{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-125\nPUBLI\u00c9 LE 29 MARS 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-03-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-03-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nPREFET  Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE-  Direction  des  services  du cabinet\nGARONNE  et des s\u00e9curit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images\nau moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R. 242-14  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des\nservices  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  en conseil  des  ministres  en date  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de Monsieur  Pierre-Andr\u00e9\nDURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 6 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Houda  VERNHET,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,\ndirectrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de I'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et\ncollectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu la demande  en date  du 28 mars  2024,  formul\u00e9e  par  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police\nnationale  de ia Haute-Garonne,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre\ndes  images  au moyen  de 2 cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs,  aux  fins  d'assurer  la protection  de la\nmanifestation  non  d\u00e9clar\u00e9e  qui se revendique  \u00eatre  un carnavai  \u00ab sauvage  et populaire  de Bonnefoy  \u00bb\npr\u00e9vue  le dimanche  31 mars  2024  \u00e0 Toulouse  \u00e0 partir  de 14h00  jusqu'\u00e0  20h  ainsi  que  de pr\u00e9venir  les\nrisques  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  susceptibles  d'intervenir  tout  au long  de ce cort\u00e8ge  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et des  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 I'enregistrement  et \u00e0 la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et des  biens  et de pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de\nr\u00e9tablissement  de l'ordre  public  ; que  notamment,  le 2\u00b0 de l'articie  L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces\ndispositifs  peuvent  \u00eatre  mis  en \u0153uvre  au titre  de la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de personnes  sur la\nvoie  publique  ou dans  les lieux  ouverts  au public  ainsi  que  de l'appui  des  personnels  au sol, en vue  de\nleur  permettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir  'ordre  public,  lorsque  ces  rassemblements  sont  susceptibles\nd'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  'absence  de d\u00e9claration  de cette  manifestation,  et donc  d'organisateurs  identifi\u00e9s  en\ncapacit\u00e9  de garantir  la ma\u00eetrise  du nombre  de participants  et d''emp\u00eacher  la participation  de personnes\next\u00e9rieures  susceptibles  de perturber  le d\u00e9fil\u00e9  du 31 mars  2024  de 14h  \u00e0 18h  ;\nConsid\u00e9rant  que  le dimanche  31 mars  2024  \u00e0 partir  de 15h00  aura  lieu  dans  le quartier  Bonnefoy  \u00e0\nToulouse  un d\u00e9fil\u00e9  dont  le parcours  n'est  ni connu  car volontairement  tenu  secret.  ni d\u00e9clar\u00e9  en\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\npr\u00e9fecture,  que  celui-ci  sera  susceptible  d'\u00eatre  adapt\u00e9  en fonction  des  aspirations  de la t\u00e9te  du cort\u00e8ge\nsur le moment  ; qu'un  rassemblement  place  Arago  est \u00e0 envisager  pour  le d\u00e9part  de ce d\u00e9fil\u00e9  ; que\nl'affluence  attendue  doit  avoisiner  les 500  personnes,  parmi  lesquelles  de nombreuses  familles  mais\n\u00e9galement  des  militants  contestataires  de divers  horizons  d\u00e9termin\u00e9s  \u00e0 faire  entendre  leurs\nrevendications  anti-autoritaires,  y compris  de fa\u00e7on  violente  \u00e0 l'instar  des  \u00e9ditions  pr\u00e9c\u00e9dentes  ;\nConsid\u00e9rant  que  cet \u00e9v\u00e8nement,  qui se tient  pour  ia quatri\u00e8me  ann\u00e9e  cons\u00e9cutive,  consiste  en une\nd\u00e9ambulation  dans  les rues  de Toulouse,  organis\u00e9e  par la mouvance  ultra-gauche,  dans  le but de se\nr\u00e9approprier  l'espace  public  en dehors  de tout  cadre  l\u00e9gal,  se voulant  un espace  de libert\u00e9  visant  \u00e0\n\u00ab s'extraire  des  oppressions  du quotidien  \u00bb et qui r\u00e9unira  les diverses  composantes  de l'uitra-gauche\nlocale,  antifas,  LGBTQI  et f\u00e9ministes  radicales  ; que  la pr\u00e9sence  de la mouvance  intersquat  et des\nmilitants  anti-TESO  est plus  que  vraisemblable  ; que  ce carnaval  \u00ab sauvage  \u00bb devrait  \u00e9tre,  par ailieurs,\nun espace  d'expression  suppl\u00e9mentaire  pour  les militants  pro-palestiniens,  prompts  \u00e0 se mobiliser  sur\nles diverses  manifestations  soci\u00e9tales  depuis  plusieurs  mois  ; que  la mouvance  \u00e9cologiste  pourrait\n\u00e9galement  rejoindre  les rangs  de ce cort\u00e8ge  dans  le cadre  de la contestation  du projet  d'autoroute\nA65  ; que  la convergence  des  revendications  et des  contestations  dans  un cadre  anarchique,  car non\nd\u00e9clar\u00e9,  n\u00e9cessite  un encadrement  compl\u00e9mentaire  par l'interm\u00e9diaire  des  drones  afin de s\u00e9curiser  le\ncort\u00e8ge  et pr\u00e9venir  tout  risque  de trouble  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant,  par ailleurs,  que  lors  de la pr\u00e9c\u00e9dente  manifestation  organis\u00e9e  en 2023,  non  d\u00e9clar\u00e9e,\ndes  \u00e9l\u00e9ments  radicaux  d'ultra  gauche  avaient  profit\u00e9  du d\u00e9fil\u00e9  pour  inscrire  des  graffitis  sur de\nnombreux  commerces  et deux  offices  notari\u00e9s  le long  du parcours  ; qu'\u00e0  cette  occasion,  trois\n\u00e9tablissements  avaient  \u00e9galement  \u00e9t\u00e9 la cible  de plusieurs  impacts  sur leurs  vitrines  (Booster\nImmobilier,  un office  notari\u00e9  et l'agence  immobili\u00e8re  St\u00e9phane  Plaza)  ; qu'en  outre,  deux  individus\nmasqu\u00e9s  avaient  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 des  affichages  sauvages  sur des  murs  ainsi  que  sur du mobilier  urbain  rue\nBonnefoy  ; que  la m\u00eame  rue avait  \u00e9t\u00e9 le th\u00e9\u00e2tre  du d\u00e9foulement  de quelques  contestataires  de la\nmouvance  ultra  gauche,  avec  des  tags  r\u00e9alis\u00e9s  \u00e0 l'aide  de bombes  de peinture  rouge  et rose  ; qu'une\ninterpellation  \u00e9tait  alors  intervenue  dans  le cadre  de cette  d\u00e9monstration  de voie  publique  ; qu'enfin,  de\ntr\u00e8s  nombreux  slogans  contre  le capitalisme  et \u00ab un gouvernement  policier  \u00bb avaient  \u00e9t\u00e9 scand\u00e9s  et\ntagu\u00e9s  \u00e0 l'image  de \u00ab tout  le monde  d\u00e9teste  la police  \u00bb et \u00ab ACAB  \u00bb ; que  ces  d\u00e9monstrations  de\nviolence  et d'appels  \u00e0 la haine  sont  susceptibles  de se reproduire  \u00e0 l'occasion  de l'\u00e9dition  2024  ;\nConsid\u00e9rant  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  qui pourraient  se produire  du fait de la pr\u00e9sence  d'\u00e9l\u00e9ments\nradicaux  lors  de cette  manifestation  non  d\u00e9clar\u00e9e  du dimanche  31 mars  2024  \u00e0 Toulouse,  iaquelle\npourrait  se prolonger  lors  de d\u00e9ambulations  dans  l'hyper  centre-ville  de Toulouse  par le souhait  des\nmilitants  de gagner  en visibilit\u00e9  ; qu'en  outre,  l'association  des  commer\u00e7ants  du faubourg  Bonnefoy  a\nexprim\u00e9  ses inqui\u00e9tudes  aupr\u00e8s  des  autorit\u00e9s  afin de garantir  leur  tranquiilit\u00e9  et pr\u00e9venir  tout  acte  de\nvandalisme  ; que  le recours  aux  drones  s'av\u00e9re  donc  compl\u00e9mentaire  \u00e0 la pr\u00e9sence  des  services  de\npolice  pour  s\u00e9curiser  cet \u00e9v\u00e8nement  :\nConsid\u00e9rant  que,  dans  le cadre  de la nouvelle  posture  Vigipirate,  relev\u00e9e  \u00e0 son  plus  haut  niveau  \u00ab urgence\nattentat  \u00bb depuis  le 25 mars  2024  \u00e0 la suite  de l'attentat  de Moscou,  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieures,\npr\u00e9sentes  en centre-ville,  et prioritairement  d\u00e9di\u00e9es  \u00e0 la s\u00e9curisation  du public,  notamment  \u00e0 celle  des\nnombreux  offices  religieux  programm\u00e9s  dans  le cadre  du week-end  de P\u00e2ques,  pourront  d'autant  plus  \u00e9tre\nappuy\u00e9es  au sol par des  drones  le dimanche  31 mars  prochain  \u00e0 l'occasion  de ce carnaval  populaire  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces  circonstances,  la nature  et les conditions  d'organisation  de ces  \u00e9v\u00e8nements  sont\nde nature  \u00e0 provoquer  des troubles  graves  \u00e0 l'ordre  et \u00e0 la tranquillit\u00e9  publics  ; que  le risque  d'atteintes  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des biens  dans  des lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en raison  de leurs\ncaract\u00e9ristiques  ou des  faits  qui s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s  est \u00e9lev\u00e9  ; que  ces \u00e9v\u00e8nements  occasionnent  des\nblessures,  et qu''il  y a lieu d'appuyer  les fonctionnaires  au sol charg\u00e9s  du secours  aux  personnes  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur 'engagement  de 2 cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  afin de couvrir  'ensemble\nde cette  manifestation  revendicative  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au parcours  du\nrassemblement  et \u00e0 ses abords,  ol sont  susceptibles  de se commettre  les atteintes  que  'usage  des  cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  ; que  la dur\u00e9e  de l'autorisation  est \u00e9galement  strictement  iimit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  du\nrassemblement  ; qu'au  regard  des circonstances  sus-mentionn\u00e9es,  la demande  n'apparait  pas\ndisproportionn\u00e9e  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera  I'objet  d'une\ninformation  par plusieurs  moyens  adapt\u00e9s  ; qu'outre  la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs,  ce dispositif  fera  l'objet  d'une  information  sur les r\u00e9seaux  sociaux,  d''un  communiqu\u00e9  de presse\net d'une  publication  sur le site internet  de la pr\u00e9fecture  ; que  ces  moyens  d'information  sont  adapt\u00e9s  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  ;\nARRETE\nArticle  1*\" : La captation,  l''enregistrement  et la transmission  d'images  par la direction  interd\u00e9partementale  de\nla police  nationale  de la Haute-Garonne  sont  autoris\u00e9s  afin d'assurer  la protection  de la manifestation  non\nd\u00e9clar\u00e9e  se pr\u00e9sentant  comme  un carnaval  sauvage  et populaire  pr\u00e9vue  dimanche  31 mars  2024  dans  le\nquartier  Bonnefoy  \u00e0 Toulouse,  \u00e0 partir  de 14h00  jusqu'\u00e0  20h00  ainsi  que  de pr\u00e9venir  les risques  de troubles  \u00e0\nl'ordre  public  durant  le d\u00e9fil\u00e9  du cort\u00e8ge.\nArticle  2 : Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simuitan\u00e9ment  \u00e0 des  enregistrements  au\ntitre  des  finalit\u00e9s  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1\" est fix\u00e9  \u00e0 2 cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es.\nArticle  3 : La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e9tre  g\u00e9ographique,  d\u00e9taiil\u00e9  en annexe,  couvrant  le\nquartier  Bonnefoy  et ses abords  \u00e0 Toulouse.  Ce p\u00e9rim\u00e8tre  est inclus  au sein  des  axes  suivants  :\n- avenue  Maurice  Bourg\u00e8s-Manoury\n- chemin  de Lanusse\n- route  d'Albi\n- rue de la Libert\u00e9\n- rue Moto  Vidal\n- chemin  Amouroux\n- rue d'Hy\u00e8res\n- _ chemin  Michoun\n- avenue  du Pr\u00e9sident  Dourmergue\n- avenue  Yves  Brunaud\n- avenue  Georges  Pompidou\n- boulevard  de Marengo\n- voies  de chemin  de fer\nArticle  4 : L'information  du public  est assur\u00e9e  comme  suit  : communiqu\u00e9  de presse  et publication  sur les\nr\u00e9seaux  sociaux\nArticle  5: Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de I'Etat  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue  de la manifestation.\nArticle  6: La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Haute-Garonne,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 28 mars  2024,\nPour  le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation  :\nLa so r\u00e9f\u00e8te,  dir\nL ... e QU\n\u00ceuda\u00abVERNHET\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut \u00eatre contest\u00e9  dans  les deux  mois suivants  sa notification  devant  le Tribunal  Administr\u00e4tif  de Toulouse  - 68, rue Raymond  IV \u2014 BP\n7007-  31068  Toulouse  cedex  7. Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  Fapplicaticn  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur le site\ninternet  www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et \nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans un p\u00e9rim\u00e8tre de la commune \nde Toulouse \u00e0l'occasion du carnaval de Bonnefoy le dimanche 31 mars 2024 \nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7","date":"2024-03-29","first_seen_on":"2024-08-22T01:28:20+00:00","id":"88533fd2be763f837e7f47970c2d4e5a82da9c516f8d44f53ba9e34179ab02d0","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-125 publi\u00e9 le 29 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-29T06:22:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/51818/380790/file/recueil-31-2024-125-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}