{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b007-2024-192\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2024\nSommaire\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service\nMUTATIONS ECONOMIQUES\n07-2024-08-12-00005 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition et\nr\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi secteur Nord\n(2 pages) Page 3\n07-2024-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant  composition et\nr\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi secteur Sud\n(2 pages) Page 6\n07-2024-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition et \nr\u00e9partitions des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi secteur\ncentre. (2 pages) Page 9\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service\nSant\u00e9 et Protections Animales et Environnement\n07-2024-08-12-00006 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de\nl'habilitation sanitaire en qualit\u00e9 d\"\u00e9l\u00e8ve assistant \u00e0 Mme PIANEZZA\nAlice (2 pages) Page 12\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che / Service\nEnvironnement\n07-2024-08-13-00002 - AP destruction de sangliers (2 pages) Page 15\n07-2024-08-13-00001 - AP destruction sangliers (2 pages) Page 18\n07-2024-08-09-00004 - APPC \u00e0 autorisation - ouverture vanne de fond -\nbarrage des Collanges - Rivi\u00e8re Eyrieux (9 pages) Page 21\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che / Service\nUrbanisme et Territoires\n07-2024-08-13-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nportant habilitation\n\u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact exig\u00e9es dans la composition des\ndossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale (2\npages) Page 31\n07-2024-08-13-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \n\nportant\nhabilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact exig\u00e9es dans la\ncomposition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation\ncommerciale (2 pages) Page 34\n2\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la\nProtection des Populations\n07-2024-08-12-00005\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition et\nr\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour\nl'emploi secteur Nord\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-08-12-00005 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi secteur\nNord\n3\ngPREFETE _DE LARDECHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 \nportant composition et r\u00e9partition des voix au sein du \ncomit\u00e9 local pour l'emploi secteur Nord\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;\nVU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R. 5311-33 et R5311-39 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9finition  des  limites  g\u00e9ographiques  des  comit\u00e9s  locaux  pour  l'emploi  du\nd\u00e9partement de l'Ard\u00e8che. \nSUR PROPOSITION DU  directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de l'Ard\u00e8che ;\nSUR PROPOSITION DE la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nLe  comit\u00e9  local  pour  l'emploi  secteur  Nord  comprend,  outre  ses  pr\u00e9sidents  et  les  membres\nmentionn\u00e9s aux 4\u00b0 et aux 6\u00b0 \u00e0 8\u00b0 de l'article R. 5311-32 du code du travail, huit membres r\u00e9partis de\nla fa\u00e7on suivante : \n1\u00b0) Quatre repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, disposant respectivement de :  \n- DDETSPP Direction 1 si\u00e8ge, 2 voix\n- D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale aux droits des femmes 1 si\u00e8ge, 2 voix\n- D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la politique de la ville 1 si\u00e8ge, 2 voix\n- \u00c9ducation nationale   1 si\u00e8ges, 2 voix\n soit un total de 8 voix .\n2\u00b0) Un repr\u00e9sentant du conseil r\u00e9gional Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes disposant  de 2 voix ;\n3\u00b0) Un repr\u00e9sentant du conseil d\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che, disposant de 2 voix ;\n4\u00b0) Un repr\u00e9sentant de chacun des deux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale\n(EPCI) dot\u00e9s d'une fiscalit\u00e9 propre mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du I de l'article L 5211-28 du code g\u00e9n\u00e9ral\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-08-12-00005 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi secteur\nNord\n4\ndes collectivit\u00e9s territoriales, situ\u00e9s dans le ressort du comit\u00e9 local comprenant la c ommunaut\u00e9 de\ncommunes du Val d'Ay et la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Annonay-Rh\u00f4ne Agglo, disposant chacun\nde 2 voix, soit un total de 4 voix ;\nArticle 2\n La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du \ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Ard\u00e8che sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che.\nPrivas, le 12 ao\u00fbt 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che\nSign\u00e9\nSophie \u00c9LIZ\u00c9ON\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-08-12-00005 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi secteur\nNord\n5\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la\nProtection des Populations\n07-2024-08-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant  composition et\nr\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour\nl'emploi secteur Sud\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant  composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi secteur\nSud\n6\ngPREFETE _DE LARDECHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 \nportant composition et r\u00e9partition des voix au sein du \ncomit\u00e9 local pour l'emploi secteur Sud\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;\nVU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R. 5311-33 et R5311-39 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9finition  des  limites  g\u00e9ographiques  des  comit\u00e9s  locaux  pour  l'emploi  du\nd\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;\nSUR PROPOSITION DU  directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de l'Ard\u00e8che ;\nSUR PROPOSITION DE la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nLe  comit\u00e9  local  pour  l'emploi  secteur  Sud  comprend,  outre  ses  pr\u00e9sidents  et  les  membres\nmentionn\u00e9s aux 4\u00b0 et aux 6\u00b0 \u00e0 8\u00b0 de l'article R. 5311-32 du code du travail,  quatorze membres\nr\u00e9partis de la fa\u00e7on suivante : \n1\u00b0) Quatre repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, disposant respectivement de :  \n- DDETSPP Direction 1 si\u00e8ge, 4 voix\n- D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale aux droits des femmes 1 si\u00e8ge, 4 voix\n- D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la politique de la ville 1 si\u00e8ge, 4 voix\n- \u00c9ducation nationale   1 si\u00e8ges, 4 voix\n soit un total de 8 voix .\n2\u00b0) Un repr\u00e9sentant du conseil r\u00e9gional Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes disposant  de 4 voix ;\n3\u00b0) Un repr\u00e9sentant du conseil d\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che, disposant de 4 voix ; \n4\u00b0) Un repr\u00e9sentant de chacun des huit \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale\n(EPCI) dot\u00e9s d'une fiscalit\u00e9 propre mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du I de l'article L 5211-28 du code g\u00e9n\u00e9ral\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant  composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi secteur\nSud\n7\ndes collectivit\u00e9s territoriales, situ\u00e9s dans le ressort du comit\u00e9 local comprenant les communaut\u00e9s de\ncommunes du Bassin Aubenas, des gorges de l'Ard\u00e8che, Ard\u00e8che des sources et volcans, du pays des\nVans en C\u00e9vennes, du pays Beaume Drobie, de Berg et Coiron, du Val de Lignes et de la Montagne\nd'Ard\u00e8che,  disposant chacun de 1 voix, soit un total de 8 voix ;\nArticle 2\n La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du \ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Ard\u00e8che sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l' Ard\u00e8che.\nPrivas, le 12 ao\u00fbt 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che\nSign\u00e9\nSophie \u00c9LIZ\u00c9ON\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant  composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi secteur\nSud\n8\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la\nProtection des Populations\n07-2024-08-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition et \nr\u00e9partitions des voix au sein du comit\u00e9 local pour\nl'emploi secteur centre.\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition et  r\u00e9partitions des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi secteur\ncentre.\n9\ngPREFETE _DE LARDECHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 \nportant composition et r\u00e9partition des voix au sein du \ncomit\u00e9 local pour l'emploi secteur Centre\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;\nVU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R. 5311-33 et R5311-39 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9finition  des  limites  g\u00e9ographiques  des  comit\u00e9s  locaux  pour  l'emploi  du\nd\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;\nSUR PROPOSITION DU  directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de l'Ard\u00e8che ;\nSUR PROPOSITION DE la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nLe  comit\u00e9  local  pour  l'emploi  secteur  Centre  comprend,  outre  ses  pr\u00e9sidents  et  les  membres\nmentionn\u00e9s aux 4\u00b0 et aux 6\u00b0 \u00e0 8\u00b0 de l'article R. 5311-32 du code du travail, huit membres r\u00e9partis de\nla fa\u00e7on suivante : \n1\u00b0) Quatre repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, disposant respectivement de :  \n- DDETSPP Direction 1 si\u00e8ge, 2 voix\n- D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale aux droits des femmes 1 si\u00e8ge, 2 voix\n- D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la politique de la ville 1 si\u00e8ge, 2 voix\n- \u00c9ducation nationale   1 si\u00e8ges, 2 voix\n soit un total de 8 voix .\n2\u00b0) Un repr\u00e9sentant du conseil r\u00e9gional Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes disposant  de 2 voix ;\n3\u00b0) Un repr\u00e9sentant du conseil d\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che, disposant de 2 voix\n4\u00b0) Un  repr\u00e9sentant de chacun des deux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale\n( EPCI) dot\u00e9s d'une fiscalit\u00e9 propre mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du I de l'article L 5211-28 du code g\u00e9n\u00e9ral\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition et  r\u00e9partitions des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi secteur\ncentre.\n10\ndes collectivit\u00e9s territoriales, situ\u00e9s dans le ressort du comit\u00e9 local comprenant la c ommunaut\u00e9 de\ncommunes du Val d'Eyrieux et la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Privas Centre Ard\u00e8che,  disposant\nchacun de 2 voix, soit un total de 4 voix ;\nArticle 2\n La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du \ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Ard\u00e8che sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che.\nPrivas, le 12 ao\u00fbt 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che\nSign\u00e9\nSophie \u00c9LIZ\u00c9ON\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition et  r\u00e9partitions des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi secteur\ncentre.\n11\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la\nProtection des Populations\n07-2024-08-12-00006\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de\nl'habilitation sanitaire en qualit\u00e9 d\"\u00e9l\u00e8ve\nassistant \u00e0 Mme PIANEZZA Alice\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-08-12-00006 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire en qualit\u00e9 d\"\u00e9l\u00e8ve assistant \u00e0 Mme PIANEZZA\nAlice\n12\nE .PREFETE _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService sant\u00e9, protection animales et environnement\nDirection d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire en qualit\u00e9 d'\u00e9l\u00e8ve\nassistant \u00e0 Mme PIANEZZA Alice\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevali\u00e8re de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevali\u00e8re de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU  le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.203-1 \u00e0 L.  203-7 , L. 223-6,\nR. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 et par\nle d\u00e9cret 2003-768 du 1er ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie collective des\nmaladies des animaux ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVU le d\u00e9cret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023  portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nMme ELIZEON Sophie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2023-08-21-00014 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Daniel  BOUSSIT,  directeur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la\nprotection des populations de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nde  M. Daniel  BOUSSIT,  directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la\nprotection des populations de l'Ard\u00e8che ; \nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 10/08/2024 par le Dr LOPEZ Paul, domicili\u00e9e professionnellement dans\nle  d\u00e9partement  de  l'Ard\u00e8che, pour  le  recrutement  en  qualit\u00e9  d'\u00e9l\u00e8ve  assistant  de Madame\nPIANEZZA Alice ;\nCONSIDERANT que  Madame  PIANEZZA Alice  remplit les conditions permettant l'attribution de\nl'habilitation sanitaire en qualit\u00e9 d'\u00e9l\u00e8ve assistant ;\nCONSIDERANT que  Madame  PIANEZZA  Alice sera  amen\u00e9e  \u00e0  r\u00e9aliser  certains  actes  r\u00e9serv\u00e9s\n(comme la surveillance de chiens mordeurs, la vaccination rage, ou, de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, une\nprophylaxie collective), n\u00e9cessitant une habilitation sanitaire ;\nSUR PROPOSITION  du directeur d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail, des solidarit\u00e9s et  de la\nprotection des populations de l'Ard\u00e8che ;\nARR\u00caTE :\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-08-12-00006 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire en qualit\u00e9 d\"\u00e9l\u00e8ve assistant \u00e0 Mme PIANEZZA\nAlice\n13\nARTICLE 1 :\nL'habilitation sanitaire classique pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime\nsusvis\u00e9 est attribu\u00e9e dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, \u00e0 titre provisoire, \u00e0  Madame  PIANEZZA\nAlice, pour la p\u00e9riode allant du 05/08/2024 au 01/09/2024.\nARTICLE 2 :  \nMadame PIANEZZA Alice exerce son habilitation en qualit\u00e9 d'\u00e9l\u00e8ve assistant  au sein de la clinique\nv\u00e9t\u00e9rinaire du Haut Vivarais, situ\u00e9e 65 avenue de l'Europe sur la commune d'Annonay (07100).\nARTICLE 3 :  \nMadame PIANEZZA Alice peut effectuer toutes les missions confi\u00e9es au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire qu'elle\nassiste en dehors des missions de police sanitaire. \nIl est \u00e0 noter que cette assistance peut \u00eatre effectu\u00e9e en dehors de la pr\u00e9sence du v\u00e9t\u00e9rinaire mais\nsous son autorit\u00e9 et sa responsabilit\u00e9. \nARTICLE 4 : \nEn tout \u00e9tat de cause, un \u00e9l\u00e8ve des \u00e9coles v\u00e9t\u00e9rinaires ne peut exercer en tant qu'assistant que\njusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e civile qui suit la remise de son Dipl\u00f4me d'\u00c9tudes Fondamentales V\u00e9t\u00e9rinaires\n(D.E.F.V.).\nS'il passe sa th\u00e8se avant cette date, il doit, pour pouvoir exercer, s'inscrire au tableau de l'Ordre d\u00e8s\nle lendemain de la soutenance. S'il n'a pas pass\u00e9 sa th\u00e8se au 31 d\u00e9cembre, il ne peut plus exercer \u00e0\ncompter du 1er janvier.\nARTICLE 5 :  \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e.\nARTICLE 6 :  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nLyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification. Le tribunal administratif peut\n\u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 7 :      \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental  de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations  de l'Ard\u00e8che sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che.\nPrivas, le 12/08/2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations,\nPar subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du service sant\u00e9, protection animales et\nenvironnement,\nsign\u00e9\nSt\u00e9phane KLOTZ \n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-08-12-00006 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire en qualit\u00e9 d\"\u00e9l\u00e8ve assistant \u00e0 Mme PIANEZZA\nAlice\n14\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-08-13-00002\nAP destruction de sangliers\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-13-00002 - AP destruction de sangliers 15\nE .PREFETE _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale \ndes  Territoires de l'Ard\u00e8che\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 \nchargeant M. VEROT Jean-Paul de d\u00e9truire\nles sangliers sur le territoire communal de  TOULAUD \nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 \u00e0 L.427 .6 ;\nVU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 \u00e0 R.427 .4 ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de s\u00e9curit\u00e9\ndes  mesures  administratives  de  destruction  des  animaux  sauvages  et  au  service  des\nlieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  07-2019-12-11-013  du  11  d\u00e9cembre  2019  fixant  la  liste  des  26\nlieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  21  ao\u00fbt 2023  n\u00b0  07-202 3-08-21-00032  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature au directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre  2023 n\u00b0 07-2023-10-31-00003 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature ;\nCONSIDERANT  la demande du pr\u00e9sident de l'ACCA de  TOULAUD ,  \nCONSIDERANT l'avis favorable du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs\nde l'Ard\u00e8che,\nCONSIDERANT que des d\u00e9g\u00e2ts et des nuisances caus\u00e9s par les sangliers ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur\nle  territoire  de  la  commune  de   TOULAUD   ;  que  cette  situation  rend  n\u00e9cessaires  des\nop\u00e9rations de destruction de sangliers pour pr\u00e9venir des dommages importants aux cultures,\naux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nCONSIDERANT  que  l'acuit\u00e9  des  nuisances  caus\u00e9s  par  ces  sangliers,  les  risques  que\nl'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux\n\u00e9quipements, conf\u00e8rent \u00e0 la destruction de ces animaux un caract\u00e8re d'urgence qui s'oppose\n\u00e0 la consultation du public pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a\nlieu de constater l'urgence pr\u00e9vue par le premier alin\u00e9a de l'article L. 123-19-3 de ce m\u00eame code\net de renoncer \u00e0 la participation du public m\u00eame pour un d\u00e9lai r\u00e9duit, \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che,\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-13-00002 - AP destruction de sangliers 16\nArr\u00eate\nArticle 1  er   : M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che est \ncharg\u00e9 de d\u00e9truire les sangliers, par tout moyen autoris\u00e9 par la r\u00e9glementation, sur le territoire\ncommunal de  TOULAUD .\nCes op\u00e9rations auront lieu du 13 ao\u00fbt 2024 au 15  f\u00e9vrier 2024.\nArticle 2  : Le lieutenant de louveterie susnomm\u00e9 d\u00e9terminera les modalit\u00e9s et le nombre\nd'op\u00e9rations \u00e0 ex\u00e9cuter conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er mars 2019 susvis\u00e9.\nArticle   3   : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ou d'un recours\nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires\n(MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr..\n \nArticle    4   :  Le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de  l'Ard\u00e8che,  M.  VEROT  Jean-Paul,\nlieutenant de louveterie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et dont copie sera adress\u00e9e au\ncommandant du groupement de gendarmerie, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale\ndes chasseurs, \u00e0 la cheffe du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au\ndirecteur de l'agence interd\u00e9partementale de l'Office national des for\u00eats \u00e0 VALENCE, au maire\nde  TOULAUD et au pr\u00e9sident de l'ACCA de  TOULAUD .\nPrivas, le 13 ao\u00fbt 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des Territoires,\nLe responsable du P\u00f4le Nature,\nsign\u00e9\nChristian Denis\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-13-00002 - AP destruction de sangliers 17\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-08-13-00001\nAP destruction sangliers\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-13-00001 - AP destruction sangliers 18\nE .PREFETE _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n    \nDirection D\u00e9partementale \ndes  Territoires de l'Ard\u00e8che\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 \nchargeant M. AUDOUARD Daniel  de d\u00e9truire\nles sangliers sur le territoire communal de VALLON PONT D'ARC\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 \u00e0 L.427 .6 ;\nVU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 \u00e0 R.427 .4 ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de s\u00e9curit\u00e9\ndes  mesures  administratives  de  destruction  des  animaux  sauvages  et  au  service  des\nlieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  07-2019-12-11-013  du  11  d\u00e9cembre  2019  fixant  la  liste  des  26\nlieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  22  mars  2024 n\u00b0  07-202 4-03-22-00007 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature au directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  25 mars  202 4 n\u00b0 07-202 4-03-25-00004 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature ;\nCONSIDERANT  la demande d'un agriculteur subissant des d\u00e9g\u00e2ts et des nuisances caus\u00e9s par\nles sangliers sur la commune  de VALLON PONT D'ARC,  \nCONSIDERANT l'avis favorable du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs\nde l'Ard\u00e8che,\nCONSIDERANT que des d\u00e9g\u00e2ts et des nuisances caus\u00e9s par les sangliers ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur\nle  territoire  de  la  commune  de  VALLON  PONT  D'ARC  ;  que  cette  situation  rend\nn\u00e9cessaires  des  op\u00e9rations  de  destruction  de  sangliers  pour  pr\u00e9venir  des  dommages\nimportants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la s\u00e9curit\u00e9\npublique ;\nCONSIDERANT  que  l'acuit\u00e9  des  nuisances  caus\u00e9s  par  ces  sangliers,  les  risques  que\nl'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux\n\u00e9quipements, conf\u00e8rent \u00e0 la destruction de ces animaux un caract\u00e8re d'urgence qui s'oppose\n\u00e0 la consultation du public pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a\nlieu de constater l'urgence pr\u00e9vue par le premier alin\u00e9a de l'article L.123-19-3 de ce m\u00eame\ncode et de renoncer \u00e0 la participation du public m\u00eame pour un d\u00e9lai r\u00e9duit, \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che,\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 2, Place Simone Veil -   BP 613 - 07006 Privas Cedex -T\u00e9l : 04.75.65.50.00\nAdresse internet des services de l'Etat en Ard\u00e8che : www.ardeche.gouv.fr\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-13-00001 - AP destruction sangliers 19\nArr\u00eate\nArticle 1  er   : M. AUDOUARD Daniel , lieutenant de louveterie du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che\nest charg\u00e9 de d\u00e9truire les sangliers, par tout moyen autoris\u00e9 par la r\u00e9glementation, sur le \nterritoire communal de VALLON PONT D'ARC .\nCes op\u00e9rations auront lieu du 14 ao\u00fbt 2024 au 15 septembre 2024.\nArticle 2  : Le lieutenant de louveterie susnomm\u00e9 d\u00e9terminera les modalit\u00e9s et le nombre\nd'op\u00e9rations \u00e0 ex\u00e9cuter conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er mars 2019 susvis\u00e9.\nArticle    3    :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de sa publication, d'un recours gracieux  aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ou d'un\nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des\nterritoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr..\n \nArticle   4   : Le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che, M.  AUDOUARD Daniel\n, lieutenant de louveterie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et dont copie sera adress\u00e9e au\ncommandant du groupement de gendarmerie, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale\ndes chasseurs, \u00e0 la cheffe du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au\ndirecteur  de l'agence  interd\u00e9partementale de l'Office national  des  for\u00eats \u00e0  VALENCE,  au\nmaire de VALLON PONT D'ARC et au pr\u00e9sident de l'ACCA de VALLON PONT D'ARC .\nPrivas, le 13 ao\u00fbt 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des Territoires,\nL'Adjoint au Chef du Service Environnement,\nsign\u00e9\nChristian DENIS\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-13-00001 - AP destruction sangliers 20\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-08-09-00004\nAPPC \u00e0 autorisation - ouverture vanne de fond -\nbarrage des Collanges - Rivi\u00e8re Eyrieux\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-09-00004 - APPC \u00e0 autorisation - ouverture vanne de\nfond - barrage des Collanges - Rivi\u00e8re Eyrieux 21\nEPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratermit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de l'Ard\u00e8che\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 \nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation\net relatif \u00e0 l'exp\u00e9rimentation de l'ouverture de la vanne de fond\npour une op\u00e9ration test de transit s\u00e9dimentaire\nsur le barrages des COLLANGES\nSDEA\nRivi\u00e8re Eyrieux\nCommunes de Saint-Michel-d'Aurance, Belsentes,\nSaint-Cierge-sous-le-Cheylard et Le Cheylard\nCascade n\u00b0 07-2021-00097\nGUN DIOTA-230727-160053-130-002\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code de l'\u00e9nergie ;\nVU la directive cadre sur l'eau du 30 octobre 2000 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015  relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou\nam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  13  juillet  1977  portant  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  des  travaux  projet\u00e9s  par  le\nSyndicat Mixte d'Equipement de l'Ard\u00e8che  (SDEA) sur la rivi\u00e8re Eyrieux en vue de l'am\u00e9nagement\ntouristique, de l'irrigation et de la production d'\u00e9nergie \u00e9lectrique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 1977 portant r\u00e8glement d'eau et autorisant le Syndicat Mixte\nd'\u00c9quipement de l'Ard\u00e8che (SDEA) \u00e0 la construction du barrage ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2018 fixant des prescriptions techniques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\nbarrages ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-12-15-00004 du 15 d\u00e9cembre 2022 portant autorisation de mise en\nexploitation d'une centrale hydro\u00e9lectrique, r\u00e8glement d'eau pour les entreprises autoris\u00e9es \u00e0 utiliser\nl'\u00e9nergie hydraulique et prescriptions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du barrage, pour une dur\u00e9e de cinq ans ;\nVU la demande en date du 29 juillet 2023 par laquelle le SDEA, propri\u00e9taire de l'ouvrage, le  SDEA\nsouhaite mettre en \u0153uvre un protocole pilote pour acqu\u00e9rir des donn\u00e9es quant au fonctionnement\nde la vanne de fond actuelle vis-\u00e0-vis du transport de s\u00e9diments ;\nVU l'avis de l a direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL),\nservice pr\u00e9vention des risques naturels et hydrauliques, p\u00f4le ouvrages hydrauliques en date du 20\nseptembre 2023\nVU l'avis de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) en date du 26 septembre 2023 ;\nVU le  projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  prescriptions  compl\u00e9mentaires  \u00e0  autorisation  et  relatif  \u00e0\nl'exp\u00e9rimentation de l'ouverture de la vanne de fond adress\u00e9 au SDEA le 11 juillet 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT les observations \u00e9mises par le p\u00e9titionnaire, sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis,\nre\u00e7ues le 23 juillet 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT la demande pr\u00e9sent\u00e9e, qui consiste, en laissant le barrage ouvert lors d'une p\u00e9riode\npropice \u00e0 l'occurrence d'une crue, \u00e0 exp\u00e9rimenter les conditions et la faisabilit\u00e9 de d\u00e9gravages naturels\n1/9\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-09-00004 - APPC \u00e0 autorisation - ouverture vanne de\nfond - barrage des Collanges - Rivi\u00e8re Eyrieux 22\ndu barrage, \u00e0 observer la remobilisation des s\u00e9diments \u00e0 l'int\u00e9rieur de la retenue, l'\u00e9volution de la\ncharge en mati\u00e8res en suspension lib\u00e9r\u00e9es et les zones de d\u00e9p\u00f4ts aval ;\nCONSID\u00c9RANT que cette op\u00e9ration test est n\u00e9cessaire afin de constater les effets de ces d\u00e9gravages\net contribuer \u00e0 la d\u00e9finition des futures adaptations du barrage en vue de limiter ses impacts ;\nCONSID\u00c9RANT que cette op\u00e9ration ne pr\u00e9sente pas, compte tenu des mesures d'att\u00e9nuation et de\nsuivi pr\u00e9vues, d'impacts r\u00e9siduels sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et ne n\u00e9cessite donc pas l'octroi d'une\nd\u00e9rogation \u00e0 la protection des esp\u00e8ces ;\nCONSID\u00c9RANT que cette op\u00e9ration consiste en une modification notable de l'autorisation objet de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-12-15-00004 du 15 d\u00e9cembre 2022 ;\nCONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion \u00e9quilibr\u00e9e\net durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 -  B\u00e9n\u00e9ficiaire :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est  le Syndicat de d\u00e9veloppement, d'\u00e9quipement et\nd'am\u00e9nagement (SDEA) propri\u00e9taire de la centrale hydro\u00e9lectrique du Cheylard situ\u00e9e sur la rivi\u00e8re\n\u00ab Eyrieux \u00bb, de son barrage, du plan d'eau et de ses rives, titulaire de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-12-15-\n00004 du 15 d\u00e9cembre 2022.\nCet ouvrage est soumis aux prescriptions compl\u00e9mentaires suivantes :\nArticle 2 \u2013 Objet principal :\nL'op\u00e9ration consiste \u00e0 vider le barrage, puis laisser transiter int\u00e9gralement tous les d\u00e9bits \u00e0 fins d'ob -\nservations (la p\u00e9riode de moindre impact \u00e9tant octobre /novembre) :\n- le d\u00e9bit de vidange est fix\u00e9 \u00e0 + 4 m\u00b3/s, venant en sus du d\u00e9bit entrant dans l'ouvrage, par ouverture\nde la vanne \u00e0 jet creux et des groupes de production\n- la vanne de fond restera ouverte un mois calendaire apr\u00e8s le d\u00e9but de l'op\u00e9ration  ; une prolongation\n\u00e9ventuelle limit\u00e9e \u00e0 dix jours est possible par simple information pr\u00e9alable au pr\u00e9fet.\nCette op\u00e9ration rentre dans le cadre suivant, de l'article R214-1 du code de l'environnement :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nArr\u00eat\u00e9s de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales applicables\n3.1.5.0.\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le lit\nmineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les\nfray\u00e8res, les\nzones de croissance ou les zones d'alimentation de la\nfaune  piscicole,  des  crustac\u00e9s  et  des  batraciens,  ou\ndans le lit majeur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0\nd\u00e9truire les fray\u00e8res de brochet :\n1\u00b0 Destruction de plus de 200 m2 de fray\u00e8res (A)\n2\u00b0 Dans les autres cas (D)\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du\n30 septembre 2014\n3.2.1.0.\nEntretien de cours d'eau ou de canaux, \u00e0 l'exclusion de\nl'entretien  vis\u00e9  \u00e0  l'article  L.  215-14  r\u00e9alis\u00e9  par  le\npropri\u00e9taire riverain, des dragages vis\u00e9s \u00e0 la rubrique\n4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages vis\u00e9s \u00e0 la rubrique\n2.1.5.0, le volume des s\u00e9diments extraits \u00e9tant au cours\nd'une ann\u00e9e :\n3\u00b0 Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000 m3 dont la teneur des \ns\u00e9diments extraits est inf\u00e9rieure au niveau de r\u00e9f\u00e9rence\nS1 (D).\nD\u00e9claration\n2/9\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-09-00004 - APPC \u00e0 autorisation - ouverture vanne de\nfond - barrage des Collanges - Rivi\u00e8re Eyrieux 23\nJustification :\n- 100 m\u00b2 de fray\u00e8res potentielles pourraient \u00eatre impact\u00e9s par le protocole de mani\u00e8re transitoire ;\n- l'analyse des s\u00e9diments ne r\u00e9v\u00e8le aucun d\u00e9passement des seuils S1.\nArticle 3- mode op\u00e9ratoire :\nEn d\u00e9but de vidange, des paliers de +500 l/s toutes les demi-heures seront respect\u00e9s afin d'\u00e9viter une\naugmentation brusque des niveaux d'eau \u00e0 l'aval.\nEtape de retenue vide\nSuite \u00e0 la vidange, la vanne de fond sera maintenue ouverte \u00e0 pleine ouverture.\nAu d\u00e9but de cette \u00e9tape, il sera proc\u00e9d\u00e9 si n\u00e9cessaire \u00e0 l'enl\u00e8vement des emb\u00e2cles pr\u00e9sents devant la\ngrille de la vanne de fond.\nAu bout d'une dur\u00e9e d'un mois depuis le d\u00e9but de la vidange, un temps d'\u00e9change sera pr\u00e9vu entre le\nSDEA, la DDT, l'exploitant, l'exploitant d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et le bureau d'\u00e9tudes en charge du suivi afin de statuer\nsur la n\u00e9cessit\u00e9 ou non de prolonger le protocole au-del\u00e0 de 10 jours.\n\u00c9tape de remplissage en fin d'op\u00e9ration\nLe remplissage se fera d'abord par fermeture partielle de la vanne de fond, puis fermeture totale d\u00e8s\nque le niveau du plan d'eau sera \u00e0 hauteur de la vanne \u00e0 jet creux, pour laisser passer le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\nArticle 4 - Vigilance en cas d'alerte de crue :\nUne veille m\u00e9t\u00e9orologique sera r\u00e9alis\u00e9e, par le ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 l'appui des donn\u00e9es transmises par la\nCNR, pendant toute la dur\u00e9e de vidange et lors du maintien ouvert de la vanne de fond. Ces donn\u00e9es\nseront \u00e9galement envoy\u00e9es directement \u00e0 Elbe (l'exploitant d\u00e9l\u00e9gu\u00e9) par la CNR. \nEn cas de pr\u00e9vision de d\u00e9bit > 15 m3/s sur l'Eyrieux au niveau du Cheylard selon le logiciel de pr\u00e9diction\nCNR, un \u00e9tat de vigilance sera mise en place 72 heures avant la date de l'\u00e9v\u00e9nement afin de v\u00e9rifier\nque le personnel sera mobilisable pour manipuler les ouvrages,\nL'ensemble des consignes est explicit\u00e9 dans la note \u00e0 l'exploitant et le tableau de consignes dat\u00e9s du\n23 juillet 2024. \nUne proc\u00e9dure sera \u00e0 mettre en place par l'entreprise titulaire des travaux d'enl\u00e8vement des emb\u00e2cles\nafin d'\u00e9vacuer les engins pr\u00e9sents dans la retenue.\nEn  cas  de  crue  provocant  un  d\u00e9versement,  la  vanne  de  fond  sera  referm\u00e9e  afin  d'\u00e9viter  toute\nobstruction de la vanne de fond.\nSi \u00e0 l'issue de la vidange ou en cons\u00e9quence d'une crue un bouchon s'est form\u00e9 au niveau de la vanne\nde fond, toutes les mesures devront \u00eatre prises imm\u00e9diatement pour le r\u00e9sorber. La DDT et la DREAL\n(service pr\u00e9vention des risques naturels et hydrauliques, p\u00f4le ouvrages hydrauliques) devront en \u00eatre\ninform\u00e9es sans d\u00e9lai.\nLes modes op\u00e9ratoires relatifs \u00e0 la gestion des emb\u00e2cles et d'un \u00e9ventuel bouchon seront transmis au\nservice de contr\u00f4le ci-dessus avant le d\u00e9but de la vidange.\nArticle 5 \u2013 Surveillance et mesures concernant les mati\u00e8res en suspension (MES) et l'oxyg\u00e8ne dissous\n(O2) :\n- un \u00e9cart maximal de + 30 % sur les concentrations en MES entre l'amont et l'aval du barrage et\nconcentration en MES \u00e0 l'aval imm\u00e9diat du barrage > 200 mg/l en moyenne sur deux heures ne devra\npas \u00eatre d\u00e9pass\u00e9.\n-  La concentration en O2 dissous moyenne sur deux heures, ne devra jamais \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 6 mg/l\n- Ces concentrations peuvent \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 un maximum de 1000 mg/l pour les MES et un minimum\nde 4 mg/l concernant l'O2 dissous pendant un maximum de 30 minutes durant la phase de vidange\nEn cas de d\u00e9passement de ses seuils, la vanne de fond sera partiellement referm\u00e9e (en laissant passer\nuniquement le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9) pour permettre :\n- de faire remonter la hauteur d'eau dans la retenue pour cr\u00e9er un effet plan d'eau et donc favoriser le\nd\u00e9p\u00f4t des s\u00e9diments,\n- de pouvoir utiliser la vanne \u00e0 jet creux pour r\u00e9aliser une dilution et une r\u00e9oxyg\u00e9nation du rejet.\n3/9\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-09-00004 - APPC \u00e0 autorisation - ouverture vanne de\nfond - barrage des Collanges - Rivi\u00e8re Eyrieux 24\nUne fois que les concentrations seront redescendues, la vidange pourra reprendre avec une nouvelle\nphase d'augmentation progressive du d\u00e9bit (500 l/s toutes les demi-heures)\nArticle 6 -\nS'agissant d'une premi\u00e8re vidange de l'ouvrage depuis sa mise en eau, il est demand\u00e9, en compl\u00e9ment\ndes  mesures  propos\u00e9es  dans  le  dossier  d\u00e9pos\u00e9,  un  renforcement  des  relev\u00e9s  d'auscultation afin\nd'alimenter le comportement du barrage dans le cadre de la mise en \u0153uvre de ce protocole. Ainsi, lors\ndes phases de vidange et pendant la remise en eau du barrage jusqu'\u00e0 la cote 403,50 m NGF, les\nmesures d'auscultation suivantes sont \u00e0 r\u00e9aliser quotidiennement :\n\u2022 Relev\u00e9s de pi\u00e9zom\u00e8tres ;\n\u2022 Mesures de pendules ;\n\u2022 Mesures de d\u00e9bits de drainage.\nL'int\u00e9gralit\u00e9 de ces mesures sera transmise sans d\u00e9lai au service de contr\u00f4le et au bureau d'\u00e9tudes\nagr\u00e9\u00e9 en charge de l'auscultation du barrage pour analyse.\nArticle 7 \u2013 Mesures en faveur de la biodiversit\u00e9\n\u2022 Mesures de r\u00e9duction des impacts\nMR1     : Respect du calendrier biologique des esp\u00e8ces  \nL'ouverture de la vanne et l'ensemble des travaux et interventions associ\u00e9s sont r\u00e9alis\u00e9s entre le 1 er\nseptembre et le 31 d\u00e9cembre.\nMR2     : D\u00e9colmatage des zones potentielles de fraie des esp\u00e8ces piscicoles en aval du barrage  \nA deux reprises \u2013 une premi\u00e8re fois dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration d'ouverture de la\nvanne, et une deuxi\u00e8me fois \u00e0 l'issue de la fermeture de la vanne \u2013 et hors p\u00e9riode de crue, un suivi des\nfray\u00e8res potentielles identifi\u00e9es sur la cartographie \u00e0 l' annexe I du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (p.89 DLE) est r\u00e9alis\u00e9\npar le bureau d'\u00e9tudes naturaliste en charge du suivi des op\u00e9rations, avec l'appui technique en tant\nque de besoin de la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache de l'Ard\u00e8che. Ces zones sont parcourues \u00e0 pied, les fray\u00e8res\npotentielles sont photographi\u00e9es avec un appareil amphibie et leur colmatage potentiel est \u00e9valu\u00e9.\nPour les fray\u00e8res concern\u00e9es par un colmatage important, une intervention manuelle de d\u00e9colmatage\nest r\u00e9alis\u00e9e en cassant la surface compacte des s\u00e9diments et en grattant les substrats grossiers au\nr\u00e2teau de jardin ou au r\u00e2teau \u00e0 crocs pr\u00e9alablement d\u00e9sinfect\u00e9s, jusqu'\u00e0 observation d'une nette\ndiminution du nuage de s\u00e9diments fins remobilis\u00e9s.\nCes op\u00e9rations de d\u00e9colmatage sont r\u00e9alis\u00e9es en dehors des p\u00e9riodes de crue et si possible en amont\nde la p\u00e9riode principale de frai qui s'\u00e9tend de d\u00e9but novembre \u00e0 fin f\u00e9vrier. Si cette p\u00e9riode ne peut\n\u00eatre respect\u00e9e en raison de la r\u00e9alisation tardive de l'ouverture de la vanne de fond du barrage, ces\nop\u00e9rations de d\u00e9colmatage ne sont r\u00e9alis\u00e9es que d\u00e8s lors qu'un contr\u00f4le visuel avec haut niveau de\ncertitude permet d'\u00e9carter la pr\u00e9sente de pontes.\nMR3 \u2013 D\u00e9colmatage des mares cupulaires\nA deux reprises \u2013 une premi\u00e8re fois dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration d'ouverture de la\nvanne, et une deuxi\u00e8me fois \u00e0 l'issue de la fermeture de la vanne \u2013 et hors p\u00e9riode de crue, un suivi des\nmares cupulaires identifi\u00e9es sur la cartographie \u00e0 l' annexe II du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (p.141 DLE) est r\u00e9alis\u00e9\npar le bureau d'\u00e9tudes naturaliste en charge du suivi des op\u00e9rations, avec l'appui technique en tant\nque de besoin du Parc naturel r\u00e9gional des Monts d'Ard\u00e8che.\nCes  zones  sont  parcourues  \u00e0  pied,  les  mares  cupulaires  sont  photographi\u00e9es  et  leur  colmatage\npotentiel  est  \u00e9valu\u00e9.  Pour  les  mares  cupulaires  concern\u00e9es  par  un  colmatage  important,  une\nintervention manuelle de d\u00e9colmatage est r\u00e9alis\u00e9e en enlevant les s\u00e9diments pr\u00e9sents en quantit\u00e9\ntelle  qu'ils  rendent  difficile  \u00e0  impossible  la  reproduction  du  Sonneur  \u00e0  ventre  jaune.  La  surface\ncompacte des s\u00e9diments est cass\u00e9e \u00e0 la pelle \u00e0 main pr\u00e9alablement d\u00e9sinfect\u00e9e, les s\u00e9diments sont\nenlev\u00e9s  puis  d\u00e9licatement  d\u00e9pos\u00e9s  dans  les  zones  peu  profondes  du  cours  d'eau  (hors  zones  de\nfray\u00e8res) afin d'\u00e9viter une remise en suspension trop massive des s\u00e9diments fins.\nCes op\u00e9rations de d\u00e9colmatage sont r\u00e9alis\u00e9es en dehors des p\u00e9riodes de crue et si possible en dehors\nde la p\u00e9riode potentielle de ponte qui s'\u00e9tend de d\u00e9but avril \u00e0 fin septembre. Si cette p\u00e9riode ne peut\n\u00eatre respect\u00e9e en raison de la r\u00e9alisation pr\u00e9coce de l'ouverture de la vanne de fond du barrage, ces\nop\u00e9rations de d\u00e9colmatage ne sont r\u00e9alis\u00e9es que d\u00e8s lors qu'un contr\u00f4le visuel avec haut niveau de\ncertitude permet d'\u00e9carter la pr\u00e9sente de pontes dans les mares cupulaires.\nMR4 \u2013 Captures avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place de Sonneur \u00e0 ventre jaune\n4/9\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-09-00004 - APPC \u00e0 autorisation - ouverture vanne de\nfond - barrage des Collanges - Rivi\u00e8re Eyrieux 25\nLa veille de l'ouverture de la vanne, si les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques de la semaine \u00e9coul\u00e9e ont \u00e9t\u00e9\nfavorables \u00e0 la reproduction tardive du Sonneur \u00e0 ventre jaune, une campagne d'\u00e9coutes \u00e0 proximit\u00e9\ndes mares cupulaires identifi\u00e9es \u00e0 l'annexe II du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e.\nLes \u00e9coutes sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 un horaire favorable, \u00e0 moins de 50 m de chacune des mares ou de chacun\ndes complexes de mares cupulaires, \u00e0 raison de 4 minutes par mare. En cas de pr\u00e9sence d\u00e9tect\u00e9e d'un\nsp\u00e9cimen \u00e0 l'\u00e9tat larvaire ou adulte dans une mare susceptible d'\u00eatre impact\u00e9e par l'ouverture de la\nvanne, celui-ci est captur\u00e9 et d\u00e9plac\u00e9 dans un habitat de report non susceptible d'\u00eatre impact\u00e9 par la\nmise en \u0153uvre du projet. Ces zones de translocation sont relev\u00e9es par GPS pour en assurer un suivi.\nCette capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place est r\u00e9alis\u00e9e selon les protocoles sanitaires en vigueur\npar des personnes disposant nominativement d'une d\u00e9rogation \u00e0 la protection du Sonneur.\nLors des deux passages de contr\u00f4le des mares cupulaires r\u00e9alis\u00e9s au titre de la mesure MR3, les mares\nayant fait l'objet d'un rel\u00e2cher de Sonneur \u00e0 ventre jaune sont inspect\u00e9es pour v\u00e9rifier le maintien de\nconditions favorables \u00e0 l'accueil de l'esp\u00e8ce et la pr\u00e9sence, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des sp\u00e9cimens d\u00e9plac\u00e9s\n(notamment des larves).\n\u2022 Mesures de suivi\nMS1     : Suivi des habitats aquatiques et semi-aquatiques, des communaut\u00e9s v\u00e9g\u00e9tales inf\u00e9od\u00e9es \u00e0 ces  \nmilieux et des habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans la retenue\nEntre le 1 er juin et le 31 ao\u00fbt pr\u00e9c\u00e9dant la vidange de la retenue, un \u00e9tat initial des stations de flore\nprot\u00e9g\u00e9e et/ou patrimoniale et d'un \u00e9chantillon repr\u00e9sentatif d'habitats d'esp\u00e8ces (roseli\u00e8res, berges\nlimoneuses, bancs de graviers, berges sableuses abruptes favorables \u00e0 la nidification, zones lentiques\nde faible profondeur, terriers-h\u00fbtes, catiches, etc.) situ\u00e9s dans la retenue est r\u00e9alis\u00e9.\nUn premier suivi de ces stations et placettes est r\u00e9alis\u00e9 en p\u00e9riode d'assec faisant suite \u00e0 l'ouverture de\nla vanne de fond de la retenue. Un deuxi\u00e8me est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'issue du protocole, apr\u00e8s fermeture de la\nvanne et remplissage de la retenue. A minima deux autres suivis de ces placettes sont enfin r\u00e9alis\u00e9s en\np\u00e9riode printani\u00e8re et estivale de l'ann\u00e9e suivant la r\u00e9alisation du protocole de vidange.\nCes  suivis,  qui  s'appuient  sur  une  cartographie  des  secteurs  \u00e9chantillonn\u00e9s,  un  reportage\nphotographique et une description des habitats et des esp\u00e8ces en pr\u00e9sence, est retranscrit dans un\nbilan  transmis  aux  partenaires,  dont  la  DDT  et  la  DREAL  (\u00e0  l'adresse  ppme.ehn.dreal-\nara@developpement-durable.gouv.fr) avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e suivant la mise en \u0153uvre du\nprotocole exp\u00e9rimental. Ce bilan dresse les impacts constat\u00e9s de la vidange sur les diff\u00e9rents milieux\net habitats d'esp\u00e8ces et formule des pr\u00e9conisations pour guider la standardisation du protocole futur.\nArticle 8 \u2013 Validation pr\u00e9alable\nAu plus tard trente jours avant le d\u00e9marrage de l'op\u00e9ration, le ma\u00eetre d'ouvrage enverra au pr\u00e9fet une\nnote technique compl\u00e9tant les mesures ERC (\u00e9viter-r\u00e9duire-compenser) et de suivi int\u00e9grant les der -\nniers relev\u00e9s et propositions.\nArticle 9 - Information du pr\u00e9fet\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu :\n- d'informer le pr\u00e9fet (DDT07) au plus tard 10 jours avant le d\u00e9marrage de l'op\u00e9ration ;\n- d'informer le pr\u00e9fet (DDT07) au plus tard 10 jours apr\u00e8s ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration et indiquer les\npremiers constats visuels ;\n- de fournir sous un d\u00e9lai de trois mois au pr\u00e9fet et aux services int\u00e9ress\u00e9s (Office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9, Syndicat mixte Eyrieux Clair, F\u00e9d\u00e9ration de l'Ard\u00e8che pour la p\u00eache et la protection du\nmilieu aquatique, direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, service\nressources \u00e9nergie milieux et pr\u00e9vention des pollutions, unit\u00e9 milieux aquatiques et hydro\u00e9lectricit\u00e9)\nun premier rapport, notamment photographique et topographique, de l'op\u00e9ration et de ses r\u00e9sultats.\nUn second rapport suppl\u00e9mentaire complet, d\u00e9taill\u00e9 et cartographi\u00e9, de l'op\u00e9ration et de ses r\u00e9sultats\nsera \u00e9galement fourni aux m\u00eames partenaires sous un d\u00e9lai de neuf mois.\nL'\u00e9tude g\u00e9ologique \u00e9valuant la stabilit\u00e9 des pentes sera \u00e9galement communiqu\u00e9e \u00e0 la la DDT et \u00e0 la\nDREAL/p\u00f4le ouvrages hydrauliques.\nArticle 10 \u2013 risque de bouchon dans la vanne\nLe demandeur pr\u00e9voira des mesures en cas de formation d'un bouchon de mat\u00e9riaux fins au niveau de\nla vanne de vidange. Les modalit\u00e9s de surveillance et les modes op\u00e9ratoires relatifs \u00e0 la gestion des\n5/9\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-09-00004 - APPC \u00e0 autorisation - ouverture vanne de\nfond - barrage des Collanges - Rivi\u00e8re Eyrieux 26\nemb\u00e2cles et d'un \u00e9ventuel bouchon seront transmis aux services (DDT et DREAL/OH) avant le d\u00e9but\nde la vidange.\nArticle 11 \u2013 compatibilit\u00e9 d'usage\nSi l'op\u00e9ration se d\u00e9roule lors de la p\u00e9riode pr\u00e9vue pour une comp\u00e9tition de kayak, elle devra en \u00eatre\nrendue compatible.\nArticle 12 \u2013 transfert de mat\u00e9riaux\nParall\u00e8lement, un volume de 2.000 m\u00b3 de mat\u00e9riaux grossiers, retir\u00e9 de la queue amont de la retenue,\nsera dispos\u00e9 \u00e0 l'aval imm\u00e9diat du barrage de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre mobilis\u00e9 et recharger le lit.\nArticle 13 \u2013 \u00e9tude de dangers\nLa mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude de dangers indiqu\u00e9e \u00e0 l'article 19-2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2022 et devant\n\u00eatre rendue avant le 31 d\u00e9cembre 2026 devra int\u00e9grer les conclusions de cette exp\u00e9rimentation et de\nses suites, notamment concernant la situation transitoire de vidange dans le cadre de l'\u00e9tude de stabi -\nlit\u00e9.\nDe plus, la vidange lib\u00e9rant des parties habituellement immerg\u00e9es, le permissionnaire r\u00e9alisera un exa -\nmen d\u00e9taill\u00e9 du parement amont du barrage.\nArticle 14 - Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - Mesures de s\u00e9curit\u00e9 publique :\nLe permissionnaire doit informer dans les meilleurs d\u00e9lais le Pr\u00e9fet et les maires int\u00e9ress\u00e9s de tout\nincident ou accident affectant l'op\u00e9ration objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pr\u00e9sentant un danger pour la\ns\u00e9curit\u00e9 civile, la qualit\u00e9, la circulation ou la conservation des eaux.\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec la\npersonne \u00e0 l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures\npossibles  pour  mettre  fin  \u00e0  la  cause  du  danger  ou  d'atteinte  au  milieu  aquatique,  \u00e9valuer  les\ncons\u00e9quences de l'incident ou de l'accident et y rem\u00e9dier. Le Pr\u00e9fet peut prescrire au permissionnaire\nles  mesures  \u00e0  prendre  pour  mettre  fin  au  dommage  constat\u00e9  et  en  circonscrire  la  gravit\u00e9,  et\nnotamment les analyses \u00e0 effectuer.\nTout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution concernant le barrage ou son exploitation, et mettant en cause, ou\nsusceptible  de  mettre  en  cause,  y  compris  dans  des  circonstances  diff\u00e9rentes  de  celles  de  leur\noccurrence, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens est d\u00e9clar\u00e9 par les permissionnaires au pr\u00e9fet\n(DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, p\u00f4le ouvrages hydrauliques). Cette d\u00e9claration est r\u00e9alis\u00e9e dans les\nd\u00e9lais fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21  mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou\n\u00e9volutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant\nsusceptibles de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de\nleur d\u00e9claration, et accompagn\u00e9e d'une proposition de classification selon l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 d\u00e9finie\npar ledit arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour\nla sant\u00e9 publique et l'alimentation en eau potable, le Pr\u00e9fet peut prendre ou faire ex\u00e9cuter les mesures\nn\u00e9cessaires aux frais et risques des personnes responsables.\nDans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 civile, l'administration pourra, apr\u00e8s mise en demeure des permissionnaires\nsauf cas d'urgence, prendre les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir ou faire dispara\u00eetre, aux frais et\nrisques des permissionnaires, tout dommage provenant de son fait sans pr\u00e9judice de l'application des\ndispositions p\u00e9nales et de toute action civile qui pourrait lui \u00eatre intent\u00e9e.\nLes prescriptions r\u00e9sultant des dispositions du pr\u00e9sent article, pas plus que les dispositions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article 14 ci-apr\u00e8s ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilit\u00e9 des\npermissionnaires, qui demeure pleine et enti\u00e8re tant en ce qui concerne les dispositions techniques\ndes ouvrages que leur mode d'ex\u00e9cution, leur entretien et leur exploitation.\nArticle 15 - R\u00e9serve des droits des tiers :\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. En particulier le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'exon\u00e8re\npas le titulaire de la responsabilit\u00e9 des dommages en aval.\nArticle 16 - Ex\u00e9cution des travaux - R\u00e9colement \u2013 Contr\u00f4les :\n6/9\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-09-00004 - APPC \u00e0 autorisation - ouverture vanne de\nfond - barrage des Collanges - Rivi\u00e8re Eyrieux 27\nPendant l'op\u00e9ration, l'exploitant est tenu de donner aux agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau,\ndu service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques ainsi que les fonctionnaires et agents\nhabilit\u00e9s pour constater les infractions en mati\u00e8re de police de l'eau, acc\u00e8s aux ouvrages, \u00e0 l'usine et \u00e0\nses d\u00e9pendances, sauf dans les parties servant \u00e0 l'habitation de l'usinier ou de son personnel. Sur les\nr\u00e9quisitions des fonctionnaires du contr\u00f4le, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der \u00e0 ses frais \u00e0 toutes\nles mesures de v\u00e9rifications utiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 17 - Clauses de pr\u00e9carit\u00e9 :\nLe  permissionnaire  ne  peut  pr\u00e9tendre  \u00e0  aucune  indemnit\u00e9  ni  d\u00e9dommagement  quelconque  si,  \u00e0\nquelque \u00e9poque que ce soit, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans les cas pr\u00e9vus aux\narticles L 211.3 (II, 1\u00b0) et L 214.4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une mani\u00e8re\ntemporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant du pr\u00e9sent r\u00e8glement.\nArticle 18 - Dur\u00e9e de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de quatre mois \u00e0 compter de la signature du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 19 - D\u00e9lais et voies de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, conform\u00e9ment \u00e0\nl'article R 514-3-1 du code de l'environnement :\n\uf0b7 par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication sur le site internet de la\npr\u00e9fecture ou de l'affichage en mairies pr\u00e9vu au R 214-19 du code de l'environnement.\n\uf0b7 par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9\npar l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision\nimplicite  de  rejet  de  cette  demande  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R  421-2  du  code  de  justice\nadministrative.\nLe tribunal administratif peut-\u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 20 - Publication et ex\u00e9cution :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, le directeur d\u00e9partemental des territoires et les\nmaires  des  communes  de  Saint-Michel-d'Aurance,  Belsentes,  Saint-Cierge-sous-le-Cheylard  et  Le\nCheylard et  toutes  autorit\u00e9s  de  police  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  d'assurer\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  notifi\u00e9  au  permissionnaire,  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les mairies des communes ci-dessus, de m\u00eame que ses\nannexes.\nCopie en sera \u00e9galement adress\u00e9e :\n- \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de l'Ard\u00e8che pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique,\n-  \u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement,  service  eau\nhydro\u00e9lectricit\u00e9 nature, p\u00f4le pr\u00e9servation des milieux et des esp\u00e8ces,\n- \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, service pr\u00e9vention\ndes risques naturels et hydrauliques, p\u00f4le ouvrages hydrauliques ,\n- \u00e0 l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, services r\u00e9gional et d\u00e9partemental,\n- au syndicat mixte Eyrieux Clair,\n- \u00e0 M. le sous-pr\u00e9fet de Tournon-sur-Rh\u00f4ne \nEn vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e en mairies de Saint-Michel-d'Aurance, Belsentes, Saint-\nCierge-sous-le-Cheylard et Le Cheylard et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\n7/9\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-09-00004 - APPC \u00e0 autorisation - ouverture vanne de\nfond - barrage des Collanges - Rivi\u00e8re Eyrieux 28\nCarte des frayeres\nEtat des fray\u00e8res - Inventaire 2023@ Bon@ Moyen@ MauvaisEtat des fray\u00e8res - Inventaire 2015.Bon\nDlone d'\u00e9tude A\ne Moyen@ Mauvais0 500 1000 m \\3 e1:50 000 /E\\:qupe.\nRapport n\u00b0123741 B \u2014 Septembre 202389\n2\u00b0 Cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Saint-Michel-d'Aurance, Belsentes, Saint-Cierge-sous-le-Cheylard\net Le Cheylard pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette\nformalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire ;\n3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es ;\n4\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che pendant une dur\u00e9e minimale de \nquatre mois.\nPrivas, le 9 ao\u00fbt 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9\nSophie ELIZEON\nANNEXE 1\n8/9\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-09-00004 - APPC \u00e0 autorisation - ouverture vanne de\nfond - barrage des Collanges - Rivi\u00e8re Eyrieux 29\nLocalisation des mares cupulaires( Zone d'\u00e9tude 0 500mares cupulaires 1:30 000\u00ae Complexe de mares cupulaires \\<\u00a9 Mare cupulaire Evin\u00e9geune .\nFigure 58 : Localisation des mares cupulaires\n141Rapport n\u00b0123741 B - Septembre 2023\nANNEXE 2\n9/9\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-09-00004 - APPC \u00e0 autorisation - ouverture vanne de\nfond - barrage des Collanges - Rivi\u00e8re Eyrieux 30\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-08-13-00004\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nportant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses\nd'impact exig\u00e9es dans la composition des\ndossiers de demande d'autorisation\nd'exploitation commerciale\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-13-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nportant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact exig\u00e9es dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation\ncommerciale\n31\nEPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de l'Ard\u00e8che \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nportant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact exig\u00e9es dans la composition des\ndossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU l'article L.752-6 du code de commerce ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du\nnum\u00e9rique ;\nVU les articles R.752-6-1 \u00e0 R.752-6-3 du m\u00eame code ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02019-331  du  7  juin  2019  relatif  \u00e0  la  composition  et  au  fonctionnement  des\ncommissions  d\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et  aux  demandes  d'autorisation\nd'exploitation commerciale ;\nVU l a demande d\u00e9pos\u00e9e le 24 mai 2024 par Monsieur Patrick DELPORTE, repr\u00e9sentant la SARL\nCEDACOM;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 :\nLa  SARL  CEDACOM  (439  400  151  \u2013  RCS  Boulogne-sur-Mer), dont  le  si\u00e8ge  social  est  situ\u00e9  105,\nboulevard  EURVIN  \u2013  b\u00e2timent  E  \u00e0  Boulogne-sur-Mer  (62200), est  h abilit\u00e9e  \u00e0  r\u00e9aliser  l'analyse\nd'impact pr\u00e9vue par l'article L.752-6 du code de commerce pour les dossiers d\u00e9pos\u00e9s en Ard\u00e8che .\nCette habilitation est valable pour : \n- Monsieur Patrick DELPORTE, n\u00e9 le 15 avril 1966 \u00e0 Boulogne-sur-Mer;\n- Monsieur Nicolas LEDEZ, n\u00e9 le 25 janvier 1985 \u00e0 Saint-Martin-Boulogne;\n- Madame Marine CALON (\u00e9pouse CARPENTIER), n\u00e9e le 26 avril 1989 \u00e0 Boulogne-sur-Mer;\n- Monsieur Matthieu MAGNIER, n\u00e9 le 18 septembre 1977 \u00e0 Boulogne-sur-Mer.\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-13-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nportant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact exig\u00e9es dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation\ncommerciale\n32\nARTICLE 2 :  \nCette habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle\nporte le n\u00b0AI-07-2024-04.\nARTICLE 3 :\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9e  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  et  dont  copie  sera  adress\u00e9e  au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'habilitation.\nPrivas, le 13 ao\u00fbt 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nsign\u00e9\nSophie ELIZEON\nD\u00e9lais et voies de recours :\nTout recours \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif\nde Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa r\u00e9ception. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux\npeut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra \u00eatre introduit\ndans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant la r\u00e9ception du\nrecours gracieux emporte rejet de la demande). \n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-13-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nportant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact exig\u00e9es dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation\ncommerciale\n33\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-08-13-00003\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nportant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses\nd'impact exig\u00e9es dans la composition des\ndossiers de demande d'autorisation\nd'exploitation commerciale\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-13-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nportant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact exig\u00e9es dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation\ncommerciale\n34\nEPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de l'Ard\u00e8che \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nportant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact exig\u00e9es dans la composition des\ndossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU l'article L.752-6 du code de commerce ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du\nnum\u00e9rique ;\nVU les articles R.752-6-1 \u00e0 R.752-6-3 du m\u00eame code ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02019-331  du  7  juin  2019  relatif  \u00e0  la  composition  et  au  fonctionnement  des\ncommissions  d\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et  aux  demandes  d'autorisation\nd'exploitation commerciale ;\nVU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 2 juillet 2024 par Aymerc BOURDEAUT, repr\u00e9sentant la SAS POLYGONE ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 :\nLa SAS POLYGONE (324 550 417 RCS St Nazaire), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 16 all\u00e9e de la Mer\nd'Iroise \u00e0 Saint-Nazaire (44612), est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact pr\u00e9vue par l'article L.752-6\ndu code de commerce pour les dossiers d\u00e9pos\u00e9s en Ard\u00e8che. Cette habilitation est valable pour : \n- Monsieur Aymeric BOURDEAUT, n\u00e9 le 20 d\u00e9cembre 1983 \u00e0 Saint-Nazaire ;\n- Madame Marine MORVAN, n\u00e9e le 14 ao\u00fbt 1997 \u00e0 Brest;\n- Madame Barbara MORICEAU, n\u00e9e le 21 mars 1971 \u00e0 Saint-Nazaire;\n- Monsieur Cl\u00e9ment COURILLEAU, n\u00e9 le 27 avril 1997 \u00e0 Cholet.\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-13-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nportant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact exig\u00e9es dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation\ncommerciale\n35\nARTICLE 2 :  \nCette habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle\nporte le n\u00b0 AI-07-2024-05.\nARTICLE 3 :\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9e  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  et  dont  copie  sera  adress\u00e9e  au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'habilitation.\nPrivas, le 13 ao\u00fbt 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nsign\u00e9\nSophie ELIZEON\nD\u00e9lais et voies de recours :\nTout recours \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif\nde Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa r\u00e9ception. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux\npeut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra \u00eatre introduit\ndans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant la r\u00e9ception du\nrecours gracieux emporte rejet de la demande). \n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-13-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nportant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact exig\u00e9es dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation\ncommerciale\n36","date":"2024-08-14","first_seen_on":"2025-09-14T18:49:52+00:00","id":"883b345294843f156af098eefaecb223d0f39275aaa1d3a7f2a032768c955ed0","name":"recueil-07-2024-192-recueil-du 14 Ao\u00fbt 2024 -1","pdf_creation_date":"2024-08-14T08:47:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/25171/207900/file/recueil-07-2024-192-recueil-du%2014%20Ao%C3%BBt%202024%20-1.pdf"}