{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2025-086\nPUBLI\u00c9 LE 15 AVRIL 2025\nSommaire\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me /\nService Eau Environnement For\u00eat\n63-2025-04-09-00034 - AP N\u00b020250568 autorisant au titre du code\nforestier et du code de l'environnement le d\u00e9frichement et la\nr\u00e9alisation des travaux connexes programm\u00e9s dans le cadre de\nl'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier de Montcel (11 pages) Page 3\n2\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-04-09-00034\nAP N\u00b020250568 autorisant au titre du code\nforestier et du code de l'environnement le\nd\u00e9frichement et la r\u00e9alisation des travaux\nconnexes programm\u00e9s dans le cadre de\nl'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier de\nMontcel\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-04-09-00034 - AP N\u00b020250568 autorisant au titre du\ncode forestier et du code de l'environnement le d\u00e9frichement et la r\u00e9alisation des travaux connexes programm\u00e9s dans le cadre de\nl'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier de Montcel\n3\nPREFECTURE DU PUY-DE-DOMEARRETE N\u00b0 |E | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET h 20250568 des territoiresDU PUY-DE-DOMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0autorisant au titre du code forestier et du code de l'environnement le d\u00e9frichement et lar\u00e9alisation des travaux connexes programm\u00e9s dans le cadre de l'am\u00e9nagement foncieragricole et forestier de MontcelLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,VU le code de l'environnement, notamment ses articles L214-1 \u00e0 6;VU le code forestier, notamment ses articles L341-1 et suivants et R-341-1 et suivants ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment le titre IL du livre 1\u00b0;VU la loi sur la protection des paysages du 8 janvier 1993 modifi\u00e9e ;VU la loi de modernisation agricole du 1\u00b0 f\u00e9vrier 1995 modifi\u00e9e ;VU la loi relative au d\u00e9veloppement des territoires ruraux du 23 f\u00e9vrier 2005 modifi\u00e9e ;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 2024 r\u00e9glementant les feux de plein air ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mars 2018 fixant les prescriptions environnementales concernant l'am\u00e9nagement |foncier de Montcel ;VU le dossier pr\u00e9sent\u00e9 et l'\u00e9tude d'impact \u00e9tablie en juin 2023, annex\u00e9e au dossier d'enqu\u00eate publique ;VU l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 du 26 septembre 2023 de l'autorit\u00e9 environnementale sur ce projet ;VU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 l'avis de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale ;VU l'enqu\u00eate publique r\u00e9alis\u00e9e du 20 d\u00e9cembre 2023 au 22 janvier 2024 ;VU le rapport du commissaire enqu\u00eateur du 17 f\u00e9vrier 2024 ;VU ta demande pr\u00e9sent\u00e9e le 31 janvier 2025 par le conseil d\u00e9partemental du Puy-de-D\u00f4me, visant \u00e0 obtenirl'autorisation de r\u00e9aliser les travaux connexes de l'am\u00e9nagement foncier de Montcel suite aux d\u00e9cisions prisespar la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement foncier dans sa s\u00e9ance du 10 septembre 2024 ;CONSIDERANT que les travaux connexes ne remettent pas en cause la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource eneau, la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes et zones humides et la conservation du libre \u00e9coulement des eaux tellesque d\u00e9finies \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement ;CONSIDERANT que le projet respecte les prescriptions environnementales de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9: mars |2018 fixant les prescriptions a respecter pour cet am\u00e9nagement foncier ;CONSIDERANT que la conservation des bois et for\u00eats ou des massifs qu'ils compl\u00e8tent, ou le maintien de ladestination foresti\u00e8re des sols, n'est n\u00e9cessaire pour aucun des motifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L341-5 du codeforestier :CONSIDERANT que le projet d'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, le2 avril 2025 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.181-40 du code de l'environnement ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Puy-de-D\u00f4me ; 1/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-04-09-00034 - AP N\u00b020250568 autorisant au titre du\ncode forestier et du code de l'environnement le d\u00e9frichement et la r\u00e9alisation des travaux connexes programm\u00e9s dans le cadre de\nl'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier de Montcel\n4\nARRETE\nTitre l: Description de l'am\u00e9nagementArticle 1*-: Objet de l'autorisationLe p\u00e9rim\u00e8tre d'AFAFE repr\u00e9sente une surface globale de 974 ha dont 824 ha \u00e0 Montcel, 116 ha \u00e0Charbonni\u00e8res-les-Vieilles et 34 ha Jozerand. Le reste du territoire communal de Montcel essentiellement bois\u00e9a \u00e9t\u00e9 exclu du projet avec le hameau du Pont. Les extensions ont \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9es par la pr\u00e9sence des m\u00eamespropri\u00e9taires et/ou agriculteurs sur Montcel et sur les deux autres communes.Les travaux connexes \u00e0 l'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier sur la commune de Montcel avec extensionsur les communes de Charbonni\u00e8res-les-Vieilles et Jozerand sont autoris\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9tude d'impact et au plan (adopt\u00e9 par la commission communaled'am\u00e9nagement foncier apr\u00e8s l'enqu\u00eate publique) pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'appui de la demande d'autorisation.Ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la rubrique ci-dessous de la nomenclature des installations, ouvrages, travauxet activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration fix\u00e9e dans l'article R.214-1 titre Il du code de l'environnement :Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions- | g\u00e9n\u00e9rales correspondantLes travaux d\u00e9cid\u00e9s par la commission d'am\u00e9nagementfoncier comprenant des travaux tels que l'arrachagedes haies, l'arasement des talus, le comblement des5230 |foss\u00e9s, la protection des sols, l'\u00e9coulement des eaux| autorisation N\u00e9antnuisibles, les retenues et la distribution des eaux utiles,la rectification, la r\u00e9gularisation et le curage des coursd'eau non domaniaux (A).Article 2 : Nature des travauxCes travaux connexes portent notamment sur le r\u00e9seau de chemins de desserte, l'am\u00e9nagement paysager, laprotection de la faune, de la flore, des masses d'eau hydrauliques et de l'environnement. ils pr\u00e9voient lesam\u00e9nagements d\u00e9taill\u00e9s dans le tableau ci-dessous.\nTravaux connexes \u00e0 l'am\u00e9nagement foncier de Montcel\n(Cf. Tableau page suivante)| Le plan en annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 fait appara\u00eetre la localisation des am\u00e9nagements pr\u00e9vus\n2/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-04-09-00034 - AP N\u00b020250568 autorisant au titre du\ncode forestier et du code de l'environnement le d\u00e9frichement et la r\u00e9alisation des travaux connexes programm\u00e9s dans le cadre de\nl'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier de Montcel\n5\nArticles \"Unit\u00e9 'Quantit\u00e9VOIRIEMise en forme sur chemin existant ml 10 200Ouverture de chemin pour empierrement 3.50mx0.30m ml 875Elargissement de chemin ml 730Confection de chauss\u00e9es empierr\u00e9es 0/100 3.50mx.030m m? 1 230Fourniture et mise en ceuvre de grave 0/31.5 \u00e9p. 0,10m m? 414D\u00e9blai m? 292Cr\u00e9ation de foss\u00e9s en bord de chemin ml 740Arasement d'accotement ml 7400[REMISE EN CULTURESuppression de haies (y compris arbre) mi 2 241Arrachage de souches u 62Arasement de talus ml 2 156Suppression de la v\u00e9g\u00e9tation spontan\u00e9e ml 2 500Cr\u00e9ation de passage u 33Suppression de mur ml 580Suppression de rocher m? 25Elagage ml 11 900Suppression de point d'eau existant u 2Am\u00e9nagement de point d'eau existant u 13.D\u00e9frichement m? 30 790Dessouchage m? | . 4550D\u00e9broussaillage m? 26 745HYDRAULIQUENettoyage et entretien de foss\u00e9 existant ml 6 700Fourniture, transport, mise en \u0153uvre de buses 0315 ml 76T\u00eates d'aqueduc simple en b\u00e9ton pour buses 0315 u 14T\u00eates d'aqueduc de s\u00e9curit\u00e9s en b\u00e9ton pour buses 0315 u 3Confection d'une noue u 5PLANTATIONPlantation de haie brise vent et paysag\u00e8re ml 2247\n3/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-04-09-00034 - AP N\u00b020250568 autorisant au titre du\ncode forestier et du code de l'environnement le d\u00e9frichement et la r\u00e9alisation des travaux connexes programm\u00e9s dans le cadre de\nl'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier de Montcel\n6\nTitre li : PrescriptionsArticle 3 : Prescriptions particuli\u00e9resLe maitre d'ouvrage des travaux, b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent accord est la commune de Montcel. Il est tenu derespecter les prescriptions ci-apr\u00e8s.3.1. Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesL'ensemble des travaux concern\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation est \u00e0 r\u00e9aliser selon le descriptif technique et lesplans du dossier de demande d'autorisation sus-vis\u00e9. Le plan des travaux connexe \u00e0 l'am\u00e9nagement foncier estannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les prescriptions seront int\u00e9gr\u00e9es dans les cahiers des charges des clauses techniques particuli\u00e8res desdossiers de consultation des entreprises et la pr\u00e9sente autorisation est \u00e0 notifier par le p\u00e9titionnaire et sonma\u00eetre d'\u0153uvre et aux diff\u00e9rentes entreprises intervenant sur le chantier.Le p\u00e9titionnaire transmet au service en charge de la police de l'eau, de la direction d\u00e9partementale desterritoires, les plans de r\u00e9colement des am\u00e9nagements dans le d\u00e9lai de trois mois suivant la fin destravaux.\n3.2. Dispositions relatives au d\u00e9frichementLe d\u00e9frichement des parcelles bois\u00e9es, dont les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales sont list\u00e9es ci-apr\u00e8s et ayant pour butl'am\u00e9nagement foncier, est autoris\u00e9. Ces d\u00e9frichements ne font pas l'objet de compensation au titre du Codeforestier. |\nCommune concern\u00e9e Section et n\u00b0 Surface d\u00e9frich\u00e9e en m?Montcel AB110,ABI11 | 320Montcel AN 79, AN 80, AN 81 890Montcel AO 201, AO 212, AO 213, AO 216 2465Montcel AO 263, AO 269, AO 270 \"520Montcel AB 74, AB 97, AB 98 1075Montcel AC 217, AC 218, AC 219, AC 220 800Montcel AC 258, AC 259 435Montcel AC 304, AC 305, AC 306 1340Montcel AO 18, AO 19, AO 20, AO 21, AO 36, AO 37 2275Montcel AD 311, AD 312, AD 313 4580. Montcel AD 117, AD 118, AD 119, AD 380 2435Montcel AK 13, AK 22, AK 23 2350Montcel AL 356, AL 371, AL 372, AL 373 | 1640Montcel AL 384, AL 385 | | 2290Montcel AL 198, AL 199, AL 200 495Montcel AL 278, AL 279 875Montcel AL 232, AL 233 965Montcel AN 505, AN 507 | 1350Montcel AL 199, AL 200 260Montcel AI 99, AI 100, AI 101, AI 102 1845Montcel AL 335 1270\n4/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-04-09-00034 - AP N\u00b020250568 autorisant au titre du\ncode forestier et du code de l'environnement le d\u00e9frichement et la r\u00e9alisation des travaux connexes programm\u00e9s dans le cadre de\nl'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier de Montcel\n7\nMontcel AN 505, AN 507 1135Montcel AL 123, AL 124, AL 125 | 1160Montcel AL 118, AL 119, AI 120 1130Montcel AK 20, AK 21, AK 23 1125Charbonni\u00e8res-les-Vieilles | YE 23, YE 24 315L'autorisation de d\u00e9frichement est subordonn\u00e9e \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux de plantations, conform\u00e9ment \u00e0 lapartie \"plantation\" du tableau des travaux connexes pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9. Ces plantationsrepr\u00e9sentent un lin\u00e9aire de 2247 m\u00e8tres et sorit identifi\u00e9es sur le plan des travaux connexes en annexe.Les essences autoris\u00e9es pour la plantation des haies sont les suivantes :+ le ch\u00eane p\u00e9doncul\u00e9, le merisier, le h\u00eatre, le charme, le tilleul, l'auine, le saule, le sureau noir, le noisetier,le Tro\u00e9ne, le lilas, l'aub\u00e9pine, le framboiser... ou autre essence existant naturellement dans le secteur.\n3.3. Dispositions relatives \u00e0 la phase chantierLe programme des travaux est \u00e0 respecter strictement par la commune, maitre d'ouvrage, et son maitred'\u0153uvre.Les travaux s'effectueront durant la p\u00e9riode automnale et hivernale comprise entre le 15 septembre et le1\u00b0 mars afin de pr\u00e9server la p\u00e9riode de nidification de l'avifaune.Toutes les mesures et tous les moyens sont \u00e0 prendre pour \u00e9viter et traiter l'effet d'une pollution accidentelle deseaux superficielles ou souterraines.A cet \u00e9gard, a minima les dispositions suivantes doivent \u00eatre mises en \u0153uvre :+ les zones d'installation de chantier seront \u00e9loign\u00e9es de plus de 10 m\u00e8tres de tout cours d'eau,+ aucun d\u00e9p\u00f4t temporaire n'est effectu\u00e9,- mise en place de dispositifs pr\u00e9ventifs sur l'aire de chantier pour la d\u00e9cantation et l'\u00e9limination deshydrocarbures avant rejet des effluents,+ l'entretien et la vidange des engins de chantier sont r\u00e9alis\u00e9s en dehors du site, le d\u00e9crottagesyst\u00e9matique des engins de chantier \u00e9tant r\u00e9alis\u00e9 avant toute circulation sur les voies publiques.3.4. Devenir des r\u00e9manents et du boisLes propri\u00e9taires qui souhaitent r\u00e9cup\u00e9rer le bois devront en informer le ma\u00eetre d'ouvrage avant intervention del'entreprise. Dans le cas contraire, le bois sera \u00e9limin\u00e9.L'\u00e9limination des r\u00e9manents s'effectuera par valorisation sous forme de plaquettes combustibles.3.5 Prescriptions environnementalesConcernant la v\u00e9g\u00e9tation :Lors des travaux sur la v\u00e9g\u00e9tation (arrachage, plantation de haies, d\u00e9broussaillage), des pr\u00e9cautions sontn\u00e9cessaires afin de limiter les risques de destruction ou de d\u00e9rangement des animaux sauvages.Les travaux sur les haies et les am\u00e9nagements paysag\u00e9s sont \u00e0 r\u00e9aliser prioritairement en p\u00e9riode de reposv\u00e9g\u00e9tatif, soit entre le mois de septembre et le mois de mars. Aucune intervention sur la flore n'est autoris\u00e9e enp\u00e9riode de nidification.Pour limiter ces risques, les pr\u00e9cautions suivantes seront prises :- v\u00e9rification de l'absence de nid et absence de g\u00eete \u00e0 chiropteres avant itles abattages ;+ v\u00e9rification de l'absence d'animaux avant la coupe.Concernant sp\u00e9cifiquement les haies :+ Les haies ayant un r\u00f4le tr\u00e8s important et celles ayant un r\u00f4le important (typologie d\u00e9finie dans l'\u00e9tuded'am\u00e9nagement foncier de septembre 2017) seront maintenues sans modification.\n5/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-04-09-00034 - AP N\u00b020250568 autorisant au titre du\ncode forestier et du code de l'environnement le d\u00e9frichement et la r\u00e9alisation des travaux connexes programm\u00e9s dans le cadre de\nl'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier de Montcel\n8\n+ Les haies ayant un r\u00f4le moyen (selon la typologie de l'\u00e9tude d'am\u00e9nagement foncier de septembre2017) peuvent \u00eatre d\u00e9truites sous r\u00e9serve d'une replantation.'+ Les haies ayant un r\u00f4le faible (selon la typologie de l'\u00e9tude d'am\u00e9nagement foncier de septembre 2017)pourront \u00eatre d\u00e9truites \u00e0 hauteur de 50 % du lin\u00e9aire sans compensation sous r\u00e9serve qu'elles nedoivent pas \u00eatre maintenues au titre des r\u00e8gles BCAE.Concernant les foss\u00e9s, les cours d'eau et zones humides:Les travaux de rectification, de calibrage ou de curage sont interdits.ll ne sera pas port\u00e9 atteinte \u00e0 la stabilit\u00e9 globale des ripisylves ; des travaux ponctuels d'entretien, d'am\u00e9liorationou de reconstitution y seront possibles.Les travaux susceptibles de porter atteinte aux zones humides existantes sont interdits.En cas de franchissement d'un cours d'eau, le service charg\u00e9 de la police de l'eau et l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9 en seront inform\u00e9s au moins 15 jours \u00e0 l'avance par l'entreprise. |Les travaux concernant les foss\u00e9s, les points d'abreuvements et les zones humides, susceptibles d'occasionnerla destruction de fray\u00e8res, devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en dehors des p\u00e9riodes de d\u00e9placement des reproducteurs et defrai.Afin de pr\u00e9server la qualit\u00e9 de l'eau, les travaux sur foss\u00e9s sont \u00e0 r\u00e9aliser avec la mise en place de filtres \u00e0particule limitant le ruissellement de mati\u00e8res en suspension dans les cours d'eau situ\u00e9s en aval.Des travaux de curage de foss\u00e9 ou d'entretien de rigoles ne portant pas atteinte \u00e0 ces zones humides pourront\u00eatre r\u00e9alis\u00e9s selon les conditions suivantes :*__ l'entretien de rigoles de drainage des eaux de surface sera interdit du 1er novembre au 31 juillet defa\u00e7on \u00e0 favoriser la reproduction des amphibiens (salamandre tachet\u00e9e, triton palm\u00e9, grenouille rousse,crapaud commun, groupe de la grenouille verte) et des truites. La rigole ne devra en aucun cas \u00eatred'une profondeur sup\u00e9rieure \u00e0 30 cm.* le curage des foss\u00e9s sera interdit sur des longueurs de plus de 500 m\u00e8tres d'un seul tenant et serainterdit du 1er mars au 30 octobre, afin de respecter la v\u00e9g\u00e9tation et la faune particuli\u00e8re de ces foss\u00e9s(pr\u00e9sence possible de salamandre tachet\u00e9e, triton palm\u00e9, grenouille rousse, crapaud commun, groupede la grenouille Verte), et de lui laisser une possibilit\u00e9 de recolonisation des foss\u00e9s cur\u00e9s.+ les curages et travaux d'entretien des foss\u00e9s et rigoles devront s'effectuer en deux temps : .\u00b0 Apr\u00e8s curage ou entretien, les \u00e9l\u00e9ments (boues, v\u00e9g\u00e9taux, s\u00e9diments...) extraits doivent \u00eatrecharri\u00e9s sur une zone de d\u00e9p\u00f4t et de s\u00e9chage en bordure des milieux cur\u00e9s (pour permettre lamigration des amphibiens et des invert\u00e9br\u00e9s dans le foss\u00e9 ou la rigole, surtout quand ces milieuxsont en eaux) |\u00b0 Un d\u00e9lai de deux jours devra \u00eatre respect\u00e9 avant d'\u00e9vacuer \u00e9ventuellement les \u00e9l\u00e9mentsd'extraction vers des zones de traitement en fonction de la nature des \u00ab boues \u00bb ou des mat\u00e9riaux.Concernant les sites Natura 2000 :Aucun site Natura 2000 n'est pr\u00e9sent \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de l'am\u00e9nagement foncierConcernant l'aspect paysager :Aucun vieux muret offrant \u00e0 la fois un cachet paysager et des habitats favorables \u00e0 la faune ne sera supprim\u00e9dans le cadre des travaux connexes. Les vieux murets patrimoniaux associ\u00e9s \u00e0 des haies class\u00e9es \u00e0 pr\u00e9serversont \u00e0 conserver int\u00e9gralement.Ces travaux n'engendrent aucun impact susceptible de modifier les diff\u00e9rentes perceptions paysag\u00e8res offertespar le p\u00e9rim\u00e8tre de l'am\u00e9nagement.3.6. Remise en \u00e9tat des lieux apr\u00e8s travauxUne fois les travaux termin\u00e9s, les acc\u00e8s aux diff\u00e9rents points du chantier seront neutralis\u00e9s et remis en \u00e9tat. Lesite sera d\u00e9blay\u00e9 de tous mat\u00e9riels, mat\u00e9riaux et gravats.\nTitre ill : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesArticle 4 : Validit\u00e9 de l'op\u00e9rationLes travaux devront \u00e9tre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai de 5 ans a compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera caduc.\n6/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-04-09-00034 - AP N\u00b020250568 autorisant au titre du\ncode forestier et du code de l'environnement le d\u00e9frichement et la r\u00e9alisation des travaux connexes programm\u00e9s dans le cadre de\nl'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier de Montcel\n9\nArticle 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s, install\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans pr\u00e9judice desdispositions de la pr\u00e9sente autorisation. Le plan des travaux connexes \u00e0 l'am\u00e9nagement foncier est joint enannexe.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9eaux ouvrages, installations, a leur mode d'utilisation, a la r\u00e9alisation des travaux ou a l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, a l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments dudossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.Article 6 : D\u00e9claration des incidents ou accidents. Le permissionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au Pr\u00e9fet les incidents ou accidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sont denature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.: Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le Pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage devra prendre ou faire prendretoutes les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer sescons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Article 7 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.170-1 du code de l'environnement, notamment ceux charg\u00e9s de la police del'eau et des milieux aquatiques, ont libre acc\u00e8s, dans les conditions fix\u00e9es par l'article L.171-1 du code del'environnement, au plan d'eau autoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ils peuvent demander communication de toutepi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 9 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations. _ot'\nArticle 10 : Publication et information des tiers |Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la mairie des communes de Montcel, Charbonni\u00e8res-les-Vieilles etJozerand o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Ces informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat de la pr\u00e9fecture duPuy-de-D\u00f4me durant une p\u00e9riode d'au moins douze mois et publi\u00e9es sur le recueil des actes administratifs duPuy-de-D\u00f4me (RAA).Article 11 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans und\u00e9lai de deux mois par le d\u00e9clarant et dans un d\u00e9lai de quatre mois par les tiers dans les conditions de l'articleR 181-50 du code de l'environnement \u00e0 compter de son affichage dans la mairie des communes de Montcel,Charbonni\u00e8res-les-Vieilles et Jozerand.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet\n719\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-04-09-00034 - AP N\u00b020250568 autorisant au titre du\ncode forestier et du code de l'environnement le d\u00e9frichement et la r\u00e9alisation des travaux connexes programm\u00e9s dans le cadre de\nl'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier de Montcel\n10\nde cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Article 12 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me,Le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Puy-de-D\u00f4me,Le Pr\u00e9sident de la commission communale d'am\u00e9nagement foncier de Montcel,Les Maires des communes de Montcel, Charbonni\u00e8res-les-Vieilles et Jozerand,Le directeur d\u00e9partemental des territoires du Puy-de-D\u00f4me,Le directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'em\u00e9nagement et du logement d'Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes,Le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie est adress\u00e9e aupr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la p\u00eache et de la protection du milieu aquatique.Fait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 0 9 AVR. 2025\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.'Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite derejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible sur le site_ internet suivant : httos://citoyens.telerecours.f/\n8/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-04-09-00034 - AP N\u00b020250568 autorisant au titre du\ncode forestier et du code de l'environnement le d\u00e9frichement et la r\u00e9alisation des travaux connexes programm\u00e9s dans le cadre de\nl'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier de Montcel\n11\nPLAN des TRAVAUX CONNEXES \u00e0 l'am\u00e9nagement foncier de MontcelANNEXE\nL\u00e9gende du plan\nPORTES IIIa.\nVOIRIEMise en forme sur chemin existantOuverture de chemin pour empierrement 3.50 m x 0.30 mElargissement de cheminCr\u00e9ation de foss\u00e9 en bord de cheminArasement d'accotementOuverture de cheminREMISE EN CULTURESuppression de haiesArasement de talusSuppression de la v\u00e9g\u00e9tation spontan\u00e9eElagageSuppression de murD\u00e9frichementD\u00e9broussailiageD\u00e9ssouchageSuppression de rocherCr\u00e9ation de passage (5 metres)\nHYDRAULIQUENettoyage ct entretien de foss\u00e9 existantTravers\u00e9e bus\u00e9eAm\u00e9nagement de point d'eau existantSuppression de point d'eau existant\nPLANTATIONe \u00ab \u00ab Plantation de haie brise vent et paysag\u00e8reNum\u00e9ro de chemin\n\u2014\nla position sera \u00e0 voir lors de la r\u00e9alisation des travaux)\n-+-\n9/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-04-09-00034 - AP N\u00b020250568 autorisant au titre du\ncode forestier et du code de l'environnement le d\u00e9frichement et la r\u00e9alisation des travaux connexes programm\u00e9s dans le cadre de\nl'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier de Montcel\n12\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-04-09-00034 - AP N\u00b020250568 autorisant au titre du\ncode forestier et du code de l'environnement le d\u00e9frichement et la r\u00e9alisation des travaux connexes programm\u00e9s dans le cadre de\nl'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier de Montcel\n13\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-04-09-00034 - AP N\u00b020250568 autorisant au titre du\ncode forestier et du code de l'environnement le d\u00e9frichement et la r\u00e9alisation des travaux connexes programm\u00e9s dans le cadre de\nl'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier de Montcel\n14","date":"2025-04-15","first_seen_on":"2025-04-15T08:16:24+00:00","id":"884f4a88e37e00f551ede5f1cc574a3ab6e7cf6d44003edc51428c59b746a898","name":"RAA n\u00b063-2025-086 du 15 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-15T06:45:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/29270/238121/file/RAA%20n%C2%B063-2025-086%20du%2015%20avril%202025.pdf"}