{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9FET\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b021-2024-113\nPUBLI\u00c9 LE 22 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nC\u00f4te-d'Or / Service renseignements en droit du travail\n21-2024-08-13-00006 - ARRETE PREFECTORAL DEROGATION REPOS\nDOMINICAL STOKOMANI (3 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nC\u00f4te-d'Or / Unit\u00e9 Protection des personnes vuln\u00e9rables\n21-2024-08-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b01336 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b01597 du 15/11/2023 portant fermeture partielle et provisoire\nde l'EAJE \"Graines de Moutarde\" (2 pages) Page 7\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction de la coordination, des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n21-2024-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01335 autorisant la mise\nen oeuvre d'un dispositif de brouillage anti drone par le groupement de\ngendarmerie d\u00e9partemental de la C\u00f4te-d'Or (3 pages) Page 10\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2024-08-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01274 portant interdiction\ntemporaire de port et de transport sans motif l\u00e9gitime d'armes et\nd'objets pouvant constituer une arme dans la commune de\nCh\u00e2tillon-sur-Seine\n\u00e0 l'occasion du relais de la flamme\nparalympique le 26 ao\u00fbt 2024\n (4 pages) Page 14\n21-2024-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01275\nR\u00e9glementant\ntemporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation\nd'artifices\nde divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits\nexplosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail\net le transport en r\u00e9cipients de\ncarburants ou tous produits inflammables ou corrosifs\n\u00e0 l'occasion\ndu relais de la flamme paralympique le 26 ao\u00fbt 2024 (4 pages) Page 19\n21-2024-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01276 portant interdiction\nde survol, de captation, d'enregistrement et de transmission\nd'images\nau moyen d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur la\ncommune de Ch\u00e2tillon-sur-Seine\naccueillant le relais de la flamme\nparalympique le 26 ao\u00fbt 2024 (3 pages) Page 24\n21-2024-08-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01277\ninstaurant un\np\u00e9rim\u00e8tre de protection sur la commune de\nCh\u00e2tillon-sur-Seine\ndans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or \u00e0\nl'occasion du relais\nde la flamme paralympique le lundi 26 ao\u00fbt 2024\n(4 pages) Page 28\n21-2024-04-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01324\nportant\ninterdiction temporaire de l'acquisition et de la vente de toutes les\narmes par nature ainsi que des objets coupants ou contondants\nsusceptibles d'\u00eatre employ\u00e9s comme armes par destination dans la\ncommune de Ch\u00e2tillon-sur-Seine le 26 ao\u00fbt 2024 de 14h00 \u00e0 19h30 (2\npages) Page 33\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or\nService renseignements en droit du travail\n21-2024-08-13-00006\nARRETE PREFECTORAL DEROGATION REPOS\nDOMINICAL STOKOMANI\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2024-08-13-00006 - ARRETE PREFECTORAL\nDEROGATION REPOS DOMINICAL STOKOMANI 3\n\u20ac Direction D\u00e9partementale, de l'Emploi,PR\u00c9FET il et des Solidarit\u00e9du Travail et des Solidarit\u00e9sDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9Pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'Or\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fector\u00e0l du 13 ao\u00fbt 2024portant le refus de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical pour les dimanches\u00e0 compter du 5 septembre 2024 et pour une dur\u00e9e de 3 ans\nVU le chapitre Il du titre IIl du livre premier de la troisi\u00e8me partie du code du travail relatif au reposhebdomadaire et notamment les articles L 3132-3 et L 3132-20,VU le d\u00e9cret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion BourgogneFranche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'Or (hors classe),VU le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant Monsieur Johann MOUGENOT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la C\u00f4te d'Or,VU le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de I'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations, notamment son article 25, -VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mars 2021 portant Monsieur Nicolas NIBOUREL dans l'emploi de directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la C\u00f4te d'Or,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0328 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale deI'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la C\u00f4te d'Or,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01204/SG du 17 octobre 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurNicolas NIBOUREL et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b01485/DDETS du 19 octobre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature auxagents de la DDETS,VU la demande du 8juillet 2024 re\u00e7ue le 11 juillet 2024 par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 STOKOMANI, sise 3 avenuedes Charmes \u2014 Parc Technologia Alata \u00e0 Creil (60100), sollicite, pour son magasin de Qu\u00e9tigny (21800)l'autorisation de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction d'employer des salari\u00e9s les dimanches \u00e0 compter du 5septembre 2024 pour une dur\u00e9e de 3 ans,\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2024-08-13-00006 - ARRETE PREFECTORAL\nDEROGATION REPOS DOMINICAL STOKOMANI 4\nVU la consultation des organisations patronales et syndicales, de la CCI de Dijon, de la Mairie deQu\u00e9tigny, de l'EPI Dijon M\u00e9tropole en date du 12juillet 2024 \u00e0 la suite de laquelle le MEDEF a \u00e9mis unavis favorable, la CFE-CGC un avis de non oppostion et le Maire de Qu\u00e9tigny un avis d\u00e9favorable,Consid\u00e9rant que I'employeur qui sollicite une d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale au repos dominical doit \u00e9tablirque le repos simultan\u00e9 le dimanche de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au publicet/ou que l''absence d'ouverture du magasin le dimanche compromettrait le fonctionnement normal del \u00e9tablissement,Consid\u00e9rant l'activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 STOKOMANI qui consiste \u00e0 d\u00e9stocker des produitsde grandesmarques dans les domaines du textile, de l'alimentaire, des produits d'hygi\u00e8ne, du jouet et del''\u00e9quipement de la maison,Consid\u00e9rant concernant le pr\u00e9judice au public, la soci\u00e9t\u00e9 STOKOMANI indique qu'il est primordial depouvoir offrir au public, et particuli\u00e8rement \u00e0 la client\u00e8le familiale, une ouverture r\u00e9guli\u00e8re du magasinle dimanche d\u00e8s lors que celle-ci n'est pas en mesure d'effectuer ses achats un autrejour de la semaine,Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 STOKOMANI pr\u00e9cise que les modes de vie en semaine, notamment l'exerciced'une activit\u00e9 professionnelle, ou encore les activit\u00e9s diverses des enfants (devoirs, activit\u00e9sextrascolaires, etc.) ne permettent pas\u00e0 la client\u00e8le familiale de profiter de l'offre propos\u00e9e en dehorsdes week-ends,Consid\u00e9rant que la notion de pr\u00e9judice au public doit s'entendre comme I'impossiblit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier deservices qui r\u00e9pondent soit \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 imm\u00e9diate insusceptible d'\u00e9tre diff\u00e9r\u00e9e soit \u00e0 des activit\u00e9sfamiliales ou de loisirs qui pour la maJorlte de la population ne peuvent sans inconvenient s\u00e9rieuxprendre place un autre jour de la semaine,Consid\u00e9rant que la r\u00e9alit\u00e9 du pr\u00e9judice au public ne peut reposer sur de simples motifs de commodit\u00e9ou de g\u00e8ne pour la client\u00e8le fr\u00e9quentant l'\u00e9tablissement en cause mais d'inconv\u00e9nients ou dommagesr\u00e9els,Consid\u00e9rant que la notion de pr\u00e9judice au public ne peut \u00eatre \u00e9tablie au regard des arguments avanc\u00e9spar la soci\u00e9t\u00e9, l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ne r\u00e9pondant pas \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 quotidienne se manifestant plusparticuli\u00e8rement le dimanche,Consid\u00e9rant concernant l'atteinte au fonctionnement de l'entreprise, la soci\u00e9t\u00e9 STOKOMANI indique' que l'ouverture du magasin le dimanche repr\u00e9sente un v\u00e9ritable enjeu pour la viabilit\u00e9 \u00e9conomique dumagasin, dans la mesure o\u00f9 le chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9 le week-end ne peut \u00eatre report\u00e9 sur les autresjours de la semaine, la client\u00e8le familiale ne pouvant que difficilement se rendre en magasin en semaine,Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 STOKOMANI pr\u00e9cise qu'\u00e0 semaine \u00e9quivalente, elle constate, en 2023, uneperte moyenne de 5% de son chiffre d'affaires lorsque le magasin n'ouvre pas le dimanche,Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 STOKOMANI ajoute que la zone d'implantation du magasin regroupe denombreuses enseignes commercialisant un grand nombre de produits de m\u00eame nature dont plusieurssont ouvertes le dimanche cr\u00e9ant ainsi une distorsion de concurrence si elle n'obtient pas uned\u00e9rogation au repos dominical,Consid\u00e9rant que l'atteinte au fonctionnement normal de l'entreprise doit \u00eatre li\u00e9e \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 deI\"activit\u00e9 exerc\u00e9e et son importance doit \u00eatre telle qu'elle met en cause la survie m\u00eame de l'entreprise,Consid\u00e9rant que l'atteinte au fonctionnement normal de l'entreprise ne peut \u00eatre \u00e9tablie au regard desarguments avanc\u00e9s,Consid\u00e9rant que le magasin STOKOMANI de Qu\u00e9tigny b\u00e9n\u00e9ficie, pour l'ann\u00e9e 2024, d'une d\u00e9rogationmunicipale lui permettant d'ouvrir les dimanches 14 janvier, 24 novembre, 1\u00b0' d\u00e9cembre, 8 d\u00e9cembre, 15d\u00e9cembre et 22 d\u00e9cembre 2024,\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2024-08-13-00006 - ARRETE PREFECTORAL\nDEROGATION REPOS DOMINICAL STOKOMANI 5\n; Direction D\u00e9partementale, de l'Emploi,PR\u00c9FET il et des Solidarit\u00e9' ~ du Travail et des Solidarit\u00e9sDE LA |COTE-D'ORLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La demande de d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9STOKOMANI pour son magasin de Qu\u00e9tigny pour une dur\u00e9e de 3 ans est REFUSEE.Article 2 : Cette d\u00e9cision sera port\u00e9e par l'employeur \u00e0 la connaissance des salari\u00e9s de l'entreprise.\nFait \u00e0 Dijon, le 13 ao\u00fbt 2024\nP/le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fectureSIGNEJohann MOUGENOT\nVoies de recours _ _La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois & compter de sa notification par voie- du recours gracieux aupr\u00e8s du signataire _- du recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Dijon 22 rue d'Assas. Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisid'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessibl\u00e9 par le site internet www.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2024-08-13-00006 - ARRETE PREFECTORAL\nDEROGATION REPOS DOMINICAL STOKOMANI 6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or\nUnit\u00e9 Protection des personnes vuln\u00e9rables\n21-2024-08-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b01336 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b01597 du 15/11/2023 portant fermeture partielle\net provisoire de l'EAJE \"Graines de Moutarde\"\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2024-08-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b01336 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b01597 du 15/11/2023 portant fermeture partielle et provisoire de l'EAJE \"Graines de Moutarde\" 7\nExPREFETDE LACOTE-D'ORL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nP\u00f4le Solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 Protection des personnes vuln\u00e9rables\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 1336\nportant modification de l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1597 du 15 novembre 2023\nportant fermeture partielle et provisoire de l'\u00c9tablissement d'Accueil du Jeune Enfant\n\u00ab Graines de Moutard(e)\u00bb \n \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,\npr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or,\nVu les articles L. 2324-1 \u00e0 4 du Code de la Sant\u00e9 publique ;\nVu les articles R. 2324-16 \u00e0 R. 2324-48 du Code de la Sant\u00e9 publique ;\nVu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 121-1\net L. 122-1 ;\nVu le d\u00e9cret du 26 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE, Pr\u00e9fet de la\nR\u00e9gion Bourgogne Franche-Comt\u00e9 et Pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 2010/333 du Conseil D\u00e9partemental de C\u00f4te-d'Or en date du 14 septembre 2010,\nautorisant l'ouverture de l'\u00c9tablissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) \u00ab La Chouroseraie \u00bb\ncomplexe \u00ab La Calypso \u00bb, situ\u00e9 26 avenue Fran\u00e7oise Giroud \u00e0 Dijon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 2022/191 du Conseil D\u00e9partemental de la C\u00f4te-d'Or en date du 9 juin 2022, pris suite\nau changement de gestionnaire de l'\u00e9tablissement au 1 er juin 2021, autorisant le fonctionnement\nde l'\u00c9tablissement d'Accueil du Jeune Enfant \u00ab Graines de Moutard(e) \u00bb, situ\u00e9 26 avenue Fran\u00e7oise\nGiroud \u00e0 Dijon, g\u00e9r\u00e9 par la SARL \u00ab La Maison Bleue \u00bb , accordant un agr\u00e9ment de 80 places de 8h \u00e0\n18h et 40 places de 7h30 \u00e0 8h et de 18h \u00e0 19h et autorisant une ouverture du lundi au vendredi\nde 7h30 \u00e0 19h ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1597 du 15 novembre 2023 portant fermeture partielle et provisoire de\nl'\u00c9tablissement d'Accueil du Jeune Enfant \u00ab Graines de Moutard(e)\u00bb , situ\u00e9 26 avenue Fran\u00e7oise\nGiroud \u00e0 Dijon et g\u00e9r\u00e9 par la SARL \u00ab la Maison Bleue \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la C\u00f4te-d'Or m'a saisi par un\ncourrier du 6 juillet 2023 relatant tout un ensemble de dysfonctionnements au sein de\nl'\u00c9tablissement d'Accueil du Jeune Enfant \u00ab Graines de Moutard(e) \u00bb et sollicitant une fermeture\npartielle de cet \u00e9tablissement sur le fondement de l'article L. 2324-3 du Code la Sant\u00e9\nPublique ; \nConsid\u00e9rant que j'ai pris le 15 novembre 2023 un Arr\u00eat\u00e9 actant d'une part la r\u00e9duction de la\ncapacit\u00e9 d'accueil de la cr\u00e8che \u00ab Graines de Moutard(e) \u00bb, \u00e0 40 places de 7h30 \u00e0 8h et de 17h30 \u00e0\n18h30, et \u00e0 45 places de 8h \u00e0 17h30, au lieu des 80 places agr\u00e9\u00e9es initialement, et d'autre part la\nlimitation de l'amplitude horaire d'ouverture de 7h30 \u00e0 18h30 ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2024-08-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b01336 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b01597 du 15/11/2023 portant fermeture partielle et provisoire de l'EAJE \"Graines de Moutarde\" 8\nConsid\u00e9rant que l'Arr\u00eat\u00e9 du 15 novembre 2023 pr\u00e9voyait que cette r\u00e9duction du nombre de\nplaces autoris\u00e9es soit provisoire, puisqu'elle prenait effet le 4 d\u00e9cembre 2023 et s'appliquait\njusqu'\u00e0 ce que l'EAJE \u00ab Graines de Moutard(e) \u00bb respecte les normes prescrites par le Code de la\nSant\u00e9 Publique concernant le taux d'encadrement des enfants, le taux de personnel dipl\u00f4m\u00e9 et\nle temps de travail d'infirmi\u00e8re-pu\u00e9ricultrice ;\nConsid\u00e9rant que les diff\u00e9rentes rencontres organis\u00e9es entre les services de la DDETS de la C\u00f4te-d'Or,\nla PMI du Conseil D\u00e9partemental de la C\u00f4te-d'Or et la direction r\u00e9gionale de \u00ab La Maison Bleue \u00bb, les\n26 janvier, 21 mai et 08 juillet 2024, ont permis de suivre la mise en \u0153uvre par \u00ab La Maison bleue \u00bb des\npr\u00e9conisations \u00e9mises ainsi que les \u00e9volutions dans l'organisation de l'\u00e9tablissement ;\nConsid\u00e9rant que la SARL \u00ab La Maison Bleue \u00bb a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 plusieurs recrutements de personnels\ndipl\u00f4m\u00e9s encadrant les enfants ainsi que d'un directeur-adjoint, ce qui a permis d'augmenter le\ntaux d'encadrement des enfants et le taux de personnel dipl\u00f4m\u00e9 au sein de l'EAJE \u00ab Graines de\nMoutard(e) \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'un retour \u00e0 l'agr\u00e9ment initial de 80 places n'est pas possible \u00e0 l'heure actuelle,\nmais qu'une \u00e9volution \u00e0 la hausse de la capacit\u00e9 d'accueil permettra de stabiliser le\nfonctionnement de l'\u00e9tablissement et de pouvoir recruter de fa\u00e7on p\u00e9renne ;\nARR\u00caTE \nArticle 1er : \nL'article 1er de l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1597 du 15 novembre 2023 portant fermeture partielle et \nprovisoire de l'\u00c9tablissement d'Accueil du Jeune Enfant \u00ab Graines de Moutard(e)\u00bb est modifi\u00e9 \ncomme suit : est prononc\u00e9e la fermeture partielle et provisoire de l'\u00c9tablissement d'Accueil du \njeune Enfant \u00ab Graines de Moutard(e) \u00bb, situ\u00e9 26 avenue Fran\u00e7oise Giroud \u00e0 Dijon, \u00e0 compter du \nlundi 2 septembre 2024, avec une capacit\u00e9 d'accueil de l'\u00e9tablissement fix\u00e9e \u00e0 55 places, de 7h30 \n\u00e0 18h30. \nArticle 2 : \nLes autres dispositions de l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1597 du 15 novembre 2023 portant fermeture \npartielle et provisoire de l'\u00c9tablissement d'Accueil du Jeune Enfant \u00ab Graines de Moutard(e)\u00bb \ndemeurent inchang\u00e9es.\nArticle 3:\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te d'Or est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te d'Or et adress\u00e9 au \nPr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la C\u00f4te d'Or, au Maire de Dijon et au Directeur de la CAF \nde C\u00f4te d'Or.\nFait \u00e0 Dijon, le 20 ao\u00fbt 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9 : Johann MOUGENOT\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nP\u00f4le Solidarit\u00e9s\n6, Rue Chancelier de l'Hospital - CS 15381 \u2013 21053 Dijon Cedex\nT\u00e9l : 03 80 68 30 00 - Fax : 03 80 68 30 31\nP\u00f4le Travail et entreprises\nP\u00f4le Emploi et coh\u00e9sion sociale\n21, Boulevard Voltaire \u2013 BP 81110 \u2013 21011 Dijon Cedex\nT\u00e9l : 03 80 45 75 00\nM\u00e9l : ddets@cote-dor.gouv.fr \u2013 Site internet : cote-dor.gouv.fr 2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2024-08-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b01336 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b01597 du 15/11/2023 portant fermeture partielle et provisoire de l'EAJE \"Graines de Moutarde\" 9\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection de la coordination, des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n21-2024-08-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01335 autorisant la mise en\noeuvre d'un dispositif de brouillage anti drone\npar le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partemental de la C\u00f4te-d'Or\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01335 autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage\nanti drone par le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de la C\u00f4te-d'Or 10\nEnPREFETDE LACOTE-D'ORL,iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau D\u00e9fense et S\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01335\nAutorisant la mise en \u0153uvre d'un dispositif de brouillage anti drone\npar le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de la C\u00f4te-d'Or\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code des postes et des communications \u00e9lectroniques, notamment son article L.33-3-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.213-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0\nbord ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre PRMD2316814A du 28 juin 2023 portant application des articles\nR.2364-1 et suivants du code de la d\u00e9fense et R.213-2 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et\nrelatif au brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord, notamment son article 6 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0147/SG du 18 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Johann\nMOUGENOT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU la demande d'autorisation de mise en \u0153uvre d'un dispositif de brouillage pr\u00e9sent\u00e9e par le groupement\nde gendarmerie d\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU le passage de la flamme paralympique dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or le 26 ao\u00fbt 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ; qu'il appartient en outre \u00e0\nl'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient\ncommises ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet\nest comp\u00e9tent pour prendre les mesures applicables \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or ;\nCONSID\u00c9RANT que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se d\u00e9rouleront en France du\n26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caract\u00e8re d'un \u00e9v\u00e8nement international hors norme aux enjeux de\ns\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits ; que son caract\u00e8re \u00e9minemment symbolique, la pr\u00e9sence de nombreuses d\u00e9l\u00e9gations\n\u00e9trang\u00e8res dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de\nvisiteurs \u00e9trangers, les tr\u00e8s nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront\nlieu font de cet \u00e9v\u00e8nement une cible pour les actions terroristes ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or \u2013 53 rue de la pr\u00e9fecture \u2013 21041 Dijon Cedex\nT\u00e9l. 03.80.44.64.00 - Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01335 autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage\nanti drone par le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de la C\u00f4te-d'Or 11\nCONSID\u00c9RANT en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorisme\ndjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 13 projets\nd\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024 ; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9es notamment le\n2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lyc\u00e9e d'Arras,\nsoulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog \u00e8ne ; que ces attaques interviennent dans un\ncontexte s\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9 \u00e0 la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation\nterroriste Al Qa\u00efda et l'ensemble de ses branches r\u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl et\nses alli\u00e9s \u00e0 la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'EI a pour sa\npart appel\u00e9 \u00e0 cibler les Occidentaux \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb, notamment \u00e0 Paris, Londres,\nWashington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qa\u00efda a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant la France\nd'une \u00ab attaque arm\u00e9e qui ciblerait le b\u00e2timent d'un minist\u00e8re dans la capitale, Paris \u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9ments\nse conjuguent pour accro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui est susceptible de se\nmat\u00e9rialiser tant par des individus seuls que par des menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou\ndirectement activ\u00e9es depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'\u00e0 la suite de\nl'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 au niveau \u00ab Alerte Attentat \u00bb ; qu'\u00e0 la\nsuite de l'attaque terroriste revendiqu\u00e9e par l'\u00c9tat islamique \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement\na rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab urgence attentat \u00bb ; \nCONSID\u00c9RANT en deuxi\u00e8me lieu que, d 'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, compte\ntenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalit\u00e9s publiques ;\nqu'ainsi divers \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleur ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des\njihadistes ; que tel a notamment \u00e9t\u00e9 le cas le 15 avril 2013, o\u00f9 deux terroristes ont commis un double\nattentat \u00e0 l'explosif \u00e0 proximit\u00e9 de la ligne d 'arriv\u00e9e du marathon de Boston aux \u00c9tats-Unis provoquant\ntrois morts et plus de 200 bless\u00e9s, le 13 novembre 2015 au Stade de France o\u00f9 deux kamikazes se sont fait\nexploser alors que se d\u00e9roulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un\nmort et une cinquantaine de bless\u00e9s, le 30 d\u00e9cembre 2021, un attentat \u00e0 l'explosif a vis\u00e9 une voiture\nd'assistance fran\u00e7aise du Rallye Dakar \u00e0 Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, \u00e0 Bruxelles o\u00f9\nun djihadiste se r\u00e9clamant de l'\u00c9tat islamique a tu\u00e9 deux supporters de l'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en\nmarge d'un match opposant l'\u00e9quipe de Su\u00e8de \u00e0 celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont\nr\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la\nFrance a \u00e9t\u00e9 la cible de contenus de propagande, diffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 la r\u00e9alisation\nd'actions violentes contre des joueurs et supporters fran\u00e7ais \u00e0 l'occasion du match France-Maroc se\nd\u00e9roulant le 14 d\u00e9cembre 2022 ; qu'enfin par un message diffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux, l'EI a appel\u00e9 \u00e0\nviser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de\nfootball en diffusant le slogan suivant : \u00ab Kill Them All \u00bb ; que cette menace orient\u00e9e sur les \u00e9v\u00e8nements\nsportifs est nettement major\u00e9e au regard du niveau \u00e9lev\u00e9 du risque terroriste d'une part et de la nature\nm\u00eame des Jeux olympiques d'autre part ; \nCONSID\u00c9RANT qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme\nolympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 ao \u00fbt) pr\u00e9sentent les\nm\u00eames caract\u00e9ristiques d'affluence, de symbolique et de m\u00e9diatisation que les Jeux eux-m\u00eames et sont\nexpos\u00e9s de ce fait aux m\u00eames menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie\npublique et sur de longues distances, sont autant d'\u00e9l\u00e9ments qui les rendent susceptibles d'\u00eatre plus\ndirectement vis\u00e9es par des actions terroristes ou visant \u00e0 perturber le bon d\u00e9roulement du relais ainsi que\nde troubler gravement l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT par ailleurs, que les forces de l'ordre sont tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du\nterritoire dans le cadre du plan Vigipirate et pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des Jeux olympiques et\nParalympiques et des festivit\u00e9s qui leur sont li\u00e9es ; qu e dans ces conditions, la disponibilit\u00e9 de ces\nforces sera insuffisante pour assurer la s\u00e9curisation de la manifestation envisag\u00e9e, sauf \u00e0 les distraire de\nleurs missions prioritaires d'autant que de nombreux \u00e9v\u00e8nements sont organis\u00e9s dans tout le\nd\u00e9partement \u00e0 l'occasion du relais de la flamme ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il en r\u00e9sulte un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public pour le parcours du\nrelais de la flamme paralympique ; que, dans ces circonstances, la mise en \u0153uvre d'un dispositif de\nbrouillage par le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de la C\u00f4te-d'Or est de nature \u00e0 pr\u00e9venir\nles troubles graves \u00e0 l'ordre public et la commission d'infractions p\u00e9nales ; qu'un tel dispositif appara\u00eet\nainsi adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01335 autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage\nanti drone par le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de la C\u00f4te-d'Or 12\nCONSID\u00c9RANT les besoins de s\u00e9curit\u00e9 publique dans le cadre de la mission de protection du relais de\nla flamme paralympique confi\u00e9e au groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or le\n26 ao\u00fbt 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Aux fins de lutte contre les actions malveillantes de pilotes d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0\nbord, le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre\nun dispositif de brouillage dans le respect de sa comp\u00e9tence territoriale et conform\u00e9ment aux\nmodalit\u00e9s contenues dans la demande susvis\u00e9e sur le territoire de la commune de Ch\u00e2tillon-sur-Seine.\nArticle 2 : Le dispositif de brou illage autoris\u00e9 \u00e0 l'article 1 er peut \u00eatre mis en \u0153uvre, le 26 ao\u00fbt 2024 de\n17h00 \u00e0 19h30 sur le territoire de la commune de Ch\u00e2tillon-sur-Seine (21400).\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais suivants :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 53 rue de la\npr\u00e9fecture \u2013 21041 Dijon Cedex\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 DLPAJ\u2013 Place Beauvau \u2013 75800\nPARIS cedex 08\n- un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif\npeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr.\nLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours\ngracieux ou hi\u00e9rarchique).\nIl devra \u00eatre joint imp\u00e9rativement \u00e0 l'appui du recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e et, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, tout document utile \u00e0 l'instruction de la requ\u00eate.\nL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de la\nd\u00e9cision administrative contest\u00e9e.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or et le commandant du groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie\nsera transmise \u00e0 la direction zonale de la police aux fronti\u00e8res de la zone Est, l a direction de la s\u00e9curit\u00e9\nde l'aviation civile Nord-Est, la compagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Strasbourg ainsi\nqu'au Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Dijon.\nFait \u00e0 Dijon, le 14 ao\u00fbt 2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nOriginal sign\u00e9\nJohann MOUGENOT\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01335 autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage\nanti drone par le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de la C\u00f4te-d'Or 13\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2024-08-14-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01274 portant interdiction\ntemporaire de port et de transport sans motif\nl\u00e9gitime d'armes et d'objets pouvant constituer\nune arme dans la commune de\nCh\u00e2tillon-sur-Seine\n\u00e0 l'occasion du relais de la flamme paralympique\nle 26 ao\u00fbt 2024\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-08-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01274 portant interdiction temporaire de port et de transport\nsans motif l\u00e9gitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans la commune de Ch\u00e2tillon-sur-Seine\n\u00e0 l'occasion du relais de la flamme paralympique le 26 ao\u00fbt 2024\n14\nEnPREFETDE LACOTE-D'ORL,iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau D\u00e9fense et S\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01274\nportant interdiction temporaire de port et de transport sans motif l\u00e9gitime d'armes et d'objets\npouvant constituer une arme dans la commune de Ch\u00e2tillon-sur-Seine\n\u00e0 l'occasion du relais de la flamme paralympique le 26 ao\u00fbt 2024\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 132-75 et R. 644-5 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 211-3 et R. 311-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment son article 11 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0147/SG du 18 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Johann\nMOUGENOT , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU le passage de la flamme paralympique dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or le 26 ao\u00fbt 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet de la C\u00f4te-\nd'Or peut, si les circonstances font craindre des troubles graves \u00e0 l'ordre public et \u00e0 compter du jour de\nd\u00e9claration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e, d\u00e8s qu'il en\na connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la pr\u00e9c\u00e8dent et jusqu'\u00e0 dispersion, le port et\nle transport, sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code\np\u00e9nal ;\nCONSID\u00c9RANT que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se d\u00e9rouleront en France du\n26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caract\u00e8re d'un \u00e9v\u00e8nement international hors norme aux enjeux de\ns\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits ; que son caract\u00e8re \u00e9minemment symbolique, la pr\u00e9sence de nombreuses d\u00e9l\u00e9gations\n\u00e9trang\u00e8res dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de\nvisiteurs \u00e9trangers, les tr\u00e8s nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront\nlieu font de cet \u00e9v\u00e8nement une cible pour les actions terroristes ; \nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or \u2013 53 rue de la pr\u00e9fecture \u2013 21041 Dijon Cedex\nT\u00e9l. 03.80.44.64.00 - Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-08-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01274 portant interdiction temporaire de port et de transport\nsans motif l\u00e9gitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans la commune de Ch\u00e2tillon-sur-Seine\n\u00e0 l'occasion du relais de la flamme paralympique le 26 ao\u00fbt 2024\n15\nCONSID\u00c9RANT en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorisme\ndjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 13 projets\nd\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024 ; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9es notamment le\n2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lyc\u00e9e d'Arras,\nsoulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne ; que ces attaques interviennent dans un\ncontexte s\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9 \u00e0 la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation\nterroriste Al Qa\u00efda et l'ensemble de ses branches r\u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl et ses\nalli\u00e9s \u00e0 la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'EI a pour sa part\nappel\u00e9 \u00e0 cibler les Occidentaux \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb, notamment \u00e0 Paris, Londres,\nWashington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qa\u00efda a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant la France\nd'une \u00ab attaque arm\u00e9e qui ciblerait le b\u00e2timent d'un minist\u00e8re dans la capitale, Paris \u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9ments\nse conjuguent pour accro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui est susceptible de se\nmat\u00e9rialiser tant par des individus seuls que par des menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou\ndirectement activ\u00e9es depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'\u00e0 la suite de\nl'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 au niveau \u00ab Alerte Attentat \u00bb ; qu'\u00e0 la\nsuite de l'attaque terroriste revendiqu\u00e9e par l'Etat islamique \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a\nrehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab urgence attentat \u00bb ; \nCONSID\u00c9RANT, en deuxi\u00e8me lieu que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, compte\ntenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalit\u00e9s publiques ;\nqu'ainsi divers \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleur ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des\ndjihadistes ; que tel a notamment \u00e9t\u00e9 le cas le 15 avril 2013, o\u00f9 deux terroristes ont commis un double\nattentat \u00e0 l'explosif \u00e0 proximit\u00e9 de la ligne d'arriv\u00e9e du marathon de Boston aux Etats-Unis provoquant trois\nmorts et plus de 200 bless\u00e9s, le 13 novembre 2015 au Stade de France o\u00f9 deux kamikazes se sont fait\nexploser alors que se d\u00e9roulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un\nmort et une cinquantaine de bless\u00e9s, le 30 d\u00e9cembre 2021, un attentat \u00e0 l'explosif a vis\u00e9 une voiture\nd'assistance fran\u00e7aise du Rallye Dakar \u00e0 Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, \u00e0 Bruxelles o\u00f9\nun djihadiste se r\u00e9clamant de l'Etat islamique a tu\u00e9 deux supporters de l'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en\nmarge d'un match opposant l'\u00e9quipe de Su\u00e8de \u00e0 celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont\nr\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la\nFrance a \u00e9t\u00e9 la cible de contenus de propagande, diffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 la r\u00e9alisation\nd'actions violentes contre des joueurs et supporters fran\u00e7ais \u00e0 l'occasion du match France-Maroc se\nd\u00e9roulant le 14 d\u00e9cembre 2022 ; qu'enfin par un message diffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux, l'EI a appel\u00e9 \u00e0 viser\ndirectement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en\ndiffusant le slogan suivant : \u00ab Kill Them All \u00bb ; que cette menace orient\u00e9e sur les \u00e9v\u00e8nements sportifs est\nnettement major\u00e9e au regard du niveau \u00e9lev\u00e9 du risque terroriste d'une part et de la nature m\u00eame des Jeux\nolympiques d'autre part ; \nCONSID\u00c9RANT qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme\nolympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 ao\u00fbt) pr\u00e9sentent les\nm\u00eames caract\u00e9ristiques d'affluence, de symbolique et de m\u00e9diatisation que les Jeux eux-m\u00eames et sont\nexpos\u00e9s de ce fait aux m\u00eames menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie\npublique et sur de longues distances, sont autant d'\u00e9l\u00e9ments qui les rendent susceptibles d'\u00eatre plus\ndirectement vis\u00e9es par des actions terroristes ou visant \u00e0 perturber le bon d\u00e9roulement du relais ainsi que\nde troubler gravement l'ordre public ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-08-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01274 portant interdiction temporaire de port et de transport\nsans motif l\u00e9gitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans la commune de Ch\u00e2tillon-sur-Seine\n\u00e0 l'occasion du relais de la flamme paralympique le 26 ao\u00fbt 2024\n16\nCONSID\u00c9RANT en particulier que dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or, il a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 par des\nmouvances contestataires radicales l'organisation d'actions de visibilit\u00e9 visant \u00e0 perturber le bon d\u00e9roul\u00e9\nde cette manifestation, ces groupes ayant d\u00e9j\u00e0 men\u00e9 ce type d'actions lors de pr\u00e9c\u00e9dentes\nmanifestations ; \nCONSID\u00c9RANT qu'il appara\u00eet que ces actions pourraient perturber le bon d\u00e9roulement du relais de la\nflamme paralympique et de d\u00e9g\u00e9n\u00e9rer en affrontements avec des groupes oppos\u00e9s ; que, dans ce\ncontexte, des armes ou des armes par destination sont susceptibles d'\u00eatre employ\u00e9es par certains\nparticipants \u00e0 la manifestation, en particulier \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre ; \nCONSID\u00c9RANT par ailleurs, que les forces de l'ordre sont tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du\nterritoire dans le cadre du plan Vigipirate et pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des Jeux olympiques et Paralympiques\net des festivit\u00e9s qui leur sont li\u00e9es ; que dans ces conditions, la disponibilit\u00e9 de ces forces sera insuffisante\npour assurer la s\u00e9curisation de la manifestation envisag\u00e9e, sauf \u00e0 les distraire de leurs missions prioritaires\nd'autant que de nombreux \u00e9v\u00e8nements sont organis\u00e9s dans tout le d\u00e9partement \u00e0 l'occasion du relais de la\nflamme ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il en r\u00e9sulte un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public dans les secteurs\nconcern\u00e9s par le parcours de la manifestation ; que la jauge pr\u00e9visible d\u00e9termin\u00e9e par les organisateurs et\nla densit\u00e9 du public attendu, sur l'ensemble du parcours de la flamme, impose de prendre toutes les\npr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes amen\u00e9es \u00e0 assister \u00e0 ces festivit\u00e9s, l'ordre\npublic et pr\u00e9venir l'apparition de troubles \u00e0 l'ordre public ; que, dans ces circonstances l'interdiction du\nport et du transport sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75\ndu code p\u00e9nal est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et la commission d'infractions\np\u00e9nales ; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,\npr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, le port et le transport,\nsans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code\np\u00e9nal sont interdits de 17h00 \u00e0 19h30 sur le territoire de la commune de Ch\u00e2tillon-sur-Seine.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de\n45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code p\u00e9nal.\nArticle 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais suivants :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 53 rue de la\npr\u00e9fecture \u2013 21041 Dijon Cedex\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 DLPAJ\u2013 Place Beauvau \u2013 75800 PARIS\ncedex 08\n- un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif\npeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-08-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01274 portant interdiction temporaire de port et de transport\nsans motif l\u00e9gitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans la commune de Ch\u00e2tillon-sur-Seine\n\u00e0 l'occasion du relais de la flamme paralympique le 26 ao\u00fbt 2024\n17\nLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours\ngracieux ou hi\u00e9rarchique).\nIl devra \u00eatre joint imp\u00e9rativement \u00e0 l'appui du recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e et, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, tout document utile \u00e0 l'instruction de la requ\u00eate.\nL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de la\nd\u00e9cision administrative contest\u00e9e.\nArticle 4 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or et le G\u00e9n\u00e9ral commandant la\nr\u00e9gion de gendarmerie de la Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 commandant le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont un exemplaire sera\ntransmis sans d\u00e9lai au Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Dijon et au maire de\nCh\u00e2tillon-sur-Seine.\nFait \u00e0 Dijon, le 14 ao\u00fbt 2024\n \nLE PR\u00c9FET\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nOriginal sign\u00e9\nJohann MOUGENOT\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-08-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01274 portant interdiction temporaire de port et de transport\nsans motif l\u00e9gitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans la commune de Ch\u00e2tillon-sur-Seine\n\u00e0 l'occasion du relais de la flamme paralympique le 26 ao\u00fbt 2024\n18\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2024-08-14-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01275\nR\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente,\nle transport et l'utilisation d'artifices\nde divertissement, d'articles pyrotechniques, de\nproduits explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail\net le transport en r\u00e9cipients de carburants ou\ntous produits inflammables ou corrosifs\n\u00e0 l'occasion du relais de la flamme paralympique\nle 26 ao\u00fbt 2024\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01275\nR\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices\nde divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail\net le transport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs\n\u00e0 l'occasion du relais de la flamme paralympique le 26 ao\u00fbt 2024\n19\nEnPREFETDE LACOTE-D'ORL,iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau D\u00e9fense et S\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01275\nR\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices\nde divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail\net le transport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs\n\u00e0 l'occasion du relais de la flamme paralympique le 26 ao\u00fbt 2024\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ; \nVU le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 322-5 \u00e0 322-11-1 et R.644-5 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;\nVU l'article L. 211-5 du Code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA) ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;\nVU le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif \u00e0 la\ncommercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits explosifs ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-\n580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des\narticles de pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1 er juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs et pris en\napplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du\ncode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0147/SG du 18 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Johann\nMOUGENOT , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ; qu'il appartient en outre \u00e0\nl'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient\ncommises ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet\nest comp\u00e9tent pour prendre les mesures applicables \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or \u2013 53 rue de la pr\u00e9fecture \u2013 21041 Dijon Cedex\nT\u00e9l. 03.80.44.64.00 - Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01275\nR\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices\nde divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail\net le transport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs\n\u00e0 l'occasion du relais de la flamme paralympique le 26 ao\u00fbt 2024\n20\nCONSID\u00c9RANT que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se d\u00e9rouleront en France\ndu 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caract\u00e8re d'un \u00e9v\u00e8nement international hors norme aux enjeux\nde s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits ; que son caract\u00e8re \u00e9minemment symbolique, la pr\u00e9sence de nombreuses\nd\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res dont de nombreux chefs d'Etats et responsables politiques, la venue attendue\nde 15 millions de visiteurs \u00e9trangers, les tr\u00e8s nombreux rassemblements festifs sur la voie publique\nauxquels ils donneront lieu font de cet \u00e9v\u00e8nement une cible pour les actions terroristes ; \nCONSID\u00c9RANT, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorisme\ndjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 13 projets\nd\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024 ; que les attaques perp \u00e9tr\u00e9es notamment le\n2 d \u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lyc \u00e9e\nd'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne ; que ces attaques interviennent\ndans un contexte s\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9 \u00e0 la situation de guerre au Proche-Orient ; que\nl'organisation terroriste Al Qa\u00efda et l'ensemble de ses branches r \u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad\ncontre Isra\u00ebl et ses alli \u00e9s \u00e0 la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier\n2024, l'EI a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler les Occidentaux \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb,\nnotamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qa\u00efda a publi\u00e9\nun article mena\u00e7ant la France d'une \u00ab attaque arm\u00e9e qui ciblerait le b \u00e2timent d'un minist\u00e8re dans la\ncapitale, Paris \u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pour accro \u00eetre le niveau g \u00e9n\u00e9ral de la menace en\nFrance, qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser tant par des individus seuls que par des menaces projet\u00e9es\ndepuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9es depuis le territoire national par des organisations\nterroristes ; qu'\u00e0 la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 au niveau\n\u00ab Alerte Attentat \u00bb ; qu'\u00e0 la suite de l 'attaque terroriste revendiqu\u00e9e par l 'Etat islamique \u00e0 Moscou le\n22 mars 2024, le Gouvernement a rehauss \u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab urgence\nattentat \u00bb ; \nCONSID\u00c9RANT, en deuxi\u00e8me lieu que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, compte\ntenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalit\u00e9s\npubliques ; qu'ainsi divers \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleur ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaques ou de projets\nd'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment \u00e9t\u00e9 le cas le 15 avril 2013, o\u00f9 deux terroristes ont\ncommis un double attentat \u00e0 l 'explosif \u00e0 proximit\u00e9 de la ligne d 'arriv\u00e9e du marathon de Boston aux\nEtats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 bless\u00e9s, le 13 novembre 2015 au Stade de France o\u00f9\ndeux kamikazes se sont fait exploser alors que se d\u00e9roulait un match amical de football entre la France\net l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de bless\u00e9s, le 30 d\u00e9cembre 2021, un attentat \u00e0\nl'explosif a vis\u00e9 une voiture d'assistance fran\u00e7aise du Rallye Dakar \u00e0 Djeddah en Arabie Saoudite et le\n16 octobre 2023, \u00e0 Bruxelles o\u00f9 un djihadiste se r\u00e9clamant de l'Etat islamique a tu\u00e9 deux supporters de\nl'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marge d'un match opposant l'\u00e9quipe de Su\u00e8de \u00e0 celle de Belgique ; que\nles organisations terroristes ont r \u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs au travers de\nleurs organes de propagande et la France a \u00e9t\u00e9 la cible de contenus de propagande, diffus\u00e9s le\n13 d\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 la r\u00e9alisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters\nfran\u00e7ais \u00e0 l'occasion du match France-Maroc se d\u00e9roulant le 14 d\u00e9cembre 2022 ; qu'enfin par un\nmessage diffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux, l'EI a appel\u00e9 \u00e0 viser directement les stades accueillant les\nmatchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : \u00ab Kill\nThem All \u00bb ; que cette menace orient\u00e9e sur les \u00e9v\u00e8nements sportifs est nettement major\u00e9e au regard du\nniveau \u00e9lev\u00e9 du risque terroriste d'une part et de la nature m\u00eame des Jeux olympiques d'autre part ; \nCONSID\u00c9RANT qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la\nflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 ao \u00fbt)\npr\u00e9sentent les m\u00eames caract\u00e9ristiques d'affluence, de symbolique et de m\u00e9diatisation que les Jeux eux-\nm\u00eames et sont expos\u00e9s de ce fait aux m\u00eames menaces ; que notamment leur organisation sur tout le\nterritoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'\u00e9l\u00e9ments qui les rendent\nsusceptibles d'\u00eatre plus directement vis\u00e9es par des actions terroristes ou visant \u00e0 perturber le bon\nd\u00e9roulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du\nterritoire dans le cadre du plan Vigipirate et pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des Jeux olympiques et\nParalympiques et des festivit\u00e9s qui leur sont li\u00e9es ; qu e dans ces conditions, la disponibilit\u00e9 de ces\nforces sera insuffisante pour assurer la s\u00e9curisation de la manifestation envisag\u00e9e, sauf \u00e0 les distraire de\nleurs missions prioritaires d'autant que de nombreux \u00e9v\u00e8nements sont organis\u00e9s dans tout le\nd\u00e9partement \u00e0 l'occasion du relais de la flamme ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or \u2013 53 rue de la pr\u00e9fecture \u2013 21041 Dijon Cedex\nT\u00e9l. 03.80.44.64.00 - Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01275\nR\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices\nde divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail\net le transport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs\n\u00e0 l'occasion du relais de la flamme paralympique le 26 ao\u00fbt 2024\n21\nCONSID\u00c9RANT qu'il en r\u00e9sulte un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles gr aves \u00e0 l'ordre public dans les secteurs\nconcern\u00e9s par le parcours du relais de la flamme paralympique ; que, dans ces circonstances la\nr\u00e9glementation temporaire dans le d\u00e9partement d e la C\u00f4te-d'Or de l'achat, la vente, le transport et\nl'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs ainsi que la\nvente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits infla mmables ou corrosifs,\nest de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et la commission d'infractions p\u00e9nales ;\nqu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ; \nCONSID\u00c9RANT que l'utilisation des produits dangereux, inflammables, de produits explosifs, d'artifices\nde divertissement, particuli\u00e8rement sur la voie publique, impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res au regard\ndes dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens, aux troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0\nl'ordre public, qui peuvent r\u00e9sulter de leur utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e comme armes par destination ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,\npr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : L a d\u00e9tention et l'utilisation d'artifices de divertissement ou d'artifices pyrotechniques,\nquelle qu'en soit la cat\u00e9gorie, est interdite le lundi 26 ao\u00fbt 2024 sur la voie publique, sur l'espace public\nou en direction de l'espace public et dans les lieux de grands rassemblements de personnes ainsi qu'\u00e0\nleurs abords imm\u00e9diats de 17h00 \u00e0 19h30 sur le territoire de la commune de Ch\u00e2tillon-sur-Seine.\nArticle 2 : La vente, le transport, le port des artifices de divertissement des cat\u00e9gories 2 et 3 figurant\nsur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 sont interdits dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-\nd'Or du dimanche 25 ao\u00fbt 2024 \u00e0 22h au lundi 26 ao\u00fbt 2024 \u00e0 19h30.\nArticle 3 : Les interdictions vis\u00e9es aux articles 1er et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux\nspectacles pyrotechniques tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux\nd'artifices non class\u00e9s spectacles pyrotechniques mais command\u00e9s par des communes ou des\npersonnes de droit public ou des organisateurs d'\u00e9v\u00e9nements d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s en mairie sur des\nespaces priv\u00e9s.\nArticle 4 : L'achat et le transport dans tout r\u00e9cipient transportable, par des particuliers, de carburants\nsont interdits dans la commune de Ch\u00e2tillon-sur-Seine du dimanche 25 ao\u00fbt 2024 \u00e0 22h au lundi\n26 ao\u00fbt 2024 \u00e0 19h30 , sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client ou v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin,\navec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales. Les d\u00e9taillants,\ng\u00e9rants ou exploitants des stations-services situ\u00e9es dans les communes concern\u00e9es, notamment celles\ndisposant d'appareils ou de pompes automatis\u00e9es de distribution d'essence, devront s'assurer du\nrespect de cette prescription.\nArticle 5 : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment\naux lois et r\u00e8glements en vigueur. Les infractions sp\u00e9cifiques au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront passibles de\ncontravention de 1\u00e8re classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du code p\u00e9nal.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais suivants :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 53 rue de la\npr\u00e9fecture \u2013 21041 Dijon Cedex\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 DLPAJ\u2013 Place Beauvau \u2013 75800 PARIS\ncedex 08\n- un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif\npeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr.\nLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours\ngracieux ou hi\u00e9rarchique).\nIl devra \u00eatre joint imp\u00e9rativement \u00e0 l'appui du recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e et, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, tout document utile \u00e0 l'instruction de la requ\u00eate.\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or \u2013 53 rue de la pr\u00e9fecture \u2013 21041 Dijon Cedex\nT\u00e9l. 03.80.44.64.00 - Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01275\nR\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices\nde divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail\net le transport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs\n\u00e0 l'occasion du relais de la flamme paralympique le 26 ao\u00fbt 2024\n22\nL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de la\nd\u00e9cision administrative contest\u00e9e.\nArticle 7 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or et le G\u00e9n\u00e9ral commandant la\nr\u00e9gion de gendarmerie de la Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 commandant le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont un exemplaire sera\ntransmis sans d\u00e9lai au Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e9s le Tribunal Judiciaire de Dijon et au maire de\nCh\u00e2tillon-sur-Seine pour affichage en mairie.\nFait \u00e0 Dijon, le 14 ao\u00fbt 2024\n \nLE PR\u00c9FET\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nOriginal sign\u00e9\nJohann MOUGENOT\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or \u2013 53 rue de la pr\u00e9fecture \u2013 21041 Dijon Cedex\nT\u00e9l. 03.80.44.64.00 - Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01275\nR\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices\nde divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail\net le transport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs\n\u00e0 l'occasion du relais de la flamme paralympique le 26 ao\u00fbt 2024\n23\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2024-08-14-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01276 portant interdiction\nde survol, de captation, d'enregistrement et de\ntransmission d'images\nau moyen d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur la\ncommune de Ch\u00e2tillon-sur-Seine\naccueillant le relais de la flamme paralympique le\n26 ao\u00fbt 2024\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01276 portant interdiction de survol, de captation,\nd'enregistrement et de transmission d'images\nau moyen d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur la commune de Ch\u00e2tillon-sur-Seine\naccueillant le relais de la flamme paralympique le 26 ao\u00fbt 2024\n24\nEnPREFETDE LACOTE-D'ORL,iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau D\u00e9fense et S\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01276\nportant interdiction de survol, de captation, d'enregistrement et de transmission d'images\nau moyen d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur la commune de Ch\u00e2tillon-sur-Seine\naccueillant le relais de la flamme paralympique le 26 ao\u00fbt 2024\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code de la d\u00e9fense, notamment son article L.1322-22 ; \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVU le code de l'aviation civile ;\nVU le code des transports, notamment ses articles L.6232-12 et L.6232-13 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-1243 du 22 d\u00e9cembre 2023 portant application de l'article L.211-11-1 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0147/SG du 18 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Johann\nMOUGENOT , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU le passage de la flamme paralympique dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or le 26 ao\u00fbt 2024 sur la\ncommune de Ch\u00e2tillon-sur-Seine ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ; qu'il appartient en outre \u00e0\nl'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient\ncommises ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet\nest comp\u00e9tent pour prendre les mesures applicables \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or ; \nCONSID\u00c9RANT que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se d\u00e9rouleront en France\ndu 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caract\u00e8re d'un \u00e9v\u00e8nement international hors norme aux enjeux\nde s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits ; que son caract\u00e8re \u00e9minemment symbolique, la pr\u00e9sence de nombreuses\nd\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de\n15 millions de visiteurs \u00e9trangers, les tr\u00e8s nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels\nils donneront lieu font de cet \u00e9v\u00e8nement une cible pour les actions terroristes ; \nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or \u2013 53 rue de la pr\u00e9fecture \u2013 21041 Dijon Cedex\nT\u00e9l. 03.80.44.64.00 - Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01276 portant interdiction de survol, de captation,\nd'enregistrement et de transmission d'images\nau moyen d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur la commune de Ch\u00e2tillon-sur-Seine\naccueillant le relais de la flamme paralympique le 26 ao\u00fbt 2024\n25\nCONSID\u00c9RANT qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la\nflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 ao \u00fbt)\npr\u00e9sentent les m\u00eames caract\u00e9ristiques d'affluence, de symbolique et de m\u00e9diatisation que les Jeux eux-\nm\u00eames et sont expos\u00e9s de ce fait aux m\u00eames menaces ; que notamment leur organisation sur tout le\nterritoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'\u00e9l\u00e9ments qui les rendent\nsusceptibles d'\u00eatre plus directement vis\u00e9es par des actions terroristes ou visant \u00e0 perturber le bon\nd\u00e9roulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT par ailleurs, que les forces de l'ordre sont tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du\nterritoire dans le cadre du plan Vigipirate et pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des Jeux olympiques et Paralympiques\net des festivit\u00e9s qui leur sont li\u00e9es ; que dans ces conditions, la disponibilit\u00e9 de ces forces sera insuffisante\npour assurer la s\u00e9curisation de la manifestation envisag\u00e9e, sauf \u00e0 les distraire de leurs missions prioritaires\nd'autant que de nombreux \u00e9v\u00e8nements sont organis\u00e9s dans tout le d\u00e9partement \u00e0 l'occasion du relais de la\nflamme ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il en r\u00e9sulte un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public dans les secteurs\nconcern\u00e9s par le parcours du relais de la flamme paralympique ; que, dans ces circonstances\nl'interdiction de survol et de captation, l'enregistrement et la transmission d'images par des a\u00e9ronefs\nsans \u00e9quipage \u00e0 bord, est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et la commission\nd'infractions p\u00e9nales ; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ; \nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,\npr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Le survol des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord est interdit le lundi 26 ao\u00fbt 2024 sur l'ensemble\ndu territoire de la commune de Ch\u00e2tillon-sur-Seine de 17h00 \u00e0 19h30.\nArticle 2 : Toutefois, par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1 er le survol des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord dans les\ncommunes vis\u00e9es est autoris\u00e9 pour les appareils utilis\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et par le\ncomit\u00e9 d'organisation des jeux olympiques (COJOP). \n \nArticle 3 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage\n\u00e0 bord est interdit le lundi 26 ao\u00fbt 2024 sur l'ensemble du territoire de la commune de Ch\u00e2tillon-sur-\nSeine de 17h00 \u00e0 19h30\nA rticle 4 : Toutefois, par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 3 la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord dans les communes vis\u00e9es est autoris\u00e9 pour les\nappareils utilis\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et par le comit\u00e9 d'organisation des jeux\nolympiques (COJOP).\nArticle 5 : Les contrevenants aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'exposent aux peines et sanctions\npr\u00e9vus par le code p\u00e9nal, le code de l'aviation civile et le code des transports.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais suivants :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 53 rue de la\npr\u00e9fecture \u2013 21041 Dijon Cedex\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 DLPAJ\u2013 Place Beauvau \u2013 75800 PARIS\ncedex 08\n- un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif\npeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr.\nLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours\ngracieux ou hi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01276 portant interdiction de survol, de captation,\nd'enregistrement et de transmission d'images\nau moyen d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur la commune de Ch\u00e2tillon-sur-Seine\naccueillant le relais de la flamme paralympique le 26 ao\u00fbt 2024\n26\nIl devra \u00eatre joint imp\u00e9rativement \u00e0 l'appui du recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e et, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, tout document utile \u00e0 l'instruction de la requ\u00eate.\nL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de la\nd\u00e9cision administrative contest\u00e9e.\nArticle 7 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or et le G\u00e9n\u00e9ral commandant la\nr\u00e9gion de gendarmerie de la Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 commandant le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont un exemplaire sera\ntransmis \u00e0 la direction zonale de la police aux fronti\u00e8res de la zone Est, l a direction de la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'aviation civile Nord-Est, la compagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Strasbourg ainsi qu'au\nProcureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Dijon et au maire de Ch\u00e2tillon-sur-Seine pour\naffichage en mairie.\nFait \u00e0 Dijon, le 14 ao\u00fbt 2024\n \nLE PR\u00c9FET\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nOriginal sign\u00e9\nJohann MOUGENOT\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01276 portant interdiction de survol, de captation,\nd'enregistrement et de transmission d'images\nau moyen d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur la commune de Ch\u00e2tillon-sur-Seine\naccueillant le relais de la flamme paralympique le 26 ao\u00fbt 2024\n27\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2024-08-13-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01277\ninstaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection sur la\ncommune de Ch\u00e2tillon-sur-Seine\ndans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or \u00e0 l'occasion\ndu relais\nde la flamme paralympique le lundi 26 ao\u00fbt 2024\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-08-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01277\ninstaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection sur la commune de Ch\u00e2tillon-sur-Seine\ndans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or \u00e0 l'occasion du relais\nde la flamme paralympique le lundi 26 ao\u00fbt 2024\n28\nEnPREFETDE LACOTE-D'ORL,iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau D\u00e9fense et S\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01277\ninstaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection sur la commune de Ch\u00e2tillon-sur-Seine\ndans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or \u00e0 l'occasion du relais\nde la flamme paralympique le lundi 26 ao\u00fbt 2024\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 226-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment son article 11 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0147/SG du 18 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Johann\nMOUGENOT , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'activation du plan Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 ; \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00ab Afin d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de\nl'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet de police\npeut instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des\npersonnes sont r\u00e9glement\u00e9s. (\u2026) L'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit ce p\u00e9rim\u00e8tre, limit\u00e9 aux lieux expos\u00e9s \u00e0 la menace et \u00e0 leurs\nabords, ainsi que ses points d'acc\u00e8s. Son \u00e9tendue et sa dur\u00e9e sont adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es aux\nn\u00e9cessit\u00e9s que font appara\u00eetre les circonstances. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit les r\u00e8gles d'acc\u00e8s et de circulation des\npersonnes dans le p\u00e9rim\u00e8tre, en les adaptant aux imp\u00e9ratifs de leur vie priv\u00e9e, professionnelle et familiale,\nainsi que les v\u00e9rifications, parmi celles mentionn\u00e9es aux quatri\u00e8me et sixi\u00e8me alin\u00e9as et \u00e0 l'exclusion de\ntoute autre, auxquelles elles peuvent \u00eatre soumises pour y acc\u00e9der ou y circuler, et les cat\u00e9gories d'agents\nhabilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications. (\u2026) Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, des v\u00e9hicules\nsont susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre, l'arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement en subordonner l'acc\u00e8s \u00e0 la\nvisite du v\u00e9hicule, avec le consentement de son conducteur. (\u2026) Les personnes qui refusent de se soumettre,\npour acc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre, aux palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle ou \u00e0\nla fouille de leurs bagages ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule s'en voient interdire l'acc\u00e8s ou sont reconduites\nd'office \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par les agents mentionn\u00e9s au sixi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article. (\u2026) \u00bb ; \nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 un lieu ou un \u00e9v\u00e9nement est\nla cible de menace terroriste, le pr\u00e9fet comp\u00e9tent peut instaurer, par un arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 et transmis sans\nd\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique, un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation\ndes personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; que cette mesure doit \u00eatre adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e \u00e0 la menace\nterroriste en cause ; \nConsid\u00e9rant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se d\u00e9rouleront en France du 26\njuillet au 8 septembre 2024, ont le caract\u00e8re d'un \u00e9v\u00e8nement international hors norme aux enjeux de\ns\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits ; que son caract\u00e8re \u00e9minemment symbolique , la pr\u00e9sence de nombreuses d\u00e9l\u00e9gations\n\u00e9trang\u00e8res dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions\nde visiteurs \u00e9trangers, les tr\u00e8s nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils\ndonneront lieu font de cet \u00e9v\u00e8nement une cible pour les actions terroristes ; \nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or \u2013 53 rue de la pr\u00e9fecture \u2013 21041 Dijon Cedex\nT\u00e9l. 03.80.44.64.00 - Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-08-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01277\ninstaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection sur la commune de Ch\u00e2tillon-sur-Seine\ndans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or \u00e0 l'occasion du relais\nde la flamme paralympique le lundi 26 ao\u00fbt 2024\n29\nConsid\u00e9rant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorisme\ndjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 13 projets\nd\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024 ; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9es notamment le\n2 d \u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lyc \u00e9e\nd'Arras, soulignent la pr \u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog \u00e8ne ; que ces attaques interviennent\ndans un contexte s\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9 \u00e0 la situation de guerre au Proche-Orient ; que\nl'organisation terroriste Al Qa \u00efda et l 'ensemble de ses branches r \u00e9gionales ont appel \u00e9 \u00e0 mener le Jihad\ncontre Isra\u00ebl et ses alli \u00e9s \u00e0 la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier\n2024, l'EI a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler les Occidentaux \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb, notamment\n\u00e0 Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qa \u00efda a publi \u00e9 un article\nmena\u00e7ant la France d'une \u00ab attaque arm \u00e9e qui ciblerait le b \u00e2timent d 'un minist \u00e8re dans la capitale,\nParis \u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pour accro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui est\nsusceptible de se mat \u00e9rialiser tant par des individus seuls que par des menaces projet\u00e9es depuis un\nth\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9es depuis le territoire national par des organisations terroristes ;\nqu'\u00e0 la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 au niveau \u00ab Alerte\nAttentat \u00bb ; qu '\u00e0 la suite de l 'attaque terroriste revendiqu \u00e9e par l 'Etat islamique \u00e0 Moscou le 22 mars\n2024, le Gouvernement a rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab urgence attentat \u00bb ; \nConsid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu que, d 'une mani \u00e8re g \u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, compte\ntenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalit\u00e9s publiques ;\nqu'ainsi divers \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleur ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaques ou de projets d'attentats par\ndes djihadistes ; que tel a notamment \u00e9t\u00e9 le cas le 15 avril 2013, o\u00f9 deux terroristes ont commis un\ndouble attentat \u00e0 l 'explosif \u00e0 proximit \u00e9 de la ligne d 'arriv\u00e9e du marathon de Boston au x Etats-Unis\nprovoquant trois morts et plus de 200 bless\u00e9s, le 13 novembre 2015 au Stade de France o\u00f9 deux\nkamikazes se sont fait exploser alors que se d\u00e9roulait un match amical de football entre la France et\nl'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de bless\u00e9s, le 30 d\u00e9cembre 2021, un attentat \u00e0\nl'explosif a vis\u00e9 une voiture d'assistance fran\u00e7aise du Rallye Dakar \u00e0 Djeddah en Arabie Saoudite et le 16\noctobre 2023, \u00e0 Bruxelles o\u00f9 un djihadiste se r\u00e9clamant de l'Etat islamique a tu\u00e9 deux supporters de\nl'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marge d'un match opposant l'\u00e9quipe de Su\u00e8de \u00e0 celle de Belgique ; que\nles organisations terroristes ont r\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs au travers de leurs\norganes de propagande et la France a \u00e9t\u00e9 la cible de contenus de propagande, diffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre\n2022, appelant \u00e0 la r\u00e9alisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters fran\u00e7ais \u00e0 l'occasion\ndu match France-Maroc se d\u00e9roulant le 14 d\u00e9cembre 2022 ; qu'enfin par un message diffus\u00e9 sur les\nr\u00e9seaux sociaux, l'EI a appel\u00e9 \u00e0 viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de\nla Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : \u00ab Kill Them All \u00bb ; que cette menace\norient\u00e9e sur les \u00e9v\u00e8nements sportifs est nettement major\u00e9e au regard du niveau \u00e9lev\u00e9 du risque\nterroriste d'une part et de la nature m\u00eame des Jeux olympiques d'autre part ; \nConsid\u00e9rant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme\nolympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 ao \u00fbt) pr\u00e9sentent les\nm\u00eames caract\u00e9ristiques d'affluence, de symbolique et de m\u00e9diatisation que les Jeux eux-m\u00eames et sont\nexpos\u00e9s de ce fait aux m\u00eames menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la\nvoie publique et sur de longues distances, sont autant d'\u00e9l\u00e9ments qui les rendent susceptibles d'\u00eatre plus\ndirectement vis\u00e9es par des actions terroristes ;\nConsid\u00e9rant que le relais de la flamme paralympique aura lieu en C\u00f4te-d'Or le lundi 26 ao\u00fbt 2024 ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de la menace terroriste pesant sur le relais de la flamme, dans le contexte\nnational ayant justifi\u00e9 l'instauration du plan Vigipirate \u00ab urgence attentat \u00bb, l'instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre\nde protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s, prenant en\ncompte les imp\u00e9ratifs de vie priv\u00e9e, professionnelle et familiale appara\u00eet adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et\nproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le relais de la flamme s'ach\u00e8vera en C\u00f4te-d'Or par la c\u00e9r\u00e9monie de c\u00e9l\u00e9bration dite du\nchaudron ; que cette c\u00e9r\u00e9monie aura lieu sur la commune de Ch\u00e2tillon-sur-Seine (21400) - Cours l'Abb\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,\npr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-08-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01277\ninstaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection sur la commune de Ch\u00e2tillon-sur-Seine\ndans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or \u00e0 l'occasion du relais\nde la flamme paralympique le lundi 26 ao\u00fbt 2024\n30\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Le lundi 26 ao\u00fbt 2024 de 14h00 \u00e0 19h30 , il est instaur\u00e9 un p \u00e9rim\u00e8tre de protection d\u00e9limit\u00e9\ng\u00e9ographiquement par la Cour L'Abb\u00e9 \u00e0 Ch\u00e2tillon-sur-Seine (21400) conform\u00e9ment au plan joint en\nannexe.\nArticle 2 : Les personnes ne pourront acc\u00e9der audit p\u00e9rim\u00e8tre que par le point d'acc\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9 sur le plan\njoint en annexe apr\u00e8s, avec leur consentement, des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'inspection visuelle\net \u00e0 la fouille des bagages.\nArticle 3 : En cas de refus de s'y conformer, les personnes s'en verront interdire l'acc\u00e8s ou seront\nreconduites d'office \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par un officier de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0\nde l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ou sous la responsabilit\u00e9 de celui-ci, par un agent de police\njudiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais suivants :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 53 rue de la\npr\u00e9fecture \u2013 21041 Dijon Cedex\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 DLPAJ\u2013 Place Beauvau \u2013 75800 PARIS\ncedex 08\n- un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif\npeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr.\nLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours\ngracieux ou hi\u00e9rarchique).\nIl devra \u00eatre joint imp\u00e9rativement \u00e0 l'appui du recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\ntout document utile \u00e0 l'instruction de la requ\u00eate.\nL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nadministrative contest\u00e9e.\nArticle 5 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or et le G\u00e9n\u00e9ral commandant la\nr\u00e9gion de gendarmerie de la Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 commandant le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont un exemplaire sera\ntransmis au Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Dijon et au maire de la commune de\nCh\u00e2tillon-sur-Seine.\nFait \u00e0 Dijon, le 13 ao\u00fbt 2024\n LE PR\u00c9FET\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nOriginal sign\u00e9\nJohann MOUGENOT\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-08-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01277\ninstaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection sur la commune de Ch\u00e2tillon-sur-Seine\ndans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or \u00e0 l'occasion du relais\nde la flamme paralympique le lundi 26 ao\u00fbt 2024\n31\nSECURISATION DU SITE : 14H00 A 19H30\ne Cours l'Abb\u00e9\nAnnexe\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-08-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01277\ninstaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection sur la commune de Ch\u00e2tillon-sur-Seine\ndans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or \u00e0 l'occasion du relais\nde la flamme paralympique le lundi 26 ao\u00fbt 2024\n32\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2024-04-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01324\nportant interdiction temporaire de l'acquisition\net de la vente de toutes les armes par nature\nainsi que des objets coupants ou contondants\nsusceptibles d'\u00eatre employ\u00e9s comme armes par\ndestination dans la commune de\nCh\u00e2tillon-sur-Seine le 26 ao\u00fbt 2024 de 14h00 \u00e0\n19h30\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-04-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01324\nportant interdiction temporaire de l'acquisition et de la vente de toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants ou\ncontondants susceptibles d'\u00eatre employ\u00e9s comme armes par destination dans la commune de Ch\u00e2tillon-sur-Seine le 26 ao\u00fbt 2024 de\n14h00 \u00e0 19h30\n33\nEnPREFETDE LACOTE-D'ORL,iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau D\u00e9fense et S\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01324\nportant interdiction temporaire de l'acquisition et de la vente de toutes les armes par nature ainsi que\ndes objets coupants ou contondants susceptibles d'\u00eatre employ\u00e9s comme armes par destination dans\nla commune de Ch\u00e2tillon-sur-Seine le 26 ao\u00fbt 2024 de 14h00 \u00e0 19h30\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment son article 11 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1243 du 22 d\u00e9cembre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0147/SG du 18 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Johann\nMOUGENOT , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection sur la commune de Ch\u00e2tillon-sur-Seine\ndans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or \u00e0 l'occasion du relais de la flamme paralympique le lundi 26 ao\u00fbt\n2024 ;\nConsid\u00e9rant que le relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme\nparalympique (du 25 au 28 ao\u00fbt) se d\u00e9roulant sur la voie publique, sont susceptibles d'\u00eatre cibl\u00e9s par\ndes actions visant \u00e0 perturber le bon d\u00e9roulement du relais ainsi que de troubler l'ordre public ; que\npour cette raison, ces c\u00e9r\u00e9monies ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9es \u00ab grand \u00e9v\u00e8nement \u00bb par d\u00e9cret n\u00b0 2023-1243 du\n22 d\u00e9cembre 2023 modifi\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant, qu'afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du relais de la flamme devant se tenir dans le d\u00e9partement, un\np\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s a \u00e9t\u00e9\ninstitu\u00e9 par a rr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ainsi que pour le d\u00e9roul\u00e9 de la c\u00e9r\u00e9monie de c\u00e9l\u00e9bration\ndite du chaudron sur la commune de Ch\u00e2tillon-sur-Seine ; que toutef ois, au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre, des\ncommerces d'armes peuvent \u00eatre install\u00e9s, susceptibles de vendre des armes de cat\u00e9gorie A \u00e0\nD pouvant \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 l'occasion des rassemblements induits par ces relais, que toutefois des\ncommerces peuvent \u00e9galement vendre des objets coupants ou contondants susceptibles d'\u00eatre\nemploy\u00e9s comme armes par destination, notamment les couteaux et objets assimil\u00e9s, y compris ceux\nmarqu\u00e9s des logos des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, il y a lieu de r\u00e9glementer la vente des armes par nature et des\nmunitions de toute cat\u00e9gorie au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre, ainsi que des objets coupants ou cont ondants\nsusceptibles d'\u00eatre employ\u00e9s comme armes par destination ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or \u2013 53 rue de la pr\u00e9fecture \u2013 21041 Dijon Cedex\nT\u00e9l. 03.80.44.64.00 - Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-04-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01324\nportant interdiction temporaire de l'acquisition et de la vente de toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants ou\ncontondants susceptibles d'\u00eatre employ\u00e9s comme armes par destination dans la commune de Ch\u00e2tillon-sur-Seine le 26 ao\u00fbt 2024 de\n14h00 \u00e0 19h30\n34\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,\npr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Afin de pr\u00e9venir les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public sont interdits \u00e0 compter du\nlundi 26 ao\u00fbt 2024 de 14h00 \u00e0 19h30 , l'acquisition et la vente des armes de la cat\u00e9gorie A, B, C et D en\napplications des articles R. 311-2 et R. 311-3 ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles\nd'\u00eatre employ\u00e9s comme armes par destination dans le p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9tabli par l'arr\u00eat\u00e9 instaurant un\np\u00e9rim\u00e8tre de protection correspondant \u00e0 la Cour L'Abb\u00e9 sur la commune de Ch\u00e2tillon-sur-Seine (21400).\nLes lieux de vente devront s'assurer du respect de cette prescription, notamment en apposant de\nmani\u00e8re visible et lisible le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Les interdictions prescrites \u00e0 l'article 1er ne sont pas applicables lorsque l'acquisition des\nmat\u00e9riels qu'il mentionne sont le fait de professionnels disposant des agr\u00e9ments et habilitations requis\nou de collectivit\u00e9s publiques.\nArticle 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e en vertu des dispositions l\u00e9gislatives et\nr\u00e9glementaires en vigueur.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais suivants :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 53 rue de la\npr\u00e9fecture \u2013 21041 Dijon Cedex\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 DLPAJ\u2013 Place Beauvau \u2013 75800 PARIS\ncedex 08\n- un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif\npeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr.\nLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours\ngracieux ou hi\u00e9rarchique).\nIl devra \u00eatre joint imp\u00e9rativement \u00e0 l'appui du recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e et, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, tout document utile \u00e0 l'instruction de la requ\u00eate.\nL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de la\nd\u00e9cision administrative contest\u00e9e.\nArticle 5 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or et le G\u00e9n\u00e9ral commandant la\nr\u00e9gion de gendarmerie de la Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 commandant le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont un exemplaire sera\ntransmis sans d\u00e9lai au Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Dijon et au maire de la\ncommune de Ch\u00e2tillon-sur-Seine pour affichage en mairie.\n Fait \u00e0 Dijon, le 13 ao\u00fbt 2024\n \nLE PR\u00c9FET\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nOriginal sign\u00e9\nJohann MOUGENOT\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-04-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01324\nportant interdiction temporaire de l'acquisition et de la vente de toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants ou\ncontondants susceptibles d'\u00eatre employ\u00e9s comme armes par destination dans la commune de Ch\u00e2tillon-sur-Seine le 26 ao\u00fbt 2024 de\n14h00 \u00e0 19h30\n35","date":"2024-08-22","first_seen_on":"2025-09-14T15:16:38+00:00","id":"885a315b01318d3d74a963b340bcd7496429176e568d0b8e8e0471627f928436","name":"RAA n\u00b0 113 du 22 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-22T14:11:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/21995/168296/file/recueil-21-2024-113-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}