{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2025-07-008\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUILLET 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDSIC\n2B-2025-07-08-00006 - C250i BRES25070814001 (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nSIDSIC\n2B-2025-07-08-00006\nC250i BRES25070814001\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDSIC - 2B-2025-07-08-00006 - C250i BRES25070814001 - 2B-2025-07-008 - 08/07/2025 3\nPREFETDE LA HAUTE-CORSE \u00a9 > Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 . Corse\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 2025- du 08 juillet 2025PORTANT REQUISITION D'OFFICINES DE PHARMACIE ET DE LEURS PHARMACIENSTITULAIRES POUR ASSURER UN SERVICE DE GARDE ET D'URGENCE\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-CorseVU la Constitution du 04 octobre 1958 et notamment son pr\u00e9ambule de 1946 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 mars 2019 portant nomination Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne LECENNE enqualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Corse ;VU le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 2022 portant nomination du Pr\u00e9fet de Haute-Corse, MonsieurMichel PROSIC ;VU le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve illimit\u00e9, en date du 25 juin 2025, d\u00e9pos\u00e9 par la repr\u00e9sentante r\u00e9gionalede l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine (USPO) faisant part de la d\u00e9cisioncollective de suspendre la participation aux services de garde et d'urgence \u00e0 compter du 1%juillet 2025 ;VU le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve, en date du 26 juin 2025, d\u00e9pos\u00e9 par la repr\u00e9sentante r\u00e9gionale de laF\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) faisant part \u00e9galement de la gr\u00e8vedes gardes \u00e0 compter du mardi 1\" juillet 2025 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e ;VU le dernier tableau d\u00e9partemental des services de garde et d'urgence, \u00e9tabli par l'USPO etadress\u00e9 \u00e0 l'ARS de Corse et l'analyse, secteur par secteur qu'il en a \u00e9t\u00e9 faite par ladite ARS ;Consid\u00e9rant que les organisations syndicales USPO et FSPF de la r\u00e9gion Corse, appellent lespharmaciens des deux d\u00e9partements de la r\u00e9gion Corse \u00e0 une gr\u00e8ve illimit\u00e9e des services degarde et d'urgence des officines \u00e0 compter du 1er juillet 2025 ;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2B-2025-9999 du 1\u00b0 juillet 2025 portant r\u00e9quisitiond'officines de pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires ne couvre que la seule p\u00e9riodeallant du 1\u00b0 juillet 2025 \u2014 20h00 au mardi 08 juillet 2025 - 8h00 et qu'il s'agit d'organiser unenouvelle p\u00e9riode en raison du maintien des pr\u00e9avis de gr\u00e8ve ;\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDSIC - 2B-2025-07-08-00006 - C250i BRES25070814001 - 2B-2025-07-008 - 08/07/2025 4\nConsid\u00e9rant que les services de garde et d'urgence des officines de pharmacie, pr\u00e9vus \u00e0 l'articleL. 5125-17 du code de la sant\u00e9 publique, visent \u00e0 assurer \u00e0 l'ensemble de la population une offreminimale en m\u00e9dicaments et autres produits de sant\u00e9 en dehors des jours et heures habituelsd'ouverture des officines de pharmacie ;Consid\u00e9rant que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er unrisque certain de difficult\u00e9s d'approvisionnements en m\u00e9dicaments et produits de sant\u00e9 de lapopulation ;Consid\u00e9rant l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la continuit\u00e9 des soins et la protection de la sant\u00e9publique ;Consid\u00e9rant que cette suspension d'activit\u00e9 est de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque grave pour la sant\u00e9publique ;Consid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 pour l'administration de faire face \u00e0 ce risque autrement qu'enutilisant des r\u00e9quisitions ;Consid\u00e9rant l'existence d'une situation d'urgence \u00e0 garantir un service minimum depermanence pharmaceutique dans le d\u00e9partement de la Haute-Corse ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu dans ces conditions de r\u00e9quisitionner les officines de pharmacie decertains secteurs dans le d\u00e9partement de la Haute-Corse afin d'assurer la mise en \u0153uvre d'unservice de garde et d'urgence proportionn\u00e9 et garantir ainsi une organisation minimale de ceservice pendant la p\u00e9riode de gr\u00e8ve ;Sur proposition de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Corse,ARRETE\nArticle 1 : Du mardi 08 juillet 2025 - 20h00 au jeudi 17 juillet 2025 - 08h00 , il est proc\u00e9d\u00e9 pour led\u00e9partement -de la Haute-Corse, \u00e0 la r\u00e9quisition des officines de pharmacie et de leurspharmaciens titulaires selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues sur le tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, afind'effectuer le service de garde et service d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 5125-17 du code de lasant\u00e9 publique.Article 2 : Les pharmaciens titulaires des officines r\u00e9quisitionn\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sontresponsables de l'organisation de la continuit\u00e9 de fonctionnement de leur officine pendant lap\u00e9riode de r\u00e9quisition. Les ordonnances d\u00e9livr\u00e9es et les actes pharmaceutiques effectu\u00e9s dansle cadre de cette r\u00e9quisition sont factur\u00e9s par l'officine dans les conditions habituelles der\u00e9alisation des services de garde et d'urgence.Article 3 : A d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le pharmacien titulaire de l'officine s'exposeaux sanctions p\u00e9nales et administratives pr\u00e9vues par les textes :- en cas d'inex\u00e9cution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 \u00e9dict\u00e9 par le pr\u00e9fet, le pr\u00e9sident du tribunal administratif ou le magistratqu'il d\u00e9l\u00e8gue peut, sur demande de l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante, prononcer une astreinte dans lesconditions pr\u00e9vues aux articles L. 911-6 \u00e0 L. 911-8 du code de justice administrative ;- le refus d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites par l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante constitue un d\u00e9lit qui estpuni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDSIC - 2B-2025-07-08-00006 - C250i BRES25070814001 - 2B-2025-07-008 - 08/07/2025 5\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est. susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Bastia, Villa Montepiano, 20407 BASTIA. Ce tribunal peut \u00eatre saisi parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessibles par le site www.telerecours.frArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Haute-Corse, le sous-pr\u00e9fet directeur deCabinet du Pr\u00e9fet de la Haute-Corse, la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS de Corse et les forces del'ordre, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse et Pr\u00e9fecture de lar\u00e9gion Corse. |Article 6 : Le syndicat des pharmaciens en charge de l'organisation des gardes pour la Haute-Corse est charg\u00e9 d'assurer, par les moyens habituels mis en \u0153uvre, l'information en directiondu grand public concernant le service de garde et d'urgence pendant la p\u00e9riode susvis\u00e9e.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux organisations professionnelles repr\u00e9sentatives de laprofession (FSPF et USPO).\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDSIC - 2B-2025-07-08-00006 - C250i BRES25070814001 - 2B-2025-07-008 - 08/07/2025 6\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDSIC - 2B-2025-07-08-00006 - C250i BRES25070814001 - 2B-2025-07-008 - 08/07/2025 7","date":"2025-07-08","first_seen_on":"2025-07-08T14:09:59+00:00","id":"8850b9bdf5935ae7151a8461e391ce8d2267cb3571c94b6a4a61562141ab0dc7","name":"RAA N\u00b08 du 8 juillet 2025 Sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2025-07-08T13:14:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/12609/102269/file/RAA%20N%C2%B08%20du%208%20juillet%202025%20Sp%C3%A9cial.pdf"}