{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAAINDREL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS SPECIALN\u00b036-2024-163PUBLI\u00c9 LE 11 SEPTEMBRE 2024\n\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet36-2024-09-11-00001 - Arr\u00e9t\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer unsite occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune de Vendoeuvres (5 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de l'Indre36-2024-09-11-00001Arr\u00e9t\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer unsite occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune deVendoeuvres\nPr\u00e9fecture de I'Indre - 36-2024-09-11-00001 - Arr\u00e9t\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la communede Vendoeuvres\n' . Direction du CabinetPREFET Bureau de I'Ordre public et de la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquanceDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fetARRETE n\u00b036-2024-09-11-00001 L;PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUP\u00c9 ILL\u00c9GALEMENTSUR LA COMMUNE DE VENDOEUVRES\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'\"HonneurVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9 ;Vu la loi n\u00b02000-614 du S juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notammentses articles 27 et 28 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de justiceadministrative, ins\u00e9rant un chapitre IX ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Indre ;Vu la circulaire d'application n\u00b0NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;Vu la demande du maire de Vendoeuvres du 10 septembre 2024 requ\u00e9rant le concours de la forcepublique pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur lacommune de Vendoeuvres ;Vu le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif du mardi 10 septembre 2024 (n\u00b01967/2024)\u00e9tabli par la communaut\u00e9 de brigades de Gendarmerie de Buzan\u00e7ais constatant que l'installationill\u00e9gale des gens du voyage sur ladite commune de Vendoeuvres entra\u00eene des troubles \u00e0 la salubrit\u00e9,\u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Vendoeuvres ;Consid\u00e9rant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;Consid\u00e9rant que le maire de Vendoeuvres est comp\u00e9tent pour demander au Pr\u00e9fet la mise endemeure d'\u00e9vacuer ce site occup\u00e9 ill\u00e9galement ;Consid\u00e9rant que les gens du voyage ont manifest\u00e9 leur d\u00e9sir de rester sur le terrain pendant six jours ;\n1/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la communede Vendoeuvres\n\nConsid\u00e9rant que l'installation se situe sur un terrain communal, rue du stade (parcelle cadastr\u00e9esection AL n\u00b0143), qui n'est pas pr\u00e9vu pour accueillir les gens du voyage ;Consid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique enraison de la pr\u00e9sence de chiens attach\u00e9s au nombre de six, de trois poules, six chevaux et un mulet ;que le stade avec une pelouse r\u00e9cemment sem\u00e9e risque de subir de graves d\u00e9gradations par lapr\u00e9sence des chevaux ;Consid\u00e9rant qu'un branchement illicite \u00e9lectrique a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 directement raccord\u00e9 sur le r\u00e9seau\u00e9lectrique; qu'il existe un risque d'\u00e9lectrisation et que le branchement sauvage sans respecter lesnormes peut engendrer de ce fait un risque d'accident \u00e9lectrique y compris de d\u00e9gradation du r\u00e9seaude distribution ;Consid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique enraison d'un branchement illicite \u00e0 la borne incendie; que la s\u00e9curit\u00e9 en lien avec un incendie estremise en cause par la monopolisation de la borne incendie ;Consid\u00e9rant qu'il existe des risques d'accident en raison de la proximit\u00e9 de l'installation illicite et lapr\u00e9sence de mineurs par rapport \u00e0 une route ;Consid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique enraison de l'absence de conteneurs \u00e0 d\u00e9chets pr\u00e9vus \u00e0 cet effet ;Consid\u00e9rant que le l'hygi\u00e8ne du campement n'est pas satisfaisante ;Consid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ;que l'installation se situe \u00e0 proximit\u00e9 d'habitations, que l'installation cr\u00e9e un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9des riverains ;Consid\u00e9rant que la saison de football a repris et que les vestiaires seront prochainement inaugur\u00e9s,que le maire veut pr\u00e9venir les d\u00e9gradations \u00e9ventuelles ;Consid\u00e9rant que les gens du voyage ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la d\u00e9cision du maire de la commune de nepas autoriser leur installation ;Sur proposition du directeur de Cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0:Les occupants sans droit ni titre, install\u00e9s sur la commune de Vendoeuvres ainsi que les propri\u00e9tairesdes v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :CARAVANES '_ - PE  \u2014 - elF Immatriculation Marque / mod\u00e8le J8192-TD-16 \u00ce8-VKT-62 BURSTNEREA-824-MB . STERCKEMANVEHICULES\n2/S\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-11-00001 - Arr\u00e9t\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la communede Vendoeuvres\n\nImmatriculation Marque ou mod\u00e8leBY-331-JN CITROEN - C15ainsi que tout v\u00e9hicule non autoris\u00e9, sont mis en demeure d'avoir lib\u00e9r\u00e9 les lieux au plus tard le jeudi12 septembre 2024 \u00e0 14 heures.Article2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un d\u00e9lai de SEPT JOURS \u00e0 compter desa notification, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ils stationneraient de nouveau irr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoirede la commune de Vendoeuvres et si ce stationnement est de nature \u00e0 porter la m\u00eame atteinte \u00e0 lasalubrit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques.Article3 :Faute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1%, il pourra \u00e9tre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuationforc\u00e9e des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 I'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.Article4:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 auxoccupants illicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de Vendoeuvres.Arti -Le directeur de Cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del'Indre, le maire de Vendoeuvres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Vendoeuvres.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 11 septembre 2024Le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de Cabinetv./_\nRenz ASSINCE\n3/5\u00b0\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-11-00001 - Arr\u00e9t\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la communede Vendoeuvres\n\n\u00ab Article 9-II Bis \u2014 Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au I, ainsi que le propri\u00e9taire ou le titulaire dudroit d'usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspendl'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du Pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le Pr\u00e9sident du Tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de lasaisine \u00bb\nRECOURS\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80583,36019 Ch\u00e2teauroux cedex- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux moisapr\u00e8s l'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commerejet\u00e9e.\nRECOURS GRACIEUX\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :RE RHI\u00c9RARCHIQUE Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008\u00b0.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :RECOUR - soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,CS 40410CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de l'administration.\n4 [5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la communede Vendoeuvres\n\nSIGNATURE(S)DATE HEURES ORGA';'S'\"E(S)PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)\nDESTINATAIRE(S) a\nARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES VISEES LE a\nARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE a\nARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPE DE 3MANIERE ILLICITE LE\n5/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-09-11-00001 - Arr\u00e9t\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la communede Vendoeuvres","date":"2024-09-11","first_seen_on":"2025-09-24T05:10:18+00:00","id":"8842728ef415742e4e82c499257f3ed564e973b51782fc5ba870ee14c8b4f28e","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2024-163 publi\u00e9 le 11 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-11T09:55:24+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-11T09:55:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/37692/324912/file/163.pdf"}