{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-218\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2026-07-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\ncertaines activit\u00e9s susceptibles de provoquer des incendies de for\u00eats,\nbois et espaces naturels bois\u00e9s  (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-07-10-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\ncertaines activit\u00e9s susceptibles de provoquer des\nincendies de for\u00eats, bois et espaces naturels\nbois\u00e9s \nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de certaines activit\u00e9s susceptibles de provoquer\ndes incendies de for\u00eats, bois et espaces naturels bois\u00e9s 3\n| af , Direction D\u00e9partementale desz Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALportant interdiction temporaire de certaines activit\u00e9s susceptibles de provoquer desincendies de for\u00eats, bois et espaces naturels bois\u00e9sLe Pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2212-2 et L22151;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment le livre VII ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment son article L2221-1 ;Vu le code forestier, et notamment les articles L131-6 et suivants, L133-2 et R131-4 ;Vu le code de l'environnement, notamment l'article L362-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 8 avril 2026 nommant au 6 mai 2026 M. XavierDELARUE, Pr\u00e9fet de l'Eure;VW l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 juillet 2026 portant interdiction temporaire de certaines activit\u00e9ssusceptibles de provoquer des incendies de for\u00eats, bois et espaces naturels bois\u00e9s;Consid\u00e9rant que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tent pour prendre lesmesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, dont le champd'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ;Consid\u00e9rant que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques estivales, caract\u00e9ris\u00e9es par des temp\u00e9ratures\u00e9lev\u00e9es, une s\u00e9cheresse marqu\u00e9e de la v\u00e9g\u00e9tation, sont susceptibles de favoriser l'\u00e9closion et lapropagation rapide des incendies de for\u00eats et d'espaces naturels ;Consid\u00e9rant que plus de 90 % des d\u00e9parts de feu sont d'origine humaine, volontaire ouaccidentelleConsid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de certaines activit\u00e9s susceptibles de provoquer\ndes incendies de for\u00eats, bois et espaces naturels bois\u00e9s 4\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;ARRETE:\nArticle 1 - Champ d'applicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique :\u00b0 aux bois, for\u00eats, espaces naturels bois\u00e9s ;\u00b0 d\u00e8s la parution de cet arr\u00eat\u00e9 ;* sans pr\u00e9judice des dispositions du code forestier et des autres lois et r\u00e8glement fixant desr\u00e8gles permanentes ou plus contraignantes.Article 2 - Mesures d'interdictionSont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1, entre 12h et 20h, jusqu'au mercredi 15 juilletinclus:+ les travaux forestiers m\u00e9canis\u00e9s, n\u00e9cessitant l'usage de broyeur, \u00e9pareuse, abatteuse, ainsique les travaux manuels avec outil \u00e0 moteur (tron\u00e7onneuse, d\u00e9broussailleurs...).Sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1, \u00e0 toute heure et jusqu'au mercredi 15 juilletinclus, les emplois du feu, comportements, usages et sources d'inflammation manifestementdangereuses suivants :\u00b0 brdlage des v\u00e9g\u00e9taux sur pied ;* \u00e9cobuages ;\u00a2 brdlage des d\u00e9chets verts;* \u2014incin\u00e9ration de r\u00e9sidus agricoles;\u00b0 feux de camp;\u00b0 feux d'agr\u00e9ment ;* barbecues, feux de cuisson am\u00e9nag\u00e9s et non am\u00e9nag\u00e9s ;\u00b0 fumer;* utiliser sur mat\u00e9riel produisant des flammes nues \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la v\u00e9g\u00e9tations\u00e8che;* circuler et stationner \u00e0 bord de v\u00e9hicules motoris\u00e9s de loisirs (motos de cross, quads,buggys, SSV et v\u00e9hicules assimil\u00e9s) ; cette interdiction ne s'appliquant pas aux propri\u00e9taireset ayants droit, aux services publics de secours ainsi qu'aux v\u00e9hicules participant \u00e0 unemission de gestion foresti\u00e8re, agricole ou de s\u00e9curit\u00e9.Le stationnement est interdit \u00e0 tous v\u00e9hicules devant les barri\u00e8res et aux entr\u00e9es des all\u00e9es,chemins, pistes et voies d'acc\u00e8s desservant les bois et for\u00eats jusqu'au mercredi 15 juillet inclus.Article 3 - SanctionsLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par les agents habilit\u00e9s et poursuiviesconform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur.Article 4: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 juillet 2026 portant interdiction temporaire de certainesactivit\u00e9s susceptibles de provoquer des incendies de for\u00eats, bois et espaces naturels bois\u00e9s estabrog\u00e9.\nOwm\nC\u20141 @\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de certaines activit\u00e9s susceptibles de provoquer\ndes incendies de for\u00eats, bois et espaces naturels bois\u00e9s 5\nArticle 5 - D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la date de notification :* par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision;* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen , sis 53 avenue GustaveFlaubert 76 000 Rouen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 6 - Ex\u00e9cutionLes sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, ledirecteur d\u00e9partemental de la police nationale, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer, le directeur de l'Office national des for\u00eats et les maires des communes de l'Eure sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\nFait \u00e0 \u00c9vreux, le 10 juillet 2026\nLe pr\u00e9fet,\n| Xavier DELARUE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de certaines activit\u00e9s susceptibles de provoquer\ndes incendies de for\u00eats, bois et espaces naturels bois\u00e9s 6\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de certaines activit\u00e9s susceptibles de provoquer\ndes incendies de for\u00eats, bois et espaces naturels bois\u00e9s 7","date":"2026-07-10","first_seen_on":"2026-07-10T18:33:33+00:00","id":"882063a29f040f1a1ad8c5215deca4d8482b35acb6c1f5abeff26889a04860a5","name":"recueil-27-2026-218-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2026-07-10T17:58:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/63405/468192/file/recueil-27-2026-218-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}