{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2026-038\nPUBLI\u00c9 LE 19 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Direction Sante Publique\nR03-2026-01-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 0292026 ARSSEDSP du 28012026 Portant\napplication de l'article L,511-19 du Code de la Construction et de\nl'habitation concernant le logement sis 28 Rue Eug\u00e8ne T\u00e8cle 97300 \nCayenne Parcelle cadastrale  AL 714 (2 pages) Page 3\nR03-2026-01-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 0302026 ARSSEDSP du 28012026 De\ntraitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 28 Rue Eug\u00e8ne T\u00e8cle \n97300 Cayenne Parcelle cadastrale  AL 714 (4 pages) Page 6\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nR03-2026-01-28-00005\nArr\u00eat\u00e9 0292026 ARSSEDSP du 28012026 Portant\napplication de l'article L,511-19 du Code de la\nConstruction et de l'habitation concernant le\nlogement sis 28 Rue Eug\u00e8ne T\u00e8cle 97300 \nCayenne Parcelle cadastrale  AL 714\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-01-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 0292026 ARSSEDSP du 28012026 Portant application de l'article L,511-19\ndu Code de la Construction et de l'habitation concernant le logement sis 28 Rue Eug\u00e8ne T\u00e8cle 97300  Cayenne Parcelle cadastrale  AL\n714\n3\nExPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 arR\u00cbT\u00c9 020 [2092 |Avs/SE/ 067 olu 2 8 JAN. 2026portant application de l'article L. 511-19 du Code de la Construction et de l'habitationconcernant le logement sis 28 Rue Eug\u00e8ne T\u00e8cle - 97300 CayenneParcelle cadastrale : AL 714LE PR\u00c9FET\nVu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 511-19;Vu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de Guyane en date du 16juillet 2009 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER,administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fetde Guyane ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualit\u00e9de directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la Guyane ;Vu le rapport en date du 28 ao\u00fbt 2024, du technicien sanitaire de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Guyane, relatant les faits constat\u00e9s dans le logement sis 28 Rue Eug\u00e8ne T\u00e8cle - 97300 Cayenneactuellement occup\u00e9 par Madame AMOIDA Ardernia Genevieve, dont les propri\u00e9tairesidentifi\u00e9s sont Messieurs Jean-Luc BALTIDE et Charly BALTIDE,Consid\u00e9rant qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que les installations \u00e9lectriques sont d\u00e9fectueuseset hors normes,Consid\u00e9rant que cette situation pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour la sant\u00e9 publiqueet notamment pour celle des occupants de l'immeuble et n\u00e9cessite une intervention urgente,Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Messieurs Jean-Luc BALTIDE et Charly BALTIDE ou ses ayants droits sont mis endemeure d'ex\u00e9cuter, dans un d\u00e9lai de un mois a compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9,les mesures suivantes :- Faire v\u00e9rifier la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique et proc\u00e9der, si n\u00e9cessaire \u00e0 sas\u00e9curisation, par un professionnel qualifi\u00e9 et fournir une attestation de conformit\u00e9 par unorganisme agr\u00e9\u00e9. Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des installations \u00e9lectriques g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8resde mani\u00e8re qu'elles ne puissent \u00eatre cause de trouble pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants parcontact direct ou indirect.Article 2: En cas d'inex\u00e9cution de la mesure prescrite dans le d\u00e9lai imparti, le maire deCayenne ou, \u00e0 d\u00e9faut, le pr\u00e9fet, proc\u00e9dera \u00e0 son ex\u00e9cution d'office aux frais de la personnementionn\u00e9e \u00e0 l'article 1, sans autre mise en demeure pr\u00e9alable.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions directes.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-01-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 0292026 ARSSEDSP du 28012026 Portant application de l'article L,511-19\ndu Code de la Construction et de l'habitation concernant le logement sis 28 Rue Eug\u00e8ne T\u00e8cle 97300  Cayenne Parcelle cadastrale  AL\n714\n4\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 dans les formes administratives a la personnementionn\u00e9e a l'article 1 et sera affich\u00e9 pour une dur\u00e9e d'un mois en mairie ainsi que sur lafa\u00e7ade de l'immeuble.Article 4: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, Madame le maire de Cayenne, ledirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane, sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cayenne,le 2 8 JAN. 2026Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fetDirectrice G\u00e9n\u00e9rale \u00a2 Coordinatioret de l'Animat\u00fff/ W'erritoriale\nL\nMargotRENAULT\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :+ Un recours gracieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane \u2014 Rue Fiedmond -BP 7008 \u2014 97307 Cayenne Cedex.* un recours hi\u00e9rarchique est \u00e0 adresser \u00e0 M. le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (directiong\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).* Un recours contentieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9sident du Tribunal administratif \u2014 7 rueSchoelcher \u2014 BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le d\u00e9lai de recours contentieux.Le d\u00e9lai recommence \u00e0 courir \u00e0 compter de la r\u00e9ception du rejet explicite ou implicite (enl'absence de r\u00e9ponse de l'Administration au terme du m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, la d\u00e9cisionest juridiquement qualifi\u00e9e de rejet implicite).\nPr\u00e9fecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXT\u00e9l. 05 94 39 45 15 \u2014 M\u00e8l : zsp@guyane.pref.gouv.fr\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-01-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 0292026 ARSSEDSP du 28012026 Portant application de l'article L,511-19\ndu Code de la Construction et de l'habitation concernant le logement sis 28 Rue Eug\u00e8ne T\u00e8cle 97300  Cayenne Parcelle cadastrale  AL\n714\n5\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nR03-2026-01-28-00006\nArr\u00eat\u00e9 0302026 ARSSEDSP du 28012026 De\ntraitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 28\nRue Eug\u00e8ne T\u00e8cle  97300 Cayenne Parcelle\ncadastrale  AL 714\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-01-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 0302026 ARSSEDSP du 28012026 De traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlogement sis 28 Rue Eug\u00e8ne T\u00e8cle  97300 Cayenne Parcelle cadastrale  AL 714 6\nEuPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 A 1 ai; f 7 'arreTEU/ 2010] A\u00ceS] CE [SP v2 8 JAN, 2026De traitement de I'insalubrit\u00e9 du logement sis 28 Rue Eug\u00e8ne T\u00e8cle - 97300 CayenneParcelle cadastrale : AL 714\nLE PREFET\nVu le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L.511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L. 1331-24, ;Vu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de Guyane en date du 16juillet 2009 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et a l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER,administrateur de l'Etat du deuxi\u00e8me grade en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fetde Guyane ;Vu le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT enqualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane ;Vu le rapport en date du 27 ao\u00fbt 2024, du technicien sanitaire de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Guyane, relatant les faits constat\u00e9s dans le logement sis 28 Rue Eug\u00e8ne T\u00e8cle - 97300 Cayenneactuellement occup\u00e9 par Madame AMOIDA Ardernia Genevieve, dont les propri\u00e9tairesidentifi\u00e9s sont Messieurs Jean-Luc BALTIDE et Charly BALTIDE,Vu le courrier du 02 janvier 2025 lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire adress\u00e9 \u00e0 Messieurs Jean-Luc BALTIDE et Charly BALTIDE lui indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre laproc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et lui ayant demand\u00e9 ses observations avant le 2f\u00e9vrier 2025,Consid\u00e9rant qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que ce logement est insalubre et qu'il pr\u00e9sente undanger ou un risque pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, compte tenu desd\u00e9sordres suivants :- Les installations \u00e9lectriques du logement pr\u00e9sentent des anomalies graves pouvantprovoquer des risques d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution. La pr\u00e9sence des liaisons\u00e9quipotentielles n'a pas pu \u00eatre constat\u00e9e.- L'appareil G\u00e9n\u00e9ral de Commande et de Protection est situ\u00e9 \u00e0 une hauteur sup\u00e9rieure \u00e01,80 m. Le logement est d\u00e9pourvu de dispositif de coupure d'urgence de l'installation\u00e9lectrique. Il n'est pas possible d'interrompre le courant en cas d'incident.- L'absence de protection diff\u00e9rentielle 30 mA.- Les eaux pluviales se d\u00e9versent sur le terrain et ne sont pas raccord\u00e9es au r\u00e9seau decollecte- Les rev\u00eatements de sols ext\u00e9rieurs sont d\u00e9grad\u00e9s,- D\u00e9gradation des ouvrants- L'\u00e9clairement naturel de la chambre 3 n'est pas assur\u00e9 convenablement- Prospect insuffisant,\n[11[T1\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-01-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 0302026 ARSSEDSP du 28012026 De traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlogement sis 28 Rue Eug\u00e8ne T\u00e8cle  97300 Cayenne Parcelle cadastrale  AL 714 7\nD\u00e9gradation des rev\u00e9tements int\u00e9rieurs,Infiltrations d'eau dans le logement,Les rev\u00eatements des parois \u00e0 l'int\u00e9rieur du sont couverts de moisissures,Les \u00e9quipements sanitaires et de la cuisine ne permettent pas une utilisation dans lesconditions d'hygi\u00e8ne satisfaisante.Consid\u00e9rant que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de lasant\u00e9 publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :Risque d'\u00e9lectrisation ou d'\u00e9lectrocution, de br\u00fblures et d'incendie,Risque de chute des personnesRisque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladiespulmonaires, asthmes, allergiesRisque de cr\u00e9ation de g\u00eete larvaires et propagation de moustiques,Risques d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale (Atteintes psychosociales, stress, d\u00e9pression.)par insuffisance d'\u00e9clairement naturel ainsi que risque d'alt\u00e9ration de la vue, dedouleurs oculaires, d'avitaminoses, de fatigue, de maux de t\u00eate.Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans und\u00e9lai fix\u00e9 ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane ;\nARR\u00caTEArticle 1\": Messieurs Jean-Luc BALTIDE et Charly BALTIDE ou ses ayants droits sont mis endemeure d'ex\u00e9cuter, dans un d\u00e9lai de 1 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,les mesures suivantes :Assurer le bon fonctionnement, l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et la stabilit\u00e9 de l'ensemble des menuise-ries ext\u00e9rieures,Remettre en \u00e9tat les murs de fa\u00e7ade, notamment au droit des fen\u00eatres, pour \u00e9vitertoute infiltration dans les locaux et plus particuli\u00e8rement dans le logement,Proc\u00e9der \u00e0 la mise en place de menuiseries adapt\u00e9es sur l'ensemble des ouvertures,Remettre en \u00e9tat (\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et stabilit\u00e9) des rev\u00eatements de murs (int\u00e9rieurs et ext\u00e9-rieurs), des sols et des plafonds d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s par l'humidit\u00e9 ou d\u00e9grad\u00e9s,Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces etdurables,Rechercher les causes d'humidit\u00e9 et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces et durables,Cr\u00e9er un ouvrant donnant sur l'ext\u00e9rieur ou mettre fin \u00e0 l'utilisation de la pi\u00e8ceaveugle en tant que pi\u00e8ce de vie,Assurer Une a\u00e9ration naturelle correcte de la pi\u00e8ce de vie,Traiter les probl\u00e8mes d'humidit\u00e9 et les moisissures avec les pr\u00e9cautions de nettoyageapplicables ; faire cesser les causes d'humidit\u00e9 favorables au d\u00e9veloppement des moi-sissures,Faire v\u00e9rifier la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique et proc\u00e9der, si n\u00e9cessaire \u00e0 sa s\u00e9cu-risation, par un professionnel qualifi\u00e9 et fournir une attestation de conformit\u00e9 par unorganisme agr\u00e9\u00e9. Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des installations \u00e9lectriques g\u00e9n\u00e9rales et particu-li\u00e8res de mani\u00e8re qu'elles ne puissent \u00eatre cause de trouble pour la s\u00e9curit\u00e9 des occu-pants par contact direct ou indirect,Rendre accessible les installations sanitaires,Proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration, au remplacement ou \u00e0 la mise en place des parois int\u00e9rieures(sol, plafond, cloison, ...) stables et s\u00e9curis\u00e9esR\u00e9parer le syst\u00e8me de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de pluie,Effectuer les r\u00e9parations n\u00e9cessaires afin d'assurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des ouvrages d'\u00e9vacua-tion des eaux pluviales,\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-01-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 0302026 ARSSEDSP du 28012026 De traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlogement sis 28 Rue Eug\u00e8ne T\u00e8cle  97300 Cayenne Parcelle cadastrale  AL 714 8\n- Prendre les mesures n\u00e9cessaires afin que les eaux pluviales puissent \u00eatre capt\u00e9es et\u00e9vacu\u00e9es par des ouvrages (goutti\u00e8res, ch\u00e9neaux, descentes) en bon \u00e9tat de fonction-nement et d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9,- Supprimer le risque de chute de personnes,- Assurer un \u00e9clairement naturel suffisant dans la pi\u00e8ce ou le cas \u00e9ch\u00e9ant ne plus lamettre a disposition en tant que pi\u00e9ce de vie.Article 2: Faute pour la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'Article 1er d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travauxprescrits, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office a ses frais, ou \u00e0 ceux de ses ayants droit, dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du Code de la construction et de l'habitation.La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans lesd\u00e9lais fix\u00e9s expose la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8recalcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.511-15 du Code de la construction et de l'habitation.Article 3: La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter la protection desoccupants dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du Code de laconstruction et de l'habitation.Article 4: La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 et de l'interdictiond'habiter ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agents comp\u00e9tents, de lar\u00e9alisation des mesures prescrites.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.Article 5: Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui end\u00e9coulent sont passibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du Code de laconstruction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelleoccupation, remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du Code de la construction et del'habitation.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessus parlettre remise contre signature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception.Il sera \u00e9galement notifi\u00e9 aux occupants du logement 28 Rue Eug\u00e8ne T\u00e8cle - 97300 Cayenne. Lecas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble ainsi qu'en mairie o\u00f9est situ\u00e9 l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12du Code de la construction et de l'habitation.Article 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble. Il esttransmis au maire de Cayenne, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re de logement ou d'urbanisme, au procureur de laR\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e aulogement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 511-7 du code de laconstruction et de l'habitation.\nPr\u00e9fecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXT\u00e9l. 05 94 39 45 15 - M\u00e8l : zsp@guyane.pref.gouv.fr\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-01-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 0302026 ARSSEDSP du 28012026 De traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlogement sis 28 Rue Eug\u00e8ne T\u00e8cle  97300 Cayenne Parcelle cadastrale  AL 714 9\nArticle 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Guyane, Madame le maire de Cayenne, ledirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane, sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCayenne, le 2 8 JAN. 2026Le Pr\u00e9fet,Pour lefre\u00e9feta Coordinationrritorialeet de PAnigneVe\nMargot RENAULTDans les deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :+ UN recours gracieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane - Rue Fiedmond -BP 7008 - 97307 Cayenne Cedex.* un recours hi\u00e9rarchique est \u00e0 adresser \u00e0 M. le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (directiong\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).* un recours contentieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9sident du Tribunal administratif \u2014 7 rueSchoelcher - BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le d\u00e9lai de recours contentieux.Le d\u00e9lai recommence \u00e0 courir \u00e0 compter de la r\u00e9ception du rejet explicite ou implicite (enl'absence de r\u00e9ponse de l'Administration au terme du m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, la d\u00e9cisionest juridiquement qualifi\u00e9e de rejet implicite).\nPr\u00e9fecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXT\u00e9l. 05 94 39 45 15 - M\u00e8l : zsp@guyane.pref.gouv.fr\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-01-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 0302026 ARSSEDSP du 28012026 De traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlogement sis 28 Rue Eug\u00e8ne T\u00e8cle  97300 Cayenne Parcelle cadastrale  AL 714 10","date":"2026-02-19","first_seen_on":"2026-02-19T19:40:15+00:00","id":"886d3a5e659ab5d6e462d375b7870fa8a56e60db0e3abd59737b411f4ee926d5","name":"recueil-r03-2026-038-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-02-19T23:05:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/33418/259361/file/recueil-r03-2026-038-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}