{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2025-170\nPUBLI\u00c9 LE 21 MAI 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet du Pr\u00e9fet\n14-2025-05-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2025-134 portant\nautorisation de modifier un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\ncommune de SAINT-PIERRE-EN-AUGE - 20/05/2025 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-05-20-00002\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2025-134 portant\nautorisation de modifier un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la commune de\nSAINT-PIERRE-EN-AUGE - 20/05/2025\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-05-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2025-134 portant autorisation de modifier un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la commune de SAINT-PIERRE-EN-AUGE - 20/05/2025 3\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SEgalit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de I'ordre publicFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 CAB-BSOP-2025-134 portant autorisation de modifierun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de SAINT-PIERRE-EN-AUGELE PR\u00c9FET DU CALVADOS,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Phil\u00e9monPERROT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB-BSOP-2023-94 du 3 avril 2023 portant modification d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour la commune de SAINT-PIERRE-EN-AUGE ;VUla demande de modification de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpr\u00e9sent\u00e9e par la commune de SAINT-PIERRE-EN-AUGE, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire, Monsieur JackyMARIE;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 25 f\u00e9vrier 2025relatif au dossier num\u00e9ro 2022/0575 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1* : La commune de SAINT-PIERRE-EN-AUGE, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire, Monsieur JackyMARIE, est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 modifier et exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection sur le territoire de la commune.ARTICLE 2 : La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : Protection des b\u00e2timents et installationspublics et de leurs abords, Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dansdes lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant,Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riauxou d'autres objets, Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxet \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol,Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-05-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2025-134 portant autorisation de modifier un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la commune de SAINT-PIERRE-EN-AUGE - 20/05/2025 4\nLa modification \u00e0 l'installation existante porte sur l'aiout d'emplacements et de cam\u00e9ras :* Place du March\u00e9 (partie Sablette) > 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieurese Rue des Tanneries > 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures* Rue de l'Eau > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure\u00ab Place Gombault > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure* - Rond-point RD40/RD16 \u2014 ajout de1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure* Cour du Clo\u00eetre - rue Saint-Beno\u00eet > 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure - 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresEmplacements d\u00e9i\u00e0 existants :e Boulevard Collas > 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures* Rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc > 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures* Rue de Lisieux > 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieurese Route de Berville > 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures* Route de Lieury > 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures\u00ab Rue de Falaise > 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures\u00bb Rond-point RD40/RD16 > 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures* Rue d'Harmonville > 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures* Place du March\u00e9 > 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure - 6 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures< Ruedel'\u00c9glise > 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures< Venelle de la Dives > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieuree \u2014 Place de l'H\u00f4tel-de-ville (et cour arri\u00e8re) > 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures* RueSaint-Beno\u00eet > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure* Rue de Verdun > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure< Complexe sportif - rue des Sports > 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures - 13 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures< Chemin de la Gare > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieureLes cam\u00e9ras ext\u00e9rieures devront \u00e9tre dot\u00e9es, si n\u00e9cessaire, d'un masquage de fa\u00e7on \u00e0 ne pasvisionner le domaine des tiers dans le respect des libert\u00e9s individuelles.ARTICLE 3 : Monsieur Jacky MARIE, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusyst\u00e8me mis en place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'acc\u00e8s et de traitement des images ,\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection ,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 : Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-05-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2025-134 portant autorisation de modifier un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la commune de SAINT-PIERRE-EN-AUGE - 20/05/2025 5\nARTICLE 7 : La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s du responsable de la police municipale.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l''autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans I'article 1.ARTICLE 11 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du n\u00b0 CAB-BSOP-2023-94 du 3 avril 2023 est abrog\u00e9.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Caen, le /'o \u00caZ,QSPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\u00a2 N  e i\n- ~__Phil\u00e9mon PERROT\u2014\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e9re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-05-20-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2025-134 portant autorisation de modifier un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la commune de SAINT-PIERRE-EN-AUGE - 20/05/2025 6","date":"2025-05-21","first_seen_on":"2025-09-14T05:31:36+00:00","id":"8824c7c8148bb8bf4ba242a6ef9332e7d04f46ba9c3964af552f0da2358d5cff","name":"recueil-14-2025-170-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-05-21T14:52:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/27720/203555/file/recueil-14-2025-170-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}