{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-094\nPUBLI\u00c9 LE 14 MARS 2024\nSommaire\nDEAL - SPEB / SPEB\nR02-2024-03-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime pour un tournoi de lutte sur sable.\nPlage de Madiana \u00e0 Schoelcher (5 pages) Page 3\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nService agriculture et for\u00eat\nR02-2024-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration sinistre de l'ensemble\ndes communes de la Martinique en raison des fortes chaleurs de juin \u00e0\nseptembre 2023 (2 pages) Page 9\nDIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES -DAC / Affaires G\u00e9n\u00e9rales et\nFinanci\u00e8re\nR02-2024-03-13-00004 - Subd\u00e9l\u00e9gation financi\u00e8re Lucienne Havenel (4\npages) Page 12\n2\nDEAL - SPEB\nR02-2024-03-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime pour un\ntournoi de lutte sur sable. Plage de Madiana \u00e0\nSchoelcher\nDEAL - SPEB - R02-2024-03-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour un\ntournoi de lutte sur sable. Plage de Madiana \u00e0 Schoelcher 3\n4-PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritime pour un tournoi de lutte sur sable.Plage de Madiana \u00e0 Schoelcher\nLE PR\u00c9FET\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants ainsi que les articles R.2122-1 ;Vu le Code de l'Environnement;Vu la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;Vu la loi n\u00b0 20211104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets (article 247) modifiant la loi n\u00b0 96-1241 du 30d\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50pas g\u00e9om\u00e9triques;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 I'organisation et aux missions desservices de I'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-Mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierreet Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique; 'Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Laurence GOLA de MONCHY,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2022-08-23-00001 du 23 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Laurence GOLA de MONCHY, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de laMartinique pour les affaires r\u00e9gionales en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDEAL - SPEB - R02-2024-03-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour un\ntournoi de lutte sur sable. Plage de Madiana \u00e0 Schoelcher 4\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Michel MAURIN,directeur de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 1\" d\u00e9cembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-EmmanuelVOS, directeur adjoint de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique\u00e0 compter du 11 d\u00e9cembre 2023;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b002-2024-01-29-00002 du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Pierre-Emmanuel VOS, directeur adjoint de lenvnronnement del'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique;Vu la demande d'autorisation d'autorisation d'occupation temporaire formulee parl'association Union Scho\u00e9lch\u00e9roise de Lutte Educative Traditionnelle et Sportive (USLETS)repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jo\u00ebl GOUACIDE en date du 22 janvier 2024;Vu la sollicitation de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 en date du 09 f\u00e9vrier 2024 ;Vu la sollicitation du Service Territorial d'Incendie et de Secours en date du 09 f\u00e9vrier 2024 ;Vu l'avis du p\u00f4le biodiversit\u00e9 nature et paysage de la direction de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) en date du 22 f\u00e9vrier 2024;Vu l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional acad\u00e9mique\u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports en date du22 f\u00e9vrier 2024Vu l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en date du 05mars 2024; .Vu l'avis favorable du maire de la ville de Schoelcher en date du 06 mars 2024.ARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00a5 - Objet de l'occupationL'association Union Scho\u00e9lch\u00e9roise de Lutte Educative Traditionnelle et Sportive (USLETS)repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jo\u00ebl GOUACIDE, ayant son si\u00e8ge social \u00e0 11 rive Chancelle Pelletier,97 232 LAMENTIN, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, uneportion du domaine public maritime (DPM) non cadastr\u00e9 contigu\u00e9 a la parcelle section Pnum\u00e9ro 466, situ\u00e9e quartier Fond Nigot, commun\u00e9ment d\u00e9nomm\u00e9 plage de Madiana sur leterritoire de la commune de Schoelcher.La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la r\u00e9alisation d'un tournoi de lutte sur sable le samedi16 mars 2024. La surface totale autoris\u00e9e est estim\u00e9e a 300 m? conform\u00e9ment au plan annex\u00e9au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 - Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation d'occupation temporaire est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable pour la dur\u00e9ejourn\u00e9e du 16 mars 2024 de 7h00 \u00e0 14h00.\nARTICLE 3 - Caract\u00e8re de l'occupationL'autorisation accord\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est rigoureusement et strictement personnelle etle b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation. :La pr\u00e9sente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaired'obtenir les autres autorisations administratives n\u00e9cessaires.\n2/4\nDEAL - SPEB - R02-2024-03-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour un\ntournoi de lutte sur sable. Plage de Madiana \u00e0 Schoelcher 5\nARTICLE 4 - Affichage de l'occupationL'affichage de 'AOT devra \u00eatre assur\u00e9 en permanence sur le site par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiairependant toute la dur\u00e9e du tournoi.Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire, la date, les num\u00e9ros desautorisations ainsi que la dur\u00e9e de validit\u00e9. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.ARTICLE 5 - Conditions financi\u00e8res ' ,La manifestation participant au d\u00e9veloppement de la lutte olympique sur la Martinique estgratuite. La pr\u00e9sente AOT est donc accord\u00e9e \u00e0 titre gratuit conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2125-1du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nARTICLE 6 - Libre acc\u00e8s au littoralLes activit\u00e9s et occupations autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne devront occasionner aucunenuisance sur la plage. L'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit demeurer libre \u00e0 tout public conform\u00e9ment \u00e0larticle L321-9 du Code de I'Environnement. Une bande minimale de 3 m\u00e8tres de largeur \u00e0compter de la limite des plus hautes eaux devra demeurer libre de toute installation etoccupation.Un \u00e9tat des lleux de la plage sera r\u00e9alis\u00e9 en pr\u00e9sence du representant du service technlque de laville de Schoelcher avant et apr\u00e8s lamanifestation.Le stationnement des v\u00e9hicules \u00e0 moteurs sera r\u00e9alis\u00e9 en dehors du site naturel.\nARTICLE 7 - Entretien du siteLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra veiller \u00e0 l'absence totale de rejets polluants lors du tournoi.\nARTICLE 8 - Obligation du b\u00e9n\u00e9ficiaireIl devra en tout temps, se conformer aux r\u00e9glements et textes dans l'int\u00e9r\u00e9t de la conservationdu domaine public maritime, de la s\u00e9curit\u00e9 ou de l'hygi\u00e8ne publique et de la protection del'environnement. La circulation motoris\u00e9e est interdite sur le domaine public maritimeconform\u00e9ment a l'article L 362-1 du Code de l'Environnement.\u00c0 l'exception des installations sanitaires publiques et des postes de s\u00e9curit\u00e9, seuls sont permisles \u00e9quipements et installations d\u00e9montables ou transportables, ne pr\u00e9sentant aucun \u00e9l\u00e9mentde nature \u00e0 les ancrer durablement au sol et dont l'importance et le co\u00fbt sont compatiblesavec la vocation du domaine et sa dur\u00e9e d'occupation. Ces \u00e9quipements et installationsdoivent respecter le caract\u00e8re du site et ne pas porter atteinte au milieu naturel.Le flux de visiteurs, ou autres sera g\u00e9r\u00e9 par le demandeur qui devra prendre l'attache du Maireconform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2212-1 et suivant du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nARTICLE 9 - Prescriptions- Pr\u00e9servation de la nature et de la biodiversit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra occuper strictement les espaces r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la manifestation sportive etrespecter les exclos de protection des tortues marines.En cas de ponte de tortues ou d'\u00e9mergence (\u00e9closions) sur les plages pendant l'occupation dusite, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra imm\u00e9diatement contacter le 0696.234.235 pour avoir les bonsconseils \u00e0 suivre, maintenir une distance de 10 m \u00e0 terre et 5 m en mer et ne pas les \u00e9clairer.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra prendre en compte ces recommandations et les respecter dans sonam\u00e9nagement.- Gestion des d\u00e9chets\nDEAL - SPEB - R02-2024-03-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour un\ntournoi de lutte sur sable. Plage de Madiana \u00e0 Schoelcher 6\nLa gestion des d\u00e9chets et le maintien des lieux dans leur \u00e9tat de propret\u00e9 initial sont \u00e0 la chargede l'occupant. Les d\u00e9chets seront \u00e9vacu\u00e9s dans les fili\u00e8res adapt\u00e9es conform\u00e9ment auxdispositions des articles L. 541-111 et suivants du Code de l'environnement.Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu''elle soit du fait ounon du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais parl'administration. .\n- S\u00e9curit\u00e9 des participantsLa comp\u00e9tition doit respecter les R\u00e8glements Techniques et de s\u00e9curit\u00e9 (RT.S) \u00e9dict\u00e9s par laF\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Lutte pour le BEACH WESTLING.Dans le cercle de comp\u00e9tition, le sable devra avoir une \u00e9paisseur de 30cm, \u00eatre propre(attention aux parasites) et d\u00e9pourvu de tout coquillage ou roche.Les comp\u00e9titeurs devront \u00eatre titulaires d'une licence 2024 \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de Lutte, lecas \u00e9ch\u00e9ant pr\u00e9senter un certificat de non contre- lndlcatlon \u00e0 la pratique de la lutte de moinsde 3 mois.L'organisateur devra avoir souscrit une assurance en responsabilit\u00e9 civile pour cettemanifestation et avoir l'accord de la Mairie de Schoelcher pour I'A.OT.L'organisateur devra justifier de la pr\u00e9sence d'un m\u00e9decin, conform\u00e9ment aux R.T.S\nARTICLE 10 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 11 - Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de I'environnement, de I'am\u00e9nagement etdu logement, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le maire de la ville de Schoelchersont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Martinique et communiqu\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.\n\u00c0 Schoelebo [ le M03-%2\nLe Durecteur Ad;oe l'Am\u00e9nagem&\np. * Pierre Emmanuel vos '\nCopie\u00e0 :Monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la MartiniqueMonsieur le maire de la ville de SchoelcherMonsieur le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 'engagement et aux sports -\nDEAL - SPEB - R02-2024-03-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour un\ntournoi de lutte sur sable. Plage de Madiana \u00e0 Schoelcher 7\nenPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 Nolllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllportant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour letournoi de lutte sur sablePDPM naturel non cadastr\u00e9Commune de Schoelcher\nnemment\nDEAL - SPEB - R02-2024-03-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour un\ntournoi de lutte sur sable. Plage de Madiana \u00e0 Schoelcher 8\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2024-03-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration sinistre de l'ensemble\ndes communes de la Martinique en raison des\nfortes chaleurs de juin \u00e0 septembre 2023\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration sinistre\nde l'ensemble des communes de la Martinique en raison des fortes chaleurs de juin \u00e0 septembre 2023 9\nExPREFETDE LAMARTINIQUEL,z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 portantd\u00e9claration de sinistre de I'ensemble des communes de la Martinique enraison des fortes chaleurs de juin a septembre 2023\nLE PREFET\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime portant dispositions relatives \u00e0 l'outre-mer :Vu la loi n\u00b0 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache (article26) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle en date du 11 juillet 2012 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre dudispositif d'aide du fonds de secours pour l'outre mer ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2023-04-19-00002 du 19 avril 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature deM. Jean-R\u00e9mi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de laMartinique ;Vu la d\u00e9cision du Minist\u00e8re de I'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer en date du 12 mars 2024 autorisantl'intervention du fonds de secours au profit des exploitations agricoles de la Martinique suiteaux fortes chaleurs de juin \u00e0 septembre 2023 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la for\u00e9t :\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" :Du fait des dommages caus\u00e9s par les fortes chaleurs de juin \u00e0 septembre 2023, au sens desarticles L361 \u2014 1 et des articles L 371 \u2014 13 du code rural et de la p\u00eache maritime, sontd\u00e9clar\u00e9es sinistr\u00e9es les productions agricoles list\u00e9es ci-dessous, pour toutes les communesde la Martinique :\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel:05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration sinistre\nde l'ensemble des communes de la Martinique en raison des fortes chaleurs de juin \u00e0 septembre 2023 10\nObjet Productions retenues Communes concern\u00e9esMaraichage et arboricultureElevage :Pertes de r\u00e9coltes = volaille, porc et lapin (hors L'ensemble de la Martiniquesol)\u00ab bovin-lait\nArticle 2 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Pierre, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et dela for\u00eat et les maires sont charg\u00e9s de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\nFort-de-France, le 1 al:\u00e4RS 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur de l'aliientation, de l'agriculturee\u00ffde la for\u00eat\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel:05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration sinistre\nde l'ensemble des communes de la Martinique en raison des fortes chaleurs de juin \u00e0 septembre 2023 11\nDIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES -DAC\nR02-2024-03-13-00004\nSubd\u00e9l\u00e9gation financi\u00e8re Lucienne Havenel\nDIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES -DAC - R02-2024-03-13-00004 - Subd\u00e9l\u00e9gation financi\u00e8re Lucienne Havenel 12\n2PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9 Direction desEgalit\u00e9 AffairesFraternit\u00e9 Culturelles\nARRETE N\u00b0 2024-Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Myriam LE DUFFen mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 de budgets op\u00e9rationnels de programme d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et responsabled'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle pour l'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des recettes et des d\u00e9pensessur le budget de l'Etat\nLA DIRECTRICE DES AFFAIRES CULTURELLES PAR INTERIM\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale dela R\u00e9publique;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 I'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-633 du 8 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales des affaires culturelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nDIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES -DAC - R02-2024-03-13-00004 - Subd\u00e9l\u00e9gation financi\u00e8re Lucienne Havenel 13\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique, \u00e0 compter du 23ao\u00fbt 2022 ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2024-02-20-00008 du 24/02/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Myriam LE DUFF, directrice des affaires culturelles par int\u00e9rim de la Martinique pourl'administration g\u00e9n\u00e9rale, les attributions et comp\u00e9tences, l'ordonnancement secondaire desrecettes et des d\u00e9penses du budget du minist\u00e8re de la culture ;\nVu la d\u00e9cision minist\u00e9rielle n\u00b02024 ATTA 02 du 16/02/2024 chargeant Madame Myriam LE DUFF,attach\u00e9e d'administration hors classe de l'Etat, adjointe au directeur des affaires culturelles de laMartinique, d'assurer l'int\u00e9rim du directeur des affaires culturelles de Martinique, \u00e0 compter du 1\u00a2mars 2024 jusqu'\u00e0 l'arriv\u00e9e d'un nouveau directeur ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/02/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Madame Myriam LE DUFF, directrice des affaires culturelles par int\u00e9rim, subd\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e, dans le cadre de son attribution \u00e0 Madame Lucienne HAVENEL,coordinatrice administrative et budg\u00e9taire, relative \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences :- de responsable des budgets op\u00e9rationnels de programmes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 del'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2024-02-20-00008 du 24/02/2024 ;- d'ordonnateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 tant pour les d\u00e9penses que pour les recettes de l'unit\u00e9op\u00e9rationnelle ;- de repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur.\nArticle 2En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Myriam LE DUFF, directrice des affairesculturelles par int\u00e9rim, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Lucienne HAVENEL,coordinatrice administrative et budg\u00e9taire de la direction des affaires culturelles, dans lesconditions fix\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, toute pi\u00e8ce relative \u00e0 l'exercice de lacomp\u00e9tence d'ordonnateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 tant pour les d\u00e9penses que pour les recettes et repr\u00e9sentantdu pouvoir adjudicateur ;\nArticle 3Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Lucienne HAVENEL \u00e0 l'effet de recevoir et de r\u00e9partirdans l'application CHORUS C\u0153ur, entre les unit\u00e9s op\u00e9rationnelles, les cr\u00e9dits (AE_autorisations\nt\nDIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES -DAC - R02-2024-03-13-00004 - Subd\u00e9l\u00e9gation financi\u00e8re Lucienne Havenel 14\nd'engagement et CP cr\u00e9dits de paiements) des programmes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et de saisir et valider toutesles op\u00e9rations budg\u00e9taires et comptables en mati\u00e8re de recettes et de d\u00e9penses.\nArticle 4Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Lucienne HAVENEL \u00e0 l'effet de saisir ou validerles demandes d'achats et les demandes de subventions, ainsi qu'\u00e0 constater le service fait, dans lecadre de CHORUS FORMULAIRE.\nArticle 5Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Lucienne HAVENEL \u00e0 l'effet de contr\u00f4ler etvalider les ordres de mission et les \u00e9tats de frais dans le cadre de CHORUS DT.\nArticle 6\nLa directrice des affaires culturelles par int\u00e9rim est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera notifi\u00e9 au directeur r\u00e9gional des finances publiques et aux agents int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.\nFort-de-France, le 13 MAR. 2074Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa directrice des affaires culturelles par int\u00e9rim\nMyriam LE DUFF\nL2\nDIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES -DAC - R02-2024-03-13-00004 - Subd\u00e9l\u00e9gation financi\u00e8re Lucienne Havenel 15\nDIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES -DAC - R02-2024-03-13-00004 - Subd\u00e9l\u00e9gation financi\u00e8re Lucienne Havenel 16","date":"2024-05-25","first_seen_on":"2025-10-05T12:08:55+00:00","id":"8876695e7c36b14abe8cd4ef0cdefea95c6e7e3b518296bb071bc8aaa31e34d9","name":"RAA-02-2024-094","pdf_creation_date":"2024-03-14T06:00:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22119/173785/file/RAA-02-2024-094.pdf"}