{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2026-200\nPUBLI\u00c9 LE 21 AVRIL 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant dissolution d'office\nde l'association syndicale autoris\u00e9e de Valentine (3 pages) Page 3\n31-2026-04-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire  (2 pages) Page 7\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-04-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant dissolution d'office de\nl'association syndicale autoris\u00e9e de Valentine\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant dissolution d'office de l'association syndicale autoris\u00e9e de\nValentine 3\nE 3PR\u00c9FETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant dissolution d'office de l'association syndicale autoris\u00e9e deValentineLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVu l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1er juillet 2004 relative aux  associations syndicales depropri\u00e9taires\u00a0;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b02004-632du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires\u00a0;Consid\u00e9rant  que  l'association  syndicale  autoris\u00e9e  de  Valentine  est  un  \u00e9tablissementpublic administratif plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet\u00a0;Consid\u00e9rant  l'absence  de  fonctionnement  de  l'association  syndicale  autoris\u00e9e  deValentine depuis au moins trois ans, motif de dissolution d'office de l'association\u00a0;Service environnement, eau et for\u00eatP\u00f4le des proc\u00e9dures environnementales1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l.\u00a0: 05 34 45 34 45Site internet\u00a0: www.haute-garonne.gouv.fr1/3\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant dissolution d'office de l'association syndicale autoris\u00e9e de\nValentine 4\nConsid\u00e9rant les  conditions de dissolution et  de d\u00e9volution de l'actif et du passif  del'association propos\u00e9es par monsieur Bernard Ducasse, liquidateur de l'association\u00a0;Consid\u00e9rant  que  le  projet  d'arr\u00eat\u00e9  a  \u00e9t\u00e9  port\u00e9  \u00e0  la  connaissance  du  pr\u00e9sident  del'association  syndicale  autoris\u00e9e  de  Valentine  le  1er avril  2026  et  n'a  pas  appel\u00e9d'observations de sa part\u00a0;Sur proposition de la cheffe du p\u00f4le des proc\u00e9dures environnementales de la directiond\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne,Arr\u00eate\u00a0:Art. 1er\u00a0: L'association syndicale autoris\u00e9e de Valentine est dissoute.Art.  2\u00a0:  Conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  42  de  l'ordonnance  n\u00b02004-632  du  1er juillet  2004susvis\u00e9e, le liquidateur de l'association a fix\u00e9 les conditions de dissolution de l'associationsyndicale autoris\u00e9e de Valentine et de d\u00e9volution de son actif et de son passif, \u00e0 savoir\u00a0:-  L'association  syndicale  autoris\u00e9e  de  Valentine  ne  poss\u00e9dant  aucun  bien  foncier,  ladissolution patrimoniale est donc sans objet\u00a0;- La totalit\u00e9 de l'actif et du passif restants est vers\u00e9 \u00e0 la commune de Valentine\u00a0;-  Madame  Marie  Nadalet  est  d\u00e9sign\u00e9e,  pour  le  compte  de  l'association  syndicaleautoris\u00e9e de Valentine, pour \u00e9tablir et signer tout document qui s'av\u00e9rerait n\u00e9cessairedans le cadre de la proc\u00e9dure de dissolution de l' association syndicale autoris\u00e9e \u00a0;- Il est demand\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Garonne la dissolution de l'association syndicaleautoris\u00e9e de Valentine. Art.  3\u00a0:  La  dissolution  de  l'association  syndicale  autoris\u00e9e  de  Valentine  n'intervientqu'apr\u00e8s l'accomplissement des conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 2.Art. 4\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Haute-Garonne.Cet arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de l'association syndicale autoris\u00e9e de Valentine.Il est \u00e9galement affich\u00e9 dans les communes du p\u00e9rim\u00e8tre de l'association dans un d\u00e9laide quinze jours \u00e0 compter de la date de sa publication.Art. 5\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'accomplissement desformalit\u00e9s de publicit\u00e9.2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant dissolution d'office de l'association syndicale autoris\u00e9e de\nValentine 5\nSignature num\u00e9rique\nCe  recours  peut  \u00eatre  adress\u00e9  soit  par  courrier,  soit  par  l'application  informatiquet\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.Art. 6\u00a0: Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne  par int\u00e9rim,  ledirecteur r\u00e9gional des finances publiques d'Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, les maires des communes de Valentine et Labarthe-Rivi\u00e8re sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Toulouse, le 16 avril 2026Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\u00a0: Le chef de serviceBeno\u00eet JEAN\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant dissolution d'office de l'association syndicale autoris\u00e9e de\nValentine 6\nPREFECTURE 31\n31-2026-04-15-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire \nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 7\nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fectureDirection de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portantmodification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu les dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment des articlesL. 2223-23 \u00e0 L. 2223-25 et R. 2223-56 \u00e0 R. 2223-65 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2024, portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire del'\u00e9tablissement de M. Ludovic DELECROIX;Vu la demande de modification de cette habilitation formul\u00e9e par M. Ludovic DELECROIX ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;Arr\u00eateArt. 1er : L'\u00e9tablissement suivant :\n\u00c9tablissement principal concern\u00e9 par l'habilitationD\u00e9nomination ou raison socialeM. Ludovic DELECROIXForme juridiqueEntrepreneur individuelAdresse 20 rue Johannes Kepler \u00e0 Blagnac (31700)SIRET 929 524 676 00012\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 8\nest habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activit\u00e9 du service ext\u00e9rieur des pompesfun\u00e8bres suivantes : Activit\u00e9s art. L. 2223-19 du CGCT OUI INON1\u00b0 Le transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re X -2\u00b0 L'organisation des obs\u00e8ques X -3\u00b0 Les soins de conservation d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 2223-19-1 - X4\u00b0 La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et x :ext\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires5\u00b0 Alin\u00e9a supprim\u00e96\u00b0 La gestion et l'utilisation des chambres fun\u00e9raires - X7\u00b0 La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X -8\u00b0 La fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, X -embl\u00e8mes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raireArt. 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation ROF est 24-31-0213.Art. 3 : L'habilitation est accord\u00e9e jusqu'au 19 d\u00e9cembre 2029.Art. 4: L'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2024 est abrog\u00e9.Art. 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de cetarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Toulouse, le 4 5 AVR. 226 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation :Le directeur d pa  et de la l\u00e9galit\u00e9,\nNNE\nTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai dedeux mois suivant sa notification en d\u00e9posant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce m\u00eamed\u00e9lai, un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pourra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deux mois Suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 9","date":"2026-04-22","first_seen_on":"2026-04-22T10:32:09+00:00","id":"8876ddcc0534112dba0a337c9c97bff18335b8f1d33b494045cb457e4aa17d2a","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL (NOMINATIFS) N\u00b031-2026-200 PUBLI\u00c9 LE 21 AVRIL 2026","pdf_creation_date":"2026-04-21T13:36:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/62781/449399/file/recueil-31-2026-200-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}