{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-054\nPUBLI\u00c9 LE 18 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2026-02-12-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'un lotissement \"Le Clos Saint-Richard\" par M. et Mme Patrick\nPATTYN sur la commune de la Chapelle du Bois des Faulx (4 pages) Page 3\n27-2026-02-17-00001 - Relev\u00e9 d\u00e9cision Indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de\ngibier aux cultures et r\u00e9coltes agricoles (2 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2026-02-09-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans la commune de Bosroumois (4 pages) Page 11\n27-2026-02-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans la commune de Emalleville (4 pages) Page 16\n27-2026-02-09-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans la commune de La Neuve-Lyre (4 pages) Page 21\n27-2026-02-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans la commune de Romilly-sur-Andelle (4 pages) Page 26\n27-2026-02-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans la commune de Saint-Aubin-d'Ecrosville (4 pages) Page 31\n27-2026-02-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans la commune de Saint-Etienne-du-Vauvray (4 pages) Page 36\n27-2026-02-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans la commune de Saint-Pierre-de-Cormeilles (4 pages) Page 41\n27-2026-02-09-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans la commune de Sainte-Colombe-pr\u00e8s-Vernon (4\npages) Page 46\n27-2026-02-09-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans la commune des Andelys  (4 pages) Page 51\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-02-12-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'un lotissement \"Le Clos\nSaint-Richard\" par M. et Mme Patrick PATTYN sur\nla commune de la Chapelle du Bois des Faulx\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-12-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'un lotissement \"Le Clos Saint-Richard\" par M. et Mme Patrick PATTYN sur la commune de la Chapelle du Bois des Faulx 3\n| if , Direction D\u00e9partementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIONCONCERNANT LA R\u00c9ALISATION D'UN LOTISSEMENT \u00ab LE CLOS SAINT-RICHARD \u00bbP\u00c9TITIONNAIRE : MR ET MME PATRICK PATTYNCOMMUNE DE CHAPELLE DU BOIS DES FAULXNum\u00e9ro d'enregistrement : AIOT 0100307892 (26026)VU le code de l'environnement;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature a ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00e9tant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;VU le dossier de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9 le09/02/2026 par M. et Mme PATTYN, et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0AIOT: 0100307892 (26026) relatif \u00e0 lar\u00e9alisation d'un lotissement \u00ab Le Clos Saint-Richard \u00bb, sur la commune de La Chapelle du Bois des Faulx.\ndonne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :M. et Mme PATTYN15 rue des Noyers27930 Emallevillede la d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation d'un lotissement \u00abLe Clos Saint-Richard \u00bb, parcellescadastr\u00e9es C 318, sur la commune de La Chapelle du Bois des Faulx.\n1/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille dejours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-12-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'un lotissement \"Le Clos Saint-Richard\" par M. et Mme Patrick PATTYN sur la commune de la Chapelle du Bois des Faulx 4\nLes ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concern\u00e9e du tableau \u00abnomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arr\u00eat\u00e9 deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augment\u00e9e de la surface correspondant2.1.5.0 |a la partie du bassin naturel dont les \u00e9coulements sont | D\u00e9clarationintercept\u00e9s par le projet \u00e9tant : (2,24 ha)- sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha : Autorisation- sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha, mais inf\u00e9rieure a 20 ha : D\u00e9clarationAU vu des pi\u00e8ces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisag\u00e9 de faire opposition \u00e0 cetted\u00e9claration, aussi le d\u00e9clarant peut d\u00e9buter son op\u00e9ration d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, sansattendre le d\u00e9lai de 2 mois imparti \u00e0 l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 seront adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune de La Chapelledu Bois des Faulx o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimaled'un mois.Ces documents seront publi\u00e9s au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure durant unep\u00e9riode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions \u00e0 la mairie de la commune de La Chapelle du Bois desFaulx ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou a l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou a leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation a la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice dela d\u00e9claration a une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9epar le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en serviceou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra \u00eatre accord\u00e9e dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 cet article. Les agentsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la police de\n2/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-12-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'un lotissement \"Le Clos Saint-Richard\" par M. et Mme Patrick PATTYN sur la commune de la Chapelle du Bois des Faulx 5\nl'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0 toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nEvreux, le 12 f\u00e9vrier 2026Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,Le chef du p\u00f4le territorial de l'eau,\n3/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-12-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'un lotissement \"Le Clos Saint-Richard\" par M. et Mme Patrick PATTYN sur la commune de la Chapelle du Bois des Faulx 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-12-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'un lotissement \"Le Clos Saint-Richard\" par M. et Mme Patrick PATTYN sur la commune de la Chapelle du Bois des Faulx 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-02-17-00001\nRelev\u00e9 d\u00e9cision Indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de\ngibier aux cultures et r\u00e9coltes agricoles\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-17-00001 - Relev\u00e9 d\u00e9cision Indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de\ngibier aux cultures et r\u00e9coltes agricoles 8\nE ys Direction D\u00e9partementale desPREFET Territoires et de la Mer de l'EureAffaire suivie par Brigitte TROTIND 5 L''E U RE Service Eau Biodiversit\u00e9 For\u00e9ts / Charg\u00e9e de la chasseT\u00e9l : 02 32 29 60 76Libert\u00e9 M\u00e9l : brigitte.trotin@eure.gouv.fr\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9RELEVE DE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGEFORMATION SPECIALISEE\u00ab INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER AUX CULTURES ET RECOLTES AGRICOLES \u00bbLa sous-commission des d\u00e9g\u00e2ts de gibier s'est r\u00e9unie le lundi 16 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 14 h \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer \u00e0 \u00c9VREUX, sous la pr\u00e9sidence de Mme Nathalie MORVAN,responsable du service Eau, Biodiversit\u00e9, For\u00eat, repr\u00e9sentant par subd\u00e9l\u00e9gation de Mme Agn\u00e9sHURSAULT, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure, repr\u00e9sentant lePr\u00e9fet de l'Eure.FIXATION DU BAR\u00c8ME D'INDEMNISATION DES REMISES EN CULTURESEn fonction des fourchettes propos\u00e9es par la CNI du 29 janvier 2026, les prix ci-dessous sont retenus pourles bar\u00e8mes appliqu\u00e9s pour l'ann\u00e9e 2026 : INDEMNISATIONTYPE DE CULTURE TRAVAUX RETENUS (PAR HA) (EUROS/HA)(PRIX MOYEN CNI)Ma\u00efs 1 heure de canadien + herse1 heure 42 de semoir de pr\u00e9cision 142,97 \u20ac2 heures % de tracteur + conducteurAutres cultures 1 heure de canadien + herse1 heure de semoir 142,97 \u20ac2 heures de tracteur + conducteurPrairies + Autres Remise en \u00e9tat l\u00e9g\u00e8re sans semis :cultures - herse \u00e0 prairie l\u00e9g\u00e8re 74,43 \u20ac- herse rotative ou alternative 99,64 \u20ac- herse \u00e0 prairie l\u00e9g\u00e8re + rouleau 114,94 \u20ac- deux passages crois\u00e9s de herse lourde sans rouleau 97,46 \u20ac- deux passages crois\u00e9s de herse lourde avec rouleau 137,97 \u20ac- broyeur \u00e0 marteau \u00e0 axe horizontal 105,17 \u20ac- rouleau 40,51 \u20ac- charrue 146,65 \u20ac- rotavator 105,17 \u20ac- semoir 74,43 \u20ac- traitement 54,88 \u20acRemise en \u00e9tat avec semis (hors prix de la semence):- herse rotative ou alternative et semoir 142,97 \u20ac- semoir \u00e0 semis direct 85,17 \u20acToutes cultures Remise en \u00e9tat manuelle 23,08 \u20ac/hSemences Pour les semences foresti\u00e8res, le co\u00fbt de la semence est indemnis\u00e9au prix moyen fix\u00e9 par la CNI.Pour les autres semences, le co\u00fbt de la semence est indemnis\u00e9 surpr\u00e9sentation de la facture.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-17-00001 - Relev\u00e9 d\u00e9cision Indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de\ngibier aux cultures et r\u00e9coltes agricoles 9\nDATES EXTREMES D'ENLEVEMENT DES RECOLTES 2026Les dates retenues sont les suivantes :R\u00e9coltes DatesPois 15 septembreC\u00e9r\u00e9ales sauf mais 15 septembreMais grain 1\u00b0\" d\u00e9cembreMais ensilage 15 novembreBetteraves industrielles 31 d\u00e9cembreBetteraves fourrag\u00e9res 31 d\u00e9cembrePomme de terre 1\u00b0 novembreLin 20 octobreGramin\u00e9es porte-graines 30 ao\u00fbtColza de printemps 20 septembreColza d'hiver 30 ao\u00fbtTournesol 1\u00b0 novembreF\u00e9verole 15 octobre\nESTIMATEURS D\u00c9G\u00c2TS DE GIBIERLa liste des estimateurs d\u00e9partementaux pr\u00e9sent\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs pour l'ann\u00e9e 2026 estapprouv\u00e9e, \u00e0 savoir :MM. Alain APPELMANS, Guillaume BLANCHARD, Damien BLANCHARD, Herv\u00e9 CAILLOUEL, Fr\u00e9d\u00e9ricCANNAERT, Didier COLLAS, Thierry DELAPORTE, Didier HAVY, Etienne JEAN, Alain LETHIELLEUX etThierry LOUVEY.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.426-8-2 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent relev\u00e9 ded\u00e9cision est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\n\u00c9vreux, le 17 f\u00e9vrier 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale adjointe et par subd\u00e9l\u00e9gationLa cheffe de service Eau, Biodiversit\u00e9, For\u00eats\n_a\nthalie MORVAN\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-17-00001 - Relev\u00e9 d\u00e9cision Indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de\ngibier aux cultures et r\u00e9coltes agricoles 10\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-02-09-00014\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans la commune de\nBosroumois\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nBosroumois 11\n| of , Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 26 0029 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotectiondans la commune de BosroumoisLe pr\u00e9fet,Chevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure,VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurLaurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 23 0291 du 29juin 2023 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enp\u00e9rim\u00e8tres situ\u00e9 dans la commune de Bosroumois,VU la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en p\u00e9rim\u00e8tres (6) situ\u00e9 dans lacommune de Bosroumois pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le maire de Bosroumois,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2022/0211,VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 26janvier 2026,Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Monsieur le maire de Bosroumois est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable,dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02022/0211.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nBosroumois 12\nLa pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de cam\u00e9ras sur la commune de Bosroumois a l'int\u00e9rieurde 4 p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s g\u00e9ographiquement par les adresses suivantes :P\u00e9rim\u00e8tre 1: Le Froc Duhamel (Auchan). P\u00e9rim\u00e8tre 2 : rue d'Elbeuf-rue Ren\u00e9 Grouvel. P\u00e9rim\u00e8tre 3 : rue dela Galissonni\u00e9re-rue des Canadiens-cimeti\u00e9re. P\u00e9rim\u00e8tre 4: rue de la Croix du Gland-rue du Mar\u00e9chalLeclerc-place Jean Guenier-place de la mairie-rue du 18 juin 1940-La Poste. P\u00e9rim\u00e8tre 5: rue deBourgtheroulde-rue des Grands Clos. P\u00e9rim\u00e8tre 6 : rue de Marouse.Les habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00eatre flout\u00e9es.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure: S\u00e9curit\u00e9 despersonnes, Protection Incendie/Accidents, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, Protection des b\u00e2timentspublics, Pr\u00e9vention d'actes terroristes, Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives a l'abandond'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3\u00b0\" alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision de miseen \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00eatre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements.l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service etde la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire.Personne(s) autoris\u00e9e(s) \u00e0 visionner les images : le maire.L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est \u00e9galement ouvert, en application de l'article L. 132-141 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 madame St\u00e9phanie BARREAU directrice g\u00e9n\u00e9rale des services agr\u00e9\u00e9e \u00e0 cettefin, le 9 f\u00e9vrier 2026, par le pr\u00e9fet de l'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nBosroumois 13\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es atoutes les personnes concern\u00e9es.Article 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-1\u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.Article 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment son livreIl, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail,code civil, code p\u00e9nal...).Article 12: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,\u00b0 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14: Dans le cas o\u00f9 celui-ci ne serait pas d\u00e9j\u00e0 caduc, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 23 0291 du 29 juin 2023susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Article 15 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontsera destinataire le maire de la commune de Bosroumois.Evreux, le 9 f\u00e9vrier 2026\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\u00e9s s\u00e9curit\u00e9s\nLaurent MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nBosroumois 14\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nBosroumois 15\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-02-09-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans la commune de Emalleville\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nEmalleville 16\nE Hs | Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9 FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 26 0022 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotectiondans la commune d'EmallevilleLe pr\u00e9fet,Chevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure,VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurLaurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en p\u00e9rim\u00e8tres (6) situ\u00e9dans la commune d'Emalleville pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le maire d'Emalleville,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2026/0014,VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 26janvier 2026,Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Monsieur le maire d'Emalleville est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable,dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02026/0014.La pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de cam\u00e9ras sur la commune d'Emalleville \u00e0 l'int\u00e9rieurde 6 p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s g\u00e9ographiquement par les adresses suivantes :\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nEmalleville 17\nP\u00e9rim\u00e8tre 1: rue du Boulay-chemin de Chartres. P\u00e9rim\u00e8tre 2: les Vits de Caux-D112. P\u00e9rim\u00e8tre 3 : rue deCarcouet-rue des Noyers. P\u00e9rim\u00e8tre 4: rue de Saint Germain. P\u00e9rim\u00e8tre 5 : rue de la Mare. P\u00e9rim\u00e8tre 6:rue de la Chapelle.Les habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00e9tre flout\u00e9es.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : Pr\u00e9vention desatteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol, Protection des b\u00e2timents publics,Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux oud'autres objets.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3\u00b0\" alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision de miseen \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00eatre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, a chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements.l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service etde la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire.Personne(s) autoris\u00e9e(s) \u00e0 visionner les images : le maire-les adjoints au maire.Article 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-1\u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nEmalleville 18\nArticle 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253- \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment son livreIl, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail,code civil, code p\u00e9nal...).Article 12: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\u00a2 __ d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,* d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,\u00b0 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontsera destinataire le maire de la commune d'Emalleville.\nEvreux, le 9 f\u00e9vrier 2026\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur desis\u00e9curit\u00e9s\nLaurent MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nEmalleville 19\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nEmalleville 20\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-02-09-00013\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans la commune de La\nNeuve-Lyre\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de La\nNeuve-Lyre 21\n| of EB Cabinet du pr\u00e9fetPRE FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 26 0028 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotectiondans la commune de La Neuve-LyreLe pr\u00e9fet,Chevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure,VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurLaurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 23 0031 du 7 f\u00e9vrier 2023 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionen p\u00e9rim\u00e8tres situ\u00e9 dans la commune de La Neuve-Lyre,VU la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en p\u00e9rim\u00e8tres (8) situ\u00e9 dans lacommune de La Neuve-Lyre pr\u00e9sent\u00e9e par madame le maire de La Neuve-Lyre,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2023/0019,VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 26janvier 2026,Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0': Madame le maire de La Neuve-Lyre est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable,dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02023/0019.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de La\nNeuve-Lyre 22\nLa pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de cam\u00e9ras sur la commune de La Neuve-Lyre \u00e0l'int\u00e9rieur de 8 p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s g\u00e9ographiquement par les adresses suivantes :P\u00e9rim\u00e8tre 1: rue des fr\u00e8res Loizel-rue d'Alen\u00e7on-place de l'\u00e9glise-ruelle Dauphine (abords mairie-\u00e9cole-\u00e9glise). P\u00e9rim\u00e8tre 2: carrefour route d'Alengon/rue de la Sergenterie/route de la Vall\u00e9e. P\u00e9rim\u00e8tre 3 :carrefour rue Flandres Dunkerque (RD37)/route d'Auvergny/route menant \u00e0 Bois-Normand-rue del'Union-route d'Auvergny. P\u00e9rim\u00e8tre 4: carrefour route de Rugles (RD830)/RD833. P\u00e9rim\u00e8tre 5: rue dederri\u00e8re le bourg (cimeti\u00e8re et abords). P\u00e9rim\u00e8tre 6: carrefour de la rue du Calvaire/rue JacquesBerment/place Emile Bourgeois. P\u00e9rim\u00e8tre 7 : rue de la cit\u00e9 Boulay et son parking. P\u00e9rim\u00e8tre 8 : rue ducommandant Hautecloque-Four \u00e0 Chaux.\nLes habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00eatre flout\u00e9es.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure: S\u00e9curit\u00e9 despersonnes, Protection Incendie/Accidents, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, Protection des b\u00e2timentspublics, Pr\u00e9vention d'actes terroristes, Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives a l'abandond'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3\u00b0\" alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision de miseen \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00eatre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'acc\u00e9s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e9s auxenregistrements.l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service etde la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e9s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire.Personne(s) autoris\u00e9e(s) a visionner les images : le maire-le 2\u00e8me adjoint au maire.L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est \u00e9galement ouvert, en application de l'article L. 132-14-1 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 madame Chantal RAULOT secr\u00e9taire de mairie agr\u00e9\u00e9e \u00e0 cette fin, le 9 f\u00e9vrier2026, par le pr\u00e9fet de l'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de La\nNeuve-Lyre 23\nArticle 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-1\u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.Article 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment son livreIl, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail,code civil, code p\u00e9nal...).Article 12: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :e d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u00b0 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14: Dans le cas o\u00f9 celui-ci ne serait pas d\u00e9j\u00e0 caduc, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 23 0031 du 7 f\u00e9vrier 2023susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Article 15 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontsera destinataire le maire de la commune de La Neuve-Lyre.Evreux, le 9 f\u00e9vrier 2026\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9s/s\u00e9curit\u00e9s\nLaurent MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de La\nNeuve-Lyre 24\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de La\nNeuve-Lyre 25\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-02-09-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans la commune de\nRomilly-sur-Andelle\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nRomilly-sur-Andelle 26\n| = Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9 FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 26 0024 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotectiondans la commune de Romilly-sur-AndelleLe pr\u00e9fet,Chevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure,VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurLaurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en p\u00e9rim\u00e8tres (3) situ\u00e9dans la commune de Romilly-sur-Andelle pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le maire de Romilly-sur-Andelle,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2017/0054,VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 26janvier 2026,Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,\nARR\u00caTEArticle 1*: Monsieur le maire de Romilly-sur-Andelle est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e,un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9esous le n\u00b0 2025/0375.La pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de cam\u00e9ras sur la commune de Romilly-sur-Andelle \u00e0l'int\u00e9rieur de 3 p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s g\u00e9ographiquement par les adresses suivantes :\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nRomilly-sur-Andelle 27\nP\u00e9rim\u00e8tre 1: rue Neuve-sente des \u00e9coles-Mairie-Salle du C.A.R.R.E-M\u00e9diath\u00e8que-Aire de jeux. P\u00e9rim\u00e8tre2 : rue Camille Saint-Sa\u00ebns (immeubles). P\u00e9rim\u00e8tre 3 : rue Blingue-R\u00e9sidence La Potini\u00e8re.Les habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00eatre flout\u00e9es.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : Pr\u00e9vention desatteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol, Protection des b\u00e2timents publics,Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux oud'autres objets, Pr\u00e9vention d'actes terroristes.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3\u00b0\" alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision de miseen \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00eatre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.\nxArticle 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements.- l''affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service etde la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire.Personne(s) autoris\u00e9e(s) \u00e0 visionner les images : le maire-l'adjoint au maire \u00e0 la gestion des salles.L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est \u00e9galement ouvert, en application de l'article L. 132-14-1 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 monsieur S\u00e9bastien BOIMARE agent s\u00e9curit\u00e9 voie publique agr\u00e9\u00e9 \u00e0 cette fin, le9 f\u00e9vrier 2026, par le pr\u00e9fet de l'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nRomilly-sur-Andelle 28\nArticle 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-1\u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.Article 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment son livrell, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail,code civil, code p\u00e9nal...).Article 12: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\u00b0 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u00b0 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,\u00a2 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontsera destinataire le maire de la commune de Romilly-sur-Andelle.\nEvreux, le 9 f\u00e9vrier 2026\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et paLe Directeur:ad\u00e9l\u00e9gation,$ s\u00e9curit\u00e9s\nLaurent MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nRomilly-sur-Andelle 29\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nRomilly-sur-Andelle 30\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-02-09-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans la commune de\nSaint-Aubin-d'Ecrosville\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nSaint-Aubin-d'Ecrosville 31\n| = Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9 FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 26 0023 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotectiondans la commune de Saint-Aubin-d'EcrosvilleLe pr\u00e9fet,Chevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure,VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurLaurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en p\u00e9rim\u00e8tres (5) situ\u00e9dans la commune de Saint-Aubin-d'Ecrosville pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le maire de Saint-Aubin-d'Ecrosville,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2025/0375,VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 26janvier 2026,Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Monsieur le maire de Saint-Aubin-d'Ecrosville est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e,un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9esous le n\u00b0 2025/0375.La pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de cam\u00e9ras sur la commune de Saint-Aubin-d'Ecrosville\u00e0 l'int\u00e9rieur de 5 p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s g\u00e9ographiquement par les adresses suivantes :\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nSaint-Aubin-d'Ecrosville 32\nP\u00e9rim\u00e8tre 1: place de l'\u00e9glise (mairie)-place Auzoux (commerces)-carrefour route de Phipou/rue desCh\u00e2taigniers (\u00e9cole). P\u00e9rim\u00e8tre 2: route de Quittebeuf-RD 66-rue du tour de ville Sud-City Stade.P\u00e9rim\u00e8tre 3: carrefour route de Marbeuf/chemin du bout du Val. P\u00e9rim\u00e8tre 4: carrefour route deVillettes/chemin du Calvaire. P\u00e9rim\u00e8tre 5 : carrefour rue des Chataigniers/route d'Ecquetot.Les habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00eatre flout\u00e9es.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : Pr\u00e9vention desatteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol, Protection des b\u00e2timents publics,Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux oud'autres objets, Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7antsdans des lieux expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3\u00b0\" alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision de miseen \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00eatre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'acc\u00e9s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e9s auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service etde la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire.Personne(s) autoris\u00e9e(s) \u00e0 visionner les images : le maire-les adjoints au maire.L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est \u00e9galement ouvert, en application de l'article L. 132-14-1 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 madame Doroth\u00e9e FOUCHER secr\u00e9taire de mairie agr\u00e9\u00e9e \u00e0 cette fin, le 9f\u00e9vrier 2026, par le pr\u00e9fet de l'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nSaint-Aubin-d'Ecrosville 33\nArticle 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-1\u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.Article 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment son livrell, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail,code civil, code p\u00e9nal...).Article 12: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\u00a2 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,e d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontsera destinataire le maire de la commune de Saint-Aubin-d'Ecrosville.\nEvreux, le 9 f\u00e9vrier 2026\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9s s\u00e9curit\u00e9s\nf*Laurent MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nSaint-Aubin-d'Ecrosville 34\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nSaint-Aubin-d'Ecrosville 35\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-02-09-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans la commune de\nSaint-Etienne-du-Vauvray\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nSaint-Etienne-du-Vauvray 36\n| of , Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 26 0021 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotectiondans la commune de Saint-Etienne-du-VauvrayLe pr\u00e9fet,Chevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure,VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurLaurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en p\u00e9rim\u00e8tres (7) situ\u00e9dans la commune de Saint-Etienne-du-Vauvray pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le maire de Saint-Etienne-du-Vauvray,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2026/0027,VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 26janvier 2026,Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Monsieur le maire de Saint-Etienne-du-Vauvray est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e,un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9esous le n\u00b0 2026/0027.La pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de cam\u00e9ras sur la commune de Saint-Etienne-du-Vauvray \u00e0 l'int\u00e9rieur de 7 p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s g\u00e9ographiquement par les adresses suivantes :\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nSaint-Etienne-du-Vauvray 37\nP\u00e9rim\u00e8tre 1: rue Nationale-mairie-carrefour \u00e9glise-croisement rue Nationale/rue du Val-salle des f\u00eates.P\u00e9rim\u00e8tre 2: rond-point D77/D313. P\u00e9rim\u00e8tre 3: croisement rue Nationale/rue Neuve. P\u00e9rim\u00e8tre 4:croisement rue Plant\u00e9/rue de Beauregard. P\u00e9rim\u00e8tre 5: croisement rue de Paris/rue du petit Mont.P\u00e9rim\u00e8tre 6 : rue de Paris-Cimeti\u00e8re. P\u00e9rim\u00e8tre 7 : croisement rue du petit Mont/rue de Beauregard.Les habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00eatre flout\u00e9es.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : Pr\u00e9vention desatteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol, Protection des b\u00e2timents publics,Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux oud'autres objets, Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7antsdans des lieux expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3\u00b0\"* alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision de miseen \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00eatre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements.l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service etde la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e9s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire.Personne(s) autoris\u00e9e(s) \u00e0 visionner les images : le maire-l'adjoint au maire.Article 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es atoutes les personnes concern\u00e9es.Article 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nSaint-Etienne-du-Vauvray 38\nArticle 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-1\u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.Article 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment son livreIl, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail,code civil, code p\u00e9nal...).Article 12: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\u00b0__ d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u00b0__ d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,\u00a2 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontsera destinataire le maire de la commune de Saint-Etienne-du-Vauvray.\nEvreux, le 9 f\u00e9vrier 2026\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nf\nLaurent MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nSaint-Etienne-du-Vauvray 39\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nSaint-Etienne-du-Vauvray 40\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-02-09-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans la commune de\nSaint-Pierre-de-Cormeilles\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nSaint-Pierre-de-Cormeilles 41\n| of Li Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9 FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 26 0025 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotectiondans la commune de Saint-Pierre-de-CormeillesLe pr\u00e9fet,Chevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure,VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a MonsieurLaurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en p\u00e9rim\u00e8tre situ\u00e9 dansla commune de Saint-Pierre-de-Cormeilles pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le maire de Saint-Pierre-de-Cormeilles,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2026/0008,VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 26janvier 2026,Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Monsieur le maire de Saint-Pierre-de-Cormeilles est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e,un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9esous le n\u00b0 2026/0008.La pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de cam\u00e9ras sur la commune de Saint-Pierre-de-Cormeilles \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 g\u00e9ographiquement par les adresses suivantes :\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nSaint-Pierre-de-Cormeilles 42\nRond-point des Fermes de la Callone-RD22-RD810-route de Thiberville (mairie-cimeti\u00e9re-\u00e9glise).Les habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00e9tre flout\u00e9es.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure: Pr\u00e9vention desatteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol, Protection des b\u00e2timents publics,Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux oud'autres objets, Pr\u00e9vention d'actes terroristes.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3\u00b0\" alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision de miseen \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00eatre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements.l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service etde la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire.Personne(s) autoris\u00e9e(s) \u00e0 visionner les images : le maire-les adjoints au maire.L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est \u00e9galement ouvert, en application de l'article L. 132-141 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 madame Betty DARTHENAY secr\u00e9taire de mairie agr\u00e9\u00e9e \u00e0 cette fin, le 9 f\u00e9vrier2026, par le pr\u00e9fet de l'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nSaint-Pierre-de-Cormeilles 43\nArticle 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-1\u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.Article 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment son livreIl, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail,code civil, code p\u00e9nal...).Article 12: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :*__ d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u00b0__ d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,\u00a2 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontsera destinataire le maire de la commune de Saint-Pierre-de-Cormeilles.\nEvreux, le 9 f\u00e9vrier 2026\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nLaurent MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nSaint-Pierre-de-Cormeilles 44\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nSaint-Pierre-de-Cormeilles 45\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-02-09-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans la commune de\nSainte-Colombe-pr\u00e8s-Vernon\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nSainte-Colombe-pr\u00e8s-Vernon 46\n| of , Cabinet du pr\u00e9fetPRE FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 26 0026 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotectiondans la commune de Sainte-Colombe-pr\u00e8s-VernonLe pr\u00e9fet,Chevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure,VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurLaurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en p\u00e9rim\u00e8tre situ\u00e9 dansla commune de Sainte-Colombe-pr\u00e8s-Vernon pr\u00e9sent\u00e9e par madame le maire de Sainte-Colombe-pr\u00e8s-Vernon,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2025/0352,VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 26janvier 2026,Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Madame le maire de Sainte-Colombe-pr\u00e9s-Vernon est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cingans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demandeenregistr\u00e9e sous le n\u00b0 2025/0352.La pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de cam\u00e9ras sur la commune de Sainte-Colombe-pr\u00e8s-Vernon \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 g\u00e9ographiquement par l'adresse suivante :\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nSainte-Colombe-pr\u00e8s-Vernon 47\nRue de l'\u00e9glise.Les habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00eatre flout\u00e9es.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure: Pr\u00e9vention desatteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol, Protection des b\u00e2timents publics,Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux oud'autres objets.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3\u00b0\" alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision de miseen \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00eatre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements.l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service etde la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire.Personne(s) autoris\u00e9e(s) \u00e0 visionner les images : le maire-le 1\u00b0' adjoint au maire.Article 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-1\u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nSainte-Colombe-pr\u00e8s-Vernon 48\nArticle 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment son livreIl, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail,code civil, code p\u00e9nal...).Article 12: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\u00a2 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,\u00a2 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontsera destinataire le maire de la commune de Sainte-Colombe-pr\u00e8s-Vernon.\nEvreux, le 9 f\u00e9vrier 2026\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9s s\u00e9curit\u00e9s\nLaurent/MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nSainte-Colombe-pr\u00e8s-Vernon 49\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nSainte-Colombe-pr\u00e8s-Vernon 50\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-02-09-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans la commune des Andelys \nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune des\nAndelys 51\n| sf i Cabinet du pr\u00e9fetPRE FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 26 0027 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotectiondans la commune des AndelysLe pr\u00e9fet,Chevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure,VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurLaurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 22 0282 du 27 juin 2022 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enp\u00e9rim\u00e8tres situ\u00e9 dans la commune des Andelys,VU la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en p\u00e9rim\u00e8tres (9) situ\u00e9 dans lacommune des Andelys pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le maire des Andelys,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2013/0360,VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 26janvier 2026,Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Monsieur le maire des Andelys est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable,dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02013/0360.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune des\nAndelys 52\nLa pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de cam\u00e9ras sur la commune des Andelys \u00e0 l'int\u00e9rieur de 9p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s g\u00e9ographiquement par les adresses suivantes :P\u00e9rim\u00e8tre 1-LES ANDELYS VILLE : RD 125 Rue Mar\u00e9chal Foch (Parking Jean Moulin)-C\u00f4te de Villers-rue du3\u00e8me bataillon de marche de Normandie-rue des Planches-rue des Maraichers-rue Henri R\u00e9my-RD 316C\u00f4te Neuve d'Etr\u00e9pagny (C\u00f4te de Feuquerolles)-c\u00e9te du Mesnil-Boulevard du chapitre-rue des Remparts-rue des Capucins-RD 316 rue Victor Hugo-RD 316 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de gaulle-rue Sadi Carnot-rueCl\u00e9menceau-RD 316 avenue de la R\u00e9publique-RD 1 rue Jacques Ibert-rue Flavigny-RD1 rue Hamelin-RD 1route de Paix- ZAC de la Marguerite. P\u00e9rim\u00e8tre 2-PETIT ANDELYS : Quai Grimoult-quai Paul Signac-rue dePenthi\u00e8vre-rue Saint Jacques-avenue de la R\u00e9publique-rue Roger Gaudeau-rue Richard C\u0153ur de Lion-rueP. Auguste-RD313 rue Gilles Nicolle-RD 135 rue du Pont (Pont des Andelys)-aire des 3 Rois-chemin duHamel. P\u00e9rim\u00e8tre 3-REPUBLIQUE: Rue Saint Jacques-RD 316 avenue de la R\u00e9publique-rue de lalib\u00e9ration- boulevard de Verdun-rue des Oiseaux-rue Georges Cl\u00e9menceau-rue Dumont-rue Mar\u00e9chalLeclerc-rue Ch\u00e9neaux de Leyritz-rue Richard coeur de Lion. P\u00e9rim\u00e8tre 4-GUYNEMER: rue Guynemer-rueflavigny-rue Jacques Ibert-avenue de la R\u00e9publique-rue des Verriers-rue Maurice Delarue-promenade desPr\u00e9s-rue Penthi\u00e8vre-rue Saint Jacques-Quai Engu\u00e9rande de Marigny-RD 313 route de Muids-c\u00f4te du Thuit.P\u00e9rim\u00e9tre 5-CLERY: rue Dumont-rue Georges Clemenceau-rue Sadi Carnot-avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle-rue Louis Pasteur-rue de l'\u00e9galit\u00e9-rue Roger d'Andeli-sente de Mantelle-Sente du Bourgoult-rue AugusteCh\u00e9ron-RD 1-VC N\u00b012 de C\u00e9ry a Harquency- La Baguelande-Les Sertrais VC N\u00b011 de V\u00e9zillon 4 N\u00e9z\u00e9-ruede la Mare Galop-route des Rouges Pommiers-chemin des Vanniers-rue de I'Ecole-rue des Haies-VoieCommunale N\u00b010 des Andelys \u00e0 Port-Mort-Voie communale N\u00b002-all\u00e9e du Roie de Rome-chemin ruralN\u00b0202 sente du Coucoux-parking Gymnase Tomasini-Voie communale N\u00b069 du Gaillard. P\u00e9rim\u00e8tre 6-RADEVAL/VILLERS : RD 125 route des templiers-rue des Coteaux-rue de Gambon-rue Saint Pierre-c\u00f4te deVillers-chemin des \u00e9coliers-chemin rural N\u00b040 sente du Bourgoult-rue Galardon-rue Marie Delaissement-rue du Mont Rouge-rue des Bosquets-rue des Mille Raies-Voie communale N\u00b020 de Cl\u00e9ry a Harquency-RD 01. P\u00e9rim\u00e8tre 7-NOYERS : Rue Flavigny-c\u00f4te de Noyers-rue de la Pique-rue de la Mare Marion-rue desAbricotiers-rue des Epis-voie communale N\u00b009 de Noyers \u00e0 Harquency-route de Paix-Zac de laMarguerite-c\u00f4te du Parc-rue Hamelin. P\u00e9rim\u00e8tre 8-FEUQUEROLLES: rue Henry R\u00e9my-RD316 c\u00f4te Neuved'Etr\u00e9pagny-route Principale-Voie communale N\u00b014 du Mesnil Bellanguet \u00e0 Farceaux-rue Saint Gilles-Impasse des Monts-rue du Mesnil Bellanguet-Voie communale N\u00b093 des Andelys \u00e0 Gournay-c\u00f4te duMesnil-c\u00f4te de Feuquerolles.P\u00e9rim\u00e8tre 9-LAVOISIER: RD 316-rue Beuselin-chemin de la M\u00e9canique-rueLavoisier-rue du 3\u00e8me Bataillon de Marche de Normandie-N\u00b018 rue des Enfants de Troupes-rue desPlanches-sente du Bourgoult-chemin du Bord de l'Eau-rue de La Boullaye.Les habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00eatre flout\u00e9es.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure: S\u00e9curit\u00e9 despersonnes, Protection Incendie/Accidents, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, Protection des b\u00e2timentspublics, Pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants, Pr\u00e9vention d'actes terroristes, Constatation des infractionsaux r\u00e8gles de la circulation, Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, ded\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3\u00b0\" alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement a la d\u00e9cision de miseen \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00eatre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e:\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune des\nAndelys 53\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service etde la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du responsable de la police municipale.Personne(s) autoris\u00e9e(s) \u00e0 visionner les images : le maire-le responsable de la police municipale-l'agent depolice municipale d\u00e9sign\u00e9 par le responsable.L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est \u00e9galement ouvert, en application de l'article L. 132-14-1 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 monsieur Boris DOIZY directeur g\u00e9n\u00e9ral des services agr\u00e9\u00e9 \u00e0 cette fin, le 9f\u00e9vrier 2026, par le pr\u00e9fet de l'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-1\u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.Article 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment son livrell, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail,code civil, code p\u00e9nal...).Article 12: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\u00a2 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune des\nAndelys 54\nArticle 13: Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14: Dans le cas o\u00f9 celui-ci ne serait pas d\u00e9j\u00e0 caduc, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 22 0282 du 27 juin 2022susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Article 15 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontsera destinataire le maire de la commune des Andelys.Evreux, le 9 f\u00e9vrier 2026\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9s s\u00e9curit\u00e9s\nLaurent MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune des\nAndelys 55","date":"2026-02-18","first_seen_on":"2026-02-18T17:20:46+00:00","id":"88694a5d307b5bff2866e732ea2564c49c6690b0142642518b5e41ca17e6f0b7","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2026-054 du 18 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-18T13:15:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/61007/449857/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2026-054%20du%2018%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}