{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2022-666\nPUBLI\u00c9 LE 14 SEPTEMBRE 2022\nSommaire\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris / secr\u00e9tariat de direction\n75-2022-09-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-003 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\nDu directeur de la Direction de la Recherche Clinique, de l\u25a1Innovation,\ndes relations avec les universit\u00e9s et les organismes de recherche (DRCI)\n (3\npages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement\nde Paris / Cabinet\n75-2022-09-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nde contentieux et de gracieux fiscal - PCE 11E - (2 pages) Page 7\n75-2022-09-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nde contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 11E-12E - (2 pages) Page 10\n75-2022-09-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nde contentieux et de gracieux fiscal - P\u00f4le d'\u00e9valuation des locaux\nprofessionnels de Paris  (PELP) - (2 pages) Page 13\n75-2022-09-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nde contentieux et de gracieux fiscal - SIP 18E Grandes Carri\u00e8res - (5 pages) Page 16\n2\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris\n75-2022-09-14-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-003 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \nDu directeur de la Direction de la Recherche\nClinique, de l\u25a1Innovation, des relations avec les\nuniversit\u00e9s et les organismes de recherche (DRCI)\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2022-09-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-003 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \nDu directeur de la Direction de la Recherche Clinique, de l\u25a1Innovation, des relations avec les universit\u00e9s et les organismes de\nrecherche (DRCI)3\nDirection  de la Recherche\nClinique,  de l'Innovation,\ndes relations  avec  les\nuniversit\u00e9s  et les\norganismes  de recherche\n(DRCI)\nMilan  LAZAREVIC\nDirecteur  de la DRCIH\u00d4PITAUX\nDE PARISASSISTANCE\nPUBLIQUE\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2022-003  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\nDu directeur  de la Direction  de la Recherche  Clinique,  de l'Innovation,  des  relations  avec  les\nuniversit\u00e9s  et les organismes  de recherche  (DRCI)\nLe Directeur  de la Direction  de la Recherche  Clinique  et de l'Innovation\nVu le Code  de la sant\u00e9  publique  et notamment  ses articles  L. 6143-7,  L. 6147-1,  R. 6147-1,\nR. 6147-2  et R. 6147-4,\nVu la loi n\u00b0 83-634  du 13 juillet  1983  portant  droits  et obligations  des fonctionnaires,\nVu la loi n\u00b0 86-33  du 9 janvier  1986  portant  dispositions  statutaires  relatives  \u00e0 la fonction\npublique  hospitali\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret  du 4 juillet  2022  portant  nomination  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'Assistance\npublique-h\u00f4pitaux  de Paris,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  75-2020-06-05-011  du 5 juin  2020  fixant  la liste  des  p\u00f4les  d'int\u00e9r\u00eat  commun  de\nl'Assistance  Publique  \u2014 H\u00f4pitaux  de Paris,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  directorial  n\u00b075-2022-07-05-00012  du 5 juillet  2022  fixant  la liste  des directeurs  de\np\u00f4les  d'int\u00e9r\u00eat  commun  de l'Assistance  Publique  - H\u00f4pitaux  de Paris,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  directorial  n\u00b075-2022-07-05-00013  du 5 juillet  2022  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\naux  directeurs  des  p\u00f4les  d'int\u00e9r\u00e9t  commun  de l'Assistance  Publique  - H\u00f4pitaux  de Paris,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  directorial  n\u00b075-2022-07-05-00014  du 5 juillet  2022  fixant  les mati\u00e8res  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es  par\nle directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'AP-HP  aux  directeurs  de groupes  hospitaliers  et aux  directeurs  des\nh\u00f4pitaux  ne relevant  pas  d'un  groupe  hospitalo-universitaire,  au directeur  de l'HAD  et \u00e0\ncertains  directeurs  de p\u00f4les  d'int\u00e9r\u00eat  commun\nARRETE  :\nArticle  1 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Erik  DOMAIN,  directeur  d'h\u00f4pital,  \u00e0\nl'effet  de signer  au nom  du directeur  de la DRCI  tous  les actes,  conventions  et march\u00e9s\nressortissant  des attributions  du Chef  de la DRCI  notamment  en mati\u00e8re  de gestion  technico-\nr\u00e9glementaire,  administrative,  \u00e9conomique  et financi\u00e8re  des  projets  de recherche  \u00e0\npromotion/gestion  Assistance  Publique  \u2014 H\u00f4pitaux  de Paris,  \u00e0 promotion  acad\u00e9mique  et \u00e0\npromotion  industrielle,  les conventions  de collaboration,  de partenariat,  ainsi  que  les actes  et\nconventions  relatifs  \u00e0 la protection  et \u00e0 la valorisation  des innovations,  cr\u00e9ations,  savoir-faire\net r\u00e9sultats  de recherche  des \u00e9quipes  de l'AP-HP,  ou \u00e0 son patrimoine  immat\u00e9riel.\nArticle  2- D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Pascale  ROCHER,  directrice\nd'h\u00f4pital,  \u00e0 l'effet  de signer  au nom  du directeur  de la DRCI  tous  les actes,  conventions  et\nmarch\u00e9s  ressortissant  des attributions  du Chef  de la DRCI  notamment  en mati\u00e8re  de gestion\ntechnico-r\u00e9glementaire,  administrative,  \u00e9conomique  et financi\u00e8re  des projets  de recherche  \u00e0\npromotion/gestion  Assistance  Publique  \u2014 H\u00f4pitaux  de Paris,  \u00e0 promotion  acad\u00e9mique  et \u00e0\npromotion  industrielle,  les conventions  de collaboration,  de partenariat,  ainsi  que  les actes  et\nconventions  relatifs  \u00e0 la protection  et \u00e0 la valorisation  des innovations,  cr\u00e9ations,  savoir-faire\net r\u00e9sultats  de recherche  des \u00e9quipes  de l'AP-HP,  ou \u00e0 son patrimoine  immat\u00e9riel.\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2022-09-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-003 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \nDu directeur de la Direction de la Recherche Clinique, de l\u25a1Innovation, des relations avec les universit\u00e9s et les organismes de\nrecherche (DRCI)4\nEn cas d'emp\u00eachement  de Madame  Pascale  ROCHER,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0\nMadame  Marie-Christine  MULOWA,  Responsable  de la Cellule  Ressources  Humaines,  \u00e0 l'effet\nde signer  au nom  du directeur  de la DRCI  tous  les courriers  et documents  de correspondance\navec  le Centre  de Gestion  Commune  Ressources  Humaines  PIC et Siege,  les demandes  de\nformation,  ainsi  que  les ordres  de missions.\nEn cas d'emp\u00eachement  de Madame  Marie  Christine  MULOWA,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est\ndonn\u00e9e  \u00e0 chaque  cadre  d'unit\u00e9  de recherche  clinique  (URC)  identifi\u00e9  ci-dessous,  \u00e0 l'effet  de\nsigner  les ordres  de mission  et \u00e9tats  de frais  de d\u00e9placement  des personnels  rattach\u00e9s  \u00e0 leur\nURC  :\nURC  Cadre  d'URC\nDEC-AGEPS  Florence  Capelle\nURC  HULRB  V\u00e9ronique  Jouis\nURC  HUPNVS  Na\u00efma  Beldjoudi\nURC  HUPO  Pauline  Jouany\nURC  HUPIFO  Nawal  Derridj-Ait-Younes\nURC  HUPC-NCK  Isabelle  Avril\nURC  HUEP  Elodie  Drouet\nURC  HUPSSD  Mohammed  Rahaoui\nURC  HUPSL  Linda  Gimeno\nURC  HURDB  Wacim  Tazoumbite\nURC  HUHMN  Laetitia  Gregoire\nURC  ECO  Meryl  Darlington\nEn cas d'emp\u00eachement  de Madame  Pascale  ROCHER,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0\nMonsieur  Andr\u00e9  RIZZO,  responsable  de la gestion,  \u00e0 l'effet  de signer  au nom  du directeur  de la\nDRCI  tous  les actes,  appels  de fonds,  bilans  financiers,  d\u00e9cisions  de reversement,  de paiement,\net courriers  en mati\u00e8re  de gestion  financi\u00e8re  des projets  de recherche  \u00e0 promotion/gestion\nAP-HP,  ainsi  que  les bons  de commande  et d'un  montant  inf\u00e9rieur  \u00e0 5000  euros  hors  taxes,  et\nles demandes  de Chronopost.\nArticle  3 \u2014- D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Serge  BUREAU,  responsable  du\np\u00f4le  promotion  de la DRCI,  \u00e0 l'effet  de signer  au nom  du directeur  de la DRCI  tous  les actes,\ncourriers  et documents  en mati\u00e8re  de gestion  technico-r\u00e9glementaire  (incluant  la vigilance)  et\nadministrative  des projets  de recherche  \u00e0 promotion/gestion  AP-HP,  tous  les contrats  et\nconventions  dans  le cadre  des recherches  promues/g\u00e9r\u00e9es  par l'AP-HP,  ainsi  que  les\ndocuments  concernant  les appels  \u00e0 projets  de recherche.\nEn cas d'emp\u00eachement  de Monsieur  Serge  BUREAU,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0\nMonsieur  Yannick  VACHER,  adjoint  au responsable  du p\u00f4le  promotion  de la DRCI,  \u00e0 l'effet  de\nsigner  au nom  du directeur  de la DRCI  tous  les actes,  courriers  et documents  en mati\u00e8re  de\ngestion  technico-r\u00e9glementaire  (incluant  la vigilance)  et administrative  des projets  de\nrecherche  \u00e0 promotion/gestion  AP-HP,  les contrats  relatifs  \u00e0 la participation  des centres\ninvestigateurs  dans  le cadre  des recherches  promues/g\u00e9r\u00e9es  par l'AP-HP,  ainsi  que les\ndocuments  concernant  les appels  \u00e0 projets  de recherche.\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Sarra  DALIBEY,  responsable  de la vigilance,  \u00e0\nl'effet  de signer  au nom  du directeur  de la DRCI  les documents  en mati\u00e8re  de vigilance  des\nprojets  de recherche  \u00e0 promotion/gestion  AP-HP.\nEn cas d'emp\u00eachement  de Madame  Sarra  DALIBEY,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0\nMonsieur  Florent  VIGUIER  et Madame  H\u00e9l\u00e8ne  BROCVIELLE.\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2022-09-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-003 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \nDu directeur de la Direction de la Recherche Clinique, de l\u25a1Innovation, des relations avec les universit\u00e9s et les organismes de\nrecherche (DRCI)5\nArticle  4 - D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Lauren  DEMERVILLE,  responsable  dup\u00f4le  Partenariats  et Expertises  de la DRCI,  \u00e0 l'effet  de signer  au nom  du directeur  de la DRCItous  les actes,  courriers,  conventions  et documents  en mati\u00e8re  de ressources  biologiques  \u00e0finalit\u00e9  scientifique,  tous  les actes,  courriers,  conventions  et documents  en mati\u00e8re  de gestionadministrative  et financi\u00e8re  des  projets  de recherche  financ\u00e9s  par  les programmes  de lacommission  europ\u00e9enne  ou par  des  organismes  nationaux,  tous  les contrats  relatifs  \u00e0 la priseen charge  des  frais  suppl\u00e9mentaires  conclus  avec  les promoteurs  industriels  et acad\u00e9miques,\nainsi  que  tous  les actes,  courriers,  contrats  et conventions  relevant  de la comp\u00e9tence  du p\u00f4lepartenariats  et expertises  de la DRCI,  incluant  ceux  de partenariat  industriel,  acad\u00e9mique  etinstitutionnel.\nArticle  5 - D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Tara  DUONG,  responsable  du p\u00f4leTransfert  et Innovation,  \u00e0 l'effet  de signer  au nom  du directeur  de la DRCI  tous  les actes,  en ceinclus  les actes  confirmatifs  de cessions,  courriers  et documents  relatifs  aux  d\u00e9marches  deprotection  des  innovations,  cr\u00e9ations,  savoir-faire  et r\u00e9sultats  de recherche  des  \u00e9quipes  del'AP-HP,  ou \u00e0 son  patrimoine  immat\u00e9riel,  aupr\u00e8s  de tous  les offices,  registres  et organismes\nnationaux  et internationaux,  ainsi  que  tous  les contrats  et conventions  associ\u00e9s  relevant  de lacomp\u00e9tence  du p\u00f4le  Transfert  et Innovation  de la DRCI.\nArticle  6 - Les titulaires  de la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  assurent  la publicit\u00e9  des  actes  qu'ils  ontsign\u00e9s  en vertu  de cette  d\u00e9l\u00e9gation,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 6143-38  susvis\u00e9  du Code  de lasant\u00e9  publique.\nArticle  7 \u2014 L'arr\u00eat\u00e9  N\u00b0 75-2022-07-07-00005  du 07 juillet  2022  est abrog\u00e9.\nArticle  8 \u2014 Cet  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au Recueil  des  actes  administratifs  de la r\u00e9gion  \u00cele-de-France,\nPr\u00e9fecture  de Paris.\nFait  \u00e0 Paris,  le 14 septembre  2022\nLe Directeur  de la DRCI\nf r /\nMilan  LAZAREVIC\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2022-09-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-003 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \nDu directeur de la Direction de la Recherche Clinique, de l\u25a1Innovation, des relations avec les universit\u00e9s et les organismes de\nrecherche (DRCI)6\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques\nd'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris\n75-2022-09-14-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal -\nPCE 11E -\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2022-09-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 11E - 7\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9q\nFINANCES  PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\nLa responsable du p\u00f4le contr\u00f4le expertise de Paris 11\u00e8me\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nArr\u00eate :\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous  ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e\ndans le tableau ci-dessous  ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite\ndes d\u00e9cisions  contentieusesLimite\ndes d\u00e9cisions gracieuses\nCADRET-BORREL Maryse Inspectrice 15 000 \u20ac 7 500 \u20ac\nCONESA Pierre Inspecteur 15 000 \u20ac 7 500 \u20ac\nDESEUZES Laurent Inspecteur 15 000 \u20ac 7 500 \u20ac\nFREY H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice 15 000 \u20ac 7 500 \u20ac\nHELLAL Medhi Inspecteur 15 000 \u20ac 7 500 \u20ac\nHOARAU Ga\u00eblle Inspectrice 15 000 \u20ac 7 500 \u20ac\nJAMEUX Melissa Inspectrice 15 000 \u20ac 7 500 \u20ac\nLAAROUSSI Taoufik Inspecteur 15 000 \u20ac 7 500 \u20ac\nLE MOING Nicolas Inspecteur 15 000 \u20ac 7 500 \u20ac\nSANCHEZ Catherine Inspectrice 15 000 \u20ac 7 500 \u20ac\nSICARD Michel Inspecteur 15 000 \u20ac 7 500 \u20acDirection r\u00e9gionale des Finances publiques d'Ile de\nFrance et de Paris\nP\u00f4le de Contr\u00f4le et d'Expertise de Paris 11\u00e8me\n39-41 rue Godefroy-Cavaignac\n75536 PARIS CEDEX 11Paris, le 14/09/2022Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2022-09-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 11E - 8\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite\ndes d\u00e9cisions  contentieusesLimite\ndes d\u00e9cisions gracieuses\nTOURNEMIRE Christian Inspecteur 15 000 \u20ac 7 500 \u20ac\nSTEINER Pierre Inspecteur 15 000 \u20ac 7 500 \u20ac\nWELKE Olivier Inspecteur 15 000 \u20ac 7 500 \u20ac\nFEVRIER J\u00e9r\u00f4me Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris\nLa responsable du p\u00f4le contr\u00f4le expertise de Paris 11\u00e8me,\nSign\u00e9\nMarie-Paule DURAND Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2022-09-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 11E - 9\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques\nd'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris\n75-2022-09-14-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal -\nPCRP 11E-12E -\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2022-09-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 11E-12E - 10\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9q\nFINANCES  PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\nLe responsable du p\u00f4le contr\u00f4le des revenus et du patrimoine des 11\u00e8me et 12\u00e8me arrondissements\nde Paris.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217\nde son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, partielle ou de rejet,\nde d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise,\nmod\u00e9ration ou rejet :\na) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nBOISSIER Marine CARRIVALE Christine DUBOIS Val\u00e9rie\nGAILLARD Jean-Baptiste MADELINE S\u00e9bastien MONZEL Marie-Christine\nPALAZZARI Isabelle\nb) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nBIERME Evin CABAS Concepcion FELTIN Christine\nGORI Sandrine PEZZALI Elisabeth PONTAC Marie-H\u00e9l\u00e8ne\nRUPTIER Michel SABATE St\u00e9phane SARTORI Gr\u00e9goireDirection r\u00e9gionale des Finances publiques d'Ile de\nFrance et de Paris\nP\u00f4les contr\u00f4le fiscal et affaires juridiques\nP\u00f4le  de  Contr\u00f4le  des  revenus  et  du\nPatrimoine\nPCRP des 11\u00e8me et 12\u00e8me arrondissements\n39-41,Rue Godefroy Cavaignac 75011 Paris\n27 bis rue des Meuniers 75012 ParisParis, le 14/09/2022Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2022-09-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 11E-12E - 11\n2\u00b0) sans limitation de montant, les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions\ncontentieuses et gracieuses ainsi que les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai\npr\u00e9vues \u00e0  l'article 1594-0 G du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, aux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s\nci-apr\u00e8s :\nBOISSIER Marine CARRIVALE Christine DUBOIS Val\u00e9rie\nGAILLARD Jean-Baptiste MADELINE S\u00e9bastien MONZEL Marie Christine\nPALAZZARI Isabelle BIERME Evin CABAS Concepcion\nFELTIN Christine GORI Sandrine PEZZALI Elisabeth\nPONTAC Marie-H\u00e9l\u00e8ne RUPTIER Michel SABATE St\u00e9phane\nSARTORI Gr\u00e9goire\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement de Paris.\nLa responsable du PCRP 11-12,\nSign\u00e9\nCatherine BALLANGERDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2022-09-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 11E-12E - 12\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques\nd'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris\n75-2022-09-14-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal -\nP\u00f4le d'\u00e9valuation des locaux professionnels de\nParis  (PELP) -\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2022-09-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - P\u00f4le d'\u00e9valuation des locaux professionnels de Paris  (PELP) - 13\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9q\nFINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES \nD'ILE DE FRANCE ET DE PARIS \nP\u00f4les de Gestion Fiscale\nP\u00f4le d'\u00e9valuation des locaux Professionnels de Paris\n6 rue Paganini\n75972 Paris Cedex 20\nD\u00e9l\u00e9gation de signature\nLe responsable du p\u00f4le d'\u00e9valuation des locaux professionnels de Paris\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ; \nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, partielle ou de rejet,\nde d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant\nremise, mod\u00e9ration ou rejet  :\na) dans la limite de 60 000  \u20ac, \u00e0 l'inspectrice des Finances publiques de cat\u00e9gorie A, adjointe au\nresponsable du p\u00f4le d'\u00e9valuation des locaux professionnels de Paris, d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s  :\nJALADY IsabelleDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2022-09-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - P\u00f4le d'\u00e9valuation des locaux professionnels de Paris  (PELP) - 14\nb) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des Finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nAMOUZOUGAH Kanyi BARDERA Blandine BARON Herv\u00e9\nBATTISTELLO CoralieGIORGI-COCQUERELLE Marie-\nMadeleineGIRARD Audrey\nNORMAND Thibaut PINTO St\u00e9phane TOURILLON Judith\nYAMAMOTO Youlie\nc) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des Finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nDUTRIEUX Julien PALAZZOLO R\u00e9my URLACHER Estelle\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement de Paris.\n\u00c0 Paris, le 14 septembre 2022\nLe responsable du p\u00f4le d'\u00e9valuation des locaux\nprofessionnels de Paris\nsign\u00e9\nPhilippe REIGNIERDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2022-09-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - P\u00f4le d'\u00e9valuation des locaux professionnels de Paris  (PELP) - 15\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques\nd'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris\n75-2022-09-14-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SIP\n18E Grandes Carri\u00e8res -\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2022-09-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 18E Grandes Carri\u00e8res - 16\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE  FINANCES  PUBLIQUES\nLibert\u00e9\nb IS  S  4\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\nLe  comptable,  responsable  du  service  des  imp\u00f4ts  des  particuliers  de  PARIS  18\u00e8me GRANDES\nCARRI\u00c8RES.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de\nson annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\net notamment son article 16  ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe GENDREAU, inspecteur divisionnaire des Finances\nPubliques, adjoint au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de PARIS 18\u00e8me GRANDES\nCARRI\u00c8RES, \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission\ntotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office  ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans\nla limite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant  ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les avis de mise en recouvrement  ;Direction r\u00e9gionale des Finances publiques d'\u00cele de\nFrance et de Paris\nP\u00f4le de Gestion Fiscale\nSERVICE DES IMP\u00d4TS DES PARTICULIERS DE PARIS \n18EME GRANDES CARRI\u00c8RES\n61, rue Eug\u00e8ne Carri\u00e8res\n75875 PARIS Cedex 18\nTel : 01 40 24 14 48Paris, le 14/09/2022Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2022-09-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 18E Grandes Carri\u00e8res - 17\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de\npayer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice  ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Jocelyne LAMKHENTER, inspectrice des Finances\nPubliques, adjointe au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de PARIS 18\u00e8me GRANDES\nCARRI\u00c8RES, \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission\ntotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office  ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans\nla limite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant  ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les avis de mise en recouvrement  ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de\npayer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice  ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  St\u00e9phanie  LEGRAND,  inspectrice  des  finances\npubliques, adjointe au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de PARIS 18\u00e8me GRANDES\nCARRI\u00c8RES, \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission\ntotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office  ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans\nla limite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant  ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les avis de mise en recouvrement  ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de\npayer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice  \nc) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2022-09-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 18E Grandes Carri\u00e8res - 18\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Virginie FABRE, inspectrice des Finances Publiques,\nadjointe au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de PARIS 18\u00e8me GRANDES CARRI\u00c8RES, \u00e0\nl'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission\ntotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office  ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans\nla limite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant  ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les avis de mise en recouvrement  ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de\npayer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice  ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office\net, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet  :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nAROUMOUGAME Shiva AMSSAOU Nawal LACROIX Norbert\nLE CORF Yann MBIMBI DE NGMOUYI Jean MOULOUDI Yasmina\nMITZINMACKER Michel BERNAGE Corinne\n3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nBOUSSEKAYA Houda CASTRY Anne DAMBO Axel\nDELLO Laurent EDWARDS Jer\u00f4me FAUCHER Damien\nHAMDAOUI Abdel-Hakim HAMDI Kamel MANZO Mokouah\nMAIMOUNA Cissoko NIZZI S\u00e9bastien ONESTA Tania\nSANSON Dylan URVOY DE CLOSMADEUC Marie BARTEL Laure\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer  :Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2022-09-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 18E Grandes Carri\u00e8res - 19\n1\u00b0)  les  d\u00e9cisions  gracieuses,  relatives  aux  p\u00e9nalit\u00e9s  et  aux  frais  de  poursuites,  portant  remise,\nmod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous  ;\n2\u00b0) les avis de mise en recouvrement  ;\n3\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les\nactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances  ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade Limite\ndes d\u00e9cisions gracieuses\nLAMKHENTER Jocelyne Inspecteur 3 000 \u20ac\nDESFOUX Christel Contr\u00f4leur principal 3 000 \u20ac\nTHURLURE Fr\u00e9d\u00e9ric Contr\u00f4leur principal 3 000 \u20ac\nBLANCHE Vincent Contr\u00f4leur principal 1 000 \u20ac\nFIMINSKI Maxime Contr\u00f4leur 1 000 \u20ac\nLOMBE-A-LOMBE Dieudonn\u00e9 Contr\u00f4leur principal 1 000 \u20ac\nPETREMENT Maryline Contr\u00f4leur principal 1 000 \u20ac\nPLAQUET Marie-Claire Contr\u00f4leur principal 1 000 \u20ac\nRICHARD Olivier Contr\u00f4leur principal 1  000 \u20ac\nAMSSAOU Nawal Contr\u00f4leur 1 000 \u20ac\nAROUMOUGAME Shiva Contr\u00f4leur 1 000 \u20ac\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris.\nLe comptable, responsable de service des imp\u00f4ts des\nparticuliers,\nSign\u00e9\nSt\u00e9phane CORBIERDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2022-09-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 18E Grandes Carri\u00e8res - 20\nANNEXE RELATIVE AU RECOUVREMENT\nNOM PR\u00c9NOMDemande derenseignementsCourriers auxcontribuables :demandes depi\u00e8cesjustificativesCommuniciation du RIBBordereaux desituation\nAttestations ded\u00e9m\u00e9nagementinf\u00e9rieures ou\u00e9gales \u00e0Attestations decr\u00e9anciers etdossiers desurendettementdes particuliersLettres derelanceMises endemeureD\u00e9lais de paiementrelevant de laproc\u00e9dure PSOD etd\u00e9lais de paiementen gestion nepouvant exc\u00e9der 6mois et inf\u00e9rieurs ou\u00e9gal \u00e0 Remises demajoration et frais depoursuites inf\u00e9rieuresou \u00e9gales \u00e0 \nGENDREAU Philippe OUI5 000,00\u20acOUIOUI15 000,00\u20ac60 000,00\u20ac\nLAMKHENTER Jocelyne OUI5 000,00\u20acOUIOUI8 000,00\u20ac15 000,00\u20ac\nDESFOUX Christel OUI5 000,00\u20acOUIOUI8 000,00\u20ac4 000,00\u20ac\nTHURLURE Fr\u00e9d\u00e9ric OUI5 000,00\u20acOUIOUI8 000,00\u20ac4 000,00\u20ac\nAMSSAOU Nawal OUI1 000,00\u20ac NONNON\nBLANCHE Vincent OUI1 000,00\u20ac 3 000,00\u20ac2 000,00\u20ac\nFIMINSKI Maxime OUI1 000,00\u20ac 3 000,00\u20ac2 000,00\u20ac\nLOMBE-A-LOMBEDieudonn\u00e9OUI1 000,00\u20ac 3 000,00\u20ac2 000,00\u20ac\nPETREMENT MarylineOUI1 000,00\u20ac NONNON\nPLAQUET Marie-Claire OUI1 000,00\u20ac 3 000,00\u20ac2 000,00\u20ac\nRICHARD Olivier OUI1 000,00\u20ac 3 000,00\u20ac2 000,00\u20acDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2022-09-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 18E Grandes Carri\u00e8res - 21","date":"2022-09-14","first_seen_on":"2024-10-02T21:44:15+00:00","id":"885aef8e49e5a153ca5f4060b250a2c4e715d47edb6b5e3b609e9824c0645914","name":"recueilDS-75-2022-666-recueil-des-actes-administratifs-special du 14.09.2022","pdf_creation_date":"2022-09-14T15:10:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/98403/627479/file/recueilDS-75-2022-666-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2014.09.2022.pdf"}