{"administration":"pref24","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dordogne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA DORDOGNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b024-2024-008\nPUBLI\u00c9 LE 26 JANVIER 2024\nSommaire\nDDT / SEER\n24-2024-01-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/GMA/2024-003 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques pour la cr\u00e9ation et l'exploitation d'une r\u00e9serve d'eau \u00e0 usage\nd'irrigation par l'EI RIVIERE SYLVAIN au lieu dit \"Le Brugal\" sur la commune de\nCapdrot (8 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Dordogne /\n24-2024-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant femeture temporaire, dans les deux sens de\ncirculation, de l'\u00e9changeur 13 de l'A89 (2 pages) Page 12\nSous-pr\u00e9fecture de Sarlat-La-Can\u00e9da /\n24-2024-01-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant convocation des \u00e9lecteurs et\nfixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de candidatures en vue de l'\u00e9lection-municipale et\ncommunautaire partielle int\u00e9grale de la commune de Salignac-Eyvigues les 10 et\n17 mars 2024 (4 pages) Page 15\n2\nDDT\n24-2024-01-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/GMA/2024-003 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques pour la cr\u00e9ation et\nl'exploitation d'une r\u00e9serve d'eau \u00e0 usage d'irrigation\npar l'EI RIVIERE SYLVAIN au lieu dit \"Le Brugal\" sur\nla commune de Capdrot\nDDT - 24-2024-01-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/GMA/2024-003 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour la cr\u00e9ation et l'exploitation d'une r\u00e9serve\nd'eau \u00e0 usage d'irrigation par l'EI RIVIERE SYLVAIN au lieu dit \"Le Brugal\" sur la commune de Capdrot 3\nPREFETDE LADORDOGNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/GMA/2024-003portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour la cr\u00e9ation et l'exploitationd'une r\u00e9serve d'eau \u00e0 usage d'irrigation par l'Et RIVIERE Sylvainau lieu-dit \u00ab Le Brugal \u00bb sur la commune de Capdrot\nLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite:\nVu le code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 09 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique3.2.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 I'article R.241-1 du code de I'environnement ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuv\u00e9 le 10 mars 2022 ;-Vu le dossier, d\u00e9pos\u00e9 le 10juillet 2023 par Monsieur RIVI\u00c8RE Sylvain g\u00e9rant de l'El RIVI\u00c8RESylvain, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 0100026168 et compl\u00e9t\u00e9 le 11 octobre 2023 ;Vu le r\u00e9c-\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de dossier de d\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9 le 18 juillet 2023 ;Vu les saisines r\u00e9alis\u00e9es aupr\u00e8s du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9(OFB) et del'Organisme unique de gestion collective (OUGC) Garonne aval et Dropt ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par l'OUGC Garonne aval et Dropt en date du 04 ao\u00fbt 2023 :Vu le projet d'arr\u00e9t\u00e9 adress\u00e9pour avis au p\u00e9titionnaire le 02 janvier 2024 dans le cadre de laproc\u00e9dure contradictoire ;Vu l'absence d'observations du p\u00e9titionnaire formul\u00e9e par courriel en date du 03 janvier 2024 :Consid\u00e9rant que le projet est situ\u00e9 hors du r\u00e9seau 'hydrographique et n'impacte aucune zonehumide ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9serve est remplie uniquement \u00e0 partir des eaux de ruissellement dubassin versant associ\u00e9 ;Consiid\u00e9rant.que les r\u00e9serves sont uniquement exploit\u00e9es \u00e0 des fins d'irrigation ;Consid\u00e9rant que les prescriptions sp\u00e9cifiques du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir unegestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et de sauvegarder les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1du code de l'environnement:Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne ;\nArr\u00eat\u00e9 DDT/SEER/GMA/2024-003\n1/8\nDDT - 24-2024-01-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/GMA/2024-003 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour la cr\u00e9ation et l'exploitation d'une r\u00e9serve\nd'eau \u00e0 usage d'irrigation par l'EI RIVIERE SYLVAIN au lieu dit \"Le Brugal\" sur la commune de Capdrot 4\nARRETE\nTitre | : OBJET DE L'AUTORISATION\nArticle 1 : Objet de l'autorisationMonsieur RIVIERE Sylvain, g\u00e9rant de I'El RIVIERE Sylvain disposant du n\u00b0 SIRET:81756271300013 sise au lieu-dit \u00ab Canole\u00bb \u00e0 Capdrot 24540, ci-apr\u00e9s d\u00e9nomm\u00e9 lep\u00e9titionnaire, est autoris\u00e9 a cr\u00e9er une retenue collinaire au lieu-dit \u00ab Le Brugal \u00bb commune deCapdrot, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Un plan de situation et un plan de masse repr\u00e9sentant le plan d'eau projet\u00e9 sont joints enannexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Les installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es etexploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans les diff\u00e9rentsdossiers d\u00e9pos\u00e9s par I' eprOItant en tout ce qu'ils ne sont pas contraires au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 etaux autres r\u00e9glementations en vigueur.Les ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rationssoumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriquesd\u00e9finies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cetteop\u00e9ration sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions, g\u00e9n\u00e9rales\n3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non dont la | D\u00e9claration | Arr\u00eat\u00e9 du 09 juin 2021superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha maisinf\u00e9rieure\u00e0 3 ha. -Le pet:tlonnalre doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies par l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel deprescriptions g\u00e9n\u00e9rales dont les r\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus.\nTitre 1l : CR\u00c9ATION DE LA RESERVE D'EAUArticle 2 : C_aract\u00e9r_ist\u00eeqqes g\u00e9n\u00e9ralesLa r\u00e9serve d'eau est cr\u00e9\u00e9e au lieu-dit \u00ab Le Brugal \u00bb sur la parcelle r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e CL64 du plan cadastralde la commune de Capdrot.Superficie du plan 2 ; . 3d'eau : 13 510m Volume de la r\u00e9serve : 30 000 mHauteur de la digue/ _ . ;terrain naturel : 5,50 m Profondeur maximum : 3,30 mPentes minimaies des Amont : 2,5H/1V Ptalus de la digue : Aval : 3H/1V Largeur de digue: 4 mAvaloir b\u00e9ton et buseb\u00e9ton DN 300Pente d\u00e9versanteH=0,55 m, L= 40 m\nConduite de vidange : En PVC DN 200 Conduite de trop plein :Revanche : 0,65 m \u00c9vacuateur de crue :\nArr\u00eat\u00e9 DDT/SEER/GMA/2024-0032/8\nDDT - 24-2024-01-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/GMA/2024-003 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour la cr\u00e9ation et l'exploitation d'une r\u00e9serve\nd'eau \u00e0 usage d'irrigation par l'EI RIVIERE SYLVAIN au lieu dit \"Le Brugal\" sur la commune de Capdrot 5\nArticle 3 : Prescriptions particuli\u00e8res pour la r\u00e9alisation des travauxLe p\u00e9titionnaire informe le service en charge de la police de l'eau du d\u00e9marrage des travaux aumoins 15 jours avant leur d\u00e9marrage programm\u00e9. En cas de modification, le p\u00e9titionnairepr\u00e9vient sans d\u00e9lai le service instructeur. 'Le plan d'eau est r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment aux caract\u00e9ristiques d\u00e9clar\u00e9es dans le dossier ded\u00e9claration. Les travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s dans le respect des r\u00e8gles de l'art et des normes envigueur.Les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que cesoit la responsabilit\u00e9 du p\u00e9titionnaire, qui demeure pleine-et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne laconception, le dimensionnement et les dispositions techniques des ouvrages que leur ex\u00e9cutionet leur entretien ult\u00e9rieur.Pendant toute la dur\u00e9e du chantier, le p\u00e9titionnaire s'assure de la stabilit\u00e9 des ouvrages et dumaintien des conditions hydrauliques sur le site du projet. Il-met en \u0153uvre tous les moyensn\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9vention des pollutions. 'Le stockage de mat\u00e9riaux et hydrocarbures, le nettoyage et la maintenance des engins, leravitaillement en huiles et carburants sont install\u00e9s ou effectu\u00e9s sur une plate-forme am\u00e9nag\u00e9epour contenir une pollution accidentelle. ' :Les d\u00e9blais sont pr\u00e9f\u00e9rentiellement r\u00e9employ\u00e9s pour la construction de la' digue, s'ilspr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques g\u00e9otechniques suffisantes \u00e0 cet am\u00e9nagement. L'exc\u00e9dent nedoit pas \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 en zone humide ou zone inondable.Le p\u00e9titionnaire \u00e9tablit un plan d'intervention int\u00e9grant les risques de pollution, de mont\u00e9es deseaux, de crue ou d'abats d'eau importants et un plan de collecte des eaux de ruissellement surFemprise du chantier. Il r\u00e9alise'\u00e9t entretient les ouvrages n\u00e9cessaires & la d\u00e9cantation desmati\u00e9res en suspension avant rejet au milieu naturel. ' 'En cas d'incident pendant les travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un d\u00e9sordredans I'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, le p\u00e9titionnaire interrompraimm\u00e9diatement les travaux ou l'incident provoqu\u00e9 et prendra les dispositionsafin de limiterI'effet de I'incident sur le milieu et sur l'\u00e9coulement des eaux et afin d'\u00e9viter qu'il ne sereproduise. Il informera \u00e9galement dans les meilleurs d\u00e9lais le service charg\u00e9 de la police del'eau de l'incident et des mesures prises.A l'issue des travaux et au moins un mois avant la mise en service du plan d'eau, lep\u00e9titionnaire transmet au service instructeurles plans c\u00f4t\u00e9s des ouvrages ex\u00e9cut\u00e9s. Lepp\u00e9titionnaire proc\u00e8de, avant la mise en service de l'installation, \u00e0 l'enl\u00e8vement complet destravaux sont \u00e9vacu\u00e9s vers des sites autoris\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.Ces plans sont accompagn\u00e9s d'un compte rendu de chantier dans lequel le p\u00e9titionnaireretrace le d\u00e9roulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter lesprescriptions qui lui ont \u00e9t\u00e9 applicables, les \u00e9carts entre la r\u00e9alisation et les prescriptions, lesraisons de ces \u00e9carts, les mesures alternatives prises et les justifications de leur \u00e9quivalenceconcernant l'efficacit\u00e9 en mati\u00e8re de r\u00e9duction d'impact ou les justifications d'absenced'impact y compris sur la s\u00e9curit\u00e9.Lorsque les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s sur une p\u00e9riode de plus de six mois, le p\u00e9titionnaire adresseun compte-rendu d'\u00e9tape \u00e0 la fin des six mois puis tous les trois mois.\nArr\u00eat\u00e9 DDT/SEER/GMA/2024-0033/8\nDDT - 24-2024-01-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/GMA/2024-003 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour la cr\u00e9ation et l'exploitation d'une r\u00e9serve\nd'eau \u00e0 usage d'irrigation par l'EI RIVIERE SYLVAIN au lieu dit \"Le Brugal\" sur la commune de Capdrot 6\nTitre II : REMPLISSAGE ET EXPLOITATION DE LA RESERVE\nArticle 4 : Remplissage de la r\u00e9serveLa r\u00e9serve est uniquement aliment\u00e9e par la collecte des eaux de ruissellement.\nArticle 5 : Exploitation de la r\u00e9serveLa r\u00e9serve collinaire est exploit\u00e9e en tant que r\u00e9serve d'irrigation.Le p\u00e9titionnaire assure l'entretien des barrages et des abords du plan d'eau sans engendrer denuisances pour l'environnement et les eaux superficielles. Le d\u00e9sherbage chimique et lessubstances toxiques pour l'entretien des g\u00e9omembranes sont proscrits.Les ouvrages d'alimentation et de vidange sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus et maintenus en bon\u00e9tat de fonctionnement.DigueLa digue est \u00e9tablie, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la stabilit\u00e9 del'ouvrage et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, notamment en ce qui concerne le dispositifd'ancrage de la digue, le dispositif anti-renards, la conduite de vidange, le d\u00e9capage pr\u00e9alablede l'emprise, l'utilisation de mat\u00e9riaux suffisamment \u00e9tanches et compact\u00e9s. La diguecomporte :- un ou des d\u00e9versoirs de crue dimensionn\u00e9s pour \u00e9vacuer une crue c\u00e9ntennale. IIsfonctionnent \u00e0 \u00e9coulement libreet comportent un dispositif de dissipation en avalemp\u00e9chant toute atteinte\u00e0 I'ouvrage, aux biens ou aux personnes situ\u00e9es en avaldusite;- une. revanche minimale de- 0,40 m\u00e8tre. au-dessus de la cote normaled'exploitation;- des \u00e9l\u00e9ments de protection contre le batillage si n\u00e9cessaire;- aucune v\u00e9g\u00e9tation ligneuse;- un foss\u00e9 en pled de digue, ou tout autre procede de drainage au moins \u00e9quivalent,afin de r\u00e9cup\u00e9rer les eaux de fuite \u00e9ventuelles et les canaliser vers I'aval.VidangeLe plan d'eau doit pouvoir \u00e9tre enti\u00e8rement vida_ng\u00e9r.Qualit\u00e9 des eaux vidang\u00e9es .Le dispositif de vidange doit permettre la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits, la surverse deseaux de fond et la limitation de d\u00e9part des s\u00e9diments. Ils doivent \u00eatre dimensionn\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0permettre la wdange du plan d'eau en moins de dix jours en cas de danger grave et imminentpour la s\u00e9curit\u00e9 publique, et ceci en tenant compte des apports par le ruissellement et lespr\u00e9cipitations, sans causerde pr\u00e9judice aux personnes et biens situ\u00e9s \u00e0 l'aval.Pour r\u00e9duire la mobilisation et l'entra\u00eenement des s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan d'eau, le d\u00e9bit devidange est contr\u00f4l\u00e9 par man\u0153uvre et surveillance des organes de vidange afin de limiter lavitesse d'abaissement du niveau d'eau du plan d'eau, voire d'arr\u00e9ter momentan\u00e9ment lavidange.Durant la vidange, les eaux rejet\u00e9es au milieu naturel respectent les valeurs suivantes enmoyenne sur deux heures : '- mati\u00e8res en suspension (MES) : inf\u00e9rieure \u00e0 1 gramme par litre ;- ammonium (NH,+) : inf\u00e9rieure \u00e0 2 milligrammes par litre ;- teneur en oxyg\u00e8ne dissous (Oz) : sup\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.La qualit\u00e9 des eaux de vidange doit \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e ou v\u00e9rifi\u00e9e dans lesdernieres heures de la vidange o\u00f9 le risque de transport des s\u00e9diments de fond est le plus fort.\nArr\u00eat\u00e9 DDT/SEER/GMA/2024-0034/8\nDDT - 24-2024-01-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/GMA/2024-003 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour la cr\u00e9ation et l'exploitation d'une r\u00e9serve\nd'eau \u00e0 usage d'irrigation par l'EI RIVIERE SYLVAIN au lieu dit \"Le Brugal\" sur la commune de Capdrot 7\nLe p\u00e9titionnaire est r\u00e9put\u00e9 respecter les valeurs de qualit\u00e9 fix\u00e9es ci-dessus d\u00e8s lors qu'ilrespecteune vitesse maximale d'abaissement de la ligne d'eau et qu'il dispose d'un syst\u00e8mede d\u00e9cantation avant remise des eaux au milieu naturel.Gestion des esp\u00e8ces invasivesL'op\u00e9ration de vidange est conduite de mani\u00e8re \u00e0 permettre la r\u00e9cup\u00e9ration de tous lespoissons et crustac\u00e9s entra\u00een\u00e9s par le flux de la vidange, afin notamment d'\u00e9viter le passagedes esp\u00e8ces ind\u00e9sirables dans le milieu r\u00e9cepteur.Les individus des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques, nonrepr\u00e9sent\u00e9es sur le territoire fran\u00e7ais, et des esp\u00e8ces exotiques envahissantes sont d\u00e9truitsdans les meilleurs d\u00e9lais.Les esp\u00e8ces de plantes exotiques envahissantes sont d\u00e9truites par divers moyens adapt\u00e9s etrespectueux des enjeux environnementaux, notammentpar curage, par mise \u00e0 sec prolong\u00e9eou par des techniques sp\u00e9cifiques.Dispositions diversesUne d\u00e9claration d'intention de vidange est adress\u00e9e \u00e0 la DDT au moins quinze jours avant ladate pr\u00e9vue. .L'op\u00e9ration. de vidange ne doit pas entra\u00eener de nuisances sur les propri\u00e9t\u00e9s situ\u00e9es en aval.Article 6 : Entretien du plan d'eauLe fonctionnement des dispositifs de vidange est r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9 a minima une fois paran, et sp\u00e9cialement avant toute informationdu service charg\u00e9 de la police de l'eau d'uneop\u00e9ration de vidange programm\u00e9e.Hors entretien courant, le service charg\u00e9 de la police de I'eau est tenu inform\u00e9 des dates der\u00e9alisation des op\u00e9rations d'entretien' significatives au moins quinze jours avant leurd\u00e9marrage, sauf dans les cas ol I'urgence impose une intervention imm\u00e9diate. 'En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un d\u00e9sordre dansl'\u00e9coulement des eaux \u00e0 I'aval ou \u00e0 l'amont du site, le p\u00e9titionnaire prend imm\u00e9diatementtoutes les dispositions n\u00e9cessaires, pouvant aller le cas \u00e9ch\u00e9ant jusqu'\u00e0 l'interruption destravaux ou la suspension de l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu ou surl'\u00e9coulement des eaux et d'\u00e9viter qu'ils ne se reproduisent. Il informe \u00e9galement dans lesmeilleurs d\u00e9lais le pr\u00e9fet du d\u00e9partement et le maire de la commune concern\u00e9e.Article 7 : Suivi de la gestion du plan d'eauUne \u00e9chelle indiquant le niveau des plus hautes eaux du plan d'eau, accessible et lisible pourles agents charg\u00e9s du contr\u00f4le ainsi que pour les tiers, en int\u00e9grant les contraintes de s\u00e9curit\u00e9,est scell\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 du d\u00e9versoir de crue.Les rep\u00e8res sont d\u00e9finitifs et invariables. lls sont rattach\u00e9s au nivellement g\u00e9n\u00e9ral de la France(NGF) et associ\u00e9s a une borne scell\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 du plan d''eau. Le p\u00e9titionnaire estresponsable de sa conservation.Le p\u00e9titionnaire tient \u00e0 jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. icontient:* l'ensemble des man\u0153uvres de vannes effectu\u00e9es :* les principales op\u00e9rations d'entretien r\u00e9alis\u00e9es ;* les incidents survenuset les mesures mises en \u0153uvre pour les corriger;* les suivis associ\u00e9s aux op\u00e9rations de vidange.Ce carnet est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s de la police de l'eau.Si la retenue reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs, lep\u00e9titionnairedu plan d'eau doit en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le moissuivant l'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera\nArr\u00eat\u00e9 DDT/SEER/GMA/2024-0035/8\nDDT - 24-2024-01-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/GMA/2024-003 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour la cr\u00e9ation et l'exploitation d'une r\u00e9serve\nd'eau \u00e0 usage d'irrigation par l'EI RIVIERE SYLVAIN au lieu dit \"Le Brugal\" sur la commune de Capdrot 8\nANsubordonn\u00e9e a une nouvelle autorisation ou a une nouvelle d\u00e9claration en application desarticles R.181-46, R.214-40 et R.214-47 du code de |'environnement.En cas de cessation d\u00e9finitive ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation oude l'affectation indiqu\u00e9e dans l'autorisation ou la d\u00e9claration du plan d'eau, dans les conditionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.214-45 du code de l'environnement, le p\u00e9titionnaire proc\u00e8de aur\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement, \u00e0 l'isolementdes ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9publique.\nArticle 8 : Modifications des prescriptionsSi le p\u00e9titionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables \u00e0l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande dup\u00e9titionnaire vaut d\u00e9cision de rejet.\nTitre IV \u2014 DISPOSITIONS GENERALESArticle 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 11 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsdes services de l'\u00c9tat enDordogne.Une copie sera transmise \u00e0 la mairie de Capdrot pour affichage pendant une dur\u00e9e d'un mois.Ces informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de laDordogne (https://www.dordogne.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e de six mois.\nArticle 12 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Bordeaux :< par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,* _ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 etL.511-1 du code de l'environnement, dans un d\u00e9laide 4 mois \u00e0 compter de sapublication.Un recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux sur l'applicationinternet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante :www.telerecours.fr.Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00eatre produites, un enregistrementimm\u00e9diat \u00e9tant assur\u00e9 sans d\u00e9lai d'acheminement.\nArr\u00eat\u00e9 DDT/SEER/GMA/2024-0036/8\nDDT - 24-2024-01-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/GMA/2024-003 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour la cr\u00e9ation et l'exploitation d'une r\u00e9serve\nd'eau \u00e0 usage d'irrigation par l'EI RIVIERE SYLVAIN au lieu dit \"Le Brugal\" sur la commune de Capdrot 9\nArticle 13 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, le maire de la commune de Capdrot, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 I'El RIVI\u00c8RE Sylvain, en sa qualit\u00e9de p\u00e9titionnaire.\nP\u00e9rigueux, le i 6 JAN, 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nListe des annexes : plan de situation et plan de masse repr\u00e9sentant le plan d'eau\nArr\u00eat\u00e9 DDT/SEER/GMA/2024-0037/8\nDDT - 24-2024-01-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/GMA/2024-003 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour la cr\u00e9ation et l'exploitation d'une r\u00e9serve\nd'eau \u00e0 usage d'irrigation par l'EI RIVIERE SYLVAIN au lieu dit \"Le Brugal\" sur la commune de Capdrot 10\nvs efl'lt'L Ak v Lana08\nArr\u00eat\u00e9 DDT/SEER/GMA/2024-0038/8\nDDT - 24-2024-01-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/GMA/2024-003 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour la cr\u00e9ation et l'exploitation d'une r\u00e9serve\nd'eau \u00e0 usage d'irrigation par l'EI RIVIERE SYLVAIN au lieu dit \"Le Brugal\" sur la commune de Capdrot 11\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-01-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant femeture temporaire, dans les deux\nsens de circulation, de l'\u00e9changeur 13 de l'A89\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant femeture temporaire, dans les deux sens de circulation, de l'\u00e9changeur 13 de\nl'A89 12\nEnPREFETDE LA .DORDOGNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nArr\u00eat\u00e9 portant fermeture temporaire, dans les deux sens de circulation, de l'\u00e9changeur n\u00b013 de l'A89Le Pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la route et notamment l'article R.411-5, R.411-8, R.411-18 et R411-21-1,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L225-1,VU le code de la voirie routi\u00e8re et notamment ses articles 111-1 et 121-1,VU le code p\u00e9nal,VU la loi n\u00b02004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile,VU la loi n\u00b0 2004-809 du 17 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales,VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationdes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation routi\u00e8re ainsi que lestextes qui l'ont modifi\u00e9 ou compl\u00e9t\u00e9,VU la circulaire interminist\u00e9rielle du 28 d\u00e9cembre 2011 relative \u00e0 la gestion de la circulationrouti\u00e8re : pr\u00e9paration et gestion des situations de crise routi\u00e8re,Consid\u00e9rant qu'une manifestation d'agriculteurs est en cours sur l'A89 provoquant des difficult\u00e9sde circulation sur l'A89Consid\u00e9rant qu'une manifestation d'agriculteurs bloque le rond-point d'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9changeur 13 \u00e0 lahauteur de Mussidan.ARRETE\nL'\u00e9changeur n\u00b013 sera ferm\u00e9 la journ\u00e9e du vendredi 26 janvier 2024 \u00e0 partir de 11h00 jusqu'\u00e0 lafin de l'\u00e9v\u00e8nement, dans les deux sens de circulation.\nPendant cette p\u00e9riode de fermeture de l'\u00e9changeur n\u00b013, dans les deux sens de circulation, lasortie des v\u00e9hicules (v\u00e9hicules l\u00e9gers et poids lourds) peut se faire :- dans le sens Bordeaux - Brive aux \u00e9changeurs 11 (Coutras), 13.1 (p\u00e9age de Mussidan) et 14(Saint Astier),- dans le sens Brive - Bordeaux aux \u00e9changeurs 14 et 11.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant femeture temporaire, dans les deux sens de circulation, de l'\u00e9changeur 13 de\nl'A89 13\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat enDordogne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bbArticle 5 :Le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Dordogne, le Colonel, commandant le groupement degendarmerie de la Dordogne, le Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de laDordogne, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne, le Directeur r\u00e9gional d'A.S.Fsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera, en outre,publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement et dont ampliation leur sera adress\u00e9e.\nCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 pour information \u00e0:- M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de P\u00e9rigueux,- M. le directeur r\u00e9gional d'ASF,- l'astreinte zonale- Le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne,- M. le Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Dordogne,- Le Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la Dordogne- M. le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Dordogne- Mesdames et messieurs les maires des communes concern\u00e9es.\nP\u00e9rigueux le 26 janvier 2024Le pr\u00e9fet\n/ mt\nP LY} RR 1 u aus mn e \u2014-S\u00e9bastien LAMONTAGNE\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant femeture temporaire, dans les deux sens de circulation, de l'\u00e9changeur 13 de\nl'A89 14\nSous-pr\u00e9fecture de Sarlat-La-Can\u00e9da\n24-2024-01-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant convocation des \u00e9lecteurs\net fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de candidatures en\nvue de l'\u00e9lection-municipale et communautaire\npartielle int\u00e9grale de la commune de\nSalignac-Eyvigues les 10 et 17 mars 2024\nSous-pr\u00e9fecture de Sarlat-La-Can\u00e9da - 24-2024-01-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les modalit\u00e9s de\nd\u00e9p\u00f4t de candidatures en vue de l'\u00e9lection-municipale et communautaire partielle int\u00e9grale de la commune de Salignac-Eyvigues les 10 et 17\nmars 2024\n15\ne | Sous-pr\u00e9fecture de Sarlat-la-Can\u00e9daPREFETDE LADORDOGNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de candidaturesen vue de l'\u00e9lection municipale et communautaire partielle int\u00e9gralede la commune de Salignac-Eyvigues les 10 mars 2024 et 17 mars 2024\nLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'\"HonneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code \u00e9lectoral ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (C.G.C.T.) ;Vu le d\u00e9cret du 20 avril 2021 portant nomination de Madame Nadine MONTEIL sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sarlat-la-Can\u00e9da ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-2019-10-15-016 du 15 octobre 2019 fixant la composition du conseil communautaire dela communaut\u00e9 de communes Pays de F\u00e9nelon ;Vu les d\u00e9missions successives de Mme Magali COUDERC du 20 d\u00e9cembre 2023 de ses fonctions de2\u00e8me adjointe, de conseill\u00e8re municipale et de conseill\u00e8re communautaire, de Mme Nathalie GENDREdu 30 d\u00e9cembre 2023, de M. Serge CARLI du 5 janvier 2024, et de M. Florian ARLIE du 8 janvier 2024 deleur fonction de conseiller municipal, de M. Yannick SECRESTAT du 11 janvier 2024 de ses fonctions de1\u00b0\" adjoint et de conseiller municipal, de Mme No\u00e9mie GUERBETTE du 12 janvier 2024 de ses fonctionsde 4\u00e8me adjointe et de conseill\u00e8re municipale, de MM. Guy DELANNET, Didier DELBARY et MmeMireille PARRE REPETTO du 12 janvier 2024 de leur fonction de conseiller municipal ;Consid\u00e9rant qu'au terme de l'article L. 2121-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (C.G.C.T.) lechiffre de la population municipale de la commune de Salignac-Eyvigues est de 1 213 habitants aurecensement INSEE du 1\" janvier 2020 et que l'effectif th\u00e9orique du conseil municipal de la communeest fix\u00e9 \u00e0 quinze (15) si\u00e8ges et le nombre de conseillers communautaires \u00e0 trois (3) si\u00e8ges ;Consid\u00e9rant les vacances successives intervenues au sein du conseil municipal de la commune ;Consid\u00e9rant que les quatre suivants de liste sont en nombre insuffisant et que le conseil municipal aperdu plus d'un tiers de ses membres depuis le 11 janvier 2024 ;Consid\u00e9rant que le conseil municipal est incomplet et qu'il y a lieu, dans ces circonstances, d'organiserune \u00e9lection municipale et communautaire partielle int\u00e9grale pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection des quinze (15)conseillers municipaux et de trois (3) conseillers communautaires ;Sur proposition de la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Sarlat-la-Can\u00e9da,ARRETEArticle 1 :Les \u00e9lectrices et \u00e9lecteurs de la commune de Salignac-Eyvigues, sont convoqu\u00e9s le dimanche 10 mars2024, \u00e0 l'effet d'\u00e9lire quinze (15) conseillers municipaux et trois (3) conseillers communautaires. Le cas\u00e9ch\u00e9ant, un second tour de scrutin se d\u00e9roulera le dimanche 17 mars 2024.\nSous-pr\u00e9fecture de Sarlat-la-Can\u00e9da \u2014 6, place Salvador Allende \u2014 24200 SARLAT-LA-CANEDAT\u00e9l: 05 47 24 16 66 \u2014 Fax : 05 53 28 53 69M\u00e8l : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr \u2014 site internet : www.dordogne.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Sarlat-La-Can\u00e9da - 24-2024-01-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les modalit\u00e9s de\nd\u00e9p\u00f4t de candidatures en vue de l'\u00e9lection-municipale et communautaire partielle int\u00e9grale de la commune de Salignac-Eyvigues les 10 et 17\nmars 2024\n16\nArticle 2 :L'\u00e9lection aura lieu au bureau de vote de la commune d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet effet.Article 3 :Le scrutin sera ouvert \u00e0 8 heures du matin et clos \u00e0 18 heures pour les deux tours. Le d\u00e9pouillementaura lieu imm\u00e9diatement apr\u00e8s la cl\u00f4ture du scrutin. Un proc\u00e8s verbal sera \u00e9tabli en double exemplaire.Un exemplaire sera conserv\u00e9 \u00e0 la mairie, l'autre sera d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la Sous-Pr\u00e9fecture de Sarlat-la-Can\u00e9da, 6,place Salvador Allende \u2014 24200 SARLAT-LA-CANEDA, accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces qui y sontr\u00e9glementairement annex\u00e9es.Article 4 :Sont appel\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 l'\u00e9lection tous les \u00e9lecteurs inscrits sur la liste \u00e9lectorale g\u00e9n\u00e9rale \u00e9largie \u00e0 laliste \u00e9lectorale compl\u00e9mentaire des Europ\u00e9ens votant aux \u00e9lections municipales extraites duR\u00e9pertoire \u00c9lectoral Unique (REU) et \u00e0 jour des tableaux pr\u00e9vus aux articles R13 et R14 du Code\u00e9lectoral. 'Sont \u00e9galement admis \u00e0 voter les \u00e9lecteurs porteurs soit d'une d\u00e9cision judiciaire ordonnant leurinscription \u00e0 la suite de r\u00e9clamation form\u00e9e dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux, soit d'un arr\u00e9t de la Cour deCassation annulant un jugement qui aurait prononc\u00e9 leur radiation.Article 5 :Le r\u00e9gime \u00e9lectoral applicable \u00e9tant celui des communes de 1000 habitants et plus, l'\u00e9lection se fera auscrutin de liste \u00e0 deux tours. Les candidatures isol\u00e9es sont interdites.La liste des candidats \u00e0 l'\u00e9lection municipale devra comporter au moins autant de candidats que desi\u00e8ges \u00e0 pouvoir (soit 15) et au plus deux candidats suppl\u00e9mentaires et sera compos\u00e9e alternativementd'un candidat de chaque sexe, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordrede pr\u00e9sentation (sous r\u00e9serve des fusions de liste intervenant en vue du second tour).La liste des candidats aux si\u00e8ges de conseillers communautaires devra comporter un nombre decandidats \u00e9gal au nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir (soit 3) augment\u00e9 d'un candidat suppl\u00e9mentaire et seracompos\u00e9e alternativement d'un candidat de chaque sexe.Au_premier tour de scrutin, il est attribu\u00e9 \u00e0 la liste qui a recueilli la majorit\u00e9 absolue des suffragesexprim\u00e9s un nombre de si\u00e8ges \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 du nombre des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, arrondi, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\u00e0 l'entier sup\u00e9rieur. Cette attribution op\u00e9r\u00e9e, les autres si\u00e8ges sont r\u00e9partis entre toutes les listes \u00e0 larepr\u00e9sentation proportionnelle suivant la r\u00e8gle de la plus forte moyenne.\nxSi aucune liste n'a recueilli la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s au premier tour, il sera proc\u00e9d\u00e9, \u00e0un second tour de scrutin le dimanche 17 mars 2024, qui se d\u00e9roulera selon les m\u00eames modalit\u00e9spr\u00e9vues quele premier tour de scrutin cit\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas de second tour, il est attribu\u00e9 \u00e0 la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de si\u00e8ges \u00e9gal \u00e0 lamoiti\u00e9 du nombre des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, arrondi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'entier sup\u00e9rieur. En cas d'\u00e9galit\u00e9 desuffrages entre les listes arriv\u00e9es en t\u00eate, ces si\u00e8ges sont attribu\u00e9s \u00e0 la liste dont les candidats ont lamoyenne d'\u00e2g\u00e9 la plus \u00e9lev\u00e9e. Cette attribution op\u00e9r\u00e9e, les autres si\u00e8ges sont r\u00e9partis entre toutes leslistes \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle suivant la r\u00e8gle de la plus forte moyenne, avec primemajoritaire de 50 % \u00e0 la liste arriv\u00e9e en t\u00eate.Pour concourir \u00e0 la r\u00e9partition, les listes devront avoir obtenu au moins 5 % des suffrages exprim\u00e9s.Les si\u00e8ges sont attribu\u00e9s aux candidats dans l'ordre de pr\u00e9sentation sur chaque liste.Si plusieurs listes ont la m\u00eame moyenne pour l'attribution du dernier si\u00e8ge, celui-ci revient \u00e0 la liste quia obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'\u00e9galit\u00e9 de suffrages, le si\u00e8ge est attribu\u00e9 au plus\u00e2g\u00e9 des candidats susceptibles d'\u00eatre proclam\u00e9s \u00e9lus.Sous-pr\u00e9fecture de Sarlat-la-Can\u00e9da \u2014 6, place Salvador Allende \u2014 24200 SARLAT-LA-CANEDAT\u00e9l: 05 47 24 16 66 \u2014 Fax : 05 53 28 53 69M\u00e8l : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr \u2014 site internet : www.dordogne.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Sarlat-La-Can\u00e9da - 24-2024-01-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les modalit\u00e9s de\nd\u00e9p\u00f4t de candidatures en vue de l'\u00e9lection-municipale et communautaire partielle int\u00e9grale de la commune de Salignac-Eyvigues les 10 et 17\nmars 2024\n17\nEn cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conserv\u00e9 entre les candidats restant enpr\u00e9sence.En cas de fusion de listes, l'ordre retenu est celui des listes d'accueil c'est-\u00e0-dire des listes quiconservent au second tour le m\u00e9me candidat t\u00e9te de liste ou a d\u00e9faut, le plus grand nombre decandidats sur la liste fusionn\u00e9e.Article 10 :Les listes de candidats, dont la candidature a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e, devront d\u00e9poser leurs bulletins de voteaupr\u00e8s de M. le maire de la commune au plus tard \u00e0 midi la veille du scrutin, soit le samedi 9 mars 2024pour le premier tour, et le samedi 16 mars 2024 en cas de second tour.Elles pourront \u00e9galement remettre leurs bulletins de vote au pr\u00e9sident du bureau de vote le jour m\u00eamedu scrutin, soit le dimanche 10 mars 2024 pour le premier tour et le dimanche 17 mars 2024 pour lesecond tour.Article 11:En application des articles L. 248 et R. 119 du Code \u00e9lectoral, tout \u00e9lecteur ou toute personne \u00e9ligible ale droit d'arguer de la nullit\u00e9 des op\u00e9rations \u00e9lectorales de la commune devant le tribunal admlnlstratlfde Bordeaux.Article 12 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.247 du Code \u00e9lectoral, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9, d\u00e8spublication, dans les formes et lieux habituels de la commune et en tout \u00e9tat de cause, six semaines aumoins avant l'\u00e9lection.Article 13 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sarlat-la-Can\u00e9da et le maire de la commune de Salignac-Eyvigues sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes' administratifs des services de l'\u00c9tat et affich\u00e9 aux emplacements administratifs habituels de lacommune.\nFait \u00e0 Sarlat-la-Can\u00e9da, le 26 JAN. 2024La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Sarlat-la-\nNadine MONTEIL\nNB : D\u00e9lais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n\u00b0 2000-231 du 12/04/2000)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notlflcatlon du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en. [recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception:- soit un recours gracieux, adress\u00e9\u00e0 M. le prefet de la Dordogne-DCL-Cit\u00e9 administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9\u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau- 75800 PARIS;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX.Apr\u00e8s unrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nSous\u2014prefecture de Sarlat-la-Can\u00e9da\u2014 6, place Salvador Allende\u2014 24200 SARLAT-LA-CANEDAT\u00e9l: 05 47 24 16 66\u2014 Fax: 05 53 28 53 69Me\u00e9l: sp-sarlat@dordogne.gouv.fr \u2014 site internet: www.dordogne.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Sarlat-La-Can\u00e9da - 24-2024-01-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les modalit\u00e9s de\nd\u00e9p\u00f4t de candidatures en vue de l'\u00e9lection-municipale et communautaire partielle int\u00e9grale de la commune de Salignac-Eyvigues les 10 et 17\nmars 2024\n18\nArticle 6 :En application des articles L. 264 et L. 265 du Code \u00e9lectoral, le d\u00e9p\u00f4t des listes de candidatures estobligatoire pour chaque tour de scrutin. Le d\u00e9p\u00f4t est effectu\u00e9 par la personne ayant la qualit\u00e9 deresponsable de liste ou par un mandataire d\u00e9sign\u00e9 par elle.Article 7 :Les listes de candidatures (originaux) \u00e0 l'\u00e9lection municipale et communautaire partielle int\u00e9graledevront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi, accompagn\u00e9es des documents justifiantde leur \u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la : Sous-Pr\u00e9fecture de Sarlat-la-Can\u00e9da,6, place Salvador Allende \u00e0 Sarlat-la-Can\u00e9da (24200),et conform\u00e9ment au calendrier suivant :pour le premier tourOuverture de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des candidatures : le lundi 19 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 14h00.Dates et horaire de d\u00e9p\u00f4t :- du lundi 19 f\u00e9vrier 2024 au mercredi 21 f\u00e9vrier 2024 de 14h00 \u00e0 17h00,- le jeudi 22 f\u00e9vrier 2024 de 14h00 \u00e0 18 heures.Fermeture de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des candidatures : le jeudi 22 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 18h00.pour le second tourOuverture de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des candidatures : le lundi 11 mars 2024 \u00e0 14h00.Dates et horaire de d\u00e9p\u00f4t :- le lundi 11 mars 2024 de 14h00 \u00e0 17h00,- le mardi 12 mars 2024 de 14h00 \u00e0 18 heures.Fermeture de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des candidatures : le mardi 12 mars 2024 \u00e0 18h00.Pour les deux tours, aucune candidature ne pourra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au-del\u00e0 de ce calendrier et aucunecandidature transmise par internet, par fax ou par envoi postal ne sera accept\u00e9e.En application de larticle L. 255-4 du Code \u00e9lectoral, la d\u00e9claration de candidature indiqueexpress\u00e9ment les noms, pr\u00e9homs, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat etcomporte sa signature et la mention manuscrite suivante :\u00ab La pr\u00e9sente signature marque monconsentement \u00e0 me porter candidat \u00e0 l'\u00e9lection municipale sur la liste men\u00e9e par (indication des nom etpr\u00e9noms du candidat t\u00eate de liste ) \u00bb.Cette d\u00e9claration est assortie de la copie d'un justificatif d'identit\u00e9 du candidat et des documentsofficiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d''\u00e9ligibilit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.228 du Code\u00e9lectoral. 'Article 8 :La campagne \u00e9lectorale sera ouverte, pour le premier tour, \u00e0 partir du deuxi\u00e8me lundi qui pr\u00e9c\u00e8de ladate du scrutin, soit le lundi 26 f\u00e9vrier 2024 et prendra fin la veille du scrutin, soit le samedi 9 mars2024 \u00e0 z\u00e9ro heure. ' _En cas de second tour, la campagne \u00e9lectorale sera ouverte le lendemain du premier tour, soit le lundi11 mars 2024, et prendra fin la veille du scrutin, soit le samedi 16 mars 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure.Article 9 :D\u00e8s l'ouverture de la campagne \u00e9lectorale, les panneaux d'affichage \u00e9lectoraux de la commune seront\u00eatre mis en place \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du bureau de vote et tenu \u00e0 disposition des candidats, soitd\u00e8s le lundi 26 f\u00e9vrier 2024.Les emplacements d'affichage seront attribu\u00e9s \u00e0 chaque liste de candidats, par voie de tirage au sorten s\u00e9ance publique, \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Sarlat-la-Can\u00e9da, le vendredi 23 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 14 heures.\nSous-pr\u00e9fecture de Sarlat-la-Can\u00e9da \u2014 6, place Salvador Allende \u2014 24200 SARLAT-LA-CANEDAT\u00e9l : 05 47 24 16 66 \u2014 Fax : 05 53 28 53 69M\u00e8l : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr \u2014 site internet : www.dordogne.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Sarlat-La-Can\u00e9da - 24-2024-01-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les modalit\u00e9s de\nd\u00e9p\u00f4t de candidatures en vue de l'\u00e9lection-municipale et communautaire partielle int\u00e9grale de la commune de Salignac-Eyvigues les 10 et 17\nmars 2024\n19","date":"2024-01-26","first_seen_on":"2025-09-27T20:07:00+00:00","id":"8848f436b8c31f7f5e9113b3392f5283b971547a1860c53aa673d862a24101e2","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0 3 du 26 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-26T15:34:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.dordogne.gouv.fr/contenu/telechargement/43598/346087/file/-24-2024-008-RAA%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B03%20du%2026%20janvier%202024.pdf"}