{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"BOUCHES-DU-\nRH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b013-2026-121\nPUBLI\u00c9 LE 28 AVRIL 2026\nSommaire\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille /\n13-2026-03-16-00020 - D\u00e9l\u00e9gation 119-2026 signature DE CESARE (3\npages) Page 4\nDDETS 13 /\n13-2026-04-27-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des\nServices \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de   Mme. GOMEZ VICTORINE en\nqualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 0 AVENUE PAUL CEZANNE\n13500 MARTIGUES (2 pages) Page 8\n13-2026-04-28-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des\nServices \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de  Mme. FUTCHER Melanie en\nqualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 75 traverse Saint Pons 13012\nMARSEILLE (2 pages) Page 11\n13-2026-04-28-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des\nServices \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de  Mme. SURIA Johanna en\nqualit\u00e9 de dirigeante de la SAS \u00ab\u00a0JLS\u00a0\u00bb, dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 2 Lotissement La Rigonne 13190 ALLAUCH  (2 pages) Page 14\n13-2026-04-28-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des\nServices \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de M. Martin--Blais L\u00e9o en\nqualit\u00e9 d'entrepreneur individuel situ\u00e9 4 avenue des Chutes Lavie\n13004 MARSEILLE  (2 pages) Page 17\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 /\n13-2026-04-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glementation temporaire de la\ncirculation sur l'autoroute A8\npour travaux d'entretien annuel\nr\u00e8glementaire (4 pages) Page 20\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne  /\n13-2026-04-28-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Commission de\nsurendettement (2 pages) Page 25\n13-2026-04-28-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du PGP\naux agents du CGF bloc 3 (3 pages) Page 28\n13-2026-04-27-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du PPR\naux agents du CGF bloc 3 (3 pages) Page 32\n13-2026-04-28-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de vente\nde biens meubles saisis (1 page) Page 36\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne /\n13-2026-04-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la\ntransmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs le mercredi 29 avril 2026 (4 pages) Page 38\n2\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyennet\u00e9, de la\nL\u00e9galit\u00e9 et de l'Environnement\n13-2026-04-23-00012 - ARR\u00caT\u00c9 du 23 AVRIL 2026\nportant modification\nde l'habilitation N\u00b0 25-13-0171 du service public industriel et\ncommercial d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0SERVICE MUNICIPAL DES POMPES\nFUNEBRES\u00a0\u00bb \nsis \u00e0 SAINT-MARTIN-DE CRAU (13310), dans le domaine\nfun\u00e9raire et\n pour la gestion et l'utilisation d'une chambre\nfun\u00e9raire\n (2 pages) Page 43\n13-2026-04-23-00011 - ARR\u00caT\u00c9 du 23 AVRIL 2026\nportant modification\nde l'habilitation N\u00b0 26-13-0322 de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0\nAGENCE FUNERAIRE DE TRETS\u00a0\u00bb exploit\u00e9e sous le nom commercial\n\u00ab\u00a0POMPES FUNEBRES MH\u00a0\u00bb \u00e0 l'enseigne \u00ab\u00a0POMPES FUNEBRES\nMH - Trets \u00bb sise \u00e0 TRETS (13530) dans le domaine fun\u00e9raire  (2 pages) Page 46\n13-2026-04-28-00009 - ARR\u00caT\u00c9 du 28 AVRIL 2026\nportant modification\nde l'habilitation N\u00b0 21-13-0382 de l'\u00e9tablissement secondaire de \nla SAS d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab\u00a0SAFM \u00bb, exploit\u00e9 sous l'enseigne\n\u00ab\u00a0LA MAISON DES OBSEQUES - ETABLISSEMENT LA ROSA \u00bb sis \u00e0\nLa Ciotat (13600), dans le domaine fun\u00e9raire (2 pages) Page 49\n13-2026-04-28-00008 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL\nMEDICAL DES BOUCHES-DU-RH\u00d4NE Comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9gard des\nagents de la Fonction Publique Territoriale du D\u00e9partement (CENTRE DE\nGESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES\nBOUCHES-DU-RHONE) (3 pages) Page 52\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de la\nCoh\u00e9sion Sociale et de la Conduite des Politiques Publiques\n13-2026-04-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2026-119 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9 du logement sis 5 all\u00e9e Jous\u00e9 d'Arbaud 13910 Maillane,\n1er \u00e9tage r\u00e9f\u00e9rences cadastrales H564/676/675 (6 pages) Page 56\n3\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille\n13-2026-03-16-00020\nD\u00e9l\u00e9gation 119-2026 signature DE CESARE\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2026-03-16-00020 - D\u00e9l\u00e9gation 119-2026 signature DE CESARE 4\nH\u00f4pitaux |OD: ( H\u00f4pitauxrares P Ke de Provencede Marseille AM Soy)! cremeoe.\nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille   Page 1 sur 3 \n \n \nDECISION n\u00b0 119/2026 \nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille ; \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 ; \nVU le code des march\u00e9s publics et les textes r\u00e9glementaires s'y rapportant ; \nVU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 \nla sant\u00e9 et aux territoires ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des \npersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b086-\n33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique \nhospitali\u00e8re ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du \ndirectoire des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02010 -425 du 29 avril 2010 relatif \u00e0 l'organisation financi\u00e8re et \u00e0 \nl'investissement immobilier des \u00e9tablissements de sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \nVU le d\u00e9cret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois CREMIEUX \nen tant que Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille ;  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs plac\u00e9s \naupr\u00e8s des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012-\n1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 de nomination de  Madame Anne-Laure DE CESARE , en qualit\u00e9 de Directeur \nAdjoint \u00e0 l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille ; \n   \nDECIDE \n \nARTICLE 1  : La d\u00e9cision n\u00b0 247/2022 du 4 mai 2022  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Anne-Laure DE CESARE est abrog\u00e9e. \n \n \nARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anne -Laure DE CESARE , Directrice \u00e0 la \nDirection des Affaires M\u00e9dicales, \u00e0 l'effet de signer en cas d'absence ou d'emp\u00eachement du \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral, y compris par voie \u00e9lectronique, tous actes administratifs, documents et \ncorrespondances dans les domaines suivants :  \n \n2.1 Tous actes administratifs, pi\u00e8ces comptables, documents concernant les affaires \nde la Direction des Affaires M\u00e9dicales \u00e0 l'exception des documents suivants : \na. L'engagement, la liquidation des d\u00e9penses sup\u00e9rieures au seuil applicable aux \nmarch\u00e9s publics de fournitures courantes et de services inscrits  \u00e0 l'article L. 212 4-1 \ndu code de la commande publique ; \nb. L'ensemble des pi\u00e8ces contractuelles relatives aux march\u00e9s publics ; \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2026-03-16-00020 - D\u00e9l\u00e9gation 119-2026 signature DE CESARE 5\nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille   Page 2 sur 3 \nc. Les bons de commandes li\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics d'un montant \nsup\u00e9rieur au seuil applicable aux march\u00e9s publics de fournitures courantes et \nservices inscrit \u00e0 l'article L. 2124-1 du code de la commande publique ;    \nd. Les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs ainsi que les avenants \ny aff\u00e9rents g\u00e9n\u00e9rant des modifications substantielles  ; hormis les conventions de \nmise \u00e0 disposition individuelles  et les contrats et conventions avec des m\u00e9decins \nlib\u00e9raux \u00e0 titre individuel , pour lesquel s Madame Anne -Laure DE CESARE  a \nd\u00e9l\u00e9gation ; \ne. Les protocoles transactionnels ; \nf. Les sanctions disciplinaires concernant les personnels de son service sup\u00e9rieur es \nau premier groupe ; \ng. Les d\u00e9cisions de nomination \u00e0 des fonctions hospitali\u00e8res institutionnelles. \n \n2.2 Toutes les correspondances internes ou externes concernant les affaires de la \nDirection des Affaires M\u00e9dicales, \u00e0 l'exception des documents suivants  : \na. Des courriers adress\u00e9s \u00e0 des \u00e9lus, y compris les r\u00e9ponses aux recommandations de \nrecrutement ; \nb. Des courriers adress\u00e9s aux membres du Conseil de Surveillance. \n \n \nARTICLE 3 : Cette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire :  \n- de respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires et internes en vigueur et les r\u00e8gles \ngarantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que \nsont la libert\u00e9 d'acc\u00e8s, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ; \n- de n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits limitatifs autoris\u00e9s  ; \n- de rendre compte au Directeur G\u00e9n\u00e9ral des op\u00e9rations effectu\u00e9es.  \n \n \nARTICLE 4 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anne-Laure DE CESARE \u00e0 l'effet de signer \nau nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, durant les seules p\u00e9riodes d'astreinte :  \n- tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des malades, y compris les pr\u00e9l\u00e8vements \nd'organes ; \n- tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public ou au respect de continuit\u00e9 \ndes soins ; \n- tous actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des personnes et des biens et \nau maintien en fonctionnement des installations de l'AP-HM ; \n- les d\u00e9p\u00f4ts de plaintes aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice ; \n- toutes d\u00e9cisions administratives relatives aux patients admis sous contrainte dans \nles services de psychiatrie ; \n- les d\u00e9cisions de sortie th\u00e9rapeutique des patients faisant l'objet de soins \npsychiatriques ; \n- tous actes administratifs et de proc\u00e9dure relatifs \u00e0 la saisine du Magistrat du Si\u00e8ge \ndu Tribunal Judiciaire et de repr\u00e9sentation de l'Assistance Publique \u2013 H\u00f4pitaux de \nMarseille \u00e0 l'audience, dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la l\u00e9gislation relative aux \ndroits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques  ; \n \n \nARTICLE 5 : Le titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation a la responsabilit\u00e9 des op\u00e9rations qu'il effectue dans \nle cadre de sa d\u00e9l\u00e9gation et est charg\u00e9 d'assurer le contr\u00f4le de l'ensemble d es agents qui \ninterviennent dans les proc\u00e9dures concern\u00e9es.  \n \n \nARTICLE 6  : La signature et le paraphe du titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation sont annex\u00e9s \u00e0 la \npr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.  \n \n \n \n \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2026-03-16-00020 - D\u00e9l\u00e9gation 119-2026 signature DE CESARE 6\nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille   Page 3 sur 3 \nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de \nl'AP-HM. Elle sera \u00e9galement publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture \ndes Bouches du Rh\u00f4ne et accessible sur le site internet de l'AP -HM. \n \n \nARTICLE 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet au jour de sa publication au \nRecueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Bouches du Rh\u00f4ne.  \n \n \nMarseille, le 16 mars 2026 \n \n \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral \n \n \n \nFran\u00e7ois CREMIEUX \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2026-03-16-00020 - D\u00e9l\u00e9gation 119-2026 signature DE CESARE 7\nDDETS 13\n13-2026-04-27-00006\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0\nla Personne au b\u00e9n\u00e9fice de   Mme. GOMEZ\nVICTORINE en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel,\nsitu\u00e9 0 AVENUE PAUL CEZANNE 13500\nMARTIGUES\nDDETS 13 - 13-2026-04-27-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de   Mme. GOMEZ\nVICTORINE en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 0 AVENUE PAUL CEZANNE 13500 MARTIGUES 8\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP104129044\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et \nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par Mme. GOMEZ VICTORINE, 0 AVENUE PAUL CEZANNE \n13500 MARTIGUES, le 26/04/26 ;\nLe pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur  \ndes  Bouches-du-Rh\u00f4ne  ,  le  26/04/26  par  Mme.  GOMEZ  VICTORINE  en  qualit\u00e9  d'entrepreneur  \nindividuel, situ\u00e9 0 AVENUE PAUL CEZANNE 13500 MARTIGUES et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP104129044 \npour les activit\u00e9s suivantes :\n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative \npr\u00e9alable.]\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les  \npersonnes  morales  dispens\u00e9es  de  cette  condition),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au  b\u00e9n\u00e9fice  des  \ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les \nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des  \ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le  \ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I  \nde l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a  \npr\u00e9alablement  obtenu  l'agr\u00e9ment  ou  le  renouvellement  de  cet  agr\u00e9ment  dans  le  ou  les  \nd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s \nn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement  \nobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-\n20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s  \nservice instructeur des Bouches-du-Rh\u00f4ne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de \nl'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2013 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard \nVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification aupr\u00e8s du tribunal administratif MARSEILLE.\nDDETS 13 - 13-2026-04-27-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de   Mme. GOMEZ\nVICTORINE en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 0 AVENUE PAUL CEZANNE 13500 MARTIGUES 9\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb  \naccessible sur le site internet  http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet  \nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut \u00e9galement \u00eatre  \nform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. \nFait \u00e0 MARSEILLE, le 27 avril 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPar emp\u00eachement de la Directrice \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et \ndes Solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne \nLa Responsable du P\u00f4le emploi et \nentreprises,\nSign\u00e9\nElodie CARITEY\nDDETS 13 - 13-2026-04-27-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de   Mme. GOMEZ\nVICTORINE en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 0 AVENUE PAUL CEZANNE 13500 MARTIGUES 10\nDDETS 13\n13-2026-04-28-00006\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0\nla Personne au b\u00e9n\u00e9fice de  Mme. FUTCHER\nMelanie en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel,\nsitu\u00e9 75 traverse Saint Pons 13012 MARSEILLE\nDDETS 13 - 13-2026-04-28-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de  Mme. FUTCHER Melanie\nen qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 75 traverse Saint Pons 13012 MARSEILLE 11\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP999678501\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et \nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par  Mme. FUTCHER Melanie, 75 traverse Saint Pons 13012 \nMARSEILLE, le 26/04/26 ;\nLe pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur  \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne, le 26/04/26 par Mme. FUTCHER Melanie en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel,  \nsitu\u00e9 75 traverse Saint Pons 13012 MARSEILLE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP999678501 pour les activit\u00e9s \nsuivantes :\n  \u2022   Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative \npr\u00e9alable.]\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les  \npersonnes  morales  dispens\u00e9es  de  cette  condition),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au  b\u00e9n\u00e9fice  des  \ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les \nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des  \ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le  \ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I  \nde l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a  \npr\u00e9alablement  obtenu  l'agr\u00e9ment  ou  le  renouvellement  de  cet  agr\u00e9ment  dans  le  ou  les  \nd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s \nn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement  \nobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-\n20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s  \nservice instructeur des Bouches-du-Rh\u00f4ne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de \nl'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2013 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard \nVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification aupr\u00e8s du tribunal administratif MARSEILLE.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb  \naccessible sur le site internet  http://www.telerecours.fr/\nDDETS 13 - 13-2026-04-28-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de  Mme. FUTCHER Melanie\nen qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 75 traverse Saint Pons 13012 MARSEILLE 12\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet  \nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut \u00e9galement \u00eatre  \nform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. \nFait \u00e0 MARSEILLE, le 28 avril 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPar emp\u00eachement de la Directrice \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et \ndes Solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne \nLa Responsable du P\u00f4le emploi et \nentreprises,\nSign\u00e9\nElodie CARITEY\nDDETS 13 - 13-2026-04-28-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de  Mme. FUTCHER Melanie\nen qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 75 traverse Saint Pons 13012 MARSEILLE 13\nDDETS 13\n13-2026-04-28-00007\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0\nla Personne au b\u00e9n\u00e9fice de  Mme. SURIA Johanna\nen qualit\u00e9 de dirigeante de la SAS \u00ab\u00a0JLS\u00a0\u00bb, dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2 Lotissement\nLa Rigonne 13190 ALLAUCH \nDDETS 13 - 13-2026-04-28-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de  Mme. SURIA Johanna en\nqualit\u00e9 de dirigeante de la SAS \u00ab\u00a0JLS\u00a0\u00bb, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2 Lotissement La Rigonne 13190 ALLAUCH 14\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP102633880\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et \nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par Mme. SURIA Johanna , 2 Lotissement La Rigonne 13190 \nALLAUCH, le 04/04/26 ;\nLe pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur  \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne, le 04/04/26 par Mme. SURIA Johanna en qualit\u00e9 de dirigeante de la SAS  \n\u00ab JLS \u00bb, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2 Lotissement La Rigonne 13190 ALLAUCH et enregistr\u00e9 \nsous le N\u00b0 SAP102633880 pour les activit\u00e9s suivantes :\n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0 disposition, \nPrestataire)\n  \u2022   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0 disposition, Prestataire)\n  \u2022   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0 disposition, Prestataire)\n  \u2022   Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0 disposition, Prestataire)\n  \u2022   Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0 \ndisposition, Prestataire)\n  \u2022   Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0 disposition, Prestataire)\n  \u2022   Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, \nMise \u00e0 disposition, Prestataire)\n  \u2022   T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0 disposition, \nPrestataire)\n  \u2022   Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Mandataire, \nMise \u00e0 disposition, Prestataire)\n  \u2022   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (mode \nd'intervention Mandataire, Mise \u00e0 disposition, Prestataire)\n  \u2022   Coordination et d\u00e9livrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0 disposition, \nPrestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative \npr\u00e9alable.]\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les  \npersonnes  morales  dispens\u00e9es  de  cette  condition),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au  b\u00e9n\u00e9fice  des  \ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les \nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des  \ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le  \ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I  \nde l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a  \npr\u00e9alablement  obtenu  l'agr\u00e9ment  ou  le  renouvellement  de  cet  agr\u00e9ment  dans  le  ou  les  \nd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s \nn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement  \nobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nDDETS 13 - 13-2026-04-28-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de  Mme. SURIA Johanna en\nqualit\u00e9 de dirigeante de la SAS \u00ab\u00a0JLS\u00a0\u00bb, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2 Lotissement La Rigonne 13190 ALLAUCH 15\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-\n20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s  \nservice instructeur des Bouches-du-Rh\u00f4ne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de \nl'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2013 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard \nVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification aupr\u00e8s du tribunal administratif MARSEILLE.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb  \naccessible sur le site internet  http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet  \nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut \u00e9galement \u00eatre  \nform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. \nFait \u00e0 MARSEILLE, le 28 avril 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPar emp\u00eachement de la Directrice \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et \ndes Solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne \nLa Responsable du P\u00f4le emploi et \nentreprises,\nSign\u00e9\nElodie CARITEY\nDDETS 13 - 13-2026-04-28-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de  Mme. SURIA Johanna en\nqualit\u00e9 de dirigeante de la SAS \u00ab\u00a0JLS\u00a0\u00bb, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2 Lotissement La Rigonne 13190 ALLAUCH 16\nDDETS 13\n13-2026-04-28-00005\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0\nla Personne au b\u00e9n\u00e9fice de M. Martin--Blais L\u00e9o\nen qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel situ\u00e9 4\navenue des Chutes Lavie 13004 MARSEILLE \nDDETS 13 - 13-2026-04-28-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de M. Martin--Blais L\u00e9o en\nqualit\u00e9 d'entrepreneur individuel situ\u00e9 4 avenue des Chutes Lavie 13004 MARSEILLE 17\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP104095989\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et \nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e parM. Martin--Blais L\u00e9o, 4 avenue des Chutes Lavie 13004 \nMARSEILLE, le 26/04/26 ;\nLe pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur  \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne, le 26/04/26 par M. Martin--Blais L\u00e9o en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel situ\u00e9  \n4 avenue des Chutes Lavie 13004 MARSEILLE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP104095989 pour les activit\u00e9s  \nsuivantes :\n  \u2022   Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative \npr\u00e9alable.]\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les  \npersonnes  morales  dispens\u00e9es  de  cette  condition),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au  b\u00e9n\u00e9fice  des  \ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les \nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des  \ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le  \ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I  \nde l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a  \npr\u00e9alablement  obtenu  l'agr\u00e9ment  ou  le  renouvellement  de  cet  agr\u00e9ment  dans  le  ou  les  \nd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s \nn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement  \nobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-\n20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s  \nservice instructeur des Bouches-du-Rh\u00f4ne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de \nl'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2013 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard \nVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification aupr\u00e8s du tribunal administratif MARSEILLE.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb  \naccessible sur le site internet  http://www.telerecours.fr/\nDDETS 13 - 13-2026-04-28-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de M. Martin--Blais L\u00e9o en\nqualit\u00e9 d'entrepreneur individuel situ\u00e9 4 avenue des Chutes Lavie 13004 MARSEILLE 18\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet  \nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut \u00e9galement \u00eatre  \nform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. \nFait \u00e0 MARSEILLE, le 28 avril 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPar emp\u00eachement de la Directrice \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et \ndes Solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne \nLa Responsable du P\u00f4le emploi et \nentreprises,\nSign\u00e9\nElodie CARITEY\nDDETS 13 - 13-2026-04-28-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de M. Martin--Blais L\u00e9o en\nqualit\u00e9 d'entrepreneur individuel situ\u00e9 4 avenue des Chutes Lavie 13004 MARSEILLE 19\nDirection Departementale des Territoires et de\nla Mer 13\n13-2026-04-27-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glementation temporaire de la\ncirculation sur l'autoroute A8\npour travaux d'entretien annuel r\u00e8glementaire\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glementation temporaire de la\ncirculation sur l'autoroute A8\npour travaux d'entretien annuel r\u00e8glementaire\n20\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n16, rue Antoine Zattara  \u2013 13332 Marseille Cedex 3\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 91 28 40 40\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale\ndes Territoires et de la Mer\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8\npour travaux d'entretien annuel r\u00e8glementaire\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVU la loi n\u00b0 55.435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e portant statut des autoroutes ;\nVU la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions,  \nmodifi\u00e9e ;\nVU le code de la route ;\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le d\u00e9cret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9 des \nAutoroutes Est\u00e9rel C\u00f4te d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entretien et \nde l'exploitation des autoroutes conc\u00e9d\u00e9es et ses avenants ult\u00e9rieurs ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifi\u00e9, relatif au contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires  \nd'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes ;\nVU la note technique du 14 avril 2016, relative \u00e0 la coordination des chantiers du r\u00e9seau routier national (RRN) ;\nVU le r\u00e8glement de l'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA, en date du 02 Juin 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 permanent n\u00b0 13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501et \nA520 dans leurs parties conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA dans le d\u00e9partement des Bouches du Rh\u00f4ne en date du \n23 octobre 2019 ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur \nJacques WITKOWSKI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense \net de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glementation temporaire de la\ncirculation sur l'autoroute A8\npour travaux d'entretien annuel r\u00e8glementaire\n21\n16, rue Antoine Zattara  \u2013 13332 Marseille Cedex 3\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 91 28 40 40\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 13-2026-02-07-00001 du 06 f\u00e9vrier 2026 du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 monsieur Patrick VAUTERIN, directeur d\u00e9partemental interminist\u00e9riel des territoires et de la mer des  \nBouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 13-2026-02-09-00009 du 9 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction  \nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \nCONSIDERANT la demande initiale de la Soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA en date du 10 d\u00e9cembre 2025, puis demande de  \nprolongation en date du 10 avril 2026 ;\nCONSIDERANT l'avis de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du  \n23/04/2026 ;\nCONSIDERANT l'avis du Conseil D\u00e9partemental en date du 27/04/2026 ;\nCONSIDERANT qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la  \nSoci\u00e9t\u00e9 ESCOTA, et du personnel des entreprises charg\u00e9es d'effectuer les travaux, il y a lieu de r\u00e9glementer  \ntemporairement la circulation durant l'ex\u00e9cution  des travaux de r\u00e9paration, de renforcement et de mise en  \nconformit\u00e9 de deux ouvrages d'art sur l'\u00e9changeur A8/A51, du 27 Avril au 22 mai 2026.\nSur Proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rh\u00f4ne.,\nARR\u00caTE\nArticle   P      remier         :\nLa Soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes Est\u00e9rel C\u00f4te d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) r\u00e9alise des travaux de r\u00e9paration, de \nrenforcement et de mise en conformit\u00e9 de deux ouvrages d'art au niveau de l'\u00e9changeur A8/A51 PR 18.100. Ces \ntravaux n\u00e9cessitant de restreindre la circulation, seront r\u00e9alis\u00e9s de nuit, afin d'en r\u00e9duire la g\u00eane et les risques.\n \nPendant ces travaux, qui s'\u00e9tendront sur la p\u00e9riode du 27 Avril au 22 mai 2026, la circulation de tous les v\u00e9hicules \ns'effectuera comme suit :\nFermeture de la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'autoroute A51 du n\u0153ud A8/A51 \nsur l'autoroute A8 dans le sens de circulation Nice vers Gap.\nFermeture de la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'autoroute A51 du n\u0153ud A8/A51 \nsur l'autoroute A8 dans le sens de circulation Nice vers Marseille.\nArticle 2   : Calendrier des travaux et itin\u00e9raires de d\u00e9viation\nLes travaux se d\u00e9rouleront \u00e0 raison de 4 nuits par semaine, du lundi soir au vendredi matin , y compris les  \njours f\u00e9ri\u00e9s et jours hors chantier.\nLes fermetures pr\u00e9vues pour ce chantier ne se cumulent pas avec celles des autres chantiers.\n\u2022 De 21h00 \u00e0 05h00 du matin pour les travaux pr\u00e9vus dans le sens Nice vers Gap au niveau de l'\u00e9changeur  \nA8/A51 (au PR 18.100).\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glementation temporaire de la\ncirculation sur l'autoroute A8\npour travaux d'entretien annuel r\u00e8glementaire\n22\n16, rue Antoine Zattara  \u2013 13332 Marseille Cedex 3\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 91 28 40 40\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nECHANGEUR A8/51 EN DIRECTION DE GAP\nFermeture de la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'autoroute A51 :\n- Du 27 Avril au 22 mai 2026.\nLes semaines 17, 18, 19, 20 et 21 en r\u00e9serve.\n(21h00/ 05h00)\nItin\u00e9raires de d\u00e9viation\nLes usagers circulant sur l'A8 et souhaitant se diriger vers Gap empruntent la sortie N\u00b030 Aix Pont de l'Arc, puis \nprennent l'avenue Jean Giono, l'avenue Henri Mouret, l'avenue de l'Europe, l'avenue Marcel Pagnol et la D64 \nafin de rejoindre l'A51 au niveau du diffuseur n\u00b07 Aix Jas de Bouffan en direction de Gap\n\u2022 De 21h00 \u00e0 05h00 du matin pour les travaux pr\u00e9vus dans le sens Nice vers Marseille au niveau de \nl'\u00e9changeur A8/A51 (au PR 18.100).\nECHANGEUR A8/51 EN DIRECTION DE MARSEILLE\nFermeture de la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'autoroute A51 :\n- Du 27 Avril au 22 mai 2026.\nLes semaines 17, 18, 19, 20 et 21 en r\u00e9serve.\n(21h00/ 05h00)\nItin\u00e9raires de d\u00e9viation\nLes usagers circulant sur l'A8 et souhaitant se diriger vers Marseille empruntent la bretelle de sortie du \ndiffuseur n\u00b030 \u2013 Aix Pont de l'Arc, puis l'avenue du Colonel Schuler, l'avenue Jean Giono, l'avenue Henri \nMouret afin de rejoindre la bretelle d'entr\u00e9e de l'A51 en direction de Marseille\nArticle         3         : Mode d'exploitation\nL'interdistance, de jour comme de nuit, avec tout chantier n\u00e9cessaire \u00e0 l'entretien de l'autoroute A8 et A51 sera \nramen\u00e9e \u00e0 z\u00e9ro km pendant la dur\u00e9e de ces travaux dans les deux sens de circulation.\nLes balisages lourds permettant de neutraliser les bandes d'arr\u00eat d'urgence seront maintenus en place jour et \nnuit, y compris en cas d'interruption temporaire des travaux, jusqu'\u00e0 ce que les travaux pr\u00e9vus sur les tron\u00e7ons \nconcern\u00e9s soient compl\u00e8tement achev\u00e9s. Ils seront \u00e9galement maintenus en place pendant les jours f\u00e9ri\u00e9s et \nles jours hors chantier.\nAucun ripage ne sera \u00e0 pr\u00e9voir chaque semaine.\nDeux voies de circulation seront maintenues dans chaque sens de circulation, sans r\u00e9duction de la largeur des \nvoies existantes.\nSur la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'autoroute A51 de l'\u00e9changeur A8/A51 sur l'autoroute A8 dans le sens de circulation \nNice vers Marseille, la voie sera r\u00e9duite \u00e0 3,50m de large entre SMV.\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glementation temporaire de la\ncirculation sur l'autoroute A8\npour travaux d'entretien annuel r\u00e8glementaire\n23\n16, rue Antoine Zattara  \u2013 13332 Marseille Cedex 3\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 91 28 40 40\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nArticle         4         : Information planning pr\u00e9visionnel\nU\nne information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning pr\u00e9visionnel de fermetures de  \nbretelles sera transmise \u00e0 chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 09h00, aux destinataires  \nsuivants :\n\u2022 La Radio Vinci-Autoroutes (107.7) ;\n\u2022 La Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\n\u2022 Le Conseil D\u00e9partemental des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\n\u2022 La Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nA  rticle         5         : Suivi des signalisations et s\u00e9curit\u00e9\nLe\ns signalisations correspondantes aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront conformes \u00e0 l'llSR 8\u00e8me partie \nsignalisation  temporaire. Elles seront mises en place, entretenues et surveill\u00e9es par les services de \nl'exploitation d\ne la soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA pendant toute la p\u00e9riode des travaux.\nLes usagers seront inform\u00e9s des travaux par l'affichage de m\nessages sur Panneau \u00e0 Messages variables \n(PMV) sur les autoroutes A51 \u2013 A52 et A8  et la diffusion de messages Radio Vinci A\nutoroutes (107.7).\nArt     i  cle         6         : Recours\nLe p\nr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0  compter de sa publication au recueil  des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des \nBouches du-Rh\u00f4ne.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \n\u00e0 partir du site web www.telerecours.fr .\nArt     i  cle         7         : Diffusion\nLe p\nr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 aux destinataires suivants :\n\u2022 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\n\u2022 Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\n\u2022 La Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\n\u2022 Le Directeur de la Soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes Est\u00e9rel, Cote d'Azur, Provence, Alpes ;\n\u2022 Le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\n\u2022 Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\n\u2022 Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d'Aubagne ;\n\u2022 Le maire de la commune d'Aix en Provence.\nCharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution, ainsi que pour information \u00e0 la DIR \nM\n\u00e9diterran\u00e9e (DIR de Zone SUD).\nMarseille, le 27 avril 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe de P\u00f4le Gestion de Crise, Transports\nSoizic CHRETIEN\nsign\u00e9\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glementation temporaire de la\ncirculation sur l'autoroute A8\npour travaux d'entretien annuel r\u00e8glementaire\n24\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne \n13-2026-04-28-00002\nD\u00e9l\u00e9gation de signature - Commission de\nsurendettement\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne  - 13-2026-04-28-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Commission de surendettement 25\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTtFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR\nET DES BOUCHES-DU-RH\u00d4NE\n16, Rue Borde\n13 357 Marseille Cedex 20\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de commission de surendettement\nLa directrice r\u00e9gionale des Finances publiques\nde Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances\npubliques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques de Provence-Alpes-\nC\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, en qualit\u00e9 de directrice r\u00e9gionale\ndes Finances publiques de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1\ner juillet 2021 la\ndate d'installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice r\u00e9gionale des Finances\npubliques de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de Mme Catherine BRIGANT, dans le corps des\nadministrateurs de l'\u00c9tat, \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2023.\nD\u00e9cide :\nArticle 1 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 :\n- M. Gautier BAILLY, responsable du p\u00f4le gestion publique de la direction r\u00e9gionale des Finances\npubliques de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne, administrateur\nde l'\u00c9tat ;\n- M. Emmanuel GAILLARDON, responsable du p\u00f4le gestion fiscale de la direction r\u00e9gionale des Finances\npubliques de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne, administrateur\nde l'\u00c9tat ;\n1/2\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne  - 13-2026-04-28-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Commission de surendettement 26\n- M. C\u00e9dric BLIN, adjoint au responsable du p\u00f4le gestion publique de la direction r\u00e9gionale des Finances\npubliques de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne, administrateur\nde l'\u00c9tat ;\n- Mme Ga\u00eblle POULIQUEN, adjointe au responsable du p\u00f4le gestion fiscale de la direction r\u00e9gionale des\nFinances publiques de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nconseill\u00e8re du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours d'appel, plac\u00e9e en\nposition de d\u00e9tachement dans le corps d'administrateur de l'\u00c9tat ;\n- M. Thierry MICHAUD, adjoint au responsable du p\u00f4le gestion fiscale de la direction r\u00e9gionale des\nFinances publiques de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nadministrateur de l'\u00c9tat ;\nEn vue de me repr\u00e9senter aupr\u00e8s de la commission de surendettement d\u00e9partementale des Bouches-du-Rh\u00f4ne\net en cette qualit\u00e9 y \u00e9mettre tout avis ou prendre part \u00e0 toute d\u00e9cision au nom de la direction r\u00e9gionale des\nFinances publiques de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nArticle 2 -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date \u00e0 partir de laquelle toutes\nles dispositions ant\u00e9rieures et contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront caduques\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\n\u00c0 MARSEILLE, le 28 avril 2026\nLa directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de \nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nSign\u00e9\nCatherine BRIGANT\n2/2\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne  - 13-2026-04-28-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Commission de surendettement 27\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne \n13-2026-04-28-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du PGP\naux agents du CGF bloc 3\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne  - 13-2026-04-28-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du PGP aux agents du CGF\nbloc 3 28\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR\nET DES BOUCHES-DU-RH\u00d4NE\n16, Rue Borde\n13 357 Marseille Cedex 20\nD\u00e9cision du responsable du p\u00f4le gestion publique\nde Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents du centre de gestion financi\u00e8re bloc 3\nplac\u00e9 sous son autorit\u00e9 ,\nLa directrice r\u00e9gionale des Finances publiques\nde Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de\nl'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier des administrateurs des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\nnotamment son article 86-1 ;\nVu le d\u00e9cret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice g\u00e9n\u00e9rale des\nFinances publiques en qualit\u00e9 de directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\net du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1\ner juillet 2021 la\ndate d'installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice r\u00e9gionale des Finances\npubliques de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2026 portant nomination de M. Gautier BAILLY, dans l'emploi de responsable du p\u00f4le\ngestion publique de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du\nd\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nVu les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion et ses avenants relatives au centre de gestion financi\u00e8re bloc 3\nplac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de la directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du\nd\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nD\u00e9cide :\nArticle 1\ner\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations pr\u00e9vues dans les\nconventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion susvis\u00e9es, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de\ngestion financi\u00e8re, \u00e0 :\n\u2013 Mme Delphine PEYRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centre de gestion\nfinanci\u00e8re (CGF) bloc 3 ;\n\u2013 Mme C\u00e9cile BARCELLONA, inspectrice des Finances publiques, adjointe de la responsable du CGF bloc 3 ;\n\u2013 Mme Marina ALARCON, contr\u00f4leuse des Finances publiques, charg\u00e9e de prestations comptables et\nfinanci\u00e8res ;\n\u2013 Mme Isabelle BENCHAOULIA, contr\u00f4leuse des Finances publiques, charg\u00e9e de prestations comptables et\nfinanci\u00e8res ;\n\u2013 M. Fabien BOTTALE, contr\u00f4leur des Finances publiques, charg\u00e9 de prestations comptables et financi\u00e8res ;\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne  - 13-2026-04-28-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du PGP aux agents du CGF\nbloc 3 29\n\u2013 M. Laurent BONNET, contr\u00f4leur des Finances publiques, r\u00e9f\u00e9rent ;\n\u2013 M. Philippe CERVI, contr\u00f4leur des Finances publiques, r\u00e9f\u00e9rent ;\n\u2013 Mme Fabienne GARIGLIO, contr\u00f4leuse des Finances publiques, charg\u00e9e de prestations comptables et\nfinanci\u00e8res ;\n\u2013 M. St\u00e9phane JANIN, contr\u00f4leur des Finances publiques, charg\u00e9 de prestations comptables et financi\u00e8res ;\n\u2013 Mme C\u00e9line MASEGOSA, contr\u00f4leuse des Finances publiques, r\u00e9f\u00e9rente ;\n\u2013 Mme Fabienne VERCUEIL, contr\u00f4leuse des Finances publiques, charg\u00e9e de prestations comptables et\nfinanci\u00e8res ;\n\u2013 M. Christophe DOLLE, contr\u00f4leur des Finances publiques, charg\u00e9 de prestations comptables et financi\u00e8res ;\n\u2013 M. David SCARFO, contr\u00f4leur stagiaire des Finances publiques, charg\u00e9 de prestations comptables et\nfinanci\u00e8res ;\n\u2013 M. Nicolas BOSIO, agent administratif des Finances publiques,  charg\u00e9 de prestations comptables et\nfinanci\u00e8res ;\n\u2013 Mme Val\u00e9rie CARULLO, agente administrative des Finances publiques, charg\u00e9e de prestations comptables et\nfinanci\u00e8res ;\n\u2013 M. Fr\u00e9d\u00e9ric CICCARELLI, agent principal des Finances publiques,  charg\u00e9 de prestations comptables et\nfinanci\u00e8res ;\n\u2013 Mme Souad DHAHERI, agente administrative des Finances publiques, charg\u00e9e de prestations comptables et\nfinanci\u00e8res ;\n\u2013 Mme Adeline ROBLES, agente administrative des Finances publiques, charg\u00e9e de prestations comptables et\nfinanci\u00e8res ;\n\u2013 Mme Tifany ROY, agente administrative des Finances publiques, charg\u00e9e de prestations comptables et\nfinanci\u00e8res ;\n\u2013 M. Arnaud MARTINEZ, agent technique principal des Finances publiques, charg\u00e9 de prestations comptables\net financi\u00e8res ;\n\u2013 M. C\u00e9dric ROUVEAU, contr\u00f4leur des Finances publiques ;\n\u2013 Mme Agn\u00e8s SUELVES, agente administrative des Finances publiques, charg\u00e9e de prestations comptables et\nfinanci\u00e8res ;\n\u2013 M. Idrisse ALI, contractuel B administratif, charg\u00e9 de prestations comptables et financi\u00e8res ;\n\u2013 Mme Sabrina ZEMOULIA, agente contractuelle des Finances publiques, charg\u00e9e de prestations comptables et\nfinanci\u00e8res ;\n\u2013  M. G\u00e9rard DI CARLO, contr\u00f4leur des Finances publiques, \u00e9quipier de renfort ;\n\u2013 Mme C\u00e9line GUILLET, contr\u00f4leuse des Finances publiques, \u00e9quipi\u00e8re de renfort. \nconcernant les minist\u00e8res du \u00ab bloc 3 \u00bb.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n\u2013 Mme Delphine PEYRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;\n\u2013 Mme C\u00e9cile BARCELLONA, inspectrice des Finances publiques ;\n\u2013 Mme Marina ALARCON, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;\n\u2013 M. David SCARFO, contr\u00f4leur stagiaire des Finances publiques ;\n\u2013 Mme Isabelle BENCHAOULIA, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;\n\u2013 M. St\u00e9phane JANIN, contr\u00f4leur des Finances publiques.\nEn tant que Responsables de la Comptabilit\u00e9 Auxiliaire des Immobilisations des minist\u00e8res du bloc 3.\n2/3\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne  - 13-2026-04-28-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du PGP aux agents du CGF\nbloc 3 30\nArticle 3\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date \u00e0 partir de laquelle toutes les\ndispositions ant\u00e9rieures et contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront caduques.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Bouches du Rh\u00f4ne.\n\u00c0 Marseille, le 28 avril 2026\nL'administrateur de l'\u00c9tat,\nresponsable du p\u00f4le gestion publique de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques de Provence-Alpes-\nCote d'Azur et du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nSign\u00e9\nGautier BAILLY\n3/3\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne  - 13-2026-04-28-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du PGP aux agents du CGF\nbloc 3 31\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne \n13-2026-04-27-00010\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du PPR\naux agents du CGF bloc 3\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne  - 13-2026-04-27-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du PPR aux agents du CGF bloc\n3 32\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTtFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR\nET DES BOUCHES-DU-RH\u00d4NE\n16, Rue Borde\n13 357 Marseille Cedex 20\nD\u00e9cision du responsable du p\u00f4le pilotage et ressources\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents du centre de gestion financi\u00e8re bloc 3 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de la\ndirectrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Provence \u2212 Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des\nBouches-du-Rh\u00f4ne,\nLe responsable du p\u00f4le pilotage et ressources de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques de Provence-\nAlpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, notamment ses articles 38, 43 et 44 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier des administrateurs des\nFinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\nnotamment son article 86-1 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 d\u00e9cembre 2025 portant nomination dans un emploi de direction de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques de Monsieur Jean-Marc NIEL dans l'emploi de responsable du p\u00f4le pilotage\net ressources de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du\nd\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 13-2025-12-30-00002 du 29 d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 M. Jean-Marc NIEL, administrateur de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le\npilotage et ressources de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du\nd\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nD\u00e9cide :\nArticle 1\ner\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de d\u00e9penses pour\nlesquelles j'ai re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2025 susvis\u00e9, dans la limite de leurs\nattributions au sein du centre de gestion financi\u00e8re, \u00e0 :\n\u2013 Mme Delphine PEYRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du centre de gestion\nfinanci\u00e8re (CGF) bloc 3 ;\n\u2013 Mme C\u00e9cile BARCELLONA, inspectrice des Finances publiques, adjointe de la responsable du CGF bloc 3 ;\n\u2013 Mme Marina ALARCON, contr\u00f4leuse des Finances publiques, charg\u00e9e de prestations comptables et\nfinanci\u00e8res ;\n\u2013 Mme Isabelle BENCHAOULIA, contr\u00f4leuse des Finances publiques, charg\u00e9e de prestations comptables et\nfinanci\u00e8res ;\n\u2013 M. Fabien BOTTALE, contr\u00f4leur des Finances publiques, charg\u00e9 de prestations comptables et financi\u00e8res ;\n\u2013 M. Laurent BONNET, contr\u00f4leur des Finances publiques, r\u00e9f\u00e9rent ;\n\u2013 M. Philippe CERVI, contr\u00f4leur des Finances publiques, r\u00e9f\u00e9rent ;\n1/3\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne  - 13-2026-04-27-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du PPR aux agents du CGF bloc\n3 33\n\u2013 Mme Fabienne GARIGLIO, contr\u00f4leuse des Finances publiques,  charg\u00e9e de prestations comptables et\nfinanci\u00e8res ;\n\u2013 M. St\u00e9phane JANIN, contr\u00f4leur des Finances publiques, charg\u00e9 de prestations comptables et financi\u00e8res ;\n\u2013 Mme C\u00e9line MASEGOSA, contr\u00f4leuse des Finances publiques, r\u00e9f\u00e9rente ;\n\u2013 Mme Fabienne VERCUEIL, contr\u00f4leuse des Finances publiques, charg\u00e9e de prestations comptables et\nfinanci\u00e8res ;\n\u2013 M. Christophe DOLLE, contr\u00f4leur des Finances publiques, charg\u00e9 de prestations comptables et financi\u00e8res ;\n\u2013 M. David SCARFO, contr\u00f4leur stagiaire des Finances publiques, charg\u00e9 de prestations comptables et\nfinanci\u00e8res ; \n\u2013 M. Nicolas BOSIO, agent administratif des Finances publiques,  charg\u00e9 de prestations comptables et\nfinanci\u00e8res ;\n\u2013 Mme Val\u00e9rie CARULLO, agente administrative des Finances publiques, charg\u00e9e de prestations comptables et\nfinanci\u00e8res ;\n\u2013 M. Fr\u00e9d\u00e9ric CICCARELLI, agent principal des Finances publiques,  charg\u00e9 de prestations comptables et\nfinanci\u00e8res ;\n\u2013 Mme Souad DHAHERI, agente administrative des Finances publiques, charg\u00e9e de prestations comptables et\nfinanci\u00e8res ;\n\u2013 Mme Adeline ROBLES, agente administrative des Finances publiques, charg\u00e9e de prestations comptables et\nfinanci\u00e8res ;\n\u2013 Mme Tifany ROY, agente administrative des Finances publiques, charg\u00e9e de prestations comptables et\nfinanci\u00e8res ;\n\u2013 M. Arnaud MARTINEZ, agent technique principal des Finances publiques, charg\u00e9 de prestations comptables\net financi\u00e8res.\n\u2013 Mme Agn\u00e8s SUELVES, agente administrative des Finances publiques, charg\u00e9e de prestations comptables et\nfinanci\u00e8res ;\n\u2013 M. C\u00e9dric ROUVEAU, contr\u00f4leur des Finances publiques ;\n\u2013 M. Idrisse ALI, contractuel B administratif, charg\u00e9 de prestations comptables et financi\u00e8res ;\n\u2013 Mme Sabrina ZEMOULIA, agente contractuelle des Finances publiques, charg\u00e9e de prestations comptables et\nfinanci\u00e8res\n\u2013 M. G\u00e9rard DI CARLO, contr\u00f4leur des Finances publiques, \u00e9quipier de renfort ;\n\u2013 Mme C\u00e9line GUILLET, contr\u00f4leuse des Finances publiques, \u00e9quipi\u00e8re de renfort.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e en tant que responsables de la Comptabilit\u00e9 Auxiliaire des Immobilisations\n\u00e0 :\n\u2013 Mme Delphine PEYRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;\n\u2013 Mme C\u00e9cile BARCELLONA, inspectrice des Finances publiques ;\n\u2013 Mme Marina ALARCON, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;\n\u2013 M. SCARFO David, contr\u00f4leur stagiaire des Finances publiques ;\n\u2013 Mme Isabelle BENCHAOULIA, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;\n\u2013 M. St\u00e9phane JANIN, contr\u00f4leur des Finances publiques.\n2/3\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne  - 13-2026-04-27-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du PPR aux agents du CGF bloc\n3 34\nArticle 3\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1er, demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ma signature les actes de prescription de ces op\u00e9rations.\nArticle 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date \u00e0 partir de laquelle toutes les\ndispositions ant\u00e9rieures et contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront caduques.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Bouches du Rh\u00f4ne.\n\u00c0 Marseille, le 27 avril 2026\nL'administrateur de l'\u00c9tat,\nresponsable du p\u00f4le pilotage et ressources de la\ndirection r\u00e9gionale des Finances publiques de\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nSign\u00e9\nJean-Marc NIEL\n3/3\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne  - 13-2026-04-27-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du PPR aux agents du CGF bloc\n3 35\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne \n13-2026-04-28-00004\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de vente de\nbiens meubles saisis\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne  - 13-2026-04-28-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de vente de biens meubles saisis 36\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTtFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR\nET DES BOUCHES-DU-RH\u00d4NE\n16, Rue Borde\n13 357 Marseille Cedex 20\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \nen mati\u00e8re de vente de biens meubles saisis\nLa directrice r\u00e9gionale des Finances publiques\nde Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;\nVu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 :\n- M. Emmanuel GAILLARDON, responsable du p\u00f4le gestion fiscale de la direction r\u00e9gionale des Finances\npubliques de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne, administrateur\nde l'\u00c9tat ;\n- Mme Ga\u00eblle POULIQUEN, adjointe au responsable du p\u00f4le gestion fiscale de la direction r\u00e9gionale des\nFinances publiques de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nconseill\u00e8re du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours d'appel, plac\u00e9e en\nposition de d\u00e9tachement dans le corps d'administrateur de l'\u00c9tat ;\n- M. Thierry MICHAUD, adjoint au responsable du p\u00f4le gestion fiscale de la direction r\u00e9gionale des\nFinances publiques de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nadministrateur de l'\u00c9tat ;\n- M. Florent FERNANDEZ, responsable de la division recouvrement et amendes de la direction r\u00e9gionale\ndes Finances publiques de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nadministrateur des Finances publiques adjoint,\nen vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.\nArticle 2 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date \u00e0 partir de laquelle toutes\nles dispositions ant\u00e9rieures et contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront caduques\n\u00c0 Marseille, le 28 avril 2026\nLa directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de \nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nSign\u00e9\nCatherine BRIGANT\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne  - 13-2026-04-28-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de vente de biens meubles saisis 37\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n13-2026-04-27-00009\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs le mercredi 29 avril 2026\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2026-04-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mercredi 29 avril 2026 38\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mercredi 29 avril 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-\n8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu l'article L. 122-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2025-723  du  30  juillet  2025  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 19 novembre 2025 portant\nnomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-\nAlpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme  \nCorinne SIMON en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme  \nLola MENAHEM en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 septembre 2025 portant nomination de  \nM. Pierre GILARDEAU en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet adjoint de la pr\u00e9f\u00e8te  \nde police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Corinne  \nSIMON, pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ainsi qu'\u00e0  \nMme  Lola  MENAHEM,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  de  police  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e et  de  M.  Pierre  GILARDEAU  en  qualit\u00e9  de  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  \nadjoint de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au  \nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment  \nutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer \nVu la demande en date du 27 avril 2026, form\u00e9e par la Direction Interd \u00e9partementale de \nla Police Nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne , visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter et de  \ntransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0  \nbord aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \ndans le secteur de \u00ab La Bricarde\u00bb dans le 15e arrondissement de Marseille ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,  \ndans  l'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  l'ordre  public  et  de  \nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2026-04-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mercredi 29 avril 2026 39\nprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation et \u00e0 la  \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer  \nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L.  242-5 susvis\u00e9 \npr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0  \nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison  \nde leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression,  \nde vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants ainsi que la protection  \ndes b\u00e2timents et installations publiques et priv\u00e9s et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils  \nsont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre d'une op\u00e9ration de restauration du cadre de vie, les  \nforces  de  l'ordre  vont  conduire  une  op\u00e9ration  visant  \u00e0  s\u00e9curiser  l'ensemble  du  site,  \nv\u00e9rifier si des objets vol\u00e9s et abandonn\u00e9s seraient sur place, et en affirmant une pr\u00e9sence  \npolici\u00e8re renforc\u00e9e pour lutter contre le sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 des habitants, au vu de  \nl'importance notamment du trafic de stup\u00e9fiant sur ces zones  ; que l'intervention des  \nfonctionnaires de police est tr\u00e8s souvent rendue difficile du fait de l'hostilit\u00e9 des jeunes \u00e0  \nla pr\u00e9sence des forces de l'ordre au sein du quartier  ; que l'emploi d'un drone permettra  \nde r\u00e9aliser une inspection des points hauts d'o\u00f9 proviennent r\u00e9guli\u00e8rement des jets de  \nprojectiles sur les forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que l'a\u00e9ronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 m\u00e8tres de hauteur  \npour des raisons d'efficacit\u00e9, de discr\u00e9tion, de s\u00e9curit\u00e9 et de non perturbation du signal  \nradio ; que par cons\u00e9quent le survol s'effectue syst\u00e9matiquement largement au-dessus  \ndes toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation  \nd'images \u00e0 l'int\u00e9rieur des habitations ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au  \nregard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d'o\u00f9 peuvent \u00eatre  \nenvoy\u00e9s des projectiles, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs  \nest n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de  \nparvenir aux m\u00eame fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e sur une  \np\u00e9riode d'un jour sur une amplitude horaire comprise entre 11h00 et 18h00; que les lieux  \nsurveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au  p\u00e9rim\u00e8tre  concern\u00e9  par  l'op\u00e9ration  de  \nr\u00e9tablissement du cadre de vie ; \u00e0 savoir le secteur compris entre  la t raverse de la Barre \u00e0 \nl'Ouest, rue Millie Mathys au Sud, rue Caroline Miolan \u00e0 l'Est et angle boulevard Henri  \nBarnier/traverse de la Barre/rue Caroline Miolan au Nord ;\nConsid\u00e9rant qu'il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation d'information du public concernant  \nl'emploi des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans les cas o\u00f9 cette information entre  \nen contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalit\u00e9 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des  \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article R. 242-8  ; \nqu'en l'esp\u00e8ce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de \npolice patrouillant ou intervenant \u00e0 proximit\u00e9 et rendrait inefficace l'emploi du moyen  \nenvisag\u00e9  de  captation  d'images ;  que  dans  ces  conditions,  seule  une  publication  du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs sera effectu\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant  que la persistance de la menace terroriste a un niveau \u00e9lev\u00e9 sollicite tr\u00e8s  \nfortement  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  dans  le  cadre  de  la  posture  \u00ab  Urgence \nAttentat \u00bb du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le  \n24 mars 2024 ;\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2026-04-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mercredi 29 avril 2026 40\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2013 La captation et la transmission d'images, par la Direction Interd\u00e9partementale  \nde la Police Nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne, est autoris\u00e9e le mercredi 29 avril 2026 de  \n11h00 \u00e0 18h00.\nArticle  2  \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  \ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 er est fix\u00e9 \u00e0 une install\u00e9e sur un drone \u00ab  DJI mod\u00e8le  \nMAVIC 3T ou 4T\u00bb.\nArticle         3   \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre de la cit\u00e9 de la Bricarde  \ndans le 15 e arrondissement de Marseille et plus particuli\u00e8rement au sein d'un p\u00e9rim\u00e8tre  \n(Cf. plan en annexe) compris entre  :\n1. Traverse de la Barre \u00e0 l'Ouest  ; \n2. Rue Millie Mathys au Sud ;\n3. Rue Caroline Miolan \u00e0 l'Est;\n4. Angle Boulevard Henri Barnier/Traverse de la Barre/rue Caroline Miolan au Nord;\nArticle 4 \u2013 La mission se fera \u00e0 partir d'une altitude sup\u00e9rieure \u00e0 60 m\u00e8tres afin d'assurer le  \ndroit au respect de la vie priv\u00e9e des habitations se trouvant dans le p\u00e9rim\u00e8tre de survol  \npr\u00e9vu par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sera  \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle   6       \u2013  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  \ntribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean Fran\u00e7ois Leca, 13002 MARSEILLE, dans  \nun  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication  ou  au  moyen  de  l'application  \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen  \u00bb (https://www.telerecours.fr).\nArticle 7 \u2013 Le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne,  \nest  charg\u00e9  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  \nadministratifs des services de l'\u00c9tat dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne.\n               Marseille, le 27 avril 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,\nLa directrice de cabinet\nSign\u00e9\nLola MENAHEM\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2026-04-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mercredi 29 avril 2026 41\nPago tty\u00c0 >,\n#\nAnnexe\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2026-04-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mercredi 29 avril 2026 42\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2026-04-23-00012\nARR\u00caT\u00c9 du 23 AVRIL 2026\nportant modification de l'habilitation N\u00b0\n25-13-0171 du service public industriel et\ncommercial d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0SERVICE MUNICIPAL\nDES POMPES FUNEBRES\u00a0\u00bb \nsis \u00e0 SAINT-MARTIN-DE CRAU (13310), dans le\ndomaine fun\u00e9raire et\n pour la gestion et l'utilisation d'une chambre\nfun\u00e9raire\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-23-00012 - ARR\u00caT\u00c9 du 23 AVRIL 2026\nportant modification de l'habilitation N\u00b0 25-13-0171 du service public industriel et commercial d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0SERVICE MUNICIPAL DES\nPOMPES FUNEBRES\u00a0\u00bb \nsis \u00e0 SAINT-MARTIN-DE CRAU (13310), dans le domaine fun\u00e9raire et\n pour la gestion et l'utilisation d'une chambre fun\u00e9raire\n43\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA CITOYENNETE\nDE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nDCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N\u00b0                            \nARR\u00caT\u00c9 du 23 AVRIL 2026\nportant modification de l'habilitation N\u00b0 25-13-0171 du service public industriel et \ncommercial d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab SERVICE MUNICIPAL DES POMPES FUNEBRES \u00bb \nsis \u00e0 SAINT-MARTIN-DE CRAU (13310), dans le domaine fun\u00e9raire et\n pour la gestion et l'utilisation d'une chambre fun\u00e9raire\n \n        Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\n         pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud\n                       pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n            \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et  L2223-\n23 ;\nVu la loi n\u00b02008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux op\u00e9rations fun\u00e9raires, notamment l'article \n1 - \u00a7 IV ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9  \nde pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud,  \npr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric POISOT en qualit\u00e9 de  \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, sous-pr\u00e9fet de Marseille ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2012 portant application du d\u00e9cret susvis\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  25-13-0171  du  pr\u00e9fet  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne  en  date  du  10  avril  2025,  portant  \nhabilitation dans le domaine fun\u00e9raire jusqu'au 10 avril 2030 du \u00ab  SERVICE MUNICIPAL DES POMPES  \nFUNEBRES DE SAINT-MARTIN DE CRAU  \u00bb sis avenue de Nostradamus \u00e0 SAINT-MARTIN- DE CRAU  \n(13310) et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre fun\u00e9raire ;\nVu la demande du 21 avril 2026 de Mme S\u00e9verine Dellanegra maire de la commune de Saint-Martin-de \nCrau sollicitant la modification de l'habilitation susvis\u00e9e suite \u00e0 la nomination du nouveau responsable \nde la r\u00e9gie ;\nConsid\u00e9rant que Mme Corinne LAURENT est d\u00e9sormais responsable du service municipal des pompes  \nfun\u00e8bres de Saint-Martin-de Crau suite au d\u00e9part de Mme Karen JOST ;\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-23-00012 - ARR\u00caT\u00c9 du 23 AVRIL 2026\nportant modification de l'habilitation N\u00b0 25-13-0171 du service public industriel et commercial d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0SERVICE MUNICIPAL DES\nPOMPES FUNEBRES\u00a0\u00bb \nsis \u00e0 SAINT-MARTIN-DE CRAU (13310), dans le domaine fun\u00e9raire et\n pour la gestion et l'utilisation d'une chambre fun\u00e9raire\n44\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nARR\u00caTE\nArticle  1  er     :  Les  dispositions  de  l'article  1  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  25-13-0171  sont  modifi\u00e9es  et \nremplac\u00e9es par les dispositions suivantes  : \n\u00ab  Le  service  public  industriel  et  commercial  d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab  SERVICE  MUNICIPAL  DES  POMPES  \nFUNEBRES \u00bb sis avenue de Nostradamus \u00e0 SAINT-MARTIN-DE CRAU (13310), repr\u00e9sent\u00e9 par Mme  \nCorinne  LAURENT  responsable  de  r\u00e9gie,  est  habilit\u00e9  sous  le\nN\u00b0  25-13-0171  \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour exercer sur l'ensemble du territoire  \nnational les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n\u27a2 Jusqu'au  10 AVRIL 2030   :  \n\uf0d8 transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re\n\uf0d8 organisation des obs\u00e8ques\n\uf0d8 soins de conservation (en sous-traitance)\n\uf0d8 fourniture  de  housses,  des  cercueils  et  de  leurs  accessoires  int\u00e9rieurs  et  \next\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires\n\uf0d8 gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire sise boulevard de Provence \u00e0  \nSaint-Martin-de Crau (13310)\n\uf0d8 fourniture des corbillards et des voitures de deuil\n\uf0d8 fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,  \ninhumations, exhumations et cr\u00e9mations \u00bb\nArticle 2  :  Les  dispositions  de l'article 2  de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0  25-13-0171  sont  modifi\u00e9es  et \nremplac\u00e9es par les dispositions suivantes  : \n\u00ab  L'habilitation  est  accord\u00e9e  jusqu'au  10  avril  2030.  La  demande  de  renouvellement  devra  \u00eatre  \neffectu\u00e9e deux mois avant son \u00e9ch\u00e9ance\u00bb.\nArticle 3  : Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0   25-13-0171 est sans changement.\nArticle 4  :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification,  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  mes  services,  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de  \nmonsieur  le  ministre  de  l'int\u00e9rieur,  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de  \nMarseille (31 rue Jean-Fran\u00e7ois LECA, 13002 Marseille)  ; la juridiction administrative comp\u00e9tente peut  \naussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nLe sous-pr\u00e9fet d'Arles, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rh\u00f4ne  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs.\nArticle 5  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le sous-Pr\u00e9fet d'Arles, le  \ncolonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en  \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Marseille, le 23 AVRIL 2026\nPour le pr\u00e9fet,\nL'adjointe au chef de bureau\nSIGNE\nVirginie DUPOUY-RAVETLLAT\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-23-00012 - ARR\u00caT\u00c9 du 23 AVRIL 2026\nportant modification de l'habilitation N\u00b0 25-13-0171 du service public industriel et commercial d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0SERVICE MUNICIPAL DES\nPOMPES FUNEBRES\u00a0\u00bb \nsis \u00e0 SAINT-MARTIN-DE CRAU (13310), dans le domaine fun\u00e9raire et\n pour la gestion et l'utilisation d'une chambre fun\u00e9raire\n45\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2026-04-23-00011\nARR\u00caT\u00c9 du 23 AVRIL 2026\nportant modification de l'habilitation N\u00b0\n26-13-0322 de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0 AGENCE\nFUNERAIRE DE TRETS\u00a0\u00bb exploit\u00e9e sous le nom\ncommercial \u00ab\u00a0POMPES FUNEBRES MH\u00a0\u00bb \u00e0\nl'enseigne \u00ab\u00a0POMPES FUNEBRES MH - Trets \u00bb sise\n\u00e0 TRETS (13530) dans le domaine fun\u00e9raire \nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-23-00011 - ARR\u00caT\u00c9 du 23 AVRIL 2026\nportant modification de l'habilitation N\u00b0 26-13-0322 de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0 AGENCE FUNERAIRE DE TRETS\u00a0\u00bb exploit\u00e9e sous le\nnom commercial \u00ab\u00a0POMPES FUNEBRES MH\u00a0\u00bb \u00e0 l'enseigne \u00ab\u00a0POMPES FUNEBRES MH - Trets \u00bb sise \u00e0 TRETS (13530) dans le domaine\nfun\u00e9raire \n46\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA CITOYENNETE\nDE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nDCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N\u00b0                            \nARR\u00caT\u00c9 du 23 AVRIL 2026\nportant modification de l'habilitation N\u00b0 26-13-0322 de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab  AGENCE \nFUNERAIRE DE TRETS \u00bb exploit\u00e9e sous le nom commercial \u00ab POMPES FUNEBRES MH \u00bb \u00e0 \nl'enseigne \u00ab POMPES FUNEBRES MH - Trets \u00bb sise \u00e0 TRETS (13530) dans le domaine fun\u00e9raire \n \n        Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\n         pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud\n                       pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n            \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et  \nL2223-23 ;\nVu la loi n\u00b02008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux op\u00e9rations fun\u00e9raires, notamment  \nl'article 1 - \u00a7 IV ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de  \ns\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric POISOT en qualit\u00e9 de  \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, sous-pr\u00e9fet de Marseille ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2012 portant application du d\u00e9cret susvis\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur  \nfun\u00e9raire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-13-0322 du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne en date du 13 avril 2026, portant  \nhabilitation dans  le  domaine  fun\u00e9raire  jusqu'au  13  avril  2031,\nde la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab MAISON HOMMAGE \u00bb \u00e0 l'enseigne \u00ab MAISON HOMMAGE - Trets \u00bb sise \n8 boulevard de la R\u00e9publique \u00e0 Trets (13530) ;\nVu la demande du 20 avril 2026 de M.   Nicolas LOPEO pr\u00e9sident sollicitant la modification de  \nl'habilitation  susvis\u00e9e  suite  \u00e0  la  modification  du  nom  commercial  et  de  l'enseigne  de  son  \n\u00e9tablissement ;\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-23-00011 - ARR\u00caT\u00c9 du 23 AVRIL 2026\nportant modification de l'habilitation N\u00b0 26-13-0322 de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0 AGENCE FUNERAIRE DE TRETS\u00a0\u00bb exploit\u00e9e sous le\nnom commercial \u00ab\u00a0POMPES FUNEBRES MH\u00a0\u00bb \u00e0 l'enseigne \u00ab\u00a0POMPES FUNEBRES MH - Trets \u00bb sise \u00e0 TRETS (13530) dans le domaine\nfun\u00e9raire \n47\nVu l'extrait kbis en date du 20 avril 2026 attestant que la soci\u00e9t\u00e9 a chang\u00e9 de nom commercial et \nd'enseigne ;\nConsid\u00e9rant que le dossier de demande de modification est complet le 23 avril 2026 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     : Les dispositions de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-13-0322 sont modifi\u00e9es et  \nremplac\u00e9es par les dispositions suivantes  : \n\u00ab La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab  AGENCE FUNERAIRE DE TRETS  \u00bb exploit\u00e9e sous le nom commercial  \n\u00ab POMPES FUNEBRES MH \u00bb sous l'enseigne \u00ab POMPES FUNEBRES MH - Trets \u00bb sise 8 boulevard de \nla R\u00e9publique \u00e0  Trets (13530),  dirig\u00e9e par M.  Nicolas LOPEO  pr\u00e9sident, est habilit\u00e9e sous le\nN\u00b0 26-13-0322 \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour exercer sur l'ensemble du territoire  \nnational les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n\u27a2 Jusqu'au 13 AVRIL 2031   :  \n\uf0d8 transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re\n\uf0d8 organisation des obs\u00e8ques\n\uf0d8 soins de conservation (en sous-traitance)\n\uf0d8 fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et  \next\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires\n\uf0d8 fourniture des corbillards et des voitures de deuil\n\uf0d8 fourniture  de  personnel,  des  objets  et  prestations  n\u00e9cessaires  aux  \nobs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations \u00bb\nArticle 2 : Les dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-13-0322 sont modifi\u00e9es et  \nremplac\u00e9es par les dispositions suivantes  : \n\u00ab L'habilitation est accord\u00e9e jusqu'au 13 avril 2031. La demande de renouvellement devra \u00eatre  \neffectu\u00e9e deux mois avant son \u00e9ch\u00e9ance \u00bb.\nArticle 3  : Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-13-0322 est sans changement.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de  \nmonsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de  \nMarseille (31 rue Jean-Fran\u00e7ois LECA, 13002 Marseille)  ; la juridiction administrative comp\u00e9tente  \npeut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le sous-pr\u00e9fet d'Aix-en-\nProvence, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rh\u00f4ne sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs.\nFait \u00e0 Marseille, le 23 AVRIL 2026\nPour le pr\u00e9fet,\nL'adjointe au chef de bureau\nSIGNE\nVirginie DUPOUY-RAVETLLAT\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-23-00011 - ARR\u00caT\u00c9 du 23 AVRIL 2026\nportant modification de l'habilitation N\u00b0 26-13-0322 de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0 AGENCE FUNERAIRE DE TRETS\u00a0\u00bb exploit\u00e9e sous le\nnom commercial \u00ab\u00a0POMPES FUNEBRES MH\u00a0\u00bb \u00e0 l'enseigne \u00ab\u00a0POMPES FUNEBRES MH - Trets \u00bb sise \u00e0 TRETS (13530) dans le domaine\nfun\u00e9raire \n48\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2026-04-28-00009\nARR\u00caT\u00c9 du 28 AVRIL 2026\nportant modification de l'habilitation N\u00b0\n21-13-0382 de l'\u00e9tablissement secondaire de  la\nSAS d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab\u00a0SAFM \u00bb, exploit\u00e9 sous\nl'enseigne \u00ab\u00a0LA MAISON DES OBSEQUES -\nETABLISSEMENT LA ROSA \u00bb sis \u00e0 La Ciotat\n(13600), dans le domaine fun\u00e9raire\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-28-00009 - ARR\u00caT\u00c9 du 28 AVRIL 2026\nportant modification de l'habilitation N\u00b0 21-13-0382 de l'\u00e9tablissement secondaire de  la SAS d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab\u00a0SAFM \u00bb, exploit\u00e9 sous\nl'enseigne \u00ab\u00a0LA MAISON DES OBSEQUES - ETABLISSEMENT LA ROSA \u00bb sis \u00e0 La Ciotat (13600), dans le domaine fun\u00e9raire\n49\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA CITOYENNETE\nDE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nDCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N\u00b0                            \nARR\u00caT\u00c9 du 28 AVRIL 2026\nportant modification de l'habilitation N\u00b0 21-13-0382 de l'\u00e9tablissement secondaire de  la SAS \nd\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab SAFM \u00bb, exploit\u00e9 sous l'enseigne \u00ab LA MAISON DES OBSEQUES \u2013 \nETABLISSEMENT LA ROSA \u00bb sis \u00e0 La Ciotat (13600), dans le domaine fun\u00e9raire\n \n        Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\n         pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud\n                       pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n            \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et  \nL2223-23 ;\nVu la loi n\u00b02008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux op\u00e9rations fun\u00e9raires, notamment  \nl'article 1 - \u00a7 IV ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de  \ns\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric POISOT en qualit\u00e9 de  \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, sous-pr\u00e9fet de Marseille ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2012 portant application du d\u00e9cret susvis\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur  \nfun\u00e9raire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 21-13-0382 du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne en date du 11 octobre 2021, portant  \nhabilitation dans  le  domaine  fun\u00e9raire  jusqu'au  11  octobre  2026,\nde  l'\u00e9tablissement  secondaire  de  la  SAS  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab SAFM \u00bb,  exploit\u00e9  sous  l'enseigne  \u00ab  LA \nMAISON DES OBSEQUES \u2013 ETABLISSEMENT LA ROSA \u00bb sis 456 avenue du Pr\u00e9sident Kennedy \u00e0 La  \nCiotat (13600) ;\nVu la demande re\u00e7ue le 23 mars 2026 de M. Christophe La Rosa, directeur g\u00e9n\u00e9ral sollicitant la  \nmodification de l'habilitation susvis\u00e9e suite au changement d'adresse de l'\u00e9tablissement ;\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-28-00009 - ARR\u00caT\u00c9 du 28 AVRIL 2026\nportant modification de l'habilitation N\u00b0 21-13-0382 de l'\u00e9tablissement secondaire de  la SAS d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab\u00a0SAFM \u00bb, exploit\u00e9 sous\nl'enseigne \u00ab\u00a0LA MAISON DES OBSEQUES - ETABLISSEMENT LA ROSA \u00bb sis \u00e0 La Ciotat (13600), dans le domaine fun\u00e9raire\n50\nVu l'extrait kbis du 19 mars 2026 attestant que l'\u00e9tablissement est d\u00e9sormais situ\u00e9 528 avenue du  \nPr\u00e9sident Kennedy \u00e0 La Ciotat (13600) ;\nConsid\u00e9rant que le dossier de demande d'habilitation est complet le 28 avril 2026 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     : Les dispositions de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 21-13-0382 sont modifi\u00e9es et  \nremplac\u00e9es par les dispositions suivantes  : \n\u00ab L'\u00e9tablissement secondaire de la SAS d\u00e9nomm\u00e9e SAFM\u00bb, exploit\u00e9 sous l'enseigne \u00ab  LA MAISON \nDES OBSEQUES \u2013 ETABLISSEMENT LA ROSA \u00bb, sis 528 avenue du Pr\u00e9sident Kennedy \u00e0 La Ciotat  \n(13600),  dirig\u00e9  par  M.  Christophe  LA  ROSA,  directeur  g\u00e9n\u00e9ral,  est  habilit\u00e9  sous  le\nN\u00b0 21-13-0382 \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour exercer sur l'ensemble du territoire  \nnational les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n\u27a2 Jusqu'au 11 OCTOBRE 2026   :  \n\uf0d8 transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re\n\uf0d8 organisation des obs\u00e8ques\n\uf0d8 soins de conservation (en sous-traitance)\n\uf0d8 fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et  \next\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires\n\uf0d8 fourniture des corbillards et des voitures de deuil\n\uf0d8 fourniture  de  personnel,  des  objets  et  prestations  n\u00e9cessaires  aux  \nobs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations \u00bb\nArticle 2  : Les dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 21-13-0382 sont modifi\u00e9es et  \nremplac\u00e9es par les dispositions suivantes  : \n\u00abL'habilitation est accord\u00e9e jusqu'au 11 octobre 2026. La demande de renouvellement devra \u00eatre  \neffectu\u00e9e deux mois avant son \u00e9ch\u00e9ance\u00bb.\nArticle 3  : Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 21-13-0382 est sans changement.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de  \nmonsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de  \nMarseille (31 rue Jean-Fran\u00e7ois LECA, 13002 Marseille)  ; la juridiction administrative comp\u00e9tente  \npeut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle  5  :  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne,  le  directeur  \nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Bouches-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Marseille, le 28 AVRIL 2026\nPour le pr\u00e9fet,\nL'adjointe au chef de bureau\nSIGNE\nVirginie DUPOUY-RAVETLLAT\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-28-00009 - ARR\u00caT\u00c9 du 28 AVRIL 2026\nportant modification de l'habilitation N\u00b0 21-13-0382 de l'\u00e9tablissement secondaire de  la SAS d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab\u00a0SAFM \u00bb, exploit\u00e9 sous\nl'enseigne \u00ab\u00a0LA MAISON DES OBSEQUES - ETABLISSEMENT LA ROSA \u00bb sis \u00e0 La Ciotat (13600), dans le domaine fun\u00e9raire\n51\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2026-04-28-00008\nARRETE Modifiant la composition du CONSEIL\nMEDICAL DES BOUCHES-DU-RH\u00d4NE Comp\u00e9tent\n\u00e0 l'\u00e9gard des agents de la Fonction Publique\nTerritoriale du D\u00e9partement (CENTRE DE\nGESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE\nTERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE)\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-28-00008 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES\nBOUCHES-DU-RH\u00d4NE Comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9gard des agents de la Fonction Publique Territoriale du D\u00e9partement (CENTRE DE GESTION DE\nLA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE)\n52\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Citoyennet\u00e9, de la L\u00e9galit\u00e9\net de l'Environnement\nARRETE\nModifiant la composition du\nCONSEIL MEDICAL DES BOUCHES-DU-RH\u00d4NE\nComp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9gard des agents de la Fonction Publique Territoriale du D\u00e9partement\n(CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE)\nLE PREFET\nDE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR\nPREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD\nPREFET DES BOUCHES-DU RHONE\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 64-1339 du 26 d\u00e9cembre 1964 modifi\u00e9e portant r\u00e9forme du code des pensions civiles et  \nmilitaires de retraite modifi\u00e9\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0\u00a087-602 du 30 juillet 1987 modifi\u00e9, pris pour l'application de la loi n\u00b084-53 du 26 janvier \n1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale et relatif \u00e0 l'organisation  \ndes conseils m\u00e9dicaux, aux conditions d'aptitude physique et au r\u00e9gime des cong\u00e9s de maladie des  \nfonctionnaires territoriaux\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-35 du 11 mars 2022 relatif au Conseil m\u00e9dical de la fonction publique territoriale\u00a0;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b040_22 du 04/07/2022 d\u00e9signant les repr\u00e9sentants de l'administration appel\u00e9s \u00e0  \nsi\u00e9ger au Conseil m\u00e9dical (titulaires et suppl\u00e9ants)\u00a0;\nVu les proc\u00e8s-verbaux du 8 d\u00e9cembre 2022 du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des \nBouches  du  Rh\u00f4ne  relatifs  aux  \u00e9lections  des  repr\u00e9sentants  du  personnel  aux  Commissions  \nAdministratives Paritaires pour les cat\u00e9gories A, B et C\u00a0;\nVu le courrier du syndicat FSU TERRITORIALE 13 du 4 janvier 2023 d\u00e9signant les repr\u00e9sentants du  \npersonnel (cat\u00e9gorie B) appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au Conseil m\u00e9dical (titulaires et suppl\u00e9ants)\u00a0;\nVu le courriel du syndicat FO du 6 janvier 2023 d\u00e9signant les repr\u00e9sentants du personnel (Cat\u00e9gories A, B \net C) appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au Conseil m\u00e9dical (titulaires et suppl\u00e9ants)\u00a0;\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001  \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-28-00008 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES\nBOUCHES-DU-RH\u00d4NE Comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9gard des agents de la Fonction Publique Territoriale du D\u00e9partement (CENTRE DE GESTION DE\nLA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE)\n53\nVu le courrier du syndicat SNDCGT du 6 janvier 2023 d\u00e9signant les repr\u00e9sentants du personnel  \n(cat\u00e9gorie A) appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au Conseil m\u00e9dical (titulaires et suppl\u00e9ants)\u00a0;\nVu le courrier du 25 novembre 2024 et les courriels du 5 d\u00e9cembre 2024, du 10 janvier 2025 et du 23  \nd\u00e9cembre 2025 du syndicat CGT modifiant les repr\u00e9sentants du personnel (Cat\u00e9gorie C) appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger \nau Conseil m\u00e9dical (titulaires et suppl\u00e9ants)\u00a0;\nVu le d\u00e9c\u00e8s d'un repr\u00e9sentant suppl\u00e9ant et d'un repr\u00e9sentant titulaire de l'Administration en mars 2025 et \nen mai 2025 et l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nVu le courriel du 29 d\u00e9cembre 2025 du syndicat FO modifiant un repr\u00e9sentant du personnel titulaire  \n(cat\u00e9gorie A) appel\u00e9 \u00e0 si\u00e9ger au Conseil m\u00e9dical\u00a0;\nVu le courriel du 13 mars 2026 du syndicat FO modifiant un repr\u00e9sentant du personnel suppl\u00e9ant  \n(cat\u00e9gorie C) appel\u00e9 \u00e0 si\u00e9ger au Conseil m\u00e9dical\u00a0; \nARRETE\nArticle 1  er  \u00a0: Le Conseil m\u00e9dical \u00e0 l'\u00e9gard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Centre de  \nGestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches du Rh\u00f4ne exer\u00e7ant leurs fonctions dans le  \nd\u00e9partement des Bouches du Rh\u00f4ne est compos\u00e9 comme suit\u00a0: \nAu titre de Pr\u00e9sident et M\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, les membres d\u00e9sign\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 mars 2022.\nAu titre des Repr\u00e9sentants de l'Administration\u00a0:\nTitulaires\u00a0: Monsieur DESTROST Bernard, Maire de Cuges-les-Pins \nSuppl\u00e9ants\u00a0: \nMonsieur MOLINO Andr\u00e9, Maire de Sept\u00e8mes-les-Vallons \nMonsieur MERCIER Arnaud, Maire de Venelles\nAu titre des Repr\u00e9sentants du Personnel\u00a0:\nCat\u00e9gorie A\u00a0:\nTitulaires\u00a0: Madame BOREL Sonia (SNDCGT) \nMadame A VIER R\u00e9gine (FO)\nSuppl\u00e9ants\u00a0: Madame DANIC Anabelle (SNDCGT)\nMonsieur TRINCI Fabien (SNDCGT)\nMonsieur BAGDIKIAN Jean-Jacques\u00a0(FO)\nMadame SARDE Patricia (FO)\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001  \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-28-00008 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES\nBOUCHES-DU-RH\u00d4NE Comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9gard des agents de la Fonction Publique Territoriale du D\u00e9partement (CENTRE DE GESTION DE\nLA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE)\n54\nCat\u00e9gorie B\u00a0:\nTitulaires\u00a0: Madame POUSSIBET Muriel (FO)\nMonsieur DELLI CARRI Gilbert (FSU)\nSuppl\u00e9ants\u00a0: Monsieur BECCA VIN Micka\u00ebl (FO)\nMadame VERANINI Fr\u00e9d\u00e9rique (FO)\nMadame ROUSSEL Micheline (FSU)\nMadame ARTILLAN Betty (FSU)\nCat\u00e9gorie C  \u00a0  :\nTitulaires\u00a0: Monsieur PALMIER Fr\u00e9d\u00e9ric (FO)\nMadame CANTON Chantal (CGT)\nSuppl\u00e9ants\u00a0: Madame NOCELLA Catherine (FO)\nMonsieur GIRAUD Ronan (FO)\nMadame PERO Laetitia (CGT)\nMonsieur MARGOSSIAN Nicolas (CGT)\nArticle 2 : Le mandat des personnes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1 prendra fin en m\u00eame temps que les mandats ou les  \nfonctions au titre desquels les int\u00e9ress\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 \u00e9lus o\u00f9 d\u00e9sign\u00e9s, sous r\u00e9serve de dispositions contraires. En cas de \nperte de la qualit\u00e9 pour si\u00e9ger, le d\u00e9c\u00e8s ou de d\u00e9mission d'un titulaire, son suppl\u00e9ant devient automatiquement  \ntitulaire.\nArticle 3\u00a0: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Bouches du Rh\u00f4ne et le Pr\u00e9sident du Centre de Gestion de la \nFonction Publique des Bouches du Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Bouches du Rh\u00f4ne.\nMarseille, le 28 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet\net par d\u00e9l\u00e9gation\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nsign\u00e9\nMarie-Pervenche PLAZA\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001  \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-28-00008 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES\nBOUCHES-DU-RH\u00d4NE Comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9gard des agents de la Fonction Publique Territoriale du D\u00e9partement (CENTRE DE GESTION DE\nLA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE)\n55\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Arles\n13-2026-04-27-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2026-119 de traitement de\nl'insalubrit\u00e9 du logement sis 5 all\u00e9e Jous\u00e9\nd'Arbaud 13910 Maillane, 1er \u00e9tage r\u00e9f\u00e9rences\ncadastrales H564/676/675\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-04-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2026-119 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlogement sis 5 all\u00e9e Jous\u00e9 d'Arbaud 13910 Maillane, 1er \u00e9tage r\u00e9f\u00e9rences cadastrales H564/676/675 56\nEnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1/6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00f4te\u00a0d'Azur\nd\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u2013 D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 13 55 80 10      https//www.paca.ars.sante.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026-119 \nde traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis \n5 all\u00e9e Jous\u00e9 d'Arbaud 13910 Maillane, 1er\n \u00e9tage\nr\u00e9f\u00e9rences cadastrales H564/676/675\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud\npr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu  le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. \u00a0511-1 \u00e0  \nL.\u00a0511-18, L.\u00a0511-22, L.\u00a0521-1 \u00e0 L.\u00a0521-4, L.\u00a0541-1 et suivants et R.\u00a0511-1 et suivants\u00a0;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.\u00a01331-22 et L.\u00a01331-24\u00a0; \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 19 novembre 2025 portant  \nnomination  de  monsieur  Jacques  WITKOWSKI  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9fet  de  la  r\u00e9gion \nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet  \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b013-2025-12-01-00023  du  1 er\n d\u00e9cembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature \u00e0 madame C\u00e9cile LENGLET, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement d'Arles ;\nVu le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-\nC\u00f4te d'Azur du 18 f\u00e9vrier 2026 relatant les faits constat\u00e9s au sein du logement situ\u00e9  \nau 5 all\u00e9e Jous\u00e9 d'Arbaud 13910 Maillane, 1er\n \u00e9tage ;\nVu le courrier n\u00b0 2C18911480705 du 9 mars 2026 lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire  \nadress\u00e9 aux propri\u00e9taires monsieur David Nougier et monsieur Jean-Beno\u00eet Nougier,  \net \u00e0 l'usufruiti\u00e8re madame ITIER, tous domicili\u00e9s au 5 all\u00e9e Jous\u00e9 d'Arbaud 13910  \nMaillane, leurs indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure  \nde traitement de l'insalubrit\u00e9 et leurs ayant demand\u00e9 leurs observations dans le d\u00e9lai \nimparti ;\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-04-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2026-119 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlogement sis 5 all\u00e9e Jous\u00e9 d'Arbaud 13910 Maillane, 1er \u00e9tage r\u00e9f\u00e9rences cadastrales H564/676/675 57\n2/6\nConsid\u00e9rant que ce logement constitue un danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique \ndes personnes compte tenu des d\u00e9sordres suivants : \n\uf0b7 Pr\u00e9sence de traces d'infiltrations d'eau\u00a0;\n\uf0b7 Pr\u00e9sence d'humidit\u00e9\u00a0;\n\uf0b7 Pr\u00e9sence de moisissures\u00a0;\n\uf0b7 D\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de l'ouvrant\u00a0;\n\uf0b7 Insuffisance de syst\u00e8me de ventilation ;\n\uf0b7 Absence de porte dans le cabinet d'aisance\u00a0;\n\uf0b7 Installation \u00e9lectrique non s\u00e9curis\u00e9e\u00a0;\n\uf0b7 \u00c9tat d\u00e9grad\u00e9 des parois int\u00e9rieures\u00a0;\n\uf0b7 Absence de garde-corps\u00a0;\n\uf0b7 Instabilit\u00e9 du garde-corps de l'escalier int\u00e9rieur.\nConsid\u00e9rant que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de \nla sant\u00e9 publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\n\uf0b7 Risque  de  survenue  ou  d'aggravation  de  pathologies  notamment  maladies \npulmonaires, asthmes, allergies\u00a0;\n\uf0b7 Risque d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale\u00a0;\n\uf0b7 Risque de survenue d'accidents.\nConsid\u00e9rant l'absence de r\u00e9ponse des propri\u00e9taires au courrier du 9 mars 2026 initiant \nla proc\u00e9dure contradictoire ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser  \ncette situation d'insalubrit\u00e9 ;\nSur  proposition  du  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'Agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  de  \nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, \nARR\u00caTE\nArticle 1er\n : d\u00e9cision et travaux\nAfin de faire cesser  cette situation d'insalubrit\u00e9 du logement  situ\u00e9 5 all\u00e9e Jous\u00e9  \nd'Arbaud,  1er\n \u00e9tage,  13910  Maillane,  les  propri\u00e9taires  monsieur  David  Nougier  et  \nmonsieur Jean-Beno\u00eet Nougier, et l'usufruiti\u00e8re madame ITIER, tous domicili\u00e9s au 5  \nall\u00e9e Jous\u00e9 d'Arbaud 13910 Maillane,  ou leurs ayants droit,  sont tenus de r\u00e9aliser les  \ntravaux suivants dans un d\u00e9lai de six (6) mois \u00e0 compter de la date de notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\uf0b7 Rechercher  les  causes  d'infiltration  d'eau  et  y  rem\u00e9dier  par  des  moyens  \nefficaces et durables ;\n\uf0b7 Rechercher les causes d'humidit\u00e9 et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces et  \ndurables ;\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-04-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2026-119 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlogement sis 5 all\u00e9e Jous\u00e9 d'Arbaud 13910 Maillane, 1er \u00e9tage r\u00e9f\u00e9rences cadastrales H564/676/675 58\n3/6\n\uf0b7 Effectuer les r\u00e9parations n\u00e9cessaires afin d'assurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des ouvrages  \nd'\u00e9vacuation des eaux pluviales ;\n\uf0b7 Proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration, au remplacement ou \u00e0 la mise en place des ouvrants  \nafin que leur ouverture et leur \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 puissent \u00eatre assur\u00e9es ;\n\uf0b7 Traiter les probl\u00e8mes d'humidit\u00e9 et les moisissures avec les pr\u00e9cautions de  \nnettoyage applicables\u00a0;\n\uf0b7 Remettre en \u00e9tat les rev\u00eatements de murs, les sols et les plafonds d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s  \npar l'humidit\u00e9 ou d\u00e9grad\u00e9s ;\n\uf0b7 S\u00e9parer le local comprenant le cabinet d'aisance du reste du logement ;\n\uf0b7 Mettre en s\u00e9curit\u00e9 l'installation \u00e9lectrique et fournir l'attestation de conformit\u00e9 \nde mise en s\u00e9curit\u00e9 valid\u00e9e par un organisme agr\u00e9e pour exercer le contr\u00f4le de \nla  conformit\u00e9  des  installations  \u00e9lectriques  int\u00e9rieures  (type  diagnostiqueur \n\u00e9lectrique)\u00a0;\n\uf0b7 Assurer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapt\u00e9 aux caract\u00e9ristiques du \nlogement ;\n\uf0b7 Prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale et \npermanente du logement dans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires en  \nmati\u00e8re d'a\u00e9ration des logements\u00a0;\n\uf0b7 Mettre en place un garde-corps r\u00e9glementaire pour le balcon de l'\u00e9tage et \ns\u00e9curiser la main courante de l'escalier int\u00e9rieur.\nArticle 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants\nCompte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et du danger  \nencouru par les occupants, le logement sis 5 all\u00e9e Jous\u00e9 d'Arbaud, 1 er\n \u00e9tage, 13910  \nMaillane est interdit temporairement \u00e0 l'habitation dans un d\u00e9lai d'un (1) mois \u00e0  \ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 de  \ntraitement de l'insalubrit\u00e9.\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 er\n sont tenues d'assurer l'h\u00e9bergement des  \noccupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction  \net  de  l'habitation.  Elles  doivent  avoir  inform\u00e9  les  services  du  pr\u00e9fet  de  l'offre  \nd'h\u00e9bergement pour se conformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 511-18 du code de \nla construction et de l'habitation.\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 er\n sont tenues de respecter les droits des  \noccupants dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de la \nconstruction et de l'habitation reproduits en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : ex\u00e9cution d'office\nFaute  pour  les  personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  1er\n d'avoir  ex\u00e9cut\u00e9  les  mesures  \nprescrites au m\u00eame article dans les conditions et les d\u00e9lais fix\u00e9s, il y sera proc\u00e9d\u00e9  \nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-04-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2026-119 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlogement sis 5 all\u00e9e Jous\u00e9 d'Arbaud 13910 Maillane, 1er \u00e9tage r\u00e9f\u00e9rences cadastrales H564/676/675 59\n4/6\nd'office \u00e0 leurs frais, ou \u00e0 ceux de leurs ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0  \nl'article L.\u00a0511-16 du code de la construction et de l'habitation.\n\u00c0 d\u00e9faut pour les personnes concern\u00e9es d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement temporaire des \noccupants mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2, celui-ci sera effectu\u00e9 par le pr\u00e9fet, ou la personne \npublique \u00e0 l'initiative de l'op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat le cas  \n\u00e9ch\u00e9ant, aux frais des propri\u00e9taires en application de l'article L. 521-3-2 du code de la \nconstruction et de l'habitation.\nArticle 4 : astreinte financi\u00e8re\nLa non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions et  \nles d\u00e9lais fix\u00e9s expose les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 er\n au paiement d'une  \nastreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans les  \nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.\u00a0511-15 du code de la construction et de l'habitation. \nArticle 5 : mainlev\u00e9e\nA l'issue des travaux, les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 er\n doivent informer sans  \nd\u00e9lai les services de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.\nLa  mainlev\u00e9e  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  de  traitement  de  l'insalubrit\u00e9  ne  pourra  \u00eatre  \nprononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qu'apr\u00e8s constatation de la r\u00e9alisation des mesures \nprescrites par les agents habilit\u00e9s de l'ARS. Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 er \ntiennent \u00e0 la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne  \nr\u00e9alisation des travaux dans les r\u00e8gles de l'art.\nArticle 6\u00a0: sanctions p\u00e9nales\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent \nsont passibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. \u00a0511-22 du code de la  \nconstruction et de l'habitation.\nLes mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle  \noccupation, remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctions  \npr\u00e9vues \u00e0 cet article L.\u00a0511-22. \nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles  \nL.\u00a0521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible \nde poursuites p\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. \u00a0521-4 du code de la  \nconstruction et de l'habitation.\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-04-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2026-119 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlogement sis 5 all\u00e9e Jous\u00e9 d'Arbaud 13910 Maillane, 1er \u00e9tage r\u00e9f\u00e9rences cadastrales H564/676/675 60\n5/6\nArticle 7 : notification et affichage\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 er\n ci-dessus par  \nlettre remise contre signature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la  \nr\u00e9ception. \nIl sera \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 l'occupante du logement :\n\uf0b7 madame Isabelle Painbouin, domicili\u00e9e 5 all\u00e9e Jous\u00e9 d'Arbaud, 13910  Maillane\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble ainsi qu'en mairie o\u00f9 il est  \nsitu\u00e9, ce qui vaudra notification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. \u00a0511-12 \ndu \ncode de la construction et de l'habitation. \nArticle 8 : publication et transmissions\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble.\nEn cas de cession du bien, l'int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la  \nconnaissance de l'acqu\u00e9reur par le vendeur.\nll est transmis au maire de Maillane, \u00e0 la pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \nTerre  de  Provence,  au  procureur  de  la  R\u00e9publique,  aux  organismes  payeurs  des  \nallocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de \nl'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du  \nd\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. \u00a0511-7 du code de la construction et de  \nl'habitation.\nArticle 9\u00a0: recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne (Place F\u00e9lix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. \nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du  \nministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, \n75350 Paris 07 SP) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence \nde r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. \nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Marseille, \n31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca - 13002 Marseille, \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de  \nl'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridiction administrative  \ncomp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0  \npartir du site www.telerecours.fr.\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-04-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2026-119 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlogement sis 5 all\u00e9e Jous\u00e9 d'Arbaud 13910 Maillane, 1er \u00e9tage r\u00e9f\u00e9rences cadastrales H564/676/675 61\n6/6\nArticle 10 : ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer  \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des  \nsolidarit\u00e9s  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne,  le  maire  de  Maillane,  la  pr\u00e9sidente  de  la \ncommunaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  Terre  de  Provence,  les  organismes  payeurs  des  \nallocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement, sont charg\u00e9s chacun  \nen ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Arles, Le 27 avril 2026\n                                                               La sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement d'Arles\n                                                                      C\u00e9cile LENGLET\n                                                                 SIGN\u00c9\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-04-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2026-119 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlogement sis 5 all\u00e9e Jous\u00e9 d'Arbaud 13910 Maillane, 1er \u00e9tage r\u00e9f\u00e9rences cadastrales H564/676/675 62","date":"2026-04-28","first_seen_on":"2026-04-28T19:21:07+00:00","id":"884e1c0c6ece40a91b6fd2a6511160820d039b4b47fb197039358206ee87d7e9","name":"recueil-13-2026-121-recueil-des-actes-administratifs-special du 28 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-28T13:50:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/63868/447481/file/recueil-13-2026-121-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2028%20avril%202026.pdf"}