{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EsPR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0136 du 15 juillet 2025\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02025-06-DS-0344  Autorisant  les  services  de  la  Direction  \nInterd\u00e9partementale de la Police National de l'H\u00e9rault \u00e0 utiliser un dispositif de  \nbrouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0  \nl'occasion de la 16\u1d49 \u00e9tape du T our de France cycliste masculin, \u00e0 Montpellier, le  \nmardi 22 juillet 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-07-DS-0343 Autorisant la captation, l'enregistrement et la \ntransmission d'image au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, le 22 \njuillet 2025, \u00e0 l'occasion de la 16\u1d49 \u00e9tape du T our de France cycliste masculin 2025, \n\u00e0 Montpellier  \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-07-DS-0361 Portant interdiction de manifestation revendicative sur \nla voie publique le 22 juillet 2025 aux heures de passage de la 16e \u00e9tape du our de \nFrance cycliste masculin 2025 dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-07-DS-0351 Instaurant un \u00e9rim\u00e8tre de rotection dans le cadre du \nFan Park du T our de France cycliste masculin \u00e0 Montpellier du vendredi 18 juillet \n025 \u00e0 00 heure au mercredi 23 juillet 2025 \u00e0 24 heures\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM34-2025-07-16079 Portant mise en place des mesures de \nrestrictions des usagers de l'eau dans le cadre de la gestion de la s\u00e9cheresse \n\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPR\u00c9FET CabinetDE L'HE\u00c9RAULT Direction des S\u00e9curit\u00e9spa Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nFraternit\u00e9\nMontpellier, le 09 juillet 2025\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025.06.DS.0344Autorisant les services de la Direction Interd\u00e9partementale de la police nationale del'H\u00e9rault \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulantsans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la 16\u00b0 \u00e9tape du Tour de France cycliste masculin,\u00e0 Montpellier, le mardi 22 juillet 2025.\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 \u00e0 R213-7 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 d\u00e9signant les dispositifs de protection contre les menaces r\u00e9sultantd'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositifs de protection contre les menacesr\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVu l'adaptation de la posture du plan Vigipirate \u00ab \u00e9t\u00e9 - automne 2025 \u00bb sur l'ensemble du territoire national,maintenu au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb, \u00e0 compter du 1\" juillet 2025 et jusqu'\u00e0 nouvel ordre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-07-DS-0336 du 07 juillet 2025 fixant les conditions de passage du Tour deFrance cycliste masculin dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault le mardi 22 juillet 2025 16\u00b0 \u00e9tape Montpellier -Mont Ventoux ;\nVu la demande en date du 26 mai 2025, form\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de l'H\u00e9rault, sollicitant l'autorisation de mettre en \u0153uvre un dispositif de brouillage destin\u00e9\u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord aux fins d'assurer la s\u00e9curisation de la 16\u00b0\u00e9tape du Tour de France, pr\u00e9vue le 22 juillet 2025 \u00e0 Montpellier ;\nVu l'\u00e9tude d'impact r\u00e9alis\u00e9e par l'Agence Nationale des fr\u00e9quences en date du 05 novembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant, d'une part, que le mardi 22 juillet 2025, la 16\u00b0 \u00e9tape du 112\u00b0 Tour de France cyclistemasculin partira de la ville de Montpellier, pour rallier le Mont Ventoux (84); que cette \u00e9tape estlongue de 171,5 km, dont 20 km dans le seul d\u00e9partement de l'H\u00e9rault (34) ; que, d'autre part, cettemanifestation sportive de renomm\u00e9e mondiale engendrera un rassemblement important despectateurs aux abords du site de d\u00e9part et tout au long du trac\u00e9; qu'un important dispositif des\u00e9curit\u00e9 sera d\u00e9ploy\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la 112 \u00e8me \u00e9dition du Tour de France cycliste masculin qui se tient du 5 au 27 juillet2025 est expos\u00e9e \u00e0 des menaces destin\u00e9es \u00e0 nuire \u00e0 son organisation ; que notamment sonorganisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autantd'\u00e9l\u00e9ments qui le rendent susceptibles d'\u00eatre plus directement vis\u00e9 par des actions terroristes ouvisant \u00e0 perturber le bon d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve sportive, ainsi que de troubler gravement l'ordrepublic ;Consid\u00e9rant que le Tour de France cycliste masculin suscite une opposition \u00e9manant d'une grande vari\u00e9t\u00e9de structures, anim\u00e9es par des revendications tout aussi diverses ; que les actions de ces structures sontsusceptibles de viser l'ensemble des \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s \u00e0 cet \u00e9v\u00e9nement ;\nConsid\u00e9rant que le Tour de France cycliste masculin est susceptible de faire l'objet d'actions deperturbation \u00e9manant d'organisations souhaitant, par opportunisme, profiter de l'exposition m\u00e9diatiquede cette \u00e9preuve sportive de renomm\u00e9e internationale ;\n1/2\n\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de rendreinop\u00e9rant au moyen du brouillage, un a\u00e9ronef circulant sans personne a bord, en cas de menaceimminente, pour les besoins de l'ordre public, dans un rayon de 900 m\u00e8tres d\u00e9sign\u00e9 en annexe, afin dedisposer d'une s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e et d'interdire toute tentative d'attentat, tout acte isol\u00e9, toutecaptation d'images par l'utilisation de drone ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation susvis\u00e9e est justifi\u00e9e en raison des menaces qui p\u00e8sent surl'\u00e9v\u00e9nement; que les \u00e9l\u00e9ments figurant dans cette demande r\u00e9pondent aux exigences de l'articleR.213-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nArr\u00eate\nArticle 1\" : La direction interd\u00e9partementale de police nationale de l'H\u00e9rault est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en\u0153uvre le dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord surla commune de Montpellier \u00e0 l'occasion du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel des Villes aux fins de pr\u00e9venir l'intrusionde vecteurs a\u00e9riens hostiles ou non autoris\u00e9s dans le volume de l'\u00e9v\u00e9nement.\nArticle 2 : Le mat\u00e9riel de brouillage pouvant \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre de ce dispositif est d\u00e9termin\u00e9 commesuit :\n+ __ V\u00e9hicule VADOR avec brouilleur SNIPER VADOR* Pistolet brouilleur WILSON\u00b0 Fusil brouilleur WATSON\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la journ\u00e9e du mardi 22 juillet 2025 de 07 h 00 \u00e0 14 h 00.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique correspondant aurayon d'action du dispositif de brouillage \u00e9valu\u00e9 \u00e0 900 m\u00e8tres, \u00e0 partir du point de mise en place auxcoordonn\u00e9es suivantes: latitude 43\u00b036'27.39N, longitude : 3\u00b053'51.40E ;\nArticle 5: La direction interd\u00e9partementale de la police nationale de l'H\u00e9rault transmettra, dans les24 heures apr\u00e8s emploi du dispositif de brouillage, son compte-rendu au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement.\nArticle 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9raultet le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\n\u2014\nSeFran\u00e7ois-Xavier LAUCH\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIERcans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse del'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 or\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tripunal adrninistratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\n2/2\n\nPREFET. CabinetDE L'HERAULT Direction des S\u00e9curit\u00e9sppt Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nFraternit\u00e9\nMontpellier, le 09 juillet 2025\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025.07.DS.0343Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, le 22 juillet 2025,\u00e0 occasion de la 16\u00b0 \u00e9tape du Tour de France cycliste masculin 2025, \u00e0 Montpellier\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;\nVu l'article L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'adaptation de la posture du plan Vigipirate \u00ab \u00e9t\u00e9 \u2014 automne 2025 \u00bb sur l'ensemble du territoire national,maintenu au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb, \u00e0 compter du 1\" juillet 2025 et jusqu'\u00e0 nouvel ordre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-07-DS-0336 du 07 juillet 2025 fixant les conditions de passage du Tour deFrance dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault le mardi 22 juillet 2025_16* \u00e9tape Montpellier - Mont Ventoux ;\nVu l'avis de la direction de la S\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile, en date du 05 juin 2025, rappelant aux t\u00e9l\u00e9pilotes dela DIPN34, l'interdiction de voler \u00e0 proximit\u00e9 des h\u00e9lisurfaces et l'obligation de voler sous le plafond de 150m\u00e8tres\nVu la demande en date du 27 mai 2025, formul\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental de la police nationalede l'H\u00e9rault, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen dedeux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs, aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement de personnes, de pr\u00e9venir les actes de terrorisme et de r\u00e9gulerles flux de transport, le 22 juillet 2025 dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault, lors de la 16\u00b0 \u00e9tape du Tour de Francecycliste masculin 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ; que le 2\u00b0 de l'article L. 242-5-I du code pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; que le 3\u00b0 de l'article L. 242-5-1 du code pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit queces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des actes terroristes ; que le 4\u00b0 de l'articleL. 242-5-1 du code pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la r\u00e9gulation desflux de transports aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;\n1/4\n\nConsid\u00e9rant, d'une part, que le mardi 22 juillet 2025, la 16\u00b0 \u00e9tape du 112\u00b0 Tour de France cyclistemasculin partira de la ville de Montpellier, pour rallier le Mont Ventoux (84); que cette \u00e9tape estlongue de 171,5 km, dont 20 km dans le seul d\u00e9partement de l'H\u00e9rault (34) ; que, d'autre part, cettemanifestation sportive de renomm\u00e9e mondiale engendrera un rassemblement important despectateurs tout au long du trac\u00e9 ; qu'un important dispositif de s\u00e9curit\u00e9 sera d\u00e9ploy\u00e9 ; la captationd'images par un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 sera un compl\u00e9ment primordial d'appui des moyens au sol d\u00e9j\u00e0engag\u00e9s afin d'anticiper toute menace sur le site de d\u00e9part d\u00e8s 08h00, lors de du d\u00e9part de la caravanedu Tour \u00e0 10h10, puis des coureurs \u00e0 12h20 ;\nConsid\u00e9rant que la 112\u00e8me \u00e9dition du Tour de France cycliste masculin qui se tient du 5 au 27 juillet2025 est expos\u00e9e \u00e0 des menaces destin\u00e9es \u00e0 perturber son organisation ; que notamment sonorganisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autantd'\u00e9l\u00e9ments qui le rendent susceptibles d'\u00eatre plus directement vis\u00e9 par des actions terroristes ouvisant \u00e0 perturber le bon d\u00e9roulement de cette \u00e9preuve sportive, ainsi que de troubler gravementl'ordre public ;Consid\u00e9rant que le Tour de France cycliste masculin suscite une opposition \u00e9manant d'une grande vari\u00e9t\u00e9de structures, anim\u00e9es par des revendications tout aussi diverses. ; que les actions de ces structures sontsusceptibles de viser l'ensemble des \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s \u00e0 cet \u00e9v\u00e9nement ;\nConsid\u00e9rant que le Tour de France cycliste masculin est susceptible de faire l'objet d'actions deperturbation \u00e9manant d'organisations souhaitant, par opportunisme, profiter de l'exposition m\u00e9diatiquede cette \u00e9preuve sportive de renomm\u00e9e internationale ;\nConsid\u00e9rant en premier lieu que les \u00e9tapes du Tour de France cycliste masculin sont r\u00e9guli\u00e8rementperturb\u00e9es par des manifestations revendicatives non d\u00e9clar\u00e9es ; que le 12 juillet 2022, lors de la 10\u00b0\u00e9tape entre Morzine et Meg\u00e8ve des manifestants bloquaient la course et allumaient des fumig\u00e8nes ;que le 22 juillet 2022, lors de la 19\u00b0 \u00e9tape dans le d\u00e9partement du Gers, des manifestants bloquaient lacourse en s'interposant sur l'itin\u00e9raire et en allumant des fumig\u00e8nes ;\nConsid\u00e9rant que la 16\u00b0 \u00e9tape du Tour de France cycliste masculin 2025 doit rassembler un nombre importantde personnes aux abords du site de d\u00e9part et sur les lieux du parcours, rendant n\u00e9cessaire une mobilisationimportante des forces de l'ordre pour garantir la protection des personnes et des biens ; que l'utilisationd'a\u00e9ronef permet d'anticiper toute menace, en particulier la formation de manifestation \u00e0 l'encontre del'\u00e9v\u00e8nement ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqu\u00e9 par l'organisation. \u00c9tatislamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en conseil de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 nationale d'\u00e9lever la posture VIGIPIRATE au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire jusqu'\u00e0 nouvel ordre ; que la d\u00e9gradation r\u00e9cente de la situation au Proche-orient peut g\u00e9n\u00e9rerdes troubles \u00e0 l'ordre public voire des actions cibl\u00e9es sur le territoire national, n\u00e9cessitant la stricteapplication des mesures de vigilance, de pr\u00e9vention et de protection du plan Vigipirate ;\nConsid\u00e9rant que le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige lemaintien d'une extr\u00eame vigilance, notamment vis-\u00e0-vis des manifestations et des lieux de rassemblementde personnes ;\nConsid\u00e9rant que compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public au cours de cet \u00e9v\u00e8nement pr\u00e9vule 22 juillet 2024, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, lerecours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le secteur d\u00e9limit\u00e9en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont susceptibles dese commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir tout trouble \u00e0 l'ordre public ;que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e n\u00e9cessaire au survol du site de d\u00e9part, \u00e0Montpellier et cela avant le d\u00e9part de la course ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\n2/4\n\nConsid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault viales r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur interd\u00e9partemental dela police nationale de l'H\u00e9rault, sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement de personnes venuesassister \u00e0 la 16\u00b0 \u00e9tape du Tour de France 2024, \u00e0 Montpellier, 22 juillet 2025 de 07 h \u00e0 14 h 00, et avec l'appuid\u00e9s personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 l\u00e0 deux cam\u00e9ras, embarqu\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s, \u00e0 savoir: deux drones demarque \u00ab DJI \u00bb, mod\u00e8le \u00ab Mavic 3T\u00bb, n\u00b0 1581F5FJD23BDO0EUCKO et n\u00b01581F5FJC243POOEJOP3 .\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint en annexe.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la mission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1*.\nArticle 5 \u2014 L'information du public est assur\u00e9e par la diffusion d'un message sur les r\u00e9seaux sociaux et par lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de lapr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault (https://www.herault.gouv.fr/).\nArticle 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de chaque manifestation.\nArticle 7 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de lapr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nNEee \u00a2\nFran\u00e7ois-Xavier LAUCH\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxaupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur - PlaceBeauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08, L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit cevant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux moissuivant la notification ou la publication de 'a pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Letribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www relerecours fr\n3/4\n\n4/4\n\nPREFET. CabinetDE L'H\u00c9RAULT Direction des S\u00e9curit\u00e9spa Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nFraternit\u00e9\nGt45 Ju. 282Montpellier, le\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025.07.DS.0361portant interdiction de manifestation revendicative sur la voie publique le 22 juillet2025 aux heures de passage de la 16\u00b0 \u00e9tape du Tour de France cycliste masculin 2025dans le d\u00e9partement de I'H\u00e9rault\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles, L. 2214-4 et L. 2215-1;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-07-DS-336 du 7 juillet 2025 fixant les conditions de passage du Tour deFrance cycliste masculin dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault le mardi 22 juillet pour la 16\u00b0 \u00e9tape,Montpellier - Le Mont Ventoux ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercicedu droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que le respect de la libert\u00e9 d'expression, dontd\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle \u00e0 ce quel'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature \u00e0pr\u00e9venir un trouble grave \u00e0 l'ordre public ; qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendreles mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises ;\nConsid\u00e9rant que le Tour de France cycliste masculin, qui se d\u00e9roulera du 5 au 27 juillet 2025, a le caract\u00e8red'un \u00e9v\u00e9nement international hors norme aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits ; que son caract\u00e8re \u00e9minemmentsymbolique ; la pr\u00e9sence de nombreuses \u00e9quipes \u00e9trang\u00e8res ; les tr\u00e8s nombreux rassemblements festifs surla voie publique auxquels il donnera lieu font de cet \u00e9v\u00e8nement une cible pour les actions terroristes ;\nConsid\u00e9rant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 13 projetsd\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024 ; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9es notamment le 2d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lyc\u00e9ed'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne ; que ces attaques interviennentdans un contexte s\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9 \u00e0 la situation de guerre au Proche-Orient ; quel'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches r\u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad\n1/4\n\ncontre Isra\u00e9l et ses alli\u00e9s a la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier2024, l'El a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler les Occidentaux \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb,notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida apubli\u00e9 Un article mena\u00e7ant la France d'une \u00ab attaque arm\u00e9e qui ciblerait le b\u00e2timent d'un minist\u00e8redans la capitale, Paris \u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pour accro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menaceen France, qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser tant par des individus seuls que par des menacesprojet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9es depuis le territoire national par desorganisations terroristes ; qu'\u00e0 la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9\u00e9lev\u00e9 au niveau \u00ab Alerte Attentat \u00bb ; qu'\u00e0 la suite de l'attaque terroriste revendiqu\u00e9e par l'Etatislamique \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son niveau le plus\u00e9lev\u00e9, \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant en deuxi\u00e8me lieu que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, comptetenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalit\u00e9s publiques; qu'ainsi divers \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleur ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaques ou de projets d'attentats pardes djihadistes ; que tel a notamment \u00e9t\u00e9 le cas le 15 avril 2013, o\u00f9 deux terroristes ont commis undouble attentat \u00e0 l'explosif \u00e0 proximit\u00e9 de la ligne d'arriv\u00e9e du marathon de Boston aux \u00c9tats-Unisprovoquant trois morts et plus de 200 bless\u00e9s, le 13 novembre 2015 au Stade de France o\u00f9 deuxkamikazes se sont fait exploser alors que se d\u00e9roulait un match amical de football entre la France etl'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de bless\u00e9s, le 30 d\u00e9cembre 2021, un attentat \u00e0l'explosif a vis\u00e9 une voiture d'assistance fran\u00e7aise du Rallye Dakar \u00e0 Djeddah en Arabie Saoudite et le 16octobre 2023, \u00e0 Bruxelles o\u00f9 un djihadiste se r\u00e9clamant de l'Etat islamique a tu\u00e9 deux supporters del'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marge d'un match opposant l'\u00e9quipe de Su\u00e8de \u00e0 celle de Belgique ;que les organisations terroristes ont r\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs au traversde leurs organes de propagande et la France a \u00e9t\u00e9 la cible de contenus de propagande, diffus\u00e9s le 13d\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 la r\u00e9alisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters fran\u00e7ais \u00e0l'occasion du match France-Maroc se d\u00e9roulant le 14 d\u00e9cembre 2022 ; qu'enfin par un message diffus\u00e9sur les r\u00e9seaux sociaux, l'El a appel\u00e9 \u00e0 viser directement les stades accueillant les matchs de quarts definale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : \u00ab Kill Them All \u00bb ; que cettemenace orient\u00e9e sur les \u00e9v\u00e8nements sportifs est nettement major\u00e9e au regard du niveau \u00e9lev\u00e9 durisque terroriste d'une part et de la nature m\u00eame du Tour de France d'autre part ;\nConsid\u00e9rant que la 112\u00b0 \u00e9dition du Tour de France cycliste masculin qui se tient du 5 au 27 juillet 2025est expos\u00e9e aux m\u00eames menaces ; que notamment son organisation sur tout le territoire, sur la voiepublique et sur de longues distances, sont autant d'\u00e9l\u00e9ments qui le rendent susceptibles d'\u00eatre plusdirectement vis\u00e9 par des actions terroristes ou visant \u00e0 perturber le bon d\u00e9roulement de la course ainsique de troubler gravement l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que le mardi 22 juillet le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault accueillera la 16\u00b0 \u00e9tape du Tour de Francecycliste masculin 2025 avec pour itin\u00e9raire, la commune de Montpellier (Ville D\u00e9part) avec le d\u00e9part de lacaravane du Tour \u00e0 10h10 et du premier coureur \u00e0 12h10, et ensuite traversera les communes de Montferrier-sur-Lez, Prades-Le-Lez, Saint-Vincent-de-Barbeyrargues, Le Triadou, Saint-Mathieu-de-Tr\u00e9viers, Valflaun\u00e8s, etSauteyrargues ; |\nConsid\u00e9rant que la 16\u00b0 \u00e9tape du Tour de France cycliste masculin doit rassembler un nombre important depersonnes sur les lieux du parcours, rendant n\u00e9cessaire une mobilisation importante des forces de l'ordrepour garantir la protection des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que \u00e0 la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqu\u00e9 par l'organisation Etatislamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en conseil de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 nationale d'\u00e9lever la posture VIGIPIRATE au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoirejusqu'\u00e0 nouvel ordre ;\n2/4\n\nConsid\u00e9rant que le Tour de France cycliste masculin suscite une opposition \u00e9manant d'une grande vari\u00e9t\u00e9de structures, anim\u00e9es par des revendications tout aussi diverses. ; que les actions de ces structures sontsusceptibles de viser l'ensemble des \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s \u00e0 cet \u00e9v\u00e9nement ;\nConsid\u00e9rant que le Tour de France cycliste masculin est susceptible de faire l'objet d'actions de perturbation\u00e9manant d'organisations souhaitant, par opportunisme, profiter de l'exposition m\u00e9diatique des Jeux ;\nConsid\u00e9rant que les actions de perturbation envisageables tout au long du Tour de France cycliste masculinsont prot\u00e9iformes, et peuvent notamment prendre la forme d'entrave \u00e0 la circulation, d'actions \u00e0 caract\u00e8rem\u00e9diatique telles que sit-in, d'affichages de banderoles, ou encore de slogans revendicatifs ; :\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice dudroit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre lesmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission d'infractionsp\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que dans ces circonstances, l'interdiction de manifester sur et aux abords de l'itin\u00e9raire de la16\u00b0 \u00e9tape du Tour de France cycliste masculin dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault, est seule de nature \u00e0pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0\" : En raison d'un risque de trouble \u00e0 l'ordre public, toute manifestation organis\u00e9e sur et aux abordsdes parcours de la 16\u00b0 \u00e9tape du Tour de France cycliste masculin sur les communes de Montpellier,Montferrier-sur-Lez, Prades-Le-Lez, Saint-Vincent-de-Barbeyrargues, Le Triadou, Saint-Mathieu-de-Tr\u00e9viers,Valflaun\u00e8s, et Sauteyrargues est interdite le mardi 22 juillet 2025 de 8 heures \u00e0 14 heures (cf parcours enannexe).\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs,dans les conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et 7 500euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code instituant unecontravention de quatri\u00e8me classe.\nArticle 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Montpellier, ladirectrice de cabinet du pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault et leg\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, affich\u00e9 en mairie de Montpellier, Montferrier-sur-Lez, Prades-Le-Lez, Saint-Vincent-de-Barbeyrargues, Le Triadou, Saint-Mathieu-de-Tr\u00e9viers, Valflaun\u00e8s, et Sauteyrargues.\nLe pr\u00e9fet,\nme\nFran\u00e7ois-Xavier LAUCH\n3/4\n\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministrede l'int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans led\u00e9lai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, au \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si unrecours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\" accessible via le site www.telerecours fr\n4/4\n\nAnnexe : Itin\u00e9raire de la 16\u00b0 \u00e9tape du Tour de France cycliste masculin dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault\n\nPa Verreries \u00c0 \u00e0 ar. \u00c0 SA Quithan CrespiL\u00c9 a { | 00h \u00a3 Sardan \u00a9al aa + Claret Vic-le-Fesq\n4 PT le Causse $ heros # n, he\nNotre-Dame-de- fet 4 he :\nes \u00e0, Carnas 5 l\u00e9men saath:\nRavin des Arcs\no oy sat Sou4 les Camps \u00b0 :i y = \u00ca nes \u0178St Marti se ondres Brtogsed Mb 0 a Les n\u00e9 by aneg Sommi\u00e9rela Breche= \"2\nMr  a. PK Stioup StMathieu-de \"Pr Carevieille, T \u00e9 \u00bb Burignargues Fonjen St-Bauzille-de \u00a9 hoganbe ' 4 Ge \"> a nel St-Hilaire-de- Saussines \u00a9*Viols-le-Fort v e Triadou St-Jean-de-Cornies 9sit . pe Matelles St-Drezery o Beau + tn\nRestincli@res\u00ae Entre-VSussargues o AD e.Bois de Valene 8 St-Genies-de7 MourguesSt-Gely-du-Fese _ oMurlesO__-St-Clement-de stries deesb + 9 Combaillaux\nlontarnaud _Grabelso\n\nPREFET CabinetDE L''HERAULT Direction des S\u00e9curit\u00e9spais) Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nFraternit\u00e9\nMontpellier, le 09 juillet 2025\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025.07.DS.0351\nInstaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection dans le cadredu Fan Park du Tour de France cycliste masculin 4 Montpellierdu vendredi 18 juillet 2025 \u00e0 00 heure au mercredi 23 juillet 2025 \u00e0 24 heures.\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3321-1, L. 3331-1 \u00e0 L. 3331-3 et L. 3334-2 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-16 et L. 226-1;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu la loi n\u00b0.2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;\nVu la loi n\u00b0 2021-998 du 30 juillet 2021 relative \u00e0 la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et au renseignement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVu l'activation de la posture du plan Vigipirate \u00ab \u00e9t\u00e9 \u2014 automne 2025 \u00bb sur l'ensemble du territoire national auniveau \u00ab urgence attentat \u00bb, \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2025 et jusqu'\u00e0 nouvel ordre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-07-DS-0336 du 07 juillet 2025 fixant les conditions de passage du Tour deFrance cycliste masculin dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault le mardi 22 juillet 2025 16\u00b0 \u00e9tape Montpellier -Mont Ventoux ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 AUT-092-2124-02-10-20230379364 du 12 f\u00e9vrier 2025 du Conseil National des Activit\u00e9sPriv\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9 (CNAPS) autorisant la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e Accueil Contr\u00f4le Assistance, sise 16 rue B\u00e9ranger\u00e0 Boulogne-Billancourt, \u00e0 exercer une activit\u00e9 priv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, modifi\u00e9 par la loin\u00b0 2021-998 du 30 juillet 2021, \u00ab afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risqued'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement peut instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s etla circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s \u00bb ;\nConsid\u00e9rant, d'une part, que le mardi 22 juillet 2025, la 16\u00b0 \u00e9tape du 112\u00b0 Tour de France cyclistemasculin partira de la ville de Montpellier, pour rallier le Mont Ventoux (84) ; que cette \u00e9tape est longuede 171,5 km, dont 20 km dans le seul d\u00e9partement de l'H\u00e9rault (34); que, d'autre part, cettemanifestation sportive de renomm\u00e9e mondiale engendrera un rassemblement important depersonnes ; qu'un important dispositif de s\u00e9curit\u00e9 sera d\u00e9ploy\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la 112\u00e8me \u00e9dition du Tour de France cycliste masculin qui.se tient du 5 au 27 juillet2025 est expos\u00e9e \u00e0 des menaces destin\u00e9es \u00e0 perturber son organisation ; que notamment sonorganisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autantd'\u00e9l\u00e9ments qui le rendent susceptibles d'\u00eatre plus directement vis\u00e9 par des actions terroristes ou visant\u00e0 perturber le bon d\u00e9roulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;\nys\n\nConsid\u00e9rant que le Tour de France cycliste masculin suscite une opposition \u00e9manant d'une grande vari\u00e9t\u00e9de structures, anim\u00e9es par des revendications tout aussi diverses ; que les actions de ces structures sontsusceptibles de viser l'ensemble des \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s \u00e0 cet \u00e9v\u00e9nement ;\nConsid\u00e9rant que le Tour de France cycliste masculin est susceptible de faire l'objet d'actions deperturbation \u00e9manant d'organisations souhaitant, par opportunisme, profiter de l'exposition m\u00e9diatiquede cette \u00e9preuve sportive de renomm\u00e9e internationale ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqu\u00e9 par l'organisation Etatislamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en conseil de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 nationale d'\u00e9lever la posture VIGIPIRATE au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoirejusqu'\u00e0 nouvel ordre ; que la d\u00e9gradation r\u00e9cente de la situation au Proche-orient peut g\u00e9n\u00e9rer des troubles\u00e0 l'ordre public, voire des actions cibl\u00e9es sur le territoire national, n\u00e9cessitant la stricte application desmesures de vigilance, de pr\u00e9vention et de protection du plan Vigipirate ;\nConsid\u00e9rant que le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste continue de peser sur notre pays et exige lemaintien d'une extr\u00eame vigilance, notamment vis-\u00e0-vis des manifestations et des lieux de rassemblement depersonnes ;\nConsid\u00e9rant que le Fan Park sera ouvert au public le 21 juillet 2025 de 14 heures 00 \u00e0 19 heures 00 et le 22juillet 2025 de 10 heures 00 \u00e0 18 heures 00 ; que les journ\u00e9es du 18, 19 et 20 juillet 2025 seront consacr\u00e9es \u00e0l'installation du Fan Park ; que la journ\u00e9e du 23 juillet 2025 sera consacr\u00e9e \u00e0 son d\u00e9montage ;\nConsid\u00e9rant que chaque passage du Tour de France \u00e0 Montpellier attire un public jeune et familial fortnombreux, qu'\u00e0 cette occasion, environ 30 000 personnes sont attendues dans le p\u00e9rim\u00e8tre form\u00e9 par lesplaces du Nombre d'Or et du Mill\u00e9naire ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national se traduit par des risquesd'attentats terroristes \u00e0 Montpellier autour de cet \u00e9v\u00e8nement ;Consid\u00e9rant que la nature et l'ampleur de cet \u00e9v\u00e9nement imposent d'assurer un tr\u00e8s haut niveau de s\u00e9curit\u00e9 ;que l'acc\u00e8s des pi\u00e9tons \u00e0 la zone concern\u00e9e doit \u00eatre subordonn\u00e9 \u00e0 des mesures exceptionnelles de contr\u00f4lesyst\u00e9matique telles que mentionn\u00e9es dans les articles ci-apr\u00e8s ;Consid\u00e9rant que compte tenu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, il y a lieu d'instaurer un p\u00e9rim\u00e8tre de protectiond\u00e9limit\u00e9 par les voies mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1* du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, aux fins de pr\u00e9vention d'un acte deterrorisme, durant toute la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\n2/5\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : Du vendredi 18 juillet 2025 00 heures au mercredi 23 juillet 2025 \u00e0 24 heures, il est instaur\u00e9 unp\u00e9rim\u00e8tre de protection d\u00e9limit\u00e9 par les places du Nombre d'Or et du Mill\u00e9naire, \u00e0 Montpellier,conform\u00e9ment au plan joint en annexe :\nArticle 2: Les personnes ne pourront acc\u00e9der au site, avec filtrage syst\u00e9matique, que par 2 pointsd'acc\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9s dans le plan en annexe.\nArticle 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9v\u00e9nement par les points d'acc\u00e8s, sera soumis \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, ainsi qu'\u00e0l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages par des agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e de la SARL Accueil Contr\u00f4leAssistance exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L.611-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, plac\u00e9s sousl'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le effectif et continu d'un officier de police judiciaire.\nArticle 4: Ces mesures de contr\u00f4le et de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnessouhaitant acc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes s'envoient interdire l'acc\u00e8s ou sont reconduites d'office \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par un officier de policejudiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4 \u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ou sous la responsabilit\u00e9 decelui-ci, par un agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 dum\u00eame code.\nArticle 5: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Montpellier, ledirecteur de cabinet du pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault et lemaire de Montpellier, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, affich\u00e9 en mairie de Montpellier et sur les lieuxconcern\u00e9s, et dont une copie sera transmise au procureur de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent.\nLe pr\u00e9fet,\nVoFrangois-Xavier LAUCH\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maxima! de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxaupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 PlaceBeauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans Un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux moissuivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Letribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique 'T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours.fr\n3/5\n\n(anu asieaes; 10n03) sep SS\nod :sexsuuy\n\n\u00a30099402202-12-Z0-Z707-V60-AVDLLZvOO60%ZOZ-VL-90-6Z02-SE0-UVDELZOVEOVZOT-EC-Z0-62Z02-0S0-UVDE6VLIBOETOT-LI-80-8707-E60-UVDLO97960SZO07-ZL-E0-0E07Z-8Z0-UVD9P7876907Z07-90-80-6207-Z90-UVD69/\u00ff680+\u00ffc07-L0-/0-6707-\u00ff60-uVIL\u00ff68S80\u20acc0Z-LL-t0-8c02-//0-UVI9S6TS80EZOZ-97-7O0-8T07-Z60-UVI69S/E60\u00fft0Z-S7/0-6707-T60-UVILS9/\u00ff/0070C-\u00ffL-80-ST07-8/0-4V9VLEELGOVCOT-97-90-6Z07-VE0-UVDL92\u00fft607c0c-/0-80-6707-Z60-UVIEVELCEOVZOC-LL-90-6Z07-LE0-UVDEVISIB0ETOT-VIL-60-82Z02-VE0-YVDLO68060bZ07-70-70-6202-S60-UVDO9EZELOLZOZ-9Z-01-972072-SZ0-dOVLU exouuy\nwewzeHpowweyop|uAj820fuenouog efeulwjanwesaueudaysXWa1on7INEdW99e3194J03zsSAzi}enfOIueyieNnauenoiepW21puypienopz-ueaf\nYIHNOZINOVZNOFAVONIHIHOLONVUgIHVYXIOdWANDINDAFWYAldTIONIZVZHVHINOUVYZSVI109aunviOTISWVYVIHDLIHLYAdHV11VaaVN1gNnvuuvaNOf34\n: uonsaoid ap anawuod a] ins jUeUSAIeAUI 22UEJSISSY 3[9.12UOD |I2N22V/ TUVS E] 2P sywNdes ap squaSe sap 951]\n\nPREFETDE L'HERAULT Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merpas Service eau risques natureFraternit\u00e9 '\nAffaire suivie par : SERN/PEB .45 JUL. 202T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 46 60 00M\u00e9l : ddtm-secheresse@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0DDTM34-2025-07-16079portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadrede la gestion de la s\u00e9cheresse\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU la directive n\u00b02000-60 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la loi n\u00b02006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et 6, L.215-7et10;VU la circulaire du 4 juillet 2005 relative \u00e0 la gestion de la ressource en eau en p\u00e9riode des\u00e9cheresse ;VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheressehydrologique ;VU le guide national de mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riodede s\u00e9cheresse \u00e9dit\u00e9 en mai 2023 par le minist\u00e9re de la transition \u00e9cologique ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne approuv\u00e9 le 10 mars 2022 ;VU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental n\u00b0DDTM34-2025-04-15839 portant d\u00e9finition du cadre de mise en\u0153uvre des mesures de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheressedans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 30 juin 2023 portant d\u00e9finition d'un plan d'action\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/5 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\ns\u00e9cheresse pour le sous-bassin du Tarn ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM34-2025-06-16046 du 26 juin 2025 instaurant des mesures derestriction temporaires des usages de l'eau ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SAFEB-2025-008 du 4 juillet 2025 du d\u00e9partement de l'Audepla\u00e7ant en alerte renforc\u00e9e le canal du Midi et le bassin versant de l'Argent-double ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2025-07-09-00005 du 8 juillet 2025 du d\u00e9partement du Gard pla\u00e7anten vigilance l'ensemble du d\u00e9partement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2025 du d\u00e9partement du Tarn pla\u00e7ant en vigilance le bassinversant de l'Agout et le bassin versant du Thor\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les niveaux de gravit\u00e9 de la s\u00e9cheresse d\u00e9cid\u00e9s par les pr\u00e9fets des d\u00e9partementspilotes des zones limitrophes non pilot\u00e9es par le pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault doivent \u00eatre suivis ;Consid\u00e9rant qu'en l'absence de pluie significative, les niveaux de certains cours d'eau et desnappes alluviales (H\u00e9rault, aval, Orb, Aude aval, Argent double) diminue ;Consid\u00e9rant une baisse g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des niveaux des eaux souterraines, \u00e0 l'exception de la nappeastienne ;Consid\u00e9rant que, compte-tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures desensibilisation et de restrictions d'usages de l'eau pour garantir les usages prioritairesd'alimentation en eau potable, de s\u00e9curit\u00e9 et de salubrit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant la date programm\u00e9e du prochain comit\u00e9 ressource en eau le 22 juillet 2025 ;Sur proposition de monsieur le directeur de la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer de l'H\u00e9rault\nARRETE:\nARTICLE 1: l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM34-2025-06-16046 du 26 juin 2025 instaurant des mesuresde restriction temporaires des usages de l'eau est abrog\u00e9. ;\nARTICLE 2: en fonction des zones consid\u00e9r\u00e9es et des niveaux fix\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 cadred\u00e9partemental n\u00b0DDTM34-2025-04-15839 dont les mesures de restriction des usages de l'eau sontrappel\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les niveaux de restriction sont fix\u00e9s par zone d'alerteconform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ils seront actualis\u00e9s ou lev\u00e9s en tant que de besoindans le cadre d'application de l'arr\u00eat\u00e9 cadre susvis\u00e9. Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sontapplicables jusqu'\u00e0 nouvel ordre et au plus tard jusqu'au 30 novembre 2025.\nARTICLE 3: les secteurs concern\u00e9s sont mentionn\u00e9s dans le tableau ci-dessous.\nn\u00b0 Zones d'alerte s\u00e9cheresse Niveau1 Bassin versant du Vidourle (partie h\u00e9raultaise) Vigilance2 |Bassin versant de la lagune de l'\u00e9tang de l'Or | Vigilance\n2/5\n\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merService eau risques nature\n3 | Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu Vigilance4 |Axe Lez soutenu, de sa source \u00e0 son embouchure Vigilance5 | Bassin versant de l'H\u00e9rault amont de la confluence avec la Vis jusqu'\u00e0 la Vigilanceconfluence avec la Lergue (partie h\u00e9raultaise)6 |Bassin versant de la Lergue Vigilance7 |Bassin versant de l'H\u00e9rault aval de la confluence avec la Lergue jusqu'\u00e0 son Vigilanceembouchure8 |Bassin versant de l'Orb de la Source jusqu'\u00e0 l'amont de la confluence avec le VigilanceJaur hors axe Orb soutenu9 |Axe Orb soutenu \u00e0 l'aval du barrage des Monts d'Orb jusqu'\u00e0 R\u00e9als Hors restriction10 |Bassin versant du Jaur Vigilance11 | Bassin versant de l'Orb \u00e0 l'aval de la confluence avec le Jaur jusqu'\u00e0l'embouchure hors axe Orb soutenu Mis12 |Bassin versant de l'Agout (partie h\u00e9raultaise) Vigilance13 | Bassin versant de l'Aude aval Alerte14 |Nappe des sables de l'Astien (Eaux souterraines partie h\u00e9raultaise) Vigilance15 |Bassin versant de l'Argent double et de l'Ognon (partie h\u00e9raultaise) Ale! re16 | Bassin versant de la Cesse (partie h\u00e9raultaise) Alerte17 |Nappe des molasses mioc\u00e8nes du bassin de Castries18 | Canal du Midi (partie h\u00e9raultaise)19 | Bassin versant du Thor\u00e9 amont (partie h\u00e9raultaise) Vigilance20 | Axe Orb \u00e0 l'aval de R\u00e9als Hors restriction21 | Entit\u00e9 hydrog\u00e9ologique des Monts de Faug\u00e9res et des \u00e9cailles de Cabri\u00e8res Vigilance\nARTICLE 4: les usages concern\u00e9s ou non par des restrictions sont pr\u00e9cis\u00e9s par l'article 74 del'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental sus-vis\u00e9. A l'exception des zones de superposition entre deux zonesd'alerte (globale et exclusivement souterraine), l'ensemble des pr\u00e9l\u00e8vements sur la zone d'alerteconcern\u00e9e sont vis\u00e9s, y compris les forages domestiques. Les usages r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir d'eauxpluviales ou us\u00e9es r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es, sous r\u00e9serve du respect de la r\u00e9glementation applicable pour cetter\u00e9utilisation, ne sont pas concern\u00e9s par les restrictions.\nARTICLE 5 : les mesures de restriction par niveau de gravit\u00e9 et selon les usages sont pr\u00e9cis\u00e9es dansl'article 7 et l'annexe 9 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental. Elles sont rappel\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/5 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\narr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 6: les demandes d'adaptation individuelle des mesures de restriction sollicit\u00e9es enapplication de l'article 75 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental, sont \u00e0 adresser au service police del'eau de la DDTM 34 (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr). Elles doivent \u00eatre argument\u00e9es etjustifi\u00e9es. Elles doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es selon le formulaire disponible sur le site internet de laPr\u00e9fecture : https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-naturels-et-technologiques/Eau/Secheresse/Documents-de-referenceCes demandes sont examin\u00e9es et en cas d'accord de l'administration, la preuve devra \u00eatrepr\u00e9sent\u00e9e en cas de contr\u00f4le. Dans le d\u00e9lai de deux mois suivant le d\u00e9p\u00f4t officiel de la demande,l'administration peut s'opposer ou donner un accord explicite. A l'expiration du d\u00e9lai de deuxmois, en l'absence de r\u00e9ponse de l'administration, la demande est consid\u00e9r\u00e9e comme accord\u00e9e.\nARTICLE 7 : les maires qui consid\u00e8rent que la situation de la ressource en eau sur le territoire deleur commune le n\u00e9cessite, peuvent prendre un arr\u00eat\u00e9 municipal de restriction d'usage sousr\u00e9serve qu'il soit au moins aussi contraignant que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ils peuvent ainsi prendre desmesures de police administrative g\u00e9n\u00e9rale adapt\u00e9es \u00e0 la situation localis\u00e9e, pour restreindrel'usage de l'eau potable, sur le fondement de la salubrit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publique (article L.2212-2du CGCT). Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'arr\u00eat\u00e9 municipal doit \u00eatre transmis au service de police de l'eau de laDDTM (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr) ainsi qu'\u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr).\nARTICLE 8 : en vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'\u00c9tat en charge dela police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les gardeschamp\u00eatres et les agents de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ont acc\u00e8s aux locaux ou lieux o\u00f9sont r\u00e9alis\u00e9es les op\u00e9rations \u00e0 l'origine des infractions.\nARTICLE 9 : tout contrevenant aux mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 encourt une peine d'amende pr\u00e9vuepour les contraventions de 5\u00b0 classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliersou 3 000 euros pour les r\u00e9cidives, et 7 500 euros pour les personnes morales. L'ensemble des fraisinduits par les contr\u00f4les sont mis, en cas de condamnation, \u00e0 la charge de l'exploitant ou, \u00e0d\u00e9faut, du propri\u00e9taire conform\u00e9ment \u00e0 l'article L216-4 du code de l'environnement.\nARTICLE 10: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture, aux sous-pr\u00e9fectures de B\u00e9ziers et deLod\u00e8ve, ainsi que dans les mairies. Il sera publi\u00e9 sur le site IDE des services de l'\u00c9tat et au recueildes actes administratifs.\nARTICLE 11: les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 compter de sa publication aurecueil des actes administratifs. La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le sous-pr\u00e9fetde l'arrondissement de B\u00e9ziers, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Lod\u00e8ve, le colonelcommandant du groupement de gendarmerie de l'H\u00e9rault, le directeur d\u00e9partemental de las\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, les maires, les chefs desservices de l'\u00c9tat concern\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. 4/5\n\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merService eau risques nature\nLe pr\u00e9fet,\nNEFran\u00e7ois-Xavier LAUCH\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxaupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de la Transition Ecologique et de la Coh\u00e9sion des Territoires - 246, boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot \u201434000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recoursadministratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 25/5 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\n\n(saJoou8e squezojdxa) y (sa1A122/j02) \u00e0 \"(sasisdasua) 3G28unored) 4 : siadesn,p sol1089jes sed nea,| ap sa8esn sap uonoi1se1 ap JelousS nesjqe: aj suep seide-1'EZOZ INI OE NP UseL NP 19V,I 8P UOHILISSI ap sainsaw sa, 4ed sapu/22U09 jUOS (6L BUOZ) juowe BIOY! NP 32 (ZL SUoz) juouwe INOS, ap aysaje,p Sauoz Sa] INS sdanzs SouUNWIWOD 527 -'PUSIBAIPOIG ej ep uonenessid ap xnefue sap inod 'nes,p sino ne axauue auoz eun,p no anbiSojoiq nea,p sino2 uN,p yuawayrasse,| juaspuagua nb sagesn no sjuawangjasd sa syypsequi juos -'SUeJE,] SEP SHPIeqUI Spjndas JUOS SNossap-Id Neajqe} a] SUEP saISI] UOU seBesn xne sal] sjUdWAAa|aId S97 -; , 'sajqissod Juazsas sasiiojne asooua sagesnsay sjnas anb 3a (UaWaAnaige : xa) Sansasasd juos soyejuold saZesn sa] anb sasnsse,s SP SUNWIWOD eB e AUAIAaL [I 'XNeUNWIWOD sagesoj no saulejuoJ sausog ap sijsed e sasijeas saSesn saj snog -8/912U09 Np agsey ua sjuage sap uoizsodsip ej e nua} 152438/991 29 'snossap-1 neajqe} a] suep ajuifap aouaenbau ej uojes suoljewwiosuos Sa juensyoi 24381924 UN,p 12/qo, sue] JUaAIOP nes,p SjUaWAAa|asd Say 'sajIWISsSe NO sanbnsowop saZesn sioH -'assasayras ef\ne saniejas sanbifioads suoidisosasd Sap juanuos ji no ses a] suep leuewayiedep s1ipes sjeue, e 1enhsqns as 3ned salUsap ad 'anbifjoads jesoJDafpsd 3e11e un Jed s1peous 352 agesn,| anbssoq -(adedwod ap siessa sa]no \"saljuey> aseyd ua addeu ap juawiaz3eqes ap xnened} Sap se2 aj inod xa) jUaWAAajaid sp auiod np said snid ne sue] as Wop nayjius ne snoyas aj 'UonewWosuos sues sjuawengoid Sa] INOg -'UON211581 BP SBINSAW Sa] Jed SPUJBDUOD AUOS SjanpiAIpU! syind sa 39 sa8e1o] soq -'10J je] inb inj 258,5 'ajqeqod nea,p neasas np sijued e sasijeas sa8esn sa 4nod nes; ap acijod aus aj sed apijea uonse8 ap uejd un,p juasodsip ajqeyodNea,| ap sasjeuuolsad s.ed|PUAS no sSagin1281/02 saj anbs1o7 '10J yeJ nb aesn,j ap uonesije20) ef 152,2 'uondaxs Jnes 'ajgezod nea us uoNejuawije,p Nneasa. np sized e sasijeas sa8esn saj snog -'21n81197X8 BDINOSSA41 31399 JUBUJADUOD IND sU0o/2/1581 BPSOINSBU Sejjenquens XNe SIWINOS juos (a}dWaxa Jed aUQYY NP anss} neo,[ ap sed) aysa/e,P BuOz e| e a4NAIJ91XE B2INOSSaJ aUN,p AUEUSAOIdSajoouBe syueyojdxz=y 'sei1Al3Ia/]0D =D 'sasiudasjUq =} 'ssaynoiVed =d : siadesn sap apuaseyNea,| ap sedesn sap UOl}211}S91 ap sajewiuiw sainsaw sap neajqeL\n\n3] Jed epijea uonseb ep ued a] 4ed sanasid suonsiyses: (\u20ac) aaNoajJoo uoeydepe,p no p1052e,p sed uy'nea,| ap aayjod e| ap aBeyd ua ses np aiqejeaidpio5%e saide so2p1093e 819 juoiinod suoNneydepe saq: (+) los siou ssinyn2 'ssouowuss 'obeuoieiennea,| ep 2211ode| ap abseyd ua adiasas np ajqejeaid p1032esaide sa9p1092e 2132 juouinod suonejdepe saq: e4nJjnouoqie 39 (+)[OS Siou Sainyn2 'soousWwes 'obeyoieiennea,| ap 221od2] ap abseyo usa ad!aJas np ajgejeaid p1029esaide s22p1092e 219 JUOLINOd suonejdepe seq: sinynonoqie 39 (+)10S Sioy ssinyins 'ssouowes 'ofey2ieien(eS5818435s BSD Sp spouod usSuoneque[d Saj 183/49) nea ua 291n0s521 ej ap uonenys2] e aydepe 2139 Op uonejueld ap Jalpuajes a] : GN3]91]U0np abseyd ua nes, ap ad1jod ajaes np uolsodsip eSIW 3139 JUOJAap 'ainpeR, adA}j 'JeYDe,p sjneaynsnf seqsae\nTE Ne 214070 JaT np YgT Je YOT aque Ja auquiaqdas0\u20ac Ne JA 18T NP YOT 32 YB B4QUa UOMTPIPISQUI -\"TT axeuue|ua uonseB ap suejd sa] uns uoeWOyuL,p 22nou el] suep|ejqiuodsip 352 nea,p salwoucda sap [N21e2 ap apow 27(-''uorsisdse-o1iuu'apnob-e-2yno6) aasijeso; uoreBluil,] inod % OF ap -(xneued us squawanajaid)aseywAeiB uojebl14,| @ uojssadse,| nod % Og ap -: Sjuewena|21dSep UOHPDnp91 SUN JUESIA Nea,| ap ao1j0d 22IAJ2S3] 4ed apljea uonsef ap uejd a] sed sanaaid sUOn>1soY*21Ge30d nes,p alinued ap sed ye A,u |,nb saesai snos: (euGia ep squejd sounef) s1enquejd$9] juop 'sue \u00a2 ap SuloW sindep 2119} ouisjd usSaquejd seysnque je ssiqie,p suorejuejd sauna'SNnossap-D suonde2xe snes UOlPIPISQUI1e:ou96 s1pe))|(assasayras 2221oju81eyee,p apouod ua suonejueld sa] 183142)nes us 221n0$$521 e] ap uonenys e] e adepe'2138 WOP uonejueld ap saupuajes a] : gnsiew TE ne aiqopo48T NP YST 3 YOT ous Je a1quejdes 0\u20acne [LAB JOT NP UOZ Je US 21JU2 UONDIPJaqUT -\"TT exXeuue ua uonsof ap suejd|Sa] 4NS UOlEULIOJUI,p ad1}0U eB] suep ajqiuodsip|152 Nea,p S2ILWOUO29 sap [N2/29 ap 2pouu aq(\"\"uorsisdse-o1iu 'syno6-8-2}n06) s2s1|220] uorebl11,] nod % 0\u20ac ap -(xneued ua sjuawanajasd) s11eae16uonebiu1| 3 uolsisdse,] inod % Og ap -: SjuaWAaAg|aid Sap UONINpalSun WwesIA nea,| ap sa1jod ad!~ses a] sed ApEnuoseb ap uejd a] Jed sannsid suolpinsey1e19u36 supedY8T 32 YOT aquauO}IPsaju : UOYSSD op Ue] op souSsqe,| UT\"TT exXeuue ue uoljsab ap suejd|$9] INS UOHEULOJUI,p a2!1}0U e| suep ajqiuodsip|158 Nea|,p SaILIOUO39 Sap [N2[29 ap spow 27(''uolssadse-ousiw 'spno6-8-2}n06) aasijed0) uonebiu,| nod % OZ ap -(xneued us sjuawarajeid) aureyAes6uoneBi11, 3 uolssadse,| nod % OE ap -: sjuaWwanajeid sap uo npesSun WweSIA Ne~a,| Bp sd1]0d Bd1Nas a] Jed Speruolss5 ap uejd aj 1ed sanasid suonpiysoy1e:ou96 aupeDsine} 16eSe] 12SI]IQISU2Ss21nmn2 sep uoebiiySane se[0216e sobesn 'xnewiue sep queweansige 'obesoiie '2J09116e uoneBbiut 'Z'nee, Bp BwWOUCDS aBesn,| 8 SaYAIaIJO2 sa je 21jqnd pues aj Je:'anbiyineds jedisiunw ayeise ynes uoljezUI| ap sedSaide-5 5351] Sonbypods sabesn soy\u2014 (AIA ajun2es Je ayiqnjes 'ques'aulequawl|e : aqsoud) eurewunyuOHeLULIOSUOD EJ LE o9uljsapnes,p sped e saseyues sobesp \"Tt21epeuiopqeu 3A2[S439VS a] 4ed anasid aduanbs.y uojes no sujezuinb 1ed CACIO)jansuew 91884\"21013U09 ep se2IA18s Sep uorisinb?1 23n0j e 9}\"sgide-1 owwo9 seajueWBNe juos SeAzIO. Op seouanbe.y sa] 'osss1oy29s ep epouod uauosaid 8195 2151691 99 \"394J0 309 enagid 9.135160. un ins seajsiGeiue 2199 JUSAIOP 24901 quepece.d 3]'S2Aa[21d SBLUN|OAsabesn snolsindap 9a9j91d swunjoa 8] 38 inojdwuo2 np X9PUI,| 'UOHE|[23SUL,] 2P 39448,[ NO jUSwWSUUONIU0o] 9] '26e]dw09 2p ew93s4s np no 1n2}dWw0 np savjei np aJepe] -'ejensusw souanboi sun e SeAsje1 5199 JUSAIOP si +1 SOJULAINS Sansa Sa] 19329d$91 juoalop 'jus woubedw092e,peddeu es no nes,p sinos un suep 2Be1ano no uoreljejsui sed no Seule113n0s xnee se] suep synd no e6e104 ed sanbrsewop uou sjuaw8a9/91d sa] jueu1s2uo2e6ejdwuos ep swe3sAs no sinojdwo> Se] 'Sjuowsnasid xne sajqeoidde ssjesou26 suondiso1d qjueyiod sjeua3siuiu sajeue sep uonesdde ug : JaddvuSOURTIDIA sobesn\n\n(@SSe1849S BS}ID Sp NO B9d10jUal apa|e,p opolied ue SuoMeyuE|d$9] 18119) Nea ua adinossai e] ap uOeNys e] e sjdepe 2132 Yop uorejueld 2P Ja14puajed a] : GN\"sagpueWap 3.99 JUaANAd ssjjenuueunidSejenplApu! suoneidepe sap '(juewwejou UONesI|e]96aA ap BWdYIS 'INSYdIe1 ap J0|!) anbiyeuw}9quewebueyp ne uonejdepe,p jeqoj6 efo1d un,p auped a} suep queue suojequeld saj anb sio] sag*a1Q4]U09 npeBieyo ue nes, ap ad1jod aoiasas np uonisodsip e siw 2132 JuOIAap 'einpez add} 'jeupe,p syqeoynsnf s27'ejgejod nea,peunusd ap sed ye A,u [Nb eAssai Snos 'Wnwixew auleWas Jed so} Z 'aujessedau 33s ne uoneywry -\nsieuu\nTE Ne 814070 187 NP UST 3 YOT eue je aiquaqdas OF ne [HAE 187 Np UOZ J2 48 S1jU8 UOPIPIAQU -\"saapuewap ajaquaanad sajjenuuenunid sayjanpiaipul suoneydepesap '(quawWwejoU uonesi[e32694 ap ewau2s'inaupies ap 3O|) anbAewN|> JuswWebueydne uojeqdepe,p jeqo/6 yefoid un,p supe9] Suep queue suoyejueid se] anb 510] sag\"UBT 38 UOT 2us UOHPIPISUI3]9043U09 np 9B1ey5 Us sedinjes Sep UONISOdsIp e si 2132 JUOJASp \"81N}3e) no 3e.13U09 sed A \"VY Nesses ne uoIsoype,p synesynsnl sequolPINse1 2 SSIWINOS UOU 81n8193X8 221nN0$591 SUN sindap YgT 12 YOT 21jU8 2JIpJequI UOISJadsy: 4S1nomed sepSeaud synd ja se6e10} ap seo ej suep suduuo \u00c0 quanbyjdde,s suono1nsei Se] : GN'UONPDIPJSJUI\"Y8T 38 UOT AUS UO/PIPISAUIsand synd ye se6e1o} ap sed aj suep sudwios A quenbijdde,s suono1use1 se] : gN(8sU2 ap nesaiu us) ajqejod nea,p alinuad Is 31230} UorPipiequr'Sieui TE NE 214070 127 NP UBT 3 YOT 21JU8 UONIIpPsequT -\"21queides 0\u20ac ne [HAE 127 np UOZ 32 US aqua UONDIPsAqUT -: UONSSO SP Ueld SP soussqe,] Uy(\"uolsiedse-oniu 'epnob-e-opnof) sasi|e20] uoneBLuI,] nod % OF ap -(xneued ua sjuawangjaid) aueyAe16 uonefl ye uolsiedse, | inod % Og ap -: SyuaWeaAajaidSep UOHnpe1 BUN JU8SIA nes, Sp 8d1/0d ad!AJas a] Jed spijeA uoAsEb ap uejd aj 1ed sanagid suoNDIASeY'(xneyiuey suipief 38 saGeyed suipief sadAq) synoaos s186ejod sa] snog\"UST 39 UOT 84]Ud UOIPIPISQUISaud sjind je sabeioy ap Sed a] Suep S1duo> \u00c0 juonbydde,s suopujsei Sa] : GN(esu2 ep nesaiu us) sjqeod nes,p atinuad Is 31230) uonoipsequr'SieW TE NE 2190320 ,T NP UBT 32 YOT 21JUS UOMPIPISQUIaiquiaydas 0\u20ac ne jae ,T NP YOT 3 Yg 2AUS LONDIPJaqUT\"UST 12 YOT 21jU2 UONDIPsaqUT\n\"nea,2p awoudda a6besn,|8 SBWADAI|09sa] 3 JIGndpueib 8] Jastiqisuesuonequejd) sue G ap sulseigie,p suonequejd saunaf inod uoneBiu'(7 sya seoedsa'ensidu ap uoneineysas '21215810,lu ap saysnqie no*(Aemwes ap Salon 'sjuiod-puoi suduo A) syen saoedsa jeSunay syissew 'sasnojad sap abesouy(xneyueywef 32 sobeyed suipief adAq)sjqpajj0oo siobejod sap abesouysjanplaipusiaBejod sulpief sep abesouy\"egeod nes,p sunusd ap sed ye A,u |, Nb aAjesal snos'ayqno6-e-ayn0b aj 1nod wnwixew xnap 1ns 1nof un -'uoisiadse,| Ja uolsiadse-OJD1W 2] nd winw|xewW auleutas Jed sioy xnap -: J@ SQW TE ne 2140720 ,T NP YOT 32 UST aqua -aiquiaydas 0\u20ac ne |UAe ,T NP yg ye YOT aqua -quawanbiun winuwiuiw 314sne saj!wi| apueBaanes ap sabesowe sa] ynes uolpIpsajzUy?(suojequejd seunef sioy) s1nyno1oqiy: \"seula1quejdss0\u20ac ne JHAR LT NP UOZ 4 Yg 2 AUS UOHDIPsaqUT'28910ju81 2}18E,| Bp UoNONpal@P SJhafqo sap aseq ej ins nea, ap adijod adIvsas\nDOUeTIDIA\nsobesn\n\n'UoRe2HISU2Ue,pnofue un e uaiq juepuodos xneael se anbJeynsnf 1nod sjgauo2 np aBieyo ue sjuebesep uonisodsip e snua} aja juoIAap aineun,p sdueseid e] JUeIJUOWAP uoreuILIosUOap SPA2j21 Se] no/j> xneraey selonpeye juede uesqe,| ap jhe2ynsnf un : gnelWiOu03s BUN jueyeuued UONeDJI9YOUe}9,pabessijdwesap =SpAzje1 Sa] SCOAAD~\u2014sxNeAeIy se]anpeye jue/e uesiue,| ap jyeoysnf un : gn2j913u02 np\neBieus ua sjyuabe sep uonisodsip e nus} ajaeJASP SUO!pII]Se1 SSP Jngep juene xneAel}sep ebeewsp ap ayep ej ap eanaid aun : gn\"'nea,p\neIWou0o3s BUN jueyjeuued UONeYIaYyDUe}a,pxneaes} Re soyns =\u2014s aBessijdwas np -'yoda ap ayiqissodwi,pS29 Ud SUO!IJJSa1 Sa1alLU21d Sa] JUeAe ajngapxnenei} e ayns np - eae sanueyd 9] Is abessidwas saiwaid np -'NBSAIU 2 25121 4 P \u2014 'neeAIu e BSILWA1 & D \u2014 \"(uw T,p snjd ap) saaaiidx \u00b099914}S UONDIPISJUT : uonds2xs,] e UODIPsaqUT : uonda2xs,] 8 UOIPIPISJUI seupsid op abuepia je abessijdwayJauuoissejoid s6eAoyouep esudenus sun no |zANda]/09 aun Jed 251821 je 'asjeyND\u2014s no auleyUeS Jnesoduu inod uordeoxSPINS UOHDIPISAUI('sasnasnd01pAy,p SAM \"sasnadejeq ap SeAnd \"aljaqnod suolued soiequews|belSHasso1ed 'saieyuesohuyd synpoid ap sunayesuanjnd ap SHOMSS9I 38 Sen sap abeAoyau 'aiequsuje Yodsue. ap ye Jabuepusd e seulydew ap seuuaq3e sean sap abeAoyeu : ajduexse) enbiuysa} no eequauue|fs1 no suleyues J}e1odiul inod sjauuolssajoid saijaeu 3e Sanoiyea ap sabeAoyou sa] 1nod uonda2x3\"U8T 38 UOT S1U8 UOIPIPISAUISayssa2eu xne sd}\"aBene| ap SUONEJS sap sauleuuonseb \"aBeAR] \"SDEAR] Op SUONEIS Sap SasjeuUONsSeb Sa] Jedsa] Jed uopinse1 ap seunsaU! sap abeysyje,p uoNeblqo | 2P SUOHEIS sep saueuuonseb se] sed uonpinsei | uonpinsei ap seunsew sep abeysWe,p uonelaoap Seunsou sap eabeyowep uonebiqox ejqgejod nea,p aunuad ap sed ua apis UONDIPsaqUT \"enbypeds, \"enbypods aouess}euuodes | aduessjeuucce1 ap euwas\u00c2s unp saajop\u00e9 es | \u00a9 awayshs unp sasjop one juornosp | aye quosnap suonezs sap '(eapAsai nee,p % OZ'yTTe'(6224281 ne2,p % OZ WNWIUIW) nes, ap anyjod asi~uasnp Saidne sagopedes jouuonouoy nez] ap 26epAseiep aulayshs un,p seadinbe suones sp uondesxa] \u00ff8394S UONPDIPASIUIsuoneys SBD '(P2P/A281 ne3p % OZ NWT)nee] ap aojod aies np saidne saauopadeasIBuuorpuoy nea, ap abej2A001 ap aiwajsdsunp saedinbe suojeys sap uondesxa; y48 32 UZT 21jU9 UONRDIPseqUTWnWIU) nee] ap adyjod aues np seidnesssuoyed?i [ouuorpuoy nes] ap 26ejp4231 apeue3sAs un,p Seadinba suoreys sap no uoissaidayney ap seedinba saysid sap uonde2xs] y\"2beUSIES ap Sade Sap SaleuUONSabSe] Jed uoipinsa1 ap sainsaw sap abeyuyye,p uoNebiqoejgeod nes,p aunuad ap sed ua 2P11)S UORDIPsaqUT\n'aBeuaied\nep seule sap salleuuonseb saj sed uorpljsaiep sainsew sep abeyrdwep uonebiqo48 32 YPT 943US UONSIPISQUT\"abeusied ap soie sap saseuuonseb sa] sedUOIPISS1 ap seinsswW sap abeyoye,p uonjebqo'nes,2p euiouo3s abesn,|e SayAR2/109Sa] 3 1jqndpuesb 8] Jasijiqisuas\nSA1S107 '\u00ff*Sa][elysnpulsayApe siou seasiiqeauuadu!sedejins saine je sasseia} 'sul0oyo13'soinyioy 'sepesej sap nea, e afbeAoyen*sa|jauUOIssajoid BHene] ap suoljejsus salud no s31jqnd sainaiyan ap abeneq'aBeugsed ap a1je ua (uou NO Sa\u2014sisO}OL)suone2iequs sap uaijeque ye oeae]\"(bis Jer : ajdwaxe)uou no S22sl1ojoWi Suolje2ieque siudwodA 'sieinmed sap sed sajnaiyen ap e6ene]e6eAoyeu 39 Bear \"\u20acx '(69P481 Nea,p % OZ WNWIUIW)| Gpp/O81 nee,p % 02 nu)\"UTT \u20ac 48 ap '(894301 neo, ap aoyod aajuas np seudne souopedos| Ne?! OP solo solAles np isqidne Solonea,p % OZ WinwIujW) nes, ap ad1jod aol~ues np saidne a i i . z 1 lPUUOHUoy nee] ap 2621249381 sp awaysAs un,paguopedss PUUORUO, nee] ap 26ej2AIS ap awaysAs PULORDUO nes Sp SBeR/A1 ap MAS Casdinba eue ep see sap uondesxa, yae \u00a3 : 4 d | P < un,p seedinba aBeusses ap saiie sap uonda2xe, y| BO - = y aun,p seedinbs abeugied ap sale sap uondaoxa, y Us 32 UZT equa UO>IPIOqUT U8 39 YPT 2-jUS UONPDIPISQUI83211S UOIDIPISQUI Ce\"qUEYSSEI9U 3] SUOI}EDIEGUIa Sap sinajouw Sap abeAoyau 3143s 3] inod uonde2xs,] y\nx\n'eAUd 3431) @ UOIJDIPIOQUIx \"enbypods aje1e ynes ude ap seg\nsineSa JASI|IGISUaS*xnew|ue sap quawannaiqysobesp\n\n\"eslessaogu Is uoreiaeu e] op 32.11*(g) xnesoj xnefus sa] je sexe se] uojessanbypeds ja ssaydepe suoioujses ap 22ejd ua asi*sasnpe sapeBessed 9] unod xneajeq sap quawadnoiba a] 12169|IALd*(\u00a7) xneso] xnafua sa] 3e sexe se] uojes senbyldads Ja Saaydepe suolp1ss1 op s2ejd ue 2sIN\"sasnpe sep abessed a] 1nod xneajeq sep juewednoibei 8] 181BalIAUd\n'UOHNDIPISAUT\n\"ejgejod nea,p aiunuad ap sed ua 2}211)S UOIPIPIau]'nes,] Bp ad1J0d aus ne sulepewopqey sajuowaleun,p jafqo,| e1ay uonsof ap uejd np asaneo ua asiw e7Sie TE ne 34gopo ,T NP YOT 38 UST aus -aiquiaqdas 0\u20ac ne [HAE ,T NP yg 32 YOT aqua -'sn01 6 inod sulewas/ew 097 jeuixeu8112peuopqsu swiNjOA un e1asodoijd uoNsab ap uejd 27'82eJns 2UUU BUN INS 2552104295]sioy a6esn,| e ioddes ied 0 ap nea,p 2ILIOU039|dun juepouod anby!sads uonse6 ap uejd un,p aiped3] suep JuaWenbiun sus316 ss] 1nod ynes UorpPIpiaqu]\"nea,| ap 221104 SAIS]ne silepewopqesy sayuowes aun,p yalqo,|eiaj uonseb ap uejd np asAne ue asiw e7SieWi TE Ne 2140720 ,T NP YOT 3 YST eue -Siqwiajdas OF ne |UAe ,T NP Ug 3e YOT eue -\"SNOl} 6\ndnod sulewas/ew 082 jewixew asepewopgeay|eunjoA un esssodoid uonse6b ap uejd aq\"2peJins LIU BUN INs assalayras|sioy ebesn] e Yodde1 sed %O\u00a2 ap nesa,plauouo% eun jUeWSUWIEd anbyIdads uonsaflop uejd un,p aiped a suep juawanbiunSuedep je suaai6 saj inod ynes uonsipsaquy\"YOZ 32 UB aqua LONDIPIAUT*a|qejod nea,p ajinuad ap seo ua 4!nes 'ajewjue ques e| inod sasisojne anyeq 2118} Ua sinoded sap abesouy\"aps UONDIPsejul 'ajqejod nea,p aunusd ap selUJ \"Sinaydwod 3a sasesoYy SaAajas DaAe Jal}eUINol 2151621un,p nes] ap aajjod sao|Aias sap uonisodsip e enuell*sdeU TE NE 31GOPHO LT NP YOT 32 YRT eue -siqwaydas OF ne [LAC ,T Np yg 32 YO? aqua -quawenbiun|uieusy sed ourewss sed <u OST sed juessedap auWe WNWIUIL PUS ne Say] apsebaanes ap sabeso.ue so]Unod - (Aq6ni 9] inod z sjeuorneu op 3\u00b0 300) 3] 1nod\u20ac Beuoyjeu ep sqnp xne,nbsnf jos) jeuoreusaquino jeuoneu nafus,p uonnedwos ep noAUSWeUleI{US,p suIe118} Sap uondo2xe, e UONIIPJeqUT|*sina}dwod 3\u00b0 saiieiou]SaAeje1 281 Jeljeuinof onsifai unp nea,|ep ejod seiues sap uonisodsip e anusall'Sie TE NE 2140)20 ,T NP UOT 32 UST equa -Biquiaydas 0\u20ac ne |UAe ,T NP yg 32 YOT aus -: juewenbiun ureus}ded surewes sed \u00a3UW OST sed juessedapeu Je WNWIUIW Pis ne say; apseBannes|ep sabesoue sap uonde2xa] e uonipsaquy\"Y8T 3 YOT BQUe UO!DIPs1BzUT\"ajelany uonebiaey\"quewle,| e ayded Jo sBelllediO*sjj0B sap abesouy*saijsenbe sous)\"saquayueods ap suleiiaj je Sapejys sep abesouysebesn seo e quanbijdde,s nb suo}9o143S21 se] uojes 48UU0DUOJ e JanuIUCD juounod sanbypods seBesn sap dene saulejuoy Seu1OQ $27: GN\"ajgissod 352 uonej]depe,.p|epueuwep sun '(nel ne inoysi un e \u00c0 |,Nb no ULSy JN21P Ua aUUONDUDJ aujejuoy e| anb UONIPUOD e) anaYDIEy ap J0JLP 22e UO!PUOJ BUN e 2UIEJUO, BY IS\"ejqissod JuaWAaNbjUYI9q 58 aundno> e| no aunsaw e| suep 'eypiequi 358 sapAud je sanbijqnd seulequoy sap uONeUSUI|e]\"ejqejod nea ua alinuad sioy 'sasiojneuos seujequawe|6e1 sBuepla ya abessijduiasfueweljsanousi np uoNdaoxe,| e UONDIPISJUI\"egejodnee us slinued siou 'sasisojne uoS Selequaua oseBuepla ye o6essiduei 'juawajaAnouasNp Je NESAIU S8SILU1 Sap UoNdadxa,| 8 UOPIPISJUInea,| 8p awouUoda abesn,| e$9},A1993]]09 Sap 38 DIIQnd pues6 np uonesilIqIsues\"31Qe}0d nea ua alinuad sioy 'sasliogne quos sasequaWiaj6aiabuepia 3 abessidwies 'yuawaljeanouas np ya neaalu e sasiwas sap uondeoxe | e uO!S9}1A1399||09 Sap Ja 1jqnd pue15 np uones!nea,| 8p awouora abesn,| enefue un e uaiq quapuodes xnene sa] anbJensnf 1nod ajosjuod np afieyo ue sjuabesep uonsodsip 8 snua} 3439 yUOIASp ainaun,p aduasaid e| JueZjJUOWAP UOeWIWOSUOD'Aueueu10,p saaAlid3e sanbijgnd saulejuos sap uonequauyy\n-02\n\"(7 ayudoid'saoup seiquieyo 'sj3jou'sBuldwed sudiwuos A) ynoajjoo 26esne no 2IGnd ne saueano sagaudseupsid sap abuepia ja s6essidusy\nsep\n\"senbiqnd seupsideBueplA je abessijdwoy\nSOUelIDIA\nsobesn\n\n\"SagSse|D suoHel|eysul Sep uorpedsu, ap uonisodsip ej e snua} JUOS (saposse suUIeb sa] je BssesayYDaS ap apouod ua nes,p uorjesi]ln, |Jasiuujdo inod soejd ua sasjw uononpai ap sainsaw 'nayjw ne seonjnse1 xnea,p saqyquenb '9}1A199e,p inay~as np sawiouors snjd se] sanbiuysaq 'uone na]ap no abepAda, ap synisodsip 'sjaujsnpu! snssa201d sap nea,p suoewwosuod Sep a|1239p D3souBelp 'sinayduwiod sap anvje4) uoyeoyysnf{ ap sjuauinsop se*(quanbijdde,s sajueuBieruo|snd sa suonduosoid saj) san ads xneiopajeid sojoue sa] Jed sanaaid sainsaw sep aoipnfoid. sues 'asia ua % Gz je 29210ju91 BYTE us %OT\"eyele Le %G ap SuO}Npa1 Sap jualoAsid nb nea,p Uo eWWOSUOD e] 3\u00bb Nea,p yuaWanajaid a] 1ns UeLIOd SUONDIN}SOu $9] Juanbi\\dde 'assaiaydes ap epouedue 'UOND144Sa1 Bp Seinsaw! xne Jel21 \u20acZOZ uINE OE NP jalwaysiulW jeu, 1ed saasia juoluansibaius e je uoresriogne e SasILUNOS saasse|> SUONEI|ESUI S37]*SpusJ82U09 sed ju0s au ('\"S2IPUSDUI sap UO!IUIIXe,p xnea,p SaAJes91 Sap quiodde no abessijdwies) ajIAD ayunsasee 3 (\"xneuUe sep juaWeAnaige 'sjaLysnpul syUAN|ya sap JusWs}!e13 ap 'SaeLUES Ua Salaissnod sap abeyeqe,p SJnISodsIp) aques e e Sal] sabesn sa]*SOQSSE|D SUONE|IEISUI SAP UO!Dadsul,| Bp Sed!AJaS Sep uorIsodsIp e] e nue} a.3sI6a1 UN 1ns gap ap sinejeA sap yoday \u2014' [/eW 007 e sineuedns syuaweangieid saj inod juswsuuarpaonb je ueuisi|epeuopqeu-nes,p sinaydwiod sap sanajay \u2014' anbiiqnd ayindas e| e at] no sueyues]Jnessdu ynes (nea apues6 e abeAoyeu ap suonessdo) sagnijod xnes,p sasyjesauab je nee,p saoujeuuosuos sajjauuodaoxa suoneisdo sap jioday \u2014' anbiiqnd aqyqnyes ej je aynses ej sUeIeH ap jueMaUad sobeAoyeu xne saa yu (\"Ss A 'seinalyoA) abeAoyau ap suonesado -|' alpuadu! xneajod sap sj}sa} sep uoIDIpsequy \u2014|quowei6e,p nea,p uonesi|hn,p squiod sap uojequawiye,| ap UODIPsajUT \u2014+ SH8A sa2edss Ja sasnojed sa] 185011,p UONpIpPseqUT \u2014n,p qulod anbeup e uonesiliqisues ap xneouued ap abeysyy \u2014+ uoe|]e3suL,| ap jeuuOsiad ne sasjeyUsWa|s Nee,p a1wWOU0Da,p sainseuu. sap jaddey \u2014: UoReepap e no jee NsIfeius e 'uUoWes}OjNe e SasjwNOS 3qDI Se] Senoz inod uoyedI\\dde,p sajesauab saunsaw: nea,p uones*nea,p 2ILIOU032,P2Besn uoq ap se|baixne 3421 syueyojdxa\nsa]\nJasiiqisuas\n*(3d91)JUBWSUUOJIAUS,| 2P UO!IPS}OId e|4nod saassej> suonejeysul sap uoneyojdxy\"SopSSe[) SuONe||eysu! sap UO!edsul,| Sp SSIAISS Sep UO!SOdsIp e] & NUS} 21}51B81 UN INS Gap ep SJNaleA Sep Wodey \u2014' f/eui OOT e sinausdns syuawiengia.d sa} inod juewesuuaipaonb ye 'JUaWesepeWopgay nes,p sinajdiuo> sap sanajoy \u2014+ enbyjgnd ayindas e| e ai] no aujeyues]Jnesedu ynes (nea apuei6 e abeAoyeu ap suonessdo) sagnijod xnea,p sadyje19ua6 je nea,p sadiujyewWOsuUOd sajjeuuorjde2xe suoneiodo sap yoday \u2014: enbyqnd ayuqnyes e| Ja aynd\u2014as ej iqueef ap yueQaUed ss6eAoyeu xne saa (SsJoA 'safnaiyoa) abeAoyeu ap suonesado -|! elpuaoul xneajod sap sjsaj sap uoNpipsaqur \u2014n,p sjulod sap uojejuewyje,| ap uoNsipsaquy \u2014+ SHOA Sa2edsse Ja Sasnojed Sa] Jasoie,p uONIpPsaquy \u2014n,p quiod enbeyd e uonesiliqisuaes ep xneauued ap abeypyy \u2014'Jeuuosiad ne SasjeyUaWaja Nes,p 2ILOU029,p sainsaw sap jaddey \u2014! quawaibe,p nea,p uones! nea,p uones'n2,p 2ILIOU028,paBesn uoq apsajbai xne sajepos\nsa]\nJasijiqisuesAdDI SOY sajjeysnpuyno sajeuesipe sayajyIe Sap uoljeyIo|dxnes,p suejd '2}1911922[901pAu 'sjaisysnpul sa6esn *S\"aps UONDIPISJUI\"PWAIE,| BP 22118X8,|no BS NO S292e,] 18} JNOd 'aISISAIPOIQ ej INS JOedUUI,p sed ua sud 21e Jnad enbypods jesopayasd ayguse un no jedJunwW azgiue uN 'xnafua sa] uojesSpeubleq sd sabesnse] 4nod saiieyues suosiei sap 1nodAp18JUI 159 93n1q ne9,p abesn,| : gnapeubieqedA seBesn sa] nod sasjeques suosies sap inod ypsaqui quawajeBbe 52 ayniq nea,p abesn,| : qn\"nea,p ajwiouoda,p aBesn uog ap sajbai xne\"UOIPIPISAUI. SPAIA/|OD sap 3e D1}Gnd pues np uones|liqisuesabejd ap sayonognea,p sinod ua sinayeweno sajjauuo|ssajoid S1ISIO| ap sayANOV(suonejsajluew ap aiped a] suep) ajqejodnea,p spied e sj999//09 sJe21291 sa6esnSOUeNBIA\nsobesn\n\n\"inva, p DES PA un, p HOHISOASIP D asia 'eaoltidal np juauadpueatup 'aiustino) np jatuaddoyaapp 'ja4f ap LodsubAy : pifuuapt 24e ajduaxe snd ju0..4nod UDB IADU bp} p siurioqut Sanbiumouor? xnalua siua4affic \u00a2'sasgiuidad saj 12 21H IUIOY, j JUBUNLUDION f-PANN ABLIPUI]D np uouruofua 'San? sao ap Sonbifiopds sujosag say pumains Xnpsopoafpid Spipain sa supp atulfop 248 bainod aayoajjo9 uonvidopr aun, p JUDIIUaUaG Sadyjn Sap OS DT \u20aca8psn, p aisodaypo-snos no spjiatjon, p addy un supp spd a.zua,u nb ta8nsn,] ap apuniuap Dj p nautupjou 'suoulpuos sautpiia2 snos 4anbiddp,s mad apidpppy uouopusas ap asnsau aun 'jauuoidaaxa aay) pnb dajou Fdefo4d np aayouiul, |p no 101 suiLfap'DAPDI SDIDAAD SA] SUDP SAMAISUL JUOSSUOIHPHOD Sa] JOP aBosH, Pp AUOBDIDI-SHOS NO SoNAUD, p addy tod saijqn| aig juaanad inb sajo.ajs SUIOUL Uotjotssad ap S2ANSAU fans 'sppsayut JUOS 'aalpap 2UUOO9 Dj Supp saj}iojap Sod Juos au inh saspsn sap anod nna, p sjuauaagjasd sa] sno} 'asia UT \u20acSAARSOUL SAP PU]IGDIO.LUOD DJ a4ussp 19 Jaudad aj 000jd ua asuit ap anbiuyoas pnopdvo ny anbso] Sapdapisuos 2119 juauapvsa juaanod nna, pSino} no Sugop 'sautnjod \"ua SUOND}Hpoiu sop \"uo1s28 op supjd Sap adpvo a] SUP(] 'apuofuad 24872, P apoLiad la % QC Ja 2M2/D,P apouiod UA ASHOIAD [8a juautaaajasd ay fuep SIUNJOA SAP Y% OF ep 2/PUHIUIU UOLJDnP?4 PUN JS2 Sadnsaut sap fusalgo, TT\"XNEAR SP SuNeU \u20ac] BP \u00c0 (USULBINGDS,| Sp DUSUEULLET *XNEABD Sap JUSUUOU NE Wap) ays np oni UOREMS Pj *nea,p 2ILIOU029,pep pueBal ne nee 8p anyjod ap sous np 3p 40, ep enbypeds ageenid sine ins 'sjouu T Uessedep seunp un,p xneAey S9j.Inod - -soribgenbe:xn a6esn uog ap sajbaux! x \"WL e ep nea ep soyod es ne uoQerepsp saude anbygnd 2j11n22s ap suosies sap 1nod - uonequnyed xne SAI] |0D 'nes,p SINOD UB XNEABIL'W.LGQ e] ep nea,| ap ad!Jod aies ne uoneiepap saide je}0} 2asse,p uonens - ep sanbsi sap wnwixew ne uonejiuur Sa] 4\u00b0 21qnd. : puesb 9} Jasijiqisuas: squeains seo sap uodadxe,| e UODIPsaqUT181n3eu Nsw 2] suep SUONUBSAISJUI \"9\"Ned,P S!WOU0d9,p= 26esn uoq ap soaix | x 'nes,| 2p ao1jod ep adjaJas np pio\u00bbe seide xnejoJawWod sabesn sap uondexa,| Y xne S931A999]|09 'nea,p suejd sap abuepia / abessijduiay\"UOIPIPISAUI\nsa] 3 21qndpueiB \u00bb] sasiigisuas\"ayaa ue jueweuuolsiAoidde, ap aijueseb ejye anbispaje awaysAs np aiqiinbe,] Jane sed Juasaysequl,u sajje,nb sso} Sep 'PYISUBAIPOIG e| ap uorpazoid ej INod sanby!ldads suorisodsip sep sesoduy; 3nedx 83914 87 \"JUBWaUUOIIAUZ,| BP BPO Np \u20ac-TTT-pTZ Y 2PIUE,| SIUINOJ Ysa 2]sI] e| JUOp jeuoMeU anbupaja nessoi np uonesinses ap nofus un juequasaidSgIIEA SP 939] UB NO ajuiod ap seulsn sa] saguIe2U02 sed sed se] sno} sueP yUOS aN 'Saasiioyne juos sanbijenbe xnarjiw sep no sisbesn saijne,payduiod a inod nea,p saueiayap e| e no anbupaje nessoi np audi Inba,| @ seslessadau sabeiano,p saiansouew sa] 'sanbiDajg0upAy suoieljeysu! sa 1n0dnes,p 2ILOU022,p2Besn uog ap$a|5a4 xne sjaiysnpulSa] 12S1|IQISU2S\njeuoneu2110}11127 NP a|quiasua,| Ins ay!dUDe/9us juauieuuo/siaoidde,] 'jesauab39494UL,| ap Padsa 3] suep 'Wuassqueiebnb 'aifious, ap apod a] suepSeasiA anbiine1pAU aulby10,p2121P918,p uorpnpoid ap suoneyjeysuyBOUELIBIA\nsobesn\n\n\nnc DirectionDE LA JUSTICE de l'administration p\u00e9nitentiaireLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de TOULOUSECentre P\u00e9nitentiaire de B\u00e9ziers\nA B\u00e9ziers,Le 15 juillet 2025\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le code p\u00e9nitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 :Vu l'article 7 de la loi n\u00b078-753 du 17 juillet 1978 ;Vu l'article 30 du d\u00e9cret n\u00b02005-1755 du 30 d\u00e9cembre 2005 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 7 avril 2025 nommant Madame Patricia CHAUVIRE en qualit\u00e9 de chefd'\u00e9tablissement de B\u00e9ziers \u00e0 compter du 1\u00b0 juin 2025Madame Patricia CHAUVIRE, chef d'\u00e9tablissement de B\u00e9ziers\nARRETE :\nArticle 1\u00b0\u00b0_: D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1\u00a3R mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameMarie Myl\u00e8ne BEGUE, attach\u00e9e de l'Administration P\u00e9nitentiaires \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de sign\u00e9r toutarr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice d\u00e9s attributions vis\u00e9es dansle tableau ci-joint.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1&2 mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurBELGAHRI Nadir, Capitaine \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1ER mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurBOULAMRABAH Halid, premier surveillant, Capitaine \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 4 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1ER mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameBOULIECH Marie, Chef des Services P\u00e9nitentiaires \u00c0 R\u00e9ziers auv fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cicion,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 5 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1\u00cb8 mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurBOUTERAA Farid, Capitaine \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\n\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1&8 mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameBOUTERAA Magali, Capitaine \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es daris le tableau ci-joint.Article 7 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2023 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurBURTZ Nicolas, officier \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 8: D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du de signature est donn\u00e9e \u00e0, Adjointe au Chefd'Etablissement \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 9 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1\u00cbR mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurCOLLON Eric, Capitaine \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 10 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1ER mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameDELORME Rachel, Capitaine \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document;correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 11 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1&8 mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameDEGREMONT Virginie, premi\u00e8re surveillante \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 12 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1&8 mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurDELSOL Yves, Directeur plac\u00e9 \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 13 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 158 janvier 2023 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameDJOUADI Nassima, officier \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 14 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1ER mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurFERNANDEZ Christian, Capitaine \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 15 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1\u00a3 mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameFERRERES Marie Catherine, premi\u00e8re surveillante \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 16 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1ER mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurGREGOIRE Bruno, premier surveillant \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 17 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1&8 mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurJACQUINET Olivier, Capitaine \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,Correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 18 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1ER mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 JOACHIMBrigitte, Commandant \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 19 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1ER mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurLECLERCQ Alain, Capitaine \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 20 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 curplet du 1\u00b0? janvier 2023 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurLORIENTE Pierre, premier survaillant \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercic\u00e9 des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 21: D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1&8 mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurMADOUX Philippe, premier surveillant \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\n\nArticle 22 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1&R mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurMOGIN C\u00e9dric, premier surveillant \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 23: D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1\u00cbR mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadamePOGNON Val\u00e9rie, Capitaine \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 24: D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1&8 mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurRECHE C\u00e9dric, premier surveillant \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. 'Article 25: D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1\u00cbR mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurRENURI Lionel, premier surveillant \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 26 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1ER mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurROCA Olivier, premier surveillant \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 27 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1\u2014R mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameROMERO, Capitaine \u00e0 B\u00e9ziers aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 28 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 16 mai 2022 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurVERES S\u00e9bastien, premier surveillant \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 29 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 26 juin 2023 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurBOULET Eric, surveillant faisant fonction de premier surveillant \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans letableau ci-joint.Article 30 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1* ao\u00fbt 2023 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurOLLIER Jean pierre, premier surveillant \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-jointArticle 31 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2023 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurWIPLIER Eric, premier surveillant \u00e0 B\u00e9ziers, adjoint QAQIQD aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-jointArticle 32 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2023 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurDE-FREITAS Antonio, premier surveillant \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-jointArticle 33 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2023 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurMORENO Fran\u00e7ois, premier surveillant \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-jointArticle 34: D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2022 de signature est donn\u00e9e aMonsieur MADRID Paul, Directeur des Services P\u00e9nitentiaires \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans letableau ci-joint et correspondant \u00e0 la fonction d'adjoint au chef d'Etablissement.Article 35 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2023 de signature est donn\u00e9e \u00e0Monsieur BERAUD Franck, officier \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 36 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1 avril 2024 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurPERROTEY Christophe, officier au B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\n\nArticle 37 : D\u00e9l\u00e9gation permanente a compter du 2 janvier 2024 de signature est donn\u00e9e a MonsieurLEVEQUE Xavier, officier \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 38 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1\u00ae juin 2025 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurVISSE Emmanuel, premier surveillant \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, CECUNENNScorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-jointArticle 39 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 4 novembre 2024 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameJOUNIAUX Sonia, surveillante faisant fonction de premier surveillant \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer toutarr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dansle tableau ci-joint.Article 40 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 13 janvier 2025 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameCSAK Jade, Directrice des Services P\u00e9nitentiaires \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-jointArticle 41 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 16 juin 2025 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadamePICHOT Nysrine, surveillante faisant fonction de premier surveillant \u00e0 B\u00e9ziers aux fins de signer toutarr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, CoM sealer Iles se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dansle tableau ci-joint.Article 42 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2025 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadamePETIT Maeva, officier au B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 43 : D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2025 de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameROUQUET Delphine, officier au B\u00e9ziers aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 44 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement dans lequell'\u00e9tablissement a son si\u00e8ge et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\n\nD\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signatureen vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesL D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire1 : Adjoint au chef d'\u00e9tablissement2 : Fonctionnaire appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A :- Directeurs des services p\u00e9nitentiaires ;- Attach\u00e9s d'administration ;- DPIP directeur de SAS ;- Corps de commandement r\u00e9gi par le d\u00e9cret_n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023 : capitaines p\u00e9nitentiaires ; commandants p\u00e9nitentiaires ;commandants divisionnaires p\u00e9nitentiaires ; |3 : Membres du corps de commandement r\u00e9gis par le titre II du d\u00e9cret n\u00b0 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et ccmmandants de cat\u00e9gorie\nB ;4 : Brigadiers-chefs p\u00e9nitentiaires et Majors p\u00e9nitentiaires, affect\u00e9s dans la fili\u00e8re encadrement.\n\nD\u00e9cisions concern\u00e9es Articles 1 2 | 3 4Visites de l'\u00e9tablissement.. Par. a ve. R. 113-66Autoriser les visites de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire + D. 222-2 x XOpposer un refus \u00e0 l'entr\u00e9e des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'\u00e9tablissement et d\u00e9cider de mettre fin R. 132-1 x x x\u00e0 tout moment \u00e0 leur visite pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 ;D\u00e9terminer la zone interdite a la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour. x mr R. 132-2 X x Xdes motifs tenant au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9Vie en d\u00e9tention et PEP\" oe R. 112-22Elaborer et adapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur type +R 112-23 x x x> ao wc . L.211-5Elaborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peine X x xD\u00e9finir des modalit\u00e9s de prise en charge individualis\u00e9es et prendre les d\u00e9cisions de placement dans des r\u00e9gimes de d\u00e9tention| L. 211-4an ... X X Xdiff\u00e9renci\u00e9s +D.211-36D\u00e9signer et convoquer les membres de la CPU D.211-34 x X XPrendre les mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 x X X XD\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues \u00e0 placer ensemble en cellule D. 213-1 X x X xSuspendre l'encellulement individuel d'une personne d\u00e9tenue D. 213-2 X x x XAffecter des personnes d\u00e9tenues malades dans des cellules situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de l'unit\u00e9 sanitaire D. 115-5 x x X xDoter une personne d\u00e9tenue d'une DPU (dotation de premi\u00e9re urgence) R. 332-44 X x x xD\u00e9cider et donner audience en cas de recours gracieux requ\u00e9tes ou plaintes des personnes d\u00e9tenues R. 314-1 x x X\n\nS'opposer \u00e0 la d\u00e9signation d'un aidant pour des motifs tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au bon ordre R. 322-35 x x xFixer des heures de visites pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial D. 216-5 X X XxFixer des heures de r\u00e9union pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 x x xAutoriser les personnels masculins a acc\u00e9der au quartier des femmes D. 211-2 x X xMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9Donner tous renseignements et avis n\u00e9cessaires au chef d'escorte lorsque la personne d\u00e9tenue est consid\u00e9r\u00e9e comme D. 215-5 x x xdangereuse ou devant \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e ,Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dress\u00e9e par le servicecentral des transf\u00e8rements, constituer l'escorte des personnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'un transfert administratif en d\u00e9signant D.215-17 x x xnomm\u00e9ment ceux des agents figurant sur la liste pr\u00e9cit\u00e9e |Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de d\u00e9tention pour une intervention pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finieR. 227-6 X X XD\u00e9cider d'armer de g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants de cat\u00e9gorie D b) les membres du personnel de direction, du corpsdes chefs de services p\u00e9nitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsFaire 'appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 D. 221-2 x x xRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide; une| R. 113-66agression ou une \u00e9vasion +R.221-4 | X X Xa , ; \u00e0 ; . mr R. 113-66Retirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets et v\u00eatements lui appartenant pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 +R. 332-44 Xx X XD\u00e9cider que la personne d\u00e9tenue ne porte pas les v\u00eatements qu'elle poss\u00e8de pour des raisons d'ordre, de s\u00e9curit\u00e9 ou de R. 332-35 x x xpropret\u00e9 .a . a ; le . . , oot, R. 113-66Retirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue mat\u00e9riels et appareillages m\u00e9dicaux pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R 322-1] x x xRetenir un \u00e9quipement informatique appartenant \u00e0 une personne d\u00e9tenue R. 332-41 X X XInterdire \u00e0 une personne d\u00e9tenue de participer aux activit\u00e9s physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R. 414-7 X x x. = ; ; R. 113-66D\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenues R. 295-1 x X X\n\nDemander au procureur de la R\u00e9publique une investigation corporelle interne par un m\u00e9decin, lorsqu'un d\u00e9tenu est soup\u00e7onn\u00e9. ee R. 225-4 X x Xd'avoir ing\u00e9r\u00e9 des substances ou des objets ou de les avoir dissimul\u00e9s dans sa personne :. R. 113-D\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de moyens de contrainte R_ 22 ce X Xx XLe . . as D ; . R. 113-66D\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de menottes ou \u00e0 des entraves \u00e0 l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 226-1 x x xa: R. 234-1Discipline\n+\nElaborer le tableau de roulement des assesseurs ext\u00e9rieurs R. 234-8 X x xPlacer un d\u00e9tenu \u00e0 titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X XSuspendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif l'activit\u00e9 professionnelle des d\u00e9tenus PES x X xEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 x X xD\u00e9signer un interpr\u00e8te-pour l\u00e9s personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 234-26 x x xDesigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 x x xPr\u00e9sider la commission de discipline R. 234-2 x x xPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X xR. 234-32 \u00e0Ordonner et r\u00e9voquer le sursis \u00e0 ex\u00e9cution des sanctions disciplinaires R. 234-40 X X XDispenser d'ex\u00e9cution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X xIsolementPlacer provisoirement \u00e0 l'isolement une personne d\u00e9tenue en cas d'urgence R. 213-22 x x xR. 213-23Placer initialement une personne d\u00e9tenue \u00e0 l'isolement et proc\u00e9der au premier renouvellement de la mesure R. 213-27 X X xXR. 213-31D\u00e9signer un interpr\u00e9te-pour les personnes d\u00e9tenues qui ne com prennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R.213-21 x x x\n4\n\nj\u00e9 R. 213-29Lever la mesure d'isolement R. 213-33 x XProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition \u00e0 la DISP lorsque la d\u00e9cision rel\u00e8ve de lal R.213-21 x xcomp\u00e9tence de la DISP ou du ministre de la justice R.213-27- \u00e9. wes : ss R. 213-24R\u00e9diger un rapport motiv\u00e9 accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 213-25 x xR. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la proc\u00e9dure d'isolement de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 R 21321 x xdes personnes ou des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ,Autoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 organis\u00e9e pour les d\u00e9tenus soumis au r\u00e9gime R. 213-18 x xde d\u00e9tention ordinaire ,Autoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 commune aux personnes plac\u00e9es au quartier R. 213-18 x xd'isolement ,Autoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e a l'isolement \u00e0 participer aux offices c\u00e9l\u00e9br\u00e9s en d\u00e9tention R. 213-20 | X | XQuartier sp\u00e9cifique UDVPlacer provisoirement une personne d\u00e9tenue affect\u00e9e dans I' UDV de l'\u00e9tablissement, en cas d'urgence, si la mesure constitue R 2246 |s 'iesle moyen le plus adapt\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et de l'\u00e9tablissement sear ADS ORIeD\u00e9signer un interpr\u00e9te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue francaise |\u00c8 ns: P \u00c0 P P P P 8 \u00a2 R. 224-5 | Sans objet\n\nPrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDVR. 224-3 Sans objetAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDV \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 collective au sein de PUDV R. 224-4 Sans objetD\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en UDV chaque fois que des s ;ne Re er me \\ Tie el R. 224-4 Sans objetimp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigentDonner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV R, 224-10 Sans objetQuartier sp\u00e9cifique QPRD\u00e9signer un interpr\u00e9te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue francaise R. 224-19Prendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en QPR R. 224-16 Sans objetD\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en QPR chaque fois que desaa ee ja nok De Vite nr R. 224-17imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement | exigentQuartier s\u00e9curis\u00e9 QLCOD\u00e9signer un interpr\u00e8te \u00e0 l'occasion de la proc\u00e9dure contradictoire lorsque la personne d\u00e9tenue ne comprend pas la langue R. 22438 x xfran\u00e7aise risTransmettre ses observations au DISP, accompagn\u00e9es des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure contradictoire R. 224-38 xX XGestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenuesAutoriser une personne d\u00e9tenue hospitalis\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte R. 322-12 x xnominatif aRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes d\u00e9tenues a leur entr\u00e9e dans un R. 332-38 x x\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire | slAutoriser la remise ou l'exp\u00e9dition \u00e0 un tiers, d\u00e9sign\u00e9 par la personne d\u00e9tenue, des objets et bijoux dont les personnes d\u00e9tenuessont porteuses R. 332-28 \u00c0 X\n\nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 envoyer a sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif | R. 332-3 x xAutoriser une personne d\u00e9tenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite | R. 332-3 x xAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 recevoir des subsides en vue d'une d\u00e9pense justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat particulier R. 332-3 X XxFixer la somme qu'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en semi-libert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'un placement ext\u00e9rieur, d'un placement D. 424-4 x xsous surveillance \u00e9lectronique ou d'une permission de sortir, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir ,Autoriser une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'un am\u00e9nagement de peine sous \u00e9crou \u00e0 disposer de tout ou partie des D. 424-3 | x xsommes constituant le p\u00e9cule de lib\u00e9ration ;Autoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer.un versement \u00e0 l'ext\u00e9rieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X xOp\u00e9rer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes d\u00e9tenues en r\u00e9paration de dommages mat\u00e9riels D. 332-18 x xcaus\u00e9s en d\u00e9tention 'D\u00e9cider de transmettre au r\u00e9gisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouv\u00e9es en possession irr\u00e9guli\u00e8re d'une D. 332-19 x xpersonne d\u00e9tenue 'AchatsRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un r\u00e9cepteur radiophonique ou un t\u00e9l\u00e9viseur individuel R. 370-4 x Xx; ; = L R. 332-41Refuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un \u00e9quipement informatique R. 224-30 X xRefuser a une personne d\u00e9tenue de proc\u00e9der a des achats en cantineAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, l'acquisition par une personne d\u00e9tenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis | R. 332-33 x X\nen cantineFixer les prix pratiqu\u00e9s en cantine D.332-34 | X XRelations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaireFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X xSuspendre l'agr\u00e9ment d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 x x\n\nInstruire les demandes d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire et les proposer \u00e0 la DISPR. 313-6Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agr\u00e9ment d'un mandataire et proposer le retrait de l'agr\u00e9ment sur la base d'unrapport adress\u00e9 au DIR. 313-8Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exergant pas \u00e0 temps plein en cas de manquements graves au CPP ouau r\u00e9glement int\u00e9rieurD. 115-17Autoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitationD. 115-18\nx\nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 une personne intervenant dans le cadre d'actions de pr\u00e9vention etd'\u00e9ducation pour la sant\u00e9D. 115-19Autoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 un personnel des structures sp\u00e9cialis\u00e9es de soins intervenant dans le cadrede la prise en charge globale des personnes pr\u00e9sentant une d\u00e9pendance \u00e0 un produit licite ou illiciteD. 115-20Autoriser une personne ext\u00e9rieure \u00e0 animer des activit\u00e9s pour les d\u00e9tenusD. 414-4Organisation de l'assistance spirituelleD\u00e9terminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieuxR. 352-7D\u00e9signer un local permettant les entretiens avec l'aum\u00f4nier des personnes d\u00e9tenues sanctionn\u00e9es de cellule disciplinaireR. 352-8Retirer les objets de pratique religieuse et de livres n\u00e9cessaires \u00e0 la vie spirituelle pour des raisons li\u00e9es au maintien de las\u00e9curit\u00e9 et du bon ordre de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaireR. 352-9R. 332-44Autoriser les ministres du culte ext\u00e9rieurs \u00e0 c\u00e9l\u00e9brer des offices ou pr\u00eachesD. 352-5Visites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phoneD\u00e9livrer un permis de communiquer \u00e0 un avocat dans les autres cas que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article R. 313-14R. 313-14D\u00e9livrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite \u00e0 une personne condamn\u00e9e, y compris lorsque le visiteur est un officierpublic ou minist\u00e9riel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocatR. 341-5\n\nSurseoir \u00e0 faire droit \u00e0 un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent \u00e0 en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9le permis, ou si les personnes d\u00e9tenues sont mat\u00e9riellement emp\u00each\u00e9es, ou si, plac\u00e9es en cellule disciplinaire, elles ont \u00e9puis\u00e9 | R. 341-3 x xleur droit \u00e0 un parloir hebdomadaire.D\u00e9cider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de s\u00e9paration et informer le magistrat saisi du dossier de la R 341-13 x xproc\u00e9dure pour les pr\u00e9venus et la CAP pour les condamn\u00e9s 'oe | E . ue we . \": R. 341-15D\u00e9cider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unit\u00e9 de vie familiale R. 341-16 x XRetenir la correspondance \u00e9crite, tant re\u00e7ue qu'exp\u00e9di\u00e9e R. 345-5 x xAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'acc\u00e8s aux dispositifs de t\u00e9l\u00e9phonie d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e R. 345-14 x xL. 6+ R.345-14{pour lesRestreindre les horaires d'acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9phone d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9s) | X X+R. 224-37(pour lesOLCO)Entr\u00e9e et sortie d'objetsAutoriser le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de publications \u00e9crites et audiovisuelles au profit d'une personne d\u00e9tenue R. 370-2 X xNotifier \u00e0 l'exp\u00e9diteur ou \u00e0 la personne d\u00e9tenue le caract\u00e8re non autoris\u00e9 de la r\u00e9ception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 Xx xAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir des objets par colis postal ou par d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire ae x xAutoriser l'entr\u00e9e ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X XActivit\u00e9s, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le R_413-6 x xcadre de la formation professionnelle ' |Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le R. 413-2 x xcadre de l'enseignement\n\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves \u00e9crites ou orales d'un examen organis\u00e9 dans l'\u00e9tablissement D. 413-4Fixer les modalit\u00e9s des consultations des personnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement R. 411-6Signer toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributions relatives a l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote'par correspondance des personnes d\u00e9tenues, d\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et les articles R. 1 \u00e0 R. 25 et R. 81 \u00e0 R. 85 dul R. 361-3code \u00e9lectoral.10\n\nTravail p\u00e9nitentiaireAutoriser les personnes d\u00e9tenues \u00e0 travailler pour leur propre compteL. 412-4Classement / affectationD\u00e9cider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne d\u00e9tenue apr\u00e8s avis de la commissionpluridisciplinaire uniqueL. 412-5R. 412-8Classer au travail une personne d\u00e9tenue transf\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de classement du chef de l'\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf pour un motif li\u00e9 au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement.D. 412-13D\u00e9cider du refus d'affectation d'une personne d\u00e9tenue sur un poste de travailL. 412-6R. 412-9Suspendre l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production).L. 412-8R. 412-15Statuer sur la demande de la personne d\u00e9tenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et d\u00e9cider, le cas\u00e9ch\u00e9ant, d'un refus de suspension (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production).L. 412-8R. 412-14Mettre fin \u00e0 l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activit\u00e9 de productionR. 412-17Contrat d'emploi p\u00e9nitentiaireSigner un contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire avec la personne d\u00e9tenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administrationp\u00e9nitentiaireSigner la convention tripartite annex\u00e9e au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire conclu entre la personne d\u00e9tenue et le donneurd'ordre lorsque ce dernier n'est pas administration p\u00e9nitentiaireL. 412-11]Signer un avenant au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire en vue de son renouvellementR. 412-24Suspendre le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire d'une personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationp\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral)L. 412-15R. 412-33Rendre un avis, dans un d\u00e9lai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi p\u00e9nitentiaires pour baissetemporaire de l'activit\u00e9 lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9 en production)R. 412-34\n11\n\nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationp\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral), d'un commun accord avec la personne d\u00e9tenue par la signature d'un accord amiableL. 412-16R. 412-37R\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationp\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif \u00e9conomique ou tenant auxbesoins du service apr\u00e8s convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alableR. 412-38R. 412-39R. 412-4]Rendre un avis sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation de plus de 10 contrats d'emploi p\u00e9nitentiaire pour motif\u00e9conomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9s en production)R. 412-43R. 412-45Interventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travailAgr\u00e9er les personnes ext\u00e9rieures charg\u00e9s d'assurer l'encadrement technique de l'activit\u00e9 de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ralqu'en production)D. 412-7Autoriser l'utilisation des \u00e9quipements et outils mis \u00e0 disposition par le donneur d'ordre pour les activit\u00e9s en productionR. 412-27Organiser les mouvements pour assurer la pr\u00e9sence de la personne d\u00e9tenue au travail ainsi que la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9sur les lieux de travail pour les activit\u00e9s en productionR. 412-27Proc\u00e9der au versement \u00e0 la personne d\u00e9tenue des r\u00e9mun\u00e9rations sur la base des \u00e9l\u00e9ments transmis par le donneur d'ordre etde la d\u00e9claration aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour les activit\u00e9s en productionR. 412-27Solliciter intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 auxtravaux effectu\u00e9s par les personnes d\u00e9tenuesD. 412-71Adresser au service de l'inspection du travail, une r\u00e9ponse motiv\u00e9e pr\u00e9cisant les mesures qui ont fait suite au rapport del'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagn\u00e9es d'un calendrier de r\u00e9alisationD. 412-71\n\nObligations en mati\u00e9re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail des personnes d\u00e9tenues :> Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des personnesd\u00e9tenues conform\u00e9ment a l'article L. 4121-1 du code du travail ;> Veiller \u00e0 l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre \u00e0 l'am\u00e9liorationdes situations existantes ; :> Evaluer les risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues et \u00e9laborer un document unique d'\u00e9valuationdes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; D. 412-72>\u00bb Mettre en \u0153uvre les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 4121-2 du code du travail ;> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adapt\u00e9s, selon les conditions pr\u00e9vues dansle contrat d'implantation ;> Am\u00e9nager les lieux de travail de mani\u00e8re \u00e0 ce que leur utilisation garantisse la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenuesconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon \u00e9tat de fonctionnementInformer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement lorsqu'une personne pr\u00e9venue est affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaineaffect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, apr\u00e8s autorisation du magistrat en charge du dossierD. 412-73Autoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 \u00eatre affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, en informer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et l'autorit\u00e9 judiciaire en charge de son suiviContrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production R. 412-78: . : , Ly . R. 412-81R\u00e9silier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production R. 412-83Mettre en demeure le cocontractant d\u00e8s constatation du non-respect des obligations pr\u00e9vues au contrat d'implantation et, en R. 412-82cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'implantation ' .AdministratifCertifier conforme des copies de pi\u00e8ces et l\u00e9galiser une signature D:214-25\n\nMesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentenciellesModifier, avec l'accord pr\u00e9alable du JI, les horaires de pr\u00e9sence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnesplac\u00e9es sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \u00e0 la personne mise en examen ne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibrede la mesure de contr\u00f4leL. 632-1+ D. 632-5Modifier, avec l'autorisation pr\u00e9alable du JAP, les horaires d'entr\u00e9e et de sortie des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS ouadmises au r\u00e9gime du placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur, de la semi-libert\u00e9 ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorablesne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4leL. 424-]Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamn\u00e9e en d\u00e9tentionL.214-6Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamn\u00e9e majeure lorsqu'une premi\u00e8re permission desortir a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf d\u00e9cision contraire de ce magistratL. 424-5+ D. 424-22Retirer une permission de sortir pr\u00e9c\u00e9demment octroy\u00e9e par le chef d'\u00e9tablissement ou son d\u00e9l\u00e9gataireD. 424-24Proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence de condamn\u00e9s se trouvant \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9cider la r\u00e9int\u00e9grationimm\u00e9diate en cas d'urgence d'une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservationdes r\u00e8gles disciplinaires, de manquement \u00e0 l'obligation de bonne conduite ou tout autre incidentD. 424-6Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamn\u00e9 libre sur la partie de la condamnation subie en d\u00e9tentionprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit de r\u00e9duction de peine, en cas de mauvaiseconduite du condamn\u00e9 pendant sa d\u00e9tention provisoire.D:214-21Gestion des greffesHabiliter les agents du greffe pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions terroristes(FIJAIT) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706-25-8 CPP etenregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse du domicile d\u00e9clar\u00e9 par la personne lib\u00e9r\u00e9eL.212-7L. 512-3Habiliter sp\u00e9cialement des agents des greffes pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractionssexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article706-53-6 et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse d\u00e9clar\u00e9e de la personne lib\u00e9r\u00e9eL.212-8L. 512-4\n\nR\u00e9gie des comptes nominatifs\n3\nAutoriser le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs \u00e0 nommer un ou plusieurs mandataires suppl\u00e9ants, et \u00e0 d\u00e9signer d'autresmandataires parmi le personnel de l'\u00e9tablissementR. 332-26Autoriser le pr\u00e9l\u00e8vement par le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs de toute somme \u00e0 la demande des personnes d\u00e9tenuesR. 332-28Ressources humainesAutoriser un agent p\u00e9nitentiaire \u00e0 ne pas \u00eatre identifi\u00e9 dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et pr\u00e9nom, y compris encas d'urgence, et r\u00e9examiner d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'ilexerce \u00e9voluentD\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'organisation du service des agentsAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, apr\u00e8s avis des m\u00e9decins responsables de ces structures.GENESISD\u00e9signer individuellement et habiliter sp\u00e9cialement les personnels p\u00e9nitentiaires en charge du greffe, en charge de la r\u00e9giedes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de laPJJ ; les agents de l'\u00e9ducation nationale ; les personnels des groupements priv\u00e9s agissant dans le cadre de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ;les personnels des entreprises priv\u00e9es et les personnels de l'unit\u00e9 sanitaire pour acc\u00e9der \u00e0 GENESIS dans le cadre de leursmissionsR. 240-5","date":"2025-07-15","first_seen_on":"2025-07-15T14:14:33+00:00","id":"884436a70fbd6a2ac3dc1af1ba4ef43fbbb39f75602bab143455cbd934228f3a","name":"Recueil_sp\u00e9cial_n\u00b0136_du_15_juillet_2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-15T14:03:47+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/53415/394099/file/2025-07-15-136_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0136_du_15_juillet_2025.pdf"}