{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2024-483\nPUBLI\u00c9 LE 29 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET\nDE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF / Direction de la l\u00e9galit\u00e9\net des affaires locales / Bureau de la r\u00e9glementation \u00e9conomique\nR02-2024-11-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la composition de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC)\nappel\u00e9e \u00e0 rendre un avis sur la demande de permis de construire valant\nautorisation d'exploitation commerciale, formul\u00e9e par la SCI\nCARAIBES JC, portant sur l'extension d'un ensemble commercial\nd'une surface de vente de 3\u00a0031\u00a0m\u00b2 \u00e0 la zone la Jambette sur la\ncommune du Lamentin. (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Martinique - DIRECTION DES\nCOLLECTIVITES LOCALES ET DE LA\nREGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF\nR02-2024-11-26-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant sur la composition de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial (CDAC) appel\u00e9e \u00e0 rendre un avis sur\nla demande de permis de construire valant\nautorisation d'exploitation commerciale,\nformul\u00e9e par la SCI CARAIBES JC, portant sur\nl'extension d'un ensemble commercial d'une\nsurface de vente de 3\u00a0031\u00a0m\u00b2 \u00e0 la zone la\nJambette sur la commune du Lamentin.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF -\nR02-2024-11-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC)\nappel\u00e9e \u00e0 rendre un avis sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, formul\u00e9e par la SCI\nCARAIBES JC, portant sur l'extension d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 3\u00a0031\u00a0m\u00b2 \u00e0 la zone la Jambette sur la\ncommune du Lamentin.\n3\nExPREFETDE LAMARTINIQUEEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RALDirection des collectivit\u00e9s localeset de la r\u00e9glementation \u00e9conomiqueBureau de la r\u00e9glementation \u00e9conomique et fiscaleSecr\u00e9tariat de la CDAC ARRETEportant sur la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC)appel\u00e9e \u00e0 rendre un avis sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitationcommerciale, formul\u00e9e par la SCI CARAIBES JC, portant sur l'extension d'un ensemble commerciald'une surface de vente de 3 031 m\u00b0 \u00e0 la zone la Jambette sur la commune du Lamentin.Le Pr\u00e9fet de la MartiniqueVu le code de commerce et notamment ses articles L.751-2 et suivants et R.751-1 et suivants ;Vu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises et notamment le titre IIl ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique (loi ELAN), article 163 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial, articles R.751-12a11;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale, articles1 \u00e0 3 ;Vu le d\u00e9cret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Martinique ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2018-07-30-001 du 30 juillet 2018 portant la composition desmembres de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R02-2021-12-23-00001 du 23 d\u00e9cembre 2021 portant le renouvellementdes membres de la composition d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Martinique ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 RO2-2024-01-12-00003 du 12 janvier 2024 et RO2-2024-04-24-00004du 24 avril 2024 portant la modification des membres de la composition d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial de la Martinique ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) re\u00e7ue au secr\u00e9tariat de la CDAC le30 octobre 2024, d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 31 octobre 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par M. Jacques DAHAN,repr\u00e9sentant de la SCI CARAIBES JC, en vue de I'extension d'un ensemble commerciald'une surface de vente de 3 031 m\u00b0 \u00e0 la zone de la Jambette sur la commune du Lamentin, soumise\u00e0 la CDAC.Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nPr\u00e9fecture de la MartiniqueRue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France cedexTel. 05 96 39 36 00 - Fax. 05 96 71 40 29 - www.martinique.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF -\nR02-2024-11-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC)\nappel\u00e9e \u00e0 rendre un avis sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, formul\u00e9e par la SCI\nCARAIBES JC, portant sur l'extension d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 3\u00a0031\u00a0m\u00b2 \u00e0 la zone la Jambette sur la\ncommune du Lamentin.\n4\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial appel\u00e9e \u00e0 rendre un avissur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) pour l'extension d'un ensemblecommercial d'une surface de vente de 3 031 m* \u00e0 la zone de la Jambette sur la commune duLamentin, soumise \u00e0 la CDAC.La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Martinique est compos\u00e9ecomme suit:| / Sept \u00e9lus locaux :\u00ab e maire de la commune du Lamentin ou son repr\u00e9sentant, (commune d'implantation);\u00ab le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du centre de la Martinique (CACEM) ou sonrepr\u00e9sentant (EPCI),e lerepr\u00e9sentant du pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du centre de la Martinique(CACEM), charg\u00e9 du SCOT,\u00ab deux membres du conseil ex\u00e9cutif de la Martinique repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident,o Mme B\u00e9n\u00e9dicte DI GERONIMO, conseill\u00e8re ex\u00e9cutive ;o Mme S\u00e9verine TERMON, conseill\u00e8re ex\u00e9cutive ;e Un repr\u00e9sentant des maires du d\u00e9partement d\u00e9sign\u00e9 sur proposition du pr\u00e9sident del'association des maires du d\u00e9partement := en qualit\u00e9 de titulaire, M. Farell FRANCOIS-HAUGRIN, maire du Robert;- en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ant, Mme Aur\u00e9lie NELLA, maire de Ducos ;en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ant, M. Gilbert COUTURIER, maire du Gros-Morne ;\u00ab Un repr\u00e9sentant des intercommunalit\u00e9s sur proposition du pr\u00e9sident de l'association desmaires du d\u00e9partement:> en qualit\u00e9 de titulaire, M. Christian PALIN, 2\u00b0\"\u00b0 vice-pr\u00e9sident de CAP NORD, 1* adjointau maire de la Trinit\u00e9 ;> en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ant, M. Christian RAPHA, 3\u00b0\"\u00b0 vice-pr\u00e9sident de CAP NORD, mairede Saint-Pierre.Le mandat confi\u00e9 aux repr\u00e9sentants des maires et des intercommunalit\u00e9s est de trois ans et prendfin \u00e0 l'issue de cette p\u00e9riode. Il peut \u00e9galement prendre fin d\u00e8s que cesse leur mandat d'\u00e9lu.Lorsque l'un des \u00e9lus d\u00e9tient plusieurs mandats, il ne si\u00e8ge qu'au titre de l'un de ses mandats.Aucun \u00e9lu de la commune d'implantation ne peut si\u00e9ger en une qualit\u00e9 autre que celle derepr\u00e9sentant de sa commune. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le ou les organes d\u00e9lib\u00e9rants dont il est issu d\u00e9signeson rempla\u00e7ant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut si\u00e9ger.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF -\nR02-2024-11-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC)\nappel\u00e9e \u00e0 rendre un avis sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, formul\u00e9e par la SCI\nCARAIBES JC, portant sur l'extension d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 3\u00a0031\u00a0m\u00b2 \u00e0 la zone la Jambette sur la\ncommune du Lamentin.\n5\n11 / Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es dont :\u00bb deux en mati\u00e8re de consommation et de protection des consommateurs (issues de la listesuivante):= M. Roland DORIVAL, repr\u00e9sentant de l'association France Assos Sant\u00e9;= M. Thierry LESEL, pr\u00e9sident de l'association des consommateurs et des citoyens de laCara\u00efbe;> Mme Marie-Louise SIVATTE, pr\u00e9sidente de la f\u00e9d\u00e9ration familles rurales ;= M. Jean-Claude BELHUMEUR, membre de l'association force ouvri\u00e8re consommateurs dela Martinique.\u00ab deux en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire (issues de laliste suivante) := M. Jean-Fran\u00e7ois CACLIN, pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional de l'ordre des architectes;= M. Patrick LECURIEUX-DURIVAL, membre du conseil \u00e9conomique, social, environne-mental, de la culture et de l'\u00e9ducation de la Martinique;Mme Rebecca ROSETTE, membre du conseil \u00e9conomique, social, environnemental, de laculture et de I'\u00e9ducation de la Martinique ;= Mme Anne PETERMANN, directrice de l'agence d'urbanisme.Article 2 : Aucune personne ne peut si\u00e9ger au sein de la commission \u00e0 deux titres diff\u00e9rents. Aucun\u00e9lu de la commune d'implantation ne peut si\u00e9ger en une qualit\u00e9 autre que celle de repr\u00e9senter sacommune.\nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\nFort-de-France, le 2 6 NOV. 2024\nPourl\u00e9 pr\u00e9fetiet par c\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire c\u00e9peral de k Pr\u00ea de la Martinique\nVoics de recoursCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de s2 notification ou de sa publication, d'un recours contenticux devant fe Tribunal Administratif de Martinique12 rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17 1036 - 97277 SCHOELCHER C\u00e9dex.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF -\nR02-2024-11-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC)\nappel\u00e9e \u00e0 rendre un avis sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, formul\u00e9e par la SCI\nCARAIBES JC, portant sur l'extension d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 3\u00a0031\u00a0m\u00b2 \u00e0 la zone la Jambette sur la\ncommune du Lamentin.\n6","date":"2024-11-29","first_seen_on":"2025-10-05T19:36:51+00:00","id":"886fb3ada427336c4713b280896442857d3c29ecc680fb9192458eda26577303","name":"recueil-r02-2024-483-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-11-29T22:29:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23291/182464/file/recueil-r02-2024-483-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}