{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2024-640\nPUBLI\u00c9 LE 23 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2024-12-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 2-12-24 portant abrogation de\nd\u00e9crets fixant l'\u00e9tendue de zone et les servitudes de protection contre\nles obstacles ou les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques applicable au\nvoisinage de centres radio\u00e9lectriques (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2024-12-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 2-12-24 portant abrogation de d\u00e9crets\nfixant l'\u00e9tendue de zone et les servitudes de\nprotection contre les obstacles ou les\nperturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques applicable au\nvoisinage de centres radio\u00e9lectriques\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-12-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 2-12-24 portant abrogation de d\u00e9crets fixant l'\u00e9tendue de zone et les\nservitudes de protection contre les obstacles ou les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques applicable au voisinage de centres\nradio\u00e9lectriques\n3\nREPUBLIQUE FRANCAISEMinist\u00e8re du partenariat avec lesterritoires et de la d\u00e9centralisation\nArr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2024portant abrogation de d\u00e9crets fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protectioncontre les obstacles ou contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques applicables auvoisinage de centres radio\u00e9lectriquesNOR : PTDA2403115A\nLa ministre du partenariat avec les territoires et de la d\u00e9centralisation,Vu le code des postes et communications \u00e9lectroniques, notamment ses articles L. 54 etsuivants et R. 21 et suivants,Arr\u00e9te :Article 1\u00b0\"Les d\u00e9crets mentionn\u00e9s ci-dessous, instaurant des servitudes de protection de centresradio\u00e9lectriques contre les obstacles ou contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques, sontabrog\u00e9s:- d\u00e9cret du 18 juillet 1967 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. d'AJACCIO-LA CASTAGNA (Corse)(n\u00b0 ANFR : 02A-024-0007) ;- d\u00e9cret du 11 janvier 1968 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF d'AJACCIO-La Parata (Corse) (n\u00b0ANFR : 02A-024-0013) ;- d\u00e9cret du 8 septembre 1993 fixant l'\u00e9tendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de FIGARI-PORTO-VECCHIO(Corse-du-Sud) (n\u00b0 ANFR : 02A-024-0021) ;- d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 1978 instituant les servitudes destin\u00e9es \u00e0 assurer la protection contre lesobstacles du Centre radio\u00e9lectrique de DIGNE-Espinouse (Alpes de Haute-Provence) (n\u00b0ANFR : 004-024-0002) ;- d\u00e9cret du 23 mai 1978 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de CARCASSONNE-Arzens (Aude)(n\u00b0 ANFR : 011-024-0002) ;\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-12-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 2-12-24 portant abrogation de d\u00e9crets fixant l'\u00e9tendue de zone et les\nservitudes de protection contre les obstacles ou les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques applicable au voisinage de centres\nradio\u00e9lectriques\n4\n- d\u00e9cret du 1* mars 1973 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de RODEZ-Clairvaux (Aveyron) (n\u00b0ANFR : 012-024-0002) ;- d\u00e9cret du 4 juin 1985 instituant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de RODEZ-Sainte Radegonde(Aveyron) (n\u00b0 ANFR : 012-024-0008) ;- d\u00e9cret du 15 avril 1981 fixant l'\u00e9tendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de MARSEILLE-les PennesMirabeau (Bouches-du-Rh\u00f4ne) (n\u00b0 ANFR : 013.024.0004) ;- d\u00e9cret du 16 avril 2012 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de Fos-sur-Mer / V.O.R. Basea\u00e9rienne Istres (Bouches-du-Rh\u00f4ne) (n\u00b0 ANFR : 013.024.0019) ;- d\u00e9cret du 26 juin 1996 fixant l'\u00e9tendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de ROYAN-Corme-Ecluse(Charente-Maritime) (n\u00b0 ANFR : 017.024.0003) ;- d\u00e9cret du 13 f\u00e9vrier 1969 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio-\u00e9lectrique de LANNION-Langoat (C\u00f4tes-du-Nord) (n\u00b0 ANFR : 022-024-0007) ;- d\u00e9cret du 15 janvier 1985 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de MONTLUCON-GUERET-Soumans (Creuse) (n\u00b0 ANFR : 023-024-0001) ;- d\u00e9cret du 26 juillet 1991 fixant l'\u00e9tendue de la zone de d\u00e9gagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique deBERGERAC - Verdon (Dordogne) (n\u00b0 ANFR : 024-024-0006) ;- d\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 1978 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radio\u00e9lectrique de QUIMPER-Saint-Evarzec(Finist\u00e8re) (n\u00b0 ANFR : 029-024-0012) ; |- d\u00e9cret du 5 avril 1968 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF de SAINT-ETIENNE de SAINT-GEOIRS-Sillans (Is\u00e8re) (n\u00b0 ANFR : 038-024-0007) ;- d\u00e9cret du 22 mai 1970 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de SAINT-ETIENNE-BOUTHEON-La Fouillouse (Loire) (n\u00b0 ANFR : 042-024-0003) ;- d\u00e9cret du 12 d\u00e9cembre 1975 instituant les servitudes destin\u00e9es \u00e0 assurer la protection contre lesobstacles du centre radio\u00e9lectrique de NANTES-SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU (Loire-Atlantique) (n\u00b0 ANFR : 044-024-0003) ;- d\u00e9cret du 3 juillet 1975 instituant les servitudes destin\u00e9es \u00e0 assurer la protection contre lesobstacles du Centre radio\u00e9lectrique de PITHIVIERS-DADONVILLE (Loiret) (n\u00b0 ANFR: 045-024-0001) ;- d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 1978 instituant les servitudes destin\u00e9es \u00e0 assurer la protection contre lesobstacles du centre radio\u00e9lectrique de FIGEAC-A\u00e9rodrome (Lot) (n\u00b0 ANFR : 046-024-0001) ;- d\u00e9cret du 10 janvier 1977 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radio\u00e9lectrique de CAHORS-LABASTIDE-MARNHAC (Lot) (n\u00b0 ANFR : 046-024-0002) ;\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-12-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 2-12-24 portant abrogation de d\u00e9crets fixant l'\u00e9tendue de zone et les\nservitudes de protection contre les obstacles ou les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques applicable au voisinage de centres\nradio\u00e9lectriques\n5\n- d\u00e9cret du 21 novembre 1975 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique d'AGEN-LAYRAC (Lot-et-Garonne) (n\u00b0 ANFR : 047-024-0001) ;- d\u00e9cret du 27 juillet 1998 fixant l'\u00e9tendue de la zone de d\u00e9gagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de CHOLET-le-May-Sur-Evre (Maine-et-Loire) (n\u00b0 ANFR : 049-024-0004) ;- d\u00e9cret du 12 novembre 1999 fixant l'\u00e9tendue de la zone de d\u00e9gagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique d'ANGERS -Chevir\u00e9-le-Rouge (Maine-et-Loire) (n\u00b0 ANFR : 049-024-0008) ;- d\u00e9cret du 1\u00b0\" d\u00e9cembre 1965 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de CHERBOURG-CANTELOUP-Ie-PARC (Manche) (n\u00b0 ANFR : 050-024-0002) ;- d\u00e9cret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destin\u00e9es \u00e0 assurer la protection contre lesobstacles du Centre radio\u00e9lectrique de LAVAL-Maisoncelles-du-Maine (Mayenne) (n\u00b0 ANFR :053-024-0002) ;- d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 1978 fixant l'\u00e9tendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radio\u00e9lectrique de VANNES-Plaudren (Morbihan)(n\u00b0 ANFR : 056-024-0002) ;- d\u00e9cret du 19 septembre 1985 instituant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes applicables pour laprotection des r\u00e9ceptions radio\u00e9lectriques contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiquesapplicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de MAUBEUGE-A\u00e9rodrome d\u00e9partement duNord (n\u00b0 ANFR : 059-024-0004) ;- d\u00e9cret du 26 juin 1968 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de SAINT-INGLEVERT (Pas-de-Calais) (n\u00b0 ANFR : 062-024-0004) ;- d\u00e9cret du 15 d\u00e9cembre 1975 instituant les servitudes destin\u00e9es \u00e0 la protection contre lesobstacles du Centre radio\u00e9lectrique de CLERMONT-FERRAND-Lezoux (Puy-de-D\u00f4me) (n\u00b0ANFR : 063-024-0006) ;- d\u00e9cret du 12 octobre 1967 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de PERPIGNAN-Cabestany(Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales) (n\u00b0 ANFR : 066-024-0003) ;- d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 1965 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radioborne VHF de STRASBOURG-HOLTZHEIM(Bas-Rhin) (n\u00b0 ANFR : 067-024-0002) ;- d\u00e9cret du 25 janvier 1967 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de STRASBOURG-CRONENBOURG(Bas-Rhin) (n\u00b0 ANFR : 067-024-0003) ;- d\u00e9cret du 4 d\u00e9cembre 1975 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de CHALON-Saint-Loup-DeVarennes (Sa\u00f4ne-et-Loire) (n\u00b0 ANFR : 071-024-0007) ;- d\u00e9cret du 12 d\u00e9cembre 1975 instituant les servitudes destin\u00e9es \u00e0 assurer la protection, contre lesobstacles du centre radio\u00e9lectrique du MANS-Monc\u00e9 (Sarthe) (n\u00b0 ANFR : 072-024-0001) ;- d\u00e9cret du 11 f\u00e9vrier 1970 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio-\u00e9lectrique du HAVRE-Mannevillette (Seine-Maritime) (n\u00b0 ANFR : 076-024-0006) ;\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-12-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 2-12-24 portant abrogation de d\u00e9crets fixant l'\u00e9tendue de zone et les\nservitudes de protection contre les obstacles ou les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques applicable au voisinage de centres\nradio\u00e9lectriques\n6\n- d\u00e9cret du 24 mai 1977 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radio\u00e9lectrique de MELUN-Nangis (Seine-et-Marne) (n\u00b0 ANFR : 077-024-0007) ;- d\u00e9cret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destin\u00e9es \u00e0 assurer la protection contre lesobstacles du centre radio\u00e9lectrique de LA ROCHE-SUR-YON-La Chaize-Le-Vicomte (Vend\u00e9e)(n\u00b0 ANFR : 085-024-0001) ;- d\u00e9cret du 21 d\u00e9cembre 1990 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de LIMOGES-S\u00e9reilhac (Haute-Vienne) (n\u00b0 ANFR : 087-024-0006) ;- d\u00e9cret du 9 septembre 1977 fixant l'\u00e9tendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radio\u00e9lectrique de ROISSY-EN-FRANCE-Saint-Brice-sous-For\u00eat (Val-d'Oise) (n\u00b0 ANFR : 095-024-0003) ;- d\u00e9cret du 16 janvier 1985 instituant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contreles obstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de CHARLES DE GAULLE-Sarcelles (Val d'Oise) (n\u00b0 ANFR : 095-024-0004).Article 2La ministre du partenariat avec les territoires et de la d\u00e9centralisation est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise et au recueil desactes administratifs de l'Etat des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements concern\u00e9s.\nFaitle g2 DEC. 2024 \u00bb\nPour la ministre et par d\u00e9l\u00e9gation :Le directeur du transport a\u00e9rien,M. BOREL\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-12-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 2-12-24 portant abrogation de d\u00e9crets fixant l'\u00e9tendue de zone et les\nservitudes de protection contre les obstacles ou les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques applicable au voisinage de centres\nradio\u00e9lectriques\n7","date":"2024-12-23","first_seen_on":"2025-09-19T20:37:20+00:00","id":"8833df9116cbc3a9aafae4f503c7a62e80a279baec2acd2791a4482e02f56bc9","name":"RAAN\u00b012-2024-640 du 23 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-23T09:46:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/26295/215749/file/RAAN%C2%B012-2024-640%20du%2023%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}