ROUFFIAC ROULLET-SAINT-EST\u00c9PHEROULLET- SAINT- EST\u00c9PHE VOULG\u00c9ZAC\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-01-00001 - AP Restrictions BvCharente 1620251001 39\nNOUEREASNIERES-SUR-NOUEREDOUZATECHALLATFLEAC\nGENAC-BIGNACHIERSACLINARS-|/MARSAC\nROUILLACSAINT-AMANT-DE-NOUERE ~SAINT-CYBARDEAUXSAINT-GENIS-D'HIERSAC\nSAINT-SATURNINVAL-D'AUGE\nCHARENTE-MOYENNE :Fleuve Charente de l'aval d'Angoul\u00eame a la limite des d\u00e9partements 16-17ANGEAC-CHAMPAGNEANGEAC-CHARENTE.ANGOULEMEBASSACBELLEVIGNEBIRACBONNEUILBOURG-CHARENTE -BOUTEVILLEBOUTIERS-SAINT-TROJEANBREVILLECHAMPMILLON\nCLAIXCOGNACDOUZATECHALLATETRIACFLEACFLEURACFOUSSIGNACGENSAC-LA-PALLUEGENTEGRAVES-SAINT-AMANTHIERSAC\nLINARSLOUZAC-SAINT-ANDREMAINXE-GONDEVILLEMERIGNAC \u00a9MERPINSMOSNAC-SAINT-SIMEUXMOULIDARSNERSACNERCILLACREPARSAC |: [ROUILLACROULLET-SAINT-ESTEPHE .\nSAINT-PREUILSAINT-SATURNINSAINT-SIMONSAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTESAINTE-S\u00c9V\u00c8RESEGONZACSIGOGNESIREUILTRIAC-LAUTRAITTROIS-PALISVAL-DES-VIGNES _VAUX-ROUILLAC\nCHALLIGNACLACHAISESAINT-BONNET\nCHASSORS JARNAC SAINT-BRICE VIBRACCHATEAUBERNARD JULIENNE SAINT-LAURENT-DE-COGNACCHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE |LA COURONNE SAINT-M\u00caME-LES-CARRIERESCHERVES-RICHEMONT | LES METAIRIES SAINT-MICHELN\u00c9[ANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LADIVILLE SAINT-F\u00c9LIXANGEDUC \u00a9 CHATEAUBERNARD LAGARDE-SUR-LE-NE SAINT-FORT-SUR-LE-NEARS CHATIGNAC . LIGNIERES-AMBLEVILLE SAINT-MEDARDBARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MERPINS SAINT-PALAIS-DU-N\u00c9BARRET COND\u00c9ON MONTMOREAU SAINT-PREUILB\u00c9CHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS |NONAC SAINTE-SOULINEBELLEVIGNE CRITEUIL-LA-MAGDELEINE |ORIOLLES SALLES-D'ANGLESBERNEUIL DEVIAT PASSIRAC SALLES-DE-BARBEZIEUXBESSAC :J\u00c9TRIAC P\u00c9RIGNAC SEGONZACBONNEUIL GENT\u00c9 PLASSAC-ROUFFIAC VAL-DES-VIGNESBRIE-SOUS-BARBEZIEUX GIMEUX POULLIGNAC VERRIERESBROSSAC GUIMPS REIGNAC VIGNOLLES |CHADURIE |JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE |VOULGEZAC\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-01-00001 - AP Restrictions BvCharente 1620251001 40\n. KARSTAGRIS GRASSAC NANCLARS SAINT-SORNINBOUEX JAULDES NIEUIL SERSBRIE LA ROCHETTE ORGEDEUIL SOUFFRIGNACBUNZAC LA TACHE PRANZAC SUAUXCELLEFROUIN LES PINS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNACCHARRAS LUSSAC RIVIERES TOUVRECHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE |MAINZAC ROUZEDE VAL-DE-BONNIEURECHAZELLES MARILLAC-LE-FRANC SAINT-ADJUTORY VALENCECHERVES-CHATELARS MARTHON SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE |VITRAC-SAINT-VINCENTCOULGENS MONTBRON SAINT-CLAUD VOUTHONEYMOUTHIERS MORNAC SAINT-FRONT VOUZANFEUILLADE MOULINS-SUR-TARDOIRE |[SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON |YVRAC-ET-MALLEYRANDGARAT MOUTON SAINT-MARYLA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS\nBONNIEURECELLEFROUIN LES PINS MONTEMBOEUF TERRES-DE-HAUTE-CHARENTECHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE |LESIGNAC-DURAND MOUZON VAL-DE-BONNIEURECHERVES-CHATELARS LUSSAC SAINT-MARY VITRAC-SAINT-VINCENTLE LINDOIS MAZEROLLES SUAUXBONNIEURE-AVAL|MOUTON PUYREAUX SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURETARDOIREAGRIS LA ROCHETTE ORGEDEUIL SAUVAGNACAUSSAC-VADALLE LE LINDOIS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNACBRIE LES PINS RIVIERES VAL-DE-BONNIEURECOULGENS MARILLAC-LE-FRANC ROUSSINES VITRAC-SAINT-VINCENTECURAS MAZEROLLES ROUZEDE VOUTHONEYMOUTHIERS MONTBRON SAINT-ADJUTORY YVRAC-ET-MALLEYRANDJAULDES MOULINS-SUR-TARDOIRE |SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURELA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS |NANCLARS SAINT-SORNIN\nBANDIATAGRIS EYMOUTHIERS MARTHON RIVIERESBOUEX FEUILLADE MONTBRON SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRONBUNZAC GRASSAC MORNAC SOUFFRIGNACCHARRAS LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS |MOULINS-SUR-TARDOIRE |VOUTHONCHAZELLES MAINZAC PRANZAC VOUZANECHELLE-LECHEBOUEX GARAT MORNAC TOUVREDIGNAC GRASSAC ROUGNAC VOUZANDIRAC MAGNAC-SUR-TOUVRE SERS\nTOUVRE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-01-00001 - AP Restrictions BvCharente 1620251001 41\nANGOULEME GARAT MAGNAC-SUR-TOUVRE SOYAUXBRIE GOND-PONTOUVRE MORNAC TOUVRECHAMPNIERS L'ISLE-D'ESPAGNAC RUELLE-SUR-TOUVRE\nANTENNE-ROUZILLEBOUTIERS-SAINT-TROJAN JAVREZAC NERCILLAC SAINT-LAURENT-DE-COGNACBREVILLE JULIENNE RANVILLE-BREUILLAUD SAINT-SULPICE-DE-COGNACCHASSORS LOUZAC-SAINT-ANDRE REPARSAC SIGOGNECHERVES-RICHEMONT MAREUIL ROUILLAC VAUX-ROUILLACCOGNAC FOUSSIGNAC SAINT-BRICE VAL-D'AUGECOURBILLAC LES METAIRIES SAINTE-SEVERE VERDILLEHOULETTE MESNAC\nSEUGNEBAIGNES-SAINTE-RADEGONDE |BORS-DE-BAIGNES GUIMPS REIGNACBARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE |CHANTILLAC LE TATRE TOUVERACBARRET CONDEON MONTMERAC\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-01-00001 - AP Restrictions BvCharente 1620251001 42\nEsPREFETDE LACHARENTELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nANNEXE 2 : Mesures de gestion applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements d'eauhors irrigation, selon le niveau de gravit\u00e9 de l'\u00e9tiageUsages domestiques et secondaires :UsagesArrosage desjardins potagers(y compris serresnon-agricoles)Information via |communiqu\u00e9 depresse Interditde 13h00 \u00e0 20h00 Interditde 8h00 \u00e0 20h00\nArrosage despelouses, massifsfleuris, jardinsd'agr\u00e9ment,arrosage desespaces verts, golfsparticulierslots de fra\u00eecheursou jardinsremarquables g\u00e9r\u00e9spar descollectivit\u00e9s : uneadaptationmoins stricte peut\u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dansles arr\u00eat\u00e9s cadressur la base desrestrictionsapplicables auxjardins potagers\nInformation viacommuniqu\u00e9 de'presseInterditde 8h00 \u00e0 20h00\nInterdiction totale(sauf cas particulier des plantations d'arbres etarbustes de moins de 3 ans - interdiction de8h00 \u00e0 20h00 etarrosages limit\u00e9s \u00e0 2 fois par semaine de 20h00\u00e0 8h00, sous r\u00e9serve de restrictions plus strictesn\u00e9cessairespour l'alimentation en eau potable)\nArrosage des_terrains de sport(y compris airesd'\u00e9volutions\u00e9questres, centres\u00e9questres,hippodromes,circuits motocross,circuits VTT)\nInformation viacommuniqu\u00e9 depresseInterdit :de 13h00 \u00e0 20h00Interditde 8h00 \u00e0 20h00-et limit\u00e9 \u00e0 2 nuits parsemaine\nInterdiction totalesauf pour terrains desport d'enjeu nationalouinternational : Interdit- de 8h00 \u00e0 20h00 etlimit\u00e9 a 2 nuits parsemaineInterdiction totale encas de p\u00e9nurie d'eaupotable\n43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr13/16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-01-00001 - AP Restrictions BvCharente 1620251001 43\n: Interdiction d'arroser\nArrosage des golfs(conform\u00e9ment al'accord cadre golfet environnement |2019-2024)\nInformation viacommuniqu\u00e9 depresse\nInterdiction d'arroserles terrains de golfa l'exception desgreens et des d\u00e9parts+\nR\u00e9duction de laconsommationhebdomadaire d'eaude 60 %\nInterdiction d'arroserles terrains de golfde 8h00 \u00e0 20h00+R\u00e9duction de laconsommationhebdomadaire d'eaude 30%. Un registre depr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatreremplihebdomadairementpendant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage.\nUn registre depr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatreremplihebdomadairementpendant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage.\nles terrains de golf\u00e0 l'exception desgreens qui peuvent \u00eatrearros\u00e9sentre 20h00 et 8h00sauf en cas de p\u00e9nuried'eau potable+ R\u00e9duction de laconsommationhebdomadaire d'eaud'au moins 70%Un registre depr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatreremplihebdomadairementpendant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage.Les relev\u00e9s decompteurs doivent \u00eatreenvoy\u00e9s toutes lessemaines \u00e0 la DDT(M)Lavage de v\u00e9hiculeset engins nautiquespar lesprofessionnelsInformation viacommuniqu\u00e9 depresse\nInterditsauf avec du mat\u00e9riel haute pressionou avec un syst\u00e8me de recyclage de l'eau(sauf imp\u00e9ratif sanitaire)Affichage obligatoire de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction\nInterdiction totalesauf imp\u00e9ratif sanitaireAffichage obligatoirede l'arr\u00eat\u00e9 derestriction en vigueuren vigueurLavage de v\u00e9hiculeset engins nautiquespriv\u00e9s chez lesparticuliersInformation viacommuniqu\u00e9 depresse . Interdiction totalesauf imp\u00e9ratif sanitaireNettoyage desfa\u00e7ades, toitures,trottoirs, voiries etautres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es\nInformation viacommuniqu\u00e9 depresse\nInterdictionsauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaireou li\u00e9 \u00e0 des travauxInterdiction totalesauf imp\u00e9ratif sanitaireet s\u00e9curitaire\n'Remplissage depiscines familialesInformation viacommuniqu\u00e9 depresse\nInterdiction totalesauf remise \u00e0 niveau et premier remplissage si lechantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8resrestrictions et apr\u00e8s consultation dugestionnaire de l'alimentation en eau potableInterdiction totale\nRemplissage depiscines accueillantdu publicInformation viacommuniqu\u00e9 depresse Interdiction totalesauf imp\u00e9ratif sanitaire soumis \u00e0 validation de l'ARS\nVidange de piscinesInformation viacommuniqu\u00e9 depresse\nInterdiction totalecf article R1331-2 du Code de la sant\u00e9 publique :\" || est interdit d'introduire dans les syst\u00e8mes decollecte des eaux us\u00e9esdes eaux de vidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'article L.1331-10peuvent d\u00e9roger aux c et d de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0 condition que lescaract\u00e9ristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettentet que les d\u00e9versements soient sans influence sur la qualit\u00e9 du milieu |r\u00e9cepteur du rejet final. Les d\u00e9rogations peuvent, en tant que de besoin,\u00eatre accord\u00e9es sous r\u00e9serve de pr\u00e9traitement avant d\u00e9versement dans lessyst\u00e8mes de collecte.\"\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-01-00001 - AP Restrictions BvCharente 1620251001 44\nUsagesAlimentation desfontaines publiqueset priv\u00e9esd'ornement encircuit ouvert\nInformation viacommuniqu\u00e9 de Interdiction totalepresse\nFonctionnementdes douches deplages et tout autredispositif analogueInformation viacommuniqu\u00e9 de Interdiction totalepresse\nUsages ICPEUsagesExploitation desinstallationsclass\u00e9es pour laprotection del'environnement(ICPE)\nSensibiliser les Se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.exploitants ICPE auxr\u00e8gles de bon usaged'\u00e9conomie d'eauLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratricesd'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyageoo grande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 leurarr\u00eat\u00e9 d'autorisationou de prescriptions | Le registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli hebdomadairement.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-01-00001 - AP Restrictions BvCharente 1620251001 45\nANNEXE 3: Jours d'arr\u00e9t et tours d'eau\nD\u00e9rogations accord\u00e9es :Zone d'alerteCode Police de l'eauRaison SocialeCulture d\u00e9rog.Volume hebdo.Autoris\u00e9 (m\u00b0)OUV-16-SU-BO-004 EARL LES LAVANDINS P\u00e9pini\u00e9re 1 200BONNIEUREOUV-16-SU-BO-005 SA PEPINIERES CHARENTAISES | P\u00e9pini\u00e9re 600OUV-16-SU-AG-006 SARL LE LOGIS DE MORTIER Maraichage 2 380OUV-16-SU-AG-009 GUEDON Philippe Vergers 250AUGEOUV-16-SU-AG-012 SCEA MARRY Broches de vignes 600DOUBLET Jean-Marie Jeunes plants (ch\u00e9nes) 600OUV-16-SU-AG-003\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-01-00001 - AP Restrictions BvCharente 1620251001 46\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la\nCharente\n16-2025-09-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 d'opposition \u00e0 d\u00e9claration au titre de\nl'article L.214-3 du Code de l'environnement\nconcernant le projet photovolta\u00efque, commune\nde Champagne-Mouton\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'opposition \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du Code de l'environnement concernant le projet photovolta\u00efque, commune de Champagne-Mouton 47\nPREFET | Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE |Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant opposition \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code del'environnementconcernant le projet agrivolta\u00efque,commune de Champagne-Mouton\nLe pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la Directive europ\u00e9enne Cadre sur l'Eau (DCE) n\u00b02000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. 214-56; | |Vu l'article 163-1 de la loi n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la natureet des paysages rendant obligatoire l'application de la doctrine \"\u00e9viter-r\u00e9duire-compenser\" pr\u00e9vue au2\u00b0 du Il de l'article L110-1 du code de l'environnement; |Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-365 du 9 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 ;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Herv\u00e9 SERVAT, directeurd\u00e9partemental des territoires de la Charente ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne envigueur ; |Vu le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) du bassin Adour-Garonne en vigueur ;Vu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Charente en vigueur ;Vu le dossier de d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9 le 17 :d\u00e9cembre 2024 par Technique Solaire Invest 60, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0DIOTA-240603-160538-760-020 etrelatif au projet agrivolta\u00efque, situ\u00e9 sur la commune de Champagne-Mouton ;Vu les demandes de compl\u00e9ments en date des 4 ao\u00fbt 2024, 10 d\u00e9cembre 2024 et 6 mai 2025 ;43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 0517173737www.charente.gouv.fr 1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'opposition \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du Code de l'environnement concernant le projet photovolta\u00efque, commune de Champagne-Mouton 48\nVu l'avis de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 en date du 11 juillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9Technique Solaire Invest 60 n'a pas apport\u00e9 l'ensemble des pi\u00e8ces etinformations indiqu\u00e9es dans les demandes de compl\u00e9ment,\nConsid\u00e9rant le SDAGE Adour-Garonne et notamment la disposition D41 rappelant la n\u00e9cessit\u00e9d'appliquer la s\u00e9quence ERC et de proposer le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures de compensation permettantde garantir l'\u00e9quivalence \u00e9cologique et fonctionnelle,\nConsid\u00e9rant que 22,7 ha de zones humides ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es dans la zone d'implantation potentielle(soit 73 % de cette derni\u00e8re),\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9marche d'\u00e9vitement est insuffisante et que l'absence d'analyse comparative dediff\u00e9rents sites potentiels d'implantation ne permet pas de conclure au choix d'un site de moindreimpact,\nConsid\u00e9rant que seules les surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 prises en compte dans l'estimation dessurfaces impact\u00e9es, que les impacts en phase travaux, et notamment le risque de tassement du sol, ont\u00e9t\u00e9 sous estim\u00e9s et qu'en cons\u00e9quence, les impacts directs sont sous-estim\u00e9s,\nConsid\u00e9rant que les impacts indirects du projet sur les zones humides in situ et environnantes, ainsique sur le cours d'eau n'ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9s,\nConsid\u00e9rant que d'apr\u00e8s la disposition D41 du SDAGE Adour-Garonne les mesures compensatoiresdoivent correspondre \u00e0 une contribution au moins \u00e9quivalente, en termes de biodiversit\u00e9 et defonctionnalit\u00e9s, \u00e0 la zone humide d\u00e9truite,\nConsid\u00e9rant que les mesures compensatoires portent sur cette zone \u00e9vit\u00e9e d\u00e9j\u00e0 fonctionnelle,Consid\u00e9rant que la description des mesures compensatoires est incompl\u00e8te et impr\u00e9cise, qu'elle nepr\u00e9cise pas les mesures de suivi et objectifs recherch\u00e9s pour \u00e9valuer leur efficience et que le tableurissus de la MZNH permettant de s'assurer que la m\u00e9thode a bien \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e, n'a pas \u00e9t\u00e9 fourni,Consid\u00e9rant que la simple modification de l'assolement des parcelles ne permet pas d'am\u00e9liorerl'hydromorphie des sols et que, bien qu'elle permette d'am\u00e9liorer certaines fonctions des zoneshumides dans certaines situations, elle est insuffisante pour compenser la destruction parimperm\u00e9abilisation, ou l'alt\u00e9ration de l'alimentation hydraulique des zones humides,Consid\u00e9rant par ailleurs que les \u00ab rigoles \u00bb cibl\u00e9es dans les mesures de compensation correspondentaux foss\u00e9s de gestion des eaux pluviales de la voirie et qu'il est r\u00e9glementairement impossible de lescombler,\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.1717.37.37-www.charente.gouv.fr 2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'opposition \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du Code de l'environnement concernant le projet photovolta\u00efque, commune de Champagne-Mouton 49\nConsid\u00e9rant que les mesures de compensation ne permettent pas de compenser la perte \u00e9cologiqueet fonctionnelle engendr\u00e9e par le projet sur les zones humides et qu'elles ne permettent pas d'assurerla compatibilit\u00e9 du projet avec l'orientation D du SDAGE Adour-Garonne,\nConsid\u00e9rant que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 en l'\u00e9tat ne permet pas de garantir les int\u00e9r\u00eats environnementauxmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement,Consid\u00e9rant qu'au vu des motifs expos\u00e9s ci-dessus, le dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau est irr\u00e9gulier,Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :| ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Opposition \u00e0 d\u00e9clarationEn application de l'article L214-3 du code de l'environnement, il est fait opposition \u00e0 la d\u00e9clarationpr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9Technique Solaire Invest 60, enregistr\u00e9e sous le n\u00b0DIOTA-240603-160538-760-020 concernant le projet agrivolta\u00efque, situ\u00e9 sur la commune de Champagne-Mouton.Article 2 : Notification, publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Technique Solaire Invest 60 et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de la d\u00e9claration, dur\u00e9c\u00e9piss\u00e9 et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise au maire de Champagne-Mouton, pour affichage pendantune dur\u00e9e minimale d'un mois.Ces documents sont \u00e9galement mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de laCharente pendant une dur\u00e9e minimale de 6 mois.Article 3 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :\u00a2 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;\u00b0__ d'un recours hi\u00e9rarchique devant la ministre charg\u00e9e de la transition \u00e9cologique ;\u00a2 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014- 15, rue Blossac - CS 80541\u2014 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\u00c0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de tout recours contentieux \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le d\u00e9clarantdoit, en application de l'article R214-36 du code de l'environnement, saisir pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet en.recours gracieux qui statue alors apr\u00e8s avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques, devant lequel le d\u00e9clarant peut demander \u00e0 \u00eatre entendu. Le d\u00e9lai derecours gracieux est de 2 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R214.36 du code de l'environnement, le silence gard\u00e9 par l'administration surle recours gracieux d\u00e9pos\u00e9 par le d\u00e9clarant aupr\u00e8s du pr\u00e9fet pendant plus de quatre mois emported\u00e9cision de rejet.Article 4 : Ex\u00e9cution\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 0517173737www.charente.gouv.fr 3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'opposition \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du Code de l'environnement concernant le projet photovolta\u00efque, commune de Champagne-Mouton 50\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Angoul\u00eame, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Charente, le chef du service d\u00e9partemental de laCharente de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie, pour information, sera adress\u00e9e a Monsieur le pr\u00e9sidentde la commission locale du SAGE Charente et \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident du Syndicat des bassins del'Argentor, de l'Izonne et du Son-Sonnette. |Angoul\u00eame, le 26 Grp 2075Pour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental des territoires,\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr | 4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'opposition \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du Code de l'environnement concernant le projet photovolta\u00efque, commune de Champagne-Mouton 51\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la\nCharente\n16-2025-10-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 interdisant temporairement la navigation\nsur le fleuve LA CHARENTE pour la mise \u00e0 l'eau\nde \u00ab\u00a0La maison sur le fleuve\u00a0\u00bb sur la commune\nde Cognac le 8 octobre 2025 de 8h00 \u00e0 12h00\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant temporairement la navigation sur\nle fleuve LA CHARENTE pour la mise \u00e0 l'eau de \u00ab\u00a0La maison sur le fleuve\u00a0\u00bb sur la commune de Cognac le 8 octobre 2025 de 8h00 \u00e0\n12h00\n52\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDELACHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEinterdisant temporairement la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour la mise \u00e0l'eau de \u00ab La maison sur le fleuve \u00bb sur la commune de Cognac le 8 octobre 2025 de8h00 \u00e0 12h00Le pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code des Transports ;Vu le d\u00e9cret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des |services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 pris en application de l'article R.4241 du titre IV du Code des transports_ portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation (RGPN) sur les eaux int\u00e9rieures;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 7 d\u00e9cembre 2020 portant r\u00e8glement particulier de police de lanavigation de la Charente;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16-2024-08-19-00018 du 19 ao\u00fbt 2024 donnant delegation de signature a M SERVAT Herv\u00e9,directeur d\u00e9partemental des territoires;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16-2025-09-01-00003 du 01 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation ou subd\u00e9l\u00e9gation designature a des cadres de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Charente ;Vu la p\u00e9tition du 26 septembre 2025 par laquelle l'Avant Sc\u00e8ne Cognac repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurLaurent Martin et dont le si\u00e8ge social est domicili\u00e9 1 Place Robert Schuman = CS 70024 - 16111 CognacCedex, sollicite une interdiction de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE, compris entre le Port deCognac et le pont de la RD 941 sur la commune de Cognac, pour la mise \u00e0 l'eau de \u00ab La maison sur lefleuve \u00bb sur la commune de Cognac le 8 octobre 2025 de 8h00 a 12h00 ;Vu l'avis favorable du d\u00e9partement de la Charente, propri\u00e9taire et gestionnaire du domaine publicfluvial en date du 3juillet 2024;Vu l'avis favorable de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand-Cognac en date du 14 Ao\u00fbt 2024 ;Consid\u00e9rant que la mise \u00e0 l'eau de la tour flottante n\u00e9cessitera un grutage etun remorquage sur lefleuve. Afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 du bon d\u00e9roulement des man\u0153uvres la navigation devra \u00eatreinterrompue durant la p\u00e9riode d'intervention ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires :7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00 |www.charente.gouv.fr 1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant temporairement la navigation sur\nle fleuve LA CHARENTE pour la mise \u00e0 l'eau de \u00ab\u00a0La maison sur le fleuve\u00a0\u00bb sur la commune de Cognac le 8 octobre 2025 de 8h00 \u00e0\n12h00\n53\nARRETEArticle 1\u00b0: La navigation sur le fleuve LA CHARENTE est interdite\u00e0 tous b\u00e2timents, bateaux et enginsde plaisance motoris\u00e9s ou non, sur le fleuve compris entre le Port de Cognac et le pont de la RD 941 surla commune de Cognac le 8 octobre 2025 de 8h00 \u00e0 12h00 pour la mise \u00e0 l'eau de \u00ab la maison sur lefleuve \u00bb.interdiction de navigation ne s'applique pas aux embarcations identifi\u00e9es par l'organisateur comme\u00e9tant n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la mise\u00e0 l'eau, ainsi que celles \u00e9ventuellementn\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation des secours.L'heure de fin d'interdiction de naviguer est sous le contr\u00f4le de la personne responsable de la mise \u00e0l'eau, qui peut la prolonger en cas de n\u00e9cessit\u00e9 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.L'interdiction temporaire de naviguer dans la zone est mat\u00e9rialis\u00e9e sur l'eau, \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 de lazone neutralis\u00e9e, par une signalisation conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur o\u00f9 par la pr\u00e9senced'hommes vigies.Le permissionnaire d\u00e9pose, d\u00e8s la fin de la mise \u00e0 l'eau, tous balisages temporaires et autre mat\u00e9rielimplant\u00e9s sur le fleuve ou sur les berges.Le balisage et la signalisation sont \u00e0 la charge de la personne responsable de la mise \u00e0 l'eau et de lasurveillance de la zone interdite s'effectue sous sa responsabilit\u00e9.Le permissionnaire fait son affaire d'organiser les attentes des bateaux naviguant, voire leur amarrageen dehors de la zone d'interdiction, en mettant en action un service de s\u00e9curit\u00e9 par la pr\u00e9senced'hommes vigies embarqu\u00e9s ;Le permissionnaire circule sur le fleuve LA CHARENTE \u00e0 ses risques et p\u00e9rils et est responsable desaccidents et dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s riveraines ou \u00e0 des tiers, du fait de l'organisation de lamise \u00e0 l'eau.Pendant la mise \u00e0 l'eau et a cette occasion, il est formellement interdit de jeter des d\u00e9chets et produitsquelconques dans l'eau et sur les berges.Le permissionnaire est notamment responsable, dans le cadre de la r\u00e9alisation de son intervention desfaits susceptibles de d\u00e9grader l'eau.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 sous r\u00e9serve des autorisations de la part de la commune du lieude la mise\u00e0 l'eau et de par l'application d'autres r\u00e9glementations et dont le permissionnaire fait sonaffaire.Article 3 : L'arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans la mairie de Cognac \u00e0 la r\u00e9ception de celui-ci.Copies seront affich\u00e9es sur des panneaux d'informations dispos\u00e9s \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 de la zoneinterdite.La pr\u00e9sente autorisation est mise au recueil administratif et sur le site des services de l'\u00c9tat(charente.gouv.fr) \u00e0 la rubrique \u00ab Navigation Charente \u00bbArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant temporairement la navigation sur\nle fleuve LA CHARENTE pour la mise \u00e0 l'eau de \u00ab\u00a0La maison sur le fleuve\u00a0\u00bb sur la commune de Cognac le 8 octobre 2025 de 8h00 \u00e0\n12h00\n54\n\u00a2 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente;\u00b0 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre comp\u00e9tent;e d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 6: La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Cognac, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le commandant dugroupement de gendarmerie de la CHARENTE, le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la.CHARENTE propri\u00e9taire et exploitant du fleuve, le maire de Cognac, le directeur d\u00e9partemental de las\u00e9curit\u00e9 publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontune copie est exp\u00e9di\u00e9e au directeur du service d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours etau directeur du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles\nAngoul\u00eame, le } '| OCT. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation + -.Le directeur d\u00e9partemental des territoireset par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef du Service Eau, Environnement, Risques\nThomas Loury\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr . 3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant temporairement la navigation sur\nle fleuve LA CHARENTE pour la mise \u00e0 l'eau de \u00ab\u00a0La maison sur le fleuve\u00a0\u00bb sur la commune de Cognac le 8 octobre 2025 de 8h00 \u00e0\n12h00\n55\nANNEXES\nPlan de situation\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant temporairement la navigation sur\nle fleuve LA CHARENTE pour la mise \u00e0 l'eau de \u00ab\u00a0La maison sur le fleuve\u00a0\u00bb sur la commune de Cognac le 8 octobre 2025 de 8h00 \u00e0\n12h00\n56\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES\nPENITENTIAIRES\n16-2025-10-02-00002\nD\u00e9l\u00e9gation de signature - M. PIDOUX - MA\nANGOULEME - Le 02/10/2025\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 16-2025-10-02-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - M. PIDOUX - MA\nANGOULEME - Le 02/10/2025 57\nMINISTEREDE LA JUSTICE DirectionHealt de l'administration p\u00e9nitentiaireFraternit\u00e9\nDIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT\nDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,- Vu le Code p\u00e9nitentiaire,- Vu la loi n\u00b02007-148 du 02 f\u00e9vrier 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le d\u00e9cret n\u00b066-874 du 21 novembre 1966 modifi\u00e9 relatif au statut se des fonctionnaires desservices d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0l'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des commissions de r\u00e9forme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires,- Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-338 du 12 mars 2007 portant modification du d\u00e9cret n\u00b086-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents non titulaires de l'\u00c9tat pris pour applicationde l'article 7 de la loi n\u00b084-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique de l'\u00c9tat,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration,- Vu le d\u00e9cret n\u00b094-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 07 janvier 1997 portant d\u00e9concentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Minist\u00e8re de la Justice,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2009 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de lagestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de lagestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 de nomination de Monsieur S\u00e9bastien CAUWEL, Directeur de l'AdministrationP\u00e9nitentiaire \u00e0 compter du 08 avril 2024,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2023,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur de l'Administration P\u00e9nitentiaire \u00e0 compter du 2 mai 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Franck LINARES, directeur des services p\u00e9nitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services plac\u00e9s sous son autorit\u00e9,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2025 portant nomination de Monsieur G\u00e9rald PIDOUX, commandantdivisionnaire des services p\u00e9nitentiaires, en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement a la maison d'arr\u00e9td'Angoul\u00eame, \u00e0 compter du 1\u00b0 octobre 2025,- Vu la circulaire Fonction Publique n\u00b01711 du 30 janvier 1989 relative \u00e0 la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'\u00c9tat contre les risques maladie et accidents de service.\nDISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509T\u00e9l\u00e9phone : 05 57 81 45 00T\u00e9l\u00e9copie : 05 56 44 04 11\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 16-2025-10-02-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - M. PIDOUX - MA\nANGOULEME - Le 02/10/2025 58\nDECIDEQu'une d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente, est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur G\u00e9rald PIDOUX, commandantdivisionnaire des services p\u00e9nitentiaires, en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement \u00e0 la maison d'arr\u00eatd'Angoul\u00eame aux fins d'arr\u00eater les d\u00e9cisions suivantes :\nKKKEKEK\nArticle 1\u00b01) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration p\u00e9nitentiaire, secr\u00e9taires administratifs du minist\u00e8re de la justice,adjoints administratifs du minist\u00e8re de la justice, techniciens de l'administration p\u00e9nitentiaire, adjointstechniques de l'administration p\u00e9nitentiaire, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des cong\u00e9s annuels ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s ordinaires de maladie \u00e0 plein traitement;- octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption ;- octroi des cong\u00e9s de paternit\u00e9 ;- octroi de cong\u00e9s sp\u00e9ciaux pour infirmit\u00e9 de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical en application des articles12 et 13 du d\u00e9cret n\u00b0 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des cong\u00e9s de repr\u00e9sentation ;2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration p\u00e9nitentiaire, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11de la loi n\u00b0 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des cong\u00e9s annuels ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s ordinaires de maladie \u00e0 plein traitement ;- octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption ;- octroi des cong\u00e9s de paternit\u00e9 ;- autorisations d'absence, seulement celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical en application des articles12 et 13 du d\u00e9cret n\u00b0 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des cong\u00e9s de repr\u00e9sentation ;- actrai de rang\u00e9s sp\u00e9riaux pour infirmit\u00e9 de guerre ;3) Pour les agents non titulaires, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11de la loi n\u00b0 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des cong\u00e9s annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical ;- octroi de cong\u00e9s repr\u00e9sentation ;\nArticle 2Toutes dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 celles de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont abrog\u00e9es.\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 16-2025-10-02-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - M. PIDOUX - MA\nANGOULEME - Le 02/10/2025 59\nArticle 3Le personnel concern\u00e9 est charg\u00e9 en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision quisera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente.\nArticle 4Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 compter du 01\u00b0 octobre 2025 inclus.\nA Bordeaux, le 02 octobre 2025\n#\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 16-2025-10-02-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - M. PIDOUX - MA\nANGOULEME - Le 02/10/2025 60\nDirection territoriale de la Protection Judiciaire\nde la Jeunesse\n16-2025-09-17-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la\nprogrammation pluriannuelle des \u00e9valuations de\nla qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux\net m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur public et\ndu secteur associatif habilit\u00e9 exclusif Etat de la\nprotection judiciaire de la jeunesse du\nd\u00e9partement de la Charente et du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime\npour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31\nd\u00e9cembre 2029\nDirection territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 16-2025-09-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la\nprogrammation pluriannuelle des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du\nsecteur public et du secteur associatif habilit\u00e9 exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du d\u00e9partement de la Charente\net du d\u00e9partement de la Charente-Maritime\npour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029\n61\n\u00c6 2 PREFETPREFETE DE LADELA CHARENTE.CHARENTE MARITIMELibert\u00e9 Liber\u00c9galit\u00e9 EgeeFraternit\u00e9 draterwrtsPREFECTURE DE LA CHARENTE PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la programmation pluriannuelle des \u00e9valuations dela qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant dusecteur public et du secteur associatif habilit\u00e9 exclusif Etat de la protectionjudiciaire de la jeunesse du d\u00e9partement de la Charente et du d\u00e9partement de la\nVu\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\n| Charente-Maritimepour la p\u00e9riode du 1\u00b0 janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE LE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nle cod\u00e9 de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 | 4\u00b0, L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-197 \u00e0 D. 312-206:le code civil, notammentses articles 375 \u00e0 375-8 ;le code de la justice p\u00e9nale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 \u00e0 R. 241-9 et sonarticle D. 241-37 ;la loi n\u00b02019-774 du 24 juillet 2019 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation du syst\u00e8mede sant\u00e9, notamment son article 75 ;le d\u00e9cret n\u00b02021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des \u00e9valuations de la qualit\u00e9des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux;le d\u00e9cret n\u00b02022-695 du 26 avril 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02021-1476 du 12 novembre 2021relatif au rythme des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux etm\u00e9dico-sociaux ;le d\u00e9cret n\u00b02022-742 du 28 avril 2022 relatif \u00e0 l'accr\u00e9ditation des organismes pouvantproc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-SOCIAUX ;l'arr\u00eat\u00e9 du 18 septembre 2024 portant programmation pluriannuelle des \u00e9valuations de laqualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur publicet du secteur associatif habilit\u00e9 exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse dud\u00e9partement de la Charente et du d\u00e9partement de la Charente-Maritime pour la p\u00e9riode duTer janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nDirection territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 16-2025-09-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la\nprogrammation pluriannuelle des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du\nsecteur public et du secteur associatif habilit\u00e9 exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du d\u00e9partement de la Charente\net du d\u00e9partement de la Charente-Maritime\npour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029\n62\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les \u00e9tablissements et services sociauxet m\u00e9dico-sociaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 312-1 du CASF doivent transmettre tous les cing ans lesr\u00e9sultats des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des prestations qu'ils d\u00e9livrent, selon une programmationpluriannuelle arr\u00eat\u00e9e par l'autorit\u00e9 ou, conjointement, les autorit\u00e9s ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation ;Consid\u00e9rant qu'il convient d'arr\u00eater la programmation pluriannuelle susvis\u00e9e pour les ann\u00e9es 2025 \u00e02029 concernant les \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant exclusivement du4\u00b0 du | de l'article L. 312-1 du CASF, soit ceux du secteur public et du secteur associatif habilit\u00e9exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente et de la Charente-Maritime ;Consid\u00e9rant la demande de |'ADSEA 86 de faire coincider l'\u00e9ch\u00e9ance pour transmettre le rapportd'\u00e9valuation du Service d'investigation Educative (SIE) avec le Service de R\u00e9paration P\u00e9nale (SRP)pour des raisons logistiques et \u00e9conomiques \u00e0 la date du 1\u00b0 ao\u00fbt 2026 ;Sur proposition de la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest ;\nARRETENTArticle1 :L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 septembre 2024 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\u00abLa programmation pluriannuelle, pr\u00e9vue \u00e0 l'article D. 312-204 du CASF, des \u00e9ch\u00e9ancespr\u00e9visionnelles de transmission des rapports d'\u00e9valuation les \u00e9tablissements et services sociaux etm\u00e9dico-sociaux autoris\u00e9s exclusivement par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale au titre du 4\u00b0 du | de l'articleL.312-1 du CASF, soit ceux relevant du secteur associatif habilit\u00e9 exclusif Etat de la protectionjudiciaire de la jeunesse des d\u00e9partements de la Charente et de la Charente-Maritime est arr\u00eat\u00e9epour la p\u00e9riode du 1\u00b0 janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ainsi qu'il suit :Organisme gestionnaire D\u00e9nomination de Ech\u00e9ance pour& 8 l'\u00e9tablissement ou service et transmettre le rapportnum\u00e9ro FINESS d'\u00e9valuationAssociation D\u00e9partementale de la | Service d'investigation EducativeSauvegarde de l'Enfant \u00e0 l'Adulte (SIE)de la Vienne (ADSEA86) N\u00b0 FINESS : 17 002 660 3 31 d\u00e9cembre 2026\nAssociation D\u00e9partementale de la| Service de R\u00e9paration P\u00e9naleSauvegarde de l'Enfant \u00e0 l'Adulte (SRP)de la Vienne (ADSEA86) N\u00b0 FINESS : 17 002 662 9 31 d\u00e9cembre 2026\n\u00bb\nL'ensemble des autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 septembre 2024 demeure sans changement.\nDirection territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 16-2025-09-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la\nprogrammation pluriannuelle des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du\nsecteur public et du secteur associatif habilit\u00e9 exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du d\u00e9partement de la Charente\net du d\u00e9partement de la Charente-Maritime\npour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029\n63\nArticle 2:La programmation pr\u00e9vue aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 porte sur la p\u00e9riode du 1erjanvier2025 au 31 d\u00e9cembre 2029.Cette programmation est ajust\u00e9e au plus tard au 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e au titre des cingann\u00e9es suivantes.En application de l'article D. 312-204 du CASF, elle peut \u00eatre modifi\u00e9e notamment pour tenir comptede changements intervenus dans la situation des \u00e9tablissements et services concern\u00e9s.Article 3 :La programmation pluriannuelle des \u00e9valuations relative aux \u00e9tablissements et services sociaux etm\u00e9dico-sociaux autoris\u00e9s conjointement par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et le Pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental de la Charente au titre des 1\u00b0 et 4\u00b0 du | de l'article L. 312-1 du CASF relevant du secteurassociatif habilit\u00e9 conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse fera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 conjointdistinct.\nArticle4 :L'arr\u00eat\u00e9 du 18 septembre 2024 portant programmation pluriannuelle des \u00e9valuations de la qualit\u00e9des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur public et du secteurassociatif habilit\u00e9 exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse des d\u00e9partements de laCharente et de la Charente-Maritime pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2024 au 31 eme 2028 estabrog\u00e9.Article 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente et dela Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.Il est notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception (LRAR) aux autorit\u00e9s ou organismesgestionnaires des \u00e9tablissements et services des services et \u00e9tablissements mentionn\u00e9s aux articles1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6:En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant la pr\u00e9f\u00e8te de la Charente ou devant le pr\u00e9fet de laCharente-Maritime autorit\u00e9 signataire de cette d\u00e9cision, ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchiquedevant le ministre de l'Int\u00e9rieur;- d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.\nDirection territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 16-2025-09-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la\nprogrammation pluriannuelle des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du\nsecteur public et du secteur associatif habilit\u00e9 exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du d\u00e9partement de la Charente\net du d\u00e9partement de la Charente-Maritime\npour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029\n64\nArticle 7:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente et la directrice interr\u00e9gionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nla KochelleFait aLe 1 7 SEP. 2025Le Pr\u00e9fet de la Charente Le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nverome HAKRO!S\nBrice BLONDEL\nDirection territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 16-2025-09-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la\nprogrammation pluriannuelle des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du\nsecteur public et du secteur associatif habilit\u00e9 exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du d\u00e9partement de la Charente\net du d\u00e9partement de la Charente-Maritime\npour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029\n65\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n16-2025-09-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ntransport et de d\u00e9tention de sp\u00e9cimens\n(plumes) d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nd'Outarde canepeti\u00e8re (Tetrax tetrax)\nD\u00e9partements de la Charente,\nCharente-Maritime, Deux-S\u00e8vres et Vienne\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport et de d\u00e9tention de\nsp\u00e9cimens\n(plumes) d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es d'Outarde canepeti\u00e8re (Tetrax tetrax)\nD\u00e9partements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-S\u00e8vres et Vienne\n66\nE 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 120/2025 DBEC\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport et de d\u00e9tention de sp\u00e9cimens\n(plumes) d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es d'Outarde canepeti\u00e8re (Tetrax tetrax)\nD\u00e9partements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-S\u00e8vres et Vienne\nLe Pr\u00e9fet de la Charente\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet des Deux-S\u00e8vres\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet de la Vienne\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0\nR.\u00a0411\u00a0-\u00a014\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et\nd'instruction  des  d\u00e9rogations  d\u00e9finies  \u00e0  l'alin\u00e9a  4  de  l'article  L.  411-2  du  code  de\nl'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  29  octobre  2009  modifi\u00e9  fixant  la  liste  des  oiseaux  prot\u00e9g\u00e9s  sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces formul\u00e9es par  Cyrille POIREL,\nen date du 21 mai 2025\u00a0;\nVU l'avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN)\u00a0 ;\nCONSID\u00c9RANT q ue,  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.  411-2  du  code  de  l'environnement,  l'objectif  de\nl'op\u00e9ration n\u00e9cessite le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons biologiques ,  il n'existe pas d'autre\nsolution alternative satisfaisante au projet,\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2013 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr 1/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport et de d\u00e9tention de\nsp\u00e9cimens\n(plumes) d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es d'Outarde canepeti\u00e8re (Tetrax tetrax)\nD\u00e9partements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-S\u00e8vres et Vienne\n67\nCONSID\u00c9RANT que les op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons biologiques sur des sp\u00e9cimens de\nl'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e Outarde canepeti\u00e8re (Tetrax tetrax) sont r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre du\nprogramme GENOUT et de l'action 7 du PNA Outarde,\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la d\u00e9rogation ne\nnuit  pas  au  maintien,  dans  un  \u00e9tat  de  conservation  favorable,  des  populations\nd'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle, notamment du\nfait de la m\u00e9thodologie des inventaires,\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 2012-1460 du 27 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la mise en\n\u0153uvre  du principe de participation du public  d\u00e9fini  \u00e0 l'article 7  de la Charte de\nl'environnement, le projet n'est pas soumis \u00e0 la consultation du public, n'ayant pas\nd'incidence sur l'environnement,\nSUR PROPOSITION des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures concern\u00e9es,\nARR\u00caTENT\nARTICLE 1 : Objet de la d\u00e9rogation\nCette d\u00e9rogation est accord\u00e9e \u00e0 la LPO Poitou-Charentes dans le cadre du programme GENOUT  qui\nvise \u00e0 optimiser le programme de renforcement de la population d' Outarde canepeti\u00e8re (action 7 du\nPNA Outarde).\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires sont les suivants\u00a0:\nNom Pr\u00e9nom Structure \nBRUNEAU Olivia Salari\u00e9e Charente Nature\nDORFIAC Matthieu Salari\u00e9 Charente Nature\nFAGOT Camille Salari\u00e9e LPO\nLE MOAL Romain Salari\u00e9 Charente Nature\nPERSON Louis Salari\u00e9 LPO\nTEILLAGORRY Manon Salari\u00e9e Charente Nature\nBAUDOUIN Marie Orlane Salari\u00e9e LPO\nBEAUBERT Romain Salari\u00e9 LPO\nCAUPENNE Michel B\u00e9n\u00e9vole\nCHABROUILLAUD Alexis Salari\u00e9 LPO\nDAVIAUD Elisa Salari\u00e9e LPO\nDUPUY Jeremy Salari\u00e9 LPO\nFABRE Jennifer Salari\u00e9e LPO\nGENDRE Nicolas Salari\u00e9 LPO\nMERCIER Fabien Salari\u00e9 LPO\nMUGNIER-LAVOREL Lucas Salari\u00e9 LPO\nBIENVENUT Jeanne GODS\nBOIZOT Louis Apprenti GODS\nBONNAUD Amandine CDD GODS\nBRETAGNOLLE Vincent CEBC-CNRS\n2/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport et de d\u00e9tention de\nsp\u00e9cimens\n(plumes) d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es d'Outarde canepeti\u00e8re (Tetrax tetrax)\nD\u00e9partements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-S\u00e8vres et Vienne\n68\nDEBENEST Etienne GODS\nHIPEAUX Emma GODS\nLARTIGAU Christophe GODS\nLEMONNIER Gildas CEBC-CNRS\nMARTINEAU Alexis Salari\u00e9 LPO, b\u00e9n\u00e9vole GODS\nDELAGE Maya Apprentie GODS\nBERAUD Nicolas Salari\u00e9 LPO\nCHAPENOIRE Simon Salari\u00e9 LPO\nDELLIAUX Christine B\u00e9n\u00e9vole\nDUBOIS Thierry Salari\u00e9 LPO\nGUEGNARD Aur\u00e9lie Salari\u00e9e LPO\nLEPRIEUR Marine Salari\u00e9e LPO\nM\u00c9TAIS Michel B\u00e9n\u00e9vole\nPOIREL Cyrille Salari\u00e9 LPO\nRICHET Jean-Michel B\u00e9n\u00e9vole\nMENARD Cyann Stagiaire LPO\nVAN HECKE Beno\u00eet B\u00e9n\u00e9vole\nMOTHEAU Dorian B\u00e9n\u00e9vole\nBATAILLE Manon Stagiaire LPO\nPERDREAU Mathis Stagiaire LPO\nLAURENTIN Francis B\u00e9n\u00e9vole\nBOULLAH Alain B\u00e9n\u00e9vole\nBOULLAH Colette B\u00e9n\u00e9vole\nLIEGEOIS Bernard B\u00e9n\u00e9vole\nVENDE Jimmy B\u00e9n\u00e9vole\nRENAUD Guy B\u00e9n\u00e9vole\nCOUSIN Pierre B\u00e9n\u00e9vole\nCOUSIN Dani\u00e8le B\u00e9n\u00e9vole\nHAINAULT Michel B\u00e9n\u00e9vole\nCette liste peut \u00eatre modifi\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 d e Cyrille POIREL, qui juge des comp\u00e9tences de\nchaque participant. Dans ce cas, Cyrille POIREL en informe par \u00e9crit la DREAL.\nLes op\u00e9rations ont lieu dans les d\u00e9partements de Charente, Charente-Maritime, Deux-S\u00e8vres, et Vienne\nau sein de la zone d'habitat de l'Outarde canepeti\u00e8re du Centre-Ouest correspondant aux\u00a0:\n\u2022 ZPS \u00ab\u00a0avifaune de plaine\u00a0\u00bb, list\u00e9es en annexes,\n\u2022 zones MAEC,\n\u2022 zones de leks historiques.\nARTICLE 2 : Nature de la d\u00e9rogation\nLe programme GENOUT, coordonn\u00e9 par le Syndicat des S\u00e9lectionneurs Avicoles et Aquacoles Fran\u00e7ais\n(SYSAAF) vise \u00e0 optimiser le programme de renforcement de l'esp\u00e8ce (action 7 du PNA Outarde). \nL'un des objectifs de ce programme est d'\u00e9valuer la contribution des animaux rel\u00e2ch\u00e9s \u00e0 la dynamique\ndes populations sauvages. Cela n\u00e9cessite de disposer de mat\u00e9riel biologique (plumes) d'outardes issues\ndu milieu naturel.\n3/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport et de d\u00e9tention de\nsp\u00e9cimens\n(plumes) d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es d'Outarde canepeti\u00e8re (Tetrax tetrax)\nD\u00e9partements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-S\u00e8vres et Vienne\n69\nApr\u00e8s  avoir  \u00e9t\u00e9  collect\u00e9es  sur  des  sites  de  rassemblements  de  l'esp\u00e8ce  ou  au  sein  de  l'\u00e9levage\nconservatoire  de  Zoodyss\u00e9e  (Virollet,  79360  Villiers  en  Bois),  la  LPO  Poitou-Charentes,  le  Groupe\nOrnithologique des Deux-S\u00e8vres et Charente Nature transmettent par voie postale les \u00e9chantillons au\nSYSAAF.\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires sont autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de\u00a0:\n1) transporter ces \u00e9chantillons (plumes) issus d'individus sauvages de sp\u00e9cimens d'Outarde canepeti\u00e8re\n(Tetrax tetrax) des locaux de la LPO Poitou-Charentes (25 rue Victor-Grignard 86000 Poitiers), du GODS\n( 48 rue Rouget de Lisle 79000 Niort) et de Charente Nature ( Centre H\u00e9l\u00e8ne Bouch\u00e9 Impasse Lautrette\n16000 Angoul\u00eame) vers le SYSAAF (Centre INRAE Val-de-Loire, UMR BOA 37380 Nouzilly),\n2) d\u00e9tenir des plumes issues  d'individus sauvages de sp\u00e9cimens d'Outarde canepeti\u00e8re ( Tetrax tetrax)\nau sein des locaux de la LPO Poitou-Charentes, du GODS et de Charente Nature.\nARTICLE 3 : Op\u00e9rations autoris\u00e9es\nLes modalit\u00e9s des op\u00e9rations  autorisant  la d\u00e9tention et  le transport  de plumes issues d'individus\nsauvages d'Outarde canepeti\u00e8re (Tetrax tetrax) mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2 sont les suivantes\u00a0:\n\u2022 Chaque plume r\u00e9colt\u00e9e est isol\u00e9e des autres dans une enveloppe en papier Kraft et conserv\u00e9e \u00e0\ntemp\u00e9rature ambiante dans les locaux de la LPO Poitou-Charentes, du GODS et de Charente\nNature,\n\u2022 A la fin de chaque campagne d'\u00e9chantillonnage, l'ensemble des \u00e9chantillons est envoy\u00e9 au\nSYSAAF.\nLes quantit\u00e9s de sp\u00e9cimens (plumes) autoris\u00e9es par an pour la d\u00e9tention et le transport sont : \nD\u00e9partement 16 17 79 86\nNombre de plumes 100 100 300 200\nARTICLE 4 : P\u00e9riode d'intervention\nCes actions sont men\u00e9es annuellement entre 1er\n mars et le 31 d\u00e9cembre.\nLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028.\nARTICLE 5 : Bilans\nUn bilan d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations est \u00e9tabli et transmis \u00e0 la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages\n\u00e9ventuels produits.\n4/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport et de d\u00e9tention de\nsp\u00e9cimens\n(plumes) d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es d'Outarde canepeti\u00e8re (Tetrax tetrax)\nD\u00e9partements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-S\u00e8vres et Vienne\n70\nEn  particulier,  le  rapport  doit  contenir  les  donn\u00e9es  naturalistes  pr\u00e9cises  issues  des  op\u00e9rations\nautoris\u00e9es :\n\u2013 le lieu du pr\u00e9l\u00e8vement,\n\u2013 la date du pr\u00e9l\u00e8vement (au jour),\n\u2013 l'auteur du pr\u00e9l\u00e8vement,\n\u2013 le nom scientifique de l'esp\u00e8ce selon le r\u00e9f\u00e9rentiel taxonomique TAXREF V15 du Mus\u00e9um\nNational d'Histoire Naturelle,\n\u2013  l'identifiant  unique  de  l'esp\u00e8ce  selon  le  r\u00e9f\u00e9rentiel  taxonomique  TAXREF  V15  du Mus\u00e9um\nNational d'Histoire Naturelle,\n\u2013 d'\u00e9ventuelles informations qualitatives compl\u00e9mentaires.\nLe rapport des op\u00e9rations doit \u00eatre transmis annuellement avant le 31 mars de l'ann\u00e9e n+1 et le dernier\navant le 31 mars 2029 \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine.\nARTICLE 6 : Publications\nLa b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sous couvert\nd'une autorisation pr\u00e9fectorale, relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nARTICLE 7 : Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es ne\nsont pas respect\u00e9es.\nEn outre, la pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre\npar ailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, au titre d'autres l\u00e9gislations.\nARTICLE 8 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet du d\u00e9partement et \u00e0 la\nDREAL les accidents ou incidents int\u00e9ressant les op\u00e9rations ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente\nd\u00e9rogation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou \u00e0 leurs habitats.\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire doit prendre ou faire prendre\ntoutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses\ncons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou des op\u00e9rations.\n5/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport et de d\u00e9tention de\nsp\u00e9cimens\n(plumes) d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es d'Outarde canepeti\u00e8re (Tetrax tetrax)\nD\u00e9partements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-S\u00e8vres et Vienne\n71\nARTICLE 9 : Sanctions et contr\u00f4les\nLes agents charg\u00e9s de la police de la nature, en particulier les agents de la DREAL,  des DDPP et des\nservices d\u00e9partementaux de l'OFB peuvent, \u00e0 tout moment, dans les conditions fix\u00e9es par le code de\nl'environnement, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, sur place et sur pi\u00e8ce. Ils peuvent  demander\ncommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La pr\u00e9sente\nd\u00e9cision est pr\u00e9sent\u00e9e lors de toute r\u00e9quisition des services de contr\u00f4le.\nLes agents charg\u00e9s de la police de la nature ont libre acc\u00e8s aux installations, travaux ou activit\u00e9s\nautoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation. Ils p euvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au\ncontr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis aux sanctions d\u00e9finies aux articles L. 171- 1 et suivant du\ncode de l'environnement.\nARTICLE 10 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de sa publication pour les tiers :\n- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr) ;\n-  soit,  pr\u00e9alablement,  d'un  recours  administratif  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement\nconcern\u00e9. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite - n\u00e9e du\nsilence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours\nadministratif pr\u00e9alable - peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux\ndans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\n6/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport et de d\u00e9tention de\nsp\u00e9cimens\n(plumes) d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es d'Outarde canepeti\u00e8re (Tetrax tetrax)\nD\u00e9partements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-S\u00e8vres et Vienne\n72\nLa Cheffe du D\u00e9partementBiodiversit\u00e9, Esp\u00e8ces et Connaissance\nMarie BASTIAT\nARTICLE 11 : Ex\u00e9cution\nLes Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-S\u00e8vres et\nde  la  Vienne,  l e Direct eur  r\u00e9gional  de  l'Environnement,  de  l'Am\u00e9nagement  et  du  Logement  de\nNouvelle-Aquitaine,  les Directeur s D\u00e9partementa ux des Territoires  de la Charente, de la Charente-\nMaritime, des Deux-S\u00e8vres et de la Vienne, les Chefs de service d\u00e9partementaux de l'Office Fran\u00e7ais de\nla Biodiversit\u00e9 de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-S\u00e8vres et de la Vienne,  sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs  des pr\u00e9fectures concern\u00e9es,  et  notifi\u00e9  au x p\u00e9titionnaire s,  et  dont  une  copie  est\ntransmise pour information \u00e0 :\n- Messieurs les chefs des services d\u00e9partementaux de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 de la\nCharente, de la Charente-Maritime, des Deux-S\u00e8vres et de la Vienne,\n- Monsieur le Directeur R\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9,\n-  Messieurs  les Directeurs  D\u00e9partementaux  des  Territoires  de  la  Charente,  de  la  Charente-\nMaritime, des Deux-S\u00e8vres et de la Vienne.\nBordeaux, le 30 septembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet de la Charente\nPour le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nPour le Pr\u00e9fet des Deux-S\u00e8vres\nPour le Pr\u00e9fet de la Vienne\nPour le Directeur r\u00e9gional, et par\nd\u00e9l\u00e9gation\n7/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport et de d\u00e9tention de\nsp\u00e9cimens\n(plumes) d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es d'Outarde canepeti\u00e8re (Tetrax tetrax)\nD\u00e9partements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-S\u00e8vres et Vienne\n73\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-04-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 modificatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b016-2024-12-10-00003 du 10 d\u00e9cembre 2024\nportant attribution de la m\u00e9daille d'honneur\nR\u00e9gionale, D\u00e9partementale et Communale \u00e0\nl'occasion de la promotion du 1 janvier 2025\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b016-2024-12-10-00003 du 10 d\u00e9cembre 2024 portant\nattribution de la m\u00e9daille d'honneur R\u00e9gionale, D\u00e9partementale et Communale \u00e0 l'occasion de la promotion du 1 janvier 2025 74\n||PREFETDELACHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETE MODIFICATIFa l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b016-2024-12-10-00003 du 10 d\u00e9cembre 2024 portant attribution de lam\u00e9daille d'honneur R\u00e9gionale, D\u00e9partementale et Communale\u00e0 l'occasion de la promotion du 1 janvier 2025Le pr\u00e9fet,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le d\u00e9cret n\u00b087-594 du 22 juillet 1987, portant cr\u00e9ation de la m\u00e9daille d'honneur R\u00e9gionale,D\u00e9partementale et Communale,Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de m\u00e9dailled'honneur R\u00e9gionale, D\u00e9partementale et Communale,Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3juillet 2024 portant nomination de MonsieurJ\u00e9r\u00f4me HARNOIS en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Charente;Consid\u00e9rant l'erreur mat\u00e9rielle dans le nom de Monsieur DELAVERGNAS Jean-Pierre affectantl'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2024 attribuant la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale etcommunale au titre de la promotion du 1\u00b0 janvier 2025;Consid\u00e9rant l'erreur mat\u00e9rielle en raison de l'\u00e9chelon sollicit\u00e9 dans la fonction publiqueterritoriale concernant Monsieur Micka\u00ebl BON, affectant l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2024attribuantla m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale au titre de lapromotion du 1\u00b0 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de modifier l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2024 attribuant la m\u00e9dailled'honneur r\u00e9gionale d\u00e9partementale et communale au titre de la promotion du 1\u00b0 janvier 2025 ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nARR\u00caTEL'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16-2024-12-10-00003 du 10 d\u00e9cembre 2024 portant attribution de lam\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale - promotion du 1\u00b0 janvier 2025,est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit :Article 1\u00b0: la m\u00e9daille d'honneur R\u00e9gionale, D\u00e9partementale et Communale ARGENT estd\u00e9cern\u00e9e\u00e0 :- Monsieur Jean-Pierre DELAVERGNAS Jean-PierreAgent technique polyvalent, Commune de MONTEMBOEUF, demeurant \u00e0 Montemboeuf.Article 2 : La m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale \u00e9chelon Argent n'estpas d\u00e9cern\u00e9e \u00e0\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b016-2024-12-10-00003 du 10 d\u00e9cembre 2024 portant\nattribution de la m\u00e9daille d'honneur R\u00e9gionale, D\u00e9partementale et Communale \u00e0 l'occasion de la promotion du 1 janvier 2025 75\n- Monsieur BON Micka\u00e9lAgent de maitrise principal, COMMUNE DE VERRIERES, demeurant a JUILLAC-LE-COQ.Son nom est retir\u00e9 de la liste.\nArticle 2: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le directeur du cabinet sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture. Angoul\u00eame, le 2 I AVR. 2025Le Pr\u00e9fet\n\u2014\u2014\u2014\nJ\u00e9r\u00f4me HARNOIS\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b016-2024-12-10-00003 du 10 d\u00e9cembre 2024 portant\nattribution de la m\u00e9daille d'honneur R\u00e9gionale, D\u00e9partementale et Communale \u00e0 l'occasion de la promotion du 1 janvier 2025 76\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-10-03-00003\narr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une \u00e9preuve\nmotocycliste 7e rallye de Charente\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-10-03-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une \u00e9preuve motocycliste 7e rallye de Charente 77\nPREFET | Sous-pr\u00e9fecture de ConfolensDE LA \u00a9 Maison de l'Etat-CHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALportant autorisation d'une \u00e9preuve motocycliste\u00ab7\u00b0 rallye de Charente\u00bb\nLe Pr\u00e9fet de la Charente,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la route et notamment ses articles R. 411.29 \u00e0 R.411.32 et L-411-7;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215.1;Vu le code du sport, notamment les articles R.331-18 \u00e0 R.331-21; R.331-24 \u00e0 R.331-34 et A.331-20 \u00e0A.331- 21;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment son article R.1334-33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-365 du 9 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 ;Vu le d\u00e9cret du 3juillet 2024, portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de la Charente ;Vu le d\u00e9cret du 16 avril 2025, portant nomination de Madame Adeline BARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Confolens ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 6 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Adeline BARD,sous-pr\u00e9f\u00e8te de Confolens;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Thierry DUPUIS, pr\u00e9sident du \u00ab Comit\u00e9 d'organisation pour unrallye routier en Charente (CORRC) \u00bb, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'organiser du vendredi 17 octobreau dimanche 19 octobre 2025, un rallye motocycliste intitul\u00e9e \u00ab 7\u00b0 rallye de Charente\u00bb sur les territoiresde 37 communes de Charente, conform\u00e9ment au r\u00e8glement \u00e9dict\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise demotocyclisme ;Vu le visa d'organisation d\u00e9livr\u00e9 par la direction des sports et de la r\u00e9glementation de la f\u00e9d\u00e9rationfran\u00e7aise de motocyclisme (FFM) en date du 2 juin 2025;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (CDSR), section\u00ab \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives \u00e0 moteur \u00bb dans sa s\u00e9ance du 29 septembre 2025;Consid\u00e9rant que le dossier constitu\u00e9 \u00e0 cet effet r\u00e9pond aux dispositions d\u00e9finies par la r\u00e9glementationen vigueur ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Confolens;ARR\u00caTE\nArticle 1 - L'autorisationMonsieur Thierry DUPUIS, pr\u00e9sident du \u00ab Comit\u00e9 d'organisation pour un rallye routier en Charente(CORRC) \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 organiser du vendredi 17 octobre au dimanche 19 octobre 2025, un rallyemotocycliste intitul\u00e9e \u00ab 7\u00b0 rallye de Charente\u00bb sur les territoires de 37 communes de Charente.7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92 301 - 16 023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-10-03-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une \u00e9preuve motocycliste 7e rallye de Charente 78\nL'organisateur devra se conformer rigoureusement aux r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 (RTS) \u00e9dict\u00e9espar la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de motocyclisme (FFM) et dans les conditions fix\u00e9es par les plans et r\u00e8glementjoints au dossier.ARTICLE 2 - La pisteLe nombre de commissaires de piste sera en nombre suffisant conform\u00e9ment aux RTS.Des extincteurs en nombre suffisant seront r\u00e9partis tout au long du circuit aux postes des commissairesde piste et dans le parc \u00ab concurrents \u00bb.L'acc\u00e8s \u00e0 la ligne de d\u00e9part sera mat\u00e9rialis\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce que les pilotes entrant et sortantpuissent circuler sans risque d'accrochage.Les virages seront mat\u00e9rialis\u00e9s par du grillage de chantier et les arbres \u00e0 risques doivent \u00eatre signal\u00e9s et' prot\u00e9g\u00e9s.ARTICLE 3 - Mesures particuli\u00e8resChaque participant devra porter les \u00e9quipements de protection conform\u00e9ment aux RTS de la discipline.Les officiels seront en possession de leur licence valide et titulaire de la qualification requise.L'organisateur et les membres d'\u00e9quipage devront \u00eatre couverts par une police d'assurance qui d\u00e9gageraexpress\u00e9ment toute responsabilit\u00e9 de l'Etat.ARTICLE 4 - Mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de secours4-1 Mesures de secoursPoste de secoursMise en place d'un dispositif pr\u00e9visionnel de secours (DPS) se composant de 2 m\u00e9decins, 3 ambulances,et 3 \u00e9quipes de secouristes.Les itin\u00e9raires d'\u00e9vacuation des bless\u00e9s mis en place vers le centre hospitalier le plus proche, pr\u00e9venu aupr\u00e9alable de l'organisation de cette \u00e9preuve, devront \u00eatre constamment tenus d\u00e9gag\u00e9s. |Les secouristes devront \u00eatre dot\u00e9s de moyens de transmissions permettant d'\u00eatre facilement mobilisableafin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des concurrents et du public tout au long du parcours.Par ailleurs, les recommandations en mati\u00e8re de protection du public et d'hygi\u00e8ne devront \u00eatrerespect\u00e9es, notamment en mati\u00e8re d'\u00e9quipements sanitaires et de restauration (r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental, titre VII articles 126 et 132, titre Ill article 69 et arr\u00eat\u00e9 du 9 mai 1955, etc).Intervention en cas d'incidentLe directeur de course sera en liaison permanente avec les commissaires de piste qui devront pouvoireux-m\u00eames communiquer entre eux. L'identit\u00e9 du responsable de l'organisation et ses coordonn\u00e9est\u00e9l\u00e9phoniques devront \u00eatre communiqu\u00e9es afin de pouvoir le joindre, si cela se r\u00e9v\u00e8le n\u00e9cessaire, dans lesd\u00e9lais les plus courts : M. Thierry DUPUIS \u2014 06 71 52 80 39Le directeur de course devra \u00e0 tout moment \u00eatre en mesure d'arr\u00eater la course en cas d'incident oud'accident et de faire intervenir imm\u00e9diatement les secours (m\u00e9decin et secouristes), leur Rr\u00e9cIset ou sepr\u00e9senter et faciliter leur acc\u00e8s.Il devra disposer d'un moyen d'alerte direct fiable, dont il v\u00e9rifiera l'efficacit\u00e9 en composant le n\u00b015, 18 oule n\u00b0112.4-2 Mesures de s\u00e9curit\u00e9Dispositif g\u00e9n\u00e9ralL'organisateur prendra toutes les mesures utiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes de l'organisation,des concurrents, des spectateurs. Il sera charg\u00e9 de veiller au respect de la l\u00e9gislation concernant la luttecontre la consommation d'alcool.Les commissaires ainsi que les b\u00e9n\u00e9voles seront porteurs de gilets r\u00e9fl\u00e9chissants, ou tout autreaccessoires leur permettant d'\u00eatre diff\u00e9renci\u00e9s et reconnus.Protection des spectateursLes emplacements r\u00e9serv\u00e9s aux spectateurs seront d\u00e9limit\u00e9s par des barri\u00e8res et des banderoles etseront conformes aux r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92 301 - 16 023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-10-03-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une \u00e9preuve motocycliste 7e rallye de Charente 79\nLes organisateurs mettront en place les moyens humains et mat\u00e9riels n\u00e9cessaires pour informer lesspectateurs des zones qui leur seront r\u00e9serv\u00e9es et celles qui leur seront strictement interdites, despanneaux \u00ab interdit au public \u00bb devront \u00eatre pos\u00e9s.Une surveillance sera effectu\u00e9e par l'organisateur qui fera respecter les consignes.4-3 Stationnements et circulationEn toute hypoth\u00e8se sur les parcours routiers, les dispositions du code de la route devront \u00eatrestrictement respect\u00e9es. |Les organisateurs devront respecter les dispositions des arr\u00eat\u00e9s de circulation pris par les maires descommunes concern\u00e9es ou le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Charente, pour assurer las\u00e9curit\u00e9 des participants et des usagers des routes emprunt\u00e9es.L'organisateur mettra en place une signal\u00e9tique adapt\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 des acc\u00e8s du site en vue d'informerles usagers de la route.L'organisateur devra mettre en place une aire de stationnement viabilis\u00e9e aux abords du site.Les stationnements dangereux ou g\u00eanants seront \u00e0 proscrire. Les parkings seront mat\u00e9rialis\u00e9s et ferontl'objet de la mise en place d'une signalisation. Ils seront plac\u00e9s sous la surveillance de l'organisateur.Les v\u00e9hicules stationn\u00e9s devront \u00eatre accessibles aux engins d'incendie. L'organisateur devra s'assurerque la largeur de l'entr\u00e9e unique permet simultan\u00e9ment le passage d'engins de secours et la sortie desv\u00e9hicules publics. Il sera souhaitable que les v\u00e9hicules stationnent dans le sens du d\u00e9part afind'optimiser l'\u00e9vacuation d'urgence.4-4 Parc \u00ab concurrent \u00bbLe parc sera \u00e9quip\u00e9 de moyens d'extinction appropri\u00e9s. Les produits r\u00e9pertori\u00e9s dangereux serontstock\u00e9s et prot\u00e9g\u00e9s dans les espaces r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la m\u00e9canique. Ils devront \u00eatre surveill\u00e9s pendant la dur\u00e9ede la manifestation par une personne capable d'intervenir en cas de d\u00e9but d'incendie. Il sera interdit:de fumer, d'utiliser des flammes nues et d'effectuer des travaux par points chauds.4-5 Chapiteaux, tentes et structures (CTS)L'organisateur devra s'assurer du respect des textes relatifs aux chapiteaux, tentes et structures (CTS).D\u00e8s que l'effectif du public admis dans un CTS sera sup\u00e9rieur \u00e0 50 personnes, l'organisateur feranotamment parvenir aux maires concern\u00e9s l'extrait du registre de s\u00e9curit\u00e9 et applique les r\u00e8gles des\u00e9curit\u00e9 applicables\u00e0 chaque CTS.ARTICLE 5 \u2014 Environnement et tranquillit\u00e9 publiqueL'organisateur devra prendre toutes les mesures utiles pour informer et inciter les participants et lepublic\u00e0 respecter l'environnement et notamment la gestion des d\u00e9chets.En cas de panne, d'intervention m\u00e9canique ou stationnement, les participants devront utiliserimp\u00e9rativement un tapis d'environnement.D\u00e8s la fin de la manifestation, I' organisa teuy proc\u00e8dera au retrait de la signal\u00e9tique et \u00e0 la remise en \u00e9tatdes lieux.ARTICLE 6 - Plan VIGIPIRATE :Dans le cadre de la mise en \u0153uvre du plan VIGIPIRATE urgence attentat, la plus grande vigilances'impose et toutes les mesures appropri\u00e9es devront \u00eatre prises, en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation envigueur, aux fins d'assurer les conditions de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement de lamanifestation envisag\u00e9e (renseignements, v\u00e9rifications, contr\u00f4les, signalement de tout comportementsuspect ou activit\u00e9 suspecte...).Il rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des maires de mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires relative \u00e0 laposture vigipirate transmise aux collectivit\u00e9s le 30 juin 2025.Les fiches de recommandations et de bonnes pratiques du dispositif Vigipirate sont accessibles en ligne:http://www.sgdsn.gouv.fr/plan-vigipirate/ARTICLE 7 - L'attestationLa manifestation ne pourra d\u00e9buter qu'apr\u00e9s la production par M. Thierry DUPUIS, organisateurtechnique ou son repr\u00e9sentant d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, aux forces de l'ordre d'une attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant quetoutes les prescriptions mentionn\u00e9es dans la pr\u00e9sente autorisation seront respect\u00e9es. Une copie deladite attestation sera adress\u00e9e \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Confolens.ARTICLE 8 - Les fraisLes frais occasionn\u00e9s lors du d\u00e9roulement de ces \u00e9preuves seront support\u00e9s par l'organisateur.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92 301 - 16 023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00 :www.charente.gouv.fr 3/4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-10-03-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une \u00e9preuve motocycliste 7e rallye de Charente 80\nARTICLE 9 - Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements envigueur et la responsabilit\u00e9 civile des contrevenants pourra \u00eatre \u00e9tablie.ARTICLE 10 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Confolens, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, les maires descommunes concern\u00e9es, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de laCharente, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et deprotection civile, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours et le directeurd\u00e9partemental des services de l'\u00c9ducation nationale, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 M. Thierry DUPUIS et pour information aurepr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de motocyclisme.\nConfolens, le '2 /Ao/lo Va ~\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92 301 - 16 023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 4/4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-10-03-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une \u00e9preuve motocycliste 7e rallye de Charente 81","date":"2025-10-06","first_seen_on":"2025-10-06T12:14:28+00:00","id":"881d65c181c4fb2cd739e393f7faa0f55cd1d3fe34f6226bbc508405212889c4","name":"recueil-16-2025-203-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-10-06T08:00:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/50802/405555/file/recueil-16-2025-203-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}