{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2025-03-27\nPUBLI\u00c9 LE 27 MARS 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00377 du 27/03/2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Aulnay-sous-Bois (93) du 27 mars 2025 au\n31 mars 2025 inclus. (4 pages) Page 4\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00382 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale au sein de la direction des usagers et des polices\nadministratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s. (11 pages) Page 9\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du\npr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1329 du 25/03/2025 portant\nrenouvellement de l'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'agence MANPOWER - Saint-Denis. Cette\nversion annule et remplace celle publi\u00e9e au raa du 26/03/2025. (4 pages) Page 21\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1351 du 27/03/2025 autorisant l'association dite\n\u00abUnion des Amis et Compagnons d'Emma\u00fcs UACE\u00bb \u00e0 contracter\nun emprunt d'un montant de 600 000 EUR avec garantie hypoth\u00e9caire\npour un projet de travaux de r\u00e9habilitation et d'extension du\nb\u00e2timent \u00abpetit atelier\u00bb du site de moulin \u00e0 papier \u00e0 Saint-Brieuc\n(22000). (1 page) Page 26\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1352 du 27/03/2025 autorisant l'association dite\n\u00abUnion des Amis et Compagnons d'Emma\u00fcs UACE\u00bb \u00e0 contracter\nun emprunt d'un montant de 1 350 000 EUR avec garantie\nhypoth\u00e9caire pour un projet d'acquisition d'un local d'activit\u00e9\nsitu\u00e9 \u00e0 Yzeure (03400).  (1 page) Page 28\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0809 du 20/03/2025 portant\napprobation de la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat\npublic d\u00e9nomm\u00e9 \u00abSTAINSMEDIATION\u00bb. Annexes jointes. (24 pages) Page 30\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1357 du 27/03/2025vportant ouverture\nd'une enqu\u00eate publique unique relative au projet de cr\u00e9ation de\nl'\u00e9coquartier Gare de Pantin-Quatre Chemins, sur le territoire de la\ncommune de Pantin, pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 publique locale (SPL)\nEnsemble pour le compte de l'\u00e9tablissement public territorial (EPT)\nEST ENSEMBLE, au titre :\n- d'une demande d'autorisation\nenvironnementale ayant un volet \u00ab Loi sur l'eau \u00bb  qui a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9pos\u00e9e dans les conditions \u00e9dict\u00e9es par l'article L.214-3 du\ncode de l'environnement, laquelle est accompagn\u00e9e :\n- d'une\nd\u00e9claration de projet valant mise en compatibilit\u00e9 du PLUi pr\u00e9vue\npar l'article L.300-6 du code de l'urbanisme, qui est soumise \u00e0\n\u00e9valuation environnementale,\n- d'un dossier de r\u00e9alisation de la\nZAC incluant un programme des \u00e9quipements publics, soumis \u00e0\nd\u00e9lib\u00e9ration en vertu des articles R.311-7 et R.311-8 du code de\nl'urbanisme, qui n\u00e9cessitent l'actualisation de l'\u00e9tude\nd'impact du projet, comme le pr\u00e9voit l'article L.122-1 du code\nl'environnement. (9 pages) Page 55\n2\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations (DDPP)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1283 du 25/03/2025 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national en\nprovenance du Portugal - Le chat \u00abSIMBA\u00bb, de type Europ\u00e9en, m\u00e2le,\nn\u00e9 le 26/05/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250269591407785 et\nappartenant \u00e0 Mme GONCALVES Patricia. (6 pages) Page 65\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1284 du 25/03/2025 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national en\nprovenance de Roumanie - Le chien \u00abSIMBA\u00bb, de type Teckel, m\u00e2le,\nn\u00e9 le 01/11/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250268781583361 et\nappartenant \u00e0 Mme APATEANU Anna Maria. (3 pages) Page 72\n- Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1287 du 26/03/2025 portant abrogation\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de l'\u00e9tablissement\nUNIVERSITE PARIS XIII VILLETANEUSE RESTAURATION ENSEIGNEMENT\n93430 VILLETANEUSE. (2 pages) Page 76\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\n- Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0189 du 27/03/2025, portant modification des\nconditions de circulation sur la RD932, entre les num\u00e9ros 17 et 41 de\nl'avenue Descartes au Blanc-Mesnil, pour des travaux de construction\nd'immeuble. (4 pages) Page 79\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier\nde territoire Grand-Paris Nord-Est\u00a0: CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de\nMontreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE)\n- D\u00e9cision n\u00b0 08-2025 du 20/03/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Renaud DIEHL, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d'\u00e9tablissement\nexer\u00e7ant les fonctions de directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du CHI Robert\nBallanger d'Aulnay-sous-Bois. (4 pages) Page 84\n3\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00377 du 27/03/2025 autorisant\nla captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs \u00e0 Aulnay-sous-Bois (93) du 27 mars 2025\nau 31 mars 2025 inclus.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00377 du 27/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Aulnay-sous-Bois (93) du 27 mars 2025 au 31 mars 2025\ninclus.\n4\nPREFECTUREDE POLICEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9H\n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n   1 \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00377  \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Aulnay-sous-Bois (93) du 27 mars 2025 au 31 mars 2025 inclus \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 \nR. 242-15 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 73  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9 partement et collectivit\u00e9 d'outre-\nmer  ; \n \nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure \nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ron efs pour des missions de police \nadministrative  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ; \n \nVu la demande en date du 26 mars 2025 form\u00e9e par la  direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 \nde proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et \nde transmettre des images au moyen de quatre cam\u00e9ra s install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-\npilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 \nAulnay-sous-Bois (93) du jeudi 27 mars 2025 au lundi 31 mars 2025 inclus  ; \n \nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de pro tection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregist rement et \u00e0 la transmission d'images au \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ; \n \nConsid\u00e9rant que les services de police intervenant en pr\u00e9vention des infractions et troubles \n\u00e0 l'ordre public dans le secteur de la cit\u00e9 des \u00ab 3 000 \u00bb et ses environs sur la commune \nd'Aulnay-sous-Bois (93) sont r\u00e9guli\u00e8rement pris \u00e0 partie ; que sur ce secteur, plusieurs faits \nde d\u00e9gradations et de violences ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s r \u00e9cemment  ; que les forces de l'ordre \nfont souvent l'objet de jets de projectiles , de violences et d'outrages de la part d'individus \npr\u00eats \u00e0 en d\u00e9coudre  ; qu'il convient de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public et la commission \nd'infractions ainsi que d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des p ersonnes, des biens et des effectifs de \npolice mobilis\u00e9s dans ce secteur  ;  \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00377 du 27/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Aulnay-sous-Bois (93) du 27 mars 2025 au 31 mars 2025\ninclus.\n5\n2025-00377 2 \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en \ngrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins  ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-\nSaint-Denis porte sur l'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol \nsimultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les aires \nsurvol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 de s troubles \u00e0 l'ordre public sont \nsusceptibles de se produire  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00ee t pas \ndisproportionn\u00e9e au regard de la finalit\u00e9 poursuivie  ; \n \nSur proposition de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis, \n \nARRETE  : \n \nArticle 1 \ner  \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction \nterritoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-S aint-Denis sont autoris\u00e9s \u00e0 Aulnay-sous-\nBois (93) au titre de  la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens . \n \nArticle 2  \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simu ltan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 4 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s. \n \nArticle 3  \n\u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique aux p\u00e9rim\u00e8tres  g\u00e9ographiques figurant en \nbleu sur le plan en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 4  \u2013 \nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du jeudi 27 mars 2025 au lundi 31 mars 2025 \ninclus, chaque jour de 20h00 \u00e0 02h00, pour la mise en \u0153uvre de la finalit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e. \n \nArticle 5  \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code  de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation. \n \nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, directr ice du cabinet du pr\u00e9fet de \npolice et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration parisienne sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en \nvigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police et sera publi\u00e9 aux recueils \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis.  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 27 mars 2025 \n \n \nSIGNE \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet \nMagali CHARBONNEAU \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00377 du 27/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Aulnay-sous-Bois (93) du 27 mars 2025 au 31 mars 2025\ninclus.\n6\n2025-00377 3 \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00377 du 27 mars 2025 \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre rec ours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai d e deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.\n \n \n \n \n                                         \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00377 du 27/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Aulnay-sous-Bois (93) du 27 mars 2025 au 31 mars 2025\ninclus.\n7\n\u00ab< SIISHIN SIO ' ! &6T sariraenamon = 14D* SI0SNOSAYNINY \u20ac6 |\nTHINIDWIISIWIW N\nSIW\u00a5O S\nXIOW IV\n\u00a5\n# C4 \u00bb y .ow1 N 35144 V1 3WVNDS ; \" \u00e0 %N MAHd3Z Oo' na sniauvf %000\u20ac NO SAN3A $30 3508 AD - SIO8 NOS AVNTINY \u00a36 \u00bb\nps\n2025-00377 4 \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00377 du 27/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Aulnay-sous-Bois (93) du 27 mars 2025 au 31 mars 2025\ninclus.\n8\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00382 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des\nusagers et des polices administratives et des\nservices qui lui sont rattach\u00e9s.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00382 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la\ndirection des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s. 9\n \n 1 \n \n  \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \n \n \narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00382   \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des usagers et des polices \nadministratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s  \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \n \nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ; \n \nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ; \n \nVU le code la consommation ; \n \nVU  le code de la route  ; \n \nVU  le code rural et de la p\u00eache maritime ; \n \nVU  le code de la sant\u00e9 publique  ; \n \nVU  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \n \nVU le code du sport  ; \n \nVU le code du travail ;\n \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0  94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statuaires relatives aux personnels \ndes administrations parisiennes, et notamment son article 14  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0  2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 77 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0  2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9g ation de pouvoir en mati\u00e8re \nde recrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0  2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions  d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0  2010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organi sation et aux missions des services \nde l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France, notamment son article  24  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 1979 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire du d\u00e9partement de Paris  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture de police  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions e t \u00e0 l'organisation de la \ndirection d\u00e9partementale interminist\u00e9rielle de la protection des populations de Paris  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars 2011 portant d\u00e9conc entration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation \nindividuelle des fonctionnaires et agents non titul aires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directions \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles  ; \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00382 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la\ndirection des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s. 10\n \n 2 \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-00503 du 19 avril 2024  relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la \ndirection des usagers et des polices administratives ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du \nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe)  ; \n \nVU le d\u00e9cret du 19 ao\u00fbt 2022 par lequel M. Christian CHASSAING, administrateur de l'Etat hors classe \nd\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 \nSud (classe fonctionnelle II), est nomm\u00e9 directeur des transports et de la protection du public \u00e0 la \npr\u00e9fecture de police, \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-H\u00e9 l\u00e8ne TREBILLON, directrice d\u00e9partementale \nde 2 \n\u00e8me  classe de la concurrence, de la consommation et de  la r\u00e9pression des fraudes, est nomm\u00e9e \ndirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de Paris  ; \n \nSUR proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\n \n \nA R R \u00ca T E  \n \nTITRE I \nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux mati\u00e8res relevant \nde la direction des usagers et des polices administratives \n \nArticle 1 \ner  \n \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Christian CHA SSAING, administrateur g\u00e9n\u00e9ral de l'Etat, \ndirecteur des usagers et des polices administrative s, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses \nattributions et au nom du pr\u00e9fet de police, tous ac tes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2024 susvis\u00e9. \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Christian CHASSAING, dir ecteur des usagers et des polices \nadministratives, \u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9f et de police, les arr\u00eat\u00e9s de sanctions disciplinair es \ndu premier groupe (avertissement et bl\u00e2me) inflig\u00e9e s aux personnels administratifs, techniques, \nscientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s plac\u00e9s sous sa respons abilit\u00e9, \u00e0 l'exception des sanctions d'exclusion \ntemporaire de fonction de 3 jours. \n \nArticle 2  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian C HASSAING, M. Vincent NATUREL, \nadministrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-di recteur de la s\u00e9curit\u00e9 du public, \nM. Charles-Fran\u00e7ois BARBIER, administrateur de l'Et at du deuxi\u00e8me grade, sous-directeur des \nd\u00e9placements et de l'espace public, Mme C\u00e9cile GUIL HEM, administratrice de l'Etat du deuxi\u00e8me \ngrade, sous-directrice des polices sanitaires, envi ronnementales et de s\u00e9curit\u00e9,  et Mme H\u00e9l\u00e8ne \nMONTELLY, administratrice de l'Etat,  cheffe du ser vice des titres et des relations avec les usagers, \nre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la l imite de leurs attributions respectives et au nom d u \npr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et  pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des \nmissions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2024 susvi s\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles relatives  \u00e0 \nl'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de leurs autorit\u00e9s. \n \nArticle 3  \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sophie BOU SSAC-LOAREC, attach\u00e9e principale \nd'administration de l'Etat, conseill\u00e8re d'administr ation de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9rale et \u00e0 M. Pierre-Jean ROYER, attach\u00e9 princip al d'administration de l'Etat, chef de cabinet, \u00e0 \nl'effet de signer au nom du pr\u00e9fet de police et dan s la limite de leurs attributions respectives, tous  \nactes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9ce ssaires \u00e0 l'exercice des missions fix\u00e9es par les \narticles 11 et 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2024 susv is\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles relative s \u00e0 \nl'octroi des cong\u00e9s annuels et maladie ordinaire des personnels relevant de leur autorit\u00e9.\n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00382 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la\ndirection des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s. 11\n \n 3 \n \nArticle 4  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sophie BOU SSAC-LOAREC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, Mme \nH\u00e9l\u00e8ne POLOMACK, attach\u00e9e principale d'administrati on de l'Etat, adjointe \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, \nMme V\u00e9ronique BOUTY, attach\u00e9e d'administration de l '\u00c9tat, cheffe du d\u00e9partement des ressources \nhumaines, Mme Jessica PALMERINI, attach\u00e9e principal e d'administration de l'Etat, cheffe du \nd\u00e9partement des affaires financi\u00e8res et g\u00e9n\u00e9rales e t M. Julien TISSIEZ, ing\u00e9nieur des syst\u00e8mes \nd'information et de communication, chef du d\u00e9partement des syst\u00e8mes d'information et de s\u00e9curit\u00e9 \nnum\u00e9rique re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3, dans la limite de leurs attributions respectives et \u00e0 l'exception  : \n- des saisines au titre de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; \n- des propositions de sanctions administratives. \n \nChapitre I  : Sous-direction de la s\u00e9curit\u00e9 du public  \n \nArticle 5  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Vincent NAT UREL, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par \nl'article 2 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Marc PORTEOUS, administrateur de l'\u00c9tat \ndu deuxi\u00e8me grade, adjoint au sous-directeur de la s\u00e9curit\u00e9 du public. \n \nArticle 6 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Marc PORTEO US, Mme Christelle OLLANDINI, attach\u00e9e \nprincipale d'administration de l'\u00c9tat, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \ncheffe du bureau des \u00e9tablissements recevant du pub lic, Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-\nTOUVRON, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheff e du bureau des h\u00f4tels et foyers, et M. \nChristophe ARTUSSE, attach\u00e9 principal d'administrat ion de l'Etat, chef du bureau des permis de \nconstruire et ateliers, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous actes, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2, dans la limite de leurs attributions respectives, \u00e0 l'exception  : \n- des ordres de service pour engagement de travaux d' office sur des immeubles, des immeubles \nde grande hauteur, des ateliers et des entrep\u00f4ts, d es h\u00f4tels et tout autre \u00e9tablissement \nrecevant du public ; \n- des signalements au titre de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. \nen mati\u00e8re d'\u00e9tablissements recevant du public  : \n- des arr\u00eat\u00e9s de fermeture d'\u00e9tablissements recevant du public pris en application des articles  \nL. 122-6, L. 184-1 \u00e0 L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation. \nen mati\u00e8re d'immeubles de grande hauteur  : \n- des arr\u00eat\u00e9s portant fermeture ou interdiction d'occuper des immeubles de grande hauteur pris \nen application du code de la construction et de l'habitation. \nen mati\u00e8re d'immeubles mena\u00e7ant ruine  : \n- des arr\u00eat\u00e9s de p\u00e9ril et autres actes pris en applic ation des articles L. 511-1 et suivants du code \nde la construction et de l'habitation ; \n- des arr\u00eat\u00e9s prescrivant l'interdiction d'occuper les lieux. \nen mati\u00e8re d'ateliers et entrep\u00f4ts  : \ndes arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure de r\u00e9aliser des trav aux dans des ateliers et entrep\u00f4ts pris en \napplication de l'article L. 129-4-1 du code de la construction et de l'habitation.  \n \nArticle 7 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Christelle  OLLANDINI, de Mme Gwenn-Anne \nLAFANECHERE-TOUVRON et de M.  Christophe ARTUSSE, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est cons entie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00382 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la\ndirection des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s. 12\n \n 4 \n \n- Mme Aurore BACON, attach\u00e9e principale d'administrat ion de l'Etat, et en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par Mme  Nina ZANOTTI, attach\u00e9 d'administration de \nl'Etat, Mme V\u00e9ronique PATARD, M. Jean-Philippe BEAU FILS, Mme Audrey PLEE, secr\u00e9taires \nadministratifs de classe exceptionnelle et Mme Emil ie Joly, secr\u00e9taire administrative de classe \nnormale, directement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Christelle OLLANDINI ; \n- Mme Fr\u00e9d\u00e9rique LECLAIR, attach\u00e9e d'administration d e l'Etat, et en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par Mme V\u00e9nus JUIG NER, secr\u00e9taire administrative de \nclasse normale, directement plac\u00e9es sous l'autorit\u00e9 de Mme Christelle OLLANDINI ; \n- M. Jonathan AMON, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement \nde ce dernier, par Mme Am\u00e9lie COVO-FERRI, secr\u00e9tair e administrative de classe normale, \ndirectement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Christelle OLLANDINI ; \n- Mme Peggy PERRIEUX, attach\u00e9e d'administration de l' Etat, et, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par M. St\u00e9phane BE RTRAND, secr\u00e9taire administratif de \nclasse exceptionnelle, directement plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de Mme Christelle OLLANDINI ; \n- Mme Maria DA SILVA et Mme Anna SOULIER, attach\u00e9es d 'administration de l'Etat, et, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ces derni\u00e8res, par Mm e Marie-Sophie BOIVIN, secr\u00e9taire \nadministrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud PERROT, secr\u00e9taire administratif de classe \nsup\u00e9rieure, directement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON ; \n- Mme V\u00e9ronique MENETEAU, attach\u00e9e d'administration d e l'Etat, directement plac\u00e9e sous \nl'autorit\u00e9 de M. Christophe ARTUSSE. \n \nChapitre II : Sous-direction des d\u00e9placements et de l'espace public  \n \nArticle 8 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Charles-Fran\u00e7ois BARBIER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e \npar l'article 2 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Emmanuelle FRESNAY, \nadministratrice de l'Etat du deuxi\u00e8me grade, adjointe au sous-directeur des d\u00e9placements et de l'espace \npublic. \n  \nArticle 9 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Charles-Fran\u00e7ois BARBIER et de Mme Emmanuelle FRESNAY, \nM. \u00c9ric BAKHOUM, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des objets trouv\u00e9s et des \nscell\u00e9s, Mme Caroline CH\u00c2TEAU-MAIRE, attach\u00e9e princ ipale d'administration de l'Etat, conseill\u00e8re \nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des taxis et transports publics, e t \nMme Sonia BAALI, attach\u00e9e principale d'administrati on de l'Etat, cheffe du bureau de la \nr\u00e9glementation et de la gestion de l'espace public, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous actes, \narr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article 2, dans la limite de leurs attribution s \nrespectives et \u00e0 l'exception  : \nen mati\u00e8re de circulation  : \n- des arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementant \u00e0 titre permanent la circu lation ou le stationnement pris en \napplication de l'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. \nen mati\u00e8re d'activit\u00e9 de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de profession \nd'exploitant de taxi : \n- des retraits d'autorisation de stationnement pris e n application de l'article L. 3124-1 du code \ndes transports ; \n- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l'article R. 3120-6 du code \ndes transports et de l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b001-16385 modifi\u00e9 du 31 juillet 2001 \nrelatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ; \n- des saisines au titre de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00382 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la\ndirection des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s. 13\n \n 5 \n \nArticle 10  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. \u00c9ric BAKHOUM, de Mme Caroline CH\u00c2TEAU-MAIRE et de \nMme Sonia BAALI, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions \nrespectives, par  : \n- M. St\u00e9phane FAURE, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9t at, directement plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de \nM. \u00c9ric BAKHOUM  ; \n- M. Philippe ARRONDEAU, attach\u00e9 principal d'administ ration de l'Etat, M. Patrice LANTNER, \nattach\u00e9 d'administration de l'Etat et Mme Sanaa TAL AL, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, \ndirectement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Caroline CH\u00c2TEAU-MAIRE ; \n- M. Paul LAUBLY et Mme M\u00e9lanie DUGAL, attach\u00e9s d'adm inistration de l'Etat et M. Fabien \nPOULAIN, ing\u00e9nieur des travaux, directement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Sonia BAALI. \n \nChapitre III  : Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \n \n \nArticle 11  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme C\u00e9cile GUILHEM, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par \nl'article 2 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attr ibutions, par Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent \ncontractuel, adjointe \u00e0 la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9. \n \nArticle 12 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme C\u00e9cile GUI LHEM et de Mme Laurence GIREL-\nGORIZZUTTI,  Mme Delphine FAUCHEUX, attach\u00e9e princi pale d'administration de l'Etat, conseiller \nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des actions de sant\u00e9 mentale,  \nMme Estelle CRAWFORD, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, conseill\u00e8re d'administration \nde l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des actions de pr\u00e9vention et de protection \nsanitaires, Mme Nathalie DULEY, attach\u00e9e principale  administration de l'Etat, cheffe du bureau des \npolices de l'environnement et des op\u00e9rations fun\u00e9ra ires et M. Jean-Paul BERLAN, attach\u00e9 hors classe, \nconseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du bureau des polices administratives \nde s\u00e9curit\u00e9 re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signe r tous actes et d\u00e9cisions, dans la limite de leurs \nattributions respectives, \u00e0 l'exception  : \n- des signalements au titre de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale . \nPour le bureau des actions de pr\u00e9vention et de protection sanitaires  : \n- des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la sant\u00e9 publique ou \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \n- des autorisations, refus et retraits d'autorisation  d'ouverture de nuit pris en application de \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2010 modifi\u00e9 ; \n- des sanctions en mati\u00e8re de musique et de sons ampl ifi\u00e9s pris sur le fondement du code de \nl'environnement. \nPour le bureau des polices de l'environnement et des op\u00e9rations fun\u00e9raires  : \n- des arr\u00eat\u00e9s d'euthanasie et de placement d'animaux r\u00e9put\u00e9s dangereux pris en application du \ncode rural et de la p\u00eache maritime ; \n- des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation et de suspension d'activ it\u00e9 d'installations class\u00e9es pris sur le \nfondement du code de l'environnement ; \n- des arr\u00eat\u00e9s d'habilitation des op\u00e9rateurs fun\u00e9raire s et des refus ou retraits d'habilitation les \nconcernant. \nPour le bureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9  : \n- des autorisations de port d'armes  ; \n- des agr\u00e9ments d\u00e9livr\u00e9s dans le cadre de la police municipale parisienne.\n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00382 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la\ndirection des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s. 14\n \n 6 \n \nArticle 13  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Delphine F AUCHEUX, de Mme Estelle CRAWFORD, de \nMme Nathalie DULEY et de M. Jean-Paul BERLAN, la d\u00e9 l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, \ndans la limite de leurs attributions respectives, par :\n \n- M. Abdelaziz FEREDJ, attach\u00e9 principal d'administra tion de l'Etat et M. Serge AUVIN, attach\u00e9 \nprincipal d'administration de l'Etat, directement p lac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Delphine \nFAUCHEUX  ;   \n- M. Fran\u00e7ois MIETTE, attach\u00e9 principal d'administrat ion de l'Etat, directement plac\u00e9 sous \nl'autorit\u00e9 de Mme Estelle CRAWFORD  ; \n- Mme Latifa SAKHI, attach\u00e9e d'administration de l'Et at, directement plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 de \nMme Nathalie DULEY ;  \n- Mme Sidonie DERBY, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9 tat et Mme Marion CHAUDRET, \ndirectrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probatio n, en d\u00e9tachement dans le corps des \nattach\u00e9s d'administration de l'Etat, directement pl ac\u00e9es sous l'autorit\u00e9 de M.  Jean-Paul \nBERLAN. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Estelle CR AWFORD et de M. Fran\u00e7ois MIETTE, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :  \n- M. Olivier GESSON, ing\u00e9nieur de la pr\u00e9fecture de po lice, s'agissant de la police administrative \nde la musique et des sons amplifi\u00e9s ; \n- Mme C\u00e9line ROMANO, attach\u00e9e d'administration de l'E tat, s'agissant de la police \nadministrative des licences et des d\u00e9bits de boissons. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Olivier GES SON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mm e Houria BOUARFA, secr\u00e9taire administrative de \nclasse normale. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme C\u00e9line ROMANO, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par  :  \n- Mme Marie-Christine RONOT, secr\u00e9taire administrativ e de classe sup\u00e9rieure, et, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par M me Laure DE SCHRYNMAKERS DE \nDORMAEL, secr\u00e9taire administrative de classe normal e, s'agissant de la police administrative \ndes licences  ; \n- Mme Caroline AMPOLINI, secr\u00e9taire administrative de  classe sup\u00e9rieure, et, en cas d'absence \nou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par Mme Nathalie BERTHO, secr\u00e9taire administrative de \nclasse normale, s'agissant de la police administrative des d\u00e9bits de boissons. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie DULEY et de Mme Latifa SAKHI, la d\u00e9l\u00e9gation \nqui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par  : \n- M. Beno\u00eet GICQUEL, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, chef du p\u00f4le des installations class\u00e9es ; \n- Mme Alexa PRIMAUD, secr\u00e9taire administrative de cla sse exceptionnelle, adjointe \u00e0 la cheffe \ndu p\u00f4le air, police animale et op\u00e9rations fun\u00e9raires. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Beno\u00eet GICQ UEL, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mm e Catherine LENOIR, secr\u00e9taire administrative de \nclasse exceptionnelle, adjointe du chef du p\u00f4le des installations class\u00e9es. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Alexa PRIM AUD, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mm e Velina MURDZHEVA, instructrice au sein du p\u00f4le \nair, police animale et op\u00e9rations fun\u00e9raires, adjoi nte administrative principale de 1 \n\u00e8re  classe, pour \nsigner les actes cons\u00e9cutifs au d\u00e9c\u00e8s. \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00382 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la\ndirection des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s. 15\n \n 7 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Paul B ERLAN, de Mme Sidonie DERBY et de Mme \nMarion CHAUDRET, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consent ie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs \nattributions respectives, par M. Aymerick BARTOLT, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, chef du p\u00f4le \narmes, et par Mme Elodie SAINT MARTIN, attach\u00e9e d'a dministration de l'Etat, cheffe du p\u00f4le vid\u00e9o-\nprotection, s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e, s\u00fbret\u00e9 gare du Nord et associations. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Elodie SAI NT MARTIN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e par  : \n- Mme Marielle CONTE, secr\u00e9taire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section \ndes associations, pour signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et les  duplicatas de d\u00e9claration et de modification \nd'associations ; \n- Mme St\u00e9phanie MARTIN-ANDRE, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de \nla section vid\u00e9o-protection, pour signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me \nde vid\u00e9o-protection. \n \nChapitre IV  : Service des titres et des relations avec les usagers \n \nArticle 14 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme H\u00e9l\u00e8ne MON TELLY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions r espectives et \u00e0 l'exception des saisines au titre d e \nl'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et des doc uments relatifs aux demandes d'opposition \u00e0 la \nsortie du territoire, par : \n- Mme Messaouda BENAMAR, attach\u00e9e principale d'admini stration de l'Etat, conseill\u00e8re \nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des titres d'identit\u00e9  ; \n- Mme Fabienne PEILLON, attach\u00e9e principale d'adminis tration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de \nl'immatriculation des v\u00e9hicules, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de suspension ou de retrait \nd'agr\u00e9ment relatives au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules et des d\u00e9cisions de suspension ou de \nretrait d'habilitation permettant \u00e0 certains profes sionnels d'acc\u00e9der au syst\u00e8me \nd'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV)  ; \n- M. Beno\u00eet MARX, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, conseiller d'administration de \nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du bureau des droits \u00e0 conduire, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de \nretrait d'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 \nmoteur, des centres de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit \u00e9 routi\u00e8re et des centres de tests charg\u00e9s de \nfaire passer les examens psychotechniques  ; \n- Mme Sandrine BOULAND, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des usagers \nnotamment en ce qui concerne la d\u00e9livrance de permis de conduire internationaux . \n \nArticle 15 \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Fabienne P EILLON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, pa r  M. Chung Meng CHAO, attach\u00e9 principal \nd'administration de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau de l'immatriculation des v\u00e9hicules. \n \nArticle 16 \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Messaouda BENAMAR, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par  : \n- Mme Johanne MANGIN, attach\u00e9e d'administration de l'Etat hors classe, adjointe \u00e0 la cheffe du \nbureau des titres d'identit\u00e9  ; \n- Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attach\u00e9e principale d 'administration de l'Etat, cheffe du \ncentre d'expertise et de ressources titres d'identit\u00e9 ; \n- Mme Paquita GEA, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de lutte \ncontre la fraude ; \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00382 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la\ndirection des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s. 16\n \n 8 \n \n- Mme Floriane ROLLAND, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du p\u00f4le de soutien \nop\u00e9rationnel. \n \nArticle 17 \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Beno\u00eet MARX, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par  : \n- Mme Ismahane ZERIBI, attach\u00e9e principale d'administ ration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du \nbureau des droits \u00e0 conduire  ; \n- Mme Yasmina YAHIA-CHERIF, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe du centre \nd'expertise et de ressources des titres permis de conduire de Paris  ; \n- Mme D\u00e9borah TOUPILLIER, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du centre d'expertise et \nde ressources des titres \u00e9changes de permis de conduire \u00e9trangers de Paris ; \n- Mme Nathalie DUMONT, attach\u00e9e d'administration de l 'Etat, chef du centre d\u00e9partemental \ndes droits \u00e0 conduire  ; \n- Mme Alexia TENE et M. Gr\u00e9gory FUMONT, secr\u00e9taires a dministratifs, pour signer les \nattestations pr\u00e9fectorales d'aptitude \u00e0 la conduite, les arr\u00eat\u00e9s 61 et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise du \npermis de conduire. \n \nTITRE II \nD\u00e9l\u00e9gation de signature au service op\u00e9rationnel de pr\u00e9vention situationnelle \n \nArticle 18 \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian C HASSAING, M. Vincent ANNEREAU, \ncommissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef du service op\u00e9rationnel d e pr\u00e9vention situationnelle, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 \nl'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s et de  \nmaladie ordinaire des personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Vincent ANN EREAU, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Catherine CHANTREUX, commandant \ndivisionnaire \u00e0 l'emploi fonctionnel, adjointe au chef de service. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Catherine CHANTREUX, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attr ibutions respectives, par M. St\u00e9phane ROCHE, \ncommandant divisionnaire, chef de la division des \u00e9 tudes de s\u00e9curit\u00e9 publique et M. S\u00e9bastien POU, \ncommandant de police, chef de la division audits et soutien op\u00e9rationnel. \n \nTITRE III \nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal et \u00e0 l'infirmerie psychiatrique  \npr\u00e8s la pr\u00e9fecture de police \n \nArticle 19 \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian C HASSAING, le Professeur Bertrand LUDES, \nm\u00e9decin-inspecteur, directeur de l'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de \nsigner, dans la limite de ses attributions  : \n- les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de proc\u00e9dures d'autorisati ons administratives pour les corps qui ont \n\u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 l'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal ; \n- les propositions d'engagements de d\u00e9penses et les certifications du service fait sur les factures \ndes fournisseurs ; \n- les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi de s cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des \npersonnels relevant de son autorit\u00e9. \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00382 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la\ndirection des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s. 17\n \n 9 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Professeur Ber trand LUDES, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attr ibutions respectives, par le docteur Lilia HAMZA, \nm\u00e9decin l\u00e9giste, agent contractuel de cat\u00e9gorie A et par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de \ncat\u00e9gorie A, charg\u00e9 du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de l'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal, directement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 \ndu Professeur Bertrand LUDES. \n \nLes actes suivants n\u00e9cessitent le sous-couvert du d irecteur des \n usagers et des polices \nadministratives  avec visa expr\u00e8s  : \n- les lettres et notes externes et notamment au cabin et du pr\u00e9fet de police et aux directions \nrelevant du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police  ; \n- les engagements de service avec les autres services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat  ; \n- les lettres et notes aux administrations centrales et des \u00e9tablissements publics partenaires. \n \nArticle 20 \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian C HASSAING, le Docteur Vincent MAHE, agent \ncontractuel m\u00e9dico-social de cat\u00e9gorie A, m\u00e9decin-c hef de l'infirmerie psychiatrique pr\u00e8s la \npr\u00e9fecture de police, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions : \n- les propositions d'engagements de d\u00e9penses, les cer tificats du service fait sur les factures des \nfournisseurs ; \n- les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi de s cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des \nm\u00e9decins et viser les d\u00e9cisions individuelles relat ives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de \nmaladie ordinaire des autres personnels assurant le  fonctionnement de l'infirmerie \npsychiatrique. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Docteur Vincen t MAHE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par le Docteur Mathias WOHL, adjoint au \nm\u00e9decin-chef, Mme Anne-Ga\u00eblle JACOB, agent contract uel, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de l'infirmerie \npsychiatrique et Mme Gu\u00e9na\u00eblle JEGU, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9, infirmi\u00e8re en chef. \n \nLes actes suivants n\u00e9cessitent le sous-couvert du directeur des usagers et des polices administratives  \navec visa expr\u00e8s  : \n- les lettres et notes externes et notamment au cabin et du pr\u00e9fet de police et aux directions \nrelevant du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police  ; \n- les engagements de service avec les autres services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat  ; \n- les lettres et notes aux administrations centrales et des \u00e9tablissements publics partenaires. \n \nTITRE IV \nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux mati\u00e8res relevant  \nde la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de Paris \n \nArticle 21 \n \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Christian C HASSAING \u00e0 l'effet de signer, dans la limite des \nattributions de la direction d\u00e9partementale de la p rotection des populations de Paris et au nom du \npr\u00e9fet de police  : \n\u2022 tous actes, arr\u00eat\u00e9s, pi\u00e8ces comptables et d\u00e9cisions suivants : \n- aux certificats de capacit\u00e9 pour la vente d'animaux vivants d'esp\u00e8ces non domestiques ;  \n- aux certificats de capacit\u00e9 pour la pr\u00e9sentation au public d'esp\u00e8ces non domestiques ; \n- aux certificats de capacit\u00e9 pour l'\u00e9levage et l'ent retien d'animaux vivants d'esp\u00e8ces non \ndomestiques ;  \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00382 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la\ndirection des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s. 18\n \n 10  \n \n- aux autorisations d'ouverture d'\u00e9tablissements fixe s ou mobiles de pr\u00e9sentation au public \nd'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques ;  \n- aux habilitations \u00e0 dispenser la formation \u00ab chiens dangereux \u00bb ;  \n- \u00e0 la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 dispenser la formation \u00ab chiens dangereux \u00bb ; \n- aux certificats de capacit\u00e9 pour le dressage des chiens au mordant ;  \n- \u00e0 la liste des v\u00e9t\u00e9rinaires charg\u00e9s de r\u00e9aliser l'\u00e9valuation comportementale des chiens \u00e0 Paris. \n\u2022 les d\u00e9cisions individuelles \u00e0 caract\u00e8re statutaire \u00e0 l'exception de celles concernant les \nfonctionnaires de l'\u00c9tat. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian C HASSAING, Mme C\u00e9cile GUILHEM, \nadministratrice de l'Etat du deuxi\u00e8me grade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales \net de s\u00e9curit\u00e9 et, en son absence, Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe \u00e0 la \nsous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet \nde signer tous les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions \nindividuelles \u00e0 caract\u00e8re statutaire mentionn\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a. \n \nArticle 22 \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian C HASSAING, Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne TREBILLON, \ndirectrice d\u00e9partementale de 1 \n\u00e8re  classe de la concurrence, de la consommation et de  la r\u00e9pression \ndes fraudes, directrice d\u00e9partementale de la protec tion des populations de Paris et M. Olivier HERY, \ndirecteur d\u00e9partemental de 2 \u00e8me  classe de la concurrence, de la consommation et de  la r\u00e9pression \ndes fraudes, directeur d\u00e9partemental adjoint de la protection des populations de Paris, re\u00e7oivent \nd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer  : \n- les mesures de fermeture administrative de restaura nts et autres commerces alimentaires \nmotiv\u00e9es par des raisons de sant\u00e9 publique et fond\u00e9 es sur le code de la consommation ou le \ncode rural et de la p\u00eache maritime, ainsi que les arr\u00eat\u00e9s abrogeant ces mesures ; \n- les actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la mise sous surveillance sanitaire et les d\u00e9clarations \nd'infection (rage), sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvr e des dispositions de l'article R. 223-26 du \ncode rural et de la p\u00eache maritime ; \n- les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment des  associations locales, d\u00e9partementales ou \nr\u00e9gionales de protection des consommateurs pr\u00e9vus par les articles L. 811-1 et R. 811-2 du code \nde la consommation  ; \n- les actes de police administrative pr\u00e9vus aux artic les L. 521-5 \u00e0 L. 521-16, L. 521-20 et  \nL. 521-22 du code de la consommation ; \n- les actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions confi\u00e9es \n\u00e0 la direction d\u00e9partementale interminist\u00e9rielle de  la protection des populations de Paris par \nl'article 5 du d\u00e9cret du 3 d\u00e9cembre 2009 susvis\u00e9 et \u00e0 la pr\u00e9vention des nuisances animales ; \n- les transactions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 205-10 du code rural et de la p\u00eache maritime, et \u00e0 l'article \nL. 173-12 du code de l'environnement ; \n- les actes relatifs \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant \nleurs fonctions \u00e0 la direction d\u00e9partementale inter minist\u00e9rielle de la protection des \npopulations de Paris.  \n \nArticle 23 \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-H\u00e9l\u00e8 ne TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme \nSophie BOUSSAC-LOAREC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer toutes pi\u00e8ces \ncomptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions de la direction d\u00e9partementale de la protection des \npopulations, dans la limite de ses attributions. \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00382 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la\ndirection des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s. 19\n \n 11  \n \nArticle 24  \n \nLes d\u00e9cisions individuelles mentionn\u00e9es aux g, h et  i de l'article 1 \ner  de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 susvis\u00e9 \npour lesquelles Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne TREBILLON a re\u00e7u d \u00e9l\u00e9gation de signature en application de \nl'article 22 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont exclues de la d \u00e9l\u00e9gation que cette derni\u00e8re peut consentir aux \nagents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, \u00e0 l'exception du d irecteur d\u00e9partemental adjoint de la direction \nd\u00e9partementale de la protection des populations de Paris.  \n \nArticle 25 \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sophie BOU SSAC-LOAREC, Mme H\u00e9l\u00e8ne POLOMACK, \nattach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, Mme  V\u00e9ronique BOUTY, attach\u00e9e d'administration de \nl'\u00c9tat, M. David CORNUDET, attach\u00e9 d'administration  de l'Etat et Mme Jessica PALMERINI, attach\u00e9e \nprincipale d'administration de l'Etat, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer toutes pi\u00e8ces comptables \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations, \ndans la limite de leurs attributions respectives. \n \nTITRE V \nDispositions finales \n \nArticle 26 \n \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et le directeur d es usagers et des polices administratives, sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils \ndes actes administratifs des d\u00e9partements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du \nVal-de-Marne.  \n \nFait \u00e0 Paris, le 27 mars 2025 \n \n \nSign\u00e9  : \nLe pr\u00e9fet de police, \nLaurent NU\u00d1EZ \n \n   \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00382 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la\ndirection des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s. 20\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1329 du 25/03/2025\nportant renouvellement de l'autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence\nMANPOWER - Saint-Denis. Cette version annule\net remplace celle publi\u00e9e au raa du 26/03/2025.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1329 du 25/03/2025 portant\nrenouvellement de l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence MANPOWER - Saint-Denis. Cette version annule et\nremplace celle publi\u00e9e au raa du 26/03/2025.\n21\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1329 portant renouvellement de l'autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour l'agence MANPOWER - Saint-Denis\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1,L613-13 et R251-1 \u00e0 R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, notamment son article 17 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, 11, IV et V de lapartie r\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 NOR IOCD0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Myriam ABASSI,sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-0804 du 25 f\u00e9vrier 2025 organisant la suppl\u00e9ance et donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 11 janvier 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par le responsable s\u00fbret\u00e9 pour l'agenceMANPOWER, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son syst\u00e8me devid\u00e9oprotection sis 8, avenue du Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93200) ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videonrotection-cabinet-boppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr\\ile Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1329 du 25/03/2025 portant\nrenouvellement de l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence MANPOWER - Saint-Denis. Cette version annule et\nremplace celle publi\u00e9e au raa du 26/03/2025.\n22\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 f\u00e9vrier2025 et les pr\u00e9conisations \u00e9mises par cette instance ;CONSID\u00c9RANT que la finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts aupublic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;CONSID\u00c9RANT que le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ce syst\u00e8me de mani\u00e8repermanente ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\nArr\u00eateArticle 1 :Le responsable s\u00fbret\u00e9, pour l'agence MANPOWER sise 8, avenue du Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93200), est autoris\u00e9, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, dans le respect des libert\u00e9sindividuelles et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 exploiter un dispositif devid\u00e9oprotection comportant 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure.Article 2 :Les images peuvent \u00eatre visionn\u00e9es par :< le responsable s\u00fbret\u00e9 ;< le responsable de la cellule incivilit\u00e9 ;< le responsable s\u00fbret\u00e9 a\u00e9roportuaire.Article 3 :Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de cette cam\u00e9ra, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00a2,par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- pr\u00e9cisant l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de mani\u00e8re claire, permanente etsignificative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public ;- mentionnant, par des affichettes \u00e0 chaque point d'acces du public, les r\u00e9f\u00e9rences de laloi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsableaupr\u00e8s de qui s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.Article 4 :Le titulaire de I'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits au terme d'un d\u00e9lai maximum de 30jours.\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- 5denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1329 du 25/03/2025 portant\nrenouvellement de l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence MANPOWER - Saint-Denis. Cette version annule et\nremplace celle publi\u00e9e au raa du 26/03/2025.\n23\nArticle 6 :Le responsable s\u00fbret\u00e9, charg\u00e9 de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place.Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et desatteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e gu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes lespersonnes concern\u00e9es.Les enregistrements ne pourront en aucun cas \u00eatre transmis \u00e0 l'\u00e9tranger.Article 7 :L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent \u00eatre destinataires des images et des enregistrements du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection autoris\u00e9, ainsi que les autorit\u00e9s administratives et judiciaires dont la pr\u00e9senceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devid\u00e9oprotection sont potentiellement transmises.Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der 30 jours, \u00e0 compter dela transmission ou de l'acc\u00e8s aux images.Article 9 :Le droit d'acc\u00e9s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de la direction de la s\u00fbret\u00e9 situ\u00e9e 6, placedes degr\u00e9s \u00e0 Puteaux (92800).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 :Monsieur le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisCabinet du pr\u00e9fetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1,L253-3 \u00e0 L253-5 et R252-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1329 du 25/03/2025 portant\nrenouvellement de l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence MANPOWER - Saint-Denis. Cette version annule et\nremplace celle publi\u00e9e au raa du 26/03/2025.\n24\nArticle 12 :La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :< un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du pr\u00e9fet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, DLPA),SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;e un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire leur est adress\u00e9.Fait \u00e0 Bobigny, le 9 5 mans 2025 Le pr\u00e9fet,\n/ |; Pour l pr\u00e9feyet ar d\u00e9l\u00e9g\u00e9tion,le directeur de seques t Hb\u00e9ervices du cabinet\n1 esptanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1329 du 25/03/2025 portant\nrenouvellement de l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence MANPOWER - Saint-Denis. Cette version annule et\nremplace celle publi\u00e9e au raa du 26/03/2025.\n25\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1351 du 27/03/2025 autorisant\nl'association dite \u00abUnion des Amis et\nCompagnons d'Emma\u00fcs UACE\u00bb \u00e0 contracter un\nemprunt d'un montant de 600 000 EUR avec\ngarantie hypoth\u00e9caire pour un projet de travaux\nde r\u00e9habilitation et d'extension du b\u00e2timent\n\u00abpetit atelier\u00bb du site de moulin \u00e0 papier \u00e0\nSaint-Brieuc (22000).\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1351 du\n27/03/2025 autorisant l'association dite \u00abUnion des Amis et Compagnons d'Emma\u00fcs UACE\u00bb \u00e0 contracter un emprunt d'un montant\nde 600 000 EUR avec garantie hypoth\u00e9caire pour un projet de travaux de r\u00e9habilitation et d'extension du b\u00e2timent \u00abpetit atelier\u00bb du\nsite de moulin \u00e0 papier \u00e0 Saint-Brieuc (22000).\n26\n\u0152x Direction de la citoyennet\u00e9PR\u00c9FET et de la l\u00e9galit\u00e9DE LA SEINE- Bureau des associationsSAINT-DENIS et des \u00e9lectionsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETE n\u00b0 2025- 4354Autorisant l'association dite \u00ab Union des Amis et Compagnons d'Emma\u00fcs UACE \u00bb \u00e0 contracterun emprunt d'un montant de 600 000 \u20ac avec garantie hypoth\u00e9caire pour un projet de travaux der\u00e9habilitation et d'extension du b\u00e2timent \u00ab petit atelier \u00bb du site de moulin \u00e0 papier \u00e0 Saint-Brieuc (22000).Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congr\u00e9gations et\u00e9tablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du Code civil ;Vu le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 1984 qui a reconnu l'association dite \u00ab Union des Compagnons et amisd'Emma\u00fcs UACE \u00bb comme \u00e9tablissement d'utilit\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 6 f\u00e9vrier 2014 approuvant les modifications apport\u00e9es aux statutsde l'association ;Vu l'extrait du proc\u00e8s-verbal (PV) de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de I'association dite \u00ab Union des Amis etCompagnons d'Emma\u00fcs UACE \u00bb du 26 juin 2024 validant le projet ;Vu la demande conforme pr\u00e9sent\u00e9e par l'association, re\u00e7ue par courrier le 17 mars 2025 et compl\u00e9t\u00e9epar mail le 19 mars 2025, relative \u00e0 la demande d'autorisation d'emprunt, d'un montant de 600 000 \u20acd'une dur\u00e9e de 204 mois (17 ans), au taux fixe de 3,99 %, avec garantie hypoth\u00e9caire l\u00e9gale sp\u00e9ciale,pour la r\u00e9alisation de travaux de r\u00e9habilitation et d'extension du batiment \u00ab petit atelier \u00bb sis rue dumoulin a papier a Saint-Brieuc (22000) ;Vu le contrat de pr\u00e9t bancaire ;Vu les pi\u00e9ces \u00e9tablissant la situation financi\u00e8re de I'association dite \u00ab Union des Amis et Compagnonsd''Emma\u00fcs UACE \u00bb ;Sur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :ARR\u00caTEArticle 1er : Le pr\u00e9sident de I'association dite \u00ab Union des Amis et Compagnons d'Emma\u00fcs UACE \u00bb,reconnue d'utilit\u00e9 publique, dont le si\u00e8ge est \u00e0 Montreuil (93), 47 avenue de la R\u00e9sistance, est autoris\u00e9au nom de cet \u00e9tablissement, \u00e0 souscrire \u00e0 un emprunt d'un montant de 600 000 \u20ac au taux d'int\u00e9r\u00e9t fixede 3,99 %, remboursable sur 204 mois (17 ans), aupr\u00e8s du Cr\u00e9dit Agricole pour financer des travauxde r\u00e9habilitation et d'extension du b\u00e2timent \u00ab petit atelier \u00bb sis rue du moulin \u00e0 papier \u00e0 Saint-Brieuc(22000) pour la communaut\u00e9 d'Emma\u00fcs C\u00f4tes d'Armor.La somme emprunt\u00e9e devra \u00eatre affect\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration susvis\u00e9e de I'\u00e9tablissementemprunteur. Il sera justifi\u00e9 de cet emploi aupr\u00e9s du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.Article 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui serapubli\u00e9 au bulletin d'informations administratives des services de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 au pr\u00e9sident del'association.Bobigny, le 2 7 MARS 2025Pour le pr\u00e9fet1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60 ... pMail : pref-associations@seine-saint-denis.aouv.fr Fr\u00e9d\u00e9ri\u00a2 ANTIPHONwww.seine-saint-denis.gouv.fr / YW @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1351 du\n27/03/2025 autorisant l'association dite \u00abUnion des Amis et Compagnons d'Emma\u00fcs UACE\u00bb \u00e0 contracter un emprunt d'un montant\nde 600 000 EUR avec garantie hypoth\u00e9caire pour un projet de travaux de r\u00e9habilitation et d'extension du b\u00e2timent \u00abpetit atelier\u00bb du\nsite de moulin \u00e0 papier \u00e0 Saint-Brieuc (22000).\n27\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1352 du 27/03/2025 autorisant\nl'association dite \u00abUnion des Amis et\nCompagnons d'Emma\u00fcs UACE\u00bb \u00e0 contracter un\nemprunt d'un montant de 1 350 000 EUR avec\ngarantie hypoth\u00e9caire pour un projet\nd'acquisition d'un local d'activit\u00e9 situ\u00e9 \u00e0 Yzeure\n(03400). \nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1352 du\n27/03/2025 autorisant l'association dite \u00abUnion des Amis et Compagnons d'Emma\u00fcs UACE\u00bb \u00e0 contracter un emprunt d'un montant\nde 1 350 000 EUR avec garantie hypoth\u00e9caire pour un projet d'acquisition d'un local d'activit\u00e9 situ\u00e9 \u00e0 Yzeure (03400). \n28\n\u0152x Direction de la citoyennet\u00e9PR\u00c9FET et de la l\u00e9galit\u00e9DE LA SEINE- Bureau des associationsSAINT-DENIS et des \u00e9lectionsLibert\u00e9\u00c9galiv\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETE n\u00b0 2025- 4357Autorisant l'association dite \u00ab Union des Amis et Compagnons d'Emma\u00fcs UACE \u00bb \u00e0 contracterun emprunt d'un montant de 1 350 000 \u20ac avec garantie hypoth\u00e9caire pour un projetd'acquisition d'un local d'activit\u00e9 situ\u00e9 \u00e0 Yzeure (03400).Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congr\u00e9gations et\u00e9tablissements publics du culte et portant application de I'article 910 du Code civil ;Vu le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 1984 qui a reconnu l'association dite \u00ab Union des Compagnons et amisd'Emma\u00fcs UACE \u00bb comme \u00e9tablissement d'utilit\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 6 f\u00e9vrier 2014 approuvant les modifications apport\u00e9es aux statutsde l'association ;Vu l'extrait du proc\u00e8s-verbal (PV) de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'association dite \u00ab Union des Amis etCompagnons d'Emma\u00fcs UACE \u00bb du 19 f\u00e9vrier 2025 validant le projet ;Vu la demande conforme pr\u00e9sent\u00e9e par I'association, re\u00e7ue par courrier le 17 mars 2025 et compl\u00e9t\u00e9epar mail le 17 mars 2025, relative \u00e0 la demande d'autorisation d'emprunt, d'un montant de 1 350 000 \u20acd'une dur\u00e9e de 240 mois (20 ans), au taux fixe de 3,65 %, avec garantie hypoth\u00e9caire l\u00e9gale sp\u00e9ciale,pour l'acquisition d'un local d'activit\u00e9 sis route de Lyon \u00e0 Yzeure (03400) ;Vu le contrat de pr\u00eat bancaire ;Vu les pi\u00e8ces \u00e9tablissant la situation financi\u00e8re de I'association dite \u00ab Union des Amis et Compagnonsd'Emma\u00fcs UACE \u00bb ;Sur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :ARR\u00caTEArticle 1er : Le pr\u00e9sident de I'association dite \u00ab Union des Amis et Compagnons d'Emma\u00fcs UACE \u00bb,reconnue d'utilit\u00e9 publique, dont le si\u00e8ge est \u00e0 Montreuil (93), 47 avenue de la R\u00e9sistance, est autoris\u00e9au nom de cet \u00e9tablissement, \u00e0 souscrire \u00e0 un emprunt d'un montant de 1 350 000 \u20ac au taux d'int\u00e9r\u00eatfixe de 3,65 %, remboursable sur 240 mois (20 ans), aupr\u00e9s de la Caisse d'Epargne pour financerl'acquisition d'un local d'activit\u00e9 sis route de Lyon \u00e0 Yzeure qui servira \u00e0 la cr\u00e9ation d'un magasin ainsiqu'a la cr\u00e9ation d'ateliers de 'UACE pour la communaut\u00e9 dEmmaus Allier.La somme emprunt\u00e9e devra \u00eatre affect\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration susvis\u00e9e de I'\u00e9tablissementemprunteur. |l sera justifi\u00e9 de cet emploi aupr\u00e8s du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.Article 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au bulletin d'informations administratives des services de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 au pr\u00e9sident del'association.Bobigny, le 2 7 MARS 2025\nPour le pr\u00e9retle secr\u00e9tf1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedex Fr\u00e9d\u00e9riT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-associations@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / Y @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1352 du\n27/03/2025 autorisant l'association dite \u00abUnion des Amis et Compagnons d'Emma\u00fcs UACE\u00bb \u00e0 contracter un emprunt d'un montant\nde 1 350 000 EUR avec garantie hypoth\u00e9caire pour un projet d'acquisition d'un local d'activit\u00e9 situ\u00e9 \u00e0 Yzeure (03400). \n29\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0809 du 20/03/2025\nportant approbation de la convention\nconstitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public\nd\u00e9nomm\u00e9 \u00abSTAINSMEDIATION\u00bb. Annexes\njointes.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-0809 du 20/03/2025 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public d\u00e9nomm\u00e9\n\u00abSTAINSMEDIATION\u00bb. Annexes jointes.\n30\nEZPR\u00c9FET Direction de la citoyennet\u00e9SAINT-DENIS et de la legaliteLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 ,Fraternit\u00e9 Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2025-0809 DU 20/03/2025 PORTANT APPROBATION DE LACONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INT\u00c9R\u00caT PUBLIC D\u00c9NOMM\u00c9\u00ab STAINSMEDIATION \u00bbLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02011-525 du 17 mai 2011 modifi\u00e9e de simplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du droit,notamment son chapitre Il ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-91 du 26 janvier 2012 modifi\u00e9 relatif aux groupements d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) ;VU le d\u00e9cret n\u00b02013-292 du 5 avril 2013 relatif au r\u00e9gime de droit public applicable aux personnels desgroupements d'int\u00e9r\u00eat public ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, pr\u00e9fet de laSeine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025-003 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b02012-91 du 26 janvier 2012 relatif auxgroupements d'int\u00e9r\u00eat public ;VU la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public \u00ab STAINSMEDIATION \u00bb en date de 19 avril 2023 ;VU l'avenant \u00e0 la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00e9t public \u00ab STAINSMEDIATION \u00bb en date de 2janvier 2025 ;VU la demande d'approbation pr\u00e9fectorale de la convention constitutive du GIP \u00ab STAINSMEDIATION \u00bb re\u00e7ueen date du 21 janvier 2025;VU l'avis favorable du directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis en date du 21f\u00e9vrier 2025 ;CONSIDERANT que la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public \u00ab STAINSMEDIATION \u00bb et lespi\u00e8ces annexes sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0809 du 20/03/2025 portantT\u00e9l. : 01 41 60 60 60 approbation de la convention constitutive du groupementMail : prenom.nom@seine-saint-denis.gouv.fr d '\":\u00e9s'\u00e4 \u00cbs\u00dc\u00cb\u00cb\u00cb\"\u00cb\u00cb\u00ca \u00cewww.seine-saint-denis.gouv.frwf @ Prefet93 1sur 2\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-0809 du 20/03/2025 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public d\u00e9nomm\u00e9\n\u00abSTAINSMEDIATION\u00bb. Annexes jointes.\n31\nSUR la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;\nARRETE\nARTICLE 1'*: La convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public \u00ab STAINSMEDIATION \u00bb est approuv\u00e9e.ARTICLE 2 : Le groupement est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et jouit de la personnalit\u00e9 morale \u00e0compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 : La convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public \u00ab STAINSMEDIATION \u00bb est annex\u00e9e aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et prend effet d\u00e8s sa publication.ARTICLE 4 : La modification ou le renouvellement de la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eatpublic \u00ab STAINSMEDIATION \u00bb doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'approbation pr\u00e9fectorale.ARTICLE 5 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative,le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication devant le tribunal administratif de Montreuil.ARTICLE 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.\nFr\u00e9d\u00e9ric A 17 ION\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet\n1 esplanade Jean Moulin Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0809 du 20/03/2025 portant93007 BOBIGNY cedex approbation de la convention constitutive du groupementd'int\u00e9r\u00eat public d\u00e9nomm\u00e9T\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : prenom.nom@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frw# @ Prefet93 2 sur 2 \u00ab STAINSMEDIATION \u00bb\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-0809 du 20/03/2025 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public d\u00e9nomm\u00e9\n\u00abSTAINSMEDIATION\u00bb. Annexes jointes.\n32\nDispositif de m\u00e9diation sociale de nuitPREAMBULEAssurer aux citoyens une meilleure qualit\u00e9 de vie et une s\u00e9curit\u00e9 publique plus efficace estune priorit\u00e9 pour la commune de Stains et pour les bailleurs sociaux qui disposent delogements sur son territoire.En effet, un certain sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 r\u00e8gne en fin de journ\u00e9e et le soir, sentiment li\u00e9au d\u00e9veloppement des incivilit\u00e9s sur l'espace public et dans les parties communes desimmeubles.Or, les acteurs sociaux et \u00e9ducatifs sont, pour la plupart, inactifs en fin de journ\u00e9e, en soir\u00e9eet le week-end,Par ailleurs, une circulaire conjointe des secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux du Comit\u00e9 interminist\u00e9rieldes villes et du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance du 20 mars 2012 afaitde la m\u00e9diation sociale l'un des moyens d'intervention prioritaires de la pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance dans les quartiers de la politique de la vitle.Dans ces conditions, la commune de Stains et les bailleurs sociaux concern\u00e9s ont d\u00e9cid\u00e9s'accorder pour cr\u00e9er, ensemble, un groupement d'int\u00e9r\u00e9t public, porteur de ce dispositifde m\u00e9diation sociale de nuit.Dans le respect de leurs attributions et comp\u00e9tences respectives, la pr\u00e9sente conventionvise approuver la constitution de ce groupement d'int\u00e9r\u00eat public.La pr\u00e9sente convention est notamment \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions suivantes :- articles 98 et suivants de la loi n\u00b02011-525 du 17 mai 2011 portant simplification etam\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du droit, lesquels sont relatifs au statut des groupementsd'int\u00e9r\u00e9t public ;- d\u00e9cret n\u00b02012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'int\u00e9r\u00e9t public ;- d\u00e9cret n\u00b062-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur lacomptabilit\u00e9 publique.Tout naturellement, il ne peut \u00eatre confi\u00e9 au groupement d'int\u00e9r\u00e9t public une mission demaintien de l'ordre. En effet, le maintien de l'ordre est une action plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9d'un commissaire de la police nationale, relevant uniquement du pouvoir de police de l'Etatsous le contr\u00f4le du pr\u00e9fet du d\u00e9partement.Par ailleurs, les missions du groupement d'int\u00e9r\u00eat public sont exerc\u00e9es sans r\u00e9judice du pouvoirpde police administrative dont dispose le maire, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 2212-2 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 laD\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Municipalendatedu /2,ity (M 2oz - ME 4,Le Maire,\ne  1117\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-0809 du 20/03/2025 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public d\u00e9nomm\u00e9\n\u00abSTAINSMEDIATION\u00bb. Annexes jointes.\n33\nVededededs dede e i\nEst constitu\u00e9 entre les personnes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 5 de la pr\u00e9sente convention ungroupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) r\u00e9gi par le chapitre Il de la loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011de simplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du droit, par ses d\u00e9crets d'application et parla pr\u00e9sente convention.\n2117\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-0809 du 20/03/2025 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public d\u00e9nomm\u00e9\n\u00abSTAINSMEDIATION\u00bb. Annexes jointes.\n34\nTITRE | - CONSTITUTIONARTICLE 1 - DENOMINATIONLe Groupement d'int\u00e9r\u00eat public institu\u00e9 par la pr\u00e9sente convention est d\u00e9nomm\u00e9\u00ab STAINSMEDIATION \u00bb.\nARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP TERRITORIAL2.1 Le Groupement d'int\u00e9r\u00eat public STAINSMEDIATION (ci-apr\u00e8s \u00ab STAINSMEDIATION \u00bb ou\u00ab le Groupement \u00bb) est cr\u00e9\u00e9 afin de participer \u00e0 l'am\u00e9lioration du cadre de vie sur leterritoire de la commune de Stains, en favorisant la tranquillit\u00e9 publique et en assurant uneveille sociale.IL a pour objet la mise en place et l'animation d'un dispositif de m\u00e9diation nocturne.Pour ce faire, le diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tabli dans le cadre de La strat\u00e9gie territorialede s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance avec le concours des bailleurs, des habitants,des conseils d'habitants, des conseils citoyens, des services municipaux, des \u00e9quipes depr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9es, des services publics, des associations et des commer\u00e7ants, a d\u00e9finiles missions suivantes, \u00e0 la charge de STAINSMEDIATION :- assurer une pr\u00e9sence aupr\u00e8s des habitants :Au profit des habitants, les \u00e9quipes de STAINSMEDIATION alimentent la veille sociale etterritoriale en fin de journ\u00e9e, et assurent en soir\u00e9e une pr\u00e9sence rassurante sur l'espacepublic et priv\u00e9.Les m\u00e9diateurs parcourent les diff\u00e9rents quartiers en allant vers les habitants.Sp\u00e9cialistes de lintervention sociale de terrain, ils participent \u00e0 la cr\u00e9ation del'\u00e9quilibre entre la coh\u00e9sion sociale et la tranquillit\u00e9 publique.- \u00eatre un vecteur de dialogue et de m\u00e9diation :Au quotidien, les \u00e9quipes de STAINSMEDIATION participent \u00e0 la vie des diff\u00e9rents secteursen \u00e9changeant avec l'ensemble des habitants.Les m\u00e9diateurs sont visibles, identifiables gr\u00e2ce \u00e0 leurs v\u00eatements.Its circulent en majorit\u00e9 \u00e0 pied dans les quartiers de la ville et vont \u00e0 la rencontre desr\u00e9sidents.Op\u00e9rant le plus souvent de fa\u00e7on pr\u00e9ventive, ils entretiennent, par leurs comportementset leurs propos, un climat positif.Les m\u00e9diateurs rep\u00e8rent et signalent les situations de d\u00e9tresse.- g\u00e9rer les troubles :Les femmes et les hommes de STAINSMEDIATION contribuent \u00e0 la gestion des troublesqu'etles/ils constatent sur le territoire ou qui leur sont signal\u00e9s par les bailleurs et/oules habitants.Tout au long de leurs veilles, les m\u00e9diateurs interviennent pour r\u00e9soudre les conflitsentre habitants et rem\u00e9dier aux probl\u00e9matiques relatives aux occupations abusives del'espace public et des parties communes des immeubles, notamment par les personnesen situation de grande difficult\u00e9 (sans domicile fixe, marginaux, personnes en situationd'isolement extr\u00eame et/ou d'instabilit\u00e9 psychologique), les nuisances sonores, etc.Ainsi, leur pr\u00e9sence participe \u00e0 l'am\u00e9lioration du cadre de vie. 3117\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-0809 du 20/03/2025 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public d\u00e9nomm\u00e9\n\u00abSTAINSMEDIATION\u00bb. Annexes jointes.\n35\n2.2 Dans ces conditions, le Groupement exerce une activit\u00e9 de veille sociale nocturne, surl'ensemble des espaces publics de la commune de Stains, et d\u00e9ploie ses interventions dem\u00e9diation nocturne dans les parties communes des espaces priv\u00e9s relevant de la gestion desbailleurs sociaux membres, au prorata du financement du deuxi\u00e9me coll\u00e9ge, conform\u00e9mentaux dispositions de l'articie 10 de la pr\u00e9sente convention constitutive.ARTICLE 3 - SIEGELe si\u00e9ge social du Groupement est fix\u00e9 :6, place du Colonel Fabien93240 STAINSIl pourra \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 en tout lieu se trouvant sur le territoire de la commune de Stains parsimple d\u00e9cision du Conseil d'Administration, sans modification de la pr\u00e9sente conventionconstitutive.ARTICLE 4 - DUREELe Groupement acquiert la personnalit\u00e9 morale \u00e0 compter de la date de publication del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'approbation de la pr\u00e9sente convention constitutive, et ce, pour unedur\u00e9e de 3 ans, \u00e0 titre exp\u00e9rimental.La pr\u00e9sente Convention pourra \u00eatre prorog\u00e9e par un avenant conclu avant son expiration,entre les parties, conform\u00e9ment aux stipulations de l'article 24 infra.Une \u00e9valuation globale sera r\u00e9alis\u00e9e avant la fin de l'exp\u00e9rimentation de 3 ans, encompl\u00e9ment d'une \u00e9valuation annuelle du Groupement soumise \u00e0 son Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9raleet \u00e0 son Conseil d'administration.ARTICLE 5 - MEMBRES DU GROUPEMENTSont membres du Groupement :- la COMMUNE DE STAINS, collectivit\u00e9 territoriale,Dont le si\u00e8ge est sis 6 Avenue Paul Vaillant Couturier, 93240 STAINS,SIREN : 219 300 720 ;- SEINE-SAINT-DENIS HABITAT, \u00e9tablissement public local \u00e0 caract\u00e8reindustriel ou commercial,Dont le si\u00e8ge est sis 10 rue Gis\u00e8le Halimi 93000 BOBIGNY,SIREN : 279 300 198 - RCS du greffe du tribunal de commerce de Bobigny ;- IMMOBILIERE 3F, soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u00e0 conseil d'administration,Dont le si\u00e8ge est sis 159 rue Nationale 75013 PARIS,SIREN : 552 141 533 - RCS du greffe du tribunal de commerce de Paris ;- PLAINE COMMUNE HABITAT, \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re industriel oucommercial,Dont le si\u00e8ge est sis 5bis rue Danielle Casanova 93200 SAINT-DENISRaison sociale : COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNESIREN : 482 741 071 - RCS du greffe du tribunal de commerce de Bobigny ;- SEQENS, soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u00e0 conseil d'administration,Dont le si\u00e8ge est sis 14 Boulevard Garibaldi 92130 ISSY LES MOULINEAUX,SIRET : 582 142 816 - RCS du greffe du tribunal de commerce de Nanterre ;\n4 1 17\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-0809 du 20/03/2025 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public d\u00e9nomm\u00e9\n\u00abSTAINSMEDIATION\u00bb. Annexes jointes.\n36\nIl s'agit d'une liste de membres \u00e9tablie sous r\u00e9serve de l'adh\u00e9sion ult\u00e9rieure de nouveauxmembres au Groupement.ARTICLE 6 - DROITS STATUTAIRES6.1. R\u00e9partition des droits statutaires entre les membres du groupementLes droits statutaires des membres du groupement sont les suivants :\" Premier coll\u00e9ge : collectivit\u00e9s territoriales - 10 vaix :- la commune de Stains : 10 voix ;* Second coll\u00e8ge : les bailleurs sociaux qui disposeront de 9 voix au total, r\u00e9partiescomme suit :SEINE-SAINT-DENIS HABITAT : 4 voix ;IMMOBILIERE 3F : 3 voix ;PLAINE COMMUNE HABITAT : 1 voix ;- SEQENS (ex France Habitation) : 1 voix ;6.2. Modalit\u00e9s d'exercice des droits statutaires des membres du groupementChaque membre d\u00e9signe un repr\u00e9sentant selon les modalit\u00e9s qui lui sont propres, quid\u00e9tiendra, tant \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, qu'au Conseil d 'Administration, les droits de voteindiqu\u00e9s ci-dessus.Chaque membre qui le souhaite peut \u00e9galement d\u00e9signer un repr\u00e9sentant suppl\u00e9ant quisi\u00e8gera en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du titulaire. En ce cas, le suppl\u00e9ant d\u00e9tient lem\u00eame droit de voix que le titulaire. Un repr\u00e9sentant titulaire et son suppl\u00e9ant ne peuventsi\u00e9ger simultan\u00e9ment. Les noms et qualit\u00e9s des titulaires et des suppl\u00e9ants ainsi d\u00e9sign\u00e9sdoivent \u00eatre communiqu\u00e9s sans d\u00e9lai au Groupement.Chaque membre peut \u00e0 tout moment retirer son mandat \u00e0 un repr\u00e9sentant qu'il a d\u00e9sign\u00e9.Ce retrait prend effet au jour de sa r\u00e9ception (par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception) par le Groupement.Entre le moment ol le repr\u00e9sentant se voit retirer cette qualit\u00e9 par le membre dont il \u00e9maneet la r\u00e9ception par le Groupement de la d\u00e9signation d'un nouveau repr\u00e9sentant, le membreconcern\u00e9 peut toujours se faire repr\u00e9senter par tout repr\u00e9sentant muni d'un mandat d\u00e9livr\u00e9par la repr\u00e9sentant l\u00e9gal dudit membre.Peuvent \u00eatre convi\u00e9s, sans voix d\u00e9lib\u00e9rative, aux travaux de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale et duConseil d'Administration du Groupement :- Les repr\u00e9sentants de l'Etat ;- Les conseils d'habitants et conseils citoyens ;- Les \u00e9quipes de pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e ;- Les associations ;- Les commer\u00e7ants.\n5117\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-0809 du 20/03/2025 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public d\u00e9nomm\u00e9\n\u00abSTAINSMEDIATION\u00bb. Annexes jointes.\n37\nARTICLE 7 - OBLIGATIONS DES MEMBRES \u00c0 L'EGARD DES TIERS ET ENTRE EUXDans leurs rapports entre eux, les membres du Groupement ne sont pas li\u00e9s a leurscontributions respectives.La contribution des membres aux dettes du groupement est d\u00e9termin\u00e9e a raison de leurscontributions statutaires aux charges du groupement.Le nouveau membre n'est tenu que des dettes \u00e9chues \u00e0 compter de son admission, au proratade sa contribution aux charges du groupement.En cas de retrait ou d'exclusion, et sauf d\u00e9cision contralre de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pnse \u00e0la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e de deux tiers des suffrages exprim\u00e9s, moins le membre concern\u00e9, unmembre est responsable des dettes du groupement, \u00e9chues \u00e0 {a date du retrait ou del'exclusion, \u00e0 raison de ses contributions statutaires aux charges.Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires, Ils sont responsablesdes dettes du Groupement \u00e0 proportion de leur contribution au budget du Groupement.ARTICLE 8 - ADHESION, RETRAIT, EXCLUSION8.1 Adh\u00e9sionAu cours de son existence, le Groupement peut accepter de nouveaux membres, d\u00e8s lorsqu'ils justifient d'une pr\u00e9occupation ou d'une mission en lien avec l'objet statutaire d\u00e9fini\u00e0 l'article 2 ci-dessus.La demande d'adh\u00e9sion est formul\u00e9e par \u00e9crit, adress\u00e9e au Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9eG\u00e9n\u00e9rale du Groupement par courrier recommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception.Elle fa1t l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration adopt\u00e9e \u00e0 majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des deux tiers des suffragesexprim\u00e9s des membres presents ou representes de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, approuvantl'adh\u00e9sion et modifiant en cons\u00e9quence la pr\u00e9sente convention.La d\u00e9lib\u00e9ration sera suivie d'une d\u00e9cision modificative \u00e0 la presente convention qui devra\u00eatre approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'Etat comp\u00e9tent, pris et publi\u00e9 dans lesm\u00eames formes que l'arr\u00eat\u00e9 d'approbation initial.8.2 RetraitTout membre du Groupement peut, en cours d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention, s'enretirer, pour un motif legmme, \u00e0 l'expiration d'un exercice budg\u00e9taire, sous r\u00e9serve qu''ilait notifi\u00e9 son intention, six mois au moins avant la fin de cet exercice, au Pr\u00e9sident deI'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du Groupement, par courrier recommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception.L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale prend acte de la d\u00e9cision de retrait et se prononce, le cas \u00e9ch\u00e9ant,sur les conditions et les cons\u00e9quences (notamment s'agissant de la nouvelle r\u00e9partition desdroits statutaires) d'un tel retrait.Tout retrait d'un membre du Groupement intervenant dans les conditions dans l'article 8.2sera suivi d'une d\u00e9cision modificative \u00e0 la pr\u00e9sente convention qui devra \u00eatre approuv\u00e9e pararr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'Etat comp\u00e9tent, pris et publi\u00e9 dans les m\u00eames formes quel'arr\u00eat\u00e9 d'approbation initial.\n6j17\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-0809 du 20/03/2025 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public d\u00e9nomm\u00e9\n\u00abSTAINSMEDIATION\u00bb. Annexes jointes.\n38\n8.3 ExclusionL'exclusion d'un membre peut \u00e9tre prononc\u00e9e sur proposition du Conseil dAdministration parune d\u00e9lib\u00e9ration adopt\u00e9e a majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des suffrages exprim\u00e9s des membres pr\u00e9sentsou repr\u00e9sent\u00e9s l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, en cas d'inex\u00e9cution de ses obligations ou pour fautegrave.Le repr\u00e9sentant du membre concern\u00e9 est entendu pr\u00e9alablement \u00e0 la proposition du Conseild'Administration par celui-ci.Les modalit\u00e9s, notamment financi\u00e9res, de cette exclusion doivent avoir re\u00e7u l'accord del'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, dans les m\u00eames conditions qu'\u00e0 l'alin\u00e9a 1\"\" de l'article 8.3.Toute exclusion d'un membre du Groupement intervenant dans les conditions dans l'article8.3 sera suivi d'une d\u00e9cision modificative \u00e0 la pr\u00e9sente convention qui devra \u00eatre approuv\u00e9epar arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'Etat comp\u00e9tent, pris et publi\u00e9 dans les m\u00eames formes queUarr\u00e9t\u00e9 d'approbation initial.\n7117\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-0809 du 20/03/2025 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public d\u00e9nomm\u00e9\n\u00abSTAINSMEDIATION\u00bb. Annexes jointes.\n39\nTITRE Il - FONCTIONNEMENTARTICLE 9 - CAPITALLe groupement est constitu\u00e9 sans capital.\nARTICLE 10 - CONTRIBUTIONSLes contributions des membres aux activit\u00e9s et charges du Groupement sont fix\u00e9es commesuit :Le premier coll\u00e8ge se lib\u00e9rera valablement de sa contribution :Sous forme de participation financi\u00e8re ;Sous forme de mise \u00e0 disposition de locaux ;Sous forme de mise \u00e0 disposition de mat\u00e9riel :Sous toute autre forme de contribution au fonctionnement du Groupement,notamment la mise \u00e0 disposition de personnels.S'agissant des participations ne prenant pas la forme d'une participation financi\u00e8re, lavalorisation de ces diff\u00e9rentes formes de contributions en sera communiqu\u00e9e par le membreconcern\u00e9 au Conseil d'Administration, avant l'adoption du budget annuel du Groupementpar l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.Le deuxi\u00e8me coll\u00e8ge se lib\u00e9rera valablement de sa contribution sous forme de participationfinanci\u00e8re.Les bailleurs contribuent en raison du nombre de logements qu'ils d\u00e9tiennent sur l'ensemblede la commune de Stains, \u00e0 hauteur de 5 euros par logement par mois.En tout \u00e9tat de cause, la contribution annuelle de l'office public de l'habitat d\u00e9nomm\u00e9\u00ab Seine-Saint-Denis-Habitat \u00bb ne pourra pas \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 150 000 euros, conform\u00e9mentaux stipulations de l'article 4 du protocole d'accord conclu entre la commune de Stains etl'office public le 21 septembre 2019, relatif aux actions et projets men\u00e9s par les deuxstructures permettant d'accompagner le d\u00e9veloppement de la commune et la mise en \u0153uvredes projets de renouvellement urbain du Clos Saint-Lazare et de la Pr\u00eatresse.Les autres ressources du Groupement proviennent :\u00ab De la mise \u00e0 disposition sans contrepartie financi\u00e8re de personnels, de locaux etd'\u00e9quipements ;Des subventions ;Des produits et des biens propres ou pr\u00eat\u00e9s ou mis \u00e0 sa disposition ;De la r\u00e9mun\u00e9ration des prestations et des produits de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ;Des dons et legs ;Et toute autre ressource autoris\u00e9e par la loi.Chaque bailleur social qui ne disposerait au 1* janvier de l'exercice consid\u00e9r\u00e9 d'aucunlogement, salari\u00e9, \u00e9tablissement, ou qui ne r\u00e9aliserait aucun chiffre d'affaires dans ou \u00e0proximit\u00e9 imm\u00e9diate d'une zone d'intervention du Groupement, conserve la qualit\u00e9 demembre et reste en tout \u00e9tat de cause tenu d'une participation minimale forfaitaire auxcharges de fonctionnement du Groupement d\u00e9finie dans le cadre des dispositions dur\u00e8glement financier du Groupement.\n8 | 17\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-0809 du 20/03/2025 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public d\u00e9nomm\u00e9\n\u00abSTAINSMEDIATION\u00bb. Annexes jointes.\n40\nLa mise \u00e0 disposition de personnels, de locaux, d'\u00e9quipements donne lieu \u00e0 des conventionsentre le Groupement et les personnes les mettant a disposition.ARTICLE 11 - REGIME APPLICABLE AUX PERSONNELS DU GROUPEMENT ET SON DIRECTEURLes personnels du groupement et son directeur sont soumis au r\u00e9gime d\u00e9fini par le d\u00e9cretn\u00b02013-292 du 5 avril 2013 relatif au r\u00e9gime de droit public applicable aux personnels desgroupements d'int\u00e9r\u00eat public.Les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des personnels sont fix\u00e9es par le Conseil d'Administration surproposition du directeur.ARTICLE 12 - PROPRIETE DES EQUIPEMENTS, DES LOGICIELS ET DES LOCAUXLes biens acquis ou d\u00e9velopp\u00e9s en commun par les membres dans le cadre des activit\u00e9s duGroupement appartiennent \u00e0 ce dernier.Les biens, et notamment les \u00e9quipements et mat\u00e9riels, mis \u00e0 disposition du Groupement par desmembres restent de leur propri\u00e9t\u00e9. Ils leur reviennent \u00e0 la dissolution du Groupement. LeGroupement en est d\u00e9positaire, et en est responsable.Le mat\u00e9riel achet\u00e9 par le Groupement lui appartient. !l est d\u00e9volu en cas de dissolution duGroupement conform\u00e9ment aux r\u00e8gles \u00e9tablies \u00e0 l'article 23 ci-dessous.ARTICLE 13 - BUDGETLe budget, pr\u00e9sent\u00e9 par le directeur du Groupement, est approuv\u00e9 chaque ann\u00e9e, par leConseil d'Administration.Des d\u00e9cisions modificatives du budget, pr\u00e9sent\u00e9es par le directeur, peuvent \u00eatre adopt\u00e9esen cours d'exercice par le Conseil d'Administration.L'exercice budg\u00e9taire commence le 1\u00b0 janvier et se termine le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9ecivile.Le budget inclut l'ensemble des op\u00e9rations de recettes et de d\u00e9penses pr\u00e9vues pourl'exercice. En d\u00e9pense, il fixe le montant des cr\u00e9dits destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifsdu Groupement en distinguant les d\u00e9penses de fonctionnement des d\u00e9pensesd'investissement.Un r\u00e9glement financier, adopt\u00e9 par le Conseil d'Administration, pr\u00e9cise, dans le respect dela r\u00e9glementation budg\u00e9taire applicable, les autres r\u00e8gles relatives \u00e0 la pr\u00e9paration, \u00e0l'adoption et \u00e0 la pr\u00e9sentation du budget initial et des d\u00e9cisions modificatives, et relatives\u00e0 l'approbation des comptes et \u00e0 l'affectation du r\u00e9sultat.ARTICLE 14 - CONTRIBUTION ANNUELLE DES MEMBRES AUX CHARGES DU GROUPEMENTLe montant de la contribution statutaire annuelle de chaque membre, fix\u00e9 dans les conditionsde l'article 10 de la pr\u00e9sente convention, est arr\u00eat\u00e9 par le conseil d'administration.\n9117\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-0809 du 20/03/2025 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public d\u00e9nomm\u00e9\n\u00abSTAINSMEDIATION\u00bb. Annexes jointes.\n41\nLes contributions non-financi\u00e8res, propos\u00e9es par un membre, font l'objet d'une \u00e9valuationqui est \u00e9tablie, pour chaque exercice budg\u00e9taire, d'un commun accord, par le directeur etle membre concern\u00e9, et valid\u00e9e par le conseil d'administration.\nARTICLE 15 - GESTION ET TENUE DES COMPTESLa comptabilit\u00e9 du Groupement est tenue et sa gestion assur\u00e9e selon les r\u00e8gles du droitpublic.Le Groupement est soumis aux dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territorialesaff\u00e9rentes aux r\u00e8gles budg\u00e9taires, financi\u00e9res et comptables applicables aux communes.Le Groupement est soumis au contr\u00f4le de la chambre r\u00e9gionale de la Cour des Comptes d'\u00cele-de-France, dans les conditions pr\u00e9vues par le code des juridictions financi\u00e8res.Un r\u00e8glement financier, adopt\u00e9 par le Conseil d'Administration, pr\u00e9cise les autres r\u00e8glesrelatives \u00e0 la gestion comptable et financi\u00e8re du Groupement.\n10 | 17\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-0809 du 20/03/2025 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public d\u00e9nomm\u00e9\n\u00abSTAINSMEDIATION\u00bb. Annexes jointes.\n42\nTITRE Iil- ORGANISATION, ADMINISTRATION ET REPRESENTATIONDU GROUPEMENTARTICLE 16 - ASSEMBLEE GENERALE16.1 L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale est compos\u00e9e de l'ensemble des repr\u00e9sentants des membres duGroupement.Elle r\u00e8gle par ses d\u00e9lib\u00e9rations les affaires relevant de la comp\u00e9tence du Groupement, sanspr\u00e9judice des comp\u00e9tences du Conseil d'Administration et du Pr\u00e9sident. Ses s\u00e9ances ne sontpas publiques. Le Pr\u00e9sident peut n\u00e9anmoins inviter toute personnalit\u00e9 ext\u00e9rieure \u00e0 venirassister aux s\u00e9ances. Il en informe les membres dans la convocation.Elle se r\u00e9unit sur convocation du Pr\u00e9sident du Conseil d'Administration autant que de besoinet au moins une fois par an. L'ordre du jour est arr\u00eat\u00e9 par le Pr\u00e9sident sur proposition duDirecteur. La convocation et les documents pr\u00e9paratoires sont adress\u00e9s aux membres cingjours francs au moins avant la date de la r\u00e9union. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 un jour francen cas d'urgence.Le Pr\u00e9sident est ma\u00eetre de l'ordre du jour, il peut ajourner des questions inscrites et\u00e9galement porter \u00e0 l'ordre du jour toute question relevant de la comp\u00e9tence duGroupement. En ce cas, la mise en discussion de cette question est soumise & un votefavorable \u00e0 la majorit\u00e9 simple, des suffrages exprim\u00e9s.Le Pr\u00e9sident est tenu de convoquer l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la demande du tiers des suffragesexprim\u00e9s. Ils peuvent alors obtenir l'inscription de certains points \u00e0 l'ordre du jour, en plusde ceux propos\u00e9s par le Pr\u00e9sident.Le Pr\u00e9sident du Conseil d'Administration ou, \u00e0 d\u00e9faut le premier Vice-Pr\u00e9sident, ou \u00e0 d\u00e9faut,le second Vice-Pr\u00e9sident, ou \u00e0 d\u00e9faut, le doyen des repr\u00e9sentants du premier coll\u00e8ge, assurela pr\u00e9sidence de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.16.2. L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale a pour comp\u00e9tence :\u00ab D'approuver le r\u00e8glement int\u00e9rieur qui pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de fonctionnement duGroupement ainsi que le r\u00e8glement financier := D'approuver les comptes de Uexercice clos et l'affectation du r\u00e9sultat :\u00ab De d\u00e9lib\u00e9rer sur les rapports relatifs \u00e0 la gestion du Conseil d'Administration, \u00e0 lagestion du directeur et sur toute question inscrite \u00e0 l'ordre du jour ;= De d\u00e9finir les conditions dans lesquelles de nouveaux membres peuvent adh\u00e9rer auGroupement en application de l'article 8 ci-dessus ;\u00ab De d\u00e9cider des p\u00e9rim\u00e8tres d'intervention du Groupement, sur proposition du Conseild'Administration ;= De d\u00e9cider sur proposition du Conseil d'Administration de toute d\u00e9cision modificative\u00e0 la pr\u00e9sente convention constitutive, et notamment de celles portant sur desadh\u00e9sions de membres ;\u00ab De prononcer la dissolution du Groupement et prendre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 saliquidation ;\u00ab De prononcer l'exclusion d'un membre, sur proposition du Conseil d'Administration,selon les stipulations de l'article 8 ;= D'approuver, sur proposition du Conseil d'Administration, les modalit\u00e9s financi\u00e8reset autres, relatives \u00e0 l'exclusion ou au retrait d'un membre du Groupement, ainsique le pr\u00e9voit l'article 8 ci-dessus.\n11 | 17\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-0809 du 20/03/2025 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public d\u00e9nomm\u00e9\n\u00abSTAINSMEDIATION\u00bb. Annexes jointes.\n43\n16.3 Modalit\u00e9s de vote :Chaque repr\u00e9sentant d'un membre d\u00e9tient le nombre de voix mentionn\u00e9 au point6.1. de l'article 6 supra ;Le vote par procuration est autoris\u00e9. Toutefois, un m\u00eame membre ne peut recevoirplus de deux procurations, une procuration conf\u00e9rant n\u00e9cessairement \u00e0 sonb\u00e9n\u00e9ficiaire la possibilit\u00e9 d'exercer la totalit\u00e9 des droits de vote du mandant ;L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale ne d\u00e9lib\u00e8re valablement que si la moiti\u00e9 des membres duGroupement est pr\u00e9sente ou repr\u00e9sent\u00e9e.Au cas o\u00f9 ces quorums ne sont pas atteints, l'Assembl\u00e9e est convoqu\u00e9e \u00e0 nouveaudans les quinze jours et peut alors valablement d\u00e9lib\u00e9rer sans condition de quorum ;Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s, sous r\u00e9serve desd\u00e9cisioqs devant \u00e9tre prises a la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des deux tiers des suffragesexprim\u00e9s.\nARTICLE 17 - CONSEIL D'ADMINISTRATIONLe Groupement est dot\u00e9 d'un Conseil d'Administration.17.1 Comp\u00e9tencesLes missions du Conseil d'Administration sont les suivantes :Arr\u00eater le programme annuel pr\u00e9visionnel d'activit\u00e9 et le budget correspondant, ycompris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les pr\u00e9visions de recrutement ou de licenciement depersonnel ;Pr\u00e9parer, mettre en \u0153uvre les d\u00e9cisions de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale et lui rendrecompte de sa gestion au moins une fois par an, et autant de fois qu'il est n\u00e9cessaire ;Agr\u00e9er comme membres les personnes morales souhaitant adh\u00e9rer au Groupement,dans les conditions d\u00e9finies par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale ;G\u00e9rer les affaires courantes relatives au fonctionnement du Groupement ;Arr\u00eater les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration du Directeur du Groupement ;Nommer et r\u00e9voquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le Directeur du Groupement ;G\u00e9rer les affaires courantes relatives au fonctionnement du Groupement.17,2 CompositionLe Conseil d'Administration est compos\u00e9 de l'ensemble des repr\u00e9sentants des membres duGroupement.17.3 Modalit\u00e9s de fonctionnementLe Conseil d'Administration se r\u00e9unit au moins deux fois par an et aussi souvent que l'int\u00e9r\u00eatdu Groupement l'exige, sur la convocation du Pr\u00e9sident, ou \u00e0 la demande de plusieursmembres repr\u00e9sentant au moins le tiers des administrateurs. Ses r\u00e9unions ne sont paspubliques. IL d\u00e9lib\u00e8re valablement lorsque la moiti\u00e9 au moins des membres sont pr\u00e9sents.Toute convocation do\u00eet indiquer l'ordre du jour de la r\u00e9union. Tout administrateur emp\u00each\u00e9peut remettre procuration \u00e0 tout autre administrateur. Un administrateur ne peut porterplus de deux pouvoirs. \u00c0 titre d\u00e9rogatoire, l'administrateur qui dirige la s\u00e9ance enapplication des stipulations de l'article 19 ci-dessous est autoris\u00e9 \u00e0 porter quatre pouvoirs.Les d\u00e9cisions du Conseil d'Administration sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffragesexprim\u00e9s des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.Le mandat d'administrateur est exerc\u00e9 gratuitement.12 | 17\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-0809 du 20/03/2025 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public d\u00e9nomm\u00e9\n\u00abSTAINSMEDIATION\u00bb. Annexes jointes.\n44\nToutefois, le Conseil d'Administration peut allouer des indemnit\u00e9s de d\u00e9placement pour desmissions qu'il confie aux administrateurs, sur production des justificatifs et dans le cadre dubudget vot\u00e9 par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.Le Pr\u00e9sident est ma\u00eetre de l'ordre du jour. IL peut porter \u00e0 l'ordre du jour toute questionrelevant de la comp\u00e9tence du Groupement. En ce cas, la mise en discussion de cette questionest soumise \u00e0 un vote favorable \u00e0 la majorit\u00e9 simple des suffrages exprim\u00e9s des membrespr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.\nARTICLE 18 - PRESIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONLe Conseil d'Administration \u00e9lit \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s, parmi lesadministrateurs des deux coll\u00e8ges, un Pr\u00e9sident et un vice-pr\u00e9sident, pour une dur\u00e9e dedeux ans, renouvelable.Le Pr\u00e9sident, ou en cas d'emp\u00e9chement, le Vice-Pr\u00e9sident, ou \u00e0 d\u00e9faut le doyen desrepr\u00e9sentants du premier coll\u00e8ge pr\u00e9side les s\u00e9ances du Conseil.En cas de partage des voix, celle du Pr\u00e9sident, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant, du vice-Pr\u00e9sident dirigeantla s\u00e9ance, est pr\u00e9pond\u00e9rante.Le Pr\u00e9sident du Conseil d'Administration ex\u00e9cute les d\u00e9cisions de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale etdu Conseil d'Administration.Il est suppl\u00e9\u00e9 dans ses missions par le vice-Pr\u00e9sident, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement,dans la limite des mesures strictement n\u00e9cessaires et ne pouvant attendre la fin de l'absenceou de l'emp\u00eachement du Pr\u00e9sident.ARTICLE 19 - DIRECTEUR DU GROUPEMENTLe Directeur est comp\u00e9tent pour assurer le fonctionnement du groupement, sous l'autorit\u00e9du Conseil d'Administration et dans les conditions fix\u00e9es par celui-ci.\u00c0 cet effet :- il structure l'activit\u00e9 et le fonctionnement du Groupement et a autorit\u00e9 sur lespersonnels du groupement ;- il veille aux \u00e9quilibres budg\u00e9taires et financiers du Groupement,- il pr\u00e9pare l'\u00e9tat pr\u00e9visionnel des recettes et des d\u00e9penses du Groupement ;- il est ordonnateur des recettes et des d\u00e9penses du Groupement ;- il pr\u00e9pare les comptes de l'exercice \u00e9coul\u00e9 ;- il propose au Conseil d'Administration les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des personnels ;- il signe tous les contrats de travail et toutes les conventions ;- il signe les transactions apr\u00e8s autorisation du Conseil d''Administration ;- il repr\u00e9sente le Groupement en justice et dans les actes de la vie civile ;- une fois par an, il soumet au Conseil d'Administration un rapport d'activit\u00e9 dugroupement. Ce rapport comporte notamment une \u00e9valuation annuelle d\u00e9taill\u00e9e del'ensemble de l'activit\u00e9 courante, des actions, des projets, etc. men\u00e9s au titre duGroupement, sur la base d'indicateurs fix\u00e9s par le Conseil d'Administration. Au vu decette \u00e9valuation, le Conseil d'Administration pourra proposer, \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale,la dissolution du Groupement.\n13 | 17\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-0809 du 20/03/2025 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public d\u00e9nomm\u00e9\n\u00abSTAINSMEDIATION\u00bb. Annexes jointes.\n45\nEn fonction des choix strat\u00e9giques :- il met en \u0153uvre les d\u00e9cisions du Conseil dAdministration et de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ensa qualit\u00e9 de responsable ex\u00e9cutif du Groupement- il \u00e9labore le projet de budget n\u00e9cessaire \u00e0 leur mise en \u0153uvre ;- ilrend compte au pr\u00e9sident du Conseil d'Admlmstratron et aux organes d\u00e9lib\u00e9rants del'activit\u00e9 du Groupement, notamment \u00e0 partir d'indicateurs pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9s.Dans les rapports avec les tiers, le Directeur du Groupement engage le Groupement par toutacte entrant dans son objet.Les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration du Directeur sont arr\u00e9t\u00e9es par le Conseil d' Administration, surproposition de son Pr\u00e9sident.\nARTICLE 20 - PERSONNEL MIS A DISPOSITION OU DETACHELes personnels pourront \u00eatre mis \u00e0 drsposrtron du Groupement par les membres du premiercoll\u00e8ge, dans les conditions pr\u00e9vues par la presente convention et conserveront leur statutd'origine. Leur employeur d'origine garde \u00e0 sa charge leurs r\u00e9mun\u00e9rations et prestationsannexes, leurs assurances professionnelles et la responsabilit\u00e9 de leur avancement. Ils sontplac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du directeur du Groupement.Ces personnes sont remises \u00e0 la disposition de leur organisme d'origine :\" A leur demande : Par d\u00e9cision du Conseil d'Administration, notamment en cas defaute grave et pour raison disciplinaire ;= A la demande de U orgamsme d' ongme, \u00e0 l'issue de l'exercice budg\u00e9taire en cours,sous r\u00e9serve d'avoir respecte un pr\u00e9avis de trois mois a minima ;\u00ab Dans le cas ol cet organisme se retire du Groupement, dans les condmons de l'article8 prec1te \u00e0 l'issue de l'exercice budg\u00e9taire en cours, sous r\u00e9serve d'avoir respect\u00e9un pr\u00e9avis de trois mois a minima ;\u00ab En cas de liquidation, dissolution ou absorption de cet organisme.Des personnels peuvent \u00e9galement \u00e9tre d\u00e9tach\u00e9s aupr\u00e8s du Groupement par les membres dupremrer coll\u00e8ge, en conformit\u00e9 avec les dispositions des statuts dont ils rel\u00e8vent. Leursr\u00e9mun\u00e9rations et prestations annexes, leurs assurances professionnelles sont prises encharge par le Groupement. Ils sont plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du directeur duGroupement.Ces personnes sont r\u00e9int\u00e9gr\u00e9es dans leur orgamsme d'origine dans les m\u00eames conditions,fix\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, que les personnels mis \u00e0 disposition.Les obhga\u00fcons des personnels mis \u00e0 disposition du Groupement ou d\u00e9tach\u00e9s aupr\u00e8s de luisont pr\u00e9cis\u00e9es dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupement.ARTICLE 21 - PERSONNEL PROPRE AU GROUPEMENTPour l'exercice de son objet, le Groupement peut recruter du personnel propre, dans lesconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 11 de la presente convention, ou avoir recours \u00e0 des contrats deprestations de services ext\u00e9rieurs apr\u00e8s une mise en concurrence conforme aux r\u00e8gles de lacommande publique.\n14 | 17\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-0809 du 20/03/2025 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public d\u00e9nomm\u00e9\n\u00abSTAINSMEDIATION\u00bb. Annexes jointes.\n46\nEu \u00e9gard au principe de neutralit\u00e9 vis-a-vis des partenaires du Groupement, le Directeur duGroupement peut faire l'objet d'un recrutement contractuel, sur la base d'un profild\u00e9termin\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5 et au Il de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2013-292 du 5 avril2013 relatif au r\u00e9gime de droit public applicable aux personnels des GIP.\n15 | 17\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-0809 du 20/03/2025 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public d\u00e9nomm\u00e9\n\u00abSTAINSMEDIATION\u00bb. Annexes jointes.\n47\nTITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 22 - REGLEMENT INTERIEUR ET REGLEMENT FINANCIERUn r\u00e8glement int\u00e9rieur et un r\u00e8glement financier sont \u00e9tablis par le Conseil d'Administrationet approuv\u00e9s par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.ARTICLE 23 - DISSOLUTION ET LIQUIDATIONLe Groupement est dissout de plein droit par abrogation ou retrait de l'arr\u00eat\u00e9 d'approbation.Le Groupement peut \u00eatre dissout par d\u00e9cision prise par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la majorit\u00e9des deux tiers des suffrages exprim\u00e9s.La dissolution doit \u00eatre approuv\u00e9e par l'autorit\u00e9 ayant approuv\u00e9 la pr\u00e9sente convention etpubli\u00e9e comme en mati\u00e8re de constitution.La dissolution du Groupement entra\u00eene sa liquidation.L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale fixe les modalit\u00e9s de la liquidation et nomme un ou plusieursliquidateurs, fixe sa r\u00e9mun\u00e9ration, ses attributions et l'\u00e9tendue de ses pouvoirs. Elle peut\u00e9galement r\u00e9voquer le ou les liquidateurs.Une d\u00e9cision modificative entre les membres du Groupement en Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale devrapr\u00e9ciser les droits et obligations de chaque membre apr\u00e8s dissolution du Groupement, entenant compte des pr\u00eats et des garanties en cours qui devront \u00eatre conduites \u00e0 terme.A l'issue du dernier contrat, le ou les liquidateurs proc\u00e9deront aux derni\u00e8res r\u00e9partitionsentre financeurs.\nARTICLE 24 - MODIFICATIONToute modification de la pr\u00e9sente convention constitutive n\u00e9cessitera la conclusion d'uned\u00e9cision modificative qui devra \u00eatre approuv\u00e9e par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du Groupement,ainsi que par les instances d\u00e9lib\u00e9ratives de chaque membre (si n\u00e9cessaire), sur propositiondu Conseil d'Administration, et par arr\u00eat\u00e9 pris et publi\u00e9 dans les m\u00eames formes que l'arr\u00eat\u00e9d'approbation de ta pr\u00e9sente convention.Le Groupement peut \u00eatre modifi\u00e9 par d\u00e9cision prise par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la majorit\u00e9des deux tiers des suffrages exprim\u00e9s.ARTICLE 25 - CONDITION SUSPENSIVELa pr\u00e9sente convention est conclue sous r\u00e9serve de son approbation par l'autorit\u00e9administrative, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1 du d\u00e9cret n\u00b02012-91 du 26 janvier 2012. Elle enassure la publicit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 et adresse une copie pourinformation aux administrations centrales concern\u00e9es :- Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire et \u00e0 l'action r\u00e9gionale ;- Le directeur g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;- Le directeur du budget au minist\u00e8re du budget. 16 | 17\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-0809 du 20/03/2025 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public d\u00e9nomm\u00e9\n\u00abSTAINSMEDIATION\u00bb. Annexes jointes.\n48\nARTICLE 26 - DROIT APPLICABLELes pr\u00e9sentes sont soumises au droit fran\u00e7ais.ARTICLE 27 - REGLEMENT DES DIFFERENDS\u00c0 d\u00e9faut de solution amiable, toute contestation n\u00e9e \u00e0 l'occasion de l'ex\u00e9cution et/ou delinterpr\u00e9tation des pr\u00e9sentes sera soumise au Tribunal administratif comp\u00e9tent.Fait \u00e0 Stains, le '/f C\u00e4 A Ja I 7 O Z(}) en 5 exemplaires originaux.\nPour LA COMMUNE DE STAINS,Le Maire de Stains, Conseiller d\u00e9partemental,Vice-pr\u00e9sident de Plaine Commune,Azzedine TA\u00cfBI\nL fPour IMMOBILIERE 3F, @Immo 3sFW' fecteur Teforlal Agence 93 Ouest\n- e C\nPour SEDi\n17 117\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-0809 du 20/03/2025 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public d\u00e9nomm\u00e9\n\u00abSTAINSMEDIATION\u00bb. Annexes jointes.\n49\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-0809 du 20/03/2025 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public d\u00e9nomm\u00e9\n\u00abSTAINSMEDIATION\u00bb. Annexes jointes.\n50\n; Vi pour \u00eatre ennex\u00e9 \u00e0 izD\u00e9lib\u00e9mtion du Consej) Municipalcn date du20/09/2024 - Aff 5.7\nP s E P-\u2014 '-:p:S T n f A.TA\u00cfBIAVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC\u00ab STAINS MEDIATION \u00bbDispositif de m\u00e9diation sociale de nuitPREAMBULEAssurer aux citoyens une meilleure qualit\u00e9 de vie et une s\u00e9curit\u00e9 publique plus efficace estune priorit\u00e9 pour la commune de Stains et pour les bailleurs sociaux qui disposent delogements sur son territoire.En effet, un certain sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 r\u00e9gne en fin de journ\u00e9e et le soir, sentiment li\u00e9au d\u00e9veloppement des incivilit\u00e9s sur l'espace public et dans les parties communes desimmeubles.Or, les acteurs sociaux et \u00e9ducatifs sont, pour la plupart, inactifs en fin de journ\u00e9e, en soir\u00e9eet le week-end.Par ailleurs, une circulaire conjointe des secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux du Comit\u00e9 interminist\u00e9rieldes villes et du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance du 20 mars 2012 afait de la m\u00e9diation sociale l'un des moyens d'intervention prioritaires de la pr\u00e9vention dela d\u00e9linquance dans les quartiers de la politique de la ville.Dans ces conditions, la commune de Stains et les bailleurs sociaux concern\u00e9s ont d\u00e9cid\u00e9 des'accorder pour cr\u00e9er, ensemble, un groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP), porteur de cedispositif de m\u00e9diation sociale de nuit. A, ainsi, \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e la convention constitutive duGIP \u00ab Stains M\u00e9diation \u00bb.Le GIP \u00ab Stains M\u00e9diation \u00bb assurant a titre principal la gestion d'une activit\u00e9 de servicepublic administratif, sa comptabilit\u00e9 est tenue et sa gestion assur\u00e9e selon les r\u00e9gles du droitpublic, conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'am\u00e9liorationde la qualit\u00e9 du droit (article 112).La convention pr\u00e9cit\u00e9e fait le choix d\u00e9rogatoire de soumettre le GIP \u00ab Stains M\u00e9diation \u00bbaux dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) aff\u00e9rentes aux r\u00e9glesbudg\u00e9taires, financi\u00e9res et comptables applicables aux communes. La nomenclaturebudg\u00e9taire et comptable applicable est donc celle de la commune de Stains, collectivit\u00e9territoriale majoritaire au sein du groupement (la M57).Cependant, dans la mesure o\u00f9 il n'existe pas dans le cadre du r\u00e9gime soumis au CGCT delogiciel \u00e0 la disposition des agences comptables qui permette de g\u00e9rer la comptabilit\u00e9 d'unorganisme de type GIP, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9conis\u00e9 de soumettre le GIP aux dispositions des titres I\"et IIl du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 (\u00ab GBCP \u00bb) permettant d'employer un agentcomptable et ainsi fluidifier les diff\u00e9rentes op\u00e9rations du groupement.\n.L\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-0809 du 20/03/2025 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public d\u00e9nomm\u00e9\n\u00abSTAINSMEDIATION\u00bb. Annexes jointes.\n51\nAppara\u00eet, en cons\u00e9quence, la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier l'article 15 de la convention constitutivedu GIP \u00ab Stains m\u00e9diation \u00bb, modification objet du pr\u00e9sent avenant.\nARTICLE 1 - GESTION ET TENUE DES COMPTESL'article 15 de la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public \u00ab StainsM\u00e9diation \u00bb est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab La comptabilit\u00e9 du Groupement est tenue et sa gestion assur\u00e9e selon les r\u00e8gles du droitpublic.Le Groupement est soumis aux dispositions des titres I* et III du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.La comptabilit\u00e9 est assur\u00e9e par un agent comptable nomm\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du Ministre charg\u00e9du budget.Le Groupement est soumis au contr\u00f4le de la chambre r\u00e9gionale de la Cour des Comptesd'lle-de-France, dans les conditions pr\u00e9vues par le Code des juridictions financi\u00e8res.Un r\u00e8glement financier, adopt\u00e9 par le Conseil d'Administration, pr\u00e9cise les autres r\u00e8glesrelatives \u00e0 la gestion comptable et financi\u00e8re du Groupement \u00bb.\nARTICLE 2 - DISPOSITIONS DIVERSES2-1. En cas de litige portant sur l'interpr\u00e9tation ou l'application du pr\u00e9sent avenant, lesPARTIES conviennent de s'en remettre \u00e0 l'appr\u00e9ciation du Tribunal administratif deMontreuil, apr\u00e8s \u00e9puisement des voies amiables.2-2. Les autres dispositions de la convention pr\u00e9cit\u00e9e demeurent applicables et inchang\u00e9es.\n/ Tteun \u00c9lFait \u00e0 Stains, le __,klnu \u00ab O 5 en 5 exemplaires originaux.\nPour LA COMMUNE DE STAINS,Azz\u00e9dine TAIBIwe \u00cb\u2014-\u2014 l \u2014\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral\u0178 Bertrand PRADE\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-0809 du 20/03/2025 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public d\u00e9nomm\u00e9\n\u00abSTAINSMEDIATION\u00bb. Annexes jointes.\n52\nPour IMMOBILIERE 3F Ze  S\n1 rue d'Aurion - 93117 ROSNY SOUS BOIS Cedex-Pour PLAINE O;v'\u00bb Un ABITAT\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-0809 du 20/03/2025 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public d\u00e9nomm\u00e9\n\u00abSTAINSMEDIATION\u00bb. Annexes jointes.\n53\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-0809 du 20/03/2025 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public d\u00e9nomm\u00e9\n\u00abSTAINSMEDIATION\u00bb. Annexes jointes.\n54\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1357 du\n27/03/2025vportant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique unique relative au projet de cr\u00e9ation de\nl'\u00e9coquartier Gare de Pantin-Quatre Chemins,\nsur le territoire de la commune de Pantin,\npr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 publique locale (SPL)\nEnsemble pour le compte de l'\u00e9tablissement\npublic territorial (EPT) EST ENSEMBLE, au titre :\n- d'une demande d'autorisation\nenvironnementale ayant un volet \u00ab Loi sur l'eau \u00bb \nqui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions \u00e9dict\u00e9es\npar l'article L.214-3 du code de l'environnement,\nlaquelle est accompagn\u00e9e :\n- d'une d\u00e9claration de projet valant mise en\ncompatibilit\u00e9 du PLUi pr\u00e9vue par l'article L.300-6\ndu code de l'urbanisme, qui est soumise \u00e0\n\u00e9valuation environnementale,\n- d'un dossier de r\u00e9alisation de la ZAC incluant\nun programme des \u00e9quipements publics, soumis\n\u00e0 d\u00e9lib\u00e9ration en vertu des articles R.311-7 et\nR.311-8 du code de l'urbanisme, qui n\u00e9cessitent\nl'actualisation de l'\u00e9tude d'impact du projet,\ncomme le pr\u00e9voit l'article L.122-1 du code\nl'environnement.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1357 du 27/03/2025vportant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique relative au projet de\ncr\u00e9ation de l'\u00e9coquartier Gare de Pantin-Quatre Chemins, sur le territoire de la commune de Pantin, pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 publique\nlocale (SPL) Ensemble pour le compte de l'\u00e9tablissement public territorial (EPT) EST ENSEMBLE, au titre :\n- d'une demande d'autorisation environnementale ayant un volet \u00ab Loi sur l'eau \u00bb  qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions \u00e9dict\u00e9es par\nl'article L.214-3 du code de l'environnement, laquelle est accompagn\u00e9e :\n- d'une d\u00e9claration de projet valant mise en compatibilit\u00e9 du PLUi pr\u00e9vue par l'article L.300-6 du code de l'urbanisme, qui est soumise\n\u00e0 \u00e9valuation environnementale,\n- d'un dossier de r\u00e9alisation de la ZAC incluant un programme des \u00e9quipements publics, soumis \u00e0 d\u00e9lib\u00e9ration en vertu des articles\nR.311-7 et R.311-8 du code de l'urbanisme, qui n\u00e9cessitent l'actualisation de l'\u00e9tude d'impact du projet, comme le pr\u00e9voit l'article\nL.122-1 du code l'environnement.\n55\nPREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONSAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1357 du 27 mars 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publiqueunique relative au projet de cr\u00e9ation de l'\u00e9coquartier Gare de Pantin-Quatre Chemins, sur leterritoire de la commune de Pantin, pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 publique locale (SPL) Ensemblepour le compte de l'\u00e9tablissement public territorial (EPT) EST ENSEMBLE, au titre :- d'une demande d'autorisation environnementale ayant un volet \u00ab Loi sur l'eau \u00bb qui a \u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions \u00e9dict\u00e9es par l'article L.214-3 du code de l'environnement, laquelleest accompagn\u00e9e :- d'une d\u00e9claration de projet valant mise en compatibilit\u00e9 du PLUi pr\u00e9vue par l'article L.300-6du code de l'urbanisme, qui est soumise \u00e0 \u00e9valuation environnementale,- d'un dossier de r\u00e9alisation de la ZAC incluant un programme des \u00e9quipements publics,soumis \u00e0 d\u00e9lib\u00e9ration en vertu des articles R.311-7 et R.311-8 du code de l'urbanisme, quin\u00e9cessitent l'actualisation de l'\u00e9tude d'impact du projet, comme le pr\u00e9voit l'article L.122-1 ducode l'environnement\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 \u00e0 L.123-18 et R.123-1 et suivants etL.181-1 et suivants et R.181 et suivants ;Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.153-54 et L.153-55 (d\u00e9claration de projet valantmise en comptabilit\u00e9 avec les documents d'urbanisme) et les articles L.143-44 \u00e0 L.143-50 et L.153-54\u00e0 L.153-59 du m\u00eame code ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de laSeine-Saint-Denis - M. Julien CHARLES ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 9 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de lasous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \u2014 Mme Vanessa SEDDIK ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0001 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Vanessa SEDDIK,sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleadjointe de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018-0827 du 11 avril 2018 fixant les statuts de l'\u00e9tablissement public territorial EstEnsemble ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2021 fixant les caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage de l'avisd'enqu\u00eate publique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.123-11 du code de I'environnement ;Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / YW @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1357 du 27/03/2025vportant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique relative au projet de\ncr\u00e9ation de l'\u00e9coquartier Gare de Pantin-Quatre Chemins, sur le territoire de la commune de Pantin, pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 publique\nlocale (SPL) Ensemble pour le compte de l'\u00e9tablissement public territorial (EPT) EST ENSEMBLE, au titre :\n- d'une demande d'autorisation environnementale ayant un volet \u00ab Loi sur l'eau \u00bb  qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions \u00e9dict\u00e9es par\nl'article L.214-3 du code de l'environnement, laquelle est accompagn\u00e9e :\n- d'une d\u00e9claration de projet valant mise en compatibilit\u00e9 du PLUi pr\u00e9vue par l'article L.300-6 du code de l'urbanisme, qui est soumise\n\u00e0 \u00e9valuation environnementale,\n- d'un dossier de r\u00e9alisation de la ZAC incluant un programme des \u00e9quipements publics, soumis \u00e0 d\u00e9lib\u00e9ration en vertu des articles\nR.311-7 et R.311-8 du code de l'urbanisme, qui n\u00e9cessitent l'actualisation de l'\u00e9tude d'impact du projet, comme le pr\u00e9voit l'article\nL.122-1 du code l'environnement.\n56\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/DRIEAT/SPPE/128 du 8 d\u00e9cembre 2023 portant sur la prolongation dud\u00e9lai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du codede l'environnement, concernant la ZAC \u00c9coquartier Gare de Pantin - Quatre Chemins sur lacommune de Pantin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00e9tantle programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu le dossier enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro GUN 01 0002 2214 le 30 mai 2023 et compl\u00e9t\u00e9 le 19 octobre2023, pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 publique locale (SPL) Ensemble, p\u00e9titionnaire, afin d'obtenirl'autorisation environnementale en vue de 'am\u00e9nagement d'un \u00e9coquartier sur une surface de 45hectares sur la commune de Pantin ;Vu la saisine des services de I'Etat et des organismes par le service politiques et police de l'eau de laUnit\u00e9 Marne-Seine amont de la DRIEAT IDF du 1er juin 2023 sur la demande d'autorisationenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par l'ancien am\u00e9nageur, Grand Paris Am\u00e9nagement le 2 mars 2023 autitre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, qui comprend un volet loi sur l'eau ;Vu la demande de compl\u00e9ments en lien avec la demande d'autorisation environnementale qui a \u00e9t\u00e9adress\u00e9e au p\u00e9titionnaire par lettre du 21 juillet 2023 et les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse du 19 octobre 2023 ;Vu la lettre pr\u00e9fectorale du 20 octobre 2023 sollicitant de nouveau pour avis, l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 (ARS), le SAGE Croult Enghein Vieille Mer, l'UDEAT 93 et l'\u00e9tablissement public territorial EstEnsemble sur la version compl\u00e9t\u00e9e du dossier de demande d'autorisation environnementaletransmise le 18 septembre 2023 par Grand Paris Am\u00e9nagement ;Vu les avis exprim\u00e9s par les services et organismes sollicit\u00e9s dans le cadre de la demanded'autorisation environnementale en application des articles R.181-18 et R.181-32 du code del'environnement :- l'avis favorable avec r\u00e9serve du SAGE Croult Enghein Vieille Mer du 12 juin 2023, en raison de lademande de pr\u00e9cision formul\u00e9e quant \u00e0 la part non rejet\u00e9e au r\u00e9seau des pluies courantes stock\u00e9esdans les noues \u00e9tanches ;- l'avis du service nature, paysage et ressources du 22 juin 2023 concernant l'obligation relative aud\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 d\u00e9finie par l'article L.411-1A-1 du code del'environnement ;- la r\u00e9ponse de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 28 juin 2023 qui a \u00e9t\u00e9 saisie par courriel du 5juin 2023 dans le cadre de I'\u00e9laboration de la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 environnementale, qui n'\u00e9met pasd'avis sanitaire sur ce projet qui pr\u00e9voit la requalification et la redynamisation des quartiers de Pantinpour cr\u00e9er une ZAC \u00e9coquartier, au regard des incertitudes en lien avec l'implantation d'un groupescolaire maternelle et \u00e9l\u00e9mentaire et de la maison d'accueil de la petite enfance \u00e0 proximit\u00e9 des voiesferr\u00e9es ;- l'avis favorable avec r\u00e9serve de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale 93 de la DRIEAT du 30 juin 2023 du fait de laprise en compte de la probl\u00e9matique relative \u00e0 la pollution des milieux ;- l'avis \u00e9mis par le service pr\u00e9vention des risques de la DRIEAT IDF du 4 juillet 2023 portant sur lesrisques de mouvements de terrains et les risques d''inondation ;- l'avis favorable du SAGE Croult Enghien Vieille Mer du 2 novembre 2023 portant sur lescompl\u00e9ments apport\u00e9s sur la gestion des eaux pluviales ;- l'avis favorable avec r\u00e9serve de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 15 novembre 2023 portantsur la compatibilit\u00e9 sanitaire des terres de la ZAC avec les usages pr\u00e9vus, les mod\u00e9lisations des\u00e9missions sur la zone du projet et sur l'environnement sonore ; 2\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1357 du 27/03/2025vportant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique relative au projet de\ncr\u00e9ation de l'\u00e9coquartier Gare de Pantin-Quatre Chemins, sur le territoire de la commune de Pantin, pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 publique\nlocale (SPL) Ensemble pour le compte de l'\u00e9tablissement public territorial (EPT) EST ENSEMBLE, au titre :\n- d'une demande d'autorisation environnementale ayant un volet \u00ab Loi sur l'eau \u00bb  qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions \u00e9dict\u00e9es par\nl'article L.214-3 du code de l'environnement, laquelle est accompagn\u00e9e :\n- d'une d\u00e9claration de projet valant mise en compatibilit\u00e9 du PLUi pr\u00e9vue par l'article L.300-6 du code de l'urbanisme, qui est soumise\n\u00e0 \u00e9valuation environnementale,\n- d'un dossier de r\u00e9alisation de la ZAC incluant un programme des \u00e9quipements publics, soumis \u00e0 d\u00e9lib\u00e9ration en vertu des articles\nR.311-7 et R.311-8 du code de l'urbanisme, qui n\u00e9cessitent l'actualisation de l'\u00e9tude d'impact du projet, comme le pr\u00e9voit l'article\nL.122-1 du code l'environnement.\n57\nVu la lettre du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis du 3 septembre 2024 sollicitant l'accord du pr\u00e9fet der\u00e9gion d'lle-de-France sur la mise en \u0153uvre des modalit\u00e9s d'affichage dans le 19e arrondissement deParis, lequel donne son accord par courrier du 10 septembre 2024 ;Vu la lettre du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis du 12 septembre 2024 transmise par voie \u00e9lectronique,au conseil de Paris (direction de l'urbanisme de la mairie de Paris-121, avenue de France, 75013Paris) pour avis, portant sur cette demande d'autorisation environnementale \u00ab Loi sur l'eau\u00bb \u00e0laquelle sont jointes deux demandes d'urbanisme, et la r\u00e9ponse \u00e0 ce courrier le 4 novembre 2024 ;Vu la notification de la d\u00e9claration du projet emportant mise en compatibilit\u00e9 du PLUi et son\u00e9valuation environnementale, \u00e0 la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale dat\u00e9e de mai 2023et compl\u00e9t\u00e9e en octobre 2023 ;Vu les saisines de l'autorit\u00e9 environnementale (MRAE) du 6 f\u00e9vrier 2024 li\u00e9es au dossier \u00ab loi surleau \u00bb relevant du code de l'environnement et aux proc\u00e9dures d'autorisation d'urbanismeembarqu\u00e9es notamment, la d\u00e9claration de mise en compatibilit\u00e9 du plan d'urbanisme (MECDU) et ledossier de la r\u00e9alisation de la ZAC, conform\u00e9ment aux articles L.122-1 et L.123-6 du code del'environnement ;Vu l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale (MRAE) \u00e9mis le 26 juin 2024 ;Vu la lettre du 28 juin 2024 du service politiques et police de l'eau de 'Unit\u00e9 Marne-Seine amont de laDRIEAT lle-de-France portant sur les conclusions \u00e9mises par l'autorit\u00e9 environnementale et indiquantla suspension des d\u00e9lais d'examen jusqu'\u00e0 la r\u00e9ception du m\u00e9moire en r\u00e9ponse pr\u00e9vu par l'articleL.122-1 v alin\u00e9a 3 du code de l'environnement ;Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale du 29 juillet 2024 ;Vu l'accord du 2 ao\u00fbt 2024 donn\u00e9 par le service politiques et police de l'eau de la Unit\u00e9 Marne-Seineamont de la DRIEAT afin de prolonger la recevabilit\u00e9 du dossier en raison de la p\u00e9riode des JeuxOlympiques et Paralympiques de 2024 ;Vu la proposition du service politiques et police de I'eau de l'Unit\u00e9 Marne-Seine amont de la DRIEATIDF par rapport du 19 septembre 2024 de mettre en enqu\u00eate le projet retenu et de mettre en \u0153uvre laconsultation des conseils municipaux et du public des communes comprises dans le p\u00e9rim\u00e9tre del'enqu\u00eate ;Vu le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union de I'examen conjoint qui est transmis au pr\u00e9fet, le 20 d\u00e9cembre2024 afin de compl\u00e9ter le dossier de mise en compatibilit\u00e9 en PLUi pr\u00e9vu par l'article L.153-54 ducode de l'urbanisme avant de proc\u00e9der au lancement de l'enqu\u00eate publique unique ;Vu la saisine de la commission interd\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CIPENAF) des 26 d\u00e9cembre 2024 et 8 janvier 2025 ;Vu les derniers compl\u00e9ments li\u00e9s aux demandes d''urbanisme parvenus le 17 janvier 2025 ;Vu le courriel du 4 f\u00e9vrier 2025 adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 publique locale (SPL) ENSEMBLE afin demodifier la pr\u00e9sentation des dossiers d'enqu\u00e9te pour la rendre plus lisible et coh\u00e9rente pour le public ;Vu le courrier du 6 f\u00e9vrier 2025 qui annule et remplace celui du 23 janvier 2025 dans lequel, il estdemand\u00e9 au tribunal administratif de Montreuil de proc\u00e9der \u00e0 la nomination d'un commissaire-enqu\u00eateur dans un d\u00e9lai r\u00e9glementaire plus large afin d'avoir la possibilit\u00e9 de remettre \u00e0 ce dernier,des dossiers d'enqu\u00e9te ayant une pr\u00e9sentation plus coh\u00e9rente ;Vu le courrier du 6 mars 2025 informant le tribunal administratif de Montreuil que la mise \u00e0 jour desdossiers a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en vue de la nomination d'un commissaire-enqu\u00eateur ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1357 du 27/03/2025vportant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique relative au projet de\ncr\u00e9ation de l'\u00e9coquartier Gare de Pantin-Quatre Chemins, sur le territoire de la commune de Pantin, pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 publique\nlocale (SPL) Ensemble pour le compte de l'\u00e9tablissement public territorial (EPT) EST ENSEMBLE, au titre :\n- d'une demande d'autorisation environnementale ayant un volet \u00ab Loi sur l'eau \u00bb  qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions \u00e9dict\u00e9es par\nl'article L.214-3 du code de l'environnement, laquelle est accompagn\u00e9e :\n- d'une d\u00e9claration de projet valant mise en compatibilit\u00e9 du PLUi pr\u00e9vue par l'article L.300-6 du code de l'urbanisme, qui est soumise\n\u00e0 \u00e9valuation environnementale,\n- d'un dossier de r\u00e9alisation de la ZAC incluant un programme des \u00e9quipements publics, soumis \u00e0 d\u00e9lib\u00e9ration en vertu des articles\nR.311-7 et R.311-8 du code de l'urbanisme, qui n\u00e9cessitent l'actualisation de l'\u00e9tude d'impact du projet, comme le pr\u00e9voit l'article\nL.122-1 du code l'environnement.\n58\nVu la d\u00e9cision du tribunal administratif n\u00b0E 25 00003/93 dat\u00e9e du 10 mars 2025 et parvenue le 17mars 2025 par laquelle, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s Monsieur Jean-Marie Paulot en tant quecommissaire-enqu\u00eateur titulaire et sa suppl\u00e9ante, Madame Brigitte Bourdoncle qui sera amen\u00e9e encas d'emp\u00e9chement de celui-ci, \u00e0 le remplacer pour conduire I'enqu\u00e9te publique unique relative \u00e0 laZAC \u00c9COQUARTIER GARE DE PANTIN QUATRE CHEMINS ;Vu la sollicitation d'avis du conseil municipal d'Aubervilliers, de Pantin et du Paris 19 \u00e8mearrondissement par lettre du xxx 2025 ;Consid\u00e9rant que le projet d'autorisation environnementale a fait l'objet d'un rapport de recevabilit\u00e9par le service politiques et police de l'eau de la DRIEAT IDF dat\u00e9 du 19 septembre 2024 et du reportde l'ouverture de l''enqu\u00eate publique unique afin d'y adjoindre le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union del'examen conjoint qui doit \u00eatre vers\u00e9 en tant qu'annexe dans la d\u00e9claration emportant mise encompatibilit\u00e9 du PLUi et l'avis de la commission interd\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CIPENAF) qui a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 par voie \u00e9lectronique des 26 d\u00e9cembre2024 et 8 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant que le proc\u00e9s-verbal de la r\u00e9union de I'examen conjoint qui a eu lieu le 12 novembre2024 est parvenu au pr\u00e9fet le 20 d\u00e9cembre 2024, en vertu de l'article L.153-54 2\u00b0 du code del'urbanisme ;Consid\u00e9rant que la proc\u00e9dure de d\u00e9claration du projet (DECPRO) valant mise en compatibilit\u00e9 desdocuments d'urbanisme (MECDU) a fait l'objet d'une saisine aupr\u00e9s de la commissioninterd\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CIPENAF) enraison de la cr\u00e9ation de secteurs de taille et de capacit\u00e9 d'accueil limit\u00e9s (STECAL) ;Consid\u00e9rant que le projet de modification des documents d'urbanisme de l'\u00e9tablissement publicterritorial Est Ensemble pour la cr\u00e9ation d'un STECAL porte sur 'am\u00e9nagement du p\u00e9rim\u00e8tre de laZAC \u00ab 4 chemins \u00bb notamment, du fait de la cr\u00e9ation d'une nouvelle zone N sur une ancienne zoneferroviaire ;Consid\u00e9rant que l'avis de la commission interd\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels,agricoles et forestiers (CIPENAF) a \u00e9t\u00e9 transmis au pr\u00e9fet, le 17 janvier 2024 :Consid\u00e9rant que le tribunal administratif de Montreuil qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 saisi les 23 janvier, 6 f\u00e9vrier et 6mars 2025, a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la nomination d'un commissaire-enqu\u00eateur \u00e0 compter de la r\u00e9ception de laversion mise \u00e0 jour des dossiers d'enqu\u00eate ;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation environnementale comprend des proc\u00e9duresembarqu\u00e9es (d\u00e9claration de mise en compatibilit\u00e9 avec les documents d'urbanisme, dossier der\u00e9alisation de la ZAC) au titre de l'article L.181-2 du code l'environnement :Consid\u00e9rant que le projet est soumis \u00e0 autorisation environnementale conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.241-1 du code de l'environnement, au titre des rubriques \u00ab loi sur l'eau \u00bb2.1.5.0 (rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles, sur le sol ou dans le sous-sol) et1.1.1.0 pour la pose de pi\u00e9zom\u00e8tres ;Consid\u00e9rant qu'il est possible d'organiser une enqu\u00eate publique unique pour un projet comme celuide la ZAC ECOQUARTIER GARE DE PANTIN-QUATRE CHEMINS, au lieu de lancer plusieursenqu\u00eates publiques au titre de plusieurs r\u00e9glementations, comme le pr\u00e9voit l'article L.123-2 du codede l'environnementt ;Consid\u00e9rant que le commissaire-enqu\u00eateur a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 sur les modalit\u00e9s de d\u00e9roulement del'enqu\u00eate ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1357 du 27/03/2025vportant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique relative au projet de\ncr\u00e9ation de l'\u00e9coquartier Gare de Pantin-Quatre Chemins, sur le territoire de la commune de Pantin, pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 publique\nlocale (SPL) Ensemble pour le compte de l'\u00e9tablissement public territorial (EPT) EST ENSEMBLE, au titre :\n- d'une demande d'autorisation environnementale ayant un volet \u00ab Loi sur l'eau \u00bb  qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions \u00e9dict\u00e9es par\nl'article L.214-3 du code de l'environnement, laquelle est accompagn\u00e9e :\n- d'une d\u00e9claration de projet valant mise en compatibilit\u00e9 du PLUi pr\u00e9vue par l'article L.300-6 du code de l'urbanisme, qui est soumise\n\u00e0 \u00e9valuation environnementale,\n- d'un dossier de r\u00e9alisation de la ZAC incluant un programme des \u00e9quipements publics, soumis \u00e0 d\u00e9lib\u00e9ration en vertu des articles\nR.311-7 et R.311-8 du code de l'urbanisme, qui n\u00e9cessitent l'actualisation de l'\u00e9tude d'impact du projet, comme le pr\u00e9voit l'article\nL.122-1 du code l'environnement.\n59\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0 : Objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralUne enqu\u00e9te publique unique est ouverte du lundi 12 mai 2025 au jeudi 12 juin 2025 inclus, soit32 jours cons\u00e9cutifs relative au projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Ecoquartier Gare de Pantin-Quatre Chemins.Il est pr\u00e9vu, sur une superficie de 45 hectares, la transformation d''une emprise ferroviaire (anciennegare de marchandise), en un nouveau quartier mixte permettant de relier les diff\u00e9rents quartiers de laville de Pantin. Le projet se situe en limite de zones d''activit\u00e9s \u00e9conomiques existantes (Ourcq, Car-tier Bresson et Citrail) qui seront en cours de mutation.Cette enqu\u00eate publique unique a pour objet :- une demande d'autorisation environnementale relevant des dispositions de l'article R.241-1 du codede l'environnement, relative aux rubriques 2.1.5.0 (rejets d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles, sur le sol ou dans le sous-sol) et 1.1.1.0 pour la pose de pi\u00e9zom\u00e8tres (d\u00e9claration).L'objectif est de favoriser au maximum l'infiltration des eaux pluviales pour cr\u00e9er des flots defra\u00eecheur.- un dossier de r\u00e9alisation de la ZAC, accompagn\u00e9 d'un programme d'\u00e9quipement public qui estr\u00e9alis\u00e9 par la personne publique qui a pris l'initiative de la cr\u00e9ation de la ZAC, lequel a vocation \u00e0 \u00eatreapprouv\u00e9 par un organe d\u00e9lib\u00e9rant.En application de l'article R.311-7 du code de l'urbanisme, il comprend, en outre :- le projet de programme des \u00e9quipements publics \u00e0 r\u00e9aliser dans la zone divis\u00e9e en trois secteurs :Central et G\u00e9ode, secteur Jacques Brel et secteur Sud,- le projet de programme global des constructions \u00e0 r\u00e9aliser dans ladite zone,- les modalit\u00e9s pr\u00e9visionnelles de financement de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement.- l'\u00e9tude d'impact actualis\u00e9e qui peut tenir lieu d'avis pour les \u00e9tudes d'impacts aff\u00e9rentes auxacquisitions fonci\u00e8res, travaux et ouvrages r\u00e9alis\u00e9s au sein de la zone (article L.122-3 Il bis du codede l'environnement),- l'avis \u00e9mis par la mission r\u00e9gionale de l'autorit\u00e9 environnementale (MRAE),- le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 cet avis.Ce dossier de r\u00e9alisation approuv\u00e9 est joint au dossier d'enqu\u00eate publique unique conform\u00e9ment \u00e0l'article R.311-7 du code de l'urbanisme, comme le programme des \u00e9quipements publics qui estapprouv\u00e9 par le pr\u00e9fet, au titre de l'article R.311-8 de ce m\u00eame code.- une d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral et de mise en compatibilit\u00e9 du PLUi pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.153-54-1\u00b0du code de l'urbanisme, faisant figurer les modifications envisag\u00e9es telles que la cr\u00e9ation d'uneorientation d'am\u00e9nagement et de programmation (OAP) sectorielle et la cr\u00e9ation d'une zone de projet(UPPa) d\u00e9di\u00e9e au secteur de la ZAC en vue de la r\u00e9alisation du projet de cr\u00e9ation d'une zonenaturelle (N) encadrant le parc central. Ces modifications n\u00e9cessitent la mise en application denouvelles r\u00e9gles qui soient compatibles avec les documents d'urbanisme (MECDU). La proc\u00e9dure demise en compatibilit\u00e9 du PLUi d'Est Ensemble a fait l'objet d'une concertation du 21 ao\u00fbt au 15 sep-tembre 2023.Sont joints au dossier d'enqu\u00e9te :- le dossier de d\u00e9claration de projet ainsi que le bilan de la concertation,- les avis \u00e9crits du contrat de projet partenarial d'am\u00e9nagement (PPA),- l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale,- le compte-rendu de l'examen conjoint,- l'\u00e9tude d'impact comprise dans le dossier de cr\u00e9ation de ZAC, leurs compl\u00e9ments (article R.311-7du code de l'urbanisme) ainsi que l'avis de la personne publique \u00e0 l'initiative de la ZAC,- l'accord du pr\u00e9fet ou de I'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent en mati\u00e8re de sch\u00e9ma de coh\u00e9renceterritoriale (ScoT) en application de l'article L.122-2 du code de l'urbanisme.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1357 du 27/03/2025vportant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique relative au projet de\ncr\u00e9ation de l'\u00e9coquartier Gare de Pantin-Quatre Chemins, sur le territoire de la commune de Pantin, pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 publique\nlocale (SPL) Ensemble pour le compte de l'\u00e9tablissement public territorial (EPT) EST ENSEMBLE, au titre :\n- d'une demande d'autorisation environnementale ayant un volet \u00ab Loi sur l'eau \u00bb  qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions \u00e9dict\u00e9es par\nl'article L.214-3 du code de l'environnement, laquelle est accompagn\u00e9e :\n- d'une d\u00e9claration de projet valant mise en compatibilit\u00e9 du PLUi pr\u00e9vue par l'article L.300-6 du code de l'urbanisme, qui est soumise\n\u00e0 \u00e9valuation environnementale,\n- d'un dossier de r\u00e9alisation de la ZAC incluant un programme des \u00e9quipements publics, soumis \u00e0 d\u00e9lib\u00e9ration en vertu des articles\nR.311-7 et R.311-8 du code de l'urbanisme, qui n\u00e9cessitent l'actualisation de l'\u00e9tude d'impact du projet, comme le pr\u00e9voit l'article\nL.122-1 du code l'environnement.\n60\nA l'issue de l'enqu\u00eate publique, le dossier de mise en comptabilit\u00e9 est soumis au conseil municipal dela commune de Pantin ou \u00e0 l'organe d\u00e9lib\u00e9rant, pour approbation de la mise en compatibilit\u00e9, enapplication des dispositions pr\u00e9vues par les articles L.153-58 et R.153-16 du code de l'urbanisme.Article 2 : P\u00e9rim\u00e8tre de l'enqu\u00eateL'enqu\u00eate publique unique se d\u00e9roule sur le territoire des communes de Pantin (93), d'Aubervilliers(93) et de Paris 19e arrondissement.La mairie de Pantin est le si\u00e8ge de l'enqu\u00eate.Article 3 : Information et participation du publicPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique unique, les pi\u00e8ces de dossier en version papier, etnotamment I'\u00e9tude d'impact et l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale, sont tenues \u00e0 la disposition dupublic, \u00e0 la mairie de Pantin, aux jours et heures habituelles d'ouverture du public. Des moyensinformatiques (ordinateur ou tablette num\u00e9rique) seront \u00e9galement mis en place au sein des mairiesd'Aubervilliers et de Paris 19e arrondissement qui auront \u00e9t\u00e9 en amont, destinataires par voie\u00e9lectronique, de l'int\u00e9gralit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments contenus dans le dossier d'enqu\u00eate publique unique, enapplication \u00e0 l'article R.123-12 du code de l'environnement.Un registre d'enqu\u00eate y est mis \u00e0 disposition du public \u00e0 la mairie de Pantin, afin d'y recueillir lesappr\u00e9ciations, suggestions et contre-propositions relatives \u00e0 ce projet. Ce document est compos\u00e9 defeuillets non mobiles, c\u00f4t\u00e9s et paraph\u00e9s par le commissaire-enqu\u00eateur.Le dossier d'enqu\u00eate publique unique est mis en ligne pendant toute la dur\u00e9e de I'enqu\u00e9te sur le siteinternet :https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/2-EAU/Enquetes-et-consultations-du-public-en-cours/Dossiers-Loi-sur-l-eauet sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 :https://www.reaistre-numerique.fr/ecoquartier-pantin du lundi 12 mai 2025 \u00e0 9h au 12 juin 2025\u00e0 17h.Un acc\u00e8s gratuit au dossier est \u00e9galement garanti sur un poste informatique dans le hall de lapr\u00e9fecture (1, esplanade Jean Moulin, b\u00e2timent Malraux) de 9h \u00e0 16h.Le dossier d'enqu\u00eate publique unique sous format papier est consultable uniquement sur rendez-vous, au bureau de l'environnement de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis (1, esplanade Jeanmoulin, \u00e0 Bobigny- t\u00e9l : 01.41.60.64.76).Le commissaire-enqu\u00eateur, Monsieur Jean-Marie Paulot organisera une r\u00e9union publique le mardi 3juin 2025 en mairie de Pantin, de 19h \u00e0 22h (contacter M. Suquet, responsable p\u00f4le urbanisme etarchitecture au 01 49 15 39 03).\nArticle 4 : PermanencesInd\u00e9pendamment des dispositions qui pr\u00e9c\u00e9dent, les observations \u00e9crites et orales sur l'op\u00e9rationseront \u00e9galement re\u00e7ues par le commissaire-enqu\u00e9teur, Monsieur Jean-Marie Paulot, qui recevra lepublic \u00e0 la mairie de Pantin aux dates et horaires figurant dans le tableau des permanences ci-dessous :\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1357 du 27/03/2025vportant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique relative au projet de\ncr\u00e9ation de l'\u00e9coquartier Gare de Pantin-Quatre Chemins, sur le territoire de la commune de Pantin, pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 publique\nlocale (SPL) Ensemble pour le compte de l'\u00e9tablissement public territorial (EPT) EST ENSEMBLE, au titre :\n- d'une demande d'autorisation environnementale ayant un volet \u00ab Loi sur l'eau \u00bb  qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions \u00e9dict\u00e9es par\nl'article L.214-3 du code de l'environnement, laquelle est accompagn\u00e9e :\n- d'une d\u00e9claration de projet valant mise en compatibilit\u00e9 du PLUi pr\u00e9vue par l'article L.300-6 du code de l'urbanisme, qui est soumise\n\u00e0 \u00e9valuation environnementale,\n- d'un dossier de r\u00e9alisation de la ZAC incluant un programme des \u00e9quipements publics, soumis \u00e0 d\u00e9lib\u00e9ration en vertu des articles\nR.311-7 et R.311-8 du code de l'urbanisme, qui n\u00e9cessitent l'actualisation de l'\u00e9tude d'impact du projet, comme le pr\u00e9voit l'article\nL.122-1 du code l'environnement.\n61\nMairie PERMANENCE 1 PERMANENCE 2 PERMANENCE 3 PERMANENCE 4Pantin84/88 avenue du G\u00e9n\u00e9ral Lundi 19 mai 2025 Vendredi 23 mai 2025 Vendredi 6 juin 2025 Jeudi 12 juin 2025Leclerc de 14h \u00e0 17h de 9h \u00e0 12h de 9h \u00e0 12h de 14h \u00e0 17h(93507 Pantin Cedex)\nLes observations peuvent \u00e9galement \u00e9tre adress\u00e9es, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, aucommissaire-enqu\u00eateur :- par \u00e9crit \u00e0 l'adresse du si\u00e8ge de l'enqu\u00eate : mairie de Pantin-84/88 avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc-93507 Pantin Cedex).- par voie \u00e9lectronique, via l'adresse pref-enquetes-publiques@seine-saint-denis.gouv.fr enpr\u00e9cisant I'objet de I'enqu\u00e9te : am\u00e9nagement de l'\u00e9coquartier \u2014 Zac de PantinElles seront annex\u00e9es par ses soins au registre d'enqu\u00eate du si\u00e8ge de l'enqu\u00e9te et tenues \u00e0disposition du public.En outre, les observations et propositions peuvent \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9es par mail, \u00e0 l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/ecoquartier-pantinCes observations et propositions sont consultables sur le site internet : https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/2-EAU/Enquetes-et-consultations-du-public-en-cours/Dossiers-Loi-sur-l-eauet sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 : https://www.reaistre-numerique.fr/ecoquartier-pantin du lundi 12 mai2025 a 9h au 12 juin a 17h.Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait lademande pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.\nArticle 5 : Publicit\u00e9 de l'enqu\u00eateUn avis du public faisant connaitre l'ouverture de l'enqu\u00eate est, par les soins du pr\u00e9fet de laSeine-Saint-Denis, en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour coordonner, ouvrir et organiser I'enqu\u00e9te,publi\u00e9s en caract\u00e8res apparents, 15 jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huitpremiers jours de celle-ci, dans deux journaux d'annonces diffus\u00e9s dans tout le d\u00e9partement de laSeine-Saint-Denis.Les frais d'insertion sont \u00e0 la charge du p\u00e9titionnaire.Quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et durant toute la dur\u00e9e de celle-ci, un avispar voie d'affiches et \u00e9ventuellement par tout autre proc\u00e9d\u00e9 est publi\u00e9 dans les communes de Pantin,d'Aubervilliers et de Paris 19e arrondissement. L'accomplissement de cette mesure de publicit\u00e9incombe au maire concern\u00e9 et est certifi\u00e9 par lui.Dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, et sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle justifi\u00e9e, lep\u00e9titionnaire proc\u00e8de \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis. Ces affiches doivent \u00e9tre visibles et lisibles desvoies publiques et \u00eatre conformes aux caract\u00e9ristiques et dimensions fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9septembre 2021 relatif \u00e0 l'affichage des avis d'enqu\u00eate publique et aux indications mentionn\u00e9es \u00e0l'article R.123-9 du code de l'environnement.L'avis d'enqu\u00e9te est \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet :https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/2-EAU/Enquetes-et-consultations-du-public-en-cours/Dossiers-Loi-sur-l-eau\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1357 du 27/03/2025vportant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique relative au projet de\ncr\u00e9ation de l'\u00e9coquartier Gare de Pantin-Quatre Chemins, sur le territoire de la commune de Pantin, pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 publique\nlocale (SPL) Ensemble pour le compte de l'\u00e9tablissement public territorial (EPT) EST ENSEMBLE, au titre :\n- d'une demande d'autorisation environnementale ayant un volet \u00ab Loi sur l'eau \u00bb  qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions \u00e9dict\u00e9es par\nl'article L.214-3 du code de l'environnement, laquelle est accompagn\u00e9e :\n- d'une d\u00e9claration de projet valant mise en compatibilit\u00e9 du PLUi pr\u00e9vue par l'article L.300-6 du code de l'urbanisme, qui est soumise\n\u00e0 \u00e9valuation environnementale,\n- d'un dossier de r\u00e9alisation de la ZAC incluant un programme des \u00e9quipements publics, soumis \u00e0 d\u00e9lib\u00e9ration en vertu des articles\nR.311-7 et R.311-8 du code de l'urbanisme, qui n\u00e9cessitent l'actualisation de l'\u00e9tude d'impact du projet, comme le pr\u00e9voit l'article\nL.122-1 du code l'environnement.\n62\net sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 : https://www.registre-numerique.fr/ecoquartier-pantinArticle 6 : Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eateConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.123-18 du code de l'environnement, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, leregistre d'enqu\u00e9te est mis \u00e0 la disposition du commissaire-enqu\u00eateur par le maire de la commune dePantin et est clos par lui.Le commissaire-enqu\u00eateur rencontre, dans un d\u00e9lai de huit jours, le p\u00e9titionnaire et lui communiqueles observations orales et \u00e9crites, celles-ci \u00e9tant consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se, enl'invitant \u00e0 produire dans un d\u00e9lai de 15 jours un m\u00e9moire en r\u00e9ponse.Le d\u00e9lai de huit jours court \u00e0 compter de la r\u00e9ception par le commissaire-enqu\u00eateur du registred'enqu\u00e9te et des documents annex\u00e9s. Lorsque l'enqu\u00eate publique unique est prolong\u00e9e enapplication de l'article L.123-9 du code de I'environnement, l'accomplissement de ces formalit\u00e9s estreport\u00e9 \u00e0 la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate ainsi prolong\u00e9e.Dans un d\u00e9lai de 30 jours, si le commissaire-enqu\u00eateur n'a pas remis ses rapport et conclusionsmotiv\u00e9es, ni pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour organiser I'enqu\u00e9te, conform\u00e9ment \u00e0 la facult\u00e9 quilui est octroy\u00e9e \u00e0 l'article L.123-5, une demande motiv\u00e9e de report de ce d\u00e9lai, il est fait applicationdes dispositions du quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.123-15 du code de l'environnement.Article 7 : Avis des conseils municipauxLes conseillers municipaux des communes de Pantin (93), d'Aubervilliers (93) et de Paris 19earrondissement sont appel\u00e9es \u00e0 donner leur avis, sur la demande d'autorisation environnementaleIOTA ainsi que sur les demandes d'autorisation d'urbanisme, d\u00e8s le d\u00e9but de la phase d'enqu\u00eatepublique.Ces avis ne pourront \u00eatre pris en consid\u00e9ration que s'ils sont exprim\u00e9s au plus tard dans un d\u00e9lai de15 jours suivant la date de cl\u00f4ture de I'enqu\u00e9te publique.Article 8 : Rapport et conclusions du commissaire-enqu\u00eateurLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis adresse une copie des rapports et conclusions ducommissaire-enqu\u00eateur au p\u00e9titionnaire.Il en adresse \u00e9galement une copie aux maires des communes de Pantin(93), d'Aubervilliers (93) etParis 19e arrondissement, pour y \u00eatre sans d\u00e9lai tenue \u00e0 la disposition du public pendant un an \u00e0compter de la date de cl\u00f4ture de I'enqu\u00e9te publique.Ces pi\u00e8ces seront \u00e9galement tenues \u00e0 disposition du public au, pendant un an \u00e0 compter de la datede cl\u00f4ture de I'enqu\u00e9te publique.Ces pieces seront publi\u00e9es sur le site internet : https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/2-EAU/Enquetes-et-consultations-du-public-en-cours/Dossiers-Loi-sur-l-eauet sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 : https://www.registre-numerique.fr/ecoquartier-pantinPar ailleurs, les personnes int\u00e9ress\u00e9es pourront obtenir, \u00e0 leur frais, communication du rapport et desconclusions, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis (Direction de la coordination des collectivit\u00e9slocales et de I'appui territorial-1 esplanade Jean moulin-B\u00e2timent Malraux), dans les conditionspr\u00e9vues par le code des relations entre le public et l'administration.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1357 du 27/03/2025vportant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique relative au projet de\ncr\u00e9ation de l'\u00e9coquartier Gare de Pantin-Quatre Chemins, sur le territoire de la commune de Pantin, pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 publique\nlocale (SPL) Ensemble pour le compte de l'\u00e9tablissement public territorial (EPT) EST ENSEMBLE, au titre :\n- d'une demande d'autorisation environnementale ayant un volet \u00ab Loi sur l'eau \u00bb  qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions \u00e9dict\u00e9es par\nl'article L.214-3 du code de l'environnement, laquelle est accompagn\u00e9e :\n- d'une d\u00e9claration de projet valant mise en compatibilit\u00e9 du PLUi pr\u00e9vue par l'article L.300-6 du code de l'urbanisme, qui est soumise\n\u00e0 \u00e9valuation environnementale,\n- d'un dossier de r\u00e9alisation de la ZAC incluant un programme des \u00e9quipements publics, soumis \u00e0 d\u00e9lib\u00e9ration en vertu des articles\nR.311-7 et R.311-8 du code de l'urbanisme, qui n\u00e9cessitent l'actualisation de l'\u00e9tude d'impact du projet, comme le pr\u00e9voit l'article\nL.122-1 du code l'environnement.\n63\nArticle 9 : D\u00e9cisions au terme de l'enqu\u00eateLa d\u00e9cision susceptible d'intervenir \u00e0 la fin de cette proc\u00e9dure sera une autorisation prise par arr\u00e9t\u00e9du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, assorti du respect de prescriptions, prise au titre de l'article L.214-3| du code de l'environnement, ou le refus d'autorisation.Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour approuver par voie d'arr\u00e9t\u00e9, leprogramme des \u00e9quipements publics, apr\u00e8s avis du conseil municipal.Article 11 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, les maires des communes de Pantin(93), d'Aubervilliers (93) et de Paris 19e arrondissement et le pr\u00e9sident de l''EPT EST ENSEMBLE,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont une copie seratransmise au commissaire-enqu\u00e9teur, \u00e0 la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de I'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France et \u00e0 la pr\u00e9sidente du tribunaladministratif de Montreuil et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laSeine-Saint-Denis :https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Publications/Bulletin-d-informations-administratives-Recueil-des-actes-administratifs.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1357 du 27/03/2025vportant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique relative au projet de\ncr\u00e9ation de l'\u00e9coquartier Gare de Pantin-Quatre Chemins, sur le territoire de la commune de Pantin, pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 publique\nlocale (SPL) Ensemble pour le compte de l'\u00e9tablissement public territorial (EPT) EST ENSEMBLE, au titre :\n- d'une demande d'autorisation environnementale ayant un volet \u00ab Loi sur l'eau \u00bb  qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions \u00e9dict\u00e9es par\nl'article L.214-3 du code de l'environnement, laquelle est accompagn\u00e9e :\n- d'une d\u00e9claration de projet valant mise en compatibilit\u00e9 du PLUi pr\u00e9vue par l'article L.300-6 du code de l'urbanisme, qui est soumise\n\u00e0 \u00e9valuation environnementale,\n- d'un dossier de r\u00e9alisation de la ZAC incluant un programme des \u00e9quipements publics, soumis \u00e0 d\u00e9lib\u00e9ration en vertu des articles\nR.311-7 et R.311-8 du code de l'urbanisme, qui n\u00e9cessitent l'actualisation de l'\u00e9tude d'impact du projet, comme le pr\u00e9voit l'article\nL.122-1 du code l'environnement.\n64\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1283 du 25/03/2025\nde mise sous surveillance d'un animal introduit\nsur le territoire national en provenance du\nPortugal - Le chat \u00abSIMBA\u00bb, de type Europ\u00e9en,\nm\u00e2le, n\u00e9 le 26/05/2024, identifi\u00e9 par\ntranspondeur n\u00b0 250269591407785 et\nappartenant \u00e0 Mme GONCALVES Patricia.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1283 du 25/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat\n\u00abSIMBA\u00bb, de type Europ\u00e9en, m\u00e2le, n\u00e9 le 26/05/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250269591407785 et appartenant \u00e0 Mme\nGONCALVES Patricia.\n65\nP'I;E:.FET Direction D\u00e9partementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025-1283 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, \u00e0 L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 \u00e0 L.223-17, D.221-23 \u00e0 D.223-36, R.228-8 ;Vu le r\u00e8glement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le r\u00e8glementn\u00b0998/2003 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les\u00e9changes commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Europ\u00e9enne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la d\u00e9cision N\u00b02024-4702 du 13 d\u00e9cembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ausein de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen mati\u00e8re administrative ;Consid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatre introduitsur le territoire national, et notamment vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention du risque rabique ;Consid\u00e9rant que, lors de son introduction sur le territoire fran\u00e7ais, l'animal n'est pas identifi\u00e97\nConsid\u00e9rant que l'animal provient d'un pays \u00e0 risque rage ;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par l'Organisationmondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA) ;Consid\u00e9rant le risque majeur pour la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente cet animal\u00e9ventuellement contamin\u00e9 de rage ;sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;\nARR\u00caTE :Article 1 :Le chat \u00ab SIMBA \u00bb, de type Europ\u00e9en, m\u00e2le, n\u00e9 le 26/05/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0250269591407785 et appartenant \u00e0 Madame GONCALVES Patricia domicili\u00e9-e- au 30 RueGambetta 93110 Rosny-sous/Bois, est plac\u00e9 sous la surveillance du Dr ENVA, v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire, exer\u00e7ant \u00e0 94700 Maisons-Alfort.\n1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1T\u00e9l - N1 41 AN AN AN - caurrier(Mcaine-caint-danis Aaniw fr\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1283 du 25/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat\n\u00abSIMBA\u00bb, de type Europ\u00e9en, m\u00e2le, n\u00e9 le 26/05/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250269591407785 et appartenant \u00e0 Mme\nGONCALVES Patricia.\n66\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1283 du 25/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat\n\u00abSIMBA\u00bb, de type Europ\u00e9en, m\u00e2le, n\u00e9 le 26/05/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250269591407785 et appartenant \u00e0 Mme\nGONCALVES Patricia.\n67\nArticle 2 :La mise sous surveillance de cet animal entra\u00eene l'application des mesures suivantes :e le contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9alisation de celle-ci sielle n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;e la r\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de surveillance ;e \u00e9tablir un passeport europ\u00e9en s'il s'agit d'un animal en provenance d'un \u00ab paystiers \u00bb ;e la pr\u00e9sentation de ce chat au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 JO, J30, J60, J90 et \u00e0 l'issue de lap\u00e9riode de surveillance, soit le 14/08/2025 et ceci \u00e0 compter du 14/02/2025, avectransmission du rapport de visite, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 160 J90 J18014/02/2025 14/04/2025 14/05/2025 14/08/2025l'interdiction de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ;e lisolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, en particulierles carnivores ;I'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence ;e l'obligation d'\u00eatre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf \u00e0 destination du v\u00e9t\u00e9rinaire charg\u00e9 du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 la personnequi assume la responsabilit\u00e9 de I'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation \u00e9crite de la Directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e e signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la pr\u00e9sentation de l'animal, sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit \u00eatrerapport\u00e9e imm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'un pr\u00e9l\u00e8vementsoit r\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9 de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de I'animal \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de la personnephysique qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal, ou de l'op\u00e9rateur.Article 3 :Ind\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon l'article R.228-6 du coderural et de la p\u00eache maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, l'animal pourra \u00eatre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0l'article R.223-34 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni d'une amende de 15000 \u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des r\u00e8glements, de fairena\u00eetre ou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une \u00e9pizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoirem\u00e9tropolitain ou dans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne r\u00e9pondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait \u00e0 la protection des animaux pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de l'amende pr\u00e9vuepour les contraventions de la 5\u00e8me classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. N\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1283 du 25/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat\n\u00abSIMBA\u00bb, de type Europ\u00e9en, m\u00e2le, n\u00e9 le 26/05/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250269591407785 et appartenant \u00e0 Mme\nGONCALVES Patricia.\n68\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1283 du 25/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat\n\u00abSIMBA\u00bb, de type Europ\u00e9en, m\u00e2le, n\u00e9 le 26/05/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250269591407785 et appartenant \u00e0 Mme\nGONCALVES Patricia.\n69\nArticle 5 ;Cet arr\u00eat\u00e9 est en vigueur jusqu'au 14/08/2025.Article 6:Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :e Le Dr ENVA, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 94700 Maisons-Alfort ;\nMonsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis ;e Madame GONCALVES Patricia ;e ... Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;ee ... Monsieur le Maire de 93110 Rosny-sous/Bois;Article7 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93110 Rosny-sous/Bois et le Dr ENVA v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire d\u00e9sign\u00e9-e- pour la surveillance sanitaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 25/03/2025Pour le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Deniset par subd\u00e9l\u00e9gation,\nE QUERRECInspectrice|en chef de Sant\u00e9 Publique\\ \\ V\u00e9t\u00e9rinaire '\u0178'\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e9s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.\ns\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1283 du 25/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat\n\u00abSIMBA\u00bb, de type Europ\u00e9en, m\u00e2le, n\u00e9 le 26/05/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250269591407785 et appartenant \u00e0 Mme\nGONCALVES Patricia.\n70\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1283 du 25/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat\n\u00abSIMBA\u00bb, de type Europ\u00e9en, m\u00e2le, n\u00e9 le 26/05/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250269591407785 et appartenant \u00e0 Mme\nGONCALVES Patricia.\n71\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1284 du 25/03/2025\nde mise sous surveillance d'un animal introduit\nsur le territoire national en provenance de\nRoumanie - Le chien \u00abSIMBA\u00bb, de type Teckel,\nm\u00e2le, n\u00e9 le 01/11/2024, identifi\u00e9 par\ntranspondeur n\u00b0 250268781583361 et\nappartenant \u00e0 Mme APATEANU Anna Maria.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1284 du 25/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le\nchien \u00abSIMBA\u00bb, de type Teckel, m\u00e2le, n\u00e9 le 01/11/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250268781583361 et appartenant \u00e0 Mme\nAPATEANU Anna Maria.\n72\nEx L \u00c7PR\u00c9FET Direction D\u00e9partementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025-1284 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, \u00e0 L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 \u00e0 L.223-17, D.221-23 \u00e0 D.223-36, R.228-8 ;Vu le r\u00e8glement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le r\u00e8glementn\u00b0998/2003 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les\u00e9changes commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Europ\u00e9enne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la d\u00e9cision N\u00b02024-4702 du 13 d\u00e9cembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ausein de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen mati\u00e8re administrative ;Consid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatre introduitsur le territoire national, et notamment vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention du risque rabique ;Consid\u00e9rant que, lors de son introduction sur le territoire fran\u00e7ais, l'animal n'est pas identifi\u00e97\nConsid\u00e9rant que l'animal provient d'un pays \u00e0 risque rage ;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par l'Organisationmondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA);Consid\u00e9rant le risque majeur pour la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente cet animal\u00e9ventuellement contamin\u00e9 de rage ;sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;\nARR\u00caTE :Article 1 :Le chien \u00ab SIMBA \u00bb, de type Teckel, m\u00e2le, n\u00e9 le 01/11/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0250268781583361 et appartenant \u00e0 Madame APATEANU Anna Maria domicili\u00e9-e- au 15 Ruedu Moulin A Vent 93600 Aulnay sous Bois, est plac\u00e9 sous la surveillance du Dr MOGGIA,v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, exer\u00e7ant \u00e0 93600 Aulnay sous bois.\n1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1T\u00e9l - N1 41 ANAN AN - cnurriarMaaine-caint-danie An fr\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1284 du 25/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le\nchien \u00abSIMBA\u00bb, de type Teckel, m\u00e2le, n\u00e9 le 01/11/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250268781583361 et appartenant \u00e0 Mme\nAPATEANU Anna Maria.\n73\nArticle 2 :La mise sous surveillance de cet animal entra\u00eene l'application des mesures suivantes :e le contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9alisation de celle-ci sielle n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e :e lar\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de surveillance ;e \u00e9tablir uN passeport europ\u00e9en s'il s'agit d''un animal en provenance d'un \u00ab paystiers \u00bb ;e la pr\u00e9sentation de ce chien au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 JO, J30, J60, J9O et \u00e0 l'issue de lap\u00e9riode de surveillance, soit le 20/09/2025 et ceci \u00e0 compter du 20/03/2025, avectransmission du rapport de visite, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J6O, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO 130 J60 J90 J18020/03/2025 20/04/2025 20/05/2025 20/06/2025 20/09/2025e linterdiction de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence ;l'obligation d'\u00eatre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf \u00e0 destination du v\u00e9t\u00e9rinaire charg\u00e9 du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 la personnequi assume la responsabilit\u00e9 de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation \u00e9crite de la Directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e e signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la pr\u00e9sentation de I'animal, sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit \u00eatrerapport\u00e9e imm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'un pr\u00e9l\u00e8vementsoit r\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9 de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de la personnephysique qui assume la responsabilit\u00e9 de I'animal, ou de l'op\u00e9rateur.Article 3 :Ind\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon l'article R.228-6 du coderural et de la p\u00eache maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, l'animal pourra \u00eatre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0l'article R.223-34 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni d'une amende de 15000 \u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des r\u00e8glements, de fairena\u00eetre ou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une \u00e9pizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoirem\u00e9tropolitain ou dans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne r\u00e9pondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait \u00e0 la protection des animaux pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de l'amende pr\u00e9vuepour les contraventions de la 5\u00e8me classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1284 du 25/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le\nchien \u00abSIMBA\u00bb, de type Teckel, m\u00e2le, n\u00e9 le 01/11/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250268781583361 et appartenant \u00e0 Mme\nAPATEANU Anna Maria.\n74\nArticle 5 :Cet arr\u00eat\u00e9 est en vigueur jusqu'au 20/09/2025.Article 6 :Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :Le Dr MOGGIA, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 93600 Aulnay sous bois ;e Madame APATEANU Anna Maria ;e Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;Article7 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois et le Dr MOGGIA v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire d\u00e9sign\u00e9-e- pour la surveillance sanitaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 25/03/2025Pour le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Deniset par subd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du service sant\u00e9 et protectionanimales\neSant\u00e9 PubliqueV\u00e9t\u00e9rinaire\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.\nLo\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1284 du 25/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le\nchien \u00abSIMBA\u00bb, de type Teckel, m\u00e2le, n\u00e9 le 01/11/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250268781583361 et appartenant \u00e0 Mme\nAPATEANU Anna Maria.\n75\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1287 du 26/03/2025\nportant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant fermeture de l'\u00e9tablissement\nUNIVERSITE PARIS XIII VILLETANEUSE\nRESTAURATION ENSEIGNEMENT 93430\nVILLETANEUSE.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1287 du 26/03/2025 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de l'\u00e9tablissement UNIVERSITE PARIS XIII\nVILLETANEUSE RESTAURATION ENSEIGNEMENT 93430 VILLETANEUSE.\n76\nEIEE&EHNE_ Direction d\u00e9partementale de laSAINT-DENIS protection des populationsbt Service alimentationFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b02025- /. 17Portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de l'\u00e9tablissementUNIVERSITE PARIS XIIi VILLETANEUSERESTAURATION ENSEIGNEMENT93430 VILLETANEUSELE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le reglement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8nedes denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, pr\u00e9fetde la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e9gles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e9gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commerce ded\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1287 du 26/03/2025 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de l'\u00e9tablissement UNIVERSITE PARIS XIII\nVILLETANEUSE RESTAURATION ENSEIGNEMENT 93430 VILLETANEUSE.\n77\nVU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0648 du 29/02/2024, pronon\u00e7ant la fermeture administrative del'\u00e9tablissement :Cuisine du restaurant administratif de I'Universit\u00e9 Paris XIII sis 99 avenue Jean-Baptiste Cl\u00e9ment93430 Villetaneuse, dont la directrice adjointe est Madame PAUCHET:VU le rapport 24-148125, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis \u00e0 la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e dans l'\u00e9tablissement le 26/11/2024, \u00e9tablissant lacorrection des non-conformit\u00e9s majeures ayant justifi\u00e9 la fermeture administrative de l'\u00e9tablissement :Cuisine du restaurant administratif de I'Universit\u00e9 Paris XIII sis 99 avenue Jean-Baptiste Cl\u00e9ment93430 Villetaneuse, dont la directrice adjointe est Madame PAUCHET:\nSUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;\nARRETEARTICLE 1FF : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4232 du 15/11/2024, pronon\u00e7ant la fermetureadministrative de l'\u00e9tablissement Universit\u00e9 Paris XIII sis 99 avenue Jean-Baptiste Cl\u00e9ment 93430Villetaneuse est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :ARTICLE 2: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant, Madame PAUCHET, Directrice ;ARTICLE 3:Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de VILLETANEUSE,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Madame la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 l'exploitant. Bobigny, le Z \u00c9 //3 / /\u00c6Z\u00cf\nLe pr\u00e9fetJulien CHARLES\u00db\u00ce\u00c9_\u00ce\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1287 du 26/03/2025 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de l'\u00e9tablissement UNIVERSITE PARIS XIII\nVILLETANEUSE RESTAURATION ENSEIGNEMENT 93430 VILLETANEUSE.\n78\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0189 du 27/03/2025,\nportant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, entre les num\u00e9ros 17 et\n41 de l'avenue Descartes au Blanc-Mesnil, pour\ndes travaux de construction d'immeuble.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0189 du 27/03/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, entre les num\u00e9ros 17 et 41 de l'avenue Descartes au Blanc-Mesnil, pour des travaux de construction\nd'immeuble.\n79\nExPR\u00c9FETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0189\nportant modification des conditions de circulation sur la RD932, entre les num\u00e9ros 17 et 41 de l'avenue\nDescartes au Blanc-Mesnil, pour des travaux de construction d'immeuble.\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu\u00a0le code de justice administrative, notamment son article R.421-1\u00a0;\nVu\u00a0le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu\u00a0le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4\u00a0;\nVu\u00a0le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et des\nautoroutes\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b006-1582  du  28  avril  2006,  portant  constatation  du  transfert  de  routes\nnationales au conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle \u00a0GAY en qualit\u00e9 de\ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'\u00cele-de-France\u00a0;\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2025-0189\n1 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\nLe Ponant 2 \u221227/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0189 du 27/03/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, entre les num\u00e9ros 17 et 41 de l'avenue Descartes au Blanc-Mesnil, pour des travaux de construction\nd'immeuble.\n80\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  2024-4167 du 25 novembre 2024 du pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis,  portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative\u00a0;\nVu la d \u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0095 du 27 janvier 2025 , portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nles mati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Am\u00e9nagement du Territoire et de la D\u00e9centralisation,\nfixant le calendrier des jours \u00ab\u00a0hors chantiers\u00a0\u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026\u00a0;\nVu l'avis de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis du 21 mars 2025\u00a0;\nVu l'avis de la mairie du Blanc-Mesnil du 21 mars 2025\u00a0;\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la RATP du 24 mars 2025\u00a0;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis du 26 mars 2025\u00a0;\nVu la demande transmise par le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis le 26 mars 2025, suite \u00e0\nla demande formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ABT le 7 mars 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  la  RD932,  au  Blanc-Mesnil,  est  class\u00e9e dans  la  nomenclature des  voies \u00e0  grande\ncirculation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les  travaux  de  construction d'immeuble , n\u00e9cessitent de prendre des mesures de\nrestriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir\u00a0;\nSur  proposition  de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1\n\u00c0  compter  du  lundi  31  mars  2025  et  jusqu'au  vendredi  2  octobre  2026,  la circulation  et  le\nstationnement sont modifi\u00e9s sur la  RD932, entre les num\u00e9ros 17 et 41 de l'avenue Descartes au Blanc-\nMesnil. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de construction d'immeuble.\nArticle 2\nDans le sens Aulnay-sous-Bois vers Le Bourget, les travaux de construction n\u00e9cessitent la neutralisation\ndu trottoir entre les num\u00e9ros 17 et 41 de l'avenue Descartes. Les cheminements des pi\u00e9tons sont d\u00e9vi\u00e9s\nsur  le  trottoir  oppos\u00e9  aux  travaux,  les  passages  pi\u00e9tons  existants  en  amont  et  aval  de  la  zone\nneutralis\u00e9e assurent la d\u00e9viation du cheminement pi\u00e9ton. Un passage pi\u00e9ton provisoire doit \u00eatre cr\u00e9\u00e9\nafin de permettre l'acc\u00e8s aux ouvriers.\nAu droit des travaux, la RD932 comporte une voie par sens de circulation. Les travaux n\u00e9cessitent\nl'implantation de 2 aires de d\u00e9chargement sur le trottoir et une partie de la chauss\u00e9e du sens Aulnay-\nsous-Bois vers Le Bourget. Pour permettre cette implantation, l a largeur des voies des deux sens de\ncirculation est r\u00e9duite \u00e0 3.20m. Ce changement de g\u00e9om\u00e9trie des voies implique un marquage de l'axial\nen temporaire.\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2025-0189\n2 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\nLe Ponant 2 \u221227/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0189 du 27/03/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, entre les num\u00e9ros 17 et 41 de l'avenue Descartes au Blanc-Mesnil, pour des travaux de construction\nd'immeuble.\n81\nLes fils d'eau pour l'\u00e9coulement des eaux pluviales doivent \u00eatre conserv\u00e9s et non obstru\u00e9s.\nL'arr\u00eat de bus \u00ab\u00a0Juste H\u00e9ras\u00a0\u00bb est d\u00e9plac\u00e9 afin de sortir de la zone de travaux, un arr\u00eat provisoire et le\nmarquage r\u00e9glementaire associ\u00e9 sont am\u00e9nag\u00e9s apr\u00e8s l'intersection avec la rue Juste H\u00e9ras dans le sens\nAulnay-sous-Bois vers Le Bourget.\nLe balisage est maintenu pendant toute la dur\u00e9e des travaux de jour comme de nuit.\nLa signalisation nocturne du chantier est renforc\u00e9e par des rampes de feux \u00e0 d\u00e9filement de type tri-\nflashes sur panneau K8.\nArticle 3\nL'entr\u00e9e et la sortie des v\u00e9hicules de chantier sont r\u00e9glement\u00e9es par un homme trafic.\nAu droit des travaux, la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 30\u00a0km/h et les man\u0153uvres de d\u00e9passement sont interdites.\nL'entreprise  intervenante  s'occupe  de  la  mise  en  place  et  de  l'entretien  de  la  signalisation  et  du\nmarquage r\u00e9glementaires.\nArticle 4\nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise suivante\u00a0:\n\u2022 ABT\nAdresse\u00a0: 30 rue des Graviers, 93100 Montreuil\nContact\u00a0: M. ESKIMEZ\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 13 33\u00a034 33\nCourriel\u00a0: i.eskimez@abt-prim.com\nLa fourniture, la pose et  l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par  les entreprises\ncharg\u00e9es du balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe  balisage  et  la  signalisation  mis  en  \u0153uvre  sont  conformes  aux  prescriptions  de  l'instruction\nminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2013\n\u00e9dition du SETRA ou du CEREMA), ils seront visibles de nuit.\nSous le contr\u00f4le du Conseil D\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis\u00a0:\n\u2022 Service Territorial Nord - Direction de la Voirie et des D\u00e9placements\nAdresse\u00a0: 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93\u00a0000 Bobigny\nContact\u00a0: Fabien ANTOLOVIC\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 01 43 93 95 08\nCourriel\u00a0: fantolovic@seinesaintdenis.fr\nArticle   5  \nLe  stationnement  et  l'arr\u00eat  de  v\u00e9hicules  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  g\u00eanants  au  droit  des  travaux\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur.\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2025-0189\n3 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\nLe Ponant 2 \u221227/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0189 du 27/03/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, entre les num\u00e9ros 17 et 41 de l'avenue Descartes au Blanc-Mesnil, pour des travaux de construction\nd'immeuble.\n82\nArticle   6  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0:\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France,  Le\nPonant 2 \u2013 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\u00a0;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil.\nArticle   7  \nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,\nle directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ,\nle maire du Blanc-Mesnil,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Seine-Saint-Denis  et  dont  copie  sera  adress\u00e9e  au\ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 27 mars 2025,\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe au chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nF\u00e9lie LESUR\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2025-0189\n4 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\nLe Ponant 2 \u221227/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0189 du 27/03/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, entre les num\u00e9ros 17 et 41 de l'avenue Descartes au Blanc-Mesnil, pour des travaux de construction\nd'immeuble.\n83\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET\nCOMMUNICATION\nGroupement hospitalier de territoire Grand-Paris\nNord-Est\u00a0: CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de\nMontreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE)\nD\u00e9cision n\u00b0 08-2025 du 20/03/2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Renaud DIEHL,\ndirecteur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d'\u00e9tablissement exer\u00e7ant les\nfonctions de directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du CHI Robert\nBallanger d'Aulnay-sous-Bois.\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est\u00a0: CHI Aulnay-sous-Bois,\nCHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - D\u00e9cision n\u00b0 08-2025 du 20/03/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nRenaud DIEHL, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d'\u00e9tablissement exer\u00e7ant les fonctions de directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du CHI Robert Ballanger\nd'Aulnay-sous-Bois.\n84\nEN 791 001Version 1D\u00e9cision du directeur Date : 20/03/2025CHI d'Aulnay-Sous-Bois, Page 1/4de Montreuil et GHILe Raincy-Montfermeil\n08-2025- Madame DI NATALE, Monsieur DIEHL, Monsieur CHALVIN, MadameTALEB, Monsieur LEMEE, Monsieur VAUSSY- Tr\u00e9sor Public des 3 \u00e9tablissements- Communication au Conseil de surveillance des 3 \u00e9tablissements.- Affichage dans les 3 \u00e9tablissements- La Pr\u00e9fecture de la Seine Saint Denis pour publicationD\u00e9l\u00e9gation de signature Monsieur Renaud DIEHL\nLa Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143-35, D 4163-36 et R 6143-38,Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de I'hdpital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9, etaux territoires,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-920 du 2 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9 portant dispositions relatives \u00e0 la direction des\u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,Vu le d\u00e9cret 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0 et 7\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d'Aulnay-Sous-Bois, leCHI de Montreuil et le GHI Le Raincy Montfermeil,Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 09 mars 2022 du Centre National de Gestion pronon\u00e7ant la poursuite de lanomination \u00e0 compter du 1er septembre 2022 de Madame Yolande DI NATALE en qualit\u00e9 de DirectriceG\u00e9n\u00e9rale des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil,Vu l'organigramme du GHT Grand Paris Nord-Est qui t\u00e9moigne de la nomination de Monsieur RenaudDIEHL en qualit\u00e9 de Directeur Adjoint au CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois \u00e0 compter du 13janvier 2025, D\u00c9CIDEArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Renaud DIEHL, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d'\u00e9tablissementexer\u00e7ant les fonctions de directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois \u00e0 l'effet designer au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le RaincyMontfermeil, tous actes, courriers, attestations et d\u00e9cisions se rapportant \u00e0 la gestion et au\nLes documents non conformes \u00e0 la proc\u00e9dure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assur\u00e9e dans le cadre du syst\u00e8me de gestion documentaire institutionnel\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est\u00a0: CHI Aulnay-sous-Bois,\nCHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - D\u00e9cision n\u00b0 08-2025 du 20/03/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nRenaud DIEHL, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d'\u00e9tablissement exer\u00e7ant les fonctions de directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du CHI Robert Ballanger\nd'Aulnay-sous-Bois.\n85\nEN 791 001v. ' v '~4r) - \u00bbt ; rcomnF { Fs\u00cb Robert \u00e4aiianget A Version 1cv tc BB D\u00e9cision du directeur Date : 20/03/2025CHI d'Aulnay-Sous-Bois, Page 2/4de Montreuil et GHILe Raincy-Montfermeilfonctionnement g\u00e9n\u00e9ral du CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois et correspondant aux affairescourantes.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Renaud DIEHL, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du CHI Robert Ballangerd'Aulnay-Sous-Bois exer\u00e7ant les fonctions de directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois pour assurer la pr\u00e9sidence du FS-SSCT du CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois.Sont exclus de ce p\u00e9rim\u00e9tre :Mesures d'ordre g\u00e9n\u00e9ral- _ Actes li\u00e9s au fonctionnement des instances du GHT- Actes g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale lorsqu'ils engagentinstitutionnellement le CHI d'Aulnay-Sous-Bois dans ses relations avec les autorit\u00e9sgouvernementales, administratives et judiciaires, les membres du corps pr\u00e9fectoral, les \u00e9luslocaux et nationaux, les autorit\u00e9s universitaires, les Pr\u00e9sidents des instances du CHI d'Aulnay-Sous-Bois, la presse \u00e9crite, audiovisuelle, internetMesures d'ordre \u00e9conomique- Tous les documents relatifs aux passations de march\u00e9s, accords-cadres et contrats, au sens dela d\u00e9finition juridique des march\u00e9s publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n\u00b02015-899 du 23 juillet 2015, comprenant donc les bons de commande hors march\u00e9s existants,Mesures d'ordre financier- Contrats d'emprunts- Contrats de ligne de tr\u00e9sorerie- Actes de disposition du patrimoine de l'\u00e9tablissementMesures relatives \u00e0 la gestion des personnels non m\u00e9dicaux- Les d\u00e9cisions faisant suite \u00e0 une proc\u00e9dure disciplinaire- Mesures relatives au recrutement ou \u00e0 la fin de fonctions des cadres de directionMesures relatives \u00e0 la gestion des personnels m\u00e9dicaux- Les d\u00e9cisions de cr\u00e9ation, transformation, suppression d'emplois m\u00e9dicaux- Les d\u00e9cisions faisant suite \u00e0 une proc\u00e9dure disciplinaireLe d\u00e9l\u00e9gataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette d\u00e9l\u00e9gation au d\u00e9l\u00e9guant.Article 2: En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence simultan\u00e9e de Madame Yolande DI NATALE,Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeilet de Monsieur Renaud DIEHL, Directeur-adjoint exer\u00e7ant les fonctions de Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du CHIRobert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Paul CHALVIN, DirecteurG\u00e9n\u00e9ral Adjoint du GHT Grand Paris Nord-Est, \u00e0 I'effet de signer au nom de la Directrice des CHId'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, tous actes de gestion courante decette direction.Article 3: En cas d''emp\u00eachement ou d'absence simultan\u00e9e de Madame Yolande DI NATALE,Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, et de Monsieur Renaud DIEHL, Directeur-adjoint exer\u00e7ant les fonctions de Directeurd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, et de Monsieur Paul CHALVIN, Directeur Adjointdu GHT Grand Paris Nord-Est, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anissa TALEB, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9raleGroupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est \u00e0 l'effet de signer au nom de la Directrice\nLes documents non conformes \u00e0 la proc\u00e9dure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assur\u00e9e dans le cadre du syst\u00e8me de gestion documentaire institutionnel\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est\u00a0: CHI Aulnay-sous-Bois,\nCHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - D\u00e9cision n\u00b0 08-2025 du 20/03/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nRenaud DIEHL, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d'\u00e9tablissement exer\u00e7ant les fonctions de directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du CHI Robert Ballanger\nd'Aulnay-sous-Bois.\n86\nEN 791 001Version 1D\u00e9cision du directeur Date : 20/03/2025CHI d'Aulnay-Sous-Bois, Page 3/4de Montreuil et GHILe Raincy-Montfermeildes CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, tousactes de gestion courante de cette directionArticle 4: En cas d'emp\u00eachement ou d'absence simultan\u00e9e de Madame Yolande DI NATALE,Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, et de Monsieur Renaud DIEHL, Directeur-adjoint exer\u00e7ant les fonctions de Directeurd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Monsieur Paul CHALVIN, Directeur Adjointdu GHT Grand Paris Nord-Est, et de Madame Anissa TALEB, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale du GroupementHospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Maxime LEMEEDirecteur adjoint charg\u00e9 des affaires m\u00e9dicales et de la coordination du projet m\u00e9dical du GroupementHospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, \u00e0 l'effet de signer au nom de la Directrice des CHIRobert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, tous actes degestion courante de cette directionArticle 5 : En cas d'emp\u00eachement ou d'absence simultan\u00e9e de Madame Yolande DI NATALE,Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, de Monsieur Renaud DIEHL, Directeur-adjoint exer\u00e7ant les fonctions de Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9du CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Monsieur Paul CHALVIN, Directeur Adjoint duGroupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, de Madame Anissa TALEB, Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9rale du Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, de Monsieur Maxime LEMEE,Directeur adjoint charg\u00e9 des affaires m\u00e9dicales et de la coordination du projet m\u00e9dical du GroupementHospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois VAUSSYDirecteur adjoint en charge de la direction des ressources humaines du Groupement Hospitalier deTerritoire Grand Paris Nord Est, \u00e0 l'effet de signer au nom de la Directrice des CHI Robert Ballangerd'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, tous actes de gestion courante decette direction.Les signatures des agents vis\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont annex\u00e9es \u00e0 cette d\u00e9cision. Elles devront\u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la mention : \u00ab Pour la Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, deMontreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par d\u00e9l\u00e9gation... \u00bb.Le d\u00e9l\u00e9gataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette d\u00e9l\u00e9gation au d\u00e9l\u00e9guant.Monsieur Renaud DIEHL a \u00e9galement \u00e0 ce titre autorit\u00e9 sur tous les personnels m\u00e9dicaux et nonm\u00e9dicaux en application de l'Article L 6143-7 du code la Sant\u00e9 Publique.Article 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature est communiqu\u00e9e au Conseil deSurveillance du CHI de Montreuil ainsi qu'aux tr\u00e9soriers des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois,de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil.Article 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature annule et remplace toute d\u00e9cisionant\u00e9rieure. Elle sera publi\u00e9e au bulletin d'informations administratives de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.Article 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet \u00e0 compter de sa publication au bulletin d'informationsadministratives.\nLes documents non conformes \u00e0 la proc\u00e9dure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assur\u00e9e dans le cadre du syst\u00e8me de gestion documentaire institutionnel\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est\u00a0: CHI Aulnay-sous-Bois,\nCHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - D\u00e9cision n\u00b0 08-2025 du 20/03/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nRenaud DIEHL, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d'\u00e9tablissement exer\u00e7ant les fonctions de directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du CHI Robert Ballanger\nd'Aulnay-sous-Bois.\n87\nD\u00e9cision du directeurCHI d'Aulnay-Sous-Bois,de Montreuil et GHILe Raincy-Montfermeil\nEN 791 001Version 1Date : 20/03/2025Page 4/4\nSIGNATURES :\nDI NATALE Directrice 'Generale des. CHI Robel\u00eetYolande Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuilet du GHI Le Raincy- Montfermeil,(GHT GPNE)\nDIEHLRenaud Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois\nCHALVIN Directeur Adjoint du Groupement Hospitalier dePaul Territoire Grand Paris Nord-Est\n. Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale du Groupement Hospitalier deTALEB Anissa Territoire Grand Paris Nord-EstDirecteur adjoint charg\u00e9 des affaires m\u00e9dicales et deLEMEE 4 ,( ,. la coordination du projet m\u00e9dical du Groupeme\u00ff,Maxime p 4s .Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est e EDirecteur charg\u00e9 des Ressources Humaines duVAUSSY e 4 ). Groupement Hospitalier de Territoire Grand ParisFran\u00e7ois \\Nord-Est \\( /\\\nLes documents non conformes a la proc\u00e9dure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assur\u00e9e dans le cadre du syst\u00e9me de gestion documentaire institutionnel\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est\u00a0: CHI Aulnay-sous-Bois,\nCHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - D\u00e9cision n\u00b0 08-2025 du 20/03/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nRenaud DIEHL, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d'\u00e9tablissement exer\u00e7ant les fonctions de directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du CHI Robert Ballanger\nd'Aulnay-sous-Bois.\n88","date":"2025-03-27","first_seen_on":"2025-08-20T14:24:55+00:00","id":"8843f4afa98cae62305e026489eff83994e9c61b2c7adc69a3277f444a825ce6","name":"recueil-93-2025-03-27-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-03-27T14:50:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/27058/216937/file/recueil-93-2025-03-27-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}