{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2025-10-030\nPUBLI\u00c9 LE 30 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES\n2B-2025-10-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 drones DIPN match SCB Clermont Foot 63\n(3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBRES\n2B-2025-10-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 drones DIPN match SCB Clermont Foot\n63\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-10-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 drones DIPN match SCB Clermont Foot 63 - 2B-2025-10-030 -\n30/10/2025 3\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord\ndu 31 octobre 2025 \u00e0 partir de 18h00 au 31 octobre \u00e0 24h00\nsecteur du Stade Armand CESARI, commune de FURIANI.\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-2, L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des  \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel  \nPROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de  \ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 2B-2025-07-23-00005 en date du 21 juillet 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-\nYves ARGAT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet ;\nVu la  demande  en  date  du  30  octobre  2025,  form\u00e9e  par  le  Chef  des  Unit\u00e9s  d'Ordre  Public\net d'Appui Op\u00e9rationnel, de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Haute-Corse, visant \u00e0  \nobtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e \nsur un a\u00e9ronef circulant sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la rencontre sportive entre le SC  \nBastia et Clermont Foot 63 pr\u00e9vue le vendredi 31 octobre 2025 \u00e0 20h00 au Stade Armand CESARI de Furiani ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs \nmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,  \nde proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur  \ndes a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public \ndans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant notamment que, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en  \n\u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au \npublic ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre  \npublic lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\n1 de 3\nDirection du Cabinet\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-10-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 drones DIPN match SCB Clermont Foot 63 - 2B-2025-10-030 -\n30/10/2025 4\nConsid\u00e9rant que lors des matchs de football organis\u00e9s au stade Armand CESARI \u00e0 partir de 20h00, la pr\u00e9sence  \ndes supporters est constat\u00e9e aux abords du stade \u00e0 partir de 18h00 et jusqu'\u00e0 01h00 du matin, le jour suivant ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du contexte d\u00e9grad\u00e9 li\u00e9 aux r\u00e9sultats du Sporting Club de Bastia, dernier au clas-\nsement de Ligue 2 et au vu des renseignements recueillis, des troubles \u00e0 l'ordre public sont \u00e0 pr\u00e9voir pendant et \n\u00e0 l'issue du match  ; que les supporters ont fait part de leur m\u00e9contentement et ont d\u00e9sign\u00e9 les dirigeants du  \nclub comme responsables de la situation sportive critique ; qu'en cas de nouvelle d\u00e9faite, des actes de violences \ndes supporters \u00e0 leur encontre mais aussi en direction des forces de l'ordre sont \u00e0 craindre ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu, compte tenu du risque s\u00e9rieux de trouble \u00e0 l'ordre public durant ce match et de l'am-\npleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de disposer d'une vision en grand angle pour assurer le maintien et le r\u00e9tablisse -\nment de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ;\nConsid\u00e9rant en cons\u00e9quence que le recours au dispositif de captation install\u00e9 sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0  \nbord est n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'en raison de la physionomie du secteur et la n\u00e9cessit\u00e9 d'avoir un visuel sur l'enceinte du stade  \net sur ses abords, il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une seule cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e, que les lieux surveill\u00e9s  \nsont strictement limit\u00e9s au secteur du stade Armand CESARI sis \u00e0 Furiani et ses abords , o\u00f9 sont susceptibles de  \nse commettre les violences et atteintes graves \u00e0 l'ordre public que l'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9ve-\nnir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sence des supporters sur le p\u00e9ri -\nm\u00e8tre; qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, la demande n'est manifestement pas disproportion -\nn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information \ndu public par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes adminis-\ntratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information via les r\u00e9seaux sociaux  ; que ces moyens d'information sont  \nadapt\u00e9s ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Haute-Corse :\n2 de 3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-10-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 drones DIPN match SCB Clermont Foot 63 - 2B-2025-10-030 -\n30/10/2025 5\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nLa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interd\u00e9partementale de la police  \nnationale est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curisation de la rencontre entre le SC Bastia et Clermont Foot 63 du 31  \noctobre 2025 \u00e0 18h00 au 31 octobre 2025 \u00e0 24h00, au sein du Stade Armand CESARI de FURIANI et \u00e0 ses abords \nimm\u00e9diats, et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre  \npublic.\nArticle 2 :\nLe nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est \nfix\u00e9 \u00e0 un. Elle sera port\u00e9e par un a\u00e9ronef circulant sans \u00e9quipage \u00e0 bord mod\u00e8le DJI MAVIC 2 ENTERPRISE  \nADVANCED N\u00b0 S\u00e9rie 4GCCJBGR0B00GB.\nArticle 3 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au stade Armand CESARI et ses  abords sur le territoire de la commune de  \nFuriani.\nArticle 4 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e  du vendredi 31 octobre 2025 \u00e0 18h00 jusqu'au vendredi 31 octobre \u00e0  \n24h00. \nArticle 5 :\nL'information du public est assur\u00e9e par les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 6 :\nLe registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat \ndans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du match.\nArticle 7 :\nEn application des dispositions combin\u00e9es des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justice administrative, le  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de  Bastia  (Villa \nMontepiano  \u2013  20407  Bastia  Cedex  \u2013  T\u00e9l :  04.95.32.88.66  \u2013  T\u00e9l\u00e9copie : 04.95.32.38.55  \u2013  Courriel : \ngreffe.ta.bastia@juradm.fr \u2013 T\u00e9l\u00e9recours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  \nde la r\u00e9alisation de la derni\u00e8re mesure de publicit\u00e9. Durant ce d\u00e9lai, un recours gracieux et /ou hi\u00e9rarchique est \n\u00e9galement ouvert, lequel aura pour effet d'interrompre et de proroger le d\u00e9lai du recours contentieux pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 8 :\nLe directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Haute-Corse et la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale  \nde la Haute-Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce dernier  \nentrera en vigueur d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\n\u00c0 Bastia, le 30/10/2025\nPour le Pr\u00e9fet,\nLe Directeur de cabinet, \nOriginal sign\u00e9\nPierre-Yves ARGAT\n3 de 3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-10-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 drones DIPN match SCB Clermont Foot 63 - 2B-2025-10-030 -\n30/10/2025 6","date":"2025-10-30","first_seen_on":"2025-10-30T19:12:44+00:00","id":"8827668cd185bcb6149822bb972371b90f676ec3aa15e99c37ab3203b4d339ec","name":"RAA N\u00b029 du 30 octobre 2025 Sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2025-10-30T17:03:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/13351/108222/file/RAA%20N%C2%B029%20du%2030%20octobre%202025%20Sp%C3%A9cial.pdf"}