{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2025-191\nPUBLI\u00c9 LE 20 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDDT 86 / SEB\n86-2025-08-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDT-369 portant mise en\ndemeure \u00e0 Mme Nadine GLANZ de se mettre en conformit\u00e9 avec la\nr\u00e9glementation relative aux \u00e9levages de cervid\u00e9s (3 pages) Page 3\n86-2025-08-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025866671 du 20/08/2025 prescrivant\nl'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations administratives de d\u00e9cantonnement sur\ndes animaux de l'esp\u00e8ce cerf \u00e9laphe sur la commune de Ingrandes\n(86220) et communes limitrophes (3 pages) Page 7\nPREFECTURE de la VIENNE / SIDPC\n86-2025-08-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SIDPC-075 portant interdiction\ntemporaire de rassemblement festifs \u00e0 caract\u00e8re musical dans le\nd\u00e9partement de la Vienne (2 pages) Page 11\n86-2025-08-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SIDPC-076 portant interdiction\nde circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Vienne (2 pages) Page 14\n2\nDDT 86\n86-2025-08-19-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDT-369 portant mise en\ndemeure \u00e0 Mme Nadine GLANZ de se mettre en\nconformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation relative aux\n\u00e9levages de cervid\u00e9s\nDDT 86 - 86-2025-08-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDT-369 portant mise en demeure \u00e0 Mme Nadine GLANZ de se mettre en conformit\u00e9\navec la r\u00e9glementation relative aux \u00e9levages de cervid\u00e9s 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2025/DDT/369Portant mise en demeure \u00e0 Mme Nadine GLANZ de se mettre en conformit\u00e9 avec lar\u00e9glementation relative aux \u00e9levages de cervid\u00e9s\nLe pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L171-1 \u00e0 L171-11, R171-1, relatifs aux contr\u00f4lesadministratifs et les articles R.413-24 \u00e0 R.413-51 relatifs aux \u00e9tablissements d'\u00e9levage des esp\u00e8ces degibier;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; .Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de laVienne ; 'Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 8 f\u00e9vrier 2010 fixant les caract\u00e9ristiques et les r\u00e9gles g\u00e9n\u00e9rales defonctionnement des installations des \u00e9tablissements d'\u00e9levage, de vente ou de transit appartenant \u00e0 lacat\u00e9gorie A et d\u00e9tenant des cervid\u00e9s et des mouflons m\u00e9diterran\u00e9ens ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'identification des cervid\u00e9s et mouflonsm\u00e9diterran\u00e9ens d\u00e9tenus au sein des \u00e9tablissements d'\u00e9levage, de vente ou de transit de cat\u00e9gorie A oude cat\u00e9gorie B ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre 2018 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention d'animaux d'esp\u00e9cesnon domestiques ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur ;Vu le rapport de manquement administratif r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 la suite du contr\u00f4le effectu\u00e9 le 2 juillet 2025 ausein de l'enceinte grillag\u00e9e du \u00ab parc du Palais \u00bb Blaslay sur les communes de Saint-Martin-la-Pallu(86170), et transmis par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception le 29juillet 2025 \u00e0 Mme NadineGLANZ, propri\u00e9taire demeurant Berrefeldweg 9 52385 Nideggen (Allemagne), et d\u00e9tenteur du droit dechasse sur cette propri\u00e9t\u00e9 ;Vu le contradictoire r\u00e9alis\u00e9 le 8 ao\u00fbt 2025 aupr\u00e8s de Mme GLANZ afin de recueillir ses observations orales ou\u00e9crites sur le rapport de manquement administratif et sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article L1711 du code de l'environnement, les fonctionnaires etagents charg\u00e9s des contr\u00f4les pr\u00e9vus \u00e0 l'article L170-1 ont acc\u00e8s \u00e0 tout moment, aux lieux, notamment\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3\nDDT 86 - 86-2025-08-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDT-369 portant mise en demeure \u00e0 Mme Nadine GLANZ de se mettre en conformit\u00e9\navec la r\u00e9glementation relative aux \u00e9levages de cervid\u00e9s 4\naux enclos, oU s'exercent ou sont susceptibles de s'exercer des activit\u00e9s soumises aux dispositions ducode de l'environnement ;Consid\u00e9rant que lorsque des activit\u00e9s sont r\u00e9alis\u00e9es sans avoir fait l'objet de l'autorisation requise enapplication du code de l'environnement, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente met l'int\u00e9ress\u00e9 endemeure de r\u00e9gulariser sa situation dans un d\u00e9lai qu'elle d\u00e9termine, en application \u00e0 l'article L171-7 dum\u00eame code ;Consid\u00e9rant que lorsqu'un \u00e9tablissement d'\u00e9levage est exploit\u00e9 sans avoir fait l'objet de l'autorisationrequise en application de l'article R.413-28 du code de l'environnement, l'autorit\u00e9 administrativecomp\u00e9tente met l''exploitant en demeure de r\u00e9gulariser sa situation dans un d\u00e9lai qu'elle d\u00e9termine, enapplication \u00e0 l'article R.413-45 du m\u00eame code ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R.413-28 du code de l'environnement, l'ouverture d'un\u00e9tablissement d'\u00e9levage des esp\u00e8ces de gibier dont la chasse est autoris\u00e9e doit faire l'objet d'uneautorisation pr\u00e9fectorale pr\u00e9alable ; 'Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 f\u00e9vrier 2010 lorsqu'un enclos ouparc de chasse accueille une densit\u00e9 de cervid\u00e9s sup\u00e9rieure \u00e0 un animal par hectare, il constitue un\u00e9tablissement d'\u00e9levage et se trouve obligatoirement soumis aux dispositions r\u00e9glementaires pr\u00e9vuespour ce type d'exploitation ;Consid\u00e9rant que le rapport de manquement administratif du 15 juillet 2025 fait \u00e9tat du constat de lapr\u00e9sence de plus de 31 cervid\u00e9s au sein d'un enclos cyn\u00e9g\u00e9tique situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Parc du Palais \u00bbBlaslay sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu dont la surface est de 25,3 ha et que par cons\u00e9quentcela constitue un \u00e9tablissement d'\u00e9levage exploit\u00e9 sans autorisation pr\u00e9fectorale pr\u00e9alable ;Consid\u00e9rant les observations formul\u00e9es par Mme Nadine GLANZ sur le rapport de manquementadministratif et sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure soumis au contradictoire le 8 ao\u00fbt 2025 ;Consid\u00e9rant qu'en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire de l''enclos cyn\u00e9g\u00e9tique du \u00ab Parc du Palais \u00bb Mme NadineGLANZ est par cons\u00e9quent responsable de l'\u00e9tablissement d'\u00e9levage ainsi cr\u00e9\u00e9 ;Consid\u00e9rant par cons\u00e9quent qu'il convient de mettre en \u0153uvre les mesures administratives n\u00e9cessaires\u00e0 la r\u00e9gularisation cette activit\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nArr\u00eate\nArticle 1*\" - Mise en demeureMme Nadine GLANZ, demeurant Berrefeldweg 9 52385 Nideggen (Allemagne), est mise en demeure entant qu'exploitant d'un \u00e9tablissement d'\u00e9levage de cervid\u00e9s sans autorisation au lieu-dit \u00ab Parc duPalais \u00bb Blaslay sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu, de r\u00e9gulariser sa situation au regard de lar\u00e9glementation relative aux \u00e9levages de cervid\u00e9s dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en : [\u00bb Adressant au pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel l'\u00e9tablissement est situ\u00e9, un dossier dedemande d'autorisation d'ouverture d'un \u00e9tablissement d'\u00e9levage de cervid\u00e9s conforme auxdispositions des articles R.431-31 \u00e0 R.431-34 du code de l'environnement.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3\nDDT 86 - 86-2025-08-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDT-369 portant mise en demeure \u00e0 Mme Nadine GLANZ de se mettre en conformit\u00e9\navec la r\u00e9glementation relative aux \u00e9levages de cervid\u00e9s 5\nArticle 2 - Sanctions compl\u00e9mentairesDans le cas ou il ne serait pas r\u00e9pondu \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1%, dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par cem\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatrepris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les mesures de police pr\u00e9vues au 1\u00b0 du | de l'article L171-7 du code del'environnement, notamment :Ordonner le paiement d'une astreinte journali\u00e8re au plus \u00e9gale \u00e0 4 500\u20ac applicable \u00e0 partir de lanotification de la d\u00e9cision la fixant et jusqu'a satisfaction de ces mesures et infliger une amende au plus\u00e9gale \u00e0 45 000 \u20ac.il pourra \u00e9galement \u00eatre ordonn\u00e9, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, la fermeture ou la suppression de l'\u00e9tablissementen application de l'article R.413-47 du code de l'environnement.Article 3 - ChasseLa chasse du grand gibier ainsi que les entra\u00eenements, concours ou \u00e9preuves de chiens de chasse sontprohib\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9levage ainsi cr\u00e9\u00e9 au lieu-dit \u00ab Parc du Palais \u00bb Blaslay sur les communes deSaint-Martin-la-Pallu.Article 4 - D\u00e9lais et voies de recours ;Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;* d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre en charge de l'environnement;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du serviced\u00e9partemental de l'office francais de la biodiversit\u00e9, le colonel commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale et tous les agents charg\u00e9s de la police de la chasse territorialementcomp\u00e9tents sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Vienne et dont unecopie sera transmise au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, \u00e0 Mme NadineGLANZ. Poitiers, le 49 AQUT 2025Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\nu /_ PLeB\"pon's'\u00e9f du-Service_ Eau et Blodiversit\u00e9Fabrice PAGNUCCO\\\\_= \\\"\u00c0/ \\/c\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3\nDDT 86 - 86-2025-08-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDT-369 portant mise en demeure \u00e0 Mme Nadine GLANZ de se mettre en conformit\u00e9\navec la r\u00e9glementation relative aux \u00e9levages de cervid\u00e9s 6\nDDT 86\n86-2025-08-20-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b025866671 du 20/08/2025 prescrivant\nl'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations administratives de\nd\u00e9cantonnement sur des animaux de l'esp\u00e8ce\ncerf \u00e9laphe sur la commune de Ingrandes\n(86220) et communes limitrophes\nDDT 86 - 86-2025-08-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025866671 du 20/08/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations administratives de\nd\u00e9cantonnement sur des animaux de l'esp\u00e8ce cerf \u00e9laphe sur la commune de Ingrandes (86220) et communes limitrophes 7\n-\nL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET DE LA VIENNE\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b025866671 du 20/08/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations\nadministratives de d\u00e9cantonnement sur des animaux de l'esp\u00e8ce cerf \u00e9laphe sur la\ncommune de Ingrandes (86220) et communes limitrophes\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1\n\u00e0 R.427-4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la\nVienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 modifi\u00e9 relatif aux lieutenants de louveterie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction\ndes animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son\narticle 12 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination \u00e0 la fonction de lieutenant de louveterie M. janis\nCHAMPIGNY jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique (SDGC) du d\u00e9partement de la Vienne pour la p\u00e9riode\n2020-2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du\nSDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur ;\nVu la demande d'intervention formul\u00e9e le 19 ao\u00fbt 2025 par EARL de la ligerie Mr Venault Gu\u00e9nael ,\nexploitant(s) agricole(s) , suite \u00e0 des dommages aux cultures de ma\u00efs provoqu\u00e9(e)s par des animaux\nde l'esp\u00e8ce cerf \u00e9laphe , au(x) lieu(x)-dit(s) \" Bouteille \" sur la commune de Ingrandes (86220) ;\nVu l'avis de M. janis CHAMPIGNY, lieutenant de louveterie ;\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Vienne ;\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n1 / 3\nDDT 86 - 86-2025-08-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025866671 du 20/08/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations administratives de\nd\u00e9cantonnement sur des animaux de l'esp\u00e8ce cerf \u00e9laphe sur la commune de Ingrandes (86220) et communes limitrophes 8\nConsid\u00e9rant que l'article L.427-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de prescrire,\nchaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, des op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non\ndomestiques sous forme de chasses, battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res et op\u00e9rations de pi\u00e9geage\nafin de pr\u00e9venir les dommages importants, notamment aux cultures, \u00e0 l'\u00e9levage, aux for\u00eats, aux\np\u00eacheries, aux eaux et \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le chevreuil et le cerf \u00e9laphe sont des esp\u00e8ces soumises au plan de chasse\nobligatoire conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions\nadministratives vis\u00e9es \u00e0 l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux\nd'esp\u00e8ces soumises \u00e0 plan de chasse en application de l'article L.425-6 du m\u00eame code ; \nConsid\u00e9rant que les dommages aux cultures de ma\u00efs provoqu\u00e9s par des animaux de l'esp\u00e8ce cerf\n\u00e9laphe justifient une intervention administrative imm\u00e9diate afin de limiter leur population sur le\nsecteur concern\u00e9 par les d\u00e9g\u00e2ts ;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations de d\u00e9cantonnement sont des solutions qui permettent de r\u00e9duire\nl'impact des populations de cerf \u00e9laphe dans les secteurs o\u00f9 sont occasionn\u00e9s les d\u00e9g\u00e2ts ;\nConsid\u00e9rant qu'en cons\u00e9quence, il convient de prescrire des op\u00e9rations de d\u00e9cantonnement afin de\nmettre fin aux d\u00e9g\u00e2ts de cerf \u00e9laphe dans la zone concern\u00e9e ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er - Objet\nM. janis CHAMPIGNY, lieutenant de louveterie, est charg\u00e9 d'organiser des op\u00e9rations de\nd\u00e9cantonnement d'animaux de l'esp\u00e8ce cerf \u00e9laphe sur la commune de Ingrandes (86220) et sur les\ncommunes limitrophes.\nSur les propri\u00e9t\u00e9s totalement closes, les op\u00e9rations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord \u00e9crit des\npropri\u00e9taires.\nDans le cadre de ces op\u00e9rations, M. janis CHAMPIGNY pourra \u00eatre assist\u00e9 d'un ou de plusieurs\nlouvetiers et des personnes qu'il jugera utile de d\u00e9signer.\nEn cas d'emp\u00eachement du lieutenant de louveterie conduisant \u00e0 d\u00e9signer un suppl\u00e9ant, ce dernier\nen informera le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions\ndans le respect des articles suivants, jusqu'\u00e0 la r\u00e9daction du proc\u00e8s-verbal.\nArticle 2 - Validit\u00e9\nLes op\u00e9rations d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1er pourront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es pendant une p\u00e9riode de 10 jours \u00e0\ncompter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement.\nArticle 3 - Conditions g\u00e9n\u00e9rales des interventions\nAu plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. janis CHAMPIGNY informera la brigade de\ngendarmerie territorialement comp\u00e9tente et le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9, des dates et conditions des interventions.\nLe lieutenant de louveterie pourra, \u00e0 tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montr\u00e9es\nimprudentes ou indisciplin\u00e9es de continuer \u00e0 participer aux op\u00e9rations.\nToute personne qui tenterait de s'opposer au d\u00e9roulement de cette intervention administrative en\nusant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation \u00e0 l'encontre du\nlieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires pr\u00e9vues aux\narticles 433-3 et 433-3-1 du code p\u00e9nal.\nArticle 4 - Modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n2 / 3\nDDT 86 - 86-2025-08-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025866671 du 20/08/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations administratives de\nd\u00e9cantonnement sur des animaux de l'esp\u00e8ce cerf \u00e9laphe sur la commune de Ingrandes (86220) et communes limitrophes 9\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Responsable de l'unit\u00e9Fi nasse\nEn application de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 du 1er ao\u00fbt 1986, le lieutenant de louveterie peut\nmettre en \u0153uvre les moyens appropri\u00e9s qu'il juge utiles au bon d\u00e9roulement et \u00e0 l'efficacit\u00e9 des\nop\u00e9rations.\nDans le cadre de l'application de cet article,M. janis CHAMPIGNY pourra mettre en \u0153uvre les\nmodalit\u00e9s sp\u00e9cifiques suivantes : \n* Faire intervenir des chiens cr\u00e9anc\u00e9s sur la voie des animaux vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nArticle 5 - Bilan des interventions\nM. janis CHAMPIGNY devra, dans le d\u00e9lai de 48 heures apr\u00e8s la derni\u00e8re intervention, adresser au\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires un proc\u00e8s-verbal pr\u00e9cisant le bilan des op\u00e9rations de\nd\u00e9cantonnement ainsi que les incidents \u00e9ventuels constat\u00e9s.\nArticle 6 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication, de faire l'objet :\nd'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;\nd'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre charg\u00e9 de l'environnement ;\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2013 15, rue Blossac \u2013 CS\n80541 \u2013 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 7 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le colonel\ncommandant le groupement de gendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais\nde la biodiversit\u00e9, le lieutenant de louveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement, et qui sera affich\u00e9 dans chaque commune concern\u00e9e jusqu'\u00e0 la date\nd'expiration de sa validit\u00e9.\n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n3 / 3\nDDT 86 - 86-2025-08-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025866671 du 20/08/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations administratives de\nd\u00e9cantonnement sur des animaux de l'esp\u00e8ce cerf \u00e9laphe sur la commune de Ingrandes (86220) et communes limitrophes 10\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2025-08-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SIDPC-075 portant interdiction\ntemporaire de rassemblement festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical dans le d\u00e9partement de la Vienne\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SIDPC-075 portant interdiction temporaire de rassemblement\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Vienne 11\nPREFETDE LA VIENNE Cabinet du Pr\u00e9fetService des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SIDPC-075portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musicaldans le d\u00e9partement de la VienneLe Pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.3131-12 \u00e0 L.3131-17 et L.3136-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0R.211-9, et R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;VU le code p\u00e9nal ;VU la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SG-SGAD-011 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;CONSIDERANT qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieursmilliers de participants est susceptible de se d\u00e9rouler entre le vendredi 22 ao\u00fbt 2025 et le lundi 25ao\u00fbt 2025 inclus dans le d\u00e9partement de la Vienne ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, ce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s dupr\u00e9fet du d\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesuresenvisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9publiques;CONSID\u00c9RANT qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de laVienne et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se d\u00e9rouler ces rassemblements nesont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'\u00e9tre \u00e9lev\u00e9 ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque de troubles \u00e0 l'ordre public ; que les effectifsdes forces de s\u00e9curit\u00e9 sont insuffisants pour permettre que ce type de rassemblement se d\u00e9rouledans de bonnes conditions ; '\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SIDPC-075 portant interdiction temporaire de rassemblement\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Vienne 12\nCONSIDERANT que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre lincendie et de secours auxpersonnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00e9tre r\u00e9unis ;CONSIDERANT, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9publics ainsi que les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositionsde l'article L. 2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des coliectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est interdite surl'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Vienne, du vendredi 22 ao\u00fbt 2025 au lundi 25 ao\u00fbt2025 inclus.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.Article 4 : Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seraapplicable d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des servicesde I'Etat dans le d\u00e9partement de la Vienne :\u2014 M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, sous-pr\u00e9fet de Poitiers,\u2014 Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2tellerault,\u2014 M. le sous-pr\u00e9fet de Montmorillon,\u2014 M. le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale,\u2014 M. le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale par int\u00e9rim.Fait \u00e0 Poitiers, le 20 ao\u00fbt 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raldnEtienne BRUN-ROVET\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SIDPC-075 portant interdiction temporaire de rassemblement\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Vienne 13\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2025-08-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SIDPC-076 portant interdiction de\ncirculation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Vienne\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SIDPC-076 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la\nVienne\n14\nPREFET .DE LA VIENNE Cabinet du Pr\u00e9fetService des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SIDPC-076portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son\u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9dans le d\u00e9partement de la VienneLe Pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la route ;VU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 :VU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ; .VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SG-SGAD-011 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e9re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-SIDPC-075 en date du 20 ao\u00fbt 2025 portant interdiction temporaire derassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Vienne ;CONSIDERANT qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieursmilliers de participants est susceptible de se d\u00e9rouler entre le vendredi 22 ao\u00fbt 2025 et le lundi 25ao\u00fbt 2025 inclus dans le d\u00e9partement de la Vienne ;CONSID\u00c9RANT que ces manifestations n'ont pas fait I'objet de la d\u00e9claration en pr\u00e9fecture exig\u00e9epar la r\u00e9glementation en vigueur et qu'elles n'ont par cons\u00e9quent pas fait I'objet d'autorisationadministrative ;CONSIDERANT que ces manifestations sont susceptibles de s'installer sans autorisationpr\u00e9alable en divers points du d\u00e9partement ;CONSID\u00c9RANT que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faire faceen termes de moyens, \u00e0 de telles manifestations, susceptibles de s'installer en divers points dud\u00e9partement ;Sur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SIDPC-076 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la\nVienne\n15\nARRETEArticle 1\u00b0': La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination derassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s (y compris les poids lourds) est interditesur I'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routier national et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partementde la Vienne du vendredi 22 ao\u00fbt 2025 au lundi 25 ao\u00fbt 2025 inclus.\nArticle 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par lesforces de l'ordre.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 s'applique \u00e0 compter de sa publication au Recueil des ActesAdministratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.\nArticle 5 : Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seraapplicable d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des servicesde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Vienne :\u2014 M. le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\u2014 M. le sous-pr\u00e9fet de Montmorillon,\u2014 Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chatellerault,\u2014 M. le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale,\u2014 M. le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale par int\u00e9rim.\nFait \u00e0 Poitiers, le 20 ao\u00fbt 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nEtienne BRUN-ROVET\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SIDPC-076 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la\nVienne\n16","date":"2025-08-20","first_seen_on":"2025-09-13T22:02:23+00:00","id":"887aee3399ce2694f1ea73bb1b284046601fc7d84064eb4470907e7b86e5d108","name":"Recueil RAA n\u00b0191 du 20 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-20T15:21:03+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-20T16:21:57+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/45912/285003/file/2025-08-20-%2BN%C2%B0191.pdf"}