{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"Ed\nLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 20 d\u00e9cembre 2024\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PREF/CAB/BOPPAS/2024353-0003 portant interdiction temporaire de la\nvente de boissons alcoolis \u00e9es \u00e0 emporter et de la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie\npublique et dans les espaces publics \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2024.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2024353-0004 du 18 d\u00e9cembre 2024 portant\ninterdiction temporaire de transport, de la d\u00e9tention et de l'utilisation des artifices et des bidons\nde carburant \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2024.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET\nDE LA MER\nService Mer et Littoral\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDTM/SML/2024354-0001 du 19/12/2024 portant attribution de la\nconcession de plage naturelle \u00e0 la commune de Cerb\u00e8re.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2024 355-0001 du 20 d\u00e9cembre 2024 portant agr\u00e9ment\nde la SARL RE-GI SERVICES pour la r\u00e9alisation de vidanges d'installations d'assainissement\nnon collectif.\n- Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDTM/SML/2024355-0001 du 20 d\u00e9cembre 2024 portant\nnomination des membres du conseil de gestion du Parc naturel marin du golfe du Lion.\n \n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDTM/SML/2024355-0002 du 20/12/24, portant autorisation\nd'occupation temporaire du DPMn au profit de la commune de Banyuls-sur-Mer, pour\nl'installation d'un village de No\u00ebl sur la plage centrale de la commune de Banyuls-sur-Mer. \n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDTM/SML/2024355-0003 du 20/12/24, portant\nautorisation d'occupation temporaire du DPMn au profit du Parc naturel marin du\ngolfe du Lion, pour le maintien et l'exploitation d'une bou\u00e9e de signalisation\nindiquant les limites d'interdiction d'ancrage, sur le territoire de la commune de\nBanyuls-sur-Mer.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S DES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nDIRECTION\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024-324-0004 portant nomination au sein du comit\u00e9 local\npour l'emploi de l'arrondissement de Prades\n-ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024- 352-0001 portant nomination au sein du comit\u00e9\nd\u00e9partemental pour l'emploi \n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024-352-0002 portant nomination au sein du comit\u00e9 local\npour l'emploi de l'arrondissement de Perpignan\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024-352-0003 portant nomination au sein du comit\u00e9 local\npour l'emploi de l'arrondissement de C\u00e9ret\n \nAGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b0 2024-344-002 relatif au\ntraitement de l'urgence concernant le logement du 1er \u00e9tage de l'immeuble sis 35,\nrue Grande la R\u00e9al \u00e0 PERPIGNAN, parcelle cadastr\u00e9e AI 399.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b0 2024-344-003 portant\nd\u00e9claration de mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DTARS66-SPE-missionhabitat-\n2017138-0005 du 18 mai 2017 , portant d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9\nau 3\u00e8me \u00e9tage de l'immeuble d'habitation sis 25, rue Grande la R\u00e9al 66000\nperpignan ; parcelle AI 223.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-345-001 de\ntraitement de l'insalubrit\u00e9 du logement du rez-de-chauss\u00e9e (lot n\u00b01) de l'immeuble\nsis 33, rue Pascal Marie Agasse \u00e0 PERPIGNAN (66000) ; parcelle cadastr\u00e9e Section\nBW 261 \n| |\nPREFET\nDES PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PREF/CAB/BOPPAS/2024353-0003 du 18 d\u00e9cembre 2024\nportant interdiction temporaire de la vente de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 emporter et de la\nconsommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces publics \u00e0\nl'occasion des f\u00eates de la fin de l'ann\u00e9e 2024\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code p\u00e9nal et notamment son article R.610-5 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2215-1;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Monsieur Ludovic JULIA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales ;\nConsid\u00e9rant que, dans le contexte actuel de menace terroriste et de mise en \u0153uvre de la\nposture \u00ab Urgence attentat \u00bb du plan Vigipirate, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont\nmobilis\u00e9es pour assurer la s\u00e9curisation du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ainsi que\ncelle des manifestations festives ou li\u00e9es au contexte de mouvements sociaux ;\nConsid\u00e9rant les troubles \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique susceptibles de se\nproduire \u00e0 l'occasion du r\u00e9veillon de No\u00ebl le 24 d\u00e9cembre 2024 et de la nuit de la Saint\nSylvestre du 31 d\u00e9cembre 2024 au 1\" janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant les incidents et d\u00e9sordres constat\u00e9s lors des r\u00e9veillons des pr\u00e9c\u00e9dentes ann\u00e9es\ndu fait de personnes en \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9 sur la voie publique, ainsi que les accidents routiers\nengendr\u00e9s par le ph\u00e9nom\u00e8ne d'alcoolisation nocturne ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 T\u00e9l. 04 68 51 66 66\nPERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles 1/3\nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que l'ensemble de ces troubles sont de nature \u00e0 perturber gravement l'ordre\npublic ainsi que la tranquillit\u00e9 et la sant\u00e9 publiques et qu'en application du 3\u00b0 de l'article\nL. 22154 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est\nseul comp\u00e9tent pour prendre les mesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la\nsalubrit\u00e9 publiques dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1: L'exposition et la vente \u00e0 emporter - \u00e0 l'exception de la vente \u00e0 distance avec\nlivraison \u00e0 domicile ~ de toutes les boissons alcooliques des groupes Ill, IV et V au sens de\narticle L.3321-1 du code de la sant\u00e9 publique, quel que soit leur emballage, dans tous les\n\u00e9tablissements de distribution alimentaire, tels que les hypermarch\u00e9s, les supermarch\u00e9s, les\nsup\u00e9rettes, les \u00e9tablissements de libres-services, les \u00e9piceries de nuit, ainsi que dans les rayons\nalimentaires des magasins dont l'activit\u00e9 principale n'est pas la vente alimentaire, implant\u00e9s\ndans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sont interdites :\n- du mardi 24 d\u00e9cembre 2024, \u00e0 22h00, au mercredi 25 d\u00e9cembre 2024, \u00e0 08h00 ;\n+ du mardi 31 d\u00e9cembre 2024, \u00e0 22h00, au mercredi 1 janvier 2024, \u00e0 08h00.\nArticle 2 : La consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique et les espaces publics,\nhors des emprises des march\u00e9s de No\u00ebl et des festivit\u00e9s organis\u00e9es par les communes, ainsi\nque des terrasses des restaurants et des bars d\u00fbment autoris\u00e9s, est interdite dans l'ensemble\ndes communes du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales durant les p\u00e9riodes mentionn\u00e9es \u00e0\nl'article 1er.\nArticle 3 : Les contraventions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois et\nr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais\nmentionn\u00e9s ci-dessous (*).\nArticle 5: Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis \u00e0 Monsieur le Procureur de la\nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Perpignan et pourra faire l'objet d'une notification\ndirecte sur site par les forces de l'ordre. il sera affich\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture et dans toutes les\ncommunes du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et\nsera consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales (www.pyrenees-\norientales. pref.gouv.fr).\n2/3\n\nArticle 7: Monsieur le sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nMadame la sous-pr\u00e9f\u00e9te de C\u00e9ret, Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Prades, Monsieur le\nDirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Monsieur le\ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nMonsieur le directeur r\u00e9gional des Douanes de Perpignan ainsi que Mesdames et\nMessieurs les maires des communes du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPerpignan, le 18 d\u00e9cembre 2024\nPoux pr\u00e9fet et par d\u00e9l@jation\nLe sde -pr\u00e9fef directeu DE\n\u20ac\nLudovicAJULIA\n4\nLe recours gracieux : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de\nr\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e9s de mes services (pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, bureau\ndu cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez consid\u00e9rer votre\ndemande comme rejet\u00e9e (rejet implicite) si dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de\nr\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse de mes services n'est intervenue ;\nLe recours hi\u00e9rarchique : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant fa date\nde r\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s des services du minist\u00e8re concern\u00e9. Vous pouvez\nconsid\u00e9rer votre demande comme rejet\u00e9e (rejet implicite} si dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter\nde la date de r\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse des services du minist\u00e8re n'est parvenue.\nNi l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;\nLe recours contentieux : vous adressez votre requ\u00eate aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nMontpellier dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de la d\u00e9cision (6 rue Pitot 34063\nMontpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr :\nLes recours successifs : vous avez introduit Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, un rejet\nexplicite ou implicite est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les 2\nmois suivant la date du rejet.\n3/3\n\nE =\nPR\u00c9FET __.\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PREF/CAB/BOPPAS/2024353-0004 du 18 d\u00e9cembre 2024\nportant interdiction temporaire de cession, d'achat, de vente, de transport, de port et\nd'usage des artifices de divertissement et des bidons de carburant \u00e0 l'occasion des f\u00eates\nde fin de l'ann\u00e9e 2024\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0\nharmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition\nsur le march\u00e9 d'articles pyrotechniques ;\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative\n\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition\nsur le march\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la d\u00e9fense ;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.557-6-1 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et\nsuivants ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu la loi n\u00b0 2017-150 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre\nle terrorisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\norganisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 T\u00e9l. 04 68 51 66 66\nPERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles 1/6\nsur le site : http://www. pyrenees-orientales gouv.fr\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des\nproduits explosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et\nl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au\nth\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-799 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret\nn\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices\nde divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1\ndu code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au\ndivertissement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Ludovic JULIA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ; |\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre\ndes mesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a\nconnaissance et de veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ;\nqu'en application de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le\npr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nConsid\u00e9rant que, dans le contexte actuel de menace terroriste et de mise en \u0153uvre des\nmesures du plan Vigipirate actuellement port\u00e9 \u00e0 son niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb, les\nforces de: s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont mobilis\u00e9es pour assurer la s\u00e9curisation globale du\nd\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ainsi que celle des manifestations festives ou li\u00e9es\nau contexte de mobilisations sociales ;\nConsid\u00e9rant que, dans le contexte actuel de menace terroriste et de la sensibilit\u00e9 du\npublic cons\u00e9cutive aux attentats survenus en France et \u00e0 l'\u00e9tranger, l'utilisation d'artifices\nde divertissement et d'articles pyrotechniques de mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie\npublique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique ; qu'elle est\nsusceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi\nde leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les\nd\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le\nnombre de victimes ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\nimpose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res au regard des risques encourus pour ceux qui les\nmanipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;\n2/6\n\nConsid\u00e9rant en outre que l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e des artifices de divertissement contribue\naux violences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et de\nmoyens de propagation des feux das le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de\nv\u00e9hicules et de b\u00e2timents publics ;\nConsid\u00e9rant les risques li\u00e9s \u00e0 l'utilisation des p\u00e9tards, fus\u00e9es, articles pyrotechniques et\nartifices de divertissement susceptibles d'engendrer des accidents corporels, des blessures\ngraves, des d\u00e9gradations mat\u00e9rielles et des nuisances sonores, mais \u00e9galement d'\u00eatre\nutilis\u00e9s \u00e0 des fins malveillantes ;\nConsid\u00e9rant que des bidons de carburant sont r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9tourn\u00e9s de leur bon usage\net utilis\u00e9s au cours de manifestations festives et revendicatives pour provoquer des\nincendies de biens mobiliers voire immobiliers priv\u00e9s et publics;\nConsid\u00e9rant que les festivit\u00e9s des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes ont \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9es par des incendies\nvolontaires de mobiliers urbains et de v\u00e9hicules sur la voie publique ainsi que par\nl'utilisation non autoris\u00e9e ou malveillante d'artifices de divertissement dans l'espace\npublic; ,\nConsid\u00e9rant qu'il convient, en cons\u00e9quence, de r\u00e9glementer la vente, la d\u00e9tention et\nl'usage de ces cat\u00e9gories de produits et de contenants pour \u00e9viter les troubles \u00e0 l'ordre\npublic \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2024 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales :\nARR\u00caTE :\nArticle 1. : Le transport, la d\u00e9tention et l'utilisation de bidons de carburant sont interdits\nsur l'ensemble des communes du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales :\n- du lundi 23 d\u00e9cembre 2024, \u00e0 22h00, au mercredi 25 d\u00e9cembre 2024, \u00e0 08h00 ;\n+ du lundi 30 d\u00e9cembre 2024, \u00e0 22h00, au mercredi 1\" janvier 2024, \u00e0 08h00.\nCette interdiction ne S'applique pas aux usages strictement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 un cadre\nprofessionnel.\nArticle 2, : La cession, l'achat, la vente, le transport, le port et l'usage des p\u00e9tards, des\nartifices de cat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021\nsusvis\u00e9 et annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont interdits sur l'ensemble du territoire des\ncommunes du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter du dimanche 22\nd\u00e9cembre 2024 \u00e0 23h00 et jusqu'au jeudi 02 janvier 2025 \u00e0 08h00.\nArticle 3. : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il est rappel\u00e9 que :\n+ la vente au d\u00e9ballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est\ninterdite, qu'elle se d\u00e9roule sur le terrain public ou priv\u00e9 ou \u00e0 l'occasion de march\u00e9s\n(articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la d\u00e9fense) ;\n3/6\n\n'+ importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale,\ndes artifices pyrotechniques est soumise \u00e0 autorisation douani\u00e8re dite autorisation\nd'importation de produits explosifs (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2018). En\nl'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose \u00e0 la saisie Imm\u00e9diate\ndes marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des\ngendarmes ainsi qu'\u00e0 une amende douani\u00e8re allant jusqu'\u00e0 deux fois la valeur de la\nfraude.\nArticle 4. : Les dispositions de l'article 2 ne s'appliquent pas :\n* aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le\ncadre d'un spectacle pyrotechnique d\u00e9ciar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret\nn\u00b0 2021-580 du 31 mai 2020 :\n* aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le\ncadre d'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la\ncommune.\nArticle 5. : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues\npar les dispositions r\u00e9pressives susvis\u00e9es.\nArticle 6. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les\nd\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous (*):\nArticle 7 : Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis au Procureur de la R\u00e9publique et\npourra faire l'objet d'une notification directe sur site par les forces de l'ordre. Il sera\naffich\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture et dans toutes les communes du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es\nOrientales. '\nArticle 8. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\net sera consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n(www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr).\nArticle 9. : Monsieur le sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret, Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Prades, Monsieur\nle Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Monsieur\nle commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nMonsieur le directeur r\u00e9gional des Douanes de Perpignan ainsi que Mesdames et\nMessieurs les maires des communes du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPerpignan, le 18 d\u00e9cembre 2024\nPoyfle pr\u00e9fej\u00e6t par d\u00e9l\u00e9gatign\nLe sds-pr\u00e9tet/directeuf lle cabinet,\nLudovic JULIA\n4/6\n\n2\nLe recours gracieux : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date\nde r\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s de mes services (pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nbureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez consid\u00e9rer\nvotre demande comme rejet\u00e9e (rejet implicite) si dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la\ndate de r\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse de mes services n'est intervenue :\nLe recours hi\u00e9rarchique : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la\ndate de r\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s des services du minist\u00e8re concern\u00e9. Vous pouvez\nconsid\u00e9rer votre demande comme rejet\u00e9e (rejet implicite) si dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0\ncompter de la date de r\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse des services du minist\u00e8re\nn'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision ;\nLe recours contentieux ; vous adressez votre requ\u00eate aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nMontpellier dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de la d\u00e9cision (6 rue Pitot 34 063\nMontpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr :\nLes recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, un rejet\nexplicite ou-implicite est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans\nles 2 mois suivant la date du rejet.\n5/6\n\nANNEXE: Liste des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9\ndu 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6141 du code\nde l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement\nNOR : INTA2112138A\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che 3\nBatterie 53\nBatterie n\u00e9cessitant un support externe F3\nCombinaison F3\nCombinaison n\u00e9cessitant un support externe F3\nP\u00e9tard a\u00e9rien F2etF3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F3\nFus\u00e9e FretF3\nChandelte romaine F2etF3\nChandelte monocoup F2 et F3\n6/6\n\n| 3\nPREFET |\nDES PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Mer et Littoral des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'Aude\nUnit\u00e9 Gestion du Littoral\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDTM/SML/2024 354-0001 du 19 d\u00e9cembre 2024\nportant attribution de la concession de plage naturelle |\n\u00e0 la commune de CERBERE\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre nationale du m\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP), ;\nVU le code du domaine de l'\u00c9tat ;\nVU le code de l'environnement :\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU le d\u00e9cret N\u00b0 2004-112 du 06 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat en\nmer ;\nVU le d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret N\u00b0 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation des directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret N\u00b02010-365 du 09 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences\nNatura 2000 : : |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de\nmesures du plan d'action pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion marine \u00ab M\u00e9diterran\u00e9e\nOccidentale \u00bb ; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024, portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emilie NAHON, directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU la d\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales du 24 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Cerb\u00e8re du 14 d\u00e9cembre 2023 sollicitant\nl'attribution de la concession de plage naturelle afin d'en assurer l'entretien,\nl'am\u00e9nagement, la surveillance et l'exploitation ;\nVU le dossier et ses compl\u00e9ments d\u00e9pos\u00e9s par la commune du Barcar\u00e8s, comprenant\nl'\u00e9valuation simplifi\u00e9e des incidences Natura 2000 ;\nVU l'avis conforme favorable du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e du 11 avril 2024 ;\nVU l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime en application de la\nnote du 06 janvier 2020 ;\nVU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales du 22 mai 2024 fixant les conditions financi\u00e8res ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU les avis des services de l'\u00c9tat ;\nVU l'avis de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, gestionnaire du\nDomaine Public Maritime, donn\u00e9 dans le rapport de pr\u00e9sentation du 11 juillet 2024 ;\nVU le rapport d'enqu\u00eate publique, les conclusions du commissaire enqu\u00eateur et son avis\nfavorable concernant le projet de concession de plage ;\nConsid\u00e9rant l'utilit\u00e9 pour la commune de Cerb\u00e8re de disposer d'une concession de plage\nnaturelle permettant d'entretenir, d'am\u00e9nager et d'exploiter celle-ci, notamment durant\nla p\u00e9riode estivale ;\nConsid\u00e9rant la prise en compte par la commune des enjeux environnementaux ;\nConsid\u00e9rant que l'ensemble des conclusions et avis du commissaire enqu\u00eateur est pris en\ncompte dans le cahier des charges de la convention de concession de plage approuv\u00e9e\npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales;\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nSont conc\u00e9d\u00e9s \u00e0 la commune de Cerb\u00e8re, l'am\u00e9nagement, l'exploitation et l'entretien de\nplage naturelle, aux clauses et conditions de la convention de concession de plage\nnaturelle annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et dont les limites sont fix\u00e9es par le plan joint.\nArticle 2:\nLa concession de plage est accord\u00e9e a compter du 1\u00b0\" janvier 2025 jusqu'au 31 H\u00c9GRRATE\n2034 inclus.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification :\n+ d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u00ab d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 4:\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et le maire de Cerb\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa notification \u00e0 la commune de Cerb\u00e8re du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et son insertion au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture seront r\u00e9alis\u00e9es par la Direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la Directrice D\u00e9partementale\ndes Territoes et de la Mer,\n\n| =\nPREFET\nDES PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9 .\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Mer et Littoral des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'Aude\nUnit\u00e9 Gestion du Littoral\nCOMMUNE DE CERBERE\nCONVENTION DE CONCESSION\nDE PLAGE NATURELLE\n1 JANVIER 2025 \u2014 31 D\u00c9CEMBRE 2034\nCONC\u00c9DANT :\nL'\u00c9TAT\nrepr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nCONCESSIONNAIRE :\nLA COMMUNE DE CERBERE\nrepr\u00e9sent\u00e9e par son maire.\n\nCAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE PLAGE NATURELLE\nDE LA COMMUNE DE CERBERE\nDEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES\nSOMMAIRE\n-000-\nARTICLE 1\u00b0 \u2014 OBJET DE LA CONCESSION .............scccssssoscssossssccssvccsscssessscsssssccsssccsscsceesesssscsssosovees 2\nARTICLE 2 \u2014 DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES. PR EE 2\n2 Fr PCOS CO BUBIC \u00e0 MB an mo artnet unes nant trente 2\n2:2 =Implantation d'activites Al Annee ee ennemie eee letaenes opera te 2\n2.3 - Propri\u00e9t\u00e9 et droit r\u00e9els sur le Domaine Public Maritime... 3\n24-\u00c9taune pianiste are late aril aise nnetcnaindauiiedisaom 3\n2.5 - Implantation d'activit\u00e9s saisonni\u00e8res... 3\n2.6 - Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'attribution des sous-trait\u00e9s....................................ss 6\n2.7 - Conditions minimales de fonctionnement d'activit\u00e9s sp\u00e9cifiques... 7\n2.8 - Conditions de fr\u00e9quentation de la Plage.......cccsccssesscsessssensecarceveseverneacererensscsnsacesedsesassvesseaderesusceevessenvesees 9\nZFO IPRESGHIDUIOMS SEMEL Sa AR Re eee mimi me ten ee e re steer 2\nARTICLE 3 \u2014 EQUIPEMENT ET ENTRETIEN DE LA PLAGE.............ssccscssssssssssscsssesvecsssscses sr 9\n3.1 - \u00c9quipement (sous r\u00e9serves des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 11)... 9\n3.2 - Entretien (sous r\u00e9serves des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 11) ss 11\n3.3 - Enl\u00e8vement des installations saisonni\u00e8res... 11\nBI4 PIESCTIPUONSIB\u00c9TN\u00c9NAlES eee secsessccsnesssur\u00a5scertucct0s-cutonednesethssosnoviensecsarsceasseereestysateacesses 11\nARTICLE 4 - INSTALLATIONS SUPPLEMENTAIRES.......ssccssssssssssesssssssssssssssssesssussassecseseseecseeesens 12\nARTICLE 5 \u2014 PROJET D'EXECUTION........ccscsscscsssssssesssecnssesecsssecscsececassecsenssececsesecscassesecacscscscacaceces 12\nARTICLE 6 - EXPLOITATION, OBLIGATIONS DE LA COMMUNE EN MATI\u00c8RE DE\nS\u00c9CURIT\u00c9 DES USAGERS DE UA PLAGE innsisc.cwvesscssxcssvocsnervtaronssesvernsonchersessdvsroncossesbnoe Ae 12\n6.1 - Surveillance dela plage et police de la baignade\"... 12\n6.2 - Vigilance m\u00e9t\u00e9orologique............. TT OL ER 11\n6.3-Mestres pr\u00e9ventives ER naine cemn nt tienne 13\nARTICLE 7 - CIRCULATION DES VEHICULEG............ ro A D raies\nARTICLE 8 - BALISAGE DES ZONES DE BAIGNADE.............ccccscossssscscsccsscsoscsccscssecscscesceseccserens 13\nARTICLE 9 - R\u00c8GLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION.......c.sccscsssssesscesssrecsseececees alert\nARTICLE 10 - CONVENTION D'EXPLOITATION uns ao ur 13\nARTICLE 11 R\u00c9GLEMENTS DIVERS scscsacecestisssasesescsercsesetateoseesestavecstarevisbasenapuecictretrsvorersatuatecis 14\nARTICLE 12 - DUR\u00c9E DE LA CONCESSION......... het Diners buibensaieenisetepanvendt 15\nARTICLE 13 - REDEVANCE DOMANIALLE...............cccssssssssssvecssssessesssscsssccseesenese cousnesouensss Foro 15\nARTICLE 14 \u2014 R\u00c9VOCATION.mmneenmennmennnnnennennenennennens does 15\nARTICLES = PUBLICIT\u00c9 entasnnemanavanandontnlaneendnsniimeenearaniennn 15\n2113\n\nCAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION\nDE PLAGE NATURELLE DE CERBERE\n-000-\nARTICLE 1\u00b0 - OBJET DE LA CONCESSION\nLa pr\u00e9sente concession a pour objet l'am\u00e9nagement, l'entretien et l'exploitation de la plage naturelle d\u00e9limit\u00e9e sur le plan\nannex\u00e9 au pr\u00e9sent cahier des charges et situ\u00e9e sur la commune de Cerb\u00e8re. L'ensemble de la plage conc\u00e9d\u00e9e actuelle a une\nsuperficie totale d'environ 9 499 m\u00e9. Le lin\u00e9aire conc\u00e9d\u00e9 est d'environ 410 met est r\u00e9parti comme suit :\n* \u2014 au nord du port : Plage de Peyrefite, d'une superficie d'environ 6 954 m pour 220 m\u00e8tres lin\u00e9aires,\n* au droit du port : Plage Centrale, d'une superficie d'environ 2 545 m? pour 190 m\u00e8tres lin\u00e9aires.\nARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES\nL'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages.\nLe concessionnaire est tenu de se conformer aux codes, lois et d\u00e9crets en vigueur, notamment aux articles\nR.2124-13 \u00e0 R.2124-38 du Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques (CG3P) relatif aux concessions\nde plage et aux articles L.1411.1 et R.1411-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT) .\nSauf autorisation donn\u00e9e par le pr\u00e9fet, apr\u00e8s avis du maire, selon l'article L.321-9 du Code de l'Environnement\n(CE), la circulation et le stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur, autres que les v\u00e9hicules de secours,\nde police et d'exploitation sont interdits, en dehors des chemins am\u00e9nag\u00e9s, sur le rivage de la mer, sur les\ndunes et sur les plages appartenant au domaine public ou priv\u00e9 des personnes publiques lorsque ces lieux sont\nouverts au public.\nAucune autorisation d'occupation temporaire ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e sur les plages conc\u00e9d\u00e9es, dans les limites\ncommunales, pour une ou des activit\u00e9s ayant un rapport direct avec l'exploitation de la plage selon l'article\nR.2124-15 du CG3P.\nLes activit\u00e9s de loisirs, sportives ou culturelles doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans les Zones d'Activit\u00e9s Municipales\n(ZAM), dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 2.5.7.\n2.1 - ACC\u00c8S DU PUBLIC \u00c0 LA MER\nLa continuit\u00e9 du passage des pi\u00e9tons le long du littoral doit \u00eatre assur\u00e9e. Le libre acc\u00e8s du public, tant de la\nterre que depuis la mer, ne doit \u00eatre ni interrompu, ni g\u00ean\u00e9, en quelque endroit que ce soit.\nEn respect de l'article L.2124-4 du CG3P et de l'article L.321-9 du CE, une bande de libre usage d'une largeur de\n10 m\u00e8tres tout le long du rivage, quelles que soient les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, doit \u00eatre respect\u00e9e.\nLa largeur de cette bande pourra \u00eatre modifi\u00e9e, apr\u00e8s accord des services de l'\u00c9tat, notamment lorsque la largeur\nde plage a subi une modification significative suite \u00e0 une forte \u00e9rosion.\n2.2 - IMPLANTATION D'ACTIVIT\u00c9S \u00c0 L'ANN\u00c9E\nLe concessionnaire n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 laisser s'implanter des activit\u00e9s \u00e0 l'ann\u00e9e sur la partie du domaine public objet\nde la pr\u00e9sente concession.\nLa plage conc\u00e9d\u00e9e doit \u00eatre libre de toute installation pendant une dur\u00e9e minimum de six mois continus par an, \u00e0\nl'exception des postes de s\u00e9curit\u00e9 et des installations sanitaires publiques.\nSont pr\u00e9sents dans les limites de la concession de plage les occupations du domaine public maritime naturel (DPMn)\nsuivantes :\n3/13\n\n* \u2014 les fondations des postes de secours,\n\u00b0 de la v\u00e9g\u00e9tation \u00e9parse en haut de plage,\n* les acc\u00e8s aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (PMR),\n* \u2014 unacc\u00e9s barri\u00e9r\u00e9 et parking PMR situ\u00e9 en haut de plage de Peyrefite.\n2.3 - PROPRI\u00c9T\u00c9 ET DROIT REELS SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME\nLa concession n'est pas constitutive de droits r\u00e9els au sens des articles L.2122-5 \u00e0 L.2122-14 du CG3P. Celle-ci n'entre pas\ndans la d\u00e9finition du bail commercial \u00e9nonc\u00e9e aux articles L.145-1 \u00e0 L.145-3 du Code de Commerce (CC) et ne conf\u00e8re pas\nla propri\u00e9t\u00e9 commerciale a son titulaire.\n2.4 - ETAT DE LA PLAGE\nLe concessionnaire et les sous-traitants \u00e9ventuels prennent le domaine public conc\u00e9d\u00e9 dans l'\u00e9tat o\u00f9 il se trouve le jour de\nla signature des conventions. Il est pr\u00e9cis\u00e9 dans ces conventions que ni le concessionnaire ni les sous-traitants ne peuvent\nr\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification de l'\u00e9tat de la plage ou de d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s aux\ninstallations du fait de l'action de la mer ou d'un autre ph\u00e9nom\u00e8ne naturel.\nLa mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet des mesures indispensables \u00e0 la conservation du domaine public maritime n'ouvre pas droit\n\u00e0 indemnit\u00e9 au profit du titulaire.\n2.5 - IMPLANTATION D'ACTIVIT\u00c9S SAISONNI\u00c8RES\n2.5.1 - Rappels r\u00e9glementaires\nLa concession accord\u00e9e respecte, outre les principes \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.321-9 du CE, un minimum de 80 % de la longueur\ndu rivage, par plage, et de 80 % de la surface de la plage, dans les limites communales, libres de tout \u00e9quipement et\ninstallation.\nSeuls sont permis sur la plage les \u00e9quipements et installations d\u00e9montables ou transportables ne pr\u00e9sentant aucun\n\u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 les ancrer durablement au sol et dont l'importance et le co\u00fbt sont compatibles avec la vocation du\ndomaine et sa dur\u00e9e d'occupation. Les \u00e9quipements et installations implant\u00e9s doivent \u00eatre con\u00e7us de mani\u00e8re \u00e0\npermettre, en fin de saison, un retour du site \u00e0 l'\u00e9tat initial. Leur localisation et leur aspect doivent respecter le caract\u00e8re\ndes sites et ne pas porter atteinte aux milieux naturels. Toutefois, les installations sanitaires publiques et les postes de\ns\u00e9curit\u00e9 peuvent donner lieu \u00e0 des implantations fixes sous r\u00e9serve du respect des divers codes et r\u00e9glementations\nappliqu\u00e9s sur la commune. Si la concession n'est pas renouvel\u00e9e, ces installations devront \u00e9galement \u00eatre enti\u00e8rement\nd\u00e9mont\u00e9es. |\nLes installations autoris\u00e9es sont d\u00e9termin\u00e9es en fonction de la situation et de la fr\u00e9quentation de la plage ainsi que du\nniveau des services offerts dans le proche environnement.\n2.5.2 - Urbanisme\nLes sous-trait\u00e9s devront notamment individuellement faire l'objet, avant toute installation sur le DPMn, de l'obtention d'un\npermis de construire. Ils sont soumis \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur sur les \u00e9tablissements recevant du public.\nLa construction de structure disposant d'\u00e9tage ou de terrasse sur\u00e9lev\u00e9e n'est pas autoris\u00e9e. La hauteur des structures\ndoit \u00eatre limit\u00e9e afin de ne pas obstruer la visibilit\u00e9, notamment \u00e0 proximit\u00e9 des postes de secours.\nSur la plage de Peyrefite, situ\u00e9e en espace remarquable, seuls des am\u00e9nagements l\u00e9gers, dont la liste limitative et les\ncaract\u00e9ristiques sont d\u00e9finies par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, peuvent \u00eatre implant\u00e9s dans ces espaces et milieux lorsqu'ils\nsont n\u00e9cessaires \u00e0 leur gestion, \u00e0 leur mise en valeur notamment \u00e9conomique ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leur ouverture au\npublic, et qu'ils ne portent pas atteinte au caract\u00e8re remarquable du site au sens de l'article R121-5 du code de\nl'urbanisme.\n4113\n\n2.5.3 - Surfaces et lin\u00e9aires\nLa surface totale occup\u00e9e de 9 499 m', (r\u00e9partis comme indiqu\u00e9 dans les tableaux ci-dessous), correspond \u00e0 un taux\nd'occupation surfacique total de 3,80 %.\nLe lin\u00e9aire total occup\u00e9 est de 410 m, correspondant \u00e0 un taux d'occupation lin\u00e9aire total de 12,73 %.\nAu regard de ces donn\u00e9es, les taux d'occupation surfacique et lin\u00e9aire sont conformes aux dispositions correspondantes\ndu CG3P.\nLa superficie de chaque lot comprend l'ensemble des \u00e9quipements, des mat\u00e9riels install\u00e9s, des espaces paysagers et\nzones de stockage des embarcations, ainsi que les passages et d\u00e9gagements. Leur emprise au sol doit \u00eatre physiquement\nd\u00e9limit\u00e9e (barri\u00e8res, cordes, filets) par les exploitants.\nAu besoin, et apr\u00e8s validation de la DDTM, l'emplacement et les dimensions des lots pourront \u00eatre adapt\u00e9s en fonction du\nprofil de la plage en d\u00e9but de saison. Ceux-ci ne peuvent pas d\u00e9passer la surface autoris\u00e9e, ni empi\u00e9ter sur les dunes ou\nla bande de libre usage d'une largeur de 10 m\u00e8tres tout le long du rivage. En cas de contraintes fortes, la superficie\ndes lots pourra \u00eatre r\u00e9duite sans indemnisation compensatoire.\nCes lots, au nombre de 3 (dont un lot communal, lot 1), r\u00e9pondent aux caract\u00e9ristiques pr\u00e9sent\u00e9es dans le tableau ci-\ndessous, telles que :\n8 : Surface % de Surface deee Dimension | Surface du Surface Ae Assurer la distribution en chauffage et en eau chaude sanitaire, le logement dut\n\u00e9tage de l'immeuble sis 35, rue Grande la R\u00e9al \u00e0 PERPIGNAN.\nArticle 2 :\nEn cas d'inex\u00e9cution des mesures prescrites dans le d\u00e9lai imparti, Monsieur le Maire de\nPERPIGNAN, proc\u00e9dera \u00e0 leur ex\u00e9cution d'office aux frais du propri\u00e9taire, sans autre\nmise en demeure pr\u00e9alable.\nLa cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions directes.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Oriental\u00e9s \u2014 24, Quai Sadi Carnot T\u00e9l. 04 68 51 66 66\nBP 951 - 66951 FERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles\nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nArticle 3:\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires et locataires.\nil sera affich\u00e9 en mairie de PERPIGNAN (66).\nArticle 4:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet, dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai\nde deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du\nministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2:14, avenue Duquesne,\n75350 Paris 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le tribunal administratif\nde Montpellier dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0\ncompter de la r\u00e9ponse de l'administration, si un recours administratif a \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application\nT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site wwwtelerecours.fr.\nArticle 5:\nMadame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nMonsieur le Maire de PERPIGNAN;\nMadame la Directrice D\u00e9parternentale des Territoires et de la Mer ;\nMonsieur le Directeur D\u00e9partementale de la Suret\u00e9 publique ;\nMonsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie ;\nSont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nFait \u00e0 Perpignan, le 9 d\u00e9cembre 2024\nNathalie VITRAT '\n\n|\nPR\u00c9FET\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales\nP\u00f4le animation des politiques territoriales de sant\u00e9\npublique\nUnit\u00e9 pr\u00e9vention et promotion sant\u00e9 environnementale\nCellule Lutte contre l'Habitat Indigne\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b0 2024-344-003\nPortant d\u00e9claration de mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DTARS66-SPE-missionhabitat-\n2017138-0005 du 18 mai 2017, portant d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 au 3\u00e8\"\u00b0 \u00e9tage\nde l'immeuble d'habitation sis 25, rue Grande la R\u00e9al 66000 perpignan ; parcelle Al 223.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la\nsimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-26 \u00e0 L1331-30 dans leur version\nen vigueur jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2020 et qui continuent \u00e0 s'appliquer aux arr\u00eat\u00e9s d'insalubrit\u00e9\nnotifi\u00e9s avant le 1er janvier 2021 conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance susvis\u00e9e ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification\ndes polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7;\nVU le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de mai 1980 modifi\u00e9\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DTARS66-SPE-missionhabitat-2017138-0005 du 18 mai 2017, portant\nd\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 au 3\u00e8\"\u00b0 \u00e9tage de l'immeuble d'habitation sis 25, rue\nGrande la R\u00e9al 66000 perpignan, parcelle AI 223;\nVU le rapport de visite du 29 novembre 2024, portant sur une demande de mainlev\u00e9e de l'ar-\nr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DTARS66-SPE-missionhabitat-2017138-0005 du 18 mai 2017, de Madame la di-\nrectrice du Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9 de la ville de Perpignan ;\nVU l'acte de vente du 21 mai 2024 de Ma\u00eetre Josselyne Alessandria, notaire \u00e0 Perpignan\nattestant de la vente du logement situ\u00e9 au 3\u00b0\"\u00b0 \u00e9tage de l'immeuble d'habitation sis 25, rue\nGrande la R\u00e9al 66000 perpignan, parcelle AI 223, \u00e0 Madame Pasquier Laura et Monsieur Jamelin\nVincent ;\nCONSIDERANT que les travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le respect des r\u00e8gles de l'art dans le logement ont\npermis de r\u00e9sorber les causes d'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DTARS66-\nSPE-missionhabitat-2017138-0005 du 18 mai 2017 et que ce logement ne pr\u00e9sente plus de\nrisque pour la sant\u00e9 des occupants ou des voisins ;\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales\nARR\u00caTE\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot T\u00e9l. 04 68 51 66 66\nBP 951 - PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles\nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nArticle 1:\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DTARS66-SPE-missionhabitat-2017138-0005 du 18 mai 2017, portant d\u00e9-\nclaration d'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 au 3\u00b0\"\u00b0 \u00e9tage de |'immeuble d'habitation sis 25, rue\nGrande la R\u00e9al 66000 perpignan, parcelle Al 223, est abrog\u00e9.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires.\nIl sera \u00e9galement affich\u00e9 en mairie de PERPIGNAN (66000).\nArticle 3: \u00c0 compter de la date d'envoi de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 le logement peut\n\u00e0 nouveau \u00eatre utilis\u00e9 aux fins d'habitation.\nLes loyers ou indemnit\u00e9s d'occupation seront \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du\nmois qui suit la date de l'envoi de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de la publication fonci\u00e8re \u00e0 la diligence et\naux frais des propri\u00e9taires.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du D\u00e9partement. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai\nde deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction\nG\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse\ndans un d\u00e9lai de quatre mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier (6\nrue Pitot 34000 Montpellier), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification,\nou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours\nadministratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur\nle site www.telerecours.fr.\nArticle 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de PERPIGNAN, au Procureur de la\nR\u00e9publique, au Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique, a la Caisse d'Allocations\nFamiliales, \u00e0 la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds de Solidarit\u00e9 pour le\nLogement, \u00e0 la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, \u00e0 l'Agence Nationale de\nl'Habitat, ainsi qu'\u00e0 la Chambre D\u00e9partementale des Notaires, par les soins du Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie.\nArticle 7 :\nMadame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Monsieur le\nMaire de PERPIGNAN, Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, Mon-\nsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie, sont charg\u00e9s chacun en\nce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Ad-\nministratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nFait \u00e0 Perpignan, le 9 d\u00e9cembre 2024\nLe Pr\u00e9fet Pour le Pr\u00e9fet\na ion,\nLa s\u00e9cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adj inte,\n=>\nNathalie VITRAT\nPage | 2\n\n| |\nPR\u00c9FET\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales\nP\u00f4le animation des politiques territoriales de sant\u00e9 publique\nUnit\u00e9 pr\u00e9vention et promotion sant\u00e9 environnementale\nCellule Lutte contre l'habitat indigne\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-345-001\nDe traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement du rez-de-chauss\u00e9e (lot n\u00b01) de l'immeuble sis 33,\nrue Pascal Marie Agasse \u00e0 PERPIGNAN (66000) ; parcelle cadastr\u00e9e Section BW 261\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 \u00e0 L 511-18,\nL.521-1 \u00e0 L.521-4 et les articles R.511-1 \u00e0 R.511-10;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1331-22 et L. 1331-23 et les articles\nR1331-14 et suivants ;\nVU le rapport de la Directrice du Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9 de Perpignan\n\u00e9tabli le 24/10/2024;\nVU le courrier recommand\u00e9 du 28/10/2024, avec avis de r\u00e9ception, envoy\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Civile\nImmobili\u00e8re (SCI) VALGO, propri\u00e9taire, lui indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en\n\u0153uvre la proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et lui demandant ses observations avant le\n02/12/2024 ;\nVU le courriel du 02 novembre 2024, de monsieur ALVES, repr\u00e9sentant la SCI, faisant part\nde ses observations ;\nVU le rapport de visite contradictoire de la Directrice du Service Communal d'Hygi\u00e8ne et\nde Sant\u00e9 de Perpignan \u00e9tabli le 18/11/2024\nVU l'avis du 26 novembre 2024, de l'architecte des B\u00e2timents de France favorable au projet\nd'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'insalubrit\u00e9, sous r\u00e9serve que les travaux touchant les parties\nint\u00e9rieures et ext\u00e9rieures de cet immeuble situ\u00e9 dans un espace prot\u00e9g\u00e9 (abords de\nMonuments Historiques, SPR), respectent les r\u00e8gles de l'art de la construction traditionnelle;\nCONSIDERANT qu'il ressort des rapports susvis\u00e9s que ce logement constitue par lui-m\u00eame,\nOU par les conditions dans lesquelles il est utilis\u00e9, un danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9\nphysique des occupants ou des tiers, notamment compte tenu des d\u00e9sordres ou \u00e9l\u00e9ments\nconstat\u00e9s suivants :\ne Absence d'ouverture vers l'ext\u00e9rieur dans la pi\u00e8ce principale : elle est \u00e9clair\u00e9e naturel-\nlement par un ch\u00e2ssis fixe de dimensions importantes, anciennement devanture de\ncommerce. Ce qui engendre des difficult\u00e9s de renouvellement de l'air et de confort\nthermique.\nLa fen\u00eatre de toit de la chambre, situ\u00e9e \u00e0 une hauteur de deux m\u00e8tres, ne permet pas\nune vue horizontale vers l'ext\u00e9rieur.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot T\u00e9l. 04 68 51 66 66\nBP 951 - 66951 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles\nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\ne D\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la fen\u00eatre de toit dans la chambre ce qui g\u00e9n\u00e8re des infiltrations\navec prolif\u00e9ration de moisissures.\ne Pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9e par l'apparition de traces et la d\u00e9gradation des rev\u00e9-\ntements des murs de la pi\u00e8ce principale.\nCONSIDERANT que l'ensemble de ces d\u00e9sordres sont susceptibles d'entrainer des risques :\n\u00bb De survenue ou d'aggravation de pathologies notamment: maladies cardiovasculaires,\nmaladies pulmonaires, troubles respiratoires, allergies.\n\u00bb D'atteinte a la sant\u00e9 mentale\nCONSIDERANT que ce logement est occup\u00e9 par un locataire en droit et en titre ;\nCONSIDERANT que les moyens techniques n\u00e9cessaires a la r\u00e9sorption de l'insalubrit\u00e9\nexistent et que la r\u00e9alisation de ces travaux serait moins co\u00fbteuse que la reconstruction ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il convient de prescrire des mesures propres a supprimer les\nrisques susvis\u00e9s ;\nSUR proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale Adjointe de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales ;\nARRETE\nARTICLE 1:\nLa Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re (SCI) VALGO, identifi\u00e9e au SIREN sous le num\u00e9ro 488440728\ndomicili\u00e9e 6, rue des Fauvettes \u00e0 AL\u00c9NYA (66200), propri\u00e9taire du logement du rez-de-chaus-\ns\u00e9e (lot n\u00b01) de l'immeuble sis 33, rue Pascal Marie Agasse \u00e0 PERPIGNAN (66000), parcelle\ncadastr\u00e9e Section BW 261, propri\u00e9t\u00e9 acquise par acte du 03 avril 2006, re\u00e7u par Ma\u00eetre Jean-\nLouis Dupont, notaire \u00e0 Perpignan, enregistr\u00e9 sous la formalit\u00e9 2006P n\u00b0 6109 ; est tenue de\nr\u00e9aliser, en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire, dans un d\u00e9lai de six (6) mois \u00e0 compter de la notifica-\ntion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et selon les r\u00e8gles de l'art, les mesures suivantes :\n= R\u00e9soudre le probl\u00e8me de l'absence d'ouvrant donnant \u00e0 l'air libre dans la pi\u00e8ce princi-\npale.\n= Rechercher les causes du d\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la fen\u00eatre de toit dans la chambre et y\nrem\u00e9dier de mani\u00e8re efficace et durable.\n\u00bb Rechercher les causes de l'humidit\u00e9 dans la pi\u00e8ce principale et y rem\u00e9dier de mani\u00e8re\nefficace et durable.\n\u00bb Lutter efficacement et durablement contre la pr\u00e9sence de moisissures.\n= R\u00e9aliser tous travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la sortie d'insalubrit\u00e9, qui se r\u00e9v\u00e9leraient indispen-\nsables en cours de chantier.\nARTICLE 2:\nCompte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et du danger encouru\npar les occupants :\nLe logement du rez-de-chauss\u00e9e (lot n\u00b01) de l'immeuble sis 33, rue Pascal Marie Agasse a\nPERPIGNAN (66000) est interdit \u00e0 l'habitation et \u00e0 toute utilisation \u00e0 compter de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nPage | 2\n\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants,\ndans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en application\ndes articles L.521-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.\nElles doivent \u00e9galement informer les services de la Pr\u00e9fecture de l'offre d'h\u00e9bergement (ou\nde relogement) qu'elles ont faites aux occupants, dans un d\u00e9lai d'un (1) mois \u00e0 compter de\nla notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe cout de l'h\u00e9bergement est \u00e0 la charge des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.\n\u00c0 d\u00e9faut, pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement\ntemporaire des occupants, celui-ci sera effectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 publique, \u00e0 leurs frais, en\napplication de l'article L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.\nEn cas de non-respect de cette interdiction d'habitation, une mesure d'\u00e9vacuation des\noccupants pourra \u00eatre ordonn\u00e9e.\nARTICLE 3 :\nSanctions p\u00e9nales\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont\npassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L. 511-22 et \u00e0 l'article L. 521-4 du code\nde la construction et de l'habitation.\nARTICLE 4 :\nMainlev\u00e9e\nLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les\nagents comp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation des travaux prescrits.\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent a la disposition de l'administration tous\njustificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.\nARTICLE 5:\nVoies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet, dans le d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux\nmois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre\ncharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris\n07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de\nMontpellier dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter\nde la r\u00e9ponse de l'administration, si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nPage | 3\n\nARTICLE 6:\nNotification\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires et locataires.\nIl sera affich\u00e9 a la mairie de PERPIGNAN.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier (ou livre foncier) dont d\u00e9pend l'immeuble.\nARTICLE 7 :\nTransmission\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis, au Maire de PERPIGNAN, au procureur de la R\u00e9publique, au\nDirecteur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique, au Directeur de la Caisse d'Allocations\nFamiliales, au Directeur de la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds de\nSolidarit\u00e9 pour le Logement, au Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des\nSolidarit\u00e9s, \u00e0 la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, au Pr\u00e9sident de la\nchambre d\u00e9partementale des notaires, ainsi qu'au Directeur du Comit\u00e9 Interprofessionnel\ndu Logement, par les soins du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie.\nARTICLE 8 :\nEx\u00e9cution\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le Maire de\nPERPIGNAN, le Procureur de la R\u00e9publique, le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9\nPublique, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie, la Directrice\nD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du\nTravail et des Solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 10 d\u00e9cembre 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nNathalie VITRAT\nPage | 4\n\nANNEXE |\nArticle L521-1 du CCH\nPour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rant\nl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usage\nd'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant son habitation principale.\nLe propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement des\noccupants ou de contribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.\n521-3-1.\n-lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet de\nmesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 123-3.\nCette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire ou\nl'exploitant \u00e0 l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout\nou partie imputable.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces\ndispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s\nnotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-2 du CCH\n|. Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessent\nd'\u00eatre dus pour les locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L.\n123-3, \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de\npolice. Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois qui\nsuit le constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nPour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris\nen application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me\nalin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0\nl'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou\ntoute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0\ncompter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son\naffichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit\nl'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.\nPage | 5\n\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logement\nindOment per\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition les\nlocaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.\nIl. Dans les locaux vis\u00e9s au I, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du mois\nsuivant l'envoi de la notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou du\nconstat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courir\nau premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril,\nde l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.\nCes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article\n1724 du code civil.\nIll. Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les baux\net contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception\nfaite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e en contrepartie de\nl'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0 la\ndate limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.\nUne d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0\nfaire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des baux\net contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'article\nL. 521-3-2.\nLes occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogement\nconforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne\npeuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces\ndispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s\nnotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-1 du CCH\n|. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que\nles travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant\nest tenu d'assurer aux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins.\nA d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbt\nPage | 6\n\nest mis a la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.\nSi un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0\nde l'article L. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou\nl'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au terme des travaux\nprescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentant de\nl'Etat dans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas de\nd\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge.\nIl. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'est\nprescrite la cessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s\n\u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re\nd\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette\nobligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logement\ncorrespondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu de\nverser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveau loyer\net destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.\nEn cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est\nassur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.\nLe propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire en\napplication des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre\nla date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet\nde cette interdiction.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces\ndispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s\nnotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-2 du CCH\n|. Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 123-3 sont accompagn\u00e9es\nd'une interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a\npas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le\npr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend les dispositions\nn\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nLorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.\n511-11 ou a l'article L. 511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou\nPage | 7\n\nque les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le\npropri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants,\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nIl.- (Abrog\u00e9)\nIll. Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9ration\nprogramm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou\nl'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personne\npublique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires a\nl'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.\nIV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9\nd'\u00e9conomie mixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire\nou l'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement,\n\u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.\nV. Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale\nassure, de fa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, les\nobligations d'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance\ndu propri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.\nVI. La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ou\nexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui\nleur sont faites par le pr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributions\ndirectes par la personne publique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fet\nd'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.\nVIL Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des | ou Ill,\nle juge peut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation\net \u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces\ndispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s\nnotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-3 du CCH\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du Il\nPage | 8\n\nde l'article L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogatives\nqu'il tient de l'article L. 441-2-3.\nLes attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en\ntenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vu\nrespectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du |\nou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes \u00e0\nun organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0\nl'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il\ndispose sur le territoire de la commune.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du |\nou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de\ncoop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a\npr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le\nterritoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.\nLe repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de\nl'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0\nl'obligation de relogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offre de\nrelogement, occupent des locaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdiction\nd\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou un\nlogement de transition, un logement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0\ntitre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif.\nArticle L521-3-4 du CCH\nDans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupants par\nles propri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par les\nautorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement,\nnonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou\npriv\u00e9e, la convention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titre\nd'occupation pr\u00e9caire.\nLa dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard au\nterme du mois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de police\nqui a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation des\nmesures prescrites.\nPage | 9\n\nLes occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se\npr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou a la reconduction de la convention.\nEn cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux a l'\u00e9ch\u00e9ance de la convention\nd'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergement\nd'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement\nou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou de\nl'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\nANNEXE II\n(Sanctions p\u00e9nales)\nArticle L521-4 du CCH\n|. Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :\n-en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application des\narticles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acte d'intimidation\nou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe ;\n-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y\ncompris r\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2 ;\n-de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant en\nmesure de le faire.\nIl. Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens\nimmeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de\nl'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de\nla confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal\n\u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou\nsociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour\npr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable a\nl'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.\nPage | 10\n\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage\nd'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public a usage total\nou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette\ninterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0\ntitre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re\nou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res ;\ncette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0\nusage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent II est\nobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent\narticle. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne\npas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la\npersonnalit\u00e9 de son auteur.\nIll. Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues\npar l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre\nl'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues\npar les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux\nmis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au\nmoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause\nd'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de\nl'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans\nau plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un\nfonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel\nd'h\u00e9bergement.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code\net de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a\ndu pr\u00e9sent II! est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue\nau pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e,\nd\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction\net de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux\nfins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent\nPage | 11\n\ncode.\nArticle L511-22 du CCH\n|. Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans\nmotif l\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.\nIl. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pas\nd\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur le\nfondement de l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0\ndisposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leur\nsur-occupation.\nIll. Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac:\n1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 l'habitation\nde quelque fa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux\nsont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der aux\nlieux prise en application du pr\u00e9sent chapitre.\nIV. Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des\npersonnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui\nappartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait\nl'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en\nvaleur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de\nl'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou\nsociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour\npr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0\nl'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ;\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage\nd'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total\nou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette\ninterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0\ntitre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re\nPage | 12\n\nou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res.\nCette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0\nusage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV est\nobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent\narticle. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne\npas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la\npersonnalit\u00e9 de son auteur.\nV. Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre\nl'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux\n2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans\nau plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un\nfonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel\nd'h\u00e9bergement.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou\nl'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peine d'interdiction\nd'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0\nl'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois,\nla juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces\npeines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la\ncommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,\nle montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code\np\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nVI. Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce\naux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent\ncode.\nPage | 13","date":"2024-12-20","first_seen_on":"2024-12-20T15:42:15+00:00","id":"883f3b4140775213c0b3b11e373fb6256db78a98505016e9df07b58e7fc64bcd","name":"Recueil du 20 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-12-20T15:21:36+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/42958/335004/file/Recueil%20du%2020%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}