{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0114-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE 17 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service habitat et\nrenouvellement urbain\n- AP 2026-290 Antibes (2 pages) Page 3\n- AP 2026-291 Beaulieu (2 pages) Page 6\n- AP 2026-292 Beausoleil (2 pages) Page 9\n- AP 2026-293 Biot (2 pages) Page 12\n- AP 2026-294 CSM (2 pages) Page 15\n- AP 2026-295 LeCannet (2 pages) Page 18\n- AP 2026-296 CapdAil (2 pages) Page 21\n- AP 2026-297-ChateauneufGrasse (2 pages) Page 24\n- AP 2026-298 LaColleSurLoup (2 pages) Page 27\n- AP 2026-299 Contes (2 pages) Page 30\n- AP 2026-300 Drap (2 pages) Page 33\n- AP 2026-301 Gattieres (2 pages) Page 36\n- AP 2026-302 LaGaude (2 pages) Page 39\n- AP 2026-303 Grasse (2 pages) Page 42\n- AP 2026-304 Mandelieu (2 pages) Page 45\n- AP 2026-305 Menton (2 pages) Page 48\n- AP 2026-306 MouansSartoux (2 pages) Page 51\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-290 Antibes\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merDES ALPES- Service habitat et renouvellement urbainMARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune deANTIBES - 06004Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2026-2028 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exempt\u00e9es del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du III du m\u00eame article au titre de la p\u00e9riode triennale 2026-2028;Consid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune par courrier du 21 octobre 2025 ;. Consid\u00e9rant le nombre de 5 680 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\" janvier2025, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 15 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant le nombre de 5353 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectifde 25%;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;\n4\nARRETEArticle 1\u00b0 :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de ANTIBES \u00e01017 268,28 euros et est affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Sophia-Antipolis.Article 2 :Le pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.Article 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tatet notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nSSOU-ADEBLE/ Patrick AMOUA\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s demonsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-291 Beaulieu\n6\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merDES ALPES- Service habitat et renouvellement urbainMARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2026-291 Nice, le 1 7 AVR 2076\nARR\u00caT\u00c9fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune deBEAULIEU-SUR-MER - 06011Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 :Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2026-2028 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exempt\u00e9es del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du II! du m\u00eame article au titre de la p\u00e9riode triennale 2026-2028;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1127 en date du 15 d\u00e9cembre 2023 , constatant la carencede la commune et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement;Consid\u00e9rant l'absence de production par la commune de l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles,pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitat;Consid\u00e9rant le nombre de 214 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier2025, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 15 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant le nombre de 311 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;\n7\nARRETEArticle 1\u00b0:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de BEAULIEU-SUR-MER \u00e0172 884,90 euros et est affect\u00e9 \u00e0 la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur.Article 2 :Le montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 15 d\u00e9cembre2023 est fix\u00e9 \u00e0 421 324,90 euros et est affect\u00e9 au Fonds national des aides \u00e0 la pierre vis\u00e9\u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.Article3 :Le pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai anovembre de l'ann\u00e9e 2026.Article 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tatet notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\n//\nPour le oniLe Secr\u00e9taire/G\u00e9n\u00e9ralAG 4699 / eePatric AMOUSSOU-ADEBLE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s demonsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-292 Beausoleil\n9\n\u00a3 Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merPREFET ice habi Il baiDES ALPES- Service habitat et renouvellement urbainMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2026-292 Nice, le 17 AVR. 2026\nARRETEfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune deBEAUSOLEIL - 06012Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2026-2028 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exempt\u00e9es del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du Ill du m\u00eame article au titre de la p\u00e9riode triennale 2026-2028 ; .Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1128 en date du 15 d\u00e9cembre 2023 , constatant la carencede la commune et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement ;Consid\u00e9rant l'absence de production par la commune de l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles,pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitat;Consid\u00e9rant le nombre de 850 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier2025, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 15 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant le nombre de 887 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;\n10\nARRETEArticle 1\":Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de BEAUSOLEIL \u00e0225 067,38 euros et est affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncier Provence-Alpes--C\u00f4ted'Azur (EPF-PACA).Article 2 :Le montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 15 d\u00e9cembre2023 est fix\u00e9 \u00e0 225 067,38 euros et est affect\u00e9 au Fonds national des aides \u00e0 la pierre vis\u00e9\u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.Article3 :_Le pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0novembre de l'ann\u00e9e 2026.Article4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tatet notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\n4JffaePr fet,se 4899\n/ Patrick AMOUSSOU-ADEBLE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s demonsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-293 Biot\n12\n2 Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merPREFET ice habi Il baiDES ALPES- Service habitat et renouvellement urbainMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2026-293 Nice, le 17 AVR. 2026\nARR\u00caT\u00c9fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune deBIOT - 06018Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 aL. 302-9-2 et R. 302-14\u00e0 R. 302-26;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2026-2028;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exempt\u00e9es del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du III du m\u00eame article au titre de la p\u00e9riode triennale 2026-2028;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1147 en date du 22 d\u00e9cembre 2023, constatant la carencede la commune et majorant le pr\u00e9levement;Consid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune par courrier du 29 septembre2025;Consid\u00e9rant le nombre de 673 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\" janvier2025, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 15 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant le nombre de 472 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;\n13\nARRETEArticle 1\u00b0:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de BIOT \u00e0 105 631,92 euroset est affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Sophia-Antipolis.Article 2 :Le montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 22 d\u00e9cembre2023 est fix\u00e9 \u00e0 171 286,44 euros et est affect\u00e9 au Fonds national des aides \u00e0 la pierre vis\u00e9 \u00e0l'article L. 435-1 du m\u00eame code.Article3 :Le pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0novembre de l'ann\u00e9e 2026.Article 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tatet notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nLe Sett\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralSG 4899\nPatrick AMOUSSOU-ADEBLE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s demonsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-294 CSM\n15\n2 | Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merPREFET Service habi Il baiDES ALPES- | ervice habitat et renouvellement urbainMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2026-294 Nice, le 17 AVR. 2026\nARRETEfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune deCAGNES-SUR-MER - 06027Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 :Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2026-2028 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exempt\u00e9es del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du lil du m\u00eame article au titre de la p\u00e9riode triennale 2026-2028 ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1129 en date du 15 d\u00e9cembre 2023, constatant la carencede la commune et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement ;Consid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune par courrier du 16 octobre 2025 ;Consid\u00e9rant le nombre de 2 717 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier2025, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 15 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant le nombre de 3940 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectifde 25%;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;\n16\nARRETEArticle 1\" :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 vis\u00e9 a l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de CAGNES-SUR-MER \u00e00,00 euro.Article 2:Le montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 15 d\u00e9cembre2023 est fix\u00e9 \u00e0 245 831,68 euros et est affect\u00e9 au Fonds national des aides \u00e0 la pierre vis\u00e9\u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.Article 3 :La majoration sera effectu\u00e9e sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.Article 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tatet notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nPouf e Pr\u00e9fet,Le Secr\u00e9taire n\u00e9ral4 Leeee AMOUSSOU-ADEBLE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s demonsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-295 LeCannet\n18\n\u00a3 Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merPREFET ice habi Il baiDES ALPES- Service habitat et renouvellement urbainMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2026-295 Nice, le 17 AVR. 2076\nARR\u00caT\u00c9fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune deLE CANNET - 06030Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 KR. 302-26; |Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2026-2028 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exempt\u00e9es del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du Ill du m\u00eame article au titre de la p\u00e9riode triennale 2026-2028 ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1152 en date du 22 d\u00e9cembre 2023, constatant la carencede la commune et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement;Consid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune par courrier du 23 octobre 2025;Consid\u00e9rant le nombre de 2 244 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\" janvier2025, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 15 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant le nombre de 3542 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectifde 25 % :Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025:Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer;\n19\nARRETEArticle 1\u00b0:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de LE CANNET \u00e0425 977,40 euros et est affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncier Provence-Alpes-C\u00f4ted'Azur (EPF-PACA).Article2 :Le montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 22 d\u00e9cembre2023 est fix\u00e9 \u00e0 1 309 477,40 euros et est affect\u00e9 au Fonds national des aides \u00e0 la pierrevis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.Article3 :Le pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0novembre de l'ann\u00e9e 2026.Article 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tatet notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nPout lo Pr\u00e9fet,\"Le Se\u00e9 staire G\u00e9n\u00e9ral __\u2014 ~'SG 4899\nlos AMOUSSOU-ADEBLE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s demonsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n20\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-296 CapdAil\n21\n> \u00c9 | Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merPREFET Service habi i baiDES ALPES- ervice Nabitat et renouvellement urbainMARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2026-296 Nice, le 17 AVR. 2026\nARRETEfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 pr\u00e9vu a l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de I'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune deCAP D'AIL - 06032Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 :Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2026-2028 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exempt\u00e9es del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du lil du m\u00eame article au titre de la p\u00e9riode triennale 2026-2028 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1130 en date du 15 d\u00e9cembre 2023, constatant la carencede la commune et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement;Consid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune par courriel du 11 septembre2025 ;Consid\u00e9rant le nombre de 451 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\" janvier2025, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 15 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant le nombre de 182 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024;Sur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;\n22\nARRETEArticle 1\u00b0 :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de CAP D'AIL \u00e03 050,70 euros et est affect\u00e9 \u00e0 la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur.Article 2 :Le montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 15 d\u00e9cembre2023 est fix\u00e9 \u00e0 65 344,05 euros et est affect\u00e9 au Fonds national des aides \u00e0 la pierre vis\u00e9 \u00e0l'article L. 435-1 du m\u00eame code.Article3 :Le pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0novembre de l'ann\u00e9e 2026.Article 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tatet notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s. fopourpre,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral/ / 8G 4899 =\n/ Petrick AMOUSSOU-ADEBLE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s demonsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n23\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-297-ChateauneufGrasse\n24\n' Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merPREFET 'ce habi i ;DES ALPES- Service habitat et renouvellement urbainMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2026-297 Nice, le 1 7 AVR. 2076\nARR\u00caT\u00c9fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune deCHATEAUNEUF-GRASSE - 06038Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26:Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2026-2028 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exempt\u00e9es del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du III du m\u00eame article au titre de la p\u00e9riode triennale 2026-2028;Consid\u00e9rant l'absence de production par la commune de l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles,pr\u00e9vu a l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitat ;Consid\u00e9rant le nombre de 111 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier2025, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 15 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant le nombre de 287 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024;Sur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;\n25\nARRETEArticle 1\u00b0:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de CHATEAUNEUF-GRASSE\u00e0 100 059,68 euros et est affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Sophia-Antipolis.Article 2 :Le pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.Article 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tatet notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nPourle Pr\u00e9fet,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralt\u00e9\nPatrick AMOUSSOU-ADEBLE/a\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s demonsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n26\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-298 LaColleSurLoup\n27\n\u00a3 Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merPREFET Service habi i baiDES ALPES- ervice habitat et renouvellement urbainMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2026-298 Nice, le 1 7 AVR. 2026\nARR\u00caT\u00c9fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune deLA COLLE-SUR-LOUP - 06044Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s a l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2026-2028 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exempt\u00e9es del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du III du m\u00eame article au titre de la p\u00e9riode triennale 2026-2028 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1131 en date du 15 d\u00e9cembre 2023 , constatant la carencede la commune et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement ;Consid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune par courrier du 22 septembre2025 ;Consid\u00e9rant le nombre de 259 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier2025, notifi\u00e9 a la commune par courrier du 15 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant le nombre de 676 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024;Sur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;\n28\nARRETEArticle 1\u00b0:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de LA COLLE-SUR-LOUP \u00e0111 092,04 euros et est affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Sophia-Antipolis.Article 2 :Le montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 15 d\u00e9cembre2023 est fix\u00e9 \u00e0 234 092,04 euros et est affect\u00e9 au Fonds national des aides \u00e0 la pierre vis\u00e9\u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.Article3 :Le pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0novembre de l'ann\u00e9e 2026.Article 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tatet notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nff// /Pour lefr\u00e9fet,yp: et EESY $648/ f\u00a5\nPatrick AMOUSSOU-ADEBLE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s demonsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n29\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-299 Contes\n30\n> Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merPREFET Service habi Il baiDES ALPES- ervice habitat et renouvellement urbainMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2026-299 Nice, le 17 AVR 20%\nARR\u00caT\u00c9fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune deCONTES - 06048Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2026-2028 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exempt\u00e9es del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du Ill du m\u00eame article au titre de la p\u00e9riode triennale 2026-2028 ; .Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1132 en date du 15 d\u00e9cembre 2023, constatant la carencede la commune et majorant le pr\u00e9levement;Consid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu.a l'article R. 302-17 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune par courrier du 9 septembre2025;Consid\u00e9rant le nombre de 403 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier2025, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 15 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant le nombre de 419 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%; |Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;\n31\nARRETEArticle 1\u00b0 :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de CONTES \u00e0 0,00 euros.Article 2 :Le montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 15 d\u00e9cembre2023 est fix\u00e9 \u00e0 11 205,80 euros et est affect\u00e9 au Fonds national des aides \u00e0 la pierre vis\u00e9 \u00e0l'article L. 435-1 du m\u00eame code.Article 3 :La majoration sera effectu\u00e9e sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.Article4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tatet notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nPour fe Pigie:,\n/ Patrick AMOUSSOU-ADEBLE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s demonsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n32\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-300 Drap\n33\n> Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merPREFET Service habi Il baiDES ALPES- ervice habitat et renouvellement urbainMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2026-300 Nice, le 1 7 AVR. 2026\nARR\u00caT\u00c9fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune deDRAP - 06054Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 :Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2026-2028 ; :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exempt\u00e9es del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du Ill du m\u00eame article au titre de la p\u00e9riode triennale 2026-2028;Consid\u00e9rant |'absence de production par la commune de l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles,pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitat ;Consid\u00e9rant le nombre de 441 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1* janvier2025, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 15 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant le nombre de 100 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;\n34\nARRETEArticle 1\u00b0 :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de DRAP \u00e0 28 369,00 euroset est affect\u00e9 \u00e0 la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur.Article 2 :Le pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.Article 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tatet notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.V44\n4 Lu 12 Pr\u00e9fet.Le Secr\u00e9luire G\u00e9n\u00e9ral! eAVY $6 4899\nf Patrick AMOUSSOU-ADEBLE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s demonsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n35\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-301 Gattieres\n36\n> Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merPREFET 'ce habi Il .DES ALPES- Service habitat et renouvellement urbainMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2026-301 Nice, le 1 7 AVR. 2026\nARR\u00caT\u00c9fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune deGATTIERES - 06064Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 a R. 302-26; .Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2026-2028 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exempt\u00e9es del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du III du m\u00eame article au titre de la p\u00e9riode triennale 2026-2028;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1136 en date du 15 d\u00e9cembre 2023 , constatant la carencede la commune et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement ;Consid\u00e9rant l'absence de production par la commune de l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles,pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitat;Consid\u00e9rant le nombre de 115 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier2025, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 15 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant le nombre de 360 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 :Sur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;\n37\nARRETEArticle 1\u00b0 :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de GATTIERES \u00e0119 872,80 euros et est affect\u00e9 \u00e0 la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur.Article 2 :Le montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 15 d\u00e9cembre2023 est fix\u00e9 \u00e0 91 965,61 euros et est affect\u00e9 au Fonds national des aides \u00e0 la pierre vis\u00e9 \u00e0l'article L. 435-1 du m\u00eame code.Article3 :Le pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0novembre de l'ann\u00e9e 2026.Article 4 : |Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tatet notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s. fVA\nPour le Pref\u00e9t/Le Secr\u00e9taire G\u00e9h\u00e9ratSSG 4899\nPatrick AMOUSSOU-ADEBLE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s demonsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n38\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-302 LaGaude\n39\n2 Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merPREFET ice habi Il :DES ALPES- Service habitat et renouvellement urbainMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2026-302 Nice,le {7 AVR 20%\nARR\u00caT\u00c9fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune deLA GAUDE - 06065Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 a R. 302-26 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2026-2028 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exempt\u00e9es del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du Il! du m\u00eame article au titre de la p\u00e9riode triennale 2026-2028 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1148 en date du 22 d\u00e9cembre 2023, constatant la carencede la commune et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement ;Consid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune par courrier du 25 septembre2025 ;Consid\u00e9rant le nombre de 143 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier2025, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 15 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant le nombre de 598 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;\n40\nARRETEArticle 1\u00b0 :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de LA GAUDE \u00e078 833,28 euros et est affect\u00e9 \u00e0 la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur.Article 2 :Le montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 22 d\u00e9cembre2023 est fix\u00e9 \u00e0 103 449,23 euros et est affect\u00e9 au Fonds national des aides \u00e0 la pierre vis\u00e9\u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.Article 3 :Le pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0novembre de l'ann\u00e9e 2026.Article 4:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tatet notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nge le Pr\u00e9fet.Les ecr\u00e9tair\u00e9 G\u00e9n\u00e9ral4 al\nVA Patrick AMOUSSOU-ADEBLE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s demonsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n41\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-303 Grasse\n42\n\u00a3 Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merPREFET 'ce habi Il .DES ALPES- Service habitat et renouvellement urbainMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2026-303 Nice, le 1 7 AVR 2026\nARR\u00caT\u00c9fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune deGRASSE - 06069Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2026-2028 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exempt\u00e9es del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du Ill du m\u00eame article au titre de la p\u00e9riode triennale 2026-2028;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1137 en date du 15 d\u00e9cembre 2023, constatant la carencede la commune et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement;Consid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune par courrier du 21 octobre 2025 :Consid\u00e9rant le nombre de 3 904 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\" janvier2025, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 15 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant le nombre de 2006 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectifde 25%;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;\n43\nARRETEArticle 1\" :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de GRASSE \u00e0715 600,38 euros et est affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Grasse.Article 2 :Le montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 15 d\u00e9cembre2023 est fix\u00e9 \u00e0 642 823,82 euros et est affect\u00e9 au Fonds national des aides \u00e0 la pierre vis\u00e9\u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.Article3 :Le pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0novembre de l'ann\u00e9e 2026.Article 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tatet notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nPour CoviterLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral/ SG 4809 /Patrick AMOUSSOU-ADEBLE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment a l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s demonsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n44\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-304 Mandelieu\n45\n> Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merPREFET 'ce habi |DES ALPES- Service habitat et renouvellement urbainMARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2026-304 Nice, le 1 7 AVR. 2096\nARR\u00caT\u00c9fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune deMANDELIEU-LA-NAPOULE - 06079Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2026-2028 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exempt\u00e9es del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du III du m\u00eame article au titre de la p\u00e9riode triennale 2026-2028;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1133 en date du 15 d\u00e9cembre 2023 , constatant la carencede la commune et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement;Consid\u00e9rant l'absence de production par la commune de l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles,pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitat;Consid\u00e9rant le nombre de 1 355 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1* janvier2025, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 15 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant le nombre de 2344 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectifde 25%;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024;Sur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer;\n46\nARRETEArticle 1\u00b0 :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de MANDELIEU-LA-NAPOULE a 1138 879,28 euros et est affect\u00e9 a l'\u00e9tablissement public foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (EPF-PACA).Article 2 :Le montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 15 d\u00e9cembre2023 est fix\u00e9 \u00e0 1 138 879,28 euros et est affect\u00e9 au Fonds national des aides \u00e0 la pierre vis\u00e9\u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.Article 3 : |Le pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0novembre de l'ann\u00e9e 2026.Article 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tatet notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s. 4\nPour l\u00e9 Pr\u00e9fet, |Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral884889 (2\n/ Patrick AMOUSSOU-ADEBLE\nD\u00e9lais et voies de recours:Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s demonsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n47\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-305 Menton\n48\n\u00a3 Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merPREFET Service habi Il baiDES ALPES- ervice habitat et renouvellement urbainMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2026-305 Nice, le 1 7 AVR. 2026\nARR\u00caT\u00c9fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune deMENTON - 06083Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 a R. 302-26 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2026-2028 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exempt\u00e9es del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du III du m\u00eame article au titre de la p\u00e9riode triennale 2026-2028;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1134 en date du 15 d\u00e9cembre 2023 , constatant la carencede la commune et majorant le pr\u00e9levement ;Consid\u00e9rant l'absence de production par la commune de l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles,pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitat ;Consid\u00e9rant le nombre de 1 932 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier2025, notifi\u00e9 \u00e0 la communepar courrier du 15 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant le nombre de 2735 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectifde 25%;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024;Sur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;\n49\nARRETEArticle 1\u00b0:Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de MENTON \u00e0866 967,65 euros et est affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncier Provence-Alpes-C\u00f4ted'Azur (EPF-PACA).Article 2 :Le montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 15 d\u00e9cembre2023 est fix\u00e9 \u00e0 866 967,65 euros et est affect\u00e9 au Fonds national des aides \u00e0 la pierre vis\u00e9\u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.Article 3 :Le pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0novembre de l'ann\u00e9e 2026.Article 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tatet notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nPore Pr\u00e9fet,Le Seot\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral|A SE\u00c888//\n/Patriek AMOUSSOU-ADEBLEf\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s demonsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n50\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-306 MouansSartoux\n51\n\u00a3 Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merPREFET Service habi Il baiDES ALPES- ervice habitat et renouvellement urbainMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2026-306 Nice, le 17 AVR 2026\nARRETEfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 pr\u00e9vu a l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune deMOUANS-SARTOUX - 06084Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2026-2028 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exempt\u00e9es del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du III du m\u00eame article au titre de la p\u00e9riode triennale 2026-2028;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1135 en date du 15 d\u00e9cembre 2023, constatant la carencede la commune et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement ;Consid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune par courriel du 1 septembre2025;Consid\u00e9rant le nombre de 754 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier2025, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 15 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant le nombre de 495 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;Consid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 :Sur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;\n52\nARRETEArticle 1\u00b0 :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de MOUANS-SARTOUX \u00e017 760,40 euros et est affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Grasse.Article 2 :Le montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 15 d\u00e9cembre2023 est fix\u00e9 \u00e0 198 314,40 euros et est affect\u00e9 au Fonds national des aides \u00e0 la pierre vis\u00e9 \u00e0l'article L. 435-1 du m\u00eame code.Article3 :Le pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0novembre de l'ann\u00e9e 2026.Article 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tatet notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nPourig Pr\u00e9fet,Le Secr\u00e9fai en( /8G-4899 -\nPatrick AMOUSSOU:ADEBLE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision|peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s demonsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n53","date":"2026-04-17","first_seen_on":"2026-04-17T16:15:38+00:00","id":"88638bef0437d95f74fd0969498d1c81def62dd0069d074464d815502828801c","name":"Recueil 114-2026-06","pdf_creation_date":"2026-04-17T15:07:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/59267/452882/file/recueil-114-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}