{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2024-428\nPUBLI\u00c9 LE 24 OCTOBRE 2024\nSommaire\nAction del'Etat en Mer /\nR02-2024-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction des boat party\nnon-d\u00e9clar\u00e9es en Guadeloupe (3 pages) Page 3\n2\nAction del'Etat en Mer\nR02-2024-10-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 d'interdiction des boat party\nnon-d\u00e9clar\u00e9es en Guadeloupe\nAction del'Etat en Mer - R02-2024-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction des boat party non-d\u00e9clar\u00e9es en Guadeloupe 3\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement\npour l'action de l'Etat en mer\naux Antilles\nDirection de la Mer\nde la Guadeloupe\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1218 /AIESM du 23 octobre 2024 interdisant \nles manifestations nautiques de type \u00ab boat-party \u00bb non d\u00e9clar\u00e9es jusqu'au 01 d\u00e9cembre 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Martinique, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'Action de l'Etat en Mer dans la zone maritime\n\u00ab Antilles,\nVu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer sign\u00e9e \u00e0 Montego Bay le 10 d\u00e9cembre 1982 ;\nVu le code de l'environnement, notamment le livre 1, titre 1, et les articles R331-65 et 67 et R.411 et suivants ;\nVu le code des transports, notamment l'article L.5242 et suivants ;\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret 77-778 du 7 juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions du r\u00e8glement international\npour pr\u00e9venir les abordages en mer mer publi\u00e9 par le d\u00e9cret 77-733 du 6 juillet 1977 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b084-810 du 30 ao\u00fbt 1984 relatif \u00e0 la sauvegarde le la vie humaine en mer, \u00e0 la pr\u00e9vention de la\npollution, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 et \u00e0 la certification sociale des navires ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b089-144 du 20 f\u00e9vrier 1989 cr\u00e9ant le Parc National de la Guadeloupe ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b096-774 du 30 ao\u00fbt 1996 portant publication de la convention des Nations-Unies sur le droit de la\nmer sign\u00e9e \u00e0 Montego Bay le 10 d\u00e9cembre 1982 ;\nVu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services\nde l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret 2005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la d\u00e9limitation et de la r\u00e9glementation du parc\nnational de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n\u00b02006-436 du 14 avril\n2006 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02011-2108 du 30 d\u00e9cembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation mari -\ntime ;\nAction del'Etat en Mer - R02-2024-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction des boat party non-d\u00e9clar\u00e9es en Guadeloupe 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 1987 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des navires modifi\u00e9 et notamment la division 240 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2007 \u00e9tablissant la liste des missions en mer incombant \u00e0 l'Etat dans les zones maritimes\nde la Manche-Mer du Nord, de l'Atlantique, de la M\u00e9diterran\u00e9e, des Antilles, de Guyane, du sud de l'Oc\u00e9an\nIndien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2011 relatif \u00e0 la d\u00e9limitation des zones maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2017 fixant la liste des coraux prot\u00e9g\u00e9s en Guadeloupe, en Martinique et \u00e0 Saint-Martin et\nles modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 ao\u00fbt 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de protection des habitats naturels en Guadeloupe, Martinique et \u00e0 Saint-Martin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-116 du 10 juillet 2018 r\u00e9glementant la pratique des activit\u00e9s nautiques le long du\nlittoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et Saint-Martin ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-9 du 18 janvier 2024 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour\nl'Action de l'\u00c9tat en Mer aux Antilles portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Edouard WEBER, directeur de la\nMer de Guadeloupe ;\nConsid\u00e9rant que sont appel\u00e9es \"boat-party\", les regroupements de navires et de personnes autour d'un navire\nou plusieurs navires \u00e9mettant de la musique, et donnant lieu \u00e0 des activit\u00e9s similaires \u00e0 celles que l'on peut\nretrouver dans des discoth\u00e8ques terrestres ;\nConsid\u00e9rant que des manifestations nautiques de type \u00ab  boat-party \u00bb non d\u00e9clar\u00e9es aupr\u00e8s de la direction de la\nmer sont r\u00e9guli\u00e8rement organis\u00e9es sur le littoral de la Guadeloupe ;\nConsid\u00e9rant  que ces manifestations sont l'occasion d'infractions maritimes graves, d'entrave \u00e0 la circulation\nmaritime, d'atteintes \u00e0 l'environnement et de troubles importants \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant  que  les  rabatteurs  de  ces  boat-parties  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  les  organisateurs  de  ces\nmanifestations nautiques ;\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 1995 pr\u00e9voit que les manifestations nautiques doivent \u00eatre organis\u00e9es de telle\nsorte qu'elles soient compatibles avec la s\u00e9curit\u00e9, la protection de l'environnement et les int\u00e9r\u00eats des usagers ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 1995 susvis\u00e9, \u00ab  toute manifestation nautique\ndoit faire l'objet d'une d\u00e9claration \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'Action de l'Etat en Mer aux Antilles, ou au\ndirecteur de la mer par d\u00e9l\u00e9gation, en application de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 1995 susvis\u00e9, d'interdire les\nmanifestations  non  d\u00e9clar\u00e9es  et  les  manifestations  nautiques  dont  les  conditions  de  d\u00e9roulement  peuvent\nporter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \u00e0 l'environnement ;\nPage 2/3\nAction del'Etat en Mer - R02-2024-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction des boat party non-d\u00e9clar\u00e9es en Guadeloupe 5\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2013 Les manifestations nautiques de type \u00ab  boat-party \u00bb non d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 la direction de la Mer dans les\nd\u00e9lais pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer sont interdites sur tout le\nlittoral de la Guadeloupe \u00e0 compter du 24 octobre 2024 jusqu'au dimanche 1er d\u00e9cembre 2024 ;\nArticle 2 \u2013  Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible d'un emprisonnement d\u00e9lictuel d'un an, d'une\ninterdiction de naviguer d\u00e9finitive et de 150.000 euros d'amende en application de l'article L.5242-2 du code des\ntransports ;\nArticle 3\u2013 Cet arr\u00eat\u00e9 donnera lieu \u00e0 \u00e9valuation avant une \u00e9ventuelle reconduction.\nArticle 4\u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5\u2013 Le commandant de la Gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur territorial de la Police Nationale, le\ndirecteur r\u00e9gional des Douanes le commandant du port, le directeur de la mer de la Guadeloupe, le directeur\nr\u00e9gional des garde-c\u00f4tes Antilles-Guyane, le directeur du CROSS-AG, le directeur de l'Office France Biodiversit\u00e9,\nla directrice du Parc National de la Guadeloupe sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion Martinique et\nfera l'objet d'un avis aux navigateurs.\nA Pointe-\u00e0-Pitre, le 23 octobre 2024\nLe Directeur de la Mer\n                   \nPage 3/3\nAction del'Etat en Mer - R02-2024-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction des boat party non-d\u00e9clar\u00e9es en Guadeloupe 6","date":"2024-10-24","first_seen_on":"2025-10-05T20:55:37+00:00","id":"8863dd50dfadb138621a0eda593e75df7b4dc373274dfcdd130edadbd7568877","name":"recueil-r02-2024-428-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-10-24T16:41:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23138/181455/file/recueil-r02-2024-428-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}