{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-102\nPUBLI\u00c9 LE 10 AVRIL 2024\nSommaire\nDDFIP de l'Eure / Contr\u00f4le de gestion\n27-2024-03-18-00008 - Procuration sous seing priv\u00e9 Paierie  d\u00e9partementale\nau 18-03-2024 A. TOUZET (1 page) Page 3\n27-2024-03-18-00009 - Procuration sous seing priv\u00e9 Paierie  d\u00e9partementale\nau 18-03-2024 C. FAYE (1 page) Page 5\n27-2024-03-18-00010 - Procuration sous seing priv\u00e9 Paierie  d\u00e9partementale\nau 18-03-2024 J. LEVESQUE (1 page) Page 7\nDDTM / SEBF\n27-2024-04-04-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le plan\nd'\u00e9pandage des mati\u00e8res de vidange issues de l'assainissement non collectif\npar Bussy vidange sur les communes de Piencourt, Asni\u00e8res et\nFresne-Cauverville. (4 pages) Page 9\nDDTM / Service Eau, Biodiversit\u00e9, For\u00eats/Police de l'Eau et de la P\u00eache\n27-2024-04-08-00002 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION CONCERNANT LE\nCHANGEMENT DE B\u00c9N\u00c9FICIAIRE D\u25a1UN LOTISSEMENT de 29 lots rue du\nHaz\u00e9 \u00e0 SURVILLE (3 pages) Page 14\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n27-2024-04-08-00003 - 14 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 LEFEBVRE Laurence (2 pages) Page 18\n27-2024-04-08-00004 - refus OLIVIER Paul (2 pages) Page 21\n2\nDDFIP de l'Eure\n27-2024-03-18-00008\nProcuration sous seing priv\u00e9 Paierie \nd\u00e9partementale au 18-03-2024 A. TOUZET\nDDFIP de l'Eure - 27-2024-03-18-00008 - Procuration sous seing priv\u00e9 Paierie  d\u00e9partementale au 18-03-2024 A. TOUZET 3\nEn 'REPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques del'EureCit\u00e9 administrativeBd Georges ChauvinCS 50012 PROCURATION SOUS SEING PRIVE27020 Evreux Cedex \u00e0 d l bl bliT\u00e9l\u00e9phone : 02 32 24 87 00 \u00e0 donner par les Comptables publicsM\u00e9l. : ddfip27@dgfip.finances.gouv.fr \u00e0 leurs fond\u00e9s de pouvoirs temporaires oupermanents et d\u00e9l\u00e9gation de signature.Le soussign\u00e9 Olivier CHALAYEComptable public, responsable de la Paierie d\u00e9partementale de l'EureD\u00e9clare constituer pour son mandataire sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ralMadame Annie TOUZET, Contr\u00f4leuse principale des Finances PubliquesLui donner pouvoir de g\u00e9rer et administrer, pour lui et en son nom,La Paierie d\u00e9partementale de I'Eured'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception, de recevoir et depayer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce soit, partous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e,d'exercer toutes poursuites', d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances etpi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e8glements, de donner ou retirer quittance valable de toutessommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats desituation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration, d'op\u00e9rer \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale des Finances Publiques les versements aux \u00e9poques prescrites et en retirerr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon, de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour touteop\u00e9ration.En cons\u00e9quence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'une mani\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale, toutes les op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie d\u00e9partementaleentendant ainsi transmettre \u00e0 Madame Annie TOUZET tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse,sans son concours, mais sous sa responsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou administrer tous les services qui lui sontconfi\u00e9s.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la pr\u00e9senteprocuration.An Eutoncr...... le .../.'}\u00ca.\u00ce].QM.J...\u00c2A ....................SIGNATURE DU DELEGATAIRE SIGNATURE DU DELEGANT ;.- Olivier CHALAYE A~ AInspecteur division \u00fb [( NOM PR\u00c9NOM / GRADE ) ( HBRAPRISADRIPISNEST\u00d4UZ\u2014ET AN @u%tgfm pU'v\\\u00e7'\u00bbVGK,1 La mention de l'exercice des poursuites n\u00e9cessite la publication au registre des actes administratifs(RAA) de la Pr\u00e9fecture.\nDDFIP de l'Eure - 27-2024-03-18-00008 - Procuration sous seing priv\u00e9 Paierie  d\u00e9partementale au 18-03-2024 A. TOUZET 4\nDDFIP de l'Eure\n27-2024-03-18-00009\nProcuration sous seing priv\u00e9 Paierie \nd\u00e9partementale au 18-03-2024 C. FAYE\nDDFIP de l'Eure - 27-2024-03-18-00009 - Procuration sous seing priv\u00e9 Paierie  d\u00e9partementale au 18-03-2024 C. FAYE 5\nEx eREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESijert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques del'EureCit\u00e9 administrativeBd Georges ChauvinCS 50012 PROCURATION SOUS SEING PRIVE27020 Evreux Cedex \u00e0 d l C bl bliT\u00e9l\u00e9phone : 02 32 24 87 00 a donner par les Comptables publicsM\u00e9l. : ddfip27@dgfip.finances.gouv.fr \u00e0 leurs fond\u00e9s de pouvoirs temporaires oupermanents et d\u00e9l\u00e9gation de signature.Le soussign\u00e9 Olivier CHALAYEComptable public, responsable de la Paierie d\u00e9partementale de l'EureD\u00e9clare constituer pour son mandataire sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ralMadame Clotilde FAYE, Contr\u00f4leuse des Finances PubliquesLui donner pouvoir de g\u00e9rer et administrer, pour lui et en son nom,La Paierie d\u00e9partementale de l'Eured'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception, de recevoir et depayer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce soit, partous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e,d'exercer toutes poursuites*, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances etpi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e8glements, de donner ou retirer quittance valable de toutessommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats desituation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration, d'op\u00e9rer \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale des Finances Publiques les versements aux \u00e9poques prescrites et en retirerr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon, de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour touteop\u00e9ration.En cons\u00e9quence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'une mani\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale, toutes les op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie d\u00e9partementaleentendant ainsi transmettre \u00e0 Madame Clotilde FAYE tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse,sans son concours, mais sous sa responsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou administrer tous les services qui lui sontconfi\u00e9s.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la pr\u00e9senteprocuration.A...:\"\\/W .............. le %\u00c8/@}/ZL@\u00c0L\u00dcSIGNATURE DU DELEGATAIRE SIGNATURE DU DELEGANTTAYE clohld&e( NOM PR\u00c9NOM / GRADE ) inspecteur di isionnairedes finances publiques1 La mention de l'exercice des poursuites n\u00e9cessite la publication au registre des actes administratifs(RAA) de la Pr\u00e9fecture.\nDDFIP de l'Eure - 27-2024-03-18-00009 - Procuration sous seing priv\u00e9 Paierie  d\u00e9partementale au 18-03-2024 C. FAYE 6\nDDFIP de l'Eure\n27-2024-03-18-00010\nProcuration sous seing priv\u00e9 Paierie \nd\u00e9partementale au 18-03-2024 J. LEVESQUE\nDDFIP de l'Eure - 27-2024-03-18-00010 - Procuration sous seing priv\u00e9 Paierie  d\u00e9partementale au 18-03-2024 J. LEVESQUE 7\nREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESL'jbert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques del'EureCit\u00e9 administrativeBd Georges ChauvinCS 50012 PROCURATION SOUS SEING PRIVE27020 Evreux Cedex \u00e0 d l C bl bliT\u00e9l\u00e9phone: 02 32 24 87 00 \u00e0 donner par les Comptables publicsM\u00e9l. : ddfip27@dgfip.finances.gouv.fr \u00e0 leurs fond\u00e9s de pouvoirs temporaires oupermanents et d\u00e9l\u00e9gation de signature.Le soussign\u00e9 Olivier CHALAYEComptable public, responsable de la Paierie d\u00e9partementale de l'EureD\u00e9clare constituer pour son mandataire sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ralMadame Jennifer LEVESQUE, Agent administratif principal des Finances PubliquesLui donner pouvoir de g\u00e9rer et administrer, pour lui et en son nom,La Paierie d\u00e9partementale de 'Eured'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives a tous les services, sans exception, de recevoir et depayer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00e9tre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce soit, partous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e,d'exercer toutes poursuites*, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances etpi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e9glements, de donner ou retirer quittance valable de toutessommes recues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats desituation et toutes autres pieces demand\u00e9es par l'Administration, d'op\u00e9rer \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale des Finances Publiques les versements aux \u00e9poques prescrites et en retirerr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon, de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour touteop\u00e9ration.En cons\u00e9quence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'une mani\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale, toutes les op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie d\u00e9partementaleentendant ainsi transmettre \u00e0 Madame Jennifer LEVESQUE tous les pouvoirs suffisants pour qu'ellepuisse, sans son concours, mais sous sa responsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou administrer tous les services qui luisont confi\u00e9s.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la pr\u00e9senteprocuration. /A Es cerr........S e Al3 (2020 ..SIGNATURE | SIGNATURE DU DELEGANT\n_ u\u00e6 _ ; ; ; . Inspecteur divisionnaire, . .1 La mention de l'exercice des poursuites n\u00e9cessite la publication au regigg\u00e6fidascesbasiad\u00e9sinistratifs(RAA) de la Pr\u00e9fecture.\nDDFIP de l'Eure - 27-2024-03-18-00010 - Procuration sous seing priv\u00e9 Paierie  d\u00e9partementale au 18-03-2024 J. LEVESQUE 8\nDDTM\n27-2024-04-04-00002\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le plan\nd'\u00e9pandage des mati\u00e8res de vidange issues de\nl'assainissement non collectif par Bussy vidange\nsur les communes de Piencourt, Asni\u00e8res et\nFresne-Cauverville.\nDDTM - 27-2024-04-04-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le plan d'\u00e9pandage des mati\u00e8res de vidange issues de\nl'assainissement non collectif par Bussy vidange sur les communes de Piencourt, Asni\u00e8res et Fresne-Cauverville. 9\nE . Direction D\u00e9partementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIONCONCERNANT LE PLAN D'\u00c9PANDAGE DES MATI\u00c8RES DE VIDANGE ISSUES DEL'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIFPETITIONNAIRE : BUSSY VIDANGENum\u00e9ro d'enregistrement : AIOT 0100038637 (24009)VU le code de l'environnement ;VU le code de la sant\u00e9 publique;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20juillet 2022 portant nomination de monsieur SimonBABRE, pr\u00e9fet de l'EureVU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer deI'Eure;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-4 du 13 mars 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-1133 du 8 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 l'\u00e9pandage des boues issues du traitement des eauxus\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 modifi\u00e9 le 15 septembre 2020 fixant les prescriptions techniquesapplicables aux \u00e9pandages de boues sur les sols agricoles pris en application du d\u00e9cret n\u00b0 971133 du 8d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 l'\u00e9pandage des boues issues du traitement des eaux us\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00e9tant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de |'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SEBF/2023-293 du 15 septembre 2023 portant renouvellement d'agr\u00e9ment\u00e0 BUSSY VIDANGE pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant l'\u00e9pandage agricole des mati\u00e8res de vidanges issus del'assainissement non collectif du 9 d\u00e9cembre 2013 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 BUSSY VIDANGE ;\n1/4Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-04-04-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le plan d'\u00e9pandage des mati\u00e8res de vidange issues de\nl'assainissement non collectif par Bussy vidange sur les communes de Piencourt, Asni\u00e8res et Fresne-Cauverville. 10\nVU le dossier de d\u00e9claration pr\u00e9sent\u00e9 par BUSSY VIDANGE au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement recu complet le 19 janvier 2024 au guichet unique de l'eau de la DDTM de l'Eure,,enregistr\u00e9 sous le n\u00b0AIOT 0100038637 (24009) relatif \u00e0 l'\u00e9pandage de mati\u00e8res de vidange et lescompl\u00e9ments remis le 2 avril 2024; donne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :BUSSY VIDANGErepr\u00e9sent\u00e9e par Arnaud BUSSY4 route des Bas Buissons27230 PIENCOURT\nde la d\u00e9claration concernant le plan d'\u00e9pandage de mati\u00e8res de vidange.StockageIl s'effectue dans deux fosses situ\u00e9es \u00e0 Piencourt d'une capacit\u00e9 totale de 330 m\u00b0 (300 + 30) pour unecapacit\u00e9 d'entreposage d'un peu plus de 5 mois.Le plan d'\u00e9pandage concerne :- une production de boues de 59,4 tonnes de mati\u00e8res s\u00e8ches ;- trois communes de l'Eure : Piencourt, Fresne-Cauverville et Asni\u00e8res ;- une exploitation agricole, la SCEA de la Chaupardi\u00e8re \u00e0 Piencourt;\u00ab Une surface agricole utile totale de 54,08 hectares dont 45,53 hectares aptes \u00e0 l'\u00e9pandage.L'activit\u00e9 d'\u00e9pandage rentre dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre del'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concern\u00e9e du tableau \u00ab nomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 larticle R.214-1 du code del''environnement est la suivante : Arr\u00eat\u00e9 deprescriptionsRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ralescorrespondantEpandage et stockage en vue d'\u00e9pandage de bouesproduites dans un ou plusieurs syst\u00e8mes d'assainissementcollectif des eaux us\u00e9es et installations d'assainissementnon collectif, la quantit\u00e9 de boues \u00e9pandues dans l'ann\u00e9epr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques suivantes :1 L . . D\u00e9claration1\u00b0 Quantit\u00e9 \u00e9pandue de mati\u00e8re s\u00e8che sup\u00e9rieure \u00e0 800 t/ Arr\u00eat\u00e9 du 8an ou azote total sup\u00e9rieur \u00e0 40 t/ an (A) ; (59,4 tonnes janvier 199821.30 deMsfan | modifi\u00e9 le 152\u00b0 Quantit\u00e9 \u00e9pandue de mati\u00e9re s\u00e8che comprise entre 3 19tonnes septembre 2020.et 800 t/ an ou azote total compris entre 0,15 t/ an et 40 t / d'azote/an)an (D).Pour l'application de ces seuils, sont \u00e0 prendre en compte lesvolumes et quantit\u00e9s maximales de boues destin\u00e9es \u00e0 l'\u00e9pandagedans les syst\u00e8mes d'assainissement collectif des eaux us\u00e9es etinstallations d'assainissement non collectif concern\u00e9s.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 9 d\u00e9cembre 2013 susvis\u00e9 est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.\n2/4Direction D\u00e9partementale des lerritoires et de la Mer de I'Eure \u2014 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi av jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-04-04-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le plan d'\u00e9pandage des mati\u00e8res de vidange issues de\nl'assainissement non collectif par Bussy vidange sur les communes de Piencourt, Asni\u00e8res et Fresne-Cauverville. 11\nA\nAu vu des pi\u00e8ces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisag\u00e9 de faire opposition \u00e0 cetted\u00e9claration. Aussi le d\u00e9clarant peut d\u00e9buter son op\u00e9ration d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, sansattendre le d\u00e9lai de 2 mois impartis \u00e0 I'administration pour faire une telle opposition.Copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 seront adress\u00e9es aux mairies des communes de Piencourt,Asni\u00e8res et Fresne-Cauverville o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois.Ces documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'Euredurant une p\u00e9riode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :\u2014 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements,en raison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente par lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la dated'affichage en mairie des communes de Piencourt, Asni\u00e8res et Fresne-Cauverville;\u2014 par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquellela d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.En application de l'article R 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 I'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de lad\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e parle nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en serviceou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra \u00eatre accord\u00e9e dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 cet article.Les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\u00c9vreux, le 04/04/24.Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoireset de la mer,f\\\nelle chef du Terflitor\u00eeal de l'Eau,GuiHevrb\u00e9e FIEN NJ\n3/4Direction Departementale des Territoires et de la Mer ce l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-04-04-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le plan d'\u00e9pandage des mati\u00e8res de vidange issues de\nl'assainissement non collectif par Bussy vidange sur les communes de Piencourt, Asni\u00e8res et Fresne-Cauverville. 12\nANNEXE 1Au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration loi sur l'eauDossier n\u00b0AIOT 0100038637 (24009)Plan d'\u00e9pandage agricole des mati\u00e8res de vidange issue del'assainissement non collectifPour la soci\u00e9t\u00e9 BUSSY VIDANGE\nPlan d'\u00e9pandage de SCEA LA CHAUPARDIERE, commune de PIENCOURT\nSyt ce el\n...l B 9 Z817,1519,29 PIENCOURT Terres Labourables | (ron caffouteespes 13,25 1,26 HAB 11,59cutmanbeke 2 OA 133,58,132 PIENCOURT Terres Labourables \"o o POV 6,63 142 HAB 5,21PPl d 4 04126 PIENCOURT Terres Labourables | VTTGA ePl 212 0,85 HAB 1,27CHAUPARDIERE 2 175,35,3&, 145,40 EIE DU T Labiourgliey immm 814 L3 HAB 6,76...\u00cb\u00e4m\u00e6 11 2,5,29,333 szz ASNIERES Terres Labourables \"0 \"\"m\"\" 3,35 1,41 HAB 1,54cws.vc;:figmae 10 ZB 1,3,68,69 FRESNE-CAUVERVILLE Terres Labourables '...'.- \"'T 8,64 1,24 HAB,HYD 74.  8 AD 36,37 ASNIERES Terres Labourables | TOno oo pes 2,89 0,9 HAB 19i  3 oG 62,172 PIENCOURT Terres Labourables | Pn caifoueux pes 2,06 9,06PN N e el\n4/4Direction D\u00e9partementale des Territoires \u00a9* de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Marechal foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du fundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-04-04-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le plan d'\u00e9pandage des mati\u00e8res de vidange issues de\nl'assainissement non collectif par Bussy vidange sur les communes de Piencourt, Asni\u00e8res et Fresne-Cauverville. 13\nDDTM\n27-2024-04-08-00002\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION CONCERNANT LE\nCHANGEMENT DE B\u00c9N\u00c9FICIAIRE D\u25a1UN\nLOTISSEMENT de 29 lots rue du Haz\u00e9 \u00e0 SURVILLE\nDDTM - 27-2024-04-08-00002 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION CONCERNANT LE CHANGEMENT DE B\u00c9N\u00c9FICIAIRE D\u25a1UN\nLOTISSEMENT de 29 lots rue du Haz\u00e9 \u00e0 SURVILLE 14\nE . Direction D\u00e9partementale; des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIONCONCERNANT LE CHANGEMENT DE B\u00c9N\u00c9FICIAIRED'UN LOTISSEMENT de 29 lots rue du Haz\u00e9P\u00c9TITIONNAIRE : GTFP INVESTCOMMUNE : SURVILLENum\u00e9ro d'enregistrement : n\u00b0 27-2024-00036 (24055)\nVU le code de l'environnement;VU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de I'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en matiereadministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-4 du 13 mars 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration en date du 5 mars 2021 au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, enregistr\u00e9 sous le n\u00b027-2021-00034 (21038), autorisant l'am\u00e9nagement d'un lotissementde 29 lots dont 27 \u00e0 b\u00e2tir Rue du Haz\u00e9 sur la commune de Surville au nom de TERRES A MAISONSNormandie ;VU la d\u00e9claration de changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire au titre de l'article R.214-40-2 du code del'environnement de TERRES A MAISONS Normandie vers GTFP INVEST pr\u00e9sent\u00e9e par AGEOSE,G\u00e9om\u00e8tre-expert, re\u00e7ue le 4 avril 2024 et enregistr\u00e9e sous le n\u00b027-2024-00036 (24055), concernant lelotissement existant susvis\u00e9 ;\n1/8Direction Le, \u00ab c Ic de 1 Mer de I'Eure : aven.* cu Marechal Foch- C. oot - 27000 C 1:02 32 2960 \u20acHe . l'ouvetur\u00e9 l'e.d \u00ab 1'ac jeudi 8h45 \u00e0 -h15/131 51 \u20ac 17h0C-venerc: RSI Gt 1610\nDDTM - 27-2024-04-08-00002 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION CONCERNANT LE CHANGEMENT DE B\u00c9N\u00c9FICIAIRE D\u25a1UN\nLOTISSEMENT de 29 lots rue du Haz\u00e9 \u00e0 SURVILLE 15\ndonne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :GTPP INVESTrepr\u00e9sent\u00e9 par M. Franck PENCOLE11 rue Isambard27000 \u00c9VREUXde la d\u00e9claration concernant le changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire du lotissement existant, situ\u00e9 Rue du Haz\u00e9,parcelles cadastr\u00e9es Section F, n\u00b0 76, n\u00b0 78, n\u00b0 80 et n\u00b0 116 sur la commune de Surville.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b021038 du 5 mars 2021 au nom de TERRES A MAISONS Normandie estabrog\u00e9.Les ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques concern\u00e9es du tableau \u00ab nomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 larticle R.2141 du code del'environnement sont les suivantes : Arr\u00eat\u00e9 deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondant\n|\nRubrique Intitul\u00e9 | R\u00e9gimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces et' superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface'totale du projet, augment\u00e9e 'de la surfacecorrespondant \u00e0 la partie du bassin naturel dont les\u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet \u00e9tant : D\u00e9claration2,88 ha2.1.5.0- sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha : Autorisation- sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha : D\u00e9clarationCopie de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sont adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune de Surville pour affichage pendant unedur\u00e9e minimale d'un mois.Ces documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'Euredurant une p\u00e9riode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente par les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la date d'affichage enmairie de la commune de Surville ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.En application de l'article R.214-40-2 du code de I'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de lad\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par\n2/3Direction D\u00e9par:-r entaie des Territoi - < de | de l'Evre \"ve du Marechal Foch - C\u00a3 -1018 - 27020 Ev'er, - -cex tel: 02 5! 2S \u20acC 6CHeures \u00a2 cuverture au pub \u20ac \u00a9 lvr.chou jecuidh4k @ -11:\"13h4E \u00e0 17h00- vendredi \u00ab veill\u00e9 de tours f\u00e9ri\u00e9: - mette & 16hC\nDDTM - 27-2024-04-08-00002 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION CONCERNANT LE CHANGEMENT DE B\u00c9N\u00c9FICIAIRE D\u25a1UN\nLOTISSEMENT de 29 lots rue du Haz\u00e9 \u00e0 SURVILLE 16\nle nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.Les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\u00c9vreux, le 8 avril 2024Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\\Le chef du p\u00f4l% Territorial de l'Eau,\n3/3\nDDTM - 27-2024-04-08-00002 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION CONCERNANT LE CHANGEMENT DE B\u00c9N\u00c9FICIAIRE D\u25a1UN\nLOTISSEMENT de 29 lots rue du Haz\u00e9 \u00e0 SURVILLE 17\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2024-04-08-00003\n14 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 LEFEBVRE Laurence\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-04-08-00003 - 14 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 LEFEBVRE Laurence 18\nE . Direction d\u00e9partementalede I'emploi, du travailPR\u00c9FET et des solidarit\u00e9sDE L'EUREL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 983 183 203\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232--22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme C'PROPADOM, 8 rue duMoulin \u00e0 Vent 27860 HEUDICOURT, le 18 f\u00e9vrier 2024 ;\nLe pr\u00e9fet de I' EureConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s duservice instructeur de l'Eure, le 18 f\u00e9vrier 2024, par Mme LEFEBVRE Laurence, enqualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme C'PROPADOM dont l'\u00e9tablissement principalest situ\u00e9 8 rue du Moulin \u00e0 Vent 27860 HEUDICOURT et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 983183 203 pour l'activit\u00e9 suivante:- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Toute modification concernant l'activit\u00e9 exerc\u00e9e devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9e \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), cette activit\u00e9ouvre droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9enationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es auxarticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\n1/2Direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -T\u00e9l. (standard): 02 32 24 86 01\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-04-08-00003 - 14 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 LEFEBVRE Laurence 19\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Evreux, le 8 avril 2024Pour le Pr\u00e9fet de l'Eure, et pard\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur de la DDETSde l'EureLa Directrice Adjointe,Audrey LAYMAND 'HL XW\u00abCVU:@.\n\\\\\u2014______,__.\n2/2Direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \u2014 Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex \u2014T\u00e9l. (standard): 02 32 24 86 01\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-04-08-00003 - 14 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 LEFEBVRE Laurence 20\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2024-04-08-00004\nrefus OLIVIER Paul\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-04-08-00004 - refus OLIVIER Paul 21\nE .- Direction d\u00e9partementalede I'emploi, du travailPR\u00c9 FET et des solidarit\u00e9sDE L'EURE Services\u00e0 la personneL,Zbe\u00ee\u00eete, M\u00e9l : ddets-sap@eure.gouv.frEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ceptionTA 205 229 5931 O \u00c9vreux, le 8 avril 2024Monsieur,\nVous avez d\u00e9pos\u00e9 sur I'applicatif Nova une demande de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de services\u00e0 la personne pour les activit\u00e9s suivantes :- Petits travaux dejardinage- Petits travaux de bricolage.Dans le cadre de l'\u00e9tude de votre dossier et \u00e0 la suite d'\u00e9changes de mails et d'un appelt\u00e9l\u00e9phonique avec mes services le 8 avril 2024, il appara\u00eet qu'au regard de l'extrait desinscriptions au registre national des entreprises, votre entreprise, immatricul\u00e9e 920 410 065, apour activit\u00e9 principale: pose de cl\u00f4tures, \u00e9lagage avec \u00e9chelle et tr\u00e9teaux, plantation dev\u00e9g\u00e9taux (arbustes). Ces activit\u00e9s ne rel\u00e8vent pas des services \u00e0 la personne.Vous ne respectez pas la condition exclusive d'activit\u00e9 dans le secteur des services \u00e0 lapersonne pr\u00e9vue par l'article D.7232-1-1 du code du travail.Votre demande est donc rejet\u00e9e.Vous ne pouvez pas b\u00e9n\u00e9ficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur desservices \u00e0 la personne.La pr\u00e9sente lettre peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du service instructeur de l'Eure ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.1/2Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sCit\u00e9 administrative \u2014 CS 60013 - 27023 EVREUX CedexT\u00e9l : 02 32 24 86 01 (standard) - courriel : ddets@eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-04-08-00004 - refus OLIVIER Paul 22\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification aupr\u00e9s du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nJe vous prie d'agr\u00e9er, Monsieur, l'expression de ma consid\u00e9ration distingu\u00e9e.\nPour le Pr\u00e9fet de l'Eure, et pard\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur de laDDETS de l'Eure,La Directrice AdjointeAudrey LAYMAND\u2014\u2014c;&\u00e9fs\\,\\,\\avbw/\u2014\nMonsieur OLIVIER Paul80, route de Fort Moville27210 LE TORPT\n2/2Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sCit\u00e9 administrative \u2014 CS 60013 - 27023 EVREUX CedexT\u00e9l : 02 32 24 86 01 (standard) - courriel : ddets@eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-04-08-00004 - refus OLIVIER Paul 23","date":"2024-04-10","first_seen_on":"2025-09-21T10:27:44+00:00","id":"8872180ac22b6c882515603c459a8fd03b15877407e35b6f45720fa930c5131b","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-102 du 10 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-10T14:18:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/53454/393621/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-102%20du%2010%20avril%202024.pdf"}